{"id":1942,"date":"2017-12-04T21:14:56","date_gmt":"2017-12-04T21:14:56","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1942"},"modified":"2022-06-24T15:23:38","modified_gmt":"2022-06-24T15:23:38","slug":"ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities","title":{"rendered":"La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario clarifie les obligations des services publics en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Introduction<\/strong><\/p>\n

Le 10\u00a0ao\u00fbt, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a publi\u00e9 sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire R\u00a0c<\/em>\u00a0Orlandis-Habsburgo (Orlandis)<\/em>1<\/sup>. La Cour a maintenu qu\u2019un organisme de service public partageant les donn\u00e9es sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidents avec la police, partage qui a men\u00e9 \u00e0 une fouille et \u00e0 des accusations criminelles, avait viol\u00e9 l\u2019attente raisonnable de protection de la vie priv\u00e9e des r\u00e9sidents.<\/p>\n

Bien que l\u2019affaire Orlandis <\/em>soit survenue dans un contexte criminel, la d\u00e9cision de la Cour aura deux r\u00e9percussions importantes sur les services publics. Premi\u00e8rement, l\u2019affaire Orlandis<\/em> contribue \u00e0 une tendance croissante de la reconnaissance judiciaire des pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e touchant la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation des donn\u00e9es de consommation \u00e9nerg\u00e9tique. Bien que les donn\u00e9es sur la consommation semblent peu sensibles, les tribunaux ont commenc\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre que des suppositions d\u00e9licates peuvent \u00eatre faites \u00e0 partir de renseignements qui seraient autrement potentiellement non sensibles. Deuxi\u00e8mement, l\u2019affaire Orlandis <\/em>a permis d\u2019\u00e9tablir d\u2019autres nouvelles obligations pour les organisations du secteur priv\u00e9 et du secteur public qui divulguent des donn\u00e9es sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 la police ou \u00e0 d\u2019autres tiers.<\/p>\n

Les faits et la d\u00e9cision <\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Orlandis, <\/em>les locataires d\u2019une maison en Ontario faisaient de la production de marijuana. Leur fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, notant une consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pouvant faire croire \u00e0 une production de marijuana, a transmis \u00e0 la police les renseignements sur la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. \u00c0 l\u2019aide des renseignements fournis par le service public, la police a obtenu un mandat pour fouiller la r\u00e9sidence, a trouv\u00e9 les plants de marijuana et accus\u00e9 les r\u00e9sidents de diff\u00e9rentes offenses criminelles. Au cours du proc\u00e8s, les accus\u00e9s ont plaid\u00e9 qu\u2019en obtenant les donn\u00e9es sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du service public sans leur consentement ou avant l\u2019autorisation judiciaire, la police avait viol\u00e9 leur droit, en vertu de la section\u00a08 de la Charte, d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre une fouille et une saisie d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

Le juge a rejet\u00e9 le plaidoyer des accus\u00e9s voulant qu\u2019ils aient une attente raisonnable de protection de leurs renseignements personnels sur leur consommation \u00e9nerg\u00e9tique, maintenant que les donn\u00e9es \u00ab\u00a0[Traduction] n\u2019entraient pas dans le c\u0153ur biographique des d\u00e9tails personnels et intimes du mode de vie et des choix personnels des demandeurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Au cours de l\u2019appel, la Cour a maintenu que les accus\u00e9s \u00e9tant en droit de s\u2019attendre raisonnablement \u00e0 la protection de leurs renseignements personnels, et que l\u2019examen et l\u2019utilisation des donn\u00e9es par la police n\u2019\u00e9taient pas permis par la loi. Toutefois, la Cour a ultimement refus\u00e9 d\u2019exclure la preuve obtenue lors de la fouille, en fonction de l\u2019\u00e9tat du droit au moment de la fouille.<\/p>\n

Discussion<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9cision de l\u2019affaire Orlandis<\/em> est importante pour deux raisons\u00a0: la reconnaissance explicite d\u2019un int\u00e9r\u00eat de protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des donn\u00e9es sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les commentaires de la Cour sur les relations de partage de renseignements acceptables avec les autorit\u00e9s.<\/p>\n

Attente raisonnable de protection de la vie priv\u00e9e<\/u><\/p>\n

La Cour d\u2019appel a maintenu qu\u2019il y avait une attente raisonnable de protection de la vie priv\u00e9e des donn\u00e9es sur la consommation d\u2019\u00e9nergie pour deux raisons. Premi\u00e8rement, les donn\u00e9es sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique sont des renseignements en mesure d\u2019appuyer des suppositions que certaines activit\u00e9s soient men\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison. Deuxi\u00e8mement, la relation contractuelle entre le service public et le consommateur n\u2019\u00e9tait pas en contradiction avec une attente raisonnable de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Les donn\u00e9es sur la consommation <\/em>\u00e9nerg\u00e9tique<\/em> peuvent produire des renseignements personnels sensibles<\/em><\/p>\n

La conclusion de la Cour voulant que les donn\u00e9es sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique appuient l\u2019attente de protection de la vie priv\u00e9e n\u2019est pas tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e du raisonnement des tribunaux pr\u00e9c\u00e9dents2<\/sup>. Cependant, la reconnaissance sans \u00e9quivoque par le tribunal d\u2019un int\u00e9r\u00eat de protection de la vie priv\u00e9e dans l\u2019affaire Orlandis<\/em> est un signe de la reconnaissance accrue dans la jurisprudence des r\u00e9percussions de la protection de la vie priv\u00e9e dans la collecte, l\u2019utilisation et la divulgation des donn\u00e9es sur la consommation d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Bien que le juge du proc\u00e8s dans l\u2019affaire Orlandis<\/em> ait conclu que les renseignements sur la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne comportaient pas de donn\u00e9es biographiques importantes, la Cour d\u2019appel, de son c\u00f4t\u00e9, est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que \u00ab\u00a0[Traduction] les donn\u00e9es sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique avaient une capacit\u00e9 jug\u00e9e suffisante pour d\u00e9voiler des activit\u00e9s personnelles \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison, particuli\u00e8rement l\u2019existence d\u2019une plantation de marijuana, de soutenir potentiellement l\u2019existence d\u2019une attente raisonnable de protection de la vie priv\u00e9e\u00a0\u00bb3<\/sup>. Au bout du compte, \u00e9tant donn\u00e9 que les renseignements divulgu\u00e9s comprenaient les donn\u00e9es d\u2019utilisation brutes et des suppositions susceptibles d\u2019\u00eatre tir\u00e9es \u00e0 partir de ces donn\u00e9es, la Cour a maintenu que les accus\u00e9s avaient une attente raisonnable de protection de la vie priv\u00e9e relativement aux renseignements sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

La relation contractuelle peut appuyer une attente de protection de la vie priv\u00e9e<\/em><\/p>\n

Dans l\u2019affaire R\u00a0c<\/em>\u00a0Gomboc,<\/em> la Cour supr\u00eame a maintenu que la nature de la relation entre le consommateur et le service public n\u2019appuyait pas une attente raisonnable de protection de la vie priv\u00e9e. Dans cette affaire, la r\u00e8glementation r\u00e9gissant le service public mettait la responsabilit\u00e9 sur le dos du consommateur d\u2019interdire au fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de partager des renseignements avec la police. En cons\u00e9quence, la Cour supr\u00eame a maintenu que le consommateur ne pouvait pas s\u2019attendre raisonnablement \u00e0 une protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire Orlandis<\/em> a not\u00e9 que les documents r\u00e9gissant la relation entre le consommateur et le service ne pointaient pas dans une autre direction que celle d\u2019une attente raisonnable de protection de la vie priv\u00e9e. Bien que la Cour n\u2019\u00e9tait pas arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion qu\u2019une attente de protection de la vie priv\u00e9e existait uniquement sur la force des documents, les services publics devraient prendre note du raisonnement de la Cour voulant que la relation contractuelle entre le client et le fournisseur de service et la cadre r\u00e8glementaire r\u00e9gissant les services aident \u00e0 d\u00e9terminer les conditions relatives \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la divulgation.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019affaire Orlandis,<\/em> la politique sur la protection de la vie priv\u00e9e du service public faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 la divulgation des renseignements personnels uniquement \u00ab\u00a0[Traduction] aux fins de fournir les services\u00a0\u00bb4<\/sup> moyennant six exceptions pour la divulgation \u00e0 des tiers. De plus, la licence de distribution du service public faisait mention que le \u00ab\u00a0[Traduction] d\u00e9tenteur de la licence ne doit pas utiliser de renseignements concernant un client [\u2026] obtenus pour une seule fin ou \u00e0 d\u2019autres fins sans obtenir le consentement \u00e9crit du client\u00a0\u00bb5<\/sup>. La Cour a \u00e9galement constat\u00e9 que la section\u00a04.3.1 du Code des r\u00e9seaux de distribution de la Commission de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ontario (CEO) autorisait la divulgation d\u2019un \u00ab\u00a0[Traduction] possible usage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 non autoris\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 Mesures Canada, \u00e0 l\u2019Office de la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques, aux autorit\u00e9s polici\u00e8res et aux \u00ab\u00a0[Traduction] d\u00e9taillants touch\u00e9s par les consommateurs du service qui font un usage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 non autoris\u00e9 ou \u00e0 toute autre entit\u00e9\u00a0\u00bb6<\/sup>.<\/p>\n

Relations de partage de renseignements acceptables avec la police<\/u><\/p>\n

La Cour dans l\u2019affaire Orlandis <\/em>s\u2019est plus particuli\u00e8rement concentr\u00e9e sur la relation entre le service public et la police, et a comment\u00e9 les formes acceptables de relations de partage de renseignements entre les services publics et des tiers.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire Orlandis<\/em>, un sp\u00e9cialiste sur la protection des revenus employ\u00e9 par le service public surveillait les donn\u00e9es de consommation pour relever des tendances de consommation \u00ab\u00a0\u00e9lev\u00e9e\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0faible\u00a0\u00bb, et partageait ces donn\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement avec la police lorsqu\u2019il suspectait la pr\u00e9sence d\u2019une plantation de marijuana, \u00e0 la lumi\u00e8re des tendances. Le service public et la police ont finalement d\u00e9velopp\u00e9 une \u00ab\u00a0pratique usuelle\u00a0\u00bb o\u00f9 la police pouvait demander des renseignements \u00e0 l\u2019occasion (souvent sans ordonnance de communication) et, \u00e0 d\u2019autres occasions, le service public pouvait envoyer volontairement les renseignements sans une demande initiale de la police. Ces communications initiales menaient souvent \u00e0 des demandes de renseignements plus d\u00e9taill\u00e9s auxquelles le service public obtemp\u00e9rait toujours.<\/p>\n

La Cour a \u00e9valu\u00e9 cette relation de partage de renseignements \u00e0 la lumi\u00e8re des obligations du service public en vertu de la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information municipale et la protection de la vie priv\u00e9e (LAIMPVP)<\/em>7<\/sup> et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE) f\u00e9d\u00e9rale<\/em>8<\/sup>. Les deux lois interdisent la divulgation de renseignements personnels sans consentement, mais elles contiennent certaines exceptions permettant la divulgation de ces renseignements \u00e0 la police dans certaines circonstances. Dans son \u00e9valuation du r\u00e9gime de partage de renseignements du service public, la Cour a fait des commentaires qui pouvaient restreindre la port\u00e9e de telles exceptions r\u00e8glementaires \u00e0 l\u2019avenir. Ces commentaires concernent la divulgation \u00e0 la suite d\u2019une demande de la police, et la divulgation sur la propre initiative du service public.<\/p>\n

Demandes de la police<\/em><\/p>\n

En premier lieu, la Cour a tenu compte de l\u2019exception pr\u00e9vue au sous-alin\u00e9a\u00a07(3)(c.1)(ii) de la LPRPDE<\/em>, lequel permet la divulgation sans consentement pr\u00e9alable \u00e0 un \u00e9tablissement gouvernemental qui a mentionn\u00e9 la source de \u00ab\u00a0l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gitime\u00a0\u00bb \u00e9tayant son droit d\u2019obtenir ses renseignements. Le sous-alin\u00e9a\u00a07(3)(c.1)(ii) de la LPRPDE<\/em> oblige la police \u00e0 faire une demande \u00ab\u00a0aux fins du contr\u00f4le d\u2019application du droit canadien […] de la tenue d\u2019enqu\u00eates li\u00e9es \u00e0 ce contr\u00f4le d\u2019application ou de la collecte de renseignements en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 en vue de ce contr\u00f4le d\u2019application\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cour a reconnu que la LPRPDE<\/em> obligeait le service public \u00e0 prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 des renseignements de ses clients en l\u2019absence d\u2019une demande l\u00e9gitime de la police. Elle a maintenu que la pratique non officielle suivie par le service public et la police n\u2019\u00e9tait pas conforme aux exigences d\u2019\u00ab\u00a0autorit\u00e9 l\u00e9gitime\u00a0\u00bb de la LPRPDE. <\/em><\/p>\n

En second lieu, la Cour a \u00e9valu\u00e9 la relation de partage de renseignements \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019exception de divulgation de la police pr\u00e9vue dans la sous-section\u00a032(g) de la LAIMPVP. <\/em>La Cour a not\u00e9 que l\u2019exception de la LAIMPVP <\/em>semblait plus large que celle de la LPRPDE<\/em> du fait qu\u2019elle n\u2019obligeait pas la police \u00e0 d\u00e9terminer une source d\u2019\u00ab\u00a0autorit\u00e9 l\u00e9gitime\u00a0\u00bb pour obtenir les renseignements. \u00c0 la place, la sous-section\u00a032(g) de la LAIMPVP<\/em> permet la divulgation par une institution publique \u00e0 la police \u00ab\u00a0aux fins de faciliter une enqu\u00eate men\u00e9e en vue d\u2019une action en justice ou qui aboutira vraisemblablement \u00e0 une action en justice\u00a0\u00bb. Il n\u2019y a aucune exigence r\u00e8glementaire \u00e0 l\u2019effet que l\u2019organisation ait des motifs suffisants de croire que les renseignements concernent un crime, ou que les renseignements aient \u00e9t\u00e9 demand\u00e9s officiellement par la police.<\/p>\n

Toutefois, la Cour d\u2019appel a r\u00e9duit l\u2019interpr\u00e9tation de la LAIMPVP<\/em> pour l\u2019aligner sur la LPRPDE<\/em>. La Cour a soulign\u00e9 que le but des deux lois consistait \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e, et que ce but serait annul\u00e9 par une lecture tr\u00e8s large des exceptions concernant l\u2019exigence d\u2019un consentement pour divulguer des renseignements personnels. En cons\u00e9quence, la Cour a maintenu que la sous-section\u00a032(g) n\u2019envisage pas une entente continue de partage de renseignements personnels avec la police. D\u2019ailleurs, la Cour a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s claire relativement \u00e0 la sous-section\u00a032(g) notant qu\u2019elle n\u2019envisageait pas la \u00ab\u00a0pratique habituelle\u00a0\u00bb non officielle qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e entre le service public et la police, alors que les renseignements \u00e9taient fournis sur la croyance que \u00ab\u00a0[Traduction] la police pouvait avoir un certain int\u00e9r\u00eat pour les renseignements\u00a0\u00bb. \u00c0 la place, en vertu de la LAIMPVP<\/em>, l\u2019institution publique devait rendre un jugement ind\u00e9pendant et \u00e9clair\u00e9, apr\u00e8s avoir re\u00e7u une demande pr\u00e9cise dans le contexte d\u2019une enqu\u00eate criminelle particuli\u00e8re, \u00e0 savoir si elle exer\u00e7ait sa discr\u00e9tion de divulguer les renseignements.<\/p>\n

Divulgation \u00e0 la propre initiative de l\u2019organisation<\/em><\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a\u00a07(3)(d) de la LPRPDE<\/em> permet \u00e0 une organisation, \u00e0 sa propre initiative, de divulguer des renseignements personnels \u00e0 une institution gouvernementale sur \u00ab\u00a0des motifs raisonnables de croire que le renseignement est aff\u00e9rent \u00e0 une contravention au droit f\u00e9d\u00e9ral […]\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Cour a maintenu que cette disposition ne permettait pas l\u2019entente de partage de renseignements non officiel entre le service public et la police. Le service public avait d\u00e9velopp\u00e9 une pratique qui consistait \u00e0 simplement transmettre les renseignements s\u2019il croyait que les donn\u00e9es pouvaient int\u00e9resser la police. La Cour a mentionn\u00e9 que l\u2019alin\u00e9a\u00a07(3)(d) obligeait une organisation \u00e0 \u00ab\u00a0[Traduction] prendre […] des d\u00e9cisions ind\u00e9pendantes de divulguer des renseignements, en fonction de sa conclusion que des motifs raisonnables existants permettaient de croire que les appelants \u00e9taient engag\u00e9s dans une activit\u00e9 criminelle\u00a0\u00bb. De plus, la Cour a not\u00e9 que les organisations pouvaient divulguer des renseignements si elles avaient mis en place une politique officielle permettant la divulgation des donn\u00e9es de consommation d\u2019\u00e9nergie ou d\u2019autres renseignements dans les circonstances prescrites par la LPRPDE<\/em>, mais n\u2019a pas mesur\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une telle politique ou le niveau de certitude requis pour \u00e9tablir des \u00ab\u00a0motifs raisonnables\u00a0\u00bb de croire.<\/p>\n

Cons\u00e9quences de la d\u00e9cision<\/strong><\/p>\n

Les organisations devraient prendre note que les tribunaux sont de plus en plus enclins \u00e0 reconna\u00eetre que les consommateurs ont une attente de protection de la vie priv\u00e9e relativement \u00e0 leurs donn\u00e9es de consommation d\u2019\u00e9nergie, ce qui peut l\u2019emporter sur l\u2019int\u00e9r\u00eat du service public ou du public de signaler une activit\u00e9 criminelle potentielle \u00e0 la police. En raison de cette attente de protection de la vie priv\u00e9e, les services publics doivent examiner soigneusement leurs politiques et proc\u00e9dures internes ayant trait \u00e0 la divulgation de renseignements de client \u00e0 des tiers.<\/p>\n

\u00c9tablissement des proc\u00e9dures pour la divulgation<\/u> \u00e0<\/u> des tiers<\/u><\/p>\n

Police<\/em><\/p>\n

L\u2019affaire Orlandis<\/em> sugg\u00e8re que les services publics ne peuvent pas simplement transmettre des conseils ou des renseignements suspects. La d\u00e9cision de la Cour laisse entendre que les organisations du secteur priv\u00e9 et les institutions publiques ont le lourd fardeau de prendre des d\u00e9cisions juridiques et factuelles ind\u00e9pendantes que les renseignements personnels, peu importe le niveau de sensibilit\u00e9, sont une preuve d\u2019activit\u00e9 criminelle avant de fournir de tels renseignements \u00e0 la police.<\/p>\n

De plus, bien que la Cour reconnaisse qu\u2019une organisation puisse divulguer des renseignements \u00e0 la police de sa propre initiative, il est clairement \u00e9tabli qu\u2019une telle divulgation volontaire doit \u00eatre faite en se basant sur des motifs raisonnables de croire que les renseignements sont li\u00e9s \u00e0 un crime.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les organisations doivent mettre en place des politiques claires et uniformes de divulgation de renseignements personnels en conformit\u00e9 avec les exceptions de divulgation l\u00e9gislatives interpr\u00e9t\u00e9es plus \u00e9troitement. Les employ\u00e9s doivent recevoir une formation sp\u00e9cifique sur ce qui constitue des motifs raisonnables de croire que les renseignements concernent un crime. De plus, afin de mieux se conformer aux commentaires de la Cour sur la LPRPDE <\/em>et sur la LAIMPVP<\/em>, les services publics devraient d\u00e9signer un repr\u00e9sentant de la protection de la vie priv\u00e9e pour g\u00e9rer tous les r\u00e9gimes de partage de renseignements avec les autorit\u00e9s. Le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada a publi\u00e9 des directives sur la mani\u00e8re de choisir un repr\u00e9sentant, pr\u00e9cisant qu\u2019il faut qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un \u00ab\u00a0d\u00e9cideur principal\u00a0\u00bb en mesure d\u2019\u00ab\u00a0intervenir sur les questions de protection de la vie priv\u00e9e dans l\u2019ensemble de l\u2019organisation\u00a0\u00bb et des ressources d\u00e9di\u00e9es pour mettre en \u0153uvre les obligations en mati\u00e8re de confidentialit\u00e99<\/sup>.<\/p>\n

Autres tiers<\/em><\/p>\n

Les services publics peuvent \u00eatre particuli\u00e8rement pr\u00e9occup\u00e9s par leur capacit\u00e9 \u00e0 divulguer des renseignements sur les clients \u00e0 des tiers autres que la police, comme des propri\u00e9taires, compte tenu des risques que des activit\u00e9s n\u00e9cessitant une consommation \u00e9nerg\u00e9tique importante peuvent poser aux gens et aux biens. Le juge de l\u2019affaire Orlandis<\/em> a not\u00e9 qu\u2019une utilisation \u00e9nerg\u00e9tique excessive peut poser un danger d\u2019incendie ou \u00e9lectrique aux habitations voisines, ou causer des dommages importants \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. Ainsi, les services publics peuvent souhaiter divulguer l\u2019utilisation non autoris\u00e9e \u00e0 des tiers comme des propri\u00e9taires d\u2019immeubles \u00e0 logements habit\u00e9s par des locataires. Tel que clairement \u00e9nonc\u00e9 dans le raisonnement de la Cour, la relation contractuelle du service public avec les locataires et leurs permis de distribution individuels \u00e9mis par l’organisme de r\u00e8glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie soulignent la port\u00e9e de la divulgation afin de permettre le partage avec des tiers. Les services publics doivent examiner leurs politiques en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et leurs permis afin de mettre en \u0153uvre ces plans de divulgation, tout en demeurant au courant de leurs obligations en vertu de la l\u00e9gislation sur la protection de la vie priv\u00e9e applicable.<\/p>\n

* Molly Reynolds est une associ\u00e9e principale chez Torys LLP \u00e0 Toronto, elle est autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer en Ontario et \u00e0 New York. Sa pratique porte sur les litiges et la conformit\u00e9 juridique en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9, sur les pratiques exemplaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et sur l\u2019encadrement de l\u2019intervention en cas d\u2019infraction.<\/p>\n

**Caitlin Morin est une associ\u00e9e chez Torys LLP \u00e0 Toronto. Sa pratique porte sur tous les aspects des questions relatives \u00e0 l\u2019emploi, aux avantages sociaux et aux r\u00e9gimes de retraite. Mme Morin a compl\u00e9t\u00e9 sa formation en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 McGill et elle est autoris\u00e9e \u00e0 pratiquer en Ontario.<\/p>\n

***Amir Eftekharpour est un stagiaire en droit chez Torys LLP \u00e0 Toronto. Il a termin\u00e9 son droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Toronto, et a obtenu un baccalaur\u00e9at avec honneur (science politique) de l\u2019Universit\u00e9 Western.<\/p>\n

    \n
  1. R c Orlandis-Habsburgo, <\/em>2017\u00a0ONCA\u00a0649 [Orlandis<\/em>].<\/li>\n
  2. R c Gomboc<\/em>, 2010\u00a0SCC\u00a055.<\/li>\n
  3. Orlandis, supra <\/em>note 2, paras 66-68.<\/li>\n
  4. Orlandis, ibid,<\/em> n 3.<\/li>\n
  5. Orlandis, ibid,<\/em> para 87.<\/li>\n
  6. Commission de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ontario, Distribution System Code, <\/em>section\u00a04.3.1.<\/li>\n
  7. Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information municipale et la protection de la vie priv\u00e9e,<\/em> LRO\u00a01990, c\u00a0M.56.<\/li>\n
  8. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques, <\/em>LC 2000, c\u00a05.<\/li>\n
  9. Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada, Outil d\u2019auto\u00e9valuation \u2013 LPRPDE <\/em>(Ottawa, Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada, 2008), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.priv.gc.ca\/fr\/sujets-lies-a-la-protection-de-la-vie-privee\/lois-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-au-canada\/la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels-et-les-documents-electroniques-lprpde\/aide-sur-la-facon-de-se-conformer-a-la-lprpde\/pipeda_sa_tool_200807\/<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Introduction Le 10\u00a0ao\u00fbt, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a publi\u00e9 sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire R\u00a0c\u00a0Orlandis-Habsburgo (Orlandis)1. La Cour a maintenu qu\u2019un organisme de service public partageant les donn\u00e9es sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidents avec la police, partage qui a […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[166,167,168],"class_list":["post-1942","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-5-issue-4-2017"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario clarifie les obligations des services publics en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en] Ontario Court of Appeal Clarifies Privacy Obligations for Utilities[:fr]La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario clarifie les obligations des services publics en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Introduction Le 10\u00a0ao\u00fbt, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a publi\u00e9 sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire R\u00a0c\u00a0Orlandis-Habsburgo (Orlandis)1. La Cour a maintenu qu\u2019un organisme de service public partageant les donn\u00e9es sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidents avec la police, partage qui a […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2017-12-04T21:14:56+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-06-24T15:23:38+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Molly Reynolds, Caitlin Morin, Amir Eftekharpour\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cga editor\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"28 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"Molly Reynolds, Caitlin Morin, Amir Eftekharpour\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities\"},\"author\":{\"name\":\"cga editor\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"headline\":\"La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario clarifie les obligations des services publics en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e\",\"datePublished\":\"2017-12-04T21:14:56+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-24T15:23:38+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities\"},\"wordCount\":5543,\"commentCount\":0,\"articleSection\":[\"Commentaires\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities\",\"name\":\"[:en] Ontario Court of Appeal Clarifies Privacy Obligations for Utilities[:fr]La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario clarifie les obligations des services publics en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website\"},\"datePublished\":\"2017-12-04T21:14:56+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-24T15:23:38+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"[:en] Ontario Court of Appeal Clarifies Privacy Obligations for Utilities[:fr]La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario clarifie les obligations des services publics en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e[:]\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/\",\"name\":\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"description\":\"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\",\"name\":\"cga editor\",\"url\":\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/cga-editor\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:en] Ontario Court of Appeal Clarifies Privacy Obligations for Utilities[:fr]La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario clarifie les obligations des services publics en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"[:en] Ontario Court of Appeal Clarifies Privacy Obligations for Utilities[:fr]La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario clarifie les obligations des services publics en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","og_description":"Introduction Le 10\u00a0ao\u00fbt, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a publi\u00e9 sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire R\u00a0c\u00a0Orlandis-Habsburgo (Orlandis)1. La Cour a maintenu qu\u2019un organisme de service public partageant les donn\u00e9es sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidents avec la police, partage qui a […]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2017-12-04T21:14:56+00:00","article_modified_time":"2022-06-24T15:23:38+00:00","author":"Molly Reynolds, Caitlin Morin, Amir Eftekharpour","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"cga editor","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"28 minutes","Written by":"Molly Reynolds, Caitlin Morin, Amir Eftekharpour"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities"},"author":{"name":"cga editor","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"headline":"La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario clarifie les obligations des services publics en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e","datePublished":"2017-12-04T21:14:56+00:00","dateModified":"2022-06-24T15:23:38+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities"},"wordCount":5543,"commentCount":0,"articleSection":["Commentaires"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities","name":"[:en] Ontario Court of Appeal Clarifies Privacy Obligations for Utilities[:fr]La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario clarifie les obligations des services publics en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website"},"datePublished":"2017-12-04T21:14:56+00:00","dateModified":"2022-06-24T15:23:38+00:00","author":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/ontario-court-of-appeal-clarifies-privacy-obligations-for-utilities#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"[:en] Ontario Court of Appeal Clarifies Privacy Obligations for Utilities[:fr]La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario clarifie les obligations des services publics en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e[:]"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/","name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","description":"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821","name":"cga editor","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/cga-editor"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4ekrL-vk","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1942","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1942"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1942\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1976,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1942\/revisions\/1976"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1942"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1942"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1942"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=1942"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}