{"id":1917,"date":"2017-12-04T21:13:11","date_gmt":"2017-12-04T21:13:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1917"},"modified":"2022-06-24T15:24:14","modified_gmt":"2022-06-24T15:24:14","slug":"changing-duty-to-consult-expectations-for-energy-regulators-broader-implications-from-the-supreme-court-of-canadas-decisions-in-chippewas-of-the-thames-and-clyde-river","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/changing-duty-to-consult-expectations-for-energy-regulators-broader-implications-from-the-supreme-court-of-canadas-decisions-in-chippewas-of-the-thames-and-clyde-river","title":{"rendered":"Changement des attentes relatives \u00e0 l\u2019obligation de consulter pour les organismes de r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie\u00a0: r\u00e9percussions plus larges des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame du Canada dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em> et Clyde River<\/em>"},"content":{"rendered":"

1. Introduction<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9cisions rendues par la Cour supr\u00eame du Canada en juillet\u00a02017 dans deux affaires concernant l\u2019obligation de consulter, mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE), la Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em> et le Hameau de Clyde River<\/em>1<\/sup>, ont marqu\u00e9, d\u2019une certaine fa\u00e7on, la r\u00e9affirmation d\u2019une jurisprudence qui prend de la maturit\u00e9 en ce qui a trait \u00e0 l\u2019obligation de consulter les communaut\u00e9s autochtones cr\u00e9\u00e9e par les tribunaux canadiens au cours des 12\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es2<\/sup>. Dans d\u2019autres affaires, ces d\u00e9cisions ont des r\u00e9percussions complexes pour les organismes de r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie dans diff\u00e9rents secteurs, r\u00e9affirmant les aspects des op\u00e9rations de certains et demandant que soient apport\u00e9s des changements significatifs pour d\u2019autres. Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 expliquer ces deux d\u00e9cisions et certaines de leurs r\u00e9percussions tr\u00e8s vari\u00e9es.<\/p>\n

En ce qui concerne leurs conclusions particuli\u00e8res, m\u00eame si elles viennent r\u00e9affirmer de nombreux aspects de la doctrine sur l\u2019obligation de consulter, les d\u00e9cisions reformulent des aspects du r\u00f4le de l\u2019ONE en relation avec la consultation. Notamment, ces d\u00e9cisions infirment certains pr\u00e9c\u00e9dents sur l\u2019application de cette doctrine dans une situation o\u00f9 il n\u2019y a aucune partie de la Couronne dans une d\u00e9cision prise par un tribunal administratif et, plus largement, affirment les r\u00f4les importants que peuvent jouer les commissions et les tribunaux administratifs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019obligation de consulter.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les d\u00e9cisions ont des r\u00e9percussions plus larges pour les commissions et les tribunaux administratifs autres que l\u2019ONE. Cet article s\u2019appuie sur deux organismes de r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie pour d\u00e9montrer certaines de ces r\u00e9percussions, lesquelles varient de mani\u00e8re consid\u00e9rable selon la m\u00e9thode utilis\u00e9e ant\u00e9rieurement dans ce contexte. Notamment, le pr\u00e9sent article pr\u00e9sente des r\u00e9percussions importantes pour des organismes comme l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC), dont le r\u00f4le requis en mati\u00e8re de consultation semble \u00eatre grandement modifi\u00e9 par rapport \u00e0 ce dont il a \u00e9t\u00e9 question r\u00e9cemment dans ce journal3<\/sup>, et des r\u00e9percussions bien moins importantes pour des organismes comme la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (CCSN), qui a d\u00e9j\u00e0 adapt\u00e9 ses pratiques en lien avec la consultation.<\/p>\n

\u00c0 certains \u00e9gards, les d\u00e9cisions sont orient\u00e9es de mani\u00e8re pratique. Elles permettent plus explicitement \u00e0 la Couronne de faire confiance \u00e0 un processus r\u00e8glementaire pour respecter les exigences de la doctrine sur l\u2019obligation de consulter. Elles donnent \u00e9galement le ton g\u00e9n\u00e9ral sur la mani\u00e8re d\u2019aborder les pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 l\u2019obligation de consulter raisonnablement. Une autre section de l\u2019article porte sur la possibilit\u00e9 que ces deux d\u00e9cisions expriment une position sur l\u2019incompatibilit\u00e9 de la loi avec la d\u00e9cision de 2014 de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale qui annule le projet Northern Gateway, soulignant par le fait m\u00eame la mesure dans laquelle la jurisprudence fond\u00e9e sur l\u2019obligation de consulter peut parfois se traduire par des r\u00e9sultats al\u00e9atoires pouvant n\u2019avoir aucun fondement dans la jurisprudence \u00e9largie.<\/p>\n

Le grand \u00e9ventail des r\u00e9percussions vari\u00e9es d\u00e9coulant des d\u00e9cisions dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em> et Clyde River<\/em> n\u2019est nullement examin\u00e9 explicitement dans les d\u00e9cisions elles-m\u00eames. Bien qu\u2019il s\u2019agisse de d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es \u00e0 de nombreux \u00e9gards, ce caract\u00e8re \u00e9clair\u00e9 en termes juridiques peut avoir essentiellement produit des r\u00e9sultats \u00e9clair\u00e9s pratiquement par accident. La derni\u00e8re section de l\u2019article porte donc sur le fait qu\u2019elles peuvent ultimement n\u2019\u00eatre qu\u2019une partie d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne d\u2019acteurs judiciaires mettant en \u0153uvre l\u2019obligation de consulter et intervenant dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie sans aucune compr\u00e9hension particuli\u00e8re des cons\u00e9quences plus larges de leurs d\u00e9cisions. Les d\u00e9cisions judiciaires qui concernent le secteur de l\u2019\u00e9nergie ont souvent des r\u00e9percussions extraordinairement polycentriques, et cette r\u00e9alit\u00e9 peut soulever des questions plus larges sur la mobilisation sectorielle appropri\u00e9e dans les affaires en cause.<\/p>\n

2. Contexte et d\u00e9cisions<\/strong><\/p>\n

En ce qui concerne le contexte, il est essentiel de comprendre le contexte sp\u00e9cialis\u00e9 dans lequel les deux d\u00e9cisions, Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em> et Clyde River<\/em>, ont \u00e9t\u00e9 rendues et la mani\u00e8re dont elles ont reformul\u00e9 les exigences juridiques \u00e9mergeant de l\u2019obligation de consulter dans un certain type de contexte. Afin de comprendre les pr\u00e9occupations particuli\u00e8res concernant l\u2019obligation de consulter dans ce type de contexte, il est important de commencer par cette obligation en des termes plus g\u00e9n\u00e9raux et, ensuite, d\u2019aborder l\u2019application de cette obligation dans le type de contexte sp\u00e9cialis\u00e9 mis en cause dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames <\/em>et Clyde River<\/em>.<\/p>\n

De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019obligation de consulter a un sens particulier dans le cadre du droit national canadien, alors que cette obligation est enracin\u00e9e dans l\u2019honneur de la Couronne et dans les objectifs constitutionnels de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em> relativement \u00e0 la r\u00e9conciliation entre les Canadiens autochtones et non autochtones4<\/sup>. Il s\u2019agit d\u2019une obligation proactive de la Couronne provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale lorsqu\u2019une d\u00e9cision administrative d\u2019un gouvernement en cours d\u2019examen peut potentiellement avoir des effets n\u00e9fastes sur un droit affirm\u00e9 autochtone ou issu d\u2019un trait\u00e9 lorsque le gouvernement poss\u00e8de une connaissance constructive ou r\u00e9elle5<\/sup>. Comme l\u2019a \u00e9tabli de mani\u00e8re sp\u00e9ciale la Cour supr\u00eame du Canada dans la d\u00e9cision qu\u2019elle a rendue en 2004 dans Nation Ha\u00efda<\/em> laquelle inaugurait une forme moderne et proactive de cette obligation, l\u2019obligation de consulter ne s\u2019applique pas aux tierces parties, comme les promoteurs de l\u2019industrie; il s\u2019agit d\u2019une obligation de la Couronne d\u00e9coulant des r\u00e9percussions potentielles d\u2019une d\u00e9cision du gouvernement envisag\u00e9e6<\/sup>.<\/p>\n

D\u00e8s les premi\u00e8res ann\u00e9es de l\u2019application de la doctrine sur l\u2019obligation de consulter, les r\u00e9percussions de cette obligation pour les commissions et les tribunaux administratifs ont soulev\u00e9 une vari\u00e9t\u00e9 de questions. La Cour supr\u00eame du Canada a trait\u00e9 ces questions en 2010 dans la d\u00e9cision qu\u2019elle a rendue dans Rio Tinto c Conseil tribal Carrier Sekani<\/em>7<\/sup>. Ici, la Cour a r\u00e9ussi \u00e0 bien \u00e9tablir que le r\u00f4le d\u2019une commission ou d\u2019un tribunal administratif particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019obligation de consulter serait celui \u00e9tabli dans sa loi habilitante. Certains tribunaux pourraient \u00eatre mis en place pour mener la consultation, d\u2019autres pour \u00e9valuer la consultation men\u00e9e par les premiers, et d\u2019autres ne jouer aucun r\u00f4le en lien avec la consultation. Dans le cas des derniers, bien entendu, l\u2019obligation de consulter ne dispara\u00eetrait pas, mais elle devrait simplement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e d\u2019une autre fa\u00e7on. Il revenait donc au gouvernement de d\u00e9terminer comment l\u2019obligation de consulter devait \u00eatre respect\u00e9e revenait au gouvernement, ce dernier devant d\u00e9terminer comment il s\u2019organiserait pour s\u2019acquitter de cette obligation8<\/sup>.<\/p>\n

Avant la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans Rio Tinto<\/em>, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale avait tranch\u00e9 en 2009 sur la mani\u00e8re de traiter une situation particuli\u00e8re o\u00f9 la Couronne n\u2019\u00e9tait pas partie aux proc\u00e9dures devant l\u2019ONE. Dans Standing Buffalo<\/em>, la Cour a maintenu que l\u2019obligation de consulter n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9clench\u00e9e dans le contexte de ces demandes, auxquelles la Couronne n\u2019\u00e9tait pas partie, car c\u2019est \u00e0 l\u2019ONE que revient la d\u00e9cision finale9<\/sup>.<\/p>\n

Il existe de telles situations en vertu d\u2019une disposition diff\u00e9rente de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>10<\/sup>, distincte de celles o\u00f9 l\u2019ONE formule une recommandation au gouverneur en conseil \u2013 concr\u00e8tement, pour une d\u00e9cision du cabinet f\u00e9d\u00e9ral \u2013 comme on l\u2019a vu davantage dans les m\u00e9dias dans le contexte d\u2019ol\u00e9oducs d\u2019envergure. Ces diff\u00e9rentes dispositions placent l\u2019ONE dans une position diff\u00e9rente, alors que ce dernier appuyait la conclusion tr\u00e8s diff\u00e9rente qui a d\u00e9coul\u00e9 de cette situation pointue.<\/p>\n

Il convient de souligner que la Cour supr\u00eame du Canada \u00e9tait au courant de cette d\u00e9cision de 2009 dans Standing Buffalo<\/em>, au moment de l\u2019affaire Rio Tinto<\/em>. La chronologie particuli\u00e8re m\u00e9rite d\u2019\u00eatre soulign\u00e9e\u00a0: la demande d\u2019autorisation d\u2019interjeter appel dans Standing Buffalo<\/em> a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e le 23\u00a0octobre\u00a02009; la d\u00e9cision Rio Tinto<\/em> a \u00e9t\u00e9 rendue le 28\u00a0octobre\u00a02010 sans aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Standing Buffalo;<\/em> et la demande d\u2019autorisation d\u2019interjeter appel a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e dans Standing Buffalo<\/em> le 2\u00a0d\u00e9cembre\u00a0201011<\/sup>. Or, la p\u00e9riode de 13\u00a0mois pour accorder ou non l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel dans Standing Buffalo<\/em> s\u2019est \u00e9coul\u00e9e en m\u00eame temps que la Cour rendait sa d\u00e9cision dans Rio Tinto<\/em>. N\u00e9anmoins, la relation entre Standing Buffalo<\/em> et Rio Tinto<\/em> n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9e, et la Cour supr\u00eame du Canada a laiss\u00e9 tout le monde se questionner sur les effets juridiques de sa d\u00e9cision sur le pr\u00e9c\u00e9dent de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, et ce, jusqu\u2019aux derni\u00e8res affaires.<\/p>\n

Ces deux affaires r\u00e9centes concernent des circonstances pr\u00e9cises analogues \u00e0 celles de l\u2019affaire Standing Buffalo.<\/em> Les deux touchent principalement les pr\u00e9occupations li\u00e9es aux droits issus de trait\u00e9s pouvant potentiellement avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s par la d\u00e9cision de l\u2019ONE12<\/sup>. Dans les deux cas, l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie \u00e9tait le d\u00e9cideur final, et la doctrine comprise dans Standing Buffalo<\/em> supposerait qu\u2019il n\u2019y avait aucune obligation de consulter distincte de la part de l\u2019ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du processus de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em>, au titre de l\u2019article\u00a058 de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>13<\/sup>. De plus, c\u2019\u00e9tait probablement le cas dans Clyde River<\/em> en raison des r\u00e8gles sp\u00e9ciales en vertu de la Loi sur les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res au Canada<\/em> (LOPC)<\/em>14<\/sup>, m\u00eame si la position de l\u2019ONE dans ce contexte et accept\u00e9e par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait que l\u2019ONE avait mis en place un processus sur lequel la Couronne pouvait se baser dans le cadre de son obligation de consulter plut\u00f4t que le fait que l\u2019obligation de consulter n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e15<\/sup>.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que la Cour supr\u00eame du Canada n\u2019a pu \u00eatre claire en 2010 quant au caract\u00e8re continu de la d\u00e9cision Standing Buffalo<\/em>, il y avait une position plausible relative \u00e0 la doctrine qui pouvait continuer d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 sugg\u00e9rer que l\u2019obligation de consulter n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9clench\u00e9e lorsque la Couronne n\u2019est pas partie \u00e0 une demande. Toutefois, le comit\u00e9 de juges de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em> \u00e9tait divis\u00e9, notamment le juge dissident\u00a0Rennie sugg\u00e9rant que l\u2019affaire Standing Buffalo<\/em> avait \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e dans la d\u00e9cision Rio Tinto<\/em> en 2010.<\/p>\n

\u00c0 la Cour supr\u00eame du Canada, une position avait \u00e9t\u00e9 prise par toutes les parties selon laquelle la d\u00e9cision Standing Buffalo<\/em> ne s\u2019applique plus, les r\u00e9pondants eux-m\u00eames plaidant pour une approche de ces affaires fond\u00e9e sur le fait que l\u2019obligation de consulter doit \u00eatre respect\u00e9e au moyen du processus r\u00e8glementaire de l\u2019ONE. Il s\u2019agit de la position adopt\u00e9e par la Cour d\u2019appel. Elle a \u00e9nonc\u00e9 clairement que la d\u00e9cision Standing Buffalo<\/em> ne s\u2019appliquait plus16<\/sup>. De plus, elle a finalement expliqu\u00e9 un r\u00f4le complexe pour l\u2019ONE. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019ONE prend la d\u00e9cision finale au nom de la Couronne, sa prise de d\u00e9cision d\u00e9clenche l\u2019obligation de consulter; au m\u00eame moment, le processus r\u00e8glementaire de l\u2019ONE peut remplir cette obligation, et il peut et doit prendre une d\u00e9cision \u00e0 savoir si cette obligation a \u00e9t\u00e9 remplie17<\/sup>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il faut tirer une conclusion importante de ces affaires, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019obligation de consultation de la Couronne peut \u00eatre remplie enti\u00e8rement dans le cadre du processus r\u00e8glementaire o\u00f9 un organisme r\u00e8glementaire d\u00e9tient le pouvoir appropri\u00e918<\/sup>. La prise d\u2019une d\u00e9cision finale dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public semble suffire pour marquer un r\u00f4le important en relation avec l\u2019obligation de consulter. Comme le mentionne la Cour, \u00ab\u2005[u]ne d\u00e9cision autorisant un projet ne saurait servir l\u2019int\u00e9r\u00eat public s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 l\u2019obligation de consulter de la Couronne\u2005\u00bb19<\/sup>. Cette d\u00e9claration ne fait pas en sorte que l\u2019obligation de consulter \u00e9clipse d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. La Cour ajoute que \u00ab\u2005[t]outefois, cela ne signifie pas que les int\u00e9r\u00eats des groupes autochtones ne peuvent \u00eatre soupes\u00e9s avec d\u2019autres int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019\u00e9tape des accommodements. C\u2019est d\u2019ailleurs pour cette raison que l\u2019obligation de consulter n\u2019a pas pour effet de cr\u00e9er en faveur des groupes autochtones un droit de \u201cveto\u201d sur les d\u00e9cisions finales de la Couronne\u2005\u00bb20<\/sup>. Par cons\u00e9quent, la Cour int\u00e8gre l\u2019obligation de consulter dans le processus r\u00e8glementaire, dans les circonstances o\u00f9 elle peut le faire.<\/p>\n

Les faits particuliers des deux affaires ont men\u00e9 \u00e0 des r\u00e9sultats diff\u00e9rents, bien qu\u2019elles soient soutenues par les m\u00eames principes sous-jacents. Dans Clyde River<\/em>, la cour a cern\u00e9 plusieurs probl\u00e8mes relativement \u00e0 la mani\u00e8re dont la consultation est survenue, certains de ces probl\u00e8mes distincts d\u00e9coulant du contexte au Nunavut. Les circonstances n\u00e9cessitaient une consultation approfondie en raison d\u2019une r\u00e9percussion importante accept\u00e9e sur les mammif\u00e8res marins, sur lesquels il existait des droits de r\u00e9coltes en vertu d\u2019un trait\u00e9 moderne21<\/sup>. Toutefois, les occasions de participer \u00e9taient tr\u00e8s limit\u00e9es, aucune audience et aucun financement de la part de participants. Il y avait \u00e9galement des preuves indiquant que les renseignements devant \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s aux communaut\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas disponibles dans la langue locale et \u00e9taient pratiquement non disponibles dans leur ensemble, car ils avaient \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans des fichiers \u00e9lectroniques avec une taille qui \u00e9tait pratiquement impossible \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger en raison de la bande passante disponible au Nunavut. En raison des diff\u00e9rentes lacunes, la Cour a conclu que l\u2019obligation de consulter n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remplie22<\/sup>.<\/p>\n

Dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em>, l\u2019obligation de consulter avait \u00e9t\u00e9 remplie. Le processus aurait respect\u00e9 les exigences, m\u00eame pour une consultation approfondie, bien que cela n\u2019\u00e9tait pas requis dans les circonstances de l\u2019affaire. Des audiences ont \u00e9t\u00e9 tenues, en indiquant clairement aux communaut\u00e9s autochtones que ces audiences remplissaient l\u2019exigence de consultation et qu\u2019elles m\u00e8neraient \u00e0 une d\u00e9cision et qu\u2019elles repr\u00e9sentaient de bonnes occasions de participer. Finalement, il y a eu accommodement \u00e9tant donn\u00e9 que les conditions impos\u00e9es sur l\u2019inversion de l\u2019ol\u00e9oduc r\u00e9pondaient aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es. En fonction des circonstances et des preuves diff\u00e9rentes, la Cour a dit que les exigences en mati\u00e8re de consultation avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es23<\/sup>.<\/p>\n

M\u00eame si certaines personnes ont tent\u00e9 de commenter sur le manque d\u2019uniformit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 de la Cour qui en est arriv\u00e9e \u00e0 deux r\u00e9sultats diff\u00e9rents, la r\u00e9alit\u00e9 est que, sans surprise, des circonstances factuelles diff\u00e9rentes pouvaient mener \u00e0 des r\u00e9sultats diff\u00e9rents. Quant aux principes, les deux affaires r\u00e9affirment et nuancent les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019obligation de consulter de mani\u00e8res parall\u00e8les. Les deux affirment que le processus r\u00e8glementaire peut remplir l\u2019obligation de consulter24<\/sup>. Les deux mettent l\u2019accent sur le fait que le processus l\u00e9gal de l\u2019obligation de consulter doit tenir compte des r\u00e9percussions sur les droits des Autochtones et issus de trait\u00e9s25<\/sup>. Les deux ont permis de d\u00e9velopper l\u2019id\u00e9e que la disposition des raisons \u00e9crites repr\u00e9sentait un \u00e9l\u00e9ment important de la consultation, avec une discussion importante sur ces raisons faisant preuve de respect envers les participants autochtones \u00e0 la consultation et portant une attention sur les pr\u00e9occupations en lien avec les droits soulev\u00e9s26<\/sup>. Les deux mettent l\u2019accent sur le besoin d\u2019avoir des occasions ad\u00e9quates de participer aux consultations, y compris gr\u00e2ce \u00e0 la disponibilit\u00e9 d\u2019un financement pour les participants, lorsqu\u2019il est question d\u2019une consultation approfondie27<\/sup>.<\/p>\n

Bien que les exigences de l\u2019obligation de consulter pour une affaire particuli\u00e8re continuent de d\u00e9pendre de l\u2019analyse du contexte pour la profondeur de la consultation requise, il est possible de simplement remplir les exigences d\u2019une consultation approfondie dans le cadre de celle qu\u2019est en mesure de fournir un processus r\u00e8glementaire. Ceci dit, les promoteurs de projet peuvent devoir se pr\u00e9parer \u00e0 prendre des mesures pour veiller \u00e0 ce que certains aspects soient respect\u00e9s. Les deux affaires mettent de l\u2019avant les pratiques \u00e9labor\u00e9es par l\u2019ONE pour bien tenir compte des droits des Autochtones et issus de trait\u00e9s, m\u00eame si cela a pu permettre d\u2019esquiver cet \u00e9l\u00e9ment \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence au point de vue l\u00e9gal. Sans \u00eatre oblig\u00e9 de la faire en raison d\u2019instructions juridiques, l\u2019ONE a lui-m\u00eame \u00e9labor\u00e9 une m\u00e9thode efficace qui remplit largement l\u2019obligation de consulter, m\u00eame s\u2019il devait fonctionner \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son mandat pr\u00e9vu par loi. Dans le contexte de la LOPC <\/em>dans Clyde River<\/em>, son mandat pr\u00e9vu par la loi ne lui donnait pas le pouvoir de suivre certaines \u00e9tapes qui m\u00e8nent maintenant \u00e0 la d\u00e9termination qu\u2019il n\u2019avait pas rempli son obligation de consulter. Il est possible que les ajustements actuellement examin\u00e9s par l\u2019ONE fassent en sorte de s\u2019assurer qu\u2019il a le mandat n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019avenir, mais il est \u00e9galement possible que les promoteurs de projet doivent toujours \u00eatre pr\u00eats \u00e0 jouer certains r\u00f4les. Par exemple, un promoteur voulant r\u00e9aliser son projet peut devoir tenir compte du co\u00fbt d\u2019assurer lui-m\u00eame son financement \u00e0 titre de participant, m\u00eame s\u2019il est convenu que cela devrait \u00eatre fourni par la Couronne en principe, en supposant que cela fasse la diff\u00e9rence \u00e0 savoir si les exigences de l\u2019obligation de consulter sont remplies.<\/p>\n

On peut en dire encore plus \u00e0 propos de ces d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques. Ces d\u00e9cisions sont \u00e9videmment remplies avec beaucoup de contenu important. Par contre, elles marquent la r\u00e9affirmation et nuancent les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019obligation de consulter encore plus que toute transformation apport\u00e9e \u00e0 la doctrine. Cependant, elles comprennent des \u00e9l\u00e9ments nouveaux importants sur la mani\u00e8re dont les organismes de r\u00e8glementation doivent remplir leur obligation de consulter, les pla\u00e7ant dans des r\u00f4les potentiellement complexes dans lesquels ils sont enti\u00e8rement responsables de tous les aspects de cette obligation. La mani\u00e8re dont cela se joue dans des contextes d\u00e9passant l\u2019ONE doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e davantage.<\/p>\n

3. R\u00e9percussions complexes pour les autres organismes de r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie\u00a0: exemples de l\u2019Alberta Utilities Commission et de la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire<\/strong><\/p>\n

L\u2019ONE, m\u00eame s\u2019il n\u2019a probablement pas anticip\u00e9 au fil des ans le r\u00f4le qui lui a finalement \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 dans ces d\u00e9cisions, a tout de m\u00eame d\u00e9velopp\u00e9 un r\u00f4le important pour tenir compte des pr\u00e9occupations des Autochtones dans le cadre de son processus d\u00e9cisionnel. Plus particuli\u00e8rement, la d\u00e9cision dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em> affirme que les bons processus de l\u2019ONE ont d\u00e9j\u00e0 rempli les exigences de l\u2019obligation de consulter. Toutefois, d\u2019autres organismes de r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie doivent maintenant examiner la mani\u00e8re dont leurs processus s\u2019alignent sur les nouvelles r\u00e9alit\u00e9s mises de l\u2019avant par ces d\u00e9cisions. Pour certains, ces d\u00e9cisions sous-entendront des changements et certains obstacles temporaires. Pour d\u2019autres, leurs d\u00e9veloppements proactifs d\u2019un r\u00f4le pour les questions autochtones peuvent bien les positionner. Deux exemples brefs d\u00e9montrent bien ce contraste.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC) est un exemple d\u2019organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie qui devra peut-\u00eatre surmonter certains probl\u00e8mes \u00e0 la suite de ces d\u00e9cisions. Notamment, une d\u00e9cision de l\u2019AUC en octobre\u00a02016 se basait sur la d\u00e9cision Standing Buffalo<\/em> maintenant que l\u2019AUC n\u2019avait aucun r\u00f4le pour examiner ou \u00e9valuer la consultation avec la communaut\u00e9 autochtone dans le contexte d\u2019une demande o\u00f9 la Couronne \u00e9tait absente, dont l\u2019affaire a fait l\u2019objet d\u2019une discussion r\u00e9cente dans ce journal28<\/sup>. La conclusion ne peut simplement pas tenir. La d\u00e9cision Standing Buffalo<\/em> a maintenant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e; alors, elle ne peut plus servir de base pour prendre une telle d\u00e9cision. De plus, dans la mesure o\u00f9 l\u2019AUC prend une d\u00e9cision dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, les affaires actuelles sugg\u00e8rent maintenant que son examen doit en r\u00e9alit\u00e9 s\u2019\u00e9tendre \u00e0 savoir si l\u2019obligation de consulter a \u00e9t\u00e9 remplie, dans la mesure o\u00f9 une d\u00e9cision ne peut pas \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public si cette obligation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n

Le commentaire r\u00e9cent dans ce journal sur la d\u00e9cision d\u2019octobre\u00a02016 de l\u2019AUC a soulign\u00e9 les avantages pratiques qui en d\u00e9coulent. Les auteurs de ce commentaire ont r\u00e9dig\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

Selon l\u2019AUC, il est plus probable que les questions li\u00e9es aux consultations de la Couronne et aux r\u00e9percussions sur les groupes autochtones soient soulev\u00e9es dans le contexte de demandes relatives aux installations, comme les lignes de transport et les centrales (\u00e9oliennes, hydro\u00e9lectriques et au gaz). Cette d\u00e9cision offre aux promoteurs de ces projets une certaine assurance qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, la Commission n\u2019aura plus besoin de reporter le processus r\u00e8glementaire pour examiner cette question. Elle vient aussi confirmer que l\u2019AUC continuera de centrer ses efforts sur les consultations men\u00e9es par les promoteurs aupr\u00e8s des parties int\u00e9ress\u00e9es, dont les groupes autochtones, conform\u00e9ment aux exigences et aux lignes directrices de l\u2019AUC, ce qui peut contribuer \u00e0 restreindre la port\u00e9e des questions trait\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures de l\u2019AUC lorsque des groupes autochtones interviennent29<\/sup>.<\/p>\n

Chacun de ces avantages pratiques dans le contexte de l\u2019AUC est maintenant remis en question. Les promoteurs ne sont plus assur\u00e9s que les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires ne seront pas ralenties par l\u2019examen des probl\u00e8mes de consultation. Au contraire, il y a maintenant un argument que ces probl\u00e8mes de consultation fassent maintenant partie des proc\u00e9dures. Il est fort possible que les directives et les exigences de l\u2019AUC doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une d\u00e9termination finale en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat public demandant que l\u2019on tienne compte de l\u2019obligation de consulter. Et la port\u00e9e de l\u2019affaire en question peut possiblement \u00eatre \u00e9largie.<\/p>\n

L\u2019AUC n\u2019a fait aucune intervention devant la Cour supr\u00eame du Canada dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em> et Clyde River<\/em>, ni m\u00eame par le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta; seuls les procureurs g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019Ontario et de la Saskatchewan ont voulu pr\u00e9senter leurs points de vue dans les proc\u00e9dures. Par cons\u00e9quent, il est possible que la Cour n\u2019ait port\u00e9 aucune attention particuli\u00e8re sur les r\u00e9percussions potentielles sur les organismes r\u00e8glementaires des syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques particuliers de l\u2019Alberta. Toutefois, il y a maintenant possiblement des r\u00e9sultats importants pour ces organismes. Cela pose des probl\u00e8mes importants pour la province, au sein de laquelle le secteur de l\u2019\u00e9nergie et la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie jouent des r\u00f4les d\u2019envergure. Maintenant, il faudra porter attention \u00e0 l\u2019analyse de toutes les r\u00e9percussions particuli\u00e8res d\u00e9coulant des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame, sur les ajustements pouvant \u00eatre n\u00e9cessaires pour s\u2019y conformer et sur la mani\u00e8re de traiter les diff\u00e9rentes pr\u00e9occupations temporaires pouvant survenir en termes de changements de processus et qui peuvent devenir obligatoires imm\u00e9diatement \u00e0 la lumi\u00e8re des pr\u00e9c\u00e9dents regrettables de la Cour supr\u00eame du Canada, sur lesquels se fondaient les organismes, comme l\u2019AUC, jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cemment en 2016.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, \u00e0 l\u2019inverse, certains contextes de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie peuvent devoir faire face \u00e0 des probl\u00e8mes moins dramatiques d\u00e9coulant des d\u00e9cisions. Le contexte de la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (CCSN) peut en \u00eatre un exemple. Bien que cela fasse en sorte d\u2019engager les promoteurs de mani\u00e8re importante dans le processus, la CCSN a n\u00e9anmoins \u00e9labor\u00e9 proactivement son r\u00f4le en relation avec l\u2019obligation de consulter; par cons\u00e9quent, elle a r\u00e9ussi \u00e0 bien int\u00e9grer les d\u00e9terminations de cette obligation dans le cadre du cours normal de ses op\u00e9rations depuis d\u00e9j\u00e0 quelques ann\u00e9es30<\/sup>. Les d\u00e9tenteurs de permis doivent respecter des exigences bien pr\u00e9cises en termes de mobilisation des Autochtones, des exigences \u00e9labor\u00e9es dans le cadre de la r\u00e8glementation particuli\u00e8re de la CCSN31<\/sup> et le dossier de cette mobilisation devient sp\u00e9cialement partie du dossier de consultation32<\/sup>. M\u00eame si certains d\u00e9tails restent \u00e0 examiner, le processus int\u00e9gr\u00e9 dans la m\u00e9thode de la CCSN semble \u00eatre conforme aux diff\u00e9rents aspects de l\u2019obligation de confirmer r\u00e9affirm\u00e9e dans les pr\u00e9sentes d\u00e9cisions. Des travaux pass\u00e9s consciencieux visant \u00e0 mettre en \u0153uvre presque enti\u00e8rement des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019obligation de consulter approfondie d\u00e9voil\u00e9s dans des affaires pass\u00e9es semblent maintenant placer la CCSN de mani\u00e8re \u00e0 devoir faire face \u00e0 moins de r\u00e9percussions d\u00e9coulant des nouvelles d\u00e9cisions.<\/p>\n

Le point soulev\u00e9 est qu\u2019il peut bien y avoir un ensemble de cons\u00e9quences diff\u00e9rentes d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente d\u00e9cision dans diff\u00e9rents contextes de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. Il n\u2019y a aucune d\u00e9claration directe \u00e0 faire. Ces organismes de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie qui ont continu\u00e9 de se fier \u00e0 la d\u00e9cision Standing Buffalo<\/em>, m\u00eame s\u2019il y a une position totalement plausible relativement \u00e0 la doctrine, peuvent ainsi avoir \u00e9chou\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre certaines dimensions \u00e0 des fins pr\u00e9cises de l\u2019obligation de consulter de mani\u00e8re \u00e0 faire en sorte que maintenant leur processus r\u00e8glementaire peut \u00eatre plus touch\u00e9 par des r\u00e9percussions et soumis \u00e0 plus de vuln\u00e9rabilit\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re des pr\u00e9sentes d\u00e9cisions. Ces organismes de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie qui ont entrepris des d\u00e9marches proactives en relation avec des initiatives d\u2019obligation de consulter plus approfondies peuvent faire face \u00e0 moins de cons\u00e9quences imm\u00e9diates.<\/p>\n

Ces effets vari\u00e9s peuvent \u00eatre relativement al\u00e9atoires. Peu de choses dans le dossier des affaires sugg\u00e8rent que la Cour \u00e9tait au courant des cons\u00e9quences pratiques de ses d\u00e9cisions pour la plage de sc\u00e9narios pr\u00e9cis sur lesquels elles ont des r\u00e9percussions. D\u2019ailleurs, le d\u00e9veloppement de la loi tout au long de ce parcours pour ce secteur comporte quelques dimensions impr\u00e9visibles, un point qui peut \u00eatre renforc\u00e9 en consid\u00e9rant la mani\u00e8re dont les pr\u00e9sentes d\u00e9cisions conviennent \u00e0 une d\u00e9cision r\u00e9cente pro\u00e9minente ayant une plus grande cons\u00e9quence.<\/p>\n

4. Une autre histoire sur Northern Gateway<\/strong><\/p>\n

Dans le contexte du projet d\u2019ol\u00e9oduc Northern Gateway de 8\u00a0milliards de dollars mis de l\u2019avant par Enbridge au d\u00e9but du si\u00e8cle jusqu\u2019\u00e0 l\u2019an dernier, la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans Nation Gitxaala c Canada<\/em> place une ombre importante en termes de r\u00e9percussions inattendues potentielles de l\u2019obligation de consulter33<\/sup>. Les pr\u00e9sentes d\u00e9cisions peuvent souligner toute la mesure du choc al\u00e9atoire caus\u00e9 par la d\u00e9cision.<\/p>\n

Apr\u00e8s des travaux majeurs du promoteur, la Commission d\u2019examen conjointe de l\u2019ONE a recommand\u00e9 le projet Northern Gateway en d\u00e9cembre\u00a02013 et le Gouverneur en conseil l\u2019a approuv\u00e9 en juin\u00a02014. Toutefois, apr\u00e8s un plaidoyer au d\u00e9but d\u2019octobre\u00a02015 et une d\u00e9cision en juin\u00a02016, une majorit\u00e9 divis\u00e9e de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans Gitxaala<\/em> a conclu qu\u2019il y avait des imperfections dans la derni\u00e8re phase de la consultation, qui survient entre la recommandation de la Commission d\u2019examen conjoint et la d\u00e9cision du Gouverneur en conseil. Cela a fait en sorte que la Cour a annul\u00e9 l\u2019approbation du projet, tout en le renvoyant devant le Gouverneur en conseil aux fins de consultation et d\u2019examen suppl\u00e9mentaires. En septembre\u00a02016, le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada et le promoteur ont annonc\u00e9 qu\u2019ils ne feraient pas appel de la d\u00e9cision. On peut pr\u00e9sumer que d\u2019autres consultations ont suivi, mais en novembre\u00a02016, le gouvernement a fait une annonce pour indiquer simplement qu\u2019il ne proc\u00e8derait pas aux autres \u00e9tapes du projet et que, par cons\u00e9quent, il rejetait l\u2019ol\u00e9oduc, ayant re\u00e7u la permission de la faire dans la d\u00e9cision de juin\u00a02016.<\/p>\n

Dans la d\u00e9cision dans Gitxaala<\/em>, la majorit\u00e9 est arriv\u00e9e au raisonnement que si elle renvoyait la question devant le gouverneur en conseil \u00e0 des fins de consultation et d\u2019examen, cela ne serait qu\u2019un rem\u00e8de simple qui n\u2019aurait aucun effet inh\u00e9rent par rapport au projet34<\/sup>. \u00c0 la lumi\u00e8re des d\u00e9lais mis en cause, on a pu constater l\u2019irr\u00e9alit\u00e9 de cette m\u00e9thode. Les d\u00e9lib\u00e9rations du cabinet ne seraient pas dirig\u00e9es par le premier ministre Harper, mais par le Premier ministre Trudeau, lequel a fait plusieurs d\u00e9clarations contre ce projet pr\u00e9cis. Le rem\u00e8de a eu des effets d\u00e9finitifs contre le projet \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9lection \u00e0 la fin d\u2019octobre\u00a02015 et du changement de gouvernement.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision soulignait possiblement bien plus que d\u2019autres une certaine impr\u00e9visibilit\u00e9 potentielle continue de la doctrine sur l\u2019obligation de consulter, de ses exigences et de ses cons\u00e9quences. La d\u00e9cision dans Gitxaala<\/em> affirmait le caract\u00e8re appropri\u00e9 de toutes les phases de consultation ayant men\u00e9 \u00e0 la recommandation de la Commission d\u2019examen conjoint, laquelle recommandait l\u2019approbation du projet devant respecter plus de 200\u00a0conditions. La d\u00e9cision de la Commission \u00e9tait divis\u00e9e \u00e0 deux contre un par rapport aux imperfections de la phase de consultation apr\u00e8s la recommandation et avant la d\u00e9cision finale du gouverneur en conseil. \u00c9tant donn\u00e9 que le gouvernement Harper \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement favorable au projet, on pouvait logiquement supposer que les efforts faits lors de cette \u00e9tape \u00e9taient ceux que le gouvernement consid\u00e9rait comme \u00e9tant n\u00e9cessaires relativement \u00e0 la loi; il n\u2019aurait pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fait moins de consultation que n\u00e9cessaire afin de couler le projet. Par cons\u00e9quent, il fallait arriver aux meilleures conclusions juridiques possibles, et le gouvernement du Canada n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de le faire, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence et de ses incertitudes; par cons\u00e9quent, dans une d\u00e9cision majoritaire, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a annul\u00e9 la d\u00e9cision. Cette d\u00e9cision divis\u00e9e n\u2019a fait que mettre l\u2019accent sur le fait que m\u00eame un comit\u00e9 de juges ne pouvait s\u2019entendre sur ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em> et Clyde River<\/em> montrent maintenant que la Cour supr\u00eame du Canada suit une approche relativement pratique par rapport \u00e0 la doctrine sur l\u2019obligation de consulter et qu\u2019elle affirme qu\u2019un processus r\u00e8glementaire peut remplir enti\u00e8rement les exigences de cette obligation. M\u00eame si ces d\u00e9cisions proviennent d\u2019un contexte sp\u00e9cialis\u00e9 dans lequel l\u2019ONE prend la d\u00e9cision finale, on peut raisonnablement se demander si un contexte diff\u00e9rent dans lequel le gouverneur en conseil prend la d\u00e9cision finale peut n\u00e9anmoins se fier au processus r\u00e8glementaire en relation avec la consultation. Lorsque des efforts importants durant la consultation pr\u00e9c\u00e8dent une recommandation de l\u2019ONE, il n\u2019y a probablement pas beaucoup \u00e0 gagner par la tenue une consultation additionnelle d\u00e9contextualis\u00e9e entre la recommandation et la d\u00e9cision finale du gouverneur en conseil.<\/p>\n

Dans un contexte comme celui de la d\u00e9cision du Northern Gateway, il est possible de plaider que la consultation menant \u00e0 une recommandation peut \u00eatre la seule chose n\u00e9cessaire. Les pr\u00e9sentes d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame du Canada peuvent bien sous-entendre que la mauvaise d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise dans Gitxaala<\/em> pour des raisons fondamentales lorsqu\u2019elle s\u2019est traduite par l\u2019annulation d\u2019un projet d\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique d\u2019envergure par deux juges qui ont mis l\u2019accent sur certaines imperfections de la consultation \u00e0 une \u00e9tape qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de toute fa\u00e7on. Les pr\u00e9sentes d\u00e9cisions peuvent tr\u00e8s bien supposer qu\u2019il existait en r\u00e9alit\u00e9 un droit juridique pour la construction du Northern Gateway qui a effectivement \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 dans le cadre de gestes qui \u00e9taient dans les faits ill\u00e9gaux.<\/p>\n

Honn\u00eatement, l\u2019obligation de consulter comporte toujours de nombreuses incertitudes, ce qui repr\u00e9sente un probl\u00e8me consid\u00e9rable en ce qui a trait aux projets de d\u00e9veloppement des ressources qui d\u00e9pendent d\u2019un environnement juridique pr\u00e9visible. Les pr\u00e9sentes d\u00e9cisions, implicitement, minent sans toute une d\u00e9cision charni\u00e8re qui r\u00e9sume l\u2019incertitude dans ce contexte. Toutefois, elles ne viennent pas r\u00e9soudre l\u2019ensemble des questions d\u2019incertitude. Loin de l\u00e0. Il existe des \u00e9tapes que les diff\u00e9rents intervenants doivent envisager \u00e0 titre de r\u00e9ponse.<\/p>\n

5. La Cour supr\u00eame du Canada et le secteur de l\u2019\u00e9nergie\u00a0: Le cas du polycentrisme <\/strong><\/p>\n

Les premi\u00e8res parties de cet article ont mis en lumi\u00e8re le fait que les d\u00e9cisions rendues dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames <\/em>et Clyde River <\/em>ont des r\u00e9percussions non seulement pour l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, mais \u00e9galement pour un \u00e9ventail d\u2019autres organismes de r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie. Elles soulignent \u00e9galement le fait que, m\u00eame si d\u2019une certaine fa\u00e7on ces d\u00e9cisions cherchent simplement \u00e0 r\u00e9affirmer les nombreuses dimensions que rev\u00eat l\u2019obligation de consulter, elles ont une importance bien plus profonde dans la d\u00e9termination de la position de la doctrine sur l\u2019obligation de consulter. Ce qui ressort de tout cela, c\u2019est que ces d\u00e9cisions ont eu des effets qui seraient mieux d\u00e9crits par le concept de polycentrisme.<\/p>\n

Autrement dit, ces d\u00e9cisions supposent de nombreuses consid\u00e9rations interagissantes et ont eu de nombreux effets en interaction. Parall\u00e8lement, on peut se demander si la Cour \u00e9tait r\u00e9ellement au courant de la port\u00e9e de ces consid\u00e9rations et de ces effets potentiels. Comme il a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, il n\u2019y a eu aucune intervention de la Cour quant aux r\u00e9percussions potentielles sur les organismes de r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie en Alberta, qui bien s\u00fbr, risque toujours d\u2019\u00eatre consid\u00e9rablement touch\u00e9 par des d\u00e9cisions touchant la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie au Canada.<\/p>\n

De nombreux cas relatifs aux droits des Autochtones pr\u00e9sentent cette m\u00eame caract\u00e9ristique qu\u2019est le polycentrisme. Parall\u00e8lement, bon nombre re\u00e7oivent beaucoup moins d\u2019intervenants que ce \u00e0 quoi on peut s\u2019attendre en raison de cette caract\u00e9ristique, du moins en ce qui a trait aux interventions du secteur de l\u2019\u00e9nergie. Lorsque la Cour supr\u00eame du Canada entendra l\u2019appel de la d\u00e9cision Premi\u00e8re Nation crie Mikisew <\/em>au d\u00e9but de 2018 sur la question de savoir si une mesure l\u00e9gislative d\u00e9clenche l\u2019obligation de consulter, par exemple, plusieurs groupes et organismes autochtones ont demand\u00e9 et obtenu le statut d\u2019intervenant, mais un seul groupe non gouvernemental (Advocates for the Rule of Law) a demand\u00e9 et obtenu le statut d\u2019intervenant pour d\u00e9fendre le processus parlementaire contre l\u2019imposition de nouvelles exigences sur l\u2019obligation de consulter.<\/p>\n

L\u2019obligation de consulter et les autres questions relatives aux droits des Autochtones continuent de se d\u00e9velopper dans la jurisprudence et pourraient avoir de grandes r\u00e9percussions sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. Les acteurs du secteur concern\u00e9s surveillent bien s\u00fbr ces d\u00e9veloppements, mais il y aurait probablement lieu de faire autre chose que de simplement surveiller les juges poursuivant potentiellement sur la m\u00eame tendance, compliquant davantage l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique au Canada. Chaque cas dans ce contexte m\u00e9rite plus d\u2019attention qu\u2019il n\u2019en re\u00e7oit.<\/p>\n

* Dwight\u00a0Newman est professeur \u00e0 la Chaire de recherche du Canada sur les droits des Autochtones dans le droit constitutionnel et international, Universit\u00e9 de la Saskatchewan.<\/p>\n

    \n
  1. Premi\u00e8re nation des Chippewas de la Thames c Enbridge Pipelines Inc<\/em>, 2017\u00a0CSC\u00a041[Chippewas de la Thames<\/em>]; Clyde River (Hameau) c Petroleum Geo\u2011Services Inc<\/em>, 2017 CSC\u00a040 [Clyde River<\/em>].<\/li>\n
  2. Tout a commenc\u00e9 dans Nation Ha\u00efda c Colombie-Britannique (Ministre des For\u00eats)<\/em>, 2004 CSC\u00a073, [2004] 3\u00a0RCS\u00a0511 [Nation Ha\u00efda<\/em>]. Aux fins de discussions, voir Dwight\u00a0G\u00a0Newman, The Duty to Consult: New Relationships with Aboriginal Peoples, <\/em>Saskatoon, Purich, 2009; Dwight\u00a0G\u00a0Newman, Revisiting the Duty to Consult Aboriginal Peoples, <\/em>Saskatoon, Purich, 2014; Dwight G\u00a0Newman, The Section<\/em>\u00a0<\/em>35 Duty to Consult<\/em>, dans Patrick\u00a0Macklem, Peter\u00a0Oliver & Nathalie des Rosiers, The Oxford Handbook of Canadian Constitutional Law, <\/em>Oxford, Oxford University Press, 2017.<\/li>\n
  3. Voir Martin\u00a0Ignasiak, Jessica\u00a0Kennedy & Justin\u00a0Fontaine, L\u2019Alberta Utilities Commission confirme qu\u2019elle n\u2019a pas comp\u00e9tence pour \u00e9valuer la consultation de la Couronne<\/em> (2016) 4:4 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 85, une discussion portant sur le Projet de transport de 550\u00a0kV vers Fort McMurray Ouest, D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence de trancher des questions \u00e9nonc\u00e9es dans les avis de questions de droit constitutionnel<\/em>, Proc\u00e9dure\u00a021030 de l\u2019AUC.<\/li>\n
  4. Voir Nation Ha\u00efda, supra <\/em>note\u00a02 aux para\u00a016, 26.<\/li>\n
  5. Nation Ha\u00efda, ibid <\/em>au para\u00a035; Rio Tinto Alcan Inc c Conseil tribal Carrier Sekani, <\/em>2010 CSC\u00a043, [2010] 2 RCS\u00a0650, au para\u00a031 [Rio Tinto<\/em>].<\/li>\n
  6. Nation Ha\u00efda, supra <\/em>note\u00a02 au para\u00a053.<\/li>\n
  7. Rio Tinto, supra <\/em>note\u00a05 au para\u00a055.<\/li>\n
  8. Voir la discussion dans Newman, Revisiting the Duty to Consult<\/em>, supra <\/em>note\u00a02, 19-21.<\/li>\n
  9. Premi\u00e8re nation Dakota de Standing Buffalo c Enbridge Pipelines Inc<\/em>, 2009\u00a0CAF\u00a0308, demande d\u2019autorisation \u00e0 la CSC d\u2019interjeter appel refus\u00e9e (2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010, dossier CSC\u00a0no<\/sup>\u00a033480) [Standing Buffalo<\/em>].<\/li>\n
  10. Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LRC (1985), c\u00a0N-7. Voir les articles\u00a051 \u00e0 58 qui portent sur la pr\u00e9sente discussion.<\/li>\n
  11. Dossier CSC\u00a0no<\/sup>\u00a033480 (2\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010).<\/li>\n
  12. L\u2019affaire Clyde River <\/em>concerne les droits issus de trait\u00e9s modernes en relation avec la r\u00e9colte des mammif\u00e8res marins potentiellement touch\u00e9s par la permission de prospection sismique en mer. L\u2019affaire Chippewas de la Thames<\/em> concerne principalement les droits issus de trait\u00e9s historiques potentiellement touch\u00e9s dans le cadre de l\u2019inversion du d\u00e9bit d\u2019un ol\u00e9oduc, m\u00eame si la communaut\u00e9 avait \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 les revendications de titres autochtones pour\u00ab\u2005sur le lit de la rivi\u00e8re Thames et sur son espace a\u00e9rien, ainsi que sur d\u2019autres terres de leur territoire traditionnel\u2005\u00bb (Chippewas de la Thames, supra<\/em> note\u00a01 au para\u00a07), des parties de cette d\u00e9claration ont soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations importantes concernant la port\u00e9e du titre autochtone, mais le pr\u00e9sent article ne peut pas traiter toutes les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es.<\/li>\n
  13. Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, supra<\/em> note\u00a010, art\u00a058.<\/li>\n
  14. Loi sur les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res au Canada<\/em>, LRC\u00a01985, c O-7.<\/li>\n
  15. La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait la d\u00e9cision\u00a02015 CAF\u00a0179.<\/li>\n
  16. Clyde River, supra<\/em> note\u00a01 aux para\u00a027, 38-39; Chippewas de la Thames, supra <\/em>note\u00a01 aux para\u00a035-37.<\/li>\n
  17. Chippewas de la Thames, supra <\/em>note\u00a01 au para\u00a034; Clyde River, supra<\/em> note\u00a01 aux para\u00a027-37.<\/li>\n
  18. Chippewas de la Thames, supra <\/em>note\u00a01 aux para\u00a032 et s.<\/li>\n
  19. Ibid <\/em>au para\u00a059.<\/li>\n
  20. Ibid.<\/em><\/li>\n
  21. Clyde River, supra<\/em> note\u00a01 aux para\u00a043-44.<\/li>\n
  22. Clyde River, ibid.<\/em><\/li>\n
  23. Chippewas de la Thames, supra <\/em>note\u00a01.<\/li>\n
  24. Chippewas de la Thames, supra <\/em>note\u00a01 aux para\u00a044-48; Clyde River, supra <\/em>note\u00a01 au para\u00a046.<\/li>\n
  25. Clyde River, supra <\/em>note\u00a01 au para\u00a045; Chippewas de la Thames, supra <\/em>note\u00a01 au para\u00a064.<\/li>\n
  26. Chippewas de la Thames, supra<\/em> note\u00a01 aux para\u00a062-63; Clyde River, supra <\/em>note\u00a01 au para\u00a041.<\/li>\n
  27. Chippewas de la Thames, supra <\/em>note\u00a01 au para\u00a051; Clyde River, supra <\/em>note\u00a01 aux para\u00a047-49.<\/li>\n
  28. Voir Ignasiak, Kennedy & Fontaine, supra<\/em> note\u00a03.<\/li>\n
  29. Ignasiak, Kennedy & Fontaine, ibid.<\/em><\/li>\n
  30. Voir Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, Codification des pratiques actuelles\u00a0: Engagement de la CCSN \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consultations aupr\u00e8s des Autochtones<\/em> (ao\u00fbt\u00a02011).<\/li>\n
  31. Voir Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire (CCSN), REGDOC-3.2.2, Mobilisation des Autochtones.<\/em><\/li>\n
  32. Voir la Commission canadienne de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire, supra<\/em> note\u00a030.<\/li>\n
  33. Nation Gitxaala c Canada, <\/em>2016 CAF\u00a0187 [Gitxaala<\/em>].<\/li>\n
  34. Ibid <\/em>aux para\u00a0333-341 (commentant partiellement au para\u00a0335 sur la mani\u00e8re dont le processus \u00e0 venir \u00ab\u2005ne devrait pas durer longtemps\u2005\u00bb; par cons\u00e9quent, sugg\u00e9rant que les juges de la majorit\u00e9 pensaient que le rem\u00e8de n\u2019avait aucune cons\u00e9quence \u00e0 long terme sur le projet).<\/li>\n<\/ol>\n

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    1. Introduction Les d\u00e9cisions rendues par la Cour supr\u00eame du Canada en juillet\u00a02017 dans deux affaires concernant l\u2019obligation de consulter, mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE), la Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames et le Hameau de Clyde […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[160],"class_list":["post-1917","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-5-issue-4-2017"],"acf":[],"yoast_head":"\nChangement des attentes relatives \u00e0 l\u2019obligation de consulter pour les organismes de r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie\u00a0: r\u00e9percussions plus larges des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame du Canada dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames et Clyde River - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/changing-duty-to-consult-expectations-for-energy-regulators-broader-implications-from-the-supreme-court-of-canadas-decisions-in-chippewas-of-the-thames-and-clyde-river\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Changing Duty to Consult Expectations for Energy Regulators: Broader Implications from the Supreme Court of Canada\u2019s Decisions in Chippewas of the Thames and Clyde River[:fr]Changement des attentes relatives \u00e0 l\u2019obligation de consulter pour les organismes de r\u00e8glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie\u00a0: r\u00e9percussions plus larges des d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame du Canada dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames et Clyde River[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1. 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