La Municipalit\u00e9 d\u2019Arran-Elderslie, la Municipalit\u00e9 de Kincardine et le Canton de Huron-Kinloss (collectivement \u00ab\u00a0South Bruce\u00a0\u00bb) ont men\u00e9 en mars\u00a02015 un processus de demande d\u2019information (DI) concurrentiel pour prospecter le march\u00e9 en vue de trouver de possibles fournisseurs de services de distribution de gaz naturel. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u les propositions d\u2019un certain nombre de r\u00e9pondants (des \u00c9tats-Unis et du Canada), South\u00a0Bruce a choisi EPCOR comme soumissionnaire pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 et a conclu des ententes de franchise avec celui-ci le 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02016.<\/p>\n
EPCOR a d\u00e9pos\u00e9 des demandes aupr\u00e8s de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (la \u00ab\u00a0CEO\u00a0\u00bb) le 24\u00a0mars\u00a02016 en vertu des sections\u00a08 et 9 de la Loi sur les concessions municipales1<\/sup><\/em> (la \u00ab\u00a0Loi<\/em>\u00a0\u00bb) <\/em>afin d\u2019obtenir l\u2019approbation de ces ententes de franchise et d\u2019obtenir le certificat d\u2019int\u00e9r\u00eat<\/em> public et de n\u00e9cessit\u00e9<\/em> (\u00ab\u00a0<\/em>CIPN\u00a0\u00bb) pour Southern Bruce (les \u00ab\u00a0demandes d\u2019EPCOR\u00a0\u00bb).<\/p>\n Au cours de la p\u00e9riode int\u00e9rimaire, la CEO a amorc\u00e9 une proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique le 20\u00a0janvier\u00a02016 pour examiner les possibilit\u00e9s d\u2019essor du gaz naturel dans la province et \u00e9tablir un cadre commun pour l\u2019expansion des services de gaz naturel dans les communaut\u00e9s de l\u2019Ontario non desservies en ce moment en gaz naturel (EB-2016-0004) (la \u00ab\u00a0proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique\u00a0\u00bb). \u00c9tant donn\u00e9 que les demandes d\u2019EPCOR concernaient l\u2019expansion du service de gaz naturel dans de nouveaux secteurs, elles ont \u00e9t\u00e9 mises en suspens en attente des conclusions de la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique. \u00c0 la suite de l\u2019instance du 5 au 13\u00a0mai\u00a02016, la CEO a fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision avec motifs (la \u00ab\u00a0d\u00e9cision d\u2019expansion\u00a0\u00bb) sur l\u2019essor du gaz naturel le 17\u00a0novembre\u00a020162<\/sup>.<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision d\u2019expansion, la CEO a d\u00e9termin\u00e9 que le cadre existant en vertu duquel les services publics sont tenus de facturer les clients \u00e9tant dans la m\u00eame classe de tarification (parfois appel\u00e9e \u00ab\u00a0tarifs timbre-poste\u00a0\u00bb) \u00e9tait l\u2019un des principaux obstacles \u00e0 l\u2019essor du gaz naturel. La CEO a donc d\u00e9cid\u00e9 de permettre aux services publics de facturer des tarifs \u00ab\u00a0autonomes\u00a0\u00bb aux nouvelles communaut\u00e9s d\u2019expansion, plut\u00f4t que d\u2019exiger une contribution en capital on\u00e9reuse aux municipalit\u00e9s touch\u00e9es. En outre, elle a rejet\u00e9 les demandes de diverses parties pour subventionner le d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure de gaz naturel dans les nouvelles communaut\u00e9s en demandant que les contribuables existants assument une partie des co\u00fbts3<\/sup>.<\/p>\n Le 5\u00a0janvier\u00a02017, la CEO a rendu une premi\u00e8re ordonnance de proc\u00e9dure dans l\u2019affaire\u00a0EB-2016-0137\/EB-2016-0138\/EB-2016-0139 (la \u00ab\u00a0proc\u00e9dure d\u2019EPCOR), dans laquelle la CEO cherchait \u00e0 savoir si d\u2019autres parties de la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique, comme d\u00e9finie et discut\u00e9e ci-dessous, souhaitaient desservir ces r\u00e9gions vis\u00e9es par les demandes d\u2019EPCOR. Union Gas Limited (\u00ab\u00a0Union\u00a0\u00bb) a avis\u00e9 la CEO de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 desservir ces r\u00e9gions. Dans sa deuxi\u00e8me ordonnance pour la proc\u00e9dure d\u2019EPCOR, la CEO a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019elle entendrait les demandes pour desservir South Bruce dans deux phases\u00a0: premi\u00e8rement, la CEO recevrait les soumissions concernant les questions pr\u00e9liminaires de seuil li\u00e9es aux crit\u00e8res ainsi que les exigences en mati\u00e8re de d\u00e9p\u00f4t des propositions d\u2019approvisionnement et de tarifs qu\u2019elle s\u2019attend \u00e0 demander \u00e0 EPCOR et \u00e0 Union (\u00ab\u00a0Phase\u00a01\u00a0\u00bb); ensuite, elle entendrait les propositions concurrentes devant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par EPCOR et Union lors d\u2019une proc\u00e9dure orale (\u00ab\u00a0Phase\u00a02\u00a0\u00bb)4<\/sup>.<\/p>\n Demandes d\u2019EPCOR\u00a0: R\u00e9percussions de l\u2019ordonnance de proc\u00e9dure no <\/sup><\/strong>6<\/strong><\/p>\n La CEO a publi\u00e9 le 27\u00a0juin\u00a02017 sa d\u00e9cision partielle sur la liste des questions en litige de l\u2019ordonnance de proc\u00e9dure no<\/sup>\u00a06 concernant la proc\u00e9dure d\u2019EPCOR (\u00ab\u00a0OP\u00a0no<\/sup>\u00a06\u00a0\u00bb)5<\/sup>, dans laquelle la CEO a d\u00e9termin\u00e9 que le pouvoir final d\u2019approbation des franchises de gaz et de CIPN reposait entre ses mains et que les dispositions de la Loi<\/em> ne permettaient pas \u00e0 une municipalit\u00e9 de faire des r\u00e9serves pour pr\u00e9parer la construction ou l\u2019exploitation d\u2019une infrastructure de gaz naturel sans l\u2019approbation expresse de la CEO. En outre, la CEO a maintenu que la pr\u00e9f\u00e9rence municipale, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un facteur dans la s\u00e9lection par la CEO d\u2019un distributeur de gaz pour servir une municipalit\u00e9 donn\u00e9e, ne peut pas repr\u00e9senter le seul facteur d\u00e9terminant ou limiter le pouvoir de la CEO de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de la mise en place et de l\u2019exploitation d\u2019une infrastructure de gaz naturel en Ontario.<\/p>\n Dans son OP\u00a0no<\/sup>\u00a06, la CEO a \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019EPCOR qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 de d\u00e9livrer le CIPN, sur une base conditionnelle et soumise \u00e0 l\u2019acceptation financi\u00e8re et technique subs\u00e9quente, au soumissionnaire qui \u00ab\u00a0[Traduction] faisait la d\u00e9monstration qu\u2019il avait l\u2019exigence de revenus globale la plus basse pour fournir un service de distribution identifi\u00e9 dans des municipalit\u00e9s cherchant \u00e0 obtenir ce service\u00a0\u00bb6<\/sup>.<\/p>\n La CEO a cit\u00e9 la discipline li\u00e9e au contr\u00f4le des co\u00fbts et la recherche d\u2019efficacit\u00e9s dans l\u2019expansion et l\u2019exploitation du syst\u00e8me comme premier b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019introduction de la concurrence cern\u00e9e dans la d\u00e9cision d\u2019expansion\u00a0:<\/p>\n [Traduction] Toutes les autres questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019affectation des co\u00fbts, \u00e0 la conception des tarifs et \u00e0 la gestion g\u00e9n\u00e9rale du service public sont des pr\u00e9occupations courantes de la CEO, lesquelles sont g\u00e9r\u00e9es comme c\u2019est le cas pour toutes les autres entit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es. Par cons\u00e9quent, il est possible de limiter les crit\u00e8res de s\u00e9lection \u00e0 une comparaison des revenus n\u00e9cessaires pour un service d\u00e9termin\u00e9 pr\u00e9cis7<\/sup>.<\/em><\/p>\n Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que la CEO s\u2019engage dans une comparaison des co\u00fbts de deux services publics pour desservir un nouveau march\u00e9.<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision avec motifs dans le cadre de la proc\u00e9dure sur les modifications d\u2019un service combin\u00e9\u00a0RP-2003-0044 (la \u00ab\u00a0proc\u00e9dure combin\u00e9e\u00a0\u00bb), la CEO a examin\u00e9 les principes directeurs de l\u2019\u00e9valuation des modifications de secteur de service pour un permis de distributeur d\u2019\u00e9lectricit\u00e98<\/sup>.<\/p>\n La CEO a mentionn\u00e9 que les demandeurs devaient pr\u00e9senter une preuve d\u00e9montrant l\u2019int\u00e9r\u00eat du public pour la modification propos\u00e9e, abordant l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique, les r\u00e9percussions sur les distributeurs mis en cause et leurs consommateurs, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019enjeu de la modification; la mani\u00e8re d\u2019att\u00e9nuer ces r\u00e9percussions et la pr\u00e9f\u00e9rence des consommateurs. Suivant la m\u00e9thode \u00e9tablie dans l\u2019OP no<\/sup>\u00a06, l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 cern\u00e9e comme le premier point \u00e0 examiner lors de l\u2019\u00e9valuation d\u2019une demande de modification de secteur de service d\u2019\u00e9lectricit\u00e99<\/sup>.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, relativement \u00e0 la pond\u00e9ration attribu\u00e9e \u00e0 ces crit\u00e8res, la CEO a d\u00e9termin\u00e9 lors de la proc\u00e9dure combin\u00e9e ce qui suit\u00a0:<\/p>\n [Traduction]\u2026 la Commission est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que la pr\u00e9f\u00e9rence des consommateurs est un point \u00e0 examiner important, mais non primordial, lors de l\u2019\u00e9valuation des m\u00e9rites d\u2019une demande de modification d\u2019un secteur de service. Le choix des consommateurs peut devenir un facteur d\u00e9terminant lorsque des offres concurrentes leur \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9es sont comparables en ce qui a trait \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique; \u00e0 la planification, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me, et que la d\u00e9monstration est faite qu\u2019elles sont neutres quant aux r\u00e9percussions sur le prix pour les consommateurs du distributeur pr\u00e9sentant la demande et le titulaire, et lorsque les pr\u00e9occupations sont abord\u00e9es10<\/sup>.<\/em><\/p>\n \u00ab\u00a0<\/em>[Traduction]<\/p>\n \u2026 la Commission a conclu qu\u2019une pond\u00e9ration importante doit \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique lors de l\u2019\u00e9valuation d\u2019une demande de modification de secteur de service. Si le demandeur n\u2019est pas en mesure de d\u00e9montrer ad\u00e9quatement l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique d\u2019une demande de modification de secteur de service, cela sera un motif suffisant pour que la Commission rejette la demande11<\/sup>.<\/em><\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019OP\u00a0no<\/sup>\u00a0<\/sup>6, on peut raisonnablement anticiper que la CEO adoptera une m\u00e9thode similaire pour pond\u00e9rer l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique et la pr\u00e9f\u00e9rence municipale dans la demande d\u2019EPCOR.<\/p>\n \u00c9tablissement d\u2019un format commun de p\u00e9riode de stabilit\u00e9 de tarifs pour les demandes<\/p>\n Dans son OP\u00a0no<\/sup>\u00a06, la CEO est arriv\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision partielle sur deux des questions de la Liste des questions pr\u00e9liminaires de la phase\u00a01, nomm\u00e9ment l\u2019approbation d\u2019une p\u00e9riode de stabilit\u00e9 des tarifs de 10\u00a0ans pour l\u2019essor du gaz naturel dans South Bruce et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un format commun que les soumissionnaires de demande peuvent utiliser afin de d\u00e9terminer leurs exigences en mati\u00e8re de revenus.<\/p>\n Elle a d\u00e9fini la \u00ab\u00a0p\u00e9riode de stabilit\u00e9 des tarifs\u00a0\u00bb comme la p\u00e9riode de temps durant laquelle le soumissionnaire peut s\u2019attendre \u00e0 avoir \u00e0 sa disposition son exigence de revenus d\u00e9clar\u00e9e pour les contribuables afin de fournir toutes les exigences de capital et d\u2019exploitation demand\u00e9es dans le service identifi\u00e9. Au cours de cette p\u00e9riode, les consommateurs peuvent s\u2019attendre \u00e0 une stabilit\u00e9 relative des tarifs \u00e9tant donn\u00e9 que les revenus du soumissionnaire relativement aux co\u00fbts qu\u2019il peut contr\u00f4ler seront plafonn\u00e9s au niveau propos\u00e9. La CEO a ajout\u00e9 que la p\u00e9riode de stabilit\u00e9 des tarifs pouvait comprendre une provision pour des \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus, venant de l\u2019ext\u00e9rieur, pour des mises \u00e0 jour de la provision financi\u00e8re annuelles12<\/sup>.<\/p>\n La CEO \u00e9tablira la p\u00e9riode de stabilit\u00e9 des tarifs de 10\u00a0ans pour l\u2019expansion \u00e0 South\u00a0Bruce, comme elle croit que cette structure et cette p\u00e9riode serviraient au mieux les consommateurs gr\u00e2ce aux b\u00e9n\u00e9fices de la r\u00e9alisation discut\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment. Une p\u00e9riode normalis\u00e9e \u00e9limine une variable potentielle entre les demandes des soumissionnaires qui pourraient ne pas \u00eatre quantifi\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise en termes mon\u00e9taires \u00e0 des fins de comparaison. Une p\u00e9riode de stabilit\u00e9 des tarifs fait en sorte que le soumissionnaire est responsable de faire la projection des revenus potentiels et de supporter le risque de la p\u00e9riode de 10\u00a0ans si les consommateurs ne se raccordent pas au syst\u00e8me selon les pr\u00e9visions. La probabilit\u00e9 que les consommateurs d\u00e9laissent leur service existant est inversement touch\u00e9e par les co\u00fbts pour servir ces clients ainsi que les tarifs qui en d\u00e9coulent. Une fonction de la p\u00e9riode de stabilit\u00e9 des tarifs consiste \u00e0 att\u00e9nuer la pression qu\u2019elle place sur les co\u00fbts en raison du potentiel d\u2019augmenter les revenus globaux du service public.<\/em><\/p>\n [Traduction]<\/p>\n \u00c0<\/em> cette jonction et dans ce cas, la CEO juge bon d\u2019\u00e9tablir des param\u00e8tres communs que les soumissionnaires peuvent utiliser pour d\u00e9terminer leurs exigences respectives en mati\u00e8re de revenus. La CEO<\/em> \u00e9tablira un plan commun d\u2019infrastructure (PCI) qui servira de base aux soumissionnaires afin de d\u00e9terminer leurs exigences respectives en mati\u00e8re de revenus. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019arriver<\/em> \u00e0<\/em> un consensus complet entre les soumissionnaires<\/em> relativement aux attributs de conception \u00ab\u00a0convenant au but\u00a0\u00bb du plan, car le PCI servira \u00e0 titre d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le de plan pour permettre \u00e0 la CEO d\u2019entreprendre une comparaison des exigences de revenus d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l\u2019aide d\u2019un ensemble de param\u00e8tres communs. Le PCI servira comme base pour les soumissions d\u2019exigences en mati\u00e8re de revenus13<\/sup>.<\/em><\/p>\n Prochaines \u00e9tapes <\/strong><\/p>\n \u00c0 la suite de l\u2019OP\u00a0no<\/sup>6, EPCOR Southern Bruce Gas Inc. et Union Gas Limited ont eu l\u2019ordre de participer \u00e0 une s\u00e9ance conjointe avec le personnel de la CEO afin de d\u00e9terminer les param\u00e8tres techniques du plan commun d\u2019infrastructure pour le secteur couvert par les demandes d\u2019EPCOR le 13\u00a0juillet\u00a02017, et le personnel de la CEO devait fournir une mise \u00e0 jour sur les progr\u00e8s \u00e0 la CEO le 20\u00a0juillet\u00a02017.<\/p>\n Bien que l\u2019OP no<\/sup>\u00a06 confirme l\u2019opinion de la CEO relativement \u00e0 son pouvoir d\u2019approuver les CIPN et les r\u00e8glements sur les franchises de gaz, les effets et les ramifications de l\u2019accent port\u00e9 sur l\u2019exigence de revenus comme facteur principal pour accorder les CIPN sur une base conditionnelle reste \u00e0 d\u00e9terminer dans ce cas-ci.<\/p>\n * John\u00a0Vellone est un partenaire du bureau de Toronto de Borden Ladner Gervais\u00a0S.E.N.C.R.L., S.R.L. et il est un membre du groupe March\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du groupe des TI. M. Vellone a repr\u00e9sent\u00e9 les municpalit\u00e9s de South Bruce au cours de la proc\u00e9dure d\u2019expansion du gaz naturel.<\/p>\n ** Jessica-Ann\u00a0Buchta est une associ\u00e9e chez Borden Ladner Gervais\u00a0S.E.N.C.R.L., S.R.L. du groupe March\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, qui pratique le droit des affaires et le droit des soci\u00e9t\u00e9s avec un accent sur la loi sur l\u2019\u00e9nergie et les questions touchant le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les opinions et les points de vue exprim\u00e9s dans le pr\u00e9sent article sont ceux des auteurs et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement la politique officielle ou la position d\u2019un client, d\u2019une municipalit\u00e9, d\u2019un gouvernement ou d\u2019une agence.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Municipalit\u00e9 d\u2019Arran-Elderslie, la Municipalit\u00e9 de Kincardine et le Canton de Huron-Kinloss (collectivement \u00ab\u00a0South Bruce\u00a0\u00bb) ont men\u00e9 en mars\u00a02015 un processus de demande d\u2019information (DI) concurrentiel pour prospecter le march\u00e9 en vue de trouver de possibles fournisseurs de services de […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[140,141],"class_list":["post-1875","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-5-issue-3-2017"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n