{"id":1873,"date":"2017-09-21T16:07:07","date_gmt":"2017-09-21T16:07:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1873"},"modified":"2022-06-24T15:24:50","modified_gmt":"2022-06-24T15:24:50","slug":"contested-service-area-amendments-the-battle-for-new-electricity-customers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/contested-service-area-amendments-the-battle-for-new-electricity-customers","title":{"rendered":"Modifications contest\u00e9es en mati\u00e8re de zone de service : la bataille pour de nouveaux clients d\u2019\u00e9lectricit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Le 21 juin 2016, E.L.K. Energy Inc. (\u00ab\u00a0ELK\u00a0\u00bb) a d\u00e9pos\u00e9 une demande de modification de zone de service en vertu de l\u2019article\u00a074 de la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario1<\/sup>, <\/em>en vue de modifier sa zone de service indiqu\u00e9e dans son permis de distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ED-2003-0015 afin d\u2019int\u00e9grer, notamment, les terres associ\u00e9es \u00e0 un d\u00e9veloppement commercial propos\u00e9 par Sellick Equipment Limited (le \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb) situ\u00e9 dans la zone de service autoris\u00e9e d\u2019Hydro One Networks Inc. (\u00ab\u00a0HONI\u00a0\u00bb) (la \u00ab\u00a0demande\u00a0\u00bb).2<\/sup><\/p>\n

La demande a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par HONI, qui a remis en question un grand nombre de faits soulev\u00e9s par ELK en appui \u00e0 la demande.<\/p>\n

La CEO a approuv\u00e9 la demande d\u2019\u00e9largir sa zone de service autoris\u00e9e pour assurer des services de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au client dans sa d\u00e9cision et ordonnance dat\u00e9e du 27\u00a0avril 2017 (la \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb). 3<\/sup><\/p>\n

Bien que la demande porte sur la modification de zone de service d\u2019un seul client, la d\u00e9cision d\u00e9crit comment la CEO \u00e9tudiera les demandes semblables et les crit\u00e8res qu\u2019elle examinera pour prendre sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Principes <\/strong>\u00e9nonc\u00e9s<\/strong> dans la<\/strong> RP-2003-0044<\/strong><\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision motiv\u00e9e dans la proc\u00e9dure jumel\u00e9e li\u00e9e aux modifications de service RP-2003-0044 (la \u00ab\u00a0proc\u00e9dure jumel\u00e9e\u00a0\u00bb)4<\/sup>, la CEO a examin\u00e9 les principes directeurs visant \u00e0 \u00e9valuer diff\u00e9rents types de modifications de zone de service. Pour ce qui est de modifications de zone de service \u00e0 la ligne de d\u00e9marcation entre des entreprises de distribution contigu\u00ebs, la CEO a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n

La Commission estime que les modifications concernant des entreprises de distribution contigu\u00ebs, mais qui sont contest\u00e9es par le distributeur en place, pourraient \u00eatre d\u2019int\u00e9r\u00eat public lorsque la modification donne lieu \u00e0 l\u2019utilisation la plus efficace de l\u2019infrastructure de distribution existante, et ce, \u00e0 un co\u00fbt diff\u00e9rentiel moins \u00e9lev\u00e9 en mati\u00e8re de branchement pour le client ou le groupe de clients.5<\/sup><\/em><\/p>\n

La CEO a soutenu que les demandes de modifications de zone de service devraient se conformer aux cinq principes suivants, les trois derniers s\u2019appliquant \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de distribution contig\u00fces, comme c\u2019\u00e9tait le cas dans la demande\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Les zones de service se chevauchant ne seront habituellement pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Les demandeurs de modifications de zone de service qui proposent le chevauchement devraient d\u00e9montrer clairement dans cette cause en particulier, que les avantages du chevauchement l\u2019emportent sur les inconv\u00e9nients.<\/li>\n
  2. Les nouvelles zones de service int\u00e9gr\u00e9es ne seront habituellement pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Les demandeurs de modifications de zone de service qui proposent l\u2019int\u00e9gration devraient d\u00e9montrer clairement que dans cette cause en particulier, les avantages de l\u2019int\u00e9gration l\u2019emportent sur les inconv\u00e9nients.<\/li>\n
  3. Les modifications de zone de service \u00e0 la ligne de d\u00e9marcation des distributeurs contigus peuvent \u00eatre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Les demandeurs devraient pr\u00e9senter en preuve que la modification propos\u00e9e est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, tient compte de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, des r\u00e9percussions sur les distributeurs concern\u00e9s et leurs clients, tant \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la zone de modification, de l\u2019att\u00e9nuation de ces r\u00e9percussions et de la pr\u00e9f\u00e9rence du client.<\/li>\n
  4. Les demandeurs de modifications de zone de service sont encourag\u00e9s \u00e0 obtenir le consentement de toutes les parties touch\u00e9es avant de d\u00e9poser la demande. Les demandes de consentement seront trait\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais et les preuves requises seront moins nombreuses que dans le cas de demandes d\u2019opposition.<\/li>\n
  5. L\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique est un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9valuation d\u2019une demande de modifications de zone de service. Tous les demandeurs devraient aborder la question des r\u00e9percussions de la modification propos\u00e9e sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique.6<\/sup><\/li>\n<\/ol>\n

    Dans les demandes contest\u00e9es, la responsabilit\u00e9 revient au demandeur de d\u00e9montrer que la modification est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public.7<\/sup><\/p>\n

    Parall\u00e8lement, la Commission s\u2019attend \u00e0 ce que les distributeurs en place prennent d\u00fbment consid\u00e9ration du r\u00e9alignement rationnel et efficace de la zone de service, m\u00eame si cela donne lieu \u00e0 la perte de territoires. On ne devrait pas s\u2019opposer aux modifications lorsque le promoteur est sans \u00e9quivoque le fournisseur de services le plus efficace pour le client en question. Les distributeurs touch\u00e9s par la proposition d\u2019une modification devraient \u00e9valuer une proposition \u00e0 la lumi\u00e8re des principes de cette d\u00e9cision et r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai raisonnable. 8<\/sup><\/em><\/p>\n

    La CEO a donn\u00e9 l\u2019exemple o\u00f9 l\u2019on d\u00e9courage la cr\u00e9ation de nouveaux points d\u2019approvisionnement pour faciliter la distribution de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un client existant ou nouveau par un distributeur en place, lorsqu\u2019un distributeur contigu peut offrir le m\u00eame service de distribution plus efficacement. Dans ces circonstances, une modification de zone de service pourrait faciliter l\u2019utilisation plus efficace de l\u2019infrastructure existante et \u00e9viter d\u2019imposer au client les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de mesurage.<\/p>\n

    Pr\u00e9f\u00e9rence des clients c. co\u00fbt-efficacit\u00e9<\/em><\/strong><\/p>\n

    Dans sa d\u00e9cision RP-2003-0044, la CEO a indiqu\u00e9 que son devoir est de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des consommateurs et que l\u2019int\u00e9r\u00eat de tout participant d\u2019un march\u00e9 particulier doit c\u00e9der aux exigences du syst\u00e8me lorsque ces int\u00e9r\u00eats entrent en conflit.<\/p>\n

    La Commission ayant indiqu\u00e9 ailleurs dans cette d\u00e9cision qu\u2019elle n\u2019appuie g\u00e9n\u00e9ralement pas le fait d\u2019encourager la concurrence sur le plan de la distribution, elle favorisera, \u00e0 l\u2019\u00e9tude des modifications de zone de service, les demandes d\u00e9montrant qu\u2019une proposition de branchement repr\u00e9sente l\u2019utilisation la plus \u00e9conomiquement efficace des ressources existantes au sein du syst\u00e8me de distribution.9<\/sup><\/em><\/p>\n

    Pour ce qui est de la valeur attribu\u00e9e aux divers principes mentionn\u00e9s ci-dessus, la CEO a soutenu que bien qu\u2019on doive accorder de l\u2019importance \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique, la pr\u00e9f\u00e9rence du client n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas un facteur pr\u00e9dominant dans le processus d\u00e9cisionnel\u00a0:<\/p>\n

    \u2026 la Commission estime que la pr\u00e9f\u00e9rence du client est importante, mais ne constitue pas un facteur pr\u00e9dominant lorsqu\u2019on \u00e9value le bien-fond\u00e9 d\u2019une demande de modifications de zone de service. Le choix du client peut devenir un facteur d\u00e9terminant lorsque les offres concurrentielles propos\u00e9es au client sont comparables sur le plan de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique, de la planification des syst\u00e8mes et de la s\u00e9curit\u00e9 et la fiabilit\u00e9, sont manifestement neutres en termes d\u2019impact des co\u00fbts sur les clients du distributeur en place et du demandeur, et dans le cas o\u00f9 les questions de c\u00e2blage sont abord\u00e9es.10<\/sup><\/em><\/p>\n

    [\u2026]<\/em><\/p>\n

    \u2026 la Commission estime qu\u2019il faut accorder une attention toute particuli\u00e8re \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique lorsqu\u2019on \u00e9value une demande de modification d\u2019une zone de service. Si le demandeur ne d\u00e9montre pas comme il se doit l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique d\u2019une demande de modification d\u2019une zone de service, la Commission aurait g\u00e9n\u00e9ralement suffisamment de raisons pour rejeter la demande.11<\/sup><\/em><\/p>\n


    \nLa d\u00e9cision concernant ELK<\/strong><\/p>\n

    La CEO a approuv\u00e9 la demande d\u2019ELK pour \u00e9largir son territoire de service autoris\u00e9.<\/p>\n

    Dans sa d\u00e9cision, la CEO a utilis\u00e9 les principes qu\u2019elle a \u00e9nonc\u00e9s dans la proc\u00e9dure jumel\u00e9e pour guider son processus de prise de d\u00e9cision, se concentrant\u00a0 sur les quatre facteurs suivants pour prendre sa d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. l\u2019infrastructure de distribution requise pour desservir la nouvelle charge;<\/li>\n
    2. la s\u00e9curit\u00e9, la qualit\u00e9 du service et la fiabilit\u00e9 ;<\/li>\n
    3. l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique;<\/li>\n
    4. la pr\u00e9f\u00e9rence des clients.<\/li>\n<\/ol>\n

      Lorsqu\u2019elle a rendu sa d\u00e9cision, la CEO a soutenu que \u00ab\u00a0l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0\u00bb est un facteur cl\u00e9 \u00e0 tenir compte dans le cas d\u2019une demande de modification de zone de service.12<\/sup> Par ailleurs, \u00e0 la suite de la valeur qui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9f\u00e9rence du consommateur dans la proc\u00e9dure jumel\u00e9e, la CEO a indiqu\u00e9 que \u00ab\u00a0bien que la CEO a indiqu\u00e9 qu\u2019on avait tenu compte de la pr\u00e9f\u00e9rence du client, elle ne constituait pas un facteur d\u00e9cisif pour accorder la modification d\u2019une zone de service.\u00a0\u00bb13<\/sup><\/p>\n

      Bien que la CEO n\u2019ait pas discut\u00e9 quantitativement du facteur de pond\u00e9ration qu\u2019elle a assign\u00e9 \u00e0 chaque crit\u00e8re, la CEO a d\u00e9termin\u00e9 que les r\u00e9percussions sur (1) l\u2019infrastructure de distribution requise pour desservir la nouvelle charge et (2) la s\u00e9curit\u00e9, la qualit\u00e9 du service et sa fiabilit\u00e9 avaient peu ou pas d\u2019incidence sur le fait qu\u2019ELK ou HONI soit le fournisseur du client.<\/p>\n

      La CEO a d\u00e9termin\u00e9 que bien qu\u2019ELK et HONI \u00e9taient bien situ\u00e9s pour fournir l\u2019infrastructure de distribution pour servir le client, ELK avait un l\u00e9ger avantage, \u00e0 savoir l\u2019emplacement de son poteau. D\u2019autres ressources d\u2019infrastructure de distribution et co\u00fbts suppl\u00e9mentaires associ\u00e9s \u00e0 l\u2019un ou l\u2019autre des distributeurs desservant le client et les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation, \u00e0 l\u2019entretien, \u00e0 l\u2019inspection, \u00e0 la r\u00e9paration et au remplacement des services fournis pour brancher le client au r\u00e9seau du distributeur \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant minimes dans le cas des deux distributeurs.14<\/sup> Pour ce qui est des consid\u00e9rations portant sur la s\u00e9curit\u00e9, la qualit\u00e9 du service et sa fiabilit\u00e9, la CEO a d\u00e9termin\u00e9 que la diff\u00e9rence entre ELK et HONI n\u2019\u00e9tait pas importante et que, sur le c\u00f4t\u00e9 pratique, il est fort probable que toutes les parties adopteront la modification de zone de service et toute confusion ou tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire seraient minimes et ne constitueraient pas un facteur \u00e0 long terme.15<\/sup><\/p>\n

      La d\u00e9cision d\u2019approuver la modification du permis revenait \u00e0 (3) ELK prouvant qu\u2019il \u00e9tait le fournisseur le plus \u00e9conomiquement efficace pour le client et (4) le client pr\u00e9f\u00e9rant avoir ELK comme service de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Tout particuli\u00e8rement, la CEO a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019ELK subirait une perte de revenus si HONI devenait le fournisseur plut\u00f4t qu\u2019ELK et la client\u00e8le d\u2019ELK serait ainsi mieux desservie si ELK offrait son service au client.<\/p>\n

      Au cours de l\u2019audience, la CEO a entrepris un examen comparatif des points en litige suivants entre ELK et HONI en tant que fournisseurs de service\u00a0: (i) co\u00fbts entiers de branchement; (ii) frais de distribution int\u00e9gr\u00e9e impos\u00e9s au client; et (iii) perte de revenus et cons\u00e9quences pour les autres clients de HONI et ELK. La CEO a conclu que (i) le co\u00fbt d\u2019ELK pour brancher le client \u00e9tait inf\u00e9rieur que celui de HONI, et que les co\u00fbts pour d\u00e9placer le poteau ne devraient pas \u00eatre impos\u00e9s au client ni tenus compte dans l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique; (ii) les frais de distribution int\u00e9gr\u00e9e impos\u00e9s au client ne seraient pas sensiblement diff\u00e9rents si ELK ou HONI devenait le fournisseur de service; et (iii) pour ce qui est des cons\u00e9quences sur le tarif client, ELK serait le distributeur privil\u00e9gi\u00e9 pour servir le client.16<\/sup> Bien qu\u2019il ne soit pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par HONI que le client pr\u00e9f\u00e9rait ELK en tant que fournisseur de service de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la CEO maintenait que ce crit\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas un facteur d\u00e9cisif pour accorder la modification de zone de service. 17<\/sup><\/p>\n

      Conclusion<\/strong><\/p>\n

      La d\u00e9cision concernant ELK d\u00e9montre comment la CEO \u00e9value les modifications de zone de service, en s\u2019attardant aux crit\u00e8res mentionn\u00e9s par la CEO dans la proc\u00e9dure jumel\u00e9e. La d\u00e9cision, rendue presque un an \u00e0 la suite du d\u00e9p\u00f4t de la demande, d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9quilibrer la prise de d\u00e9cision judicieuse en mati\u00e8re de r\u00e8glementation et le besoin d\u2019inclure des principes de diligence et d\u2019opportunit\u00e9 pour ce qui est des requ\u00eates de modifications de zone de service. Bien que la CEO ait soulign\u00e9 l\u2019importance des crit\u00e8res de d\u00e9cision ayant un lien entre eux, il demeure qu\u2019il faut assurer une \u00e9valuation quantitative des facteurs cern\u00e9s.<\/p>\n

      *John Vellone est un associ\u00e9 du bureau de Toronto de Borden Ladner Gervais LLP et membre des groupes des march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et des TI. M. Vellone repr\u00e9sentait E.L.K. Energy Inc. dans la proc\u00e9dure de modification de zone de service.<\/p>\n

      **Jessica-Ann Buchta est une associ\u00e9e de Borden Ladner Gervais LLP dans le groupe des march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et pratique le droit corporatif\/commercial et r\u00e8glementaire, notamment en ce qui a trait \u00e0 la loi sur l\u2019\u00e9nergie et aux questions relatives au secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

        \n
      1. Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, 1998,<\/em> LO 1998, c 15, Annexe B.<\/li>\n
      2. ELK Energy Inc, Application to amend licensed service area in Schedule 1 of electricity distribution licence<\/em> ED-2003-0015, EB-2016-0155 (21 juin 2016).<\/li>\n
      3. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, Decision and Order, <\/em>EB-2016-0155 (27 avril 2017).<\/li>\n
      4. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, Decision with Reasons<\/em>, RP-2003-0044 (27 f\u00e9vrier 2004).<\/li>\n
      5. Ibid <\/em>au para 197.<\/li>\n
      6. Supra<\/em> note 3 aux paras 204-208.<\/li>\n
      7. Ibid<\/em> aux paras 198-199.<\/li>\n
      8. Ibid<\/em> au para 200.<\/li>\n
      9. Ibid<\/em> au para 229.<\/li>\n
      10. Ibid<\/em> au para 233.<\/li>\n
      11. Ibid <\/em>au para 249.<\/li>\n
      12. Supra<\/em> note 2 \u00e0 8.<\/li>\n
      13. Ibid<\/em> \u00e0 18.<\/li>\n
      14. Ibid<\/em> aux pp 6-7.<\/li>\n
      15. Ibid<\/em> \u00e0 8.<\/li>\n
      16. Ibid<\/em> \u00e0 8-17.<\/li>\n
      17. Ibid<\/em> \u00e0 18.<\/li>\n<\/ol>\n

        <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Le 21 juin 2016, E.L.K. Energy Inc. 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