{"id":1869,"date":"2017-09-21T16:06:45","date_gmt":"2017-09-21T16:06:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1869"},"modified":"2022-06-24T15:24:58","modified_gmt":"2022-06-24T15:24:58","slug":"ontarios-fair-hydro-plan-act-upends-rate-administration-and-finance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/ontarios-fair-hydro-plan-act-upends-rate-administration-and-finance","title":{"rendered":"La Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables bouleverse les finances et l\u2019administration des tarifs"},"content":{"rendered":"

La nouvelle Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables<\/em>1<\/sup><\/em> (LPOFEE), qui a re\u00e7u la sanction royale le 1er<\/sup>\u00a0juin\u00a02017, bouleverse la mani\u00e8re dont la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) surveille les tarifs pay\u00e9s par les foyers, les petites entreprises et les consommateurs agricoles. De plus, elle restructure l\u2019architecture financi\u00e8re du r\u00e9seau \u00e9lectrique de l\u2019Ontario tout en amalgamant encore plus que jamais les int\u00e9r\u00eats des contribuables et des usagers d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et en laissant des questions en suspens en ce qui concerne la mani\u00e8re dont le report massif des co\u00fbts qu\u2019elle cr\u00e9e sera r\u00e9cup\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

R\u00e9formes sur l\u2019\u00e9tablissement des tarifs<\/strong><\/p>\n

En vertu des articles\u00a07 et 8 de la nouvelle loi, les tarifs r\u00e9sidentiels pour la portion du produit de la facture doivent toujours \u00eatre transmis par la CEO aux entreprises de distribution locales (EDL), aux fournisseurs de sous-compteurs et au public; ces m\u00eames articles de la LPOFEE retirent \u00e0 la CEO toute discr\u00e9tion en ce qui a trait aux tarifs et coupent toute relation entre les co\u00fbts et les tarifs. Au lieu, les niveaux de tarif global pay\u00e9s par les foyers seront maintenant ceux que le ministre croit appropri\u00e9s (voir l\u2019annexe\u00a0I).<\/p>\n

L\u2019article\u00a011 de la loi donne encore plus de pouvoir au ministre en lui permettant d\u2019\u00e9tablir les tarifs jusqu\u2019\u00e0 une date ind\u00e9termin\u00e9e, sans toutefois \u00e9claircir le processus que le ministre devra suivre pour prendre de telles d\u00e9cisions (voir l\u2019annexe\u00a0I).<\/p>\n

La LPOFEE remplace aussi le processus administratif habituel pour l\u2019\u00e9tablissement des tarifs centr\u00e9 sur les ordonnances de la Commission. Au lieu, en vertu de l\u2019article\u00a044 de la LPOFEE, les EDL et les fournisseurs de sous-compteurs doivent se conformer aux nouveaux tarifs du POFEE comme condition pour l\u2019obtention d\u2019un permis.<\/p>\n

Rien dans la LPOFEE ne change la comp\u00e9tence de la Commission en ce qui a trait aux tarifs pour les lignes de transmission et de distribution. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que la hausse du tarif de facturation global des petits consommateurs est fix\u00e9e en fonction de l\u2019inflation, si les tarifs de transmission et de distribution augmentent plus rapidement que l\u2019inflation, l\u2019effet financier aura comme cons\u00e9quence de transf\u00e9rer encore plus le co\u00fbt du produit dans le compte de report du POFEE que ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu. Les changements au tarif de transmission et de distribution n\u2019auront pas d\u2019effet imm\u00e9diat sur les tarifs de facturation pour les petits consommateurs, m\u00eame si ces frais de c\u00e2blage demeurent un int\u00e9r\u00eat plus important pour les plus gros clients que le seuil des tarifs du POFEE.<\/p>\n

Nouvelle architecture financi\u00e8re<\/strong><\/p>\n

Le lien historique entre les co\u00fbts et les tarifs, un lien qui \u00e9tait central dans la conception du r\u00e9seau \u00e9lectrique de l\u2019Ontario de mani\u00e8re continue depuis les tout d\u00e9buts d\u2019Hydro Ontario et uniquement interrompu bri\u00e8vement durant le gel de tarifs d\u2019Ernie\u00a0Eves appliqu\u00e9 en 2003 et au d\u00e9but de 2004, n\u2019est plus.<\/p>\n

Comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans la LPOFEE, le total final des tarifs de la plupart des clients r\u00e9sidentiels est index\u00e9 selon les tarifs totaux qui auraient \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s par Toronto Hydro le 1er<\/sup>\u00a0mai\u00a02017 si les ajustements du tarif du produit li\u00e9s au POFEE n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s. Le niveau global des tarifs au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e du POFEE est d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019exigence d\u2019une coupure initiale de 25%, qui sera ajust\u00e9e dans les ann\u00e9es \u00e0 venir en fonction des augmentations par rapport au taux d\u2019inflation annuel2<\/sup>.<\/p>\n

Selon l\u2019analyse du Bureau du directeur de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re (BDRF) de l\u2019Ontario, l\u2019\u00e9chelle de l\u2019\u00e9cart entre les co\u00fbts et les tarifs, en laissant de c\u00f4t\u00e9 les r\u00e9ductions de tarif obtenues par le transfert des co\u00fbts des usagers aux contribuables, est de 2,6\u00a0milliards de dollars par ann\u00e9e pour les quatre premi\u00e8res ann\u00e9es du Plan3<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019\u00e9cart cr\u00e9\u00e9 par le POFEE entre les co\u00fbts et les tarifs est compos\u00e9 en empruntant soit \u00e0 l\u2019Ontario Power Generation (OPG), soit par un autre \u00ab\u00a0gestionnaire de services financiers\u00a0\u00bb qui reste \u00e0 \u00eatre nomm\u00e9 par le gouvernement.<\/p>\n

Exposition des contribuables<\/strong><\/p>\n

Le POFEE marque un amalgame sans pr\u00e9c\u00e9dent des int\u00e9r\u00eats des contribuables et des usagers.<\/p>\n

Il augmente les montants compensatoires dans le cadre du Programme ontarien d\u2019aide relative aux frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (POAFE) ciblant les consommateurs \u00e0 faible revenu et il d\u00e9place la responsabilit\u00e9 du financement des usagers vers les contribuables, mais il laisse \u00e0 la CEO la responsabilit\u00e9 d\u2019administrer ce programme social additionnel li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Le POFEE d\u00e9place \u00e9galement la majeure partie de la responsabilit\u00e9 du financement pour le Programme de protection des tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans les r\u00e9gions rurales et \u00e9loign\u00e9es (PPTERR) des usagers vers les contribuables et il \u00e9tablit deux nouveaux programmes financ\u00e9s par les contribuables\u00a0: un programme de protection contre les frais de distribution (PPCFD) pour les consommateurs r\u00e9sidentiels prot\u00e9g\u00e9s contre les frais de distribution et le Cr\u00e9dit de livraison pour les Premi\u00e8res Nations se trouvant dans une r\u00e9serve qui rembourse 100% des frais de livraison des consommateurs sur les r\u00e9serves.<\/p>\n

L\u2019impact combin\u00e9 de ces programmes se traduira par un co\u00fbt annuel pour les contribuables de 1,8\u00a0milliard par ann\u00e9e selon le BDRF4<\/sup>.<\/p>\n

Notamment, une des cons\u00e9quences est que les revenus de distribution en Ontario d\u2019Hydro One viendront maintenant des contribuables plut\u00f4t que des usagers.<\/p>\n

R\u00e9cup\u00e9ration future du manque \u00e0 gagner<\/strong><\/p>\n

Plus longtemps que le POFEE reste en place, plus importants seront les d\u00e9fis financiers pour les contribuables et les usagers futurs. Lorsqu\u2019il sera temps d\u2019effacer le compte report\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par le POFEE, le gouvernement en place \u00e0 ce moment aura tr\u00e8s peu d\u2019options.<\/p>\n

Les co\u00fbts de r\u00e9cup\u00e9ration du POFEE arriveront alors que les usagers et les contribuables en auront d\u00e9j\u00e0 plein les mains avec l\u2019exigence de produire un revenu massif. Taxer l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour r\u00e9cup\u00e9rer le co\u00fbt se traduirait par un choc tarifaire, risquant de pousser les clients \u00e0 contourner le probl\u00e8me \u00e0 l\u2019aide de la g\u00e9n\u00e9ration autonome et de cr\u00e9er une \u00e9rosion de la demande.<\/p>\n

La Loi comprend des mesures li\u00e9es \u00e0 la phase de r\u00e9cup\u00e9ration des co\u00fbts \u00e9ventuels du plan. Deux clauses s\u00e9par\u00e9es de la Loi comprennent des interdictions qui emp\u00eachent les clients de contourner la situation, c.-\u00e0-d. \u00e9vitant le remboursement en utilisant des sources d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 autres que celles provenant du r\u00e9seau. Bien que la Loi ne pr\u00e9cise pas les types de clients \u00e0 cibler pour la r\u00e9cup\u00e9ration des co\u00fbts, on peut pr\u00e9sumer qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que seul un petit volume de consommateurs profitera du POFEE, il serait inappropri\u00e9 de repasser la r\u00e9cup\u00e9ration de co\u00fbts \u00e0 d\u2019autres classes. \u00c9tant donn\u00e9 que dans l\u2019environnement d\u2019aujourd\u2019hui le contournement est normalement associ\u00e9 \u00e0 de grands utilisateurs, il semble que les r\u00e9dacteurs de la Loi ont pens\u00e9 \u00e0 passer la r\u00e9cup\u00e9ration de certains co\u00fbts report\u00e9s aux grands utilisateurs ou \u00e0 des changements technologiques qui pourraient un jour faire en sorte que l\u2019alimentation fournie par la maison devienne une option r\u00e9aliste et, par cons\u00e9quent, qu\u2019elle menace la r\u00e9cup\u00e9ration des co\u00fbts report\u00e9s des petits consommateurs.<\/p>\n

Le POFEE signale un changement de l\u2019orientation politique en ce qui a trait au contournement. Les programmes de conservation actuels pr\u00e9sentent des mesures pour passer les co\u00fbts et des mesures incitatives sous forme de subventions directes pour les consommateurs industriels pour installer une production autonome. De nombreux efforts en mati\u00e8re de politique au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9s vers la production d\u00e9centralis\u00e9e, y compris les compteurs et les r\u00e9seaux intelligents.<\/p>\n

Une autre complication potentielle pour la r\u00e9cup\u00e9ration future des co\u00fbts report\u00e9s est que certains de ces derniers semblent \u00eatre apparus sans une fondation juridique solide. Durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de imm\u00e9diatement le r\u00e9gime de la LPOFEE, l\u2019initiative concernant les tarifs mise en place par le gouvernement est en conflit direct avec les lois et la r\u00e8glementation en vigueur5<\/sup>, mais la CEO l\u2019a tout de m\u00eame mise en \u0153uvre. Nonobstant les exigences qui pr\u00e9valent, le tarif de la Grille tarifaire r\u00e8glement\u00e9e (GTR) pour mai\u00a02017 a permis de r\u00e9cup\u00e9rer moins que la moiti\u00e9 du co\u00fbt de production de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Dans une lettre du 10\u00a0avril, le ministre semble avoir \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9 par la CEO \u00e0 ajuster vers le bas la GTR en pr\u00e9vision de la LPOFEE, mais n\u2019a pas ordonn\u00e9 \u00e0 la CEO de le faire :<\/p>\n

\u00a0[Traduction] Ces d\u00e9tails propos\u00e9s sont \u00e9tablis pour la CEO en ce moment afin qu\u2019ils soient examin\u00e9s comme intrants dans l\u2019examen de la CEO sur les prix de la Grille tarifaire r\u00e8glement\u00e9e (GTR) pour le 1er\u00a0mai\u00a02017, car la CEO pense que cela est appropri\u00e9 et en ligne avec ces activit\u00e9s normales de pr\u00e9vision6<\/sup>.<\/p>\n

Dans une d\u00e9claration publique concernant l\u2019annonce de la r\u00e9duction de tarifs de la GTR faite le 20\u00a0avril par la CEO, le ministre de l\u2019\u00c9nergie Glenn\u00a0Thibeault a f\u00e9licit\u00e9 l\u2019organisme d\u2019agir en fonction d\u2019une \u00ab\u00a0loi qui, si elle est adopt\u00e9e, fournira aux Ontariens un v\u00e9ritable all\u00e8gement et renforcera l\u2019\u00e9quit\u00e9 dans notre syst\u00e8me d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb7<\/sup>. <\/sup><\/p>\n

Le R\u00e8glement de l\u2019Ontario\u00a0206\/17 en vertu de la LPOFEE contient \u00e0 l\u2019article\u00a016 une disposition visant \u00e0 cr\u00e9er une occasion de r\u00e9cup\u00e9rer le manque \u00e0 gagner de la SIERE caus\u00e9 par l\u2019ordonnance de la GTR de la CEO pour le 1er\u00a0mai\u00a02017. Le r\u00e8glement permet \u00e0 la SIERE de r\u00e9cup\u00e9rer\u00a0:<\/p>\n

\u00a0[Traduction] Tout solde inscrit dans le compte d\u2019\u00e9cart des comptes d\u2019\u00e9cart \u00e9tablis et maintenus en vertu du paragraphe\u00a025.335(5) de la Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 1998<\/em> et les co\u00fbts additionnels en lien avec les soldes8<\/sup>\u00a0.<\/p>\n

Bien qu\u2019il semble qu\u2019aucune plainte n\u2019ait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e sur la facturation ill\u00e9gale par rapport aux frais de mai\u00a02017, une question demeure en suspens sur la l\u00e9gitimit\u00e9 de frais \u00e9ventuels requis pour r\u00e9cup\u00e9rer les soldes de compte report\u00e9s durant cette p\u00e9riode, m\u00eame s\u2019il est possible que les dispositions de r\u00e9troactivit\u00e9 puissent \u00eatre contest\u00e9es.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

La LPOFEE r\u00e9sulte d\u2019un contexte politique et strat\u00e9gique d\u2019une intervention gouvernementale accrue dans le secteur et d\u2019un pouvoir r\u00e9duit de l\u2019organisme. Du point de vue des consommateurs de petit volume, les tarifs finaux sont maintenant d\u00e9termin\u00e9s par le ministre et les processus de la CEO viennent au second plan.<\/p>\n

Ils sont maintenant loin les jours o\u00f9 la politique de l\u2019Ontario consistait \u00e0 faire payer aux consommateurs ce que l\u2019ancien ministre de l\u2019\u00c9nergie Dwight Duncan avait d\u00e9j\u00e0 appel\u00e9 le \u00ab\u00a0prix r\u00e9el de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb bas\u00e9 sur une r\u00e9partition transparente de tout ce qui composait les frais factur\u00e9s.<\/p>\n

Bien que l\u2019insolvabilit\u00e9 d\u2019Ontario Hydro \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e sans le financement des contribuables, le passage \u00e0 une \u00e9lectricit\u00e9 financ\u00e9e par les contribuables d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 avec le POFEE peut devenir un fardeau bien plus lourd pour les budgets provinciaux futurs. Seul le temps le dira, mais un amalgame accru des int\u00e9r\u00eats des usagers et des contribuables peut mener \u00e0 une intervention politique plus importante dans la prise de d\u00e9cision en lien avec le r\u00e9seau \u00e9lectrique de l\u2019Ontario que ce ne l\u2019est aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Maintenant, le co\u00fbt global de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les foyers, les petites entreprises et les exploitations agricoles est d\u00e9termin\u00e9 par un d\u00e9cret minist\u00e9riel sans aucun processus public d\u00e9fini et sous le prix co\u00fbtant, mais avec le probl\u00e8me de trouver comment le principal et les co\u00fbts d\u2019int\u00e9r\u00eat sont maintenant dispos\u00e9s ou laiss\u00e9s de c\u00f4t\u00e9 pour \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s plus tard.<\/p>\n

ANNEXE\u00a0I<\/strong><\/p>\n

Voici les sections o\u00f9 la nouvelle comp\u00e9tence du ministre lui permettant d\u2019\u00e9tablir le tarif de facturation global pour des clients pr\u00e9cis est cr\u00e9\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

Consommateurs aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s\u00a0: premiers ajustements<\/strong><\/p>\n

7 (1) Malgr\u00e9 l\u2019alin\u00e9a 79.16 (1) b) de la Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario,<\/em> les tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 payables par les consommateurs aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s pour la p\u00e9riode qui commence le 1er\u00a0<\/sup>juillet\u00a02017 et se termine le 30\u00a0avril\u00a02018 sont les tarifs \u00e9tablis par la Commission en application du pr\u00e9sent article et conform\u00e9ment aux r\u00e8glements.<\/p>\n

Autres consommateurs d\u00e9termin\u00e9s\u00a0: premiers ajustements<\/strong><\/p>\n

8 (1) Pour la p\u00e9riode qui commence le 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02017 et se termine le 30\u00a0avril\u00a02018, les ajustements effectu\u00e9s en application de l\u2019article\u00a025.33 de la Loi de 1998 sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/em>sont, pour les consommateurs d\u00e9termin\u00e9s qui ne sont pas des consommateurs aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s, rajust\u00e9s de nouveau par les vendeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8glements, sous r\u00e9serve des d\u00e9cisions prises par la Commission conform\u00e9ment aux r\u00e8glements.<\/p>\n

R\u00e8glements<\/strong><\/p>\n

(2) Les r\u00e8glements peuvent pr\u00e9voir des ajustements diff\u00e9rents \u00e0 effectuer pour des cat\u00e9gories prescrites de consommateurs d\u00e9termin\u00e9s qui ne sont pas des consommateurs aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s, ou pr\u00e9voir les m\u00e9thodes d\u2019\u00e9tablissement de ces ajustements.<\/p>\n

Ajustements subs\u00e9quents<\/strong><\/p>\n

11 (1) Malgr\u00e9 l\u2019alin\u00e9a 79.16\u00a0(1)\u00a0b) de la Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario <\/em>et sous r\u00e9serve du paragraphe\u00a0(2), <\/em>le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire les m\u00e9thodes que doit appliquer la Commission apr\u00e8s le 30\u00a0avril\u00a02018 pour d\u00e9cider de ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. les tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s;<\/li>\n
  2. les nouveaux ajustements que les vendeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 doivent appliquer, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux d\u00e9cisions de la Commission, aux ajustements effectu\u00e9s en application de l\u2019article\u00a025.33 de la Loi de 1998 sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em> \u00e0 l\u2019\u00e9gard des consommateurs d\u00e9termin\u00e9s qui ne sont pas des consommateurs aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n

    R\u00e8glements<\/strong><\/p>\n

    (2) Le lieutenant-gouverneur en conseil doit tenir compte de ce qui suit lorsqu\u2019il prend des r\u00e8glements\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Les objets de la pr\u00e9sente loi.<\/li>\n
    2. Les co\u00fbts de l\u2019\u00e9nergie propre pris en charge par les consommateurs d\u00e9termin\u00e9s au fil du temps.<\/li>\n
    3. Les autres questions prescrites.<\/li>\n<\/ol>\n

      (3) Les r\u00e8glements peuvent prescrire\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. des m\u00e9thodes diff\u00e9rentes selon les cat\u00e9gories prescrites de consommateurs d\u00e9termin\u00e9s et selon les p\u00e9riodes;<\/li>\n
      2. des rajustements diff\u00e9rents \u00e0 appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cat\u00e9gories prescrites de consommateurs d\u00e9termin\u00e9s qui ne sont pas des consommateurs aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s et des rajustements diff\u00e9rents selon les p\u00e9riodes.<\/li>\n<\/ol>\n

        * Tom\u00a0Adams est conseiller ind\u00e9pendant du secteur de l\u2019\u00e9nergie et de l\u2019environnement et un chercheur ax\u00e9 sur les pr\u00e9occupations des consommateurs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, particuli\u00e8rement dans l\u2019Est du Canada. Il a travaill\u00e9 pour plusieurs organisations environnementales et il a si\u00e9g\u00e9 au conseil d\u2019administration de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exploitation du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario et \u00e0 celui du Centre d\u2019excellence de l\u2019Ontario pour l\u2019\u00e9nergie. Il est commentateur dans les m\u00e9dias et chroniqueur invit\u00e9 dans les journaux. Il a publi\u00e9 des articles r\u00e9vis\u00e9s par des pairs dans plusieurs domaines. Il a t\u00e9moign\u00e9 \u00e0 titre d\u2019expert devant de nombreux comit\u00e9s l\u00e9gislatifs et r\u00e8glementaires au Canada.<\/p>\n

          \n
        1. Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables (Loi de 2017 sur le)<\/em>, LO\u00a02017, c\u00a016, Annexe\u00a01.<\/li>\n
        2. \u00a0<\/sup>Ibid<\/em>, art\u00a07.<\/li>\n
        3. Bureau du directeur de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, Analyse des retomb\u00e9es financi\u00e8res du Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables<\/em>, Toronto, FAO,\u00a0 2017.<\/li>\n
        4. Ibid.<\/em><\/li>\n
        5. Avant la LPOFEE, loi en vigueur \u00e0 ce moment, comme le refl\u00e8te le paragraphe\u00a079.16 de la Loi sur la Commission d\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario de 1998<\/em>, LO\u00a01998, c\u00a015, annexe\u00a0B et O Reg 95\/05, et comme il est \u00e9nonc\u00e9 dans le Code sur le service d\u2019approvisionnement standard, le manuel de la Grille tarifaire r\u00e8glement\u00e9e (GTR) et le Code de r\u00e8glement au d\u00e9tail de la CEO exigent que la CEO \u00e9tablisse la portion li\u00e9e au produit des tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des foyers afin de r\u00e9cup\u00e9rer le co\u00fbt complet de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre de ce qu\u2019elle appelle la Grille tarifaire r\u00e8glement\u00e9e.<\/li>\n
        6. Lettre du ministre de l\u2019\u00c9nergie Glenn Thibeault \u00e0 la pr\u00e9sidente de la CEO, Rosemarie\u00a0Leclair (10\u00a0avril), en ligne\u00a0: <https:\/\/www.oeb.ca\/newsroom\/2017\/fair-hydro-act-2017<\/a>>.<\/li>\n
        7. Ministre de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ontario, communiqu\u00e9 de presse, \u00ab\u00a0D\u00e9claration du ministre de l\u2019\u00c9nergie sur l\u2019annonce des tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sous le r\u00e9gime de la grille tarifaire r\u00e8glement\u00e9e de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario\u00a0\u00bb (20\u00a0avril\u00a02017), en ligne\u00a0: <https:\/\/news.ontario.ca\/mei\/fr\/2017\/04\/declaration-du-ministre-de-lenergie-sur-lannonce-des-tarifs-delectricite-sous-le-regime-de-la-grille.html<\/a>>.<\/li>\n
        8. O Reg 206\/17, art\u00a016.<\/li>\n<\/ol>\n

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