{"id":1866,"date":"2017-09-21T16:06:25","date_gmt":"2017-09-21T16:06:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1866"},"modified":"2022-06-24T15:25:05","modified_gmt":"2022-06-24T15:25:05","slug":"ontarios-fair-hydro-plan-comes-at-a-future-cost","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/ontarios-fair-hydro-plan-comes-at-a-future-cost","title":{"rendered":"Le Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables vient \u00e0 un co\u00fbt (futur)"},"content":{"rendered":"

Le Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables a r\u00e9duit les factures actuelles d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs ontariens de 25 %, en vigueur depuis le 1er<\/sup>\u00a0<\/sup>juillet\u00a020171<\/sup>. Cette r\u00e9duction est possible gr\u00e2ce \u00e0 diff\u00e9rentes mesures, notamment l\u2019\u00e9limination de la portion provinciale de la TVH des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, en faisant passer les co\u00fbts du Programme ontarien d\u2019aide relative aux frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (POAFE) et du Programme de protection des tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans les r\u00e9gions rurales et \u00e9loign\u00e9es (PPTERR) \u00e0 l\u2019assiette d\u2019imp\u00f4t et ce que le gouvernement d\u00e9crit comme \u00ab\u00a0refinancement d\u2019une partie du rajustement global (RG)\u00a0\u00bb, qui sera r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 \u00e0 long terme2<\/sup>. La mise en \u0153uvre du Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables est r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 une nouvelle l\u00e9gislation (la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables)<\/em>3<\/sup>, une r\u00e8glementation4<\/sup> pour l\u2019appuyer et les \u00ab\u00a0nouveaux\u00a0\u00bb tarifs approuv\u00e9s par la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) qui a r\u00e9duit le prix des commodit\u00e9s pay\u00e9 par les clients du r\u00e9gime de la grille tarifaire r\u00e8glement\u00e9e5<\/sup>. Le Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables ne vise pas \u00e0 avoir de r\u00e9percussion sur les paiements aux producteurs, distributeurs et transmetteurs.<\/p>\n

Le 24\u00a0mai\u00a02017, le Bureau du directeur de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re (BDRF) de l\u2019Ontario a publi\u00e9 son Analyse des retomb\u00e9es financi\u00e8res du Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables<\/em>6<\/sup>. Cette analyse examine la mani\u00e8re dont le Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables aura des r\u00e9percussions sur les payeurs de tarifs et les finances de la province en fonction des param\u00e8tres du plan indiqu\u00e9s par le gouvernement. Comme il est \u00e9tabli dans son communiqu\u00e9 de presse, le BDRF estime que le plan co\u00fbtera 45\u00a0milliards de dollars \u00e0 la province, tout en permettant des \u00e9conomies aux contribuables de 24\u00a0milliards de dollars. Cela se traduit par un co\u00fbt net pour les Ontariens de 21\u00a0milliards de dollars7<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019analyse du BDRF du Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables8<\/sup> a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande d\u2019un membre de la l\u00e9gislature de l\u2019Ontario. Elle examine les estimations du BDRF des r\u00e9percussions financi\u00e8res sur la province et sur les payeurs de tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur 30\u00a0ans.<\/p>\n

Le BDRF calcule que dans le cadre du Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables, les payeurs de tarifs \u00e9conomiseront 24\u00a0milliards de dollars par rapport \u00e0 un statu quo<\/em> de 30\u00a0ans. Ce montant repr\u00e9sente la diff\u00e9rence entre les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es en retirant la partie de la TVH et le co\u00fbt des programmes de soutien des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 comparativement aux co\u00fbts pour les payeurs de tarifs de refinancer le RG9<\/sup>. Le BDRF confirme ce qui est d\u00e9j\u00e0 connu, que le refinancement de l\u2019ajustement permettra d\u2019\u00e9conomiser de l\u2019argent pour les payeurs de tarifs actuels, mais co\u00fbtera aux futurs payeurs de tarifs plus cher (car ils devront payer les co\u00fbts diff\u00e9r\u00e9s du RA, ainsi que les co\u00fbts de financement). Comme il est not\u00e9 par le BDRF, on pr\u00e9voit une diminution des factures moyennes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 25 % en 2017 et l\u2019augmentation suivra l\u2019inflation jusqu\u2019en 2021. Toutefois, apr\u00e8s cette date, les factures devraient augmenter de 6,8\u00a0% en moyenne jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2027 et par la suite, les factures devraient \u00eatre 4\u00a0% plus \u00e9lev\u00e9es sous le Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables que de garder le statu quo<\/em>. L\u2019illustration du BDRF des facteurs favorisant les changements des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est reproduite dans le tableau ci-dessous10<\/sup>.<\/p>\n

\"table\"<\/p>\n

Du point de vue de la province, le BDRF a conclu que le Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables co\u00fbtera aux Ontariens (contribuables) 45\u00a0milliards de dollars11<\/sup>. Ce montant repr\u00e9sente les recettes d\u00e9laiss\u00e9es en retirant la portion provinciale de la TVH des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (42\u00a0milliards de dollars) et les co\u00fbts du financement des programmes d\u2019all\u00e8gement du co\u00fbt de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (3\u00a0milliards de dollars). Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, le BDRF note que bien que les payeurs de tarifs profiteront du fait de ne pas payer la TVH ou les co\u00fbts li\u00e9s aux programmes d\u2019all\u00e8gement, cela ne repr\u00e9sente pas une vraie \u00e9conomie pour les Ontariens \u00e9tant donn\u00e9 que les revenus fiscaux seront r\u00e9duits et les programmes d\u2019all\u00e8gement seront financ\u00e9s par d\u2019autres revenus fiscaux.<\/p>\n

Au total, le BDRF conclut que le co\u00fbt net du Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables est de 21\u00a0milliards de dollars, ce qui repr\u00e9sente la diff\u00e9rence entre les avantages pour les payeurs de tarifs et les co\u00fbts pour la province12<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019Analyse du BDRF comprend une mise en garde indiquant que les co\u00fbts du Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables peuvent \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s que les pr\u00e9visions13<\/sup>. Cela pourrait arriver si les taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sont plus \u00e9lev\u00e9s que pr\u00e9vu (augmentation des co\u00fbts de refinancement du RA), ou si le gouvernement doit emprunter (et engager des frais d\u2019int\u00e9r\u00eat) pour remplacer les recettes d\u00e9laiss\u00e9es en retirant la TVH des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Si ces situations surviennent, les co\u00fbts nets du Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables seront plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

Une section de l\u2019Analyse du BDRF aborde les r\u00e9percussions potentielles du Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables sur la dette de la province14<\/sup>. L\u2019Analyse du BDRF note que bien que le plan mette en cause une structure comptable compliqu\u00e9e, qui fera augmenter la dette publique brute, le gouvernement entend cr\u00e9er un actif r\u00e8glementaire (en esp\u00e9rant r\u00e9cup\u00e9rer de l\u2019argent des payeurs de tarifs) pour compenser les emprunts qui peuvent s\u2019accumuler afin de prot\u00e9ger la dette nette de la province contre des r\u00e9percussions d\u00e9favorables. Le BDRF a r\u00e9pondu \u00e0 cet aspect du Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables en indiquant que \u00ab\u00a0le BDRF recommande que les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de l\u2019Ontario (d\u00e9put\u00e9s) obtiennent l\u2019assurance du Bureau de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Ontario (BVGO) que le traitement comptable propos\u00e9 par le gouvernement provincial n\u2019aura pas de r\u00e9percussions sur l\u2019exc\u00e9dent ou le d\u00e9ficit budg\u00e9taire de la province, ni sur sa dette nette\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le m\u00eame jour que la publication de l\u2019Analyse du BDRF, la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Ontario (Bonnie\u00a0Lysyk) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e devant le Comit\u00e9 permanent de la justice, lequel examinait le projet de loi d\u2019alors de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables<\/em>15<\/sup>. En se fondant sur un cas historique de 2000 (\u00e9galement dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9), la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait en d\u00e9saccord avec le plan du gouvernement de convertir la r\u00e9cup\u00e9ration des tarifs diff\u00e9r\u00e9e en actif r\u00e8glementaire. La v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale a conclu que \u00ab\u00a0[Traduction] les emprunts sont des dettes; les revenus non gagn\u00e9s ne sont pas un actif aujourd\u2019hui; et lorsque vos d\u00e9penses d\u00e9passent vos revenus, vous faites un d\u00e9ficit\u00a0\u00bb. \u00c0 ce jour, le gouvernement n\u2019a pas r\u00e9pondu aux commentaires de la v\u00e9rificatrice g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

* David Stevens est associ\u00e9 chez Aird & Berlis LLP, ainsi que contributeur et r\u00e9dacteur en chef du blogue EnergyInsider.ca.<\/p>\n

    \n
  1. Gouvernement de l\u2019Ontario, Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables<\/em>, 2017, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.ontario.ca\/fr\/page\/plan-ontarien-pour-des-frais-electricite-equitables<\/a> >.<\/li>\n
  2. Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ontario, Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables<\/em>, 11\u00a0mai\u00a02017, en ligne\u00a0: <https:\/\/news.ontario.ca\/mei\/fr\/2017\/05\/loi-sur-le-plan-electricite-prix-equitable-de-lontario-2017.html<\/a>>.<\/li>\n
  3. Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables (Loi de 2017 sur le), <\/em>LO\u00a02017, c\u00a016, Annexe\u00a01.<\/li>\n
  4. Par exemple, Fair Adjustment under Part II of the Act<\/em>, O Reg 195\/17 (anglais seulement).<\/li>\n
  5. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, communiqu\u00e9 de presse, Electricity<\/em>\u00a0prices are dropping again on July\u00a01<\/em>, 22\u00a0juin\u00a02017, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.oeb.ca\/sites\/default\/files\/rpp-newsrelease-20170622.pdf<\/a>>.\u00a0 \u2013 Il faut noter que les consommateurs ne sont pas soumis au\u00a0PTTERR (p. ex. ceux avec des contrats de d\u00e9taillants d\u2019\u00e9lectricit\u00e9), la r\u00e9percussion du Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables est vue par la r\u00e9duction des frais de RG.<\/li>\n
  6. Bureau du directeur de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, Analyse des retomb\u00e9es financi\u00e8res du Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables, <\/em>Toronto, BDRF, 2017, en ligne\u00a0: <http:\/\/fao-on.org\/web\/default\/files\/publications\/Fair%20Hydro\/Fair%20Hydro%20Plan%20FR.pdf<\/a>> [Analyse du BDRF].<\/li>\n
  7. Bureau du directeur de la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re, communiqu\u00e9 de presse, Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables\u00a0: un all\u00e8gement temporaire qui fera augmenter la facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019ici 2028<\/em>, 24\u00a0mai\u00a02017, en ligne\u00a0: <http:\/\/www.fao-on.org\/en\/Blog\/media\/Fair_hydro_MR<\/a>>.<\/li>\n
  8. Analyse du BDRF, supra<\/em> note\u00a06.<\/li>\n
  9. Les r\u00e9percussions du Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables pour les payeurs de tarifs sont discut\u00e9es dans l\u2019Analyse du BDRF, ibid <\/em>\u00e0\u00a03-5.<\/li>\n
  10. Analyse du BDRF, ibid<\/em> \u00e0 4.<\/li>\n
  11. Les r\u00e9percussions du Plan pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables sur les finances de la province sont discut\u00e9es dans l\u2019Analyse du BDRF, ibid <\/em>\u00e0\u00a06-7.<\/li>\n
  12. Analyse du BDRF, ibid<\/em> \u00e0 9.<\/li>\n
  13. Analyse du BDRF, ibid<\/em> \u00e0 7.<\/li>\n
  14. Analyse du BDRF, ibid<\/em> \u00e0 8.<\/li>\n
  15. Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de l\u2019Ontario, Documents du comit\u00e9\u00a0: Comit\u00e9 permanent de la justice<\/em>, 24\u00a0mai\u00a02017, comprenant le t\u00e9moignage de Mme<\/sup>\u00a0Lysyk, en ligne\u00a0: <http:\/\/www.ontla.on.ca\/web\/committee-proceedingscommittee_transcripts_details.do?locale=en&Date=2017-05-24&ParlCommID=9000&DocumentID=32287#P400_83203<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

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    Le Plan ontarien pour des frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9quitables a r\u00e9duit les factures actuelles d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs ontariens de 25 %, en vigueur depuis le 1er\u00a0juillet\u00a020171. 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