{"id":1861,"date":"2017-09-21T16:05:41","date_gmt":"2017-09-21T16:05:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1861"},"modified":"2022-06-24T15:25:19","modified_gmt":"2022-06-24T15:25:19","slug":"the-mandate-of-the-national-energy-board","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-mandate-of-the-national-energy-board","title":{"rendered":"Le mandat de l&rsquo;office national de l&rsquo;\u00e9nergie"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE) r\u00e8glemente les pipelines d\u2019hydrocarbure interprovinciaux et internationaux ainsi que les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 depuis pr\u00e8s de 60\u00a0ans.<\/p>\n<p>Sa loi habilitante, la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em> (<em>LONE<\/em>)<sup>1<\/sup>, indique qu\u2019il a l\u2019obligation de s\u2019assurer, avant d\u2019approuver des installations, de tenir compte du caract\u00e8re de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques<sup>2<\/sup> et, sur une base continue, d\u2019avoir la certitude que les prix factur\u00e9s pour leurs services (droits) sont \u00ab\u00a0justes et raisonnables et, dans des circonstances et conditions essentiellement similaires, \u00eatre exig\u00e9s de tous, au m\u00eame taux, pour tous les transports de m\u00eame nature sur le m\u00eame parcours\u00a0\u00bb<sup>3<\/sup>.<\/p>\n<p>Pendant une bonne partie de son histoire, l\u2019int\u00e9r\u00eat dans les activit\u00e9s de l\u2019ONE et la participation \u00e0 ses audiences \u00e9taient confin\u00e9s aux producteurs et aux transporteurs d\u2019\u00e9nergie, aux exploitants de services publics et aux consommateurs de produits \u00e9nerg\u00e9tiques. Toutefois, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, les processus de d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019ONE sont devenus bien plus litigieux.<\/p>\n<p>Le professeur\u00a0Jeffrey\u00a0Church, dans un r\u00e9cent commentaire du Howe Institute, a mentionn\u00e9 que \u00ab\u00a0\u2026 [Traduction] [il] attribue l\u2019agitation autour de la r\u00e8glementation, l\u2019ensemble de ses institutions, processus et d\u00e9cisions, \u00e0 une m\u00e9sentente fondamentale de ce qui justifie la r\u00e8glementation et, par cons\u00e9quent, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019en d\u00e9finir les objectifs ou de les cerner correctement. De nombreuses pr\u00e9occupations concernant les d\u00e9cisions r\u00e8glementaires et le processus r\u00e8glementaire pourraient dispara\u00eetre, ou \u00eatre att\u00e9nu\u00e9es, si les gouvernements articulaient clairement dans une loi que les organismes de r\u00e8glementation devraient fonder leurs d\u00e9cisions uniquement sur des bases d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique. Si ce changement dans la loi \u00e9tait fait, les organismes de r\u00e8glementation pourraient plut\u00f4t axer leurs efforts sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique au lieu de tenter, comme d\u2019habitude, d\u2019attirer l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, ce qui n\u2019est habituellement pas d\u00e9fini, et d\u2019autres objectifs vagues que l\u2019on trouve dans la loi en place, comme \u00ab\u00a0les tarifs justes et raisonnables\u00a0\u00bb <sup>4<\/sup>.<\/p>\n<p>Il n\u2019y a aucun doute que cette agitation existe\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>En ce qui a trait aux pipelines, les environnementalistes maintiennent que l\u2019ONE devrait tenir compte des effets environnementaux de la production des produits transport\u00e9s par des pipelines r\u00e8glement\u00e9s (effets en amont) et de l\u2019utilisation de ces produits par les foyers et les industries en aval des pipelines.<\/li>\n<li>Les Autochtones s\u2019opposent \u00e0 l\u2019utilisation des terres sur lesquelles ils revendiquent des droits et que traversent des pipelines. En outre, ils soutiennent que les consultations men\u00e9es par les gouvernements et sanctionn\u00e9es par le tribunal n\u2019existent pas ou sont inad\u00e9quates.<\/li>\n<li>Les propri\u00e9taires des terres qui se trouvent sur les itin\u00e9raires propos\u00e9s s\u2019opposent aux effets environnementaux ou aux mesures propos\u00e9es, ou au deux, pour assurer l\u2019exploitation s\u00e9curitaire des pipelines envisag\u00e9s.<\/li>\n<li>Un sondage d\u2019Ekos Research<sup>5<\/sup> r\u00e9alis\u00e9 au d\u00e9but de 2016 a permis d\u2019arriver \u00e0 la conclusion, entre autres, que \u00ab\u00a0seulement un Canadien sur 10 (10\u00a0%) a dit faire dans une grande mesure confiance [\u00e0 l\u2019ONE], tandis qu\u2019un tiers des Canadiens ont dit avoir une \u00abcertaine\u00bb confiance (33\u00a0%) et un tiers avoir \u00ab\u00a0un peu\u00a0\u00ab confiance (33\u00a0%). Une personne sur six (17\u00a0%) n\u2019avait pas confiance du tout\u00a0\u00bb<sup>6<\/sup>.<\/li>\n<li>Les conclusions d\u2019Ekos ont \u00e9t\u00e9 reprises r\u00e9cemment et sont expliqu\u00e9es davantage dans des \u00e9tudes de la Canada West Foundation<sup>7<\/sup> (rapport de la CWF) et dans le Rapport du comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<sup>8<\/sup> (rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts), comit\u00e9 mis sur pied par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le rapport de la CWF et celui du comit\u00e9 d\u2019experts comprennent des recommandations relatives \u00e0 diff\u00e9rents changements dans la structure et \u00e0 la mani\u00e8re de fonctionner du r\u00e9gime r\u00e8glementaire f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019\u00e9nergie, et le gouvernement a r\u00e9cemment publi\u00e9 un document de travail en r\u00e9ponse aux recommandations du comit\u00e9 d\u2019experts<sup>9<\/sup>.<\/p>\n<p>Ce document de travail propose diff\u00e9rents changements au cadre d\u00e9cisionnel gouvernemental en ce qui concerne les projets \u00e9nerg\u00e9tiques d\u2019envergure. Ces changements ont l\u2019effet de retirer de fa\u00e7on explicite du cadre de l\u2019ONE l\u2019obligation de tenir compte des questions environnementales n\u2019\u00e9tant pas directement li\u00e9es aux projets de transport \u00e9nerg\u00e9tique et de consultations avec les Autochtones. De telles consid\u00e9rations seraient des questions pour les ministres et le Gouverneur en conseil, et les changements propos\u00e9s auraient l\u2019avantage de former une \u00ab\u00a0barri\u00e8re de protection\u00a0\u00bb pour \u00e9viter que l\u2019ONE se penche sur des questions qui ne rel\u00e8vent pas directement de son mandat. Comme M.\u00a0Church le fait remarquer avec justesse, \u00ab\u00a0[Traduction] les organismes de r\u00e8glementation ne repr\u00e9sentent pas les bonnes entit\u00e9s pour examiner les objectifs environnementaux et la d\u00e9finition et la port\u00e9e des droits autochtones en dehors de l\u2019attribution efficace des ressources\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>De plus, le document de travail propose deux changements l\u00e9gislatifs en lien avec les objectifs de la r\u00e8glementation\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>En ce qui a trait \u00e0 la <em>Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de 2012<\/em><sup>10<\/sup>, on propose d\u2019\u00e9largir la port\u00e9e de l\u2019\u00e9valuation pour \u00ab\u00a0y inclure les incidences environnementales, <strong>\u00e9conomiques<\/strong>, sociales et sur la sant\u00e9 pour mieux appuyer une prise de d\u00e9cision globale et int\u00e9gr\u00e9e\u00a0\u00bb<sup>11<\/sup> et,<\/li>\n<li>En ce qui concerne le mandat de l\u2019ONE en vertu de sa loi habilitante, on propose de \u00ab\u00a0[Traduction] Modifier le libell\u00e9 pour la <strong>d\u00e9termination de l\u2019int\u00e9r\u00eat public<\/strong> pour y inclure explicitement des consid\u00e9rations sur l\u2019environnement, la s\u00e9curit\u00e9, des consid\u00e9rations d\u2019ordre social et des consid\u00e9rations relatives \u00e0 la sant\u00e9\u00a0\u00bb<sup>12<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 la lumi\u00e8re de ces d\u00e9veloppements, le moment est bon pour r\u00e9examiner le mandat de l\u2019ONE, et le commentaire de M.\u00a0Church apporte une importante contribution \u00e0 la discussion. Il plaide que\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">De nombreuses pr\u00e9occupations concernant les d\u00e9cisions r\u00e8glementaires et le processus r\u00e8glementaire pourraient dispara\u00eetre, ou \u00eatre att\u00e9nu\u00e9es, si les gouvernements articulaient clairement dans une loi que les organismes de r\u00e8glementation devraient fonder leurs d\u00e9cisions uniquement sur des bases d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique. Si ce changement \u00e9tait apport\u00e9 \u00e0 la loi, les organismes de r\u00e8glementation pourraient plut\u00f4t axer leurs efforts sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique au lieu de tenter, comme d\u2019habitude, d\u2019attirer l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, ce qui n\u2019est habituellement pas d\u00e9fini, et d\u2019autres objectifs vagues que l\u2019on trouve dans la loi en place, comme \u00ab\u00a0les tarifs justes et raisonnables\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Les l\u00e9gislatures con\u00e7oivent mal leurs institutions si elles affectent aux autorit\u00e9s de r\u00e8glementation la responsabilit\u00e9 d\u2019autres pr\u00e9occupations importantes qui peuvent ressortir des d\u00e9cisions, en particulier les r\u00e9percussions relatives \u00e0 la distribution des revenus d\u00e9coulant d\u2019une d\u00e9cision. [\u2026] Le travail devrait \u00eatre divis\u00e9 entre les institutions. Les diff\u00e9rentes divisions l\u00e9gislatives devraient \u00eatre responsables de d\u00e9terminer les questions de politique publique, comme une distribution appropri\u00e9e des revenus, et mettre en \u0153uvre des mesures politiques \u00e0 cet effet<sup>13<\/sup>.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9claration concernant la division du travail entre les l\u00e9gislatures et les autorit\u00e9s de r\u00e8glementation est, \u00e0 mon point de vue, la bonne voie \u00e0 prendre. Toutefois, comme j\u2019en ferai mention plus bas, c\u2019est une chose de limiter l\u2019examen de questions de droit concernant la distribution du revenu; mais c\u2019est autre chose pour les organismes de r\u00e8glementation d\u2019\u00e9viter dans les faits les cons\u00e9quences de leurs d\u00e9cisions sur la distribution.<\/p>\n<p>Les consid\u00e9rations sociales et en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 concernant directement une entit\u00e9 r\u00e8glement\u00e9e sont toutes des questions l\u00e9gitimes d\u2019int\u00e9r\u00eat public et, par cons\u00e9quent, doivent \u00eatre examin\u00e9es par les autorit\u00e9s de r\u00e8glementation. De plus, cela est g\u00e9n\u00e9ralement reconnu par les \u00e9conomistes et M.\u00a0Church en particulier. Si l\u2019\u00ab\u00a0efficacit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0\u00bb en venait \u00e0 remplacer l\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat\u00a0public\u00a0\u00bb en tant que crit\u00e8re l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 pour la prise de d\u00e9cision r\u00e8glementaire, de quelle mani\u00e8re de tels facteurs non \u00e9conomiques seraient \u2013ils examin\u00e9s?<\/p>\n<p>Comme le mentionne M.\u00a0Church\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">\u00ab\u00a0\u2026 l\u2019ONE est pr\u00e9occup\u00e9 par l\u2019exercice de pouvoirs en tant que monopole sur les pipelines, mais sa port\u00e9e r\u00e8glementaire s\u2019\u00e9tend aussi aux pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019environnement associ\u00e9es aux pipelines\u00a0\u00bb. Ces pr\u00e9occupations, et non \u00e0 savoir si les frais sont trop \u00e9lev\u00e9s, risquent bien plus de pr\u00e9occuper les propri\u00e9taires de terres et les communaut\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des installations propos\u00e9es r\u00e8glement\u00e9es par l\u2019ONE. Par contre, une telle objection li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019environnement montre fondamentalement une incompr\u00e9hension de la nature de l\u2019analyse de l\u2019efficacit\u00e9. L\u2019analyse de l\u2019efficacit\u00e9 porte sur les diff\u00e9rences entre les valeurs par rapport aux ressources utilis\u00e9es en traduisant les diff\u00e9rences entre les pr\u00e9f\u00e9rences et l\u2019intensit\u00e9 des pr\u00e9f\u00e9rences en dollars. D\u00e9terminer si on doit permettre qu\u2019un pipeline traverse une rivi\u00e8re, ou \u00e9valuer l\u2019\u00e9paisseur appropri\u00e9e des parois des conduites d\u2019un pipeline, ne doit pas \u00eatre vu comme un \u00ab\u00a0choc des valeurs\u00a0\u00bb n\u00e9cessitant une m\u00e9diation par les organismes de r\u00e8glementation ou les politiciens. Ces questions doivent plut\u00f4t \u00eatre vues comme des questions concernant l\u2019affectation des ressources et r\u00e9solues par l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de\u00a0 d\u00e9terminer un usage efficace.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Les pr\u00e9occupations sur les r\u00e9percussions environnementales sont souvent soulev\u00e9es en raison de l\u2019imposition des co\u00fbts sur les autres au moyen de l\u2019utilisation de ressources pour lesquelles aucun prix n\u2019est \u00e9tabli. Mais en principe, il n\u2019y a aucune raison pour que ces \u00ab\u00a0co\u00fbts externes\u00a0\u00bb ne puissent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019efficacit\u00e9 d\u2019un organisme de r\u00e8glementation. Si, par exemple, la pr\u00e9sence de lignes de transmission haute tension r\u00e9duit la valeur des propri\u00e9t\u00e9s, alors un mandat d\u2019efficacit\u00e9 exige que l\u2019autorit\u00e9 tienne compte de cette perte lorsqu\u2019elle d\u00e9termine les co\u00fbts sociaux de ces lignes. Ce faisant, elle peut \u00eatre en position de d\u00e9terminer une compensation pour ceux dont les ressources seraient utilis\u00e9es ou dont la valeur des biens serait r\u00e9duite, et obliger le paiement de cette compensation, laissant les promoteurs du projet et ceux qui souffrent de ses cons\u00e9quences environnementales en meilleure posture<sup>14<\/sup>.<\/p>\n<p>Cela est g\u00e9n\u00e9ralement la m\u00e9thode accept\u00e9e pour traiter avec les \u00ab\u00a0aspects externes\u00a0\u00bb d\u2019une analyse \u00e9conomique.<\/p>\n<p>Toutefois, l\u2019on peut se demander si, en raison de la subjectivit\u00e9 mise en cause dans l\u2019\u00e9valuation de tels facteurs comme la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et les effets environnementaux locaux, il est cens\u00e9 tenter d\u2019appliquer une valeur mon\u00e9taire \u00e0 ces facteurs au lieu de porter un jugement plus qualitatif<sup>15<\/sup>.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, au mieux, il est na\u00eff de croire que, dans la pratique, des tentatives de placer un prix sur des aspects externes rayent par le fait m\u00eame des pr\u00e9occupations en lien avec la distribution de permis de d\u00e9cisions r\u00e8glementaires. Les promoteurs des entit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es s\u2019engageront \u00e0 \u00ab\u00a0chercher des baux\u00a0\u00bb; c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils chercheront \u00e0 maximiser leurs revenus, tout comme les autres parties int\u00e9ress\u00e9es, comme les propri\u00e9taires le long des itin\u00e9raires de transport \u00e9nerg\u00e9tique. L\u2019\u00e9valuation des aspects externes fait l\u2019objet d\u2019encore plus d\u2019incertitude et de litiges et peut converger autant du point de vue de la subjectivit\u00e9 que de l\u2019objectivit\u00e9. Cela va sans dire que les organismes de r\u00e8glementation <em>doivent<\/em> \u00eatre r\u00e9gis par les questions de distribution des revenus, comme ils n\u2019auront in\u00e9vitablement pas le choix de les compter, m\u00eame indirectement, dans le cadre de leur processus d\u00e9cisionnel.<\/p>\n<p>De plus, il semble clair que le concept d\u2019\u00ab\u00a0aspects\u00a0externes\u00a0\u00bb et les m\u00e9thodes pour les examiner ne sont pas bien compris par le grand public. Par cons\u00e9quent, toute mesure pour int\u00e9grer l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique comme objectif cl\u00e9 de la r\u00e8glementation devra \u00eatre accompagn\u00e9e par une explication clairement \u00e9nonc\u00e9e de sa signification et des m\u00e9thodes pour la mettre en \u0153uvre.<\/p>\n<p>En ce qui concerne l\u2019\u00e9tablissement du prix des services publics r\u00e8glement\u00e9s, l\u2019application du crit\u00e8re d\u2019\u00ab\u00a0efficacit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0\u00bb est bien plus directe et, incontestablement, il devrait s\u2019agir du crit\u00e8re de d\u00e9finition. Par contre, m\u00eame ici, des jugements analytiques peuvent \u00eatre diff\u00e9rents et le seront en ce qui a trait au taux de rendement appropri\u00e9 des biens des entit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es.<\/p>\n<p>M. Church ajoute qu\u2019un \u00ab\u00a0autre avantage pour la soci\u00e9t\u00e9 de confier un mandat d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique aux autorit\u00e9s de r\u00e8glementation est que cela augmente la possibilit\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 ne retiendra pas les entreprises r\u00e8glement\u00e9es qui investissent dans un capital irr\u00e9cup\u00e9rable. Cela dit, l\u2019autorit\u00e9 peut \u00eatre mieux \u00e9quip\u00e9e pour r\u00e9sister aux demandes qui, \u00e0 court terme, procurent des avantages imm\u00e9diats pour certains, mais qui \u00e0 long terme d\u00e9truisent l\u2019incitatif \u00e0 l\u2019investissement et \u00e0 la cr\u00e9ation de la richesse\u00a0\u00bb<sup>16<\/sup>.<\/p>\n<p>Comme le mentionne M.\u00a0Church, on voit un bon exemple de \u00ab\u00a0r\u00e9tention r\u00e8glementaire\u00a0\u00bb de la port\u00e9e de l\u2019ONE lorsque ce dernier a approuv\u00e9 le pipeline de gaz naturel d\u2019Alliance. \u00ab\u00a0[Traduction] L\u2019effet de cette approbation s\u2019est traduit par le transfert de grands volumes de gaz naturel de la ligne principale de TransCanada au pipeline d\u2019Alliance et la cr\u00e9ation d\u2019une capacit\u00e9 de pipeline en exc\u00e8s substantielle. Cela s\u2019est traduit par une bataille r\u00e8glementaire d\u2019envergure entre l\u2019ONE et TransCanada sur les changements apport\u00e9s aux frais de transport de la ligne principale qui r\u00e9duiraient la non-r\u00e9cup\u00e9ration des investissements de la ligne principale\u00a0\u00bb<sup>17<\/sup>.<\/p>\n<p>\u00c0 savoir si l\u2019id\u00e9e d\u2019un mandat d\u2019\u00ab\u00a0efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0\u00bb r\u00e9duirait la probabilit\u00e9 d\u2019une telle r\u00e9tention r\u00e8glementaire est discutable; on peut dire la m\u00eame chose de la proposition qu\u2019une telle r\u00e9tention puisse \u00eatre n\u00e9cessairement inefficace d\u2019un point de vue \u00e9conomique.\u00a0 Certains peuvent faire valoir, dans le cas Alliance\/TransCanada, qu\u2019il est possible qu\u2019une telle \u00ab\u00a0r\u00e9tention\u00a0\u00bb se traduise \u00e0 long terme par une am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 dynamique du r\u00e9seau de pipeline de gaz naturel canadien.<\/p>\n<p>Le commentaire de M.\u00a0Church repr\u00e9sente un plaidoyer bien \u00e9tay\u00e9 pour \u00e9claircir les mandats des organismes de r\u00e8glementation. Il m\u00e9rite que les industries r\u00e8glement\u00e9es, les gouvernements et le grand public en discutent et l\u2019\u00e9tudient s\u00e9rieusement. Il arrive particuli\u00e8rement en temps opportun en ce qui concerne l\u2019ONE, dont le mandat est actuellement examin\u00e9 par le gouvernement du Canada.<\/p>\n<p class=\"footnote\" style=\"margin: 0 0 14px 14px;\">*Peter Miles est un \u00e9conomiste \u00e0 la retraite. Il a fait partie du personnel de l\u2019ONE pour plusieurs ann\u00e9es, o\u00f9 il \u00e9tait responsable de la supervision des analyses \u00e9conomiques.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li><em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LRC 1985, c\u00a0N-7.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, arts 52.1, 58.16.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, art\u00a062.<\/li>\n<li>Jeffrey Church, <em>Defining the Public Interest in Regulatory Decisions: The Case for Economic Efficiency<\/em>, Commentary No. 478, Toronto, CD Howe Institute, 2017, \u00e0 3, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/www.cdhowe.org\/sites\/default\/files\/attachments\/research_papers\/mixed\/Commentary_478.pdf\">https:\/\/www.cdhowe.org\/sites\/default\/files\/attachments\/research_papers\/mixed\/Commentary_478.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Ekos Research Associates, <em>Canadians Attitude towards Energy and Pipelines: Survey Findings, <\/em>Ottawa, Ekos Research, 2016, en ligne: &lt;<a href=\"https:\/\/assets.documentcloud.org\/documents\/2764857\/024-16-Survey-Findings.pdf\">https:\/\/assets.documentcloud.org\/documents\/2764857\/024-16-Survey-Findings.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 16.<\/li>\n<li>Michael Cleland <em>et al<\/em>, <em>A Matter of Trust: The role of communities in energy<\/em> decision-<em>making<\/em>, Calgary, Canada West Foundation et Universit\u00e9 d\u2019Ottawa, 2016, en ligne: &lt;<a href=\"http:\/\/cwf.ca\/research\/publications\/a-matter-of-trust-the-role-of-communities-in-energy-decision-making\/\">http:\/\/cwf.ca\/research\/publications\/a-matter-of-trust-the-role-of-communities-in-energy-decision-making\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, <em>Progresser ensemble\u00a0: Favoriser l\u2019avenir \u00e9nerg\u00e9tique propre et s\u00e9curitaire du Canada<\/em>, Ottawa, 2017, en ligne: &lt;<a href=\"https:\/\/www.nrcan.gc.ca\/sites\/www.nrcan.gc.ca\/files\/pdf\/NEB-Modernization-Report-FR-WebReady.pdf\">https:\/\/www.nrcan.gc.ca\/sites\/www.nrcan.gc.ca\/files\/pdf\/NEB-Modernization-Report-FR-WebReady.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Gouvernement du Canada, <em>Examen des processus d\u2019\u00e9valuation environnementale et r\u00e9glementaire<\/em>, Document de travail, Ottawa, juin\u00a02017, en ligne: &lt;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/content\/dam\/themes\/environment\/conservation\/environmental-reviews\/share-your-views\/proposed-approach\/discussion-paper-june-2017-fra.pdf\">https:\/\/www.canada.ca\/content\/dam\/themes\/environment\/conservation\/environmental-reviews\/share-your-views\/proposed-approach\/discussion-paper-june-2017-fra.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de 2012<\/em>, LC\u00a02012, c\u00a019.<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note\u00a09 \u00e0\u00a018, emphase ajout\u00e9.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 20.<\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note\u00a04 \u00e0 3.<em>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/li>\n<li><em>Supra<\/em> note\u00a04 \u00e0\u00a07-8. Comme le mentionne M.\u00a0Church\u00a0: \u00ab\u00a0[Traduction] un accent sur l\u2019efficacit\u00e9 exige que ceux qui en profitent puissent compenser ceux qui sont affect\u00e9s n\u00e9gativement, et non qu\u2019ils soient oblig\u00e9s de le faire\u00a0\u00bb; une proposition qui ne risque pas de bien passer aupr\u00e8s des \u00ab\u00a0perdants\u00a0\u00bb, soit les organismes de r\u00e8glementation.<\/li>\n<li>D\u2019ailleurs, on peut se demander dans quelle mesure une personne doit tenter d\u2019affecter une valeur mon\u00e9taire \u00e0 toutes les infrastructures. Par exemple, Michael\u00a0Sandel, dans son livre <em>What Money Can\u2019t Buy: the Moral Limits of Markets<\/em>, New York, Farrar, Strauss et Giroux, 2012, cite un cas o\u00f9 des sondages ont indiqu\u00e9 un niveau moindre de soutien pour l\u2019emplacement d\u2019une installation de d\u00e9chet nucl\u00e9aire suisse dans une communaut\u00e9 voisine lorsque les citoyens se sont vu offrir une compensation mon\u00e9taire, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de simplement voir l\u2019acceptation comme une responsabilit\u00e9 civique.<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note\u00a04 \u00e0 11.<\/li>\n<li><em>Ibid.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE) r\u00e8glemente les pipelines d\u2019hydrocarbure interprovinciaux et internationaux ainsi que les lignes de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 depuis pr\u00e8s de 60\u00a0ans. 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