{"id":1854,"date":"2017-09-21T16:04:52","date_gmt":"2017-09-21T16:04:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1854"},"modified":"2022-06-24T15:25:46","modified_gmt":"2022-06-24T15:25:46","slug":"the-report-of-the-expert-panel-on-the-modernization-of-the-national-energy-board-and-the-response-of-the-government-of-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-report-of-the-expert-panel-on-the-modernization-of-the-national-energy-board-and-the-response-of-the-government-of-canada","title":{"rendered":"Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et la r\u00e9ponse du gouvernement du Canada"},"content":{"rendered":"<p><strong>1. Introduction<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent article pr\u00e9sente un r\u00e9sum\u00e9 du <em>Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<sup>1<\/sup><\/em> (Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019ONE), publi\u00e9 en mai\u00a02017<sup>2<\/sup>, et des commentaires pr\u00e9liminaires formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du rapport. Il s\u2019agit de l\u2019un de quatre rapports publi\u00e9s r\u00e9cemment portant sur diff\u00e9rents aspects de la mani\u00e8re dont le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral examine et r\u00e8glemente les grands projets. Les trois autres rapports portent sur un examen des processus d\u2019\u00e9valuations environnementales<sup>3<\/sup>, la protection de l\u2019habitat en vertu de la <em>Loi sur les p\u00eaches<\/em><sup>4<\/sup> et le r\u00f4le de la <em>Loi sur la protection de la navigation<\/em><sup>5<\/sup><em>.<\/em>En juin\u00a02017, quelques jours apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de commentaires sur le Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019ONE, le gouvernement du Canada a publi\u00e9 un document de travail intitul\u00e9 <em>Examen des processus d\u2019\u00e9valuation environnementale et r\u00e8glementaire<\/em><sup>6<\/sup><em>.<\/em> Le document de travail pr\u00e9sente les changements que le gouvernement souhaite apporter aux processus d\u2019\u00e9valuation environnementale et r\u00e8glementaire du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse \u00e0 ces divers rapports. Par cons\u00e9quent, le pr\u00e9sent article pr\u00e9sente \u00e9galement des commentaires sur ce document de travail puisqu\u2019il aborde les modifications propos\u00e9es concernant l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p>Le Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019ONE commence avec une vue d\u2019ensemble de \u00ab\u00a0ce que le Comit\u00e9 d\u2019experts a entendu\u00a0\u00bb, puis d\u00e9crit une s\u00e9rie de cinq\u00a0principes qui soustendent les recommandations du Comit\u00e9 d\u2019experts. Le Comit\u00e9 d\u2019experts poursuit avec un \u00e9nonc\u00e9 de sa vision pour l\u2019organisme de r\u00e8glementation canadien relatif aux infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques, puis une s\u00e9rie de recommandations centr\u00e9es sur six\u00a0th\u00e8mes principaux pour concr\u00e9tiser la vision du Comit\u00e9 d\u2019experts. Ces recommandations constituent la substance du rapport. Voici les six\u00a0th\u00e8mes principaux\u00a0: (1) le mandat, (2) les relations avec les peuples autochtones, (3) la gouvernance et la prise de d\u00e9cision, (4) la participation du public, (5) les activit\u00e9s \u00ce-kanatak Askiy (Pr\u00e9server la puret\u00e9 de la terre) et (6) le respect pour les propri\u00e9taires.<\/p>\n<p>Le volume\u00a0II pr\u00e9sente une s\u00e9rie d\u2019annexes. L\u2019annexe\u00a0II du volume\u00a0II pr\u00e9sente les \u00ab\u00a0Constats pr\u00e9liminaires relatifs aux modifications l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires potentielles\u00a0\u00bb. Ces dispositions provisoires viennent tr\u00e8s peu enrichir le contenu du volume\u00a0I.<\/p>\n<p>Voici les principales modifications propos\u00e9es par le Comit\u00e9 d\u2019experts\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>uniformiser le r\u00f4le de l\u2019organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en \u00e9non\u00e7ant une politique nationale pr\u00e9cise sur l\u2019\u00e9nergie et le climat;<\/li>\n<li>remplacer l\u2019ONE par un nouvel organisme qui sera nomm\u00e9 Commission canadienne sur le transport de l\u2019\u00e9nergie (CCTE);<\/li>\n<li>adopter un mod\u00e8le de gouvernance g\u00e9n\u00e9rale pour la Commission et transf\u00e9rer le conseil d\u2019administration \u00e0 Ottawa;<\/li>\n<li>cr\u00e9er une nouvelle Agence canadienne de l\u2019information sur l\u2019\u00e9nergie;<\/li>\n<li>\u00e9tablir un processus d\u00e9cisionnel en deux \u00e9tapes pour les nouveaux projets de transport d\u2019\u00e9nergie:<\/li>\n<li>au cours de la premi\u00e8re \u00e9tape, sous la responsabilit\u00e9 d\u2019un organisme tel que le Bureau des grands projets, on \u00e9valuera si un projet propos\u00e9 repr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat national;<\/li>\n<li>au cours de la seconde \u00e9tape, sous la responsabilit\u00e9 de la CCTE et de l\u2019Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale (ACEE), on entamera un processus d\u2019approbation r\u00e8glementaire plus d\u00e9taill\u00e9;<\/li>\n<li>cr\u00e9er un Bureau des grands projets pour les Autochtones;<\/li>\n<li>accorder une plus grande attention \u00e0 la r\u00e8glementation du cycle de vie des projets, et dans ce contexte, le Comit\u00e9 d\u2019experts adopte des termes autochtones pour aider \u00e0 saisir l\u2019importance de respecter les points de vue des peuples autochtones;<\/li>\n<li>cr\u00e9er un r\u00f4le d\u2019intervenant public;<\/li>\n<li>cr\u00e9er des comit\u00e9s multilat\u00e9raux r\u00e9gionaux;<\/li>\n<li>offrir un r\u00f4le plus important aux municipalit\u00e9s dans les proc\u00e9dures;<\/li>\n<li>cr\u00e9er un poste d\u2019ombudsman des propri\u00e9taires fonciers;<\/li>\n<li>\u00e9tablir des normes plus rigoureuses concernant la conduite des agents fonciers et examiner les r\u00e8gles de compensations pour les emprises sur l\u2019infrastructure;<\/li>\n<li>\u00e9largir le r\u00f4le des peuples autochtones dans tous les \u00e9l\u00e9ments du processus.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il s\u2019agit certainement d\u2019un ensemble ambitieux de modifications propos\u00e9es.<\/p>\n<p>Trois th\u00e8mes dominent l\u2019analyse du Comit\u00e9 d\u2019experts. Le premier th\u00e8me porte sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9tablir la confiance de la population canadienne \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. Le deuxi\u00e8me th\u00e8me est ax\u00e9 sur l\u2019importance d\u2019\u00e9tablir une relation respectueuse avec les peuples autochtones du Canada. Il s\u2019agit de toute \u00e9vidence d\u2019un vaste projet national qui d\u00e9passe largement les questions nationales d\u2019\u00e9nergie, mais le Comit\u00e9 d\u2019experts tente d\u2019\u00e9tablir ce qu\u2019une relation revue pourrait signifier pour un organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. Finalement, le troisi\u00e8me th\u00e8me est qu\u2019un organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie ne peut tout faire et qu\u2019on ne devrait pas s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019il le fasse. Nous devons disposer d\u2019une strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique nationale, et nous devons \u00e9galement r\u00e9fl\u00e9chir attentivement \u00e0 ces fonctions de renseignements et d\u2019approbation de projets qui sont mieux remplies par un organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, et \u00e0 celles qui devraient \u00eatre remplies par un cabinet ou un autre bureau du gouvernement.<\/p>\n<p><strong>2. Contexte du rapport<\/strong><\/p>\n<p>En juin\u00a02016, le ministre Jim\u00a0Carr a annonc\u00e9 son intention d\u2019\u00e9tablir un comit\u00e9 d\u2019experts pour fournir des recommandations sur \u00ab\u00a0la modernisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<sup>7<\/sup>. Il a fourni le mandat pr\u00e9liminaire<sup>8<\/sup> du Comit\u00e9 d\u2019experts, finalis\u00e9 quelques mois plus tard<sup>9<\/sup>. Dans le mandat, on pr\u00e9cise que le Comit\u00e9 d\u2019experts devait\u00a0\u00ab\u00a0mener un examen cibl\u00e9 de la structure, du r\u00f4le et du mandat de l\u2019Office\u00a0\u00bb dans le but de positionner l\u2019Office en tant \u00ab\u00a0qu\u2019organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie moderne, efficient et efficace et de regagner la confiance du public\u00a0\u00bb. Les facteurs \u00e0 examiner comprennent la gouvernance, le mandat, les r\u00f4les du processus d\u00e9cisionnel, la r\u00e8glementation du cycle de vie, la participation des Autochtones et la participation du public. D\u2019autres \u00e9l\u00e9ments outrepassaient de toute \u00e9vidence la port\u00e9e, notamment la r\u00e8glementation \u00e9conomique (droits et tarifs) des pipelines en vertu de la partie\u00a0IV de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em><sup>10<\/sup> et les responsabilit\u00e9s de l\u2019office \u00e0 l\u2019\u00e9gard du p\u00e9trole et du gaz en amont en vertu de la <em>Loi sur les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res au Canada<\/em><sup>11<\/sup><em>.<\/em><\/p>\n<p>Dans l\u2019examen de la structure, du r\u00f4le et du mandat de l\u2019ONE, le Comit\u00e9 d\u2019experts a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment charg\u00e9 de tenir compte de la relation entre les processus de l\u2019Office\u00a0et les droits ancestraux ou issus de trait\u00e9s des peuples autochtones, ainsi que de la relation entre les processus de l\u2019Office\u00a0et les principes \u00e9tablis dans la <em>D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/em><sup>12<\/sup>. Le mandat \u00e9non\u00e7ait clairement que le ministre s\u2019attendait \u00e0 une mobilisation importante des parties prenantes ainsi qu\u2019\u00e0 une participation directe des organisations et des collectivit\u00e9s autochtones.<\/p>\n<p>Les sections qui suivent pr\u00e9sentent un aper\u00e7u du Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts selon les titres principaux utilis\u00e9s par le Comit\u00e9 d\u2019experts.<\/p>\n<p><strong>3. Un r\u00e9sum\u00e9 de ce que le Comit\u00e9 d\u2019experts a entendu<\/strong><\/p>\n<p>Sous ce titre, le Comit\u00e9 d\u2019experts pr\u00e9sente quatre points principaux<sup>13<\/sup>. D\u2019abord, le Comit\u00e9 d\u2019experts explique qu\u2019une vaste majorit\u00e9 a convenu que les audiences des projets de l\u2019ONE ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es <em>de facto <\/em>en tant que forums pour tous les d\u00e9bats autour de la politique \u00e9nerg\u00e9tique du Canada et des changements climatiques, mais que personne n\u2019a jug\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une bonne id\u00e9e. Il en a \u00e9t\u00e9 ainsi parce qu\u2019il n\u2019y avait aucun autre forum plus appropri\u00e9. Ensuite, on a fait valoir au Comit\u00e9 d\u2019experts qu\u2019il existait une crise de confiance \u00e0 l\u2019ONE. Il semblerait que beaucoup estimaient que l\u2019Office est \u00ab\u00a0embrigad\u00e9\u00a0\u00bb par le secteur qu\u2019il r\u00e8glemente, et de nombreuses personnes sont d\u2019avis que son processus d\u00e9cisionnel manque de transparence. Enfin, les participants ont dit que le temps \u00e9tait venu d\u2019\u00e9tablir une nouvelle relation avec les peuples autochtones au Canada. Finalement, le Comit\u00e9 d\u2019experts pr\u00e9cise que les Canadiens rencontr\u00e9s ont dit que des solutions cr\u00e9atives b\u00e9n\u00e9fiques pour tous sont possibles, o\u00f9 \u00ab\u00a0les int\u00e9r\u00eats et les droits des diff\u00e9rents intervenants [pourraient \u00eatre] pris en compte dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les Canadiens\u00a0\u00bb<sup>14<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>4. Les cinq principes<\/strong><\/p>\n<p>Le Comit\u00e9 d\u2019experts a d\u00e9gag\u00e9 \u00ab\u00a0cinq principes fondamentaux\u00a0\u00bb pour orienter ses recommandations\u00a0<sup>15<\/sup>\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>L\u2019instauration d\u2019une relation de nation \u00e0 nation<\/li>\n<li>L\u2019harmonisation des activit\u00e9s de l\u2019ONE avec les objectifs des politiques publiques nationales<\/li>\n<li>La transparence des processus et des prises de d\u00e9cisions et le r\u00e9tablissement de la confiance<\/li>\n<li>La participation du public tout au long du cycle de vie des infrastructures<\/li>\n<li>Les r\u00e9sultats vis\u00e9s\u00a0: une r\u00e8glementation cibl\u00e9e et efficace<\/li>\n<\/ol>\n<p><strong>5. La vision du Comit\u00e9 d\u2019experts<\/strong><\/p>\n<p>Avant de formuler des recommandations pr\u00e9cises, le Comit\u00e9 d\u2019experts a \u00e9nonc\u00e9 ce qu\u2019il d\u00e9crit comme \u00e9tant \u00ab\u00a0une vision g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019avenir de la r\u00e8glementation des infrastructures de transport de l\u2019\u00e9nergie au Canada.\u00a0\u00bb Cette \u00ab\u00a0vision\u00a0\u00bb semble \u00eatre compos\u00e9e de quatre \u00e9l\u00e9ments ou composantes<sup>16<\/sup>.<\/p>\n<p>Le premier \u00e9l\u00e9ment est \u00ab\u00a0les politiques et le leadership\u00a0\u00bb. Ici, le Comit\u00e9 d\u2019experts demandait une strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique canadienne \u00ab\u00a0pleinement d\u00e9ploy\u00e9e\u00a0\u00bb, dirig\u00e9e par le ministre des Ressources naturelles, en partenariat avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires<sup>17<\/sup>.<\/p>\n<p>Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment consiste en \u00ab\u00a0[un] gouvernement [qui] puisse jouer un r\u00f4le \u00e9largi dans la collecte, l\u2019analyse et la diffusion d\u2019information concernant la production, le transport, et l\u2019utilisation de l\u2019\u00e9nergie, ainsi que dans les tendances futures et les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre qui y sont associ\u00e9es, afin d\u2019\u00e9clairer et d\u2019informer les r\u00e9dacteurs de politiques publiques, les intervenants de l\u2019industrie, les peuples autochtones, le milieu universitaire, la soci\u00e9t\u00e9 civile et la population canadienne\u00a0\u00bb<sup>18<\/sup>. Le Comit\u00e9 d\u2019experts estime que cette fonction devrait \u00eatre remplie par une nouvelle Agence canadienne de l\u2019information sur l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p>Le troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment comprend un dialogue approfondi avec les promoteurs et d\u2019autres parties avant que le projet soit d\u00e9pos\u00e9, et ce, pour \u00ab\u00a0\u00e9tablir des relations de bonne foi plus solides entre l\u2019organisme de r\u00e8glementation, la Couronne, l\u2019industrie, les peuples autochtones et les parties int\u00e9ress\u00e9es\u00a0\u00bb<sup>19<\/sup>. Il faut distinguer le dialogue de la consultation.<\/p>\n<p>Le quatri\u00e8me \u00e9l\u00e9ment porte sur la division du processus d\u2019examen et d\u2019approbation des projets en deux \u00e9tapes<sup>20<\/sup>. La <em>premi\u00e8re \u00e9tape <\/em>vise \u00e0 \u00e9valuer si le projet est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat national. Cette \u00e9valuation ne serait pas men\u00e9e par l\u2019ONE ou son successeur propos\u00e9, la CCTE, mais plut\u00f4t par une organisation telle que le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) actuel \u00e0 Ressources naturelles Canada. L\u2019examen m\u00e8nerait \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019une recommandation publique du ministre des Ressources naturelles pour le gouverneur en conseil. Le Comit\u00e9 d\u2019experts reconna\u00eet explicitement que cette d\u00e9cision \u00e0 la premi\u00e8re \u00e9tape repr\u00e9sente finalement une d\u00e9cision politique qui doit \u00eatre prise par des hauts fonctionnaires imputables, \u00e0 l\u2019\u00e9chelon le plus \u00e9lev\u00e9. La <em>seconde \u00e9tape <\/em>vise \u00e0 \u00e9valuer plus en d\u00e9tail la d\u00e9livrance d\u2019autorisations pour les projets, fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9valuation des facteurs techniques et de l\u2019att\u00e9nuation des risques. Cette \u00e9valuation sera men\u00e9e par la nouvelle CCTE conjointement avec l\u2019Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale (ACEE). Des commissions d\u2019examen conjoint, compos\u00e9es de cinq membres, seront pr\u00e9sid\u00e9es par un \u00ab\u00a0membre ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb, c.-\u00e0-d. ind\u00e9pendant de la CCTE ou de l\u2019ACEE.<\/p>\n<p>Le quatri\u00e8me \u00e9l\u00e9ment de la vision du Comit\u00e9 d\u2019experts met en relief la responsabilit\u00e9 de la CCTE \u00e0 l\u2019\u00e9gard des activit\u00e9s subs\u00e9quentes de toute infrastructure approuv\u00e9e. Afin de bien d\u00e9crire ces responsabilit\u00e9s et de reconna\u00eetre l\u2019importance des points de vue du peuple autochtone, le Comit\u00e9 d\u2019experts a adopt\u00e9 un terme cri, activit\u00e9s \u00ce-kanatak Askiy (qui signifie \u00ab\u00a0pr\u00e9server la puret\u00e9 de la terre\u00a0\u00bb). Sous cette rubrique, le Comit\u00e9 d\u2019experts renvoie \u00e0 l\u2019adoption de pratiques exemplaires, de surveillance proactive et de pr\u00e9paration aux situations d\u2019urgence (avec une transparence et une accessibilit\u00e9 accrues), qui s\u2019\u00e9tendraient \u00e9galement aux mesures d\u2019urgence et de conformit\u00e9. Un cycle d\u2019am\u00e9lioration continue devrait \u00eatre pr\u00e9sent pour chaque aspect de la CCTE.<\/p>\n<p><strong>6. Les recommandations d\u00e9taill\u00e9es du Comit\u00e9 d\u2019experts<\/strong><\/p>\n<p>Finalement, le Comit\u00e9 d\u2019experts a \u00e9nonc\u00e9 ses recommandations particuli\u00e8res (environ 46 en tout)<sup>21<\/sup>. Je ne reproduirai pas toutes les recommandations ici. Je r\u00e9sumerai plut\u00f4t et commenterai ce qui me semble les recommandations les plus importantes du Comit\u00e9 d\u2019experts, sous les rubriques suivantes\u00a0: (1) ad\u00e9quation entre les politiques \u00e9nerg\u00e9tiques et le r\u00f4le d\u2019un organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, (2) une nouvelle Agence canadienne de l\u2019information sur l\u2019\u00e9nergie ind\u00e9pendante, (3) un nouvel organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie disposant d\u2019un nouveau mod\u00e8le de gouvernance, (4) un processus d\u00e9cisionnel en deux \u00e9tapes pour les nouveaux projets et (5) relations avec les peuples autochtones.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><strong>6.1 Ad\u00e9quation entre les politiques \u00e9nerg\u00e9tiques et le r\u00f4le d\u2019un organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Le rapport pr\u00e9sente une s\u00e9rie de recommandations visant \u00e0 garantir une meilleure ad\u00e9quation entre \u00ab\u00a0une Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique canadienne, qui devrait tracer la voie \u00e0 suivre en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie au Canada et assurer un \u00e9quilibre entre les objectifs environnementaux, soci\u00e9taux et \u00e9conomiques\u00a0\u00bb et le r\u00f4le d\u2019un organisme national de r\u00e8glementation<sup>22<\/sup>. Le rapport pr\u00e9voit que le minist\u00e8re des Ressources naturelles jouera un r\u00f4le de leader dans la mise en \u0153uvre d\u2019une telle strat\u00e9gie conjointement avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones. On pr\u00e9tend \u00e9galement que cela garantira une meilleure ad\u00e9quation entre les politiques climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques<sup>23<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Je suis tout \u00e0 fait d\u2019accord avec les objectifs d\u2019ad\u00e9quation entre les politiques climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques ainsi qu\u2019entre ces politiques et les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s d\u2019un organisme national de r\u00e8glementation. Cela dit, le Comit\u00e9 d\u2019experts ne donne au lecteur aucun aper\u00e7u du travail hercul\u00e9en n\u00e9cessaire pour conclure l\u2019accord entre les provinces et les territoires (et les peuples autochtones) sur les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique canadienne. Certes, je ne trouve pas particuli\u00e8rement encourageant que le Comit\u00e9 d\u2019experts propose<sup>24<\/sup> que la <em>Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique canadienne<sup>25<\/sup><\/em> lanc\u00e9e par le Conseil de la f\u00e9d\u00e9ration (c.-\u00e0-d. les provinces et les territoires) pr\u00e9sente un \u00ab\u00a0\u00e9norme potentiel\u00a0\u00bb pour r\u00e9aliser ce qu\u2019entrevoit le Comit\u00e9 d\u2019experts. \u00c0 mon avis, cette <em>Strat\u00e9gie <\/em>(exploit\u00e9e au plus petit d\u00e9nominateur commun) guide tr\u00e8s peu les d\u00e9cideurs et illustre ainsi \u00e0 quel point il sera difficile pour les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux ainsi que les peuples autochtones d\u2019\u00e9laborer une approche plus utile.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Il aurait peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 plus logique que le Comit\u00e9 d\u2019experts se concentre sur les enjeux qui rel\u00e8vent manifestement du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Le Comit\u00e9 d\u2019experts en aurait peut-\u00eatre eu davantage \u00e0 dire sur la mani\u00e8re dont nous int\u00e9grons les politiques \u00e9nerg\u00e9tiques et les politiques climatiques dans la prise de d\u00e9cision de l\u2019organisme national de r\u00e8glementation. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une question banale. Un tribunal administratif ne peut tout simplement appliquer les politiques (en supposant que les politiques sont claires) comme s\u2019il s\u2019agissait de lois \u2014 on doit lui dire de le faire. Dans le contexte actuel, il aurait mieux valu que le Comit\u00e9 d\u2019experts examine des options pour atteindre cet objectif. On pourrait notamment ajouter une exigence l\u00e9gale que l\u2019organisme national de r\u00e8glementation tienne compte des obligations et des engagements du Canada conform\u00e9ment aux accords climatiques internationaux. On pourrait \u00e9galement ajouter une disposition autorisant le ministre (ou le gouverneur en conseil) \u00e0 donner des directives \u00e0 l\u2019organisme national de r\u00e8glementation (de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale ou pr\u00e9cise) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9gration des politiques \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques<sup>26<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><strong>6.2 Une nouvelle Agence canadienne de l\u2019information sur l\u2019\u00e9nergie ind\u00e9pendante<\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Le Comit\u00e9 d\u2019experts a recommand\u00e9 que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e une nouvelle Agence canadienne de l\u2019information sur l\u2019\u00e9nergie ind\u00e9pendante, dont le mandat consisterait \u00ab\u00a0\u00e0 recueillir et diffuser des donn\u00e9es sur l&rsquo;\u00e9nergie, ainsi qu\u2019\u00e0 produire et rendre public un rapport annuel sur le syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique canadien. L\u2019Agence produirait aussi des analyses quantitatives visant \u00e0 v\u00e9rifier que les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique canadienne sont respect\u00e9s\u00a0\u00bb<sup>27<\/sup>. L\u2019Agence rel\u00e8verait du ministre des Ressources naturelles.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">\u00c0 mon avis, le Comit\u00e9 d\u2019experts n\u2019offre pas d\u2019argument convaincant pour la cr\u00e9ation d\u2019une Agence d\u2019information distincte. Je pense que cela entra\u00eenerait un chevauchement des fonctions et, notamment, irait \u00e0 l\u2019encontre du principe de r\u00e8glementation cibl\u00e9e et efficace formul\u00e9 par le Comit\u00e9 d\u2019experts. Un organisme national de r\u00e8glementation doit \u00eatre capable de puiser dans une large gamme de donn\u00e9es et de ressources. Il doit surveiller et comprendre la mani\u00e8re dont le secteur exerce ses activit\u00e9s, et il doit d\u00e9finir et comprendre les tendances en mati\u00e8re de co\u00fbts, de prix et de technologies. En demandant \u00e0 un autre organisme de remplir ces fonctions et d\u2019autres fonctions, on entra\u00eenera un chevauchement et une inefficacit\u00e9 puisque l\u2019organisme national de r\u00e8glementation aura quand m\u00eame besoin d\u2019une expertise interne sur ces questions. Le Comit\u00e9 d\u2019experts laisse entendre qu\u2019un organisme national de r\u00e8glementation se trouve en situation de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats s\u2019il assume \u00e0 la fois une fonction d\u2019information et une fonction de r\u00e8glementation de projet, mais je ne vois pas o\u00f9 se situe le conflit. En quoi la collecte, l\u2019organisation, la pr\u00e9sentation et la publication de donn\u00e9es sur l\u2019\u00e9nergie aurait-elle une incidence sur la mani\u00e8re dont l\u2019organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie prend des d\u00e9cisions selon un processus en deux \u00e9tapes sur un r\u00e9seau de transport de l\u2019\u00e9nergie (et inversement). Cela dit, je conviens que l\u2019organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie a besoin d\u2019une meilleure orientation quant \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019int\u00e9grer les politiques sur le changement climatique et les gaz \u00e0 effet de serre (et les obligations l\u00e9gales internationales du Canada) dans ses mesures de l\u2019information, en particulier en ce qui concerne les pr\u00e9visions de l\u2019offre et de la demande. Je pense qu\u2019on pourrait \u00e9galement inciter l\u2019organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 produire un \u00e9ventail plus large de rapports d\u2019information portant, par exemple, sur les tendances dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables<sup>28<\/sup> ou sur les difficult\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9nergie auxquelles sont confront\u00e9es les collectivit\u00e9s isol\u00e9es (autochtones et non-autochtones).<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><strong>6.3 Un nouvel organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie disposant d\u2019un nouveau mod\u00e8le de gouvernance <\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Le Comit\u00e9 d\u2019experts propose \u00e9galement que l\u2019ONE soit remplac\u00e9 par un nouvel organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, nomm\u00e9 Commission canadienne sur le transport de l\u2019\u00e9nergie (CCTE). La nouvelle CCTE sera gouvern\u00e9e par un conseil d\u2019administration responsable \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9tablir des orientations strat\u00e9giques et d\u2019assurer la supervision\u00a0\u00bb des activit\u00e9s de la CCTE<sup>29<\/sup>. Les \u00ab\u00a0commissions d\u2019audience\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0d\u00e9cisions d\u00e9coulant du processus r\u00e8glementaire\u00a0\u00bb rel\u00e8veraient des \u00ab\u00a0commissaires d\u2019audiences\u00a0\u00bb. Le conseil d\u2019administration sera \u00e9tabli \u00e0 Ottawa; les commissaires d\u2019audience peuvent habiter n\u2019importe o\u00f9 au pays<sup>30<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Il me semble que le Comit\u00e9 d\u2019experts ne justifie \u00e0 aucun moment la raison pour laquelle il est n\u00e9cessaire de modifier le nom de l\u2019organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<sup>31<\/sup>. Il s\u2019agit peut-\u00eatre simplement d\u2019une proposition de cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle image afin de r\u00e9tablir la confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la fonction d\u2019un organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, tr\u00e8s semblable \u00e0 la d\u00e9cision de la province de l\u2019Alberta de diviser, restructurer et renommer ses autorit\u00e9s de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 la suite du soidisant \u00ab\u00a0scandale d\u2019espionnage\u00a0\u00bb<sup>32<\/sup>. Mais, ce qui importe plus, ce sont les propositions li\u00e9es au mod\u00e8le de gouvernance et \u00e0 la division g\u00e9ographique de l\u2019organisme de r\u00e8glementation (conseil d\u2019administration \u00e0 Ottawa, personnel de base \u00e0 Calgary et commissaires dispers\u00e9s partout au pays). En ce qui concerne le mod\u00e8le de gouvernance (qui s\u2019inspire visiblement du mod\u00e8le de l\u2019organisme de r\u00e8glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie de l\u2019Alberta \u00e9tabli en vertu de la <em>Responsible Energy Development Act<\/em><sup>33<\/sup>), le Comit\u00e9 d\u2019experts ne justifie aucunement son changement propos\u00e9 autre que son observation que les membres du conseil de l\u2019ONE actuel \u00ab\u00a0ne fonctionnent pas comme un conseil d\u2019administration traditionnel\u00a0\u00bb<sup>34<\/sup>. L\u00e0 n\u2019est pas la question. Il me semble que le Comit\u00e9 d\u2019experts a simplement accept\u00e9 l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019un mod\u00e8le d\u2019entreprise pour la prise de d\u00e9cision repr\u00e9sente\u00a0: (a) un bon (ou le meilleur) mod\u00e8le de gouvernance et de prise de d\u00e9cision et (b) un mod\u00e8le appropri\u00e9 pour un organisme assumant une fonction r\u00e8glementaire. Mais, pourquoi en est-il ainsi? Le langage et la structure d\u2019une entreprise sont-ils les mieux adapt\u00e9s \u00e0 une autorit\u00e9 r\u00e8glementaire assumant des fonctions gouvernementales? Il n\u2019est pas clair non plus pourquoi le Comit\u00e9 d\u2019experts demeure attach\u00e9 \u00e0 cette approche m\u00eame lorsqu\u2019il laisse tomber le nom \u00ab\u00a0Office\u00a0\u00bb dans le nom qu\u2019il propose pour le nouvel organisme.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">J\u2019estime \u00e9galement que la proposition de diviser g\u00e9ographiquement le nouvel organisme de r\u00e8glementation doit \u00eatre beaucoup plus justifi\u00e9e. Pendant toute la dur\u00e9e de la premi\u00e8re partie de sa vie, l\u2019ONE \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 Ottawa. L\u2019Office a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 Calgary en 1991. Je me souviens qu\u2019une partie de la raison du d\u00e9m\u00e9nagement consistait \u00e0 partager de mani\u00e8re plus \u00e9gale au pays les avantages des bureaux et des emplois gouvernementaux, plut\u00f4t que laisser tous ces avantages s\u2019accumuler dans la r\u00e9gion d\u2019Ottawa\/Hull et en Ontario et au Qu\u00e9bec. Avec le d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019Office dans la capitale de l\u2019\u00e9nergie du Canada, les conseillers et les experts n\u2019avaient plus autant \u00e0 se rendre \u00e0 Ottawa pour les audiences (m\u00eame si l\u2019ONE a longtemps tenu les audiences sur les projets dans la r\u00e9gion du projet). Il ne s\u2019agit pas de r\u00e9flexions banales (surtout la premi\u00e8re) dans le contexte de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne. La proposition du Comit\u00e9 d\u2019experts an\u00e9antira cet objectif, et ce, pour des raisons qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 pleinement abord\u00e9es. Par exemple, pour quelle raison le conseil d\u2019administration doit-il \u00eatre \u00e0 Ottawa? Est-ce pour que le conseil soit plus ouvert aux directives politiques du gouvernement? La vraie question, comme il est expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, est de savoir si l\u2019organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie re\u00e7oit les directives juridiques appropri\u00e9es pour le faire.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Puisque le Comit\u00e9 d\u2019experts propose que les commissaires aux audiences puissent r\u00e9sider n\u2019importe o\u00f9 au pays, conform\u00e9ment aux propositions du Comit\u00e9 d\u2019experts, le v\u00e9ritable noyau de l\u2019organisme de r\u00e8glementation, y compris son personnel, sera t\u00f4t ou tard situ\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 est situ\u00e9 le conseil d\u2019administration de l\u2019organisme de r\u00e8glementation, c\u2019est-\u00e0-dire Ottawa. Il est difficile de dire pr\u00e9cis\u00e9ment ce \u00e0 quoi l\u2019on adh\u00e8re dans le mod\u00e8le d\u2019entreprise des \u00ab\u00a0commissaires aux audiences\u00a0\u00bb du Comit\u00e9 d\u2019experts, et donc, les cons\u00e9quences de ce mod\u00e8le doivent \u00eatre explor\u00e9es en d\u00e9tail. Certes, le Comit\u00e9 d\u2019experts pr\u00e9voit que les commissaires auront des ant\u00e9c\u00e9dents beaucoup plus diversifi\u00e9s que ceux des membres actuels de l\u2019Office. Il semble probable \u00e9galement que le nombre de commissaires sera plus \u00e9lev\u00e9 que le nombre de membres actuels de l\u2019Office. On fera appel, de temps \u00e0 autre, \u00e0 ces nouveaux commissaires si leur expertise et leurs ant\u00e9c\u00e9dents conviennent. On se rapproche davantage d\u2019un mod\u00e8le <em>ad hoc<\/em> de commissaires que d\u2019un tribunal permanent o\u00f9 un plus petit nombre de commissaires ou de membres du conseil acquiert une expertise au moyen de la participation continue.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Ce mod\u00e8le suscite de nombreuses observations. La premi\u00e8re est que les travaux de l\u2019Office ne sont pas tous ax\u00e9s sur les projets. Une partie importante des activit\u00e9s de l\u2019Office porte sur la r\u00e8glementation \u00e9conomique des pipelines. Ces pipelines sont des clients r\u00e9guliers de l\u2019Office, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019audiences ou d\u2019ententes n\u00e9goci\u00e9es et d\u2019exigences de comptes rendus r\u00e9guliers. La connaissance des diff\u00e9rents types de pipelines r\u00e8glement\u00e9s et de leurs diff\u00e9rents mod\u00e8les commerciaux ainsi que les dispositions contractuelles devraient renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de la relation r\u00e8glementaire. Le mod\u00e8le de \u00ab\u00a0commissaires aux audiences\u00a0\u00bb ne semble pas appropri\u00e9 \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments des activit\u00e9s de l\u2019Office, qui ne sont pas li\u00e9s aux projets.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Ensuite, un mod\u00e8le de commissaires aux audiences ponctuels, \u00e0 qui l\u2019on fait appel moins souvent, pourrait accro\u00eetre la diversit\u00e9 des valeurs prises en consid\u00e9ration dans la prise de d\u00e9cision, mais pourrait \u00e9galement rendre ces m\u00eames commissaires plus d\u00e9pendants de l\u2019expertise du personnel. Ce pourrait \u00eatre notamment le cas dans la mesure o\u00f9 le mod\u00e8le en deux \u00e9tapes propos\u00e9 par le Comit\u00e9 d\u2019experts entra\u00eenera n\u00e9cessairement le traitement des questions politiques les plus importantes par un organisme diff\u00e9rent dans le cadre de la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019approbation d\u2019un projet. La seconde \u00e9tape sera n\u00e9cessairement de nature plus technique.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><strong>6.4 Un processus d\u00e9cisionnel en deux \u00e9tapes pour les nouveaux projets <\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans l\u2019introduction, puis mentionn\u00e9 dans le dernier paragraphe, le Comit\u00e9 d\u2019experts propose un processus d\u00e9cisionnel en deux \u00e9tapes pour les nouveaux grands projets \u00e9nerg\u00e9tiques. La premi\u00e8re \u00e9tape viserait \u00e0 d\u00e9terminer si le projet propos\u00e9 est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat national<sup>35<\/sup>. Il reviendrait au gouverneur en conseil de d\u00e9terminer l\u2019int\u00e9r\u00eat national, \u00e0 partir d\u2019une recommandation du ministre des Ressources naturelles, selon une perspective pangouvernementale. L\u2019\u00e9valuation ne serait pas entreprise par le nouvel organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, mais par une entit\u00e9 telle que le bureau actuel des grands projets. En supposant que le projet franchit cet obstacle, la seconde \u00e9tape de l\u2019\u00e9valuation comprendrait l\u2019examen et l\u2019approbation du projet au moyen de processus d\u00e9taill\u00e9s<sup>36<\/sup>. Cette \u00e9tape serait g\u00e9n\u00e9ralement entreprise par une commission d\u2019examen conjoint compos\u00e9e de cinq membres \u2014 dont au moins un membre repr\u00e9sentant les collectivit\u00e9s autochtones \u2014 deux commissaires de la CCTE, deux de l\u2019Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale (ACEE) et d\u2019un \u00ab\u00a0dernier commissaire ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb<sup>37<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Les d\u00e9cideurs politiques, les avocats et les universitaires concern\u00e9s par la prise de d\u00e9cision li\u00e9e aux grands projets s\u2019int\u00e9ressent depuis longtemps \u00e0 savoir s\u2019il est souhaitable est possible de s\u00e9parer la d\u00e9cision d\u2019aller de l\u2019avant ou non de l\u2019\u00e9valuation technique plus d\u00e9taill\u00e9e d\u2019un projet. En principe, l\u2019id\u00e9e est s\u00e9duisante dans la mesure o\u00f9 elle sert \u00e0 se concentrer sur les questions importantes d\u00e8s le d\u00e9but et devrait, si cela fonctionne, \u00e9viter un investissement important inutile. Cependant, dans la pratique, je pense qu\u2019il sera difficile de mettre en \u0153uvre l\u2019id\u00e9e, en partie en raison de la difficult\u00e9 \u00e0 fournir la base d\u2019information n\u00e9cessaire aux d\u00e9cisions du premier ordre et \u00e0 \u00e9tablir de mani\u00e8re convaincante la distinction entre ce qui est en jeu \u00e0 chacune des deux \u00e9tapes du processus d\u00e9cisionnel. Non seulement il sera difficile de bien le faire, mais je pense \u00e9galement que le r\u00e9sultat pr\u00e9vu, quel qu\u2019il soit, entra\u00eenera de nombreux litiges puisque les parties d\u00e9battront \u00e0 savoir si les questions devaient \u00eatre abord\u00e9es au cours de la premi\u00e8re \u00e9tape ou report\u00e9es \u00e0 la seconde \u00e9tape<sup>38<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Je pense que la meilleure mani\u00e8re de l\u2019illustrer dans le contexte actuel est en r\u00e9fl\u00e9chissant \u00e0 la mani\u00e8re de concr\u00e9tiser l\u2019obligation de consultation dans un processus d\u00e9cisionnel en deux \u00e9tapes. De toute \u00e9vidence, le Comit\u00e9 d\u2019experts estime, \u00e0 juste titre, qu\u2019il faudra consulter les collectivit\u00e9s autochtones au cours des deux \u00e9tapes du processus, et peut-\u00eatre obtenir leur consentement. Mais, de quelle mani\u00e8re les obligations seront-elles r\u00e9parties entre ces deux \u00e9tapes du processus d\u00e9cisionnel? Par exemple, si une entente sur les r\u00e9percussions et les avantages sert en partie \u00e0 s\u2019acquitter de l\u2019obligation de consultation ou comme preuve de consentement, \u00e0 quel moment une telle entente serait-elle ou devrait-elle \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e? Quel degr\u00e9 de d\u00e9tail du projet serait n\u00e9cessaire pour appuyer de telles n\u00e9gociations? Quel degr\u00e9 de d\u00e9tail du projet serait n\u00e9cessaire pour appuyer une \u00e9valuation de l\u2019int\u00e9r\u00eat national, surtout si au moins une collectivit\u00e9 autochtone tout au long du parcours continue de s\u2019opposer au projet?<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">La tension inh\u00e9rente \u00e0 ce dernier point est bien illustr\u00e9e par le passage suivant du rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, o\u00f9 le Comit\u00e9 d\u2019experts explique la raison pour laquelle il utilise le terme \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb plut\u00f4t que le terme \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb<sup>39<\/sup>:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 60px;\">Nous avons utilis\u00e9 ici le terme \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eat national\u00a0\u00bb pour d\u00e9crire un principe plus inclusif que la notion traditionnelle \u00ab\u00a0d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb. Expliqu\u00e9 simplement, cela revient \u00e0 dire que pour d\u00e9terminer si un projet quelconque est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, il convient d\u2019arriver \u00e0 un \u00e9quilibre dans la d\u00e9cision apr\u00e8s avoir soupes\u00e9 une multitude de facteurs, dont les projections concernant les retomb\u00e9es \u00e9conomiques, les risques pour l\u2019environnement et plusieurs autres. Pour chaque projet, la recherche d\u2019un certain \u00e9quilibre entre ces int\u00e9r\u00eats fondamentaux et une d\u00e9cision bien \u00e9clair\u00e9e consiste avant tout \u00e0 soupeser tous ces facteurs et \u00e0 juger de leur bien-fond\u00e9. En ce qui a trait aux peuples Autochtones cependant, il importe d\u2019insister sur une distinction importante, car ils ne font pas simplement faire valoir leurs int\u00e9r\u00eats dans le cadre des discussions. Les peuples Autochtones d\u00e9tiennent un ensemble de droits, trait\u00e9s et titres en vertu de la Constitution. Ainsi, alors que les int\u00e9r\u00eats peuvent faire l\u2019objet de tractations lors de la recherche d\u2019un compromis, les droits, trait\u00e9s et titres pour leur part, demeurent intouchables.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Le Comit\u00e9 d\u2019experts a ajout\u00e9<sup>40<\/sup>\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 60px;\"><em>Pour cette raison, <\/em>nous consid\u00e9rons l\u2019int\u00e9r\u00eat national \u00e0 la fois comme un principe englobant l\u2019int\u00e9r\u00eat public traditionnel, lequel est fond\u00e9 sur une politique publique claire et d\u00e9termin\u00e9 apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9tude exhaustive et \u00e0 des dialogues avec l\u2019ensemble des parties prenantes, et l\u2019int\u00e9r\u00eat public sp\u00e9cifique des peuples Autochtones par rapport \u00e0 l\u2019impact que le projet entra\u00eene sur les droits, trait\u00e9s et titres des peuples autochtones, lequel repose sur une Consultation formelle de nation \u00e0 nation.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">En somme, il semblerait que l\u2019int\u00e9r\u00eat national soit l\u2019int\u00e9r\u00eat public plus le respect des droits des Autochtones. Mais, m\u00eame avec cette explication, je pense que la question de respect d\u2019une norme appropri\u00e9e de consultation \u00e0 ce stade du processus d\u00e9cisionnel est loin d\u2019\u00eatre claire. Le Comit\u00e9 d\u2019experts laisse-t-il entendre que le concept de violation injustifiable (r\u00e9cemment approuv\u00e9 par la Cour supr\u00eame du Canada dans la d\u00e9cision<em> Tsilhqot\u2019in Nation c British Columbia<sup>41<\/sup><\/em>) ne s\u2019applique pas aux grands projets? Il est difficile de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions, mais il m\u2019appara\u00eet que le Comit\u00e9 d\u2019experts les esquive de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et dans le contexte particulier du paradigme de processus d\u00e9cisionnel en deux \u00e9tapes.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Les difficult\u00e9s peuvent \u00eatre tout aussi \u00e9videntes lorsque nous passons \u00e0 l\u2019examen d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d\u2019une proposition de projet. Comme le note au passage<sup>42<\/sup> le Comit\u00e9 d\u2019experts, l\u2019ONE assume, en plus de ses comp\u00e9tences relatives \u00e0 l\u2019approbation de projets, des responsabilit\u00e9s relatives aux droits et aux tarifs en vertu de la partie\u00a0IV de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, pour les pipelines interprovinciaux et internationaux. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019ONE a \u00e9t\u00e9 convaincu qu\u2019il doit tenir compte des questions de m\u00e9thodologie d\u2019\u00e9tablissement de droits dans le cadre de son \u00e9valuation visant l\u2019approbation des projets (c.-\u00e0-d. la recommandation d\u2019un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique). Dans certains cas (p.\u00a0ex. Komie North<sup>43<\/sup> et North Montney<sup>44<\/sup>), ces questions se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es d\u2019une importance capitale. Ces questions se situent \u00e9galement au c\u0153ur de la comp\u00e9tence principale de l\u2019ONE. \u00c0 quel moment devrait-on aborder ces questions dans une m\u00e9thode divis\u00e9e d\u2019approbation? Au premier niveau parce qu\u2019il s\u2019agit de questions cruciales pour d\u00e9terminer si l\u2019on va de l\u2019avant ou non? Ou au second niveau parce qu\u2019il s\u2019agit de questions li\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence principale de l\u2019ONE et \u00e0 la r\u00e8glementation \u00e9conomique continue de l\u2019installation une fois construite? Il existe de nombreux arguments pour les deux perspectives.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">En somme, m\u00eame si je pense qu\u2019il est utile de discuter d\u2019un processus d\u00e9cisionnel par \u00e9tapes, je ne suis pas certain qu\u2019une telle approche soit r\u00e9alisable ou qu\u2019au bout du compte elle entra\u00eenera une meilleure efficience. Cependant, je suis convaincu que la d\u00e9cision finale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019int\u00e9r\u00eat public devrait \u00eatre prise au plus haut niveau politique pour des raisons de responsabilit\u00e9 d\u00e9mocratique. Ultimement, l\u2019\u00e9valuation de l\u2019int\u00e9r\u00eat public n\u2019est pas une question technique mais politique, m\u00eame si elle peut (et devrait effectivement) \u00eatre \u00e9clair\u00e9e par des donn\u00e9es scientifiques pertinentes et des conseils techniques pertinents. Il s\u2019agit de diverses fa\u00e7ons de structurer la prise de d\u00e9cision pour atteindre ce r\u00e9sultat. Les deux it\u00e9rations principales de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/em>(avant et apr\u00e8s les modifications de 2012 apport\u00e9es avec la <em>Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable<sup>45<\/sup><\/em>) offrent deux mod\u00e8les diff\u00e9rents. Je pr\u00e9f\u00e8re le mod\u00e8le d\u2019avant la <em>Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable <\/em>en partie parce que le mod\u00e8le actuel entra\u00eene des litiges doubles et en partie parce que la d\u00e9cision finale du Cabinet cache des demandes de confidentialit\u00e9 du Cabinet<sup>46<\/sup>. On pourrait am\u00e9liorer le mod\u00e8le d\u2019avant la <em>Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable <\/em>si l\u2019organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie recevait des directives claires (comme il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment) sur les politiques \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques nationales.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><strong>6.5 Les relations avec les peuples autochtones<\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans l\u2019introduction, le Comit\u00e9 d\u2019experts a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment de tenir compte de la \u00ab\u00a0relation entre les processus de l\u2019Office et les droits ancestraux ou issus de trait\u00e9s des peuples autochtones, ainsi que de la relation entre les processus de l\u2019Office et les principes \u00e9tablis dans la <em>D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/em>\u00a0\u00bb. Il est \u00e9vident que le Comit\u00e9 d\u2019experts a pris cette responsabilit\u00e9 tr\u00e8s au s\u00e9rieux, m\u00eame s\u2019il a \u00e9galement compris qu\u2019un groupe de travail minist\u00e9riel dirig\u00e9 par le ministre de la Justice avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de fournir des orientations \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0\u00bb<sup>47<\/sup>. Finalement, le Comit\u00e9 d\u2019experts en avait beaucoup \u00e0 dire sur la relation entre les peuples autochtones et l\u2019organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie et, effectivement, la politique \u00e9nerg\u00e9tique nationale. Certaines de ces recommandations sont exploit\u00e9es \u00e0 un niveau assez g\u00e9n\u00e9ral, comme la recommandation\u00a02.1.1, qui explique que \u00ab\u00a0[l]es peuples autochtones devraient, sur une base de nation \u00e0 nation, participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique nationale du Canada. Nous nous tournons vers le ministre des Ressources naturelles afin de d\u00e9terminer comment y arriver\u2026\u00a0\u00bb<sup>48<\/sup> De m\u00eame, certaines recommandations portent sur l\u2019engagement pr\u00e9coce (au lieu de la consultation) avec les collectivit\u00e9s autochtones<sup>49<\/sup>. Cependant, d\u2019autres recommandations \u00e9taient beaucoup plus pr\u00e9cises, dont la proposition (recommandation\u00a02.2.1) que le gouvernement finance un Bureau des grands projets pour les Autochtones (BGPA)<sup>50<\/sup> et cr\u00e9e un Conseil consultatif externe des a\u00een\u00e9s<sup>51<\/sup>. D\u2019autres recommandations portaient sur l\u2019obligation de consulter<sup>52<\/sup>, l\u2019int\u00e9gration n\u00e9cessaire du savoir autochtone \u00e0 la prise de d\u00e9cision<sup>53<\/sup>, la participation des peuples autochtones \u00e0 la surveillance des infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques<sup>54<\/sup> et la reconnaissance de la vision du monde des Autochtones par l\u2019utilisation de terme en langue autochtone (cri) pour le renvoi \u00e0 la responsabilit\u00e9 permanente de r\u00e8glementer le fonctionnement des infrastructures \u00ab\u00a0afin de pr\u00e9server la puret\u00e9 de la terre\u00a0\u00bb (les activit\u00e9s \u00ce-kanatak Askiy)<sup>55<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Il existe de nombreux aspects positifs dans ces recommandations. Par exemple, je pense que les recommandations du Comit\u00e9 d\u2019experts portant sur la consultation (en particulier que la CCTE ne devrait pas avoir l\u2019obligation de consulter, qui serait plut\u00f4t remplie par le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) sont judicieuses. Je pense que le Bureau de gestion des grands projets convient particuli\u00e8rement bien \u00e0 ce r\u00f4le, pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019il devrait \u00eatre responsable de tous les secteurs du gouvernement et avoir les pouvoirs n\u00e9cessaires, et par cons\u00e9quent, il devrait \u00eatre bien plac\u00e9 pour garantir que l\u2019honneur de la Couronne est pr\u00e9serv\u00e9<sup>56<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Cependant, je pense que d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments des recommandations doivent \u00eatre mieux r\u00e9fl\u00e9chis ou d\u00e9taill\u00e9s, et dans un cas, le Comit\u00e9 d\u2019experts semble avoir rat\u00e9 l\u2019occasion de donner son avis sur le r\u00f4le appropri\u00e9 de la CCTE (ou d\u2019un autre organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de deux questions connexes touchant l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de consulter.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Une s\u00e9rie de recommandations qui doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9flexion approfondie est celle li\u00e9e au BGPA. Selon le Comit\u00e9 d\u2019experts, les responsabilit\u00e9s du BGPA (lequel serait g\u00e9r\u00e9 par les Autochtones comme ils le jugent appropri\u00e9) comprendraient \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9laboration de processus clairs, de lignes directrices et de responsabilit\u00e9s en lien avec la Consultation formelle du gouvernement portant sur les infrastructures de transport d\u2019\u00e9nergie, les processus r\u00e8glementaires et la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 \u00e0 ces lignes directrices\u00a0\u00bb<sup>57<\/sup>. Le Comit\u00e9 d\u2019experts a \u00e9galement examin\u00e9 la possibilit\u00e9 que le BGPA repr\u00e9sente et appuie les communaut\u00e9s autochtones \u00ab\u00a0dans le cadre de la phase strat\u00e9gique et de prise de d\u00e9cision concernant l\u2019octroi d\u2019autorisations. Ce Bureau faciliterait la participation des Autochtones tout au long de la mise en \u0153uvre des projets selon le degr\u00e9 d\u2019engagement souhait\u00e9 par les communaut\u00e9s\u00a0\u00bb<sup>58<\/sup>. De plus, ce Bureau \u00e9laborerait et diffuserait les pratiques exemplaires, y compris en ce qui a trait \u00e0 la coordination et au soutien des \u00e9valuations environnementales et des examens r\u00e8glementaires, de fa\u00e7on \u00e0 aider les communaut\u00e9s autochtones int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 rehausser leur participation aux processus formels de Consultation et aux sessions de dialogues<sup>59<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">En somme, le Comit\u00e9 d\u2019experts entrevoit que le BGPA devrait jouer au moins trois r\u00f4les principaux\u00a0: (1) \u00e9laboration de lignes directrices en mati\u00e8re de consultation, (2) la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats et (3) la formulation de recommandations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pratiques exemplaires. Les deux premiers r\u00f4les sont probl\u00e9matiques. Le r\u00f4le propos\u00e9 du BGPA \u00e0 l\u2019\u00e9gard des lignes directrices en mati\u00e8re de consultation se pr\u00eate \u00e0 l\u2019objection que la conception des processus de consultation devrait \u00eatre entreprise en collaboration. Jusqu\u2019ici, l\u2019\u00e9tablissement de lignes directrices en mati\u00e8re de consultation a \u00e9t\u00e9 un exercice unilat\u00e9ral du pouvoir discr\u00e9tionnaire des gouvernements des soci\u00e9t\u00e9s coloniales, mais le transfert de cette responsabilit\u00e9 au BGPA qui re\u00e7oit ses directives des peuples autochtones \u2014 surtout lorsque ces enjeux s\u2019\u00e9tendent aux questions de responsabilit\u00e9s \u2014 ne m\u2019appara\u00eet pas une solution. \u00c0 mon avis, les r\u00f4les de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats qu\u2019entrevoit le Comit\u00e9 d\u2019experts pour le BGPA semblent tout aussi probl\u00e9matiques. Les peuples autochtones d\u2019un oc\u00e9an \u00e0 l\u2019autre (comme on le reconna\u00eet dans le Rapport) pr\u00e9sentent des int\u00e9r\u00eats et des structures de gouvernance tr\u00e8s diff\u00e9rents et sont confront\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes contraintes li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation des ressources (et possibilit\u00e9s \u00e9conomiques). Je peux comprendre qu\u2019il est important d\u2019\u00e9laborer des ressources documentaires qui peuvent \u00eatre largement \u00e9chang\u00e9es entre les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s (le troisi\u00e8me r\u00f4le), mais il sera beaucoup plus difficile pour un tel Office de prendre des d\u00e9cisions sur la mani\u00e8re d\u2019affecter des ressources limit\u00e9es, o\u00f9 cet Office doit n\u00e9cessairement prendre part \u00e0 la d\u00e9cision de repr\u00e9senter la collectivit\u00e9\u00a0A plut\u00f4t que la collectivit\u00e9\u00a0B, ou d\u2019adopter la position\u00a0X plut\u00f4t que la position\u00a0Y. Les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats qui peuvent survenir laissent entendre que cette proposition est plus susceptible d\u2019\u00eatre une source de conflit que de r\u00e9conciliation.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">En ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments manquants dans le document du Comit\u00e9 d\u2019experts, il s\u2019agit des questions de responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de consultation de la Couronne si le promoteur n\u2019est pas la Couronne et de la responsabilit\u00e9 de l\u2019organisme de r\u00e8glementation de d\u00e9terminer si la Couronne s\u2019est acquitt\u00e9e de ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de consultation. Il est vrai que la Cour supr\u00eame du Canada est saisie de ces questions dans deux appels en instance (<em>Premi\u00e8re Nation des Chippewas de la Thames c Enbridge Pipelines Inc et al<sup>60<\/sup><\/em> et <em>Hameau de Clyde River et al c Petroleum<\/em>\u00a0<em>Geo-Services Inc (PGS) et al<\/em>),<sup>61<\/sup> mais quelle que soit la r\u00e9ponse de la Cour \u00e0 ces questions, il aurait \u00e9t\u00e9 int\u00e9ressant de conna\u00eetre les points de vue du Comit\u00e9 d\u2019experts sur ces deux questions importantes. \u00c0 mon avis, lorsque l\u2019organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie joue un r\u00f4le d\u00e9cisionnel, il devrait, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de ses responsabilit\u00e9s, agir conform\u00e9ment aux lois, et si son pouvoir va jusqu\u2019\u00e0 trancher les questions de droit (ce qui repose sur les clauses des lois)<sup>62<\/sup>, alors il doit \u00e9tablir si la Couronne s\u2019est acquitt\u00e9e de ses responsabilit\u00e9s avant de prendre sa d\u00e9cision. Ainsi, peu importe si c\u2019est un agent de la Couronne ou une partie priv\u00e9e qui demande l\u2019approbation \u2014 l\u2019un ou l\u2019autre souhaite obtenir une autorisation statutaire pour aller de l\u2019avant avec son projet<sup>63<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><strong>6.6 Observations finales sur le Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts<\/strong><\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Le ministre Carr a donn\u00e9 au Comit\u00e9 d\u2019experts une t\u00e2che difficile \u00e0 assumer, et ce, en tr\u00e8s peu de temps. En effet, l\u2019annonce originale de la d\u00e9cision de cr\u00e9er le Comit\u00e9 d\u2019experts en juin\u00a02016 pr\u00e9voyait que le Comit\u00e9 d\u2019experts rende son rapport au plus tard le 31\u00a0janvier\u00a02017. Finalement, l\u2019\u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e jusqu\u2019au 15\u00a0mai\u00a02017 en raison de retards dans l\u2019\u00e9tablissement final des membres du Comit\u00e9 d\u2019experts. Mais, il s\u2019agissait tout de m\u00eame d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance trop serr\u00e9e pour s\u2019attendre \u00e0 ce que le Comit\u00e9 d\u2019experts pr\u00e9sente un rapport r\u00e9fl\u00e9chi\u00a0et fond\u00e9 sur\u00a0un\u00a0bon\u00a0raisonnement, tout en s\u2019appuyant sur une participation importante des parties prenantes et des collectivit\u00e9s autochtones.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Je pense que le Comit\u00e9 d\u2019experts a pr\u00e9sent\u00e9 des recommandations utiles, tant pour le gouvernement du Canada que pour la population g\u00e9n\u00e9rale du Canada, en particulier les peuples autochtones du Canada. Ces recommandations m\u00e9ritent qu\u2019on en discute. Mais, les recommandations du Comit\u00e9 d\u2019experts ne sont pas toutes accompagn\u00e9es de motifs complets justifiant les conclusions et les recommandations pr\u00e9cises du Comit\u00e9 d\u2019experts.<\/p>\n<p><strong>7. Le document de travail<\/strong><\/p>\n<p>Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 dans l\u2019introduction, le gouvernement du Canada a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9pondre aux quatre rapports qu\u2019il a re\u00e7us, dont celui du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019ONE en publiant un document de travail. Celuici d\u00e9crit les changements qu\u2019examine le gouvernement afin \u00ab\u00a0de r\u00e9tablir la confiance du public; de prot\u00e9ger l\u2019environnement; de faire avancer la r\u00e9conciliation avec les autochtones et d\u2019assurer la poursuite des bons projets et la mise en march\u00e9 des ressources\u00a0\u00bb<sup>64<\/sup>. Dans le document, on souligne que certains \u00e9l\u00e9ments du processus r\u00e8glementaire global fonctionnent et devraient \u00eatre maintenus, et dans ce contexte, on renvoie pr\u00e9cis\u00e9ment dans le document qu\u2019il faut continuer de permettre aux \u00ab\u00a0organismes de r\u00e8glementation charg\u00e9s du transport de l\u2019\u00e9nergie, de l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire et des projets de gaz et de p\u00e9trole extrac\u00f4tiers de jouer un r\u00f4le de premier plan\u00a0\u00bb<sup>65<\/sup>. Dans le document, on adopte cinq principes directeurs, divis\u00e9s en sept domaines de changement transversaux. Voici les cinq principes<sup>66<\/sup>\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>Des processus d\u2019\u00e9valuation environnementale et r\u00e8glementaire qui sont \u00e9quitables, pr\u00e9visibles, transparents et fond\u00e9s sur ce qui fonctionne.<\/li>\n<li>Une participation des peuples autochtones \u00e0 toutes les \u00e9tapes qui permet au gouvernement de mieux respecter la D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la r\u00e9conciliation.<\/li>\n<li>Une consultation publique qui est inclusive et v\u00e9ritable.<\/li>\n<li>Des d\u00e9cisions qui sont opportunes, fond\u00e9es sur des donn\u00e9es probantes et prises en tenant compte des meilleures connaissances scientifiques et autochtones accessibles.<\/li>\n<li>Une \u00e9valuation par projet, l\u2019\u00e9chelle de l\u2019\u00e9valuation \u00e9tant adapt\u00e9e \u00e0 la port\u00e9e et aux impacts potentiels du projet.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Voici les sept domaines de changement transversaux\u00a0: (1) Prise en compte des effets cumulatifs, (2) Consultation et planification en d\u00e9but de processus, (3) Transparence et participation du public, (4) Science, donn\u00e9es probantes et savoir autochtone, (5) \u00c9valuation des impacts (6) Partenariat avec les peuples autochtones et (7) Collaboration avec les instances. Dans le document de travail, on ne renvoie pas directement aux divers rapports auxquels il r\u00e9pond, et l\u2019on ne trouve pas de compilation des r\u00e9ponses o\u00f9 l\u2019on r\u00e9sume les recommandations pertinentes et pr\u00e9sente la r\u00e9ponse propos\u00e9e du gouvernement.<\/p>\n<p>Je ne pr\u00e9senterai ni d\u2019aper\u00e7u d\u00e9taill\u00e9 ni d\u2019\u00e9valuation critique du document de travail, mais je vise aborder les m\u00eames questions importantes mises en \u00e9vidence dans mon examen du Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019ONE, soit la correspondance entre les politiques \u00e9nerg\u00e9tiques et les politiques climatiques, un organisme ind\u00e9pendant d\u2019information sur l\u2019\u00e9nergie, la gouvernance, la prise de d\u00e9cisions relatives \u00e0 des projets et les relations avec les peuples autochtones<sup>67<\/sup>.<\/p>\n<p>Le document de travail ne r\u00e9pond pas directement \u00e0 la demande d\u2019une meilleure correspondance entre les politiques \u00e9nerg\u00e9tiques et le r\u00f4le d\u2019un organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. Cependant, la section intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Prise en compte des effets cumulatifs\u00a0\u00bb peut sembler faire un pas dans cette direction dans la mesure o\u00f9 le document examine l\u2019utilisation de cadres environnementaux nationaux, \u00e9valuations environnementales strat\u00e9giques (EES) et les \u00e9valuations r\u00e9gionales comme moyen d\u2019aborder les r\u00e9percussions cumulatives. Par exemple, dans le document, on propose qu\u2019une \u00ab\u00a0\u00e9valuation strat\u00e9gique du Cadre pancanadien [sur la croissance propre et les changements climatiques] fournirait des directives sur la fa\u00e7on de d\u00e9terminer comment le cycle de vie des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre associ\u00e9es aux projets individuels est \u00e9valu\u00e9\u00a0\u00bb<sup>68<\/sup>. Cependant, il manque l\u2019\u00e9tablissement clair d\u2019un lien entre les obligations internationales de r\u00e9duction des GES du Canada et le r\u00f4le d\u2019un organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. J\u2019estime qu\u2019une utilisation accrue des EES doit \u00eatre salu\u00e9e<sup>69<\/sup>, mais je ne suis pas certain que la s\u00e9rie de mesures auxquelles on renvoie dans la rubrique sur les r\u00e9percussions cumulatives entra\u00eenera une meilleure correspondance entre les politiques \u00e9nerg\u00e9tiques et le r\u00f4le d\u2019un organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. En d\u2019autres mots, de mon point de vue, les questions de correspondance des politiques \u00e9nerg\u00e9tiques et climatiques et de correspondance des politiques avec les d\u00e9cisions d\u2019un organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie sont diff\u00e9rentes des questions associ\u00e9es aux r\u00e9percussions cumulatives sur le paysage (dont la majorit\u00e9 des besoins portent sur une vari\u00e9t\u00e9 de questions \u00e9cologiques et \u00e9conomiques qui vont bien au-del\u00e0 des enjeux li\u00e9s au changement climatique).<\/p>\n<p>En ce qui concerne la question pr\u00e9cise d\u2019un organisme d\u2019information sur l\u2019\u00e9nergie, le gouvernement semble ouvert aux recommandations du Comit\u00e9 d\u2019experts dans la mesure o\u00f9 on laisse entendre dans le document que le gouvernement explore l\u2019\u00e9laboration d\u2019un \u00ab\u00a0mod\u00e8le distinct pour offrir aux Canadiens de l\u2019information cr\u00e9dible et en temps opportun\u00a0\u00bb<sup>70<\/sup>. Le gouvernement est peut-\u00eatre moins impressionn\u00e9 par la proposition du Comit\u00e9 d\u2019experts d\u2019un nouvel organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie tel que la CCTE. Ainsi, dans le document de travail, on renvoie \u00e0 la modification de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em> plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un nouvel organisme. Cependant, dans le document de travail, on semble favoriser beaucoup des modifications \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la gouvernance recommand\u00e9es par le Comit\u00e9 d\u2019experts, notamment s\u00e9parer les r\u00f4les de pr\u00e9sident et de premier dirigeant de l\u2019Office; cr\u00e9er un conseil d\u2019administration \u00ab\u00a0de type entreprise\u00a0\u00bb pour fournir une orientation strat\u00e9gique \u00e0 l\u2019ONE et le diriger; mettre en place des commissaires d\u2019audiences s\u00e9par\u00e9s charg\u00e9s d\u2019examiner les projets et de fournir des autorisations r\u00e8glementaires; accro\u00eetre la diversit\u00e9 des membres du conseil d\u2019administration et des commissaires d\u2019audiences; accro\u00eetre la repr\u00e9sentation des Autochtones au sein des commissaires de l\u2019Office et des audiences et exiger des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de savoir autochtone et \u00e9liminer l\u2019obligation en mati\u00e8re de r\u00e9sidence pour les membres du conseil d\u2019administration et les commissaires d\u2019audience<sup>71<\/sup>. Dans le document de travail, l\u2019on n\u2019approuve pas la suggestion de diviser l\u2019Office et de d\u00e9m\u00e9nager les dirigeants \u00e0 Ottawa<sup>72<\/sup>.<\/p>\n<p>Dans le document de travail, on ne semble pas non plus approuver le concept de processus d\u00e9cisionnel relatif aux projets en deux \u00e9tapes, quoiqu\u2019on mentionne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00ab\u00a0nouvelle \u00e9tape de la planification en d\u00e9but de processus dirig\u00e9e par les promoteurs avec une direction claire du gouvernement\u00a0\u00bb m\u00eame si on le per\u00e7oit peut-\u00eatre mieux comme une participation pr\u00e9coce plut\u00f4t que la premi\u00e8re \u00e9tape d\u2019un processus d\u2019\u00e9valuation des projets en deux \u00e9tapes<sup>73<\/sup>. Toutefois, dans le document de travail, on favorise les \u00e9valuations conjointes des grands projets de transport de l\u2019\u00e9nergie, l\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire et les projets de p\u00e9trole et de gaz extrac\u00f4tiers<sup>74<\/sup> ainsi que la validation politique finale pour les grands projets<sup>75<\/sup>, m\u00eame si l\u2019on envisage \u00e9galement que l\u2019ONE aura le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions finales sur \u00ab\u00a0certaines fonctions telles que les permis d\u2019importation et d\u2019exportation et les \u00e9carts ou les transferts aux certificats et aux permis\u00a0\u00bb (vraisemblablement au motif que celles-ci ne soul\u00e8vent pas de questions politiques importantes).<\/p>\n<p>Le document de travail aborde les relations avec les peuples autochtones dans toutes les\u00a0 rubriques ou presque. On renvoie donc au savoir autochtone dans la rubrique portant sur les r\u00e9percussions cumulatives, et on l\u2019aborde de mani\u00e8re approfondie dans la section intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Science, donn\u00e9es probantes et savoir autochtone\u00a0\u00bb<sup>76<\/sup>, et la section portant sur la consultation et la planification en d\u00e9but de processus aborde la \u00ab\u00a0participation directe entre les repr\u00e9sentants de la Couronne et les peuples autochtones pour discuter et comprendre les effets potentiels des projets, ce qui permettra de mieux planifier en d\u00e9but de processus et de mieux d\u00e9terminer les enjeux\u00a0\u00bb<sup>77<\/sup>. Cela semble r\u00e9pondre directement aux recommandations pr\u00e9sent\u00e9es dans le Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019ONE. Dans le document de travail, on pr\u00e9voit que la loi pertinente \u00ab\u00a0exiger[a] explicitement une \u00e9tude d\u2019impact sur les peuples autochtones\u00a0\u00bb<sup>78<\/sup> et, en ce qui concerne la consultation, \u00ab\u00a0cr\u00e9er[a] un organisme gouvernemental unique responsable de l\u2019\u00e9valuation des impacts et de coordonner les consultations avec les peuples autochtones pour les projets d\u00e9sign\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb<sup>79<\/sup>. Cette proposition est reformul\u00e9e quelques pages plus loin en des termes l\u00e9g\u00e8rement plus subtils, sous forme d\u2019un \u00e9nonc\u00e9 sur l\u2019exploration par le gouvernement de la possibilit\u00e9 \u00ab\u00a0[d]e mettre en place un organisme gouvernemental unique capable de coordonner les consultations et les mesures d\u2019accommodement pour les projets d\u00e9sign\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb<sup>80<\/sup>. Aucun des passages n\u2019explique la signification du terme \u00ab\u00a0projet d\u00e9sign\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb, mais la proposition est similaire \u00e0 ce qui est recommand\u00e9 dans le Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019ONE<sup>81<\/sup>, soit l\u2019objectif de \u00ab\u00a0[c]larifier les r\u00f4les en mati\u00e8re de consultations et d\u2019accommodement dans le cadre des processus r\u00e8glementaires de mani\u00e8re \u00e0 faire en sorte que l\u2019honneur de la Couronne soit respect\u00e9\u00a0\u00bb<sup>82<\/sup>. La d\u00e9claration que le gouvernement visera \u00ab\u00a0entretenir une consultation et une participation r\u00e9guli\u00e8res en d\u00e9but de processus qui seraient fond\u00e9es sur la reconnaissance des droits et des int\u00e9r\u00eats des Autochtones d\u00e8s le d\u00e9part, et de chercher \u00e0 obtenir un consentement pr\u00e9alable libre et \u00e9clair\u00e9 au moyen de processus bas\u00e9s sur le respect mutuel et le dialogue\u00a0\u00bb<sup>83<\/sup> est peut-\u00eatre plus int\u00e9ressant encore. Le vocabulaire employ\u00e9 ici est manifestement tir\u00e9 des articles pertinents de la <em>D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones<\/em><sup>84<\/sup>, quoiqu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une version plus souple du consentement pr\u00e9alable donn\u00e9 librement et en connaissance de cause que les formulations pr\u00e9sent\u00e9es dans ce texte<sup>85<\/sup>. Cependant, comme dans le Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, on semble esquiver, dans le document de travail, les questions difficiles telles que la port\u00e9e de l\u2019application de la doctrine d\u2019atteinte justifiable dans le contexte des grands projets, et le r\u00f4le de l\u2019ONE dans l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ex\u00e9cution par la Couronne de son obligation de consultation et d\u2019arrangement. Enfin, dans le document de travail, on n\u2019aborde pas pr\u00e9cis\u00e9ment la proposition du Comit\u00e9 d\u2019experts de cr\u00e9er un Bureau des grands projets pour les Autochtones, mais on le remplace implicitement par la proposition que le gouvernement explore la possibilit\u00e9 \u00ab\u00a0[d\u2019a]m\u00e9liorer l\u2019approche pour permettre aux peuples autochtones de renforcer leurs capacit\u00e9s de participation aux processus et aider \u00e0 coordonner les consultations de la Couronne\u00a0\u00bb<sup>86<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>8. Conclusions<\/strong><\/p>\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral actuel est entr\u00e9 au pouvoir pr\u00eat \u00e0 ce que les r\u00e8gles et les r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9valuation et \u00e0 l\u2019examen des projets fassent l\u2019objet d\u2019un examen et d\u2019une r\u00e9forme. Le gouvernement en \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la population canadienne avait perdu confiance dans ces processus, y compris une perte de confiance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, soit l\u2019ONE. Mais, comme on le conc\u00e8de dans le document de travail, tout n\u2019est pas perdu. En effet, comme le conc\u00e8de le Comit\u00e9 d\u2019experts, l\u2019ONE jouit actuellement d\u2019une r\u00e9putation internationale en tant qu\u2019organisme de r\u00e8glementation. \u00c0 partir de maintenant donc, le d\u00e9fi consistera \u00e0 miser sur les \u00e9l\u00e9ments qui fonctionnent bien et \u00e0 renforcer ou \u00e0 remplacer les morceaux bris\u00e9s. Dans cette optique, il n\u2019est peut-\u00eatre pas surprenant que, dans le document de travail, l\u2019on est beaucoup plus prudent que le Comit\u00e9 d\u2019experts dans ses propositions. Dans le document de travail, on ne propose donc pas de remplacer l\u2019ONE par une nouvelle entit\u00e9. On n\u2019y propose pas l\u2019adoption d\u2019un processus d\u2019examen des projets en deux \u00e9tapes. On n\u2019appuie pas non plus le grand nombre de nouveaux bureaux (dont un Bureau des grands projets pour les Autochtones, un r\u00f4le d\u2019intervenant public et un poste d\u2019ombudsman des propri\u00e9taires fonciers) recommand\u00e9 par le Comit\u00e9 d\u2019experts. Dans le document de travail, on n\u2019\u00e9nonce pas clairement dans quelle mesure le gouvernement entend r\u00e9ellement renforcer la correspondance entre les politiques climatiques et \u00e9nerg\u00e9tiques. Il manque \u00e9galement de nombreux d\u00e9tails sur les aspects importants de la relation entrevue entre le gouvernement et les peuples autochtones. Il reste donc beaucoup de travail \u00e0 faire. Mais, il semble que le gouvernement entend r\u00e9ellement explorer les autres propositions du Comit\u00e9 d\u2019experts, portant sur des sujets tels qu\u2019un bureau d\u2019information sur l\u2019\u00e9nergie et la gouvernance du conseil d\u2019administration. Je reste quelque peu sceptique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines de ces propositions en l\u2019absence d\u2019arguments plus solides. Et cela m\u00e8ne \u00e0 une derni\u00e8re pr\u00e9occupation \u00e0 l\u2019\u00e9gard du document de travail, o\u00f9 il ne fournit pas les justifications \u00e0 l\u2019appui pour les choix qu\u2019on y fait entre les recommandations que le gouvernement semble favoriser et celles qu\u2019il semble plus susceptible de rejeter. Il sera difficile de regagner la confiance de la population canadienne \u00e0 l\u2019\u00e9gard du nouveau r\u00e9gime d\u2019\u00e9valuation et d\u2019examen propos\u00e9, \u00e0 moins que les d\u00e9cisions finales du gouvernement soient accompagn\u00e9es de justifications plus solides et pr\u00e9cises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des choix effectu\u00e9s.<\/p>\n<p class=\"footnote\" style=\"margin: 0 0 14px 14px;\">*Nigel Bankes, professeur de droit, Universit\u00e9 de Calgary et professeur auxiliaire, University of Troms\u00f8. Merci \u00e0 St\u00e9phanie<strong>\u00a0<\/strong>Gagn\u00e9<strong>, <\/strong>stagiaire en droit \u00e0 l\u2019Association canadienne du gaz, pour son aide avec les notes de bas de page.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, <em>Progresser, ensemble\u00a0: Favoriser l\u2019avenir \u00e9nerg\u00e9tique propre et s\u00e9curitaire du Canada,<\/em> Ottawa, 2017, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/www.rncan.gc.ca\/sites\/www.nrcan.gc.ca\/files\/pdf\/NEB%20Modernization-Report-FR-WebReady.pdf\">https:\/\/www.rncan.gc.ca\/sites\/www.nrcan.gc.ca\/files\/pdf\/NEB%20Modernization-Report-FR-WebReady.pdf <\/a>&gt; [Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts].<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>Le pr\u00e9sent article s\u2019inspire fortement d\u2019un article ant\u00e9rieur\u00a0: Nigel Bankes, \u201cThe NEB Modernization Report\u201d (14\u00a0juin\u00a02017), en ligne\u00a0: ABlawg &lt;<a href=\"http:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/ Blog_NB_NEB_panel_recommendations.pdf\">http:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/ Blog_NB_NEB_panel_recommendations.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>Comit\u00e9 d\u2019experts pour l\u2019examen des processus environnementaux et r\u00e8glementaires, <em>B\u00e2tir un terrain d\u2019entente<\/em><strong>\u00a0<\/strong><em>: une nouvelle vision pour l\u2019\u00e9valuation des impacts au Canada, Ottawa,<\/em> LCEE, 2017, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services\/environnement\/conservation\/evaluation\/examens-environnementaux\/processus-evaluation-environnementale\/batir-terrain-entente.html\">https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services\/environnement\/conservation\/evaluation\/examens-environnementaux\/processus-evaluation-environnementale\/batir-terrain-entente.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Comit\u00e9 permanent des p\u00eaches et des oc\u00e9ans, <em>Examen des modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur les p\u00eaches en 2012\u00a0: renforcer la protection du poisson et de son habitat et la gestion des p\u00eaches canadiennes<\/em>, Ottawa, f\u00e9vrier\u00a02017, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.noscommunes.ca\/Committees\/fr\/FOPO\/StudyActivity?studyActivityId=9156509\">http:\/\/www.noscommunes.ca\/Committees\/fr\/FOPO\/StudyActivity?studyActivityId=9156509<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 permanent des transports, de l\u2019infrastructure et des collectivit\u00e9s, <em>Une \u00e9tude de la Loi sur la protection de la navigation<\/em>, Ottawa, mars\u00a02017, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.noscommunes.ca\/DocumentViewer\/fr\/42-1\/TRAN\/rapport-11\">http:\/\/www.noscommunes.ca\/DocumentViewer\/fr\/42-1\/TRAN\/rapport-11<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><sup>\u00a0 <\/sup>Gouvernement du Canada, <em>Examen des processus d\u2019\u00e9valuation environnementale et r\u00e8glementaire,<\/em> Document de travail, Ottawa, juin\u00a02017, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/content\/dam\/themes\/environment\/conservation\/environmental-reviews\/share-your-views\/proposed-approach\/discussion-paper-june-2017-fra.pdf\">https:\/\/www.canada.ca\/content\/dam\/themes\/environment\/conservation\/environmental-reviews\/share-your-views\/proposed-approach\/discussion-paper-june-2017-fra.pdf<\/a>&gt; [Document de travail].<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Ainsi, le ministre Carr respectait les instructions d\u00e9crites dans sa lettre de mandat du premier ministre Trudeau, Cabinet du Premier ministre, <em>Lettre de mandat du ministre des Ressources naturelles<\/em>, en ligne\u00a0:\u00a0 &lt;<a href=\"http:\/\/pm.gc.ca\/fra\/lettre-de-mandat-du-ministre-des-ressources-naturelles\">http:\/\/pm.gc.ca\/fra\/lettre-de-mandat-du-ministre-des-ressources-naturelles<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Gouvernement du Canada, <em>Cadre de r\u00e9f\u00e9rence provisoire du comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE)<\/em>, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services\/environnement\/conservation\/evaluation\/examens-environnementaux\/faites-connaitre-vos-opinions\/cadre-de-reference-one.html\">https:\/\/www.canada.ca\/fr\/services\/environnement\/conservation\/evaluation\/examens-environnementaux\/faites-connaitre-vos-opinions\/cadre-de-reference-one.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019office national de l\u2019\u00e9nergie, <em>Cadre de r\u00e9f\u00e9rence<\/em>, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.modernisation-one.ca\/cadre-de-reference&gt;\"><em>http:\/\/www.modernisation-one.ca\/cadre-de-reference<\/em>&gt;<\/a>.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LRC\u00a01985, c N-7.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Loi sur les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res au Canada<\/em>, LRC\u00a01985, c O-7.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>D\u00e9claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, <\/em>107<sup>e<\/sup>\u00a0s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, 2007, Doc NU A\/ 61\/ L.67, en ligne\u00a0: &lt; <a href=\"http:\/\/www.un.org\/esa\/socdev\/unpfii\/documents\/DRIPS_fr.pdf\">http:\/\/www.un.org\/esa\/socdev\/unpfii\/documents\/DRIPS_fr.pdf<\/a> &gt; [<em>D\u00e9claration de l\u2019ONU<\/em>].<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>supra<\/em> note 1 \u00e0 6-9.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 9.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 10-15.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 16.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 19-20.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 20.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 21.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 21-26.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 31-87.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 33, recommandation\u00a01.1.1.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts <em>ibid<\/em> \u00e0 35, recommandation\u00a01.2.1.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 34.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Premiers ministres des provinces et des territoires, <em>Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique canadienne,<\/em> Ottawa, juillet\u00a02015, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.pmprovincesterritoires.ca\/phocadownload\/publications\/fr_canadian_energy_strategy_july17_fnl.pdf\">http:\/\/www.pmprovincesterritoires.ca\/phocadownload\/publications\/fr_canadian_energy_strategy_july17_fnl.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Par exemple, les dispositions de la <em>Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>, LO\u00a01998, c 15, art\u00a027, qui portent sur les directives minist\u00e9rielles en lien avec les programmes d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie, ou l\u2019article\u00a03 de la <em>Utilities Commission Act<\/em>, RSBC\u00a01996, c 473 de la Colombie-Britannique, qui pr\u00e9sente un exemple plus g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 36.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Je reconnais que l\u2019ONE a effectu\u00e9 une partie de son travail. Voir, par exemple, Office national de l\u2019\u00e9nergie, <em>Panorama de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable au Canada \u2014 Analyse des march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie, <\/em>Calgary<em>,<\/em> ONE, 2016, en ligne\u00a0: &lt; <a href=\"https:\/\/www.neb-one.gc.ca\/nrg\/sttstc\/lctrct\/rprt\/2016cndrnwblpwr\/index-fra.html\">https:\/\/www.neb-one.gc.ca\/nrg\/sttstc\/lctrct\/rprt\/2016cndrnwblpwr\/index-fra.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 62, recommandation\u00a03.3.1.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>supra <\/em>note\u00a01 \u00e0 64.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Dans le rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts (<em>ibid<\/em> \u00e0 17), on lance une boutade, sous forme d\u2019analogie avec le c\u00e9l\u00e8bre Saint-Empire romain, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019aucun des \u00e9l\u00e9ments de son titre n\u2019est r\u00e9ellement vrai. Le point me semble forc\u00e9. L\u2019ONE a une port\u00e9e <em>nationale<\/em>, m\u00eame s\u2019il ne traite pas avec l\u2019ensemble de la cha\u00eene de valeur de l\u2019\u00e9nergie. Et l\u2019ONE est un conseil (\u00ab\u00a0board\u00a0\u00bb en anglais, selon sa d\u00e9finition dans le contexte du droit administratif [<em>o\u00f9 le terme est synonyme de tribunal<\/em>]).<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0L\u2019ancien organisme provincial de r\u00e8glementation, invoquant des raisons de s\u00e9curit\u00e9, a retenu les services d\u2019une compagnie priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9, qui a ensuite \u00ab\u00a0\u00e9cout\u00e9\u00a0\u00bb les rencontres des intervenants. Pour obtenir les discussions d\u00e9taill\u00e9es, voir Alice\u00a0Woolley, \u201cEnemies of the State? The Alberta Energy and Utilities Board, Landowners, Spies, a 500kV Transmission Line and Why Procedure Matters\u201d (2008) 26 Journal of Energy and Natural Resources Law 234.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Responsible Energy Development Act, <\/em>SA 2012, c R-17.3.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>supra <\/em>note\u00a01 \u00e0 17.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 36-37, recommandation 1.4.1 \u00e0 57-58 et recommandation\u00a03.1.1.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 38-39 et recommandation 1.5.1.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 41, recommandation\u00a01.5.2. Le concept de \u00ab\u00a0commissaire ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9. Que signifie \u00ab\u00a0ind\u00e9pendant\u00a0\u00bb dans ce contexte? La primaut\u00e9 du droit exige que toute commission d\u2019examen conjoint s\u2019acquitte de ses obligations statutaires dans le cadre des lois qu\u2019elle applique dans l\u2019exercice de ses fonctions. Le commissaire ind\u00e9pendant ne peut \u00eatre exempt\u00e9 de cette obligation. Et si tout ce que le Comit\u00e9 d\u2019experts laisse entendre avec ce terme est que le commissaire ind\u00e9pendant ne devrait pas avoir de lien institutionnel avec l\u2019ACEE ou l\u2019organisme national de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, il doit \u00e9noncer la valeur que cette proposition ajoutera aux recommandations du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la diversit\u00e9 des commissaires aux audiences.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Et les possibilit\u00e9s de litiges dans le syst\u00e8me actuel o\u00f9 l\u2019Office pr\u00e9sente une recommandation au gouverneur en conseil sont nombreuses. Pour obtenir deux exemples, voir <em>Nation Gitxaala c Canada<\/em>, 2016 CAF 187 (projet Northern Gateway) et la toute derni\u00e8re d\u00e9cision administrative dans les difficult\u00e9s continues li\u00e9es \u00e0 l\u2019approbation du projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de TransMountain\u00a0: <em>Nation Tsleil-Waututh c Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<\/em>, 2017 CAF 128. Dans cette d\u00e9cision, le juge Stratas le r\u00e9sume ainsi aux paragraphes 2 et 5\u00a0: Quinze demandes d\u2019examen judiciaire sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la Cour, maintenant consolid\u00e9es, o\u00f9, de mani\u00e8re collective, vingt-sept parties souhaitent faire annuler certaines d\u00e9cisions administratives approuvant le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de TransMountain. Les d\u00e9cisions sont un rapport dat\u00e9 du 19\u00a0mai\u00a02016 de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, agissant suppos\u00e9ment en vertu de l\u2019article\u00a052\u00a0de la <em>Loi sur l\u2019office national de l\u2019\u00e9nergie,<\/em> LRC\u00a01985, c N-7\u00a0et de l\u2019ordonnance CP\u00a02016-1069, dat\u00e9 du 29\u00a0novembre\u00a02016, pris par le gouverneur en conseil\u2026 Ces demandes consolid\u00e9es progressent rapidement. En l\u2019espace d\u2019environ trois\u00a0mois, les conseillers juridiques ont travaill\u00e9 ardemment pour que l\u2019affaire soit pr\u00eate pour les audiences, guid\u00e9s par 3\u00a0ensembles de motifs d\u00e9taill\u00e9s, 8\u00a0ordonnances et 14\u00a0directives (y compris les motifs et l\u2019ordonnance relatifs \u00e0 ces motions).<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 36.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 36 (Le soulignement a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9).<\/li>\n<li><em><sup>\u00a0<\/sup><\/em><em>\u00a0Tsilhqot\u2019in Nation c British Columbia<\/em>, 2014 CSC 44.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Le Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>supra<\/em> note 1 \u00e0 17 pr\u00e9sente, je pense, la seule reconnaissance des comp\u00e9tences relatives aux droits et aux tarifs de l\u2019ONE.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Pour consulter le rapport de l\u2019ONE sur Komie Nord, voir Office national de l\u2019\u00e9nergie, <em>NOVA Gas Transmission Ltd, GH-001-2012<\/em>, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/apps.neb-one.gc.ca\/REGDOCS\/%C3%89l%C3%A9ment\/D%C3%A9p%C3%B4t\/A50255\">https:\/\/apps.neb-one.gc.ca\/REGDOCS\/%C3%89l%C3%A9ment\/D%C3%A9p%C3%B4t\/A50255<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>Pour consulter le rapport de l\u2019ONE sur North Montney, voir Office national de l\u2019\u00e9nergie, <em>NOVA Gas Transmission Ltd, GH-001-2014<\/em>, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"https:\/\/apps.neb-one.gc.ca\/REGDOCS\/%C3%89l%C3%A9ment\/D%C3%A9p%C3%B4t\/A69520\">https:\/\/apps.neb-one.gc.ca\/REGDOCS\/%C3%89l%C3%A9ment\/D%C3%A9p%C3%B4t\/A69520<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable<\/em>, CS\u00a02012, c\u00a019.<em>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/em><\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Voir <em>Nation Gitxaala c Canada, supra<\/em> note\u00a037.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>supra<\/em> note\u00a01 \u00e0 36 et recommandation\u00a01.4.1.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 37.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 54 et recommandation 2.4.1.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 51.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 66, recommandation\u00a03.4.3.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 52-53 et recommandation 2.3.1.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 64, recommandation\u00a03.4.1.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid<\/em> \u00e0 80 et recommandation 5.2.2.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 76.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Il est difficile pour un organisme de r\u00e8glementation de s\u2019acquitter de ses responsabilit\u00e9s quasi-judiciaires et de ses obligations fiduciaires associ\u00e9es \u00e0 l\u2019honneur de la Couronne\u00a0: <em>Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Canada (Office national de l\u2019\u00e9nergie), <\/em>[1994] 1 RCS\u00a0159.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 51.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 51.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts, <em>ibid <\/em>\u00e0 51.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Premi\u00e8re Nation des Chippewas de la Thames c Enbridge Pipelines Inc et al, <\/em>2015 CFA\u00a0222.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Hameau de Clyde River et al c Petroleum<\/em>\u00a0<em>Geo-Services Inc (PGS) et al,<\/em> 2015 CFA\u00a0179.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Rio Tinto Alcan Inc c Carrier Sekani Tribal Council, <\/em>2010 CSC 43.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Voir Nigel Bankes, \u00ab\u00a0La Cour supr\u00eame du Canada accueille une demande d\u2019autorisation dans deux dossiers mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et les droits des peuples autochtones\u00a0\u00bb (2016) 4:2 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 41.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Document de travail, <em>supra <\/em>note\u00a06 \u00e0 3.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid<\/em> \u00e0 6.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid <\/em>\u00e0 7.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Cette section de l\u2019article s\u2019inspire de la publication de Nigel Bankes, intitul\u00e9e \u00abThe Federal Response to the Report of the Expert Panel on the Modernization of the National Energy Board\u00bb (14\u00a0juillet\u00a02017), en ligne: ABlawg, &lt;<a href=\"http:\/\/ablawg.ca\/wpcontent\/uploads\/2017\/07\/Blog_NB_Discussion_Paper.pdf\">http:\/\/ablawg.ca\/wpcontent\/uploads\/2017\/07\/Blog_NB_Discussion_Paper.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid<\/em> \u00e0 9.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Voir <em>Meinhard Doelle, Nigel Bankes &amp; Louie Porta<\/em>, \u00abUsing Strategic Environmental Assessments to Guide Oil and Gas Exploration Decisions in the Beaufort Sea: Lessons Learned from Atlantic Canada\u00bb (2013) 22:1 RECIEL\u00a0103 \u2013 116.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Document de travail, <em>supra <\/em>note\u00a06 \u00e0 20.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid<\/em> \u00e0 20.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid<\/em> \u00e0 20.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid <\/em>\u00e0 18. Dans le document, on renvoie \u00e9galement au d\u00e9sir d\u2019\u00e9tablir une \u00ab\u00a0liste initiale d\u2019enjeux\u00a0\u00bb sur laquelle on devrait solliciter des commentaires.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid <\/em>\u00e0 13.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid <\/em>\u00e0 18 \u00abPrise de d\u00e9cision par un ou plusieurs ministres ou le Cabinet concernant le caract\u00e8re d\u2019int\u00e9r\u00eat public d\u2019un projet afin d\u2019assurer un gouvernement responsable\u00bb.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid<\/em> \u00e0 12.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid<\/em> \u00e0 10.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid <\/em>\u00e0 13 et r\u00e9it\u00e9r\u00e9 \u00e0 18.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid<\/em> \u00e0 13.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid<\/em> \u00e0 15.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid<\/em> \u00e0 15. Dans le contexte de l\u2019obligation de consultation, on aurait pens\u00e9 qu\u2019un projet d\u00e9sign\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral serait un projet o\u00f9 la Couronne f\u00e9d\u00e9rale a connaissance, concr\u00e8tement ou par imputation, de l\u2019existence potentielle d\u2019un droit ou titre ancestral et envisage des mesures f\u00e9d\u00e9rales susceptibles d\u2019avoir un effet pr\u00e9judiciable sur ce droit ou titre\u00a0: <em>Nation ha\u00efda c Colombie-Britannique (ministre des For\u00eats), <\/em>2004 CSC 73 au paragraphe\u00a035. La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique dans l\u2019affaire <em>Coastal First Nations v British Columbia (Environment)<\/em>, 2016 BCSC\u00a034 laisse entendre qu\u2019aucun ordre de gouvernement ne sera en mesure de d\u00e9charger ses responsabilit\u00e9s \u00e0 un autre ordre de gouvernement en, dans le cas pr\u00e9sent, \u00ab\u00a0d\u00e9signant\u00a0\u00bb un projet comme \u00e9tant un projet f\u00e9d\u00e9ral. Un projet est f\u00e9d\u00e9ral dans ce but si des pouvoirs statutaires f\u00e9d\u00e9raux interviennent.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid <\/em>\u00e0 15.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>Ibid <\/em>\u00e0 15.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0<em>D\u00e9claration de l\u2019ONU, <\/em><em>supra <\/em>note\u00a012.<\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Comparez la formulation ici \u00abchercher \u00e0 obtenir un consentement pr\u00e9alable libre et \u00e9clair\u00e9\u00bb avec celle pr\u00e9sent\u00e9e aux articles\u00a019 et 32(2) de la <em>D\u00e9claration de l\u2019ONU,<\/em><em> ibid.<\/em><\/li>\n<li><sup>\u00a0<\/sup>\u00a0Document de travail, <em>supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 20.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Introduction Le pr\u00e9sent article pr\u00e9sente un r\u00e9sum\u00e9 du Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie1 (Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019ONE), publi\u00e9 en mai\u00a020172, et des commentaires pr\u00e9liminaires formul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[45],"class_list":["post-1854","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-5-issue-3-2017"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et la r\u00e9ponse du gouvernement du Canada - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-report-of-the-expert-panel-on-the-modernization-of-the-national-energy-board-and-the-response-of-the-government-of-canada\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]The Report of the Expert Panel on the Modernization of the National Energy Board and the Response of the Government of Canada[:fr]Rapport du Comit\u00e9 d\u2019experts sur la modernisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et la r\u00e9ponse du gouvernement du Canada[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1. 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