{"id":1819,"date":"2017-06-16T14:04:55","date_gmt":"2017-06-16T14:04:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1819"},"modified":"2022-06-24T15:26:14","modified_gmt":"2022-06-24T15:26:14","slug":"cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363","title":{"rendered":"Le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb et la transparence des prix\u00a0: analyse de la d\u00e9cision de la CEO dans le dossier EB-2015-0363"},"content":{"rendered":"

Contexte<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) concernant l\u2019indication des frais li\u00e9s au syst\u00e8me de plafonnement et d\u2019\u00e9change sur les factures des consommateurs a fait quelques vagues1<\/sup>. Dans une d\u00e9cision sur la fa\u00e7on dont les factures contenant les nouveaux frais li\u00e9s au syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb devaient \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es aux clients, la CEO a confirm\u00e9 dans un rapport que ces frais ne doivent pas \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur une ligne distincte2<\/sup>. La CEO a plut\u00f4t ordonn\u00e9 que les frais li\u00e9s au syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb soient fusionn\u00e9s avec les frais de distribution. La pr\u00e9sente analyse examine la d\u00e9cision de la CEO et fournit une certaine \u00e9valuation critique de celle-ci.<\/p>\n

En bref, un syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb est un syst\u00e8me o\u00f9 le gouvernement \u00e9tablit des seuils d\u2019\u00e9mission pour diff\u00e9rents \u00e9metteurs. Les \u00e9metteurs peuvent respecter leur seuil en r\u00e9duisant leurs \u00e9missions ou acheter des droits d\u2019\u00e9mission dans un march\u00e9 de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb. Ces droits sont vendus par le gouvernement ou par d\u2019autres \u00e9metteurs qui ont \u00e9t\u00e9 en mesure de r\u00e9duire leurs \u00e9missions en de\u00e7\u00e0 de leur seuil. En vertu de la Loi de 2016 sur l\u2019att\u00e9nuation du changement climatique et une \u00e9conomie sobre en carbone<\/em>3<\/sup><\/em>, les distributeurs de gaz naturel sont tenus de respecter certains seuils d\u2019\u00e9mission, vraisemblablement par l\u2019achat de droits4<\/sup>. Lorsque ces distributeurs ach\u00e8tent ces droits, ils transf\u00e8rent alors le co\u00fbt d\u2019achat des droits aux clients. Parmi les nombreuses questions li\u00e9es \u00e0 la conception du syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb, il y a celle concernant la facturation ou ce \u00e0 quoi ressemblera la facture finale remise au client. Un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s pertinent li\u00e9 \u00e0 cette question concerne la question de savoir si les frais appara\u00eetront sur une ligne distincte ou s\u2019ils seront fusionn\u00e9s avec les frais g\u00e9n\u00e9raux de distribution. La CEO a publi\u00e9 un rapport pr\u00e9liminaire sollicitant les commentaires de tous les participants int\u00e9ress\u00e9s au sujet des divers aspects du syst\u00e8me, y compris la question de la facturation5<\/sup>.<\/p>\n

La CEO a re\u00e7u pr\u00e8s de quarante commentaires6<\/sup>. Presque tous ces commentaires concernaient la question de la facturation, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 (presque l\u2019unanimit\u00e9) plaidant en faveur de la transparence dans la facturation, c.-\u00e0-d. d\u00e9fendant l\u2019inscription des frais li\u00e9s au syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb sur une ligne distincte.<\/p>\n

Les arguments pr\u00e9sent\u00e9s en faveur de cr\u00e9er une ligne distincte pour ces frais s\u2019articulaient principalement autour des trois \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: 1) la transparence; 2) l\u2019incidence sur le comportement du client alors qu\u2019il est inform\u00e9 des co\u00fbts engag\u00e9s; et 3) la pr\u00e9f\u00e9rence des clients pour une ligne distincte. L\u2019argument relatif \u00e0 la transparence a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 sous diverses formes. \u00c9tant donn\u00e9 que les frais li\u00e9s au syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb sont nouveaux, il est important que les clients voient exactement pourquoi le montant de leur facture augmente soudainement. De plus, certaines des parties ont fait valoir que les frais li\u00e9s au syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb n\u2019avaient rien \u00e0 voir avec la distribution de gaz aux clients, de sorte que la fusion de ces frais avec les frais de distribution s\u2019av\u00e8re inexacte. L\u2019argument qui concerne les pr\u00e9f\u00e9rences du client a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par Enbridge, qui a command\u00e9 une \u00e9tude pour solliciter aupr\u00e8s des clients r\u00e9sidentiels leurs points de vue sur les frais7<\/sup>. L\u2019\u00e9tude a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 86\u00a0% des clients souhaitaient voir une ligne distincte sur leur facture. Union Gas a \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude semblable, et 92\u00a0% des personnes interrog\u00e9es \u00e9taient d\u2019avis qu\u2019il est important ou tr\u00e8s important de voir une ligne distincte affichant les frais8<\/sup>.<\/p>\n

Quant aux r\u00e9percussions sur le client, plusieurs commentateurs ont soulign\u00e9 que pour que les frais li\u00e9s au syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb permettent l\u2019atteinte de l\u2019objectif v\u00e9ritable dudit syst\u00e8me, \u00e0 savoir la r\u00e9duction des \u00e9missions, il est important que les clients voient ce que leur co\u00fbte ce syst\u00e8me. Ainsi, les clients individuels pourraient prendre leur propre d\u00e9cision concernant leur consommation de gaz naturel et les autres mesures qui les guideraient vers un comportement g\u00e9n\u00e9rant moins d\u2019\u00e9missions, comme l\u2019achat d\u2019appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers plus \u00e9conerg\u00e9tiques9<\/sup>.<\/p>\n

Par ailleurs, seuls la CEO et Environmental Defence ont fait valoir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019ajouter une ligne distincte, car on s\u2019inqui\u00e8te que cela puisse cr\u00e9er de la confusion chez les clients. Environmental Defence semblait toutefois ouvert \u00e0 l\u2019ajout d\u2019une ligne distincte dans la mesure o\u00f9 plus de renseignements seraient inscrits sur la facture. En r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations de la CEO concernant le fait qu\u2019une ligne distincte puisse cr\u00e9er de la confusion chez les clients, il ressortait de nombreux commentaires portant que la facture compte d\u00e9j\u00e0 de nombreux frais, et qu\u2019il faut \u00eatre davantage proactif dans l\u2019\u00e9ducation du client.<\/p>\n

Au terme du processus, la CEO a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas exiger l\u2019ajout d\u2019une ligne distincte, mais plut\u00f4t de fusionner les frais avec les frais de distribution.<\/p>\n

Commentaire<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9cision de la CEO fait l\u2019objet de deux principales critiques. L\u2019une est fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9conomie politique et l\u2019autre sur la micro\u00e9conomie du comportement du consommateur. J\u2019aborderai bri\u00e8vement l\u2019argument relatif \u00e0 l\u2019\u00e9conomie politique, mais mes commentaires seront principalement centr\u00e9s sur le deuxi\u00e8me point. La pr\u00e9sente section porte sur le postulat de la CEO \u00e9nonc\u00e9 dans son rapport final, \u00e0 savoir que\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Pour la grande majorit\u00e9 des clients \u00e0 faible volume, une ligne distincte ne fournit aucune forme de signal de prix qui soit significatif. Les clients qui ne sont pas des participants volontaires ne peuvent pas \u00e9viter les frais li\u00e9s au syst\u00e8me de plafonnement et d\u2019\u00e9change qui seront assum\u00e9s par les services publics et qui leur seront allou\u00e9s. Le plus important moteur du comportement du consommateur, de l\u2019avis de la CEO, est le prix total.<\/strong> C\u2019est ce qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 dans une recherche entreprise dans le pass\u00e9 par la CEO relativement \u00e0 la r\u00e9action des consommateurs devant les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Cette recherche a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les clients \u00e0 faible volume se concentrent beaucoup plus sur le montant total d\u00fb de leur facture que sur les lignes individuelles10<\/sup>. (caract\u00e8res gras ajout\u00e9s)<\/p>\n

Ce postulat porte que si un client est confront\u00e9 \u00e0 un prix PT<\/sup>=Pc<\/sup>+T<\/em>, il importe peu que le client voie le prix final PT<\/sup><\/em> ou que le client voie les deux composantes s\u00e9par\u00e9ment, \u00e0 savoir le prix du produit Pc<\/sup><\/em> plus des frais unitaires T<\/em>. Suivant un niveau d\u2019analyse de base, cette affirmation est exacte. Il est possible de le prouver \u00e0 l\u2019aide d\u2019un mod\u00e8le micro\u00e9conomique simple du comportement du consommateur. Mais ce mod\u00e8le suppose que la seule chose que le client consomme c\u2019est le produit, en l\u2019occurrence le gaz. Je reviendrai sur ce point dans la deuxi\u00e8me partie de cette section.<\/p>\n

L\u2019autre aspect de ce postulat concerne l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle les frais li\u00e9s au syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb constituent v\u00e9ritablement une mesure de contr\u00f4le des \u00e9missions et non une taxe d\u00e9guis\u00e9e. C\u2019est en lien avec cette hypoth\u00e8se que la deuxi\u00e8me section entre en jeu.<\/p>\n

a. L\u2019\u00e9conomie politique des frais fusionn\u00e9s<\/strong><\/p>\n

On dit que Milton Friedman a regrett\u00e9 d\u2019avoir con\u00e7u le syst\u00e8me de retenues d\u2019imp\u00f4ts, un syst\u00e8me qu\u2019il estime responsable de l\u2019augmentation des d\u00e9penses gouvernementales (et de l\u2019imposition)11<\/sup>. De la m\u00eame fa\u00e7on, au sujet des taxes sur la valeur ajout\u00e9e, il a observ\u00e9 que ces taxes sont invisibles et qu\u2019il est donc plus facile de les augmenter12<\/sup>. En effet, il a observ\u00e9 que chaque pays europ\u00e9en appliquant des taxes sur la valeur ajout\u00e9e a vu les d\u00e9penses de son gouvernement augmenter en fl\u00e8che apr\u00e8s l\u2019introduction de ces taxes13<\/sup>. La notion d\u2019invisibilit\u00e9 de la taxe a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les \u00e9conomistes, surtout dans le domaine du choix public.<\/p>\n

Certains \u00e9conomistes ont fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019id\u00e9e d\u2019illusion fiscale et de la pr\u00e9pond\u00e9rance de l\u2019effet de la taxe14<\/sup>. Bref, ces th\u00e9ories examinent l\u2019absence de renseignements exhaustifs accessibles aux contribuables concernant diff\u00e9rents r\u00e9gimes fiscaux, comme les v\u00e9ritables frais li\u00e9s aux taxes qu\u2019ils paient par rapport aux v\u00e9ritables avantages qu\u2019ils tirent des d\u00e9penses gouvernementales. Cela permet au gouvernement d\u2019augmenter, au fil du temps, ses taxes sans trop de repr\u00e9sailles de la part des contribuables. Ainsi, comme les frais li\u00e9s au syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb ne sont pas des taxes en soi, ce sont des frais non associ\u00e9s au co\u00fbt de production du produit consomm\u00e9 du fait que le prix est \u00e9tabli par un organisme gouvernemental. Donc, ils pr\u00e9sentent certaines caract\u00e9ristiques des taxes et peuvent par cons\u00e9quent \u00eatre assujettis aux m\u00eames tentations que pourrait avoir le gouvernement d\u2019augmenter les revenus en pr\u00e9textant le recours \u00e0 ces frais15<\/sup>.<\/p>\n

Bien que ces th\u00e9ories reposent sur certaines bases empiriques, elles requi\u00e8rent une analyse plus pouss\u00e9e de la fa\u00e7on dont la politique fiscale du gouvernement interagit avec les politiques en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, ce qui va au-del\u00e0 de la port\u00e9e de cette br\u00e8ve analyse. Je soul\u00e8ve simplement ce point pour souligner une objection \u00e0 la fusion des frais li\u00e9s au syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb avec les frais de distribution g\u00e9n\u00e9raux. Cela ne signifie pas n\u00e9cessairement que je consid\u00e8re que la d\u00e9cision de la CEO est attribuable \u00e0 ces th\u00e9ories. En effet, ces th\u00e9ories n\u2019agissent sur aucun dessin intentionnel des politiciens, mais soulignent plut\u00f4t les cons\u00e9quences inattendues de ces r\u00e9gimes de taxes invisibles.<\/p>\n

b. Comportement du consommateur<\/strong><\/p>\n

Si l\u2019on revient au postulat de la CEO portant que les clients ne regardent que le prix final, comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, ce postulat est exact si les clients ne sont int\u00e9ress\u00e9s que par un produit, \u00e0 savoir le gaz naturel. Toutefois, si ce qui int\u00e9resse les consommateurs, au moins un sous-groupe de ceux-ci, n\u2019est pas que le gaz naturel, mais qu\u2019ils d\u00e9montrent \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat pour les \u00e9missions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par leur fournisseur de gaz, l\u2019analyse devient plus complexe. Les \u00e9conomistes mod\u00e9lisent normalement le comportement du consommateur de la fa\u00e7on suivante\u00a0: Si un consommateur, dont le revenu est I<\/em>, qui est int\u00e9ress\u00e9 par le produit de consommation x<\/em> (disons le gaz naturel) et tous les autres produits y<\/em>, le comportement du consommateur peut alors \u00eatre mod\u00e9lis\u00e9 par la r\u00e9solution de la formule suivante\u00a0:<\/p>\n

maxx,y <\/sub>U(x,y)<\/em> \u00e9tant donn\u00e9 que Px<\/sup>x + y \u2264 I,<\/em><\/p>\n

o\u00f9 U<\/em> est le lic d\u00e9riv\u00e9 de la consommation x<\/em> et y<\/em>, Px<\/sup><\/em> est le prix de x<\/em>, et le prix de y<\/em> est normalis\u00e9 \u00e0 1. Le r\u00e9sultat est une fonction de demande de x <\/em>qui d\u00e9pendra de Px<\/sup> <\/em>et de I.<\/em>\u00a0 Si le nouveau syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb entra\u00eene des frais unitaires de T<\/em> qui sont ajout\u00e9s \u00e0 Px<\/sup><\/em>, alors la nouvelle fonction d\u2019objectif \u00e0 optimiser est la suivante\u00a0:<\/p>\n

maxx,y <\/sub>U(x,y)<\/em> \u00e9tant donn\u00e9 que (Px <\/sup>+ T)x + y \u2264 I<\/em>.<\/p>\n

Le lecteur peut voir qu\u2019effectivement, tout ce qui compte c\u2019est la somme des prix, puisque la fonction de demande qui en r\u00e9sulte d\u00e9pend d\u00e9sormais de (Px<\/sup> + T<\/em>) et de I.<\/em><\/p>\n

Consid\u00e9rons que les clients s\u2019int\u00e9ressent \u00e9galement \u00e0 la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9missions qu\u2019ils produisent, y compris les \u00e9missions produites par leur fournisseur de gaz16<\/sup>. Le service public du client provient maintenant de la consommation de x<\/em>, em<\/em> et y<\/em>, o\u00f9 em<\/em> est la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9missions dont le client est responsable. Par souci de simplicit\u00e9, je supposerai que les \u00e9missions sont toutes li\u00e9es \u00e0 la consommation de x<\/em>. Le comportement du consommateur est donc maintenant d\u00e9riv\u00e9 de\u00a0:<\/p>\n

maxx,em,y <\/sub>U(x,em,y)<\/em> \u00e9tant donn\u00e9 que Px<\/sup>x + Pem<\/sup>em + y \u2264 I<\/em>,<\/p>\n

o\u00f9 Pem<\/sup><\/em> est le prix des \u00e9missions que paie le client17<\/sup>. Il est \u00e0 noter que s\u2019il existe une relation lin\u00e9aire entre la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9missions et la quantit\u00e9 de gaz consomm\u00e9e, le postulat de la CEO est exact18<\/sup>. Mais s\u2019il n\u2019y a pas de relation lin\u00e9aire entre la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9mission et la quantit\u00e9 de gaz consomm\u00e9e, on ne peut affirmer de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que tout ce qui compte c\u2019est le prix combin\u00e9. La fonction de demande qui en r\u00e9sulte sera exprim\u00e9e en tant que fonction de Px<\/sup><\/em>, de Pem<\/sup><\/em> et de I<\/em>.\u00a0 Cela signifie que le client doit conna\u00eetre Px<\/sup><\/em> (le prix du gaz naturel) de m\u00eame que Pem<\/sup><\/em> (le prix des \u00e9missions) pour prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es sur l\u2019optimisation des services publics auxquels il a recours. Si ce que voient les clients ne repr\u00e9sente que la somme de ces deux prix et qu\u2019ils ne peuvent pas voir leurs impacts individuels, la d\u00e9cision qu\u2019ils prendront ne sera probablement pas optimale.<\/p>\n

Pour savoir si les clients valorisent seulement la consommation de gaz (ou de tout autre carburant) ou s\u2019ils valorisent \u00e9galement la r\u00e9duction des \u00e9missions, il faut examiner la preuve empirique. Il existe de la documentation sur les r\u00e9percussions qu\u2019a la pr\u00e9pond\u00e9rance de l\u2019effet d\u2019une taxe sur le comportement du consommateur. Par exemple, trois \u00e9conomistes ont d\u00e9couvert que l\u2019affichage du prix incluant la taxe dans les supermarch\u00e9s r\u00e9duisait la demande par rapport \u00e0 l\u2019affichage du prix sans taxe auquel la taxe est simplement ajout\u00e9e \u00e0 la caisse19<\/sup>. De la m\u00eame fa\u00e7on, un autre \u00e9conomiste a observ\u00e9 que lorsque les conducteurs paient le p\u00e9age sur les routes chaque fois qu\u2019ils s\u2019y trouvent, l\u2019introduction des syst\u00e8mes de paiement \u00e9lectronique (qui permettent au conducteur de passer directement par les postes de p\u00e9age sans s\u2019arr\u00eater pour payer) a fait en sorte que les conducteurs se pr\u00e9occupaient moins des p\u00e9ages. Cette situation a entra\u00een\u00e9 une hausse des frais de p\u00e9age de 20 \u00e0 40\u00a0% par rapport aux routes o\u00f9 le paiement \u00e9lectronique des frais de p\u00e9age n\u2019est pas offert20<\/sup>. Ces r\u00e9sultats ne sont pas concluants lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer si la CEO a tort ou non. C\u2019est que ces \u00e9tudes concernent des taxes dont l\u2019unique objectif est la g\u00e9n\u00e9ration de revenus.<\/p>\n

En ce qui concerne la pollution ou le contr\u00f4le des \u00e9missions, il existe une \u00e9tude fort pertinente. Nicolas Rivers et Brandon Schaufele, deux \u00e9conomistes canadiens, ont examin\u00e9 les r\u00e9percussions des taxes sur le carbone appliqu\u00e9es en Colombie-Britannique (C.-B.) sur la consommation d\u2019essence21<\/sup>. En C.-B., les taxes sur le carbone sont affich\u00e9es \u00e0 la pompe. Cela signifie que les clients peuvent voir le montant de taxe qu\u2019ils paient lorsqu\u2019ils mettent de l\u2019essence dans leur v\u00e9hicule. Si tout ce qui importait pour les clients c\u2019\u00e9tait effectivement le prix combin\u00e9, il ne devrait pas y avoir d\u2019effet sur la consommation d\u2019essence lorsque le prix de l\u2019essence augmente de 0,05\u00a0$ ou lorsque la taxe sur le carbone augmente de 0,05\u00a0$. Cependant, l\u2019\u00e9tude r\u00e9v\u00e8le que les consommateurs r\u00e9agissaient davantage \u00e0 une augmentation du prix des \u00e9missions qu\u2019\u00e0 une augmentation identique du prix du produit achet\u00e9\u00a0:<\/p>\n

[Traduction] Une augmentation de 5\u00a0cents du prix du march\u00e9 de l\u2019essence g\u00e9n\u00e8re une diminution de 2,1\u00a0% du nombre de litres d\u2019essence consomm\u00e9s \u00e0 court terme, alors qu\u2019une augmentation de 5\u00a0cents de la taxe sur le carbone, un niveau qui \u00e9quivaut environ \u00e0 un prix du carbone de 25\u00a0% la tonne, g\u00e9n\u00e8re une diminution \u00e0 court terme de 8,4\u00a0% de la demande en essence. Ces r\u00e9sultats nous m\u00e8nent \u00e0 conclure que l\u2019effet de la taxe sur le carbone a une pr\u00e9pond\u00e9rance plus importante sur les changements dans le prix d\u00e9termin\u00e9 par le march\u00e9\u00a0: les taxes sur le carbone g\u00e9n\u00e8rent des r\u00e9actions plus importantes sur le plan de la demande que les augmentations de taxes exclusivement li\u00e9es au prix22<\/sup>.<\/p>\n

Les auteurs expliquent leurs r\u00e9sultats de plusieurs fa\u00e7ons, certaines de ces explications \u00e9tant li\u00e9es aux d\u00e9tails du r\u00e9gime fiscal de la C.-B., alors que d\u2019autres concernent les pr\u00e9f\u00e9rences du client et les perceptions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9missions et des taxes. Toutefois, ce qui importe, c\u2019est que l\u2019\u00e9tude d\u00e9montre que les clients sont tout \u00e0 fait en mesure de traiter diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments d\u2019information lorsqu\u2019on les leur pr\u00e9sente et que le prix final n\u2019est pas la seule chose qui compte.<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il s\u2019agit de la seule \u00e9tude canadienne que j\u2019ai pu trouver sur ce sujet23<\/sup>, d\u2019autres \u00e9tudes sur la pr\u00e9pond\u00e9rance de l\u2019effet d\u2019une taxe (comme je l\u2019ai mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment) d\u00e9montrent que, \u00e0 tout le moins, d\u2019autres \u00e9tudes de ce genre sont n\u00e9cessaires. Le simple fait d\u2019affirmer que tout ce qui compte est le prix final est purement faux sur le plan empirique.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

La CEO a manqu\u00e9 une occasion pr\u00e9cieuse de contribuer \u00e0 la science sur le comportement du client \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9missions. Si la CEO avait permis l\u2019inscription des frais li\u00e9s au syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb sur une ligne distincte, il aurait \u00e9t\u00e9 possible de v\u00e9rifier la pr\u00e9pond\u00e9rance de l\u2019effet de ces frais sur le comportement du client. Ainsi, nous aurions obtenu des renseignements pr\u00e9cieux sur la conception future de ce syst\u00e8me de tarification et d\u2019autres r\u00e9gimes li\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement. En outre, si les r\u00e9sultats de Rivers et de Schaufele s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 l\u2019Ontario, la CEO aurait pu r\u00e9duire davantage ses \u00e9missions en d\u00e9taillant les frais li\u00e9s au syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Bien que la CEO ait affirm\u00e9 que ses \u00e9tudes d\u00e9montraient que seul le prix final avait de l\u2019importance, il aurait \u00e9t\u00e9 utile de pr\u00e9senter les d\u00e9tails de cette \u00e9tude dans son document intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Staff Report\u00a0\u00bb. Les parties qui ont formul\u00e9 des commentaires auraient ainsi pu examiner les questions relatives \u00e0 la pr\u00e9pond\u00e9rance de l\u2019effet des frais et aux pr\u00e9f\u00e9rences des clients. Alors que deux des services publics d\u2019alimentation en gaz ont pr\u00e9sent\u00e9 une preuve fond\u00e9e sur un sondage concernant les d\u00e9sirs de leurs clients de voir les frais s\u00e9par\u00e9s des frais de distribution, la grande majorit\u00e9 des commentaires \u00e9taient \u00e9galement d\u00e9nu\u00e9s de toute preuve empirique. En effet, la plupart d\u2019entre eux n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucun argument \u00e9conomique, f\u00fbt-il th\u00e9orique ou empirique.<\/p>\n

Dans toutes les provinces, le public qui participera aux instances futures sera mieux servi si une th\u00e9orie et une preuve davantage ax\u00e9es sur l\u2019\u00e9conomique sont pr\u00e9sent\u00e9es afin d\u2019examiner les subtilit\u00e9s de la conception d\u2019un r\u00e9gime. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019existence de vastes \u00e9tudes th\u00e9oriques et le d\u00e9veloppement d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve empirique, la pr\u00e9sentation de ces \u00e9tudes \u00e0 de telles instances n\u2019est pas une t\u00e2che si on\u00e9reuse. Effectivement, toutes les parties doivent travailler davantage, en l\u2019occurrence les chercheurs universitaires, pour que l\u2019on puisse tenir des discussions plus significatives sur ces questions.<\/p>\n

* Moin Yahya est professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de l\u2019Alberta et il est membre actif de l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC). Les commentaires \u00e9nonc\u00e9s aux pr\u00e9sentes sont de nature purement universitaire et ne refl\u00e8tent aucunement le fond des instances ant\u00e9rieures ou en suspens dont est saisie l\u2019AUC, et ils ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des commentaires officiels de l\u2019AUC sur l\u2019une ou l\u2019autre des questions analys\u00e9es. En outre, cette analyse ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un commentaire officiel de l\u2019AUC sur la CEO.<\/p>\n

    \n
  1. On ne peut comprendre la r\u00e9ponse de la d\u00e9cision de la CEO en ne lisant qu\u2019un seul compte rendu, mais il est possible d\u2019en saisir le sens \u00e0 l\u2019aide d\u2019articles comme celui intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Kathleen Wynne says she is being transparent about cap-and-trade costs\u00a0\u00bb, CBC News<\/em> (7\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016), en ligne\u00a0: <http:\/\/www.cbc.ca\/news\/canada\/toronto\/wynne-cap-and-trade-1.3885571<\/a>>. En outre, une recherche de l\u2019expression \u00ab\u00a0ontario cap and trade transparent\u00a0\u00bb effectu\u00e9e sur Google g\u00e9n\u00e8re de nombreux r\u00e9sultats montrant l\u2019insatisfaction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9cision de la CEO.<\/li>\n
  2. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, Report of the Board regarding the Regulatory Framework for the Assessment of Costs of Natural Gas Utilities\u2019 Cap and Trade Activities<\/em>, EB-2015-0363, Toronto,\u00a0 CEO, 26\u00a0septembre\u00a02016, \u00e0 la p\u00a033, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.oeb.ca\/oeb\/_Documents\/EB-2015-0363\/Report_Cap_and_Trade_Framework_20160926.pdf<\/a>>.<\/li>\n
  3. Loi de 2016 sur l\u2019att\u00e9nuation du changement climatique et une \u00e9conomie sobre en carbone<\/em>, LO 2016, ch\u00a07.<\/li>\n
  4. Supra<\/em> note\u00a02, aux pp\u00a01, 3.<\/li>\n
  5. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, Staff Discussion Paper on a Cap and Trade Regulatory Framework for the Natural Gas Utilities<\/em>, EB-2015-0363, Toronto, CEO, 25\u00a0mai\u00a02016, en ligne\u00a0: <http:\/\/www.ontarioenergyboard.ca\/oeb\/_Documents\/EB-2015-0363\/Cap_and_Trade_Staff_Discussion_Paper_20160525.pdf<\/a>.>.<\/li>\n
  6. Voir la liste de commentaires, 24\u00a0juin\u00a02016, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.oeb.ca\/industry\/policy-initiatives-and-consultations\/consultation-develop-regulatory-framework-natural-gas<\/a>>.<\/li>\n
  7. Enbirdge Gas Distribution Inc, Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (\u00ab\u00a0Commission\u00a0\u00bb) \u2013 Consultation to Develop a Regulatory Framework for Natural Gas Distributors\u2019 Cap and Trade Compliance Plans\u00a0 EB-2015-0363 \u2013 Staff Discussion Paper,\u00a0 Comments of Enbridge Gas Distribution Inc <\/em>(22\u00a0juin\u00a02016), \u00e0 la p\u00a015, en ligne\u00a0: <http:\/\/www.rds.ontarioenergyboard.ca\/webdrawer\/webdrawer.dllwebdrawer\/rec\/532593\/view\/<\/a>>.<\/li>\n
  8. Union Gas Limited, EB-2015-0363 \u2013 Consultation to Develop a Regulatory Framework for Natural Gas Distributors\u2019 Cap and Trade Compliance Plans \u2013 Union Gas Limited Submission on Discussion Paper <\/em>(22\u00a0juin\u00a02016), \u00e0 la p\u00a014, en ligne\u00a0: <http:\/\/www.rds.ontarioenergyboard.ca\/webdrawer\/webdrawer.dll\/webdrawer\/rec\/532661\/view\/<\/a>>.<\/li>\n
  9. Voir les commentaires d\u2019IESO, SEC, LPMA et Enbridge, 24\u00a0juin\u00a02016, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.oeb.ca\/industry\/policy-initiatives-and-consultations\/consultation-develop-regulatory-framework-natural-gas<\/a>>.<\/li>\n
  10. Supra<\/em> note\u00a02, \u00e0 la p\u00a034.<\/li>\n
  11. David Gamage & Darien Shanske, \u00ab\u00a0Three Essays on Tax Salience: Market Salience and Political Salience\u00a0\u00bb (2011) Tax L Rev 65 aux pp\u00a019, 41.<\/li>\n
  12. Ibid<\/em> \u00e0 la p 21, n\u00a08.<\/li>\n
  13. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  14. Voir \u00e0 titre d\u2019exemple Werner W. Pommerehne & Friedrich Schneider, \u00ab\u00a0Fiscal Illusion, Political Institutions, and Local Public Spending\u00a0\u00bb (1978) 31:3 Kyklos 381; Brian Dollery & Andrew Worthington, \u00ab\u00a0The Empirical Analysis of Fiscal Illusion\u00a0\u00bb (1996) 10:3 J Economic Surveys\u00a0261; Gamage & Shanske, supra<\/em> note\u00a011.<\/li>\n
  15. D\u00e9j\u00e0, les revenus attendus du syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la hauteur des attentes du gouvernement de l\u2019Ontario. Voir \u00ab\u00a0Ontario is expecting smaller cap-and-trade revenues in 2017 and 2018 than originally\u00a0planned\u00a0\u00bb Presse canadienne <\/em>(1er<\/sup>\u00a0<\/sup>mai\u00a02017), en ligne\u00a0: <http:\/\/business.financialpost.com\/news\/economy\/ontario-is-expecting-smaller-cap-and-trade-revenues-in-2017-and-2018-than-originally-planned<\/a>>.<\/li>\n
  16. \u00a0<\/sup>M\u00eame si ce n\u2019est qu\u2019un sous-groupe de clients qui s\u2019int\u00e9resse aux \u00e9missions, les r\u00e9sultats sont les m\u00eames sur le plan qualitatif.<\/li>\n
  17. Cela peut prendre la forme d\u2019une taxe sur le carbone, de frais li\u00e9s au syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb ou de tout autre co\u00fbt associ\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions.<\/li>\n
  18. Si em = <\/em>ax<\/em>, <\/em>o\u00f9 a<\/em> est une constante, le prix r\u00e9el que voit le client est donc Px<\/sup> + aPem<\/sup>.<\/em><\/li>\n
  19. Raj Chetty, Adam Looney & Kory Kroft, \u00ab\u00a0Salience and Taxation: Theory and Evidence\u00a0\u00bb (2009) 99:4 Am Econ Rev\u00a01145.<\/li>\n
  20. Amy Finkelstein, \u00ab\u00a0E-ZTax: Tax Salience and Tax Rates\u00a0\u00bb (2009), 124:3 Quarterly J Econ 969.<\/li>\n
  21. Nicolas Rivers et Brandon Schaufele, \u00ab\u00a0Salience of Carbon Taxes in the Gasoline Market\u00a0\u00bb (2015) 74 J Environmental Econ & Mgmt\u00a023.<\/li>\n
  22. Ibid<\/em> \u00e0 la p\u00a024.<\/li>\n
  23. L\u2019article contient des citations de nombreuses autres \u00e9tudes am\u00e9ricaines.<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Contexte La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) concernant l\u2019indication des frais li\u00e9s au syst\u00e8me de plafonnement et d\u2019\u00e9change sur les factures des consommateurs a fait quelques vagues1. Dans une d\u00e9cision sur la fa\u00e7on dont les […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[93],"class_list":["post-1819","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-5-issue-2-2017"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb et la transparence des prix\u00a0: analyse de la d\u00e9cision de la CEO dans le dossier EB-2015-0363 - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]'Cap and Trade' and Price Transparency: a Comment on the OEB\u2019s Decision in EB-2015-0363[:fr]Le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb et la transparence des prix\u00a0: analyse de la d\u00e9cision de la CEO dans le dossier EB-2015-0363[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Contexte La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) concernant l\u2019indication des frais li\u00e9s au syst\u00e8me de plafonnement et d\u2019\u00e9change sur les factures des consommateurs a fait quelques vagues1. Dans une d\u00e9cision sur la fa\u00e7on dont les […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2017-06-16T14:04:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-06-24T15:26:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Moin A. Yahya\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"cga editor\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"36 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"Moin A. Yahya\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363\"},\"author\":{\"name\":\"cga editor\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"headline\":\"Le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb et la transparence des prix\u00a0: analyse de la d\u00e9cision de la CEO dans le dossier EB-2015-0363\",\"datePublished\":\"2017-06-16T14:04:55+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-24T15:26:14+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363\"},\"wordCount\":7293,\"commentCount\":0,\"articleSection\":[\"Articles\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363\",\"name\":\"[:en]'Cap and Trade' and Price Transparency: a Comment on the OEB\u2019s Decision in EB-2015-0363[:fr]Le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb et la transparence des prix\u00a0: analyse de la d\u00e9cision de la CEO dans le dossier EB-2015-0363[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2017-06-16T14:04:55+00:00\",\"dateModified\":\"2022-06-24T15:26:14+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/articles\\\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"[:en]’Cap and Trade’ and Price Transparency: a Comment on the OEB\u2019s Decision in EB-2015-0363[:fr]Le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb et la transparence des prix\u00a0: analyse de la d\u00e9cision de la CEO dans le dossier EB-2015-0363[:]\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\",\"name\":\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"description\":\"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821\",\"name\":\"cga editor\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/fr\\\/author\\\/cga-editor\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:en]'Cap and Trade' and Price Transparency: a Comment on the OEB\u2019s Decision in EB-2015-0363[:fr]Le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb et la transparence des prix\u00a0: analyse de la d\u00e9cision de la CEO dans le dossier EB-2015-0363[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"[:en]'Cap and Trade' and Price Transparency: a Comment on the OEB\u2019s Decision in EB-2015-0363[:fr]Le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb et la transparence des prix\u00a0: analyse de la d\u00e9cision de la CEO dans le dossier EB-2015-0363[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","og_description":"Contexte La r\u00e9cente d\u00e9cision de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) concernant l\u2019indication des frais li\u00e9s au syst\u00e8me de plafonnement et d\u2019\u00e9change sur les factures des consommateurs a fait quelques vagues1. Dans une d\u00e9cision sur la fa\u00e7on dont les […]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2017-06-16T14:04:55+00:00","article_modified_time":"2022-06-24T15:26:14+00:00","author":"Moin A. Yahya","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"cga editor","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"36 minutes","Written by":"Moin A. Yahya"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363"},"author":{"name":"cga editor","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"headline":"Le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb et la transparence des prix\u00a0: analyse de la d\u00e9cision de la CEO dans le dossier EB-2015-0363","datePublished":"2017-06-16T14:04:55+00:00","dateModified":"2022-06-24T15:26:14+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363"},"wordCount":7293,"commentCount":0,"articleSection":["Articles"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363","name":"[:en]'Cap and Trade' and Price Transparency: a Comment on the OEB\u2019s Decision in EB-2015-0363[:fr]Le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb et la transparence des prix\u00a0: analyse de la d\u00e9cision de la CEO dans le dossier EB-2015-0363[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website"},"datePublished":"2017-06-16T14:04:55+00:00","dateModified":"2022-06-24T15:26:14+00:00","author":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/cap-and-trade-and-price-transparency-a-comment-on-the-oebs-decision-in-eb-2015-0363#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"[:en]’Cap and Trade’ and Price Transparency: a Comment on the OEB\u2019s Decision in EB-2015-0363[:fr]Le syst\u00e8me de \u00ab\u00a0plafonnement et d\u2019\u00e9change\u00a0\u00bb et la transparence des prix\u00a0: analyse de la d\u00e9cision de la CEO dans le dossier EB-2015-0363[:]"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/","name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","description":"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/f35f105b643543fc3a0ffee1ab430821","name":"cga editor","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/cga-editor"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4ekrL-tl","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1819","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1819"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1819\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3906,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1819\/revisions\/3906"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1819"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1819"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1819"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=1819"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}