{"id":1808,"date":"2017-06-16T14:04:32","date_gmt":"2017-06-16T14:04:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1808"},"modified":"2022-06-24T15:26:22","modified_gmt":"2022-06-24T15:26:22","slug":"proposed-oil-tanker-moratorium-act-a-brief-look-at-the-history-of-the-moratorium","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/proposed-oil-tanker-moratorium-act-a-brief-look-at-the-history-of-the-moratorium","title":{"rendered":"Proposition de loi sur le moratoire relatif aux p\u00e9troliers &#8211; un aper\u00e7u de l\u2019histoire du moratoire"},"content":{"rendered":"<p>Le 12\u00a0mai\u00a02017, le gouvernement du Canada a d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le projet de loi\u00a0C-48 intitul\u00e9 <em>Loi sur le moratoire relatif aux p\u00e9troliers<sup>1<\/sup>.<\/em> Cette initiative est cons\u00e9cutive au lancement du Plan national de protection des oc\u00e9ans qui a eu lieu en novembre\u00a02016, et vient concr\u00e9tiser l\u2019engagement du premier ministre pour l\u2019officialisation d\u2019un moratoire sur la circulation des p\u00e9troliers le long de la c\u00f4te nord de la Colombie-Britannique. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, le plan vise \u00e0 \u00ab\u00a0accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 maritime, \u00e0 favoriser un transport maritime responsable, \u00e0 prot\u00e9ger les milieux marins du Canada et \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux partenariats avec les collectivit\u00e9s autochtones et c\u00f4ti\u00e8res\u00a0\u00bb<sup>2<\/sup>.<\/p>\n<p>Lorsque le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral parle d\u2019\u00ab\u00a0officialiser\u00a0\u00bb un moratoire relatif aux p\u00e9troliers de brut, il est utile de revoir le contexte historique ainsi que les restrictions existantes aujourd\u2019hui sur la circulation des p\u00e9troliers, qu\u2019elles soient officieuses ou non. L\u2019\u00e9tat du moratoire relatif aux p\u00e9troliers sur la c\u00f4te ouest, ou la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un tel moratoire, est un sujet de grand int\u00e9r\u00eat en Colombie-Britannique depuis des d\u00e9cennies. Le pr\u00e9sent article porte sur certaines p\u00e9riodes de cette histoire houleuse, afin de faciliter notre compr\u00e9hension de la situation pass\u00e9e et de ce qui nous attend.<\/p>\n<p><strong>1. Quelques faits au sujet de l\u2019activit\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re et des p\u00e9troliers sur la c\u00f4te de la Colombie-Britannique<\/strong><\/p>\n<p>Les p\u00e9troliers circulent le long de la c\u00f4te de la Colombie-Britannique depuis les ann\u00e9es\u00a01930. Selon Transports\u00a0Canada, il y avait en 2015 environ\u00a0197\u2005513 d\u00e9parts et arriv\u00e9es de navires dans les ports de la Colombie-Britannique, dont environ 1\u2005487 \u00e9taient des p\u00e9troliers, une proportion d\u2019environ 0,75 pour cent<sup>3<\/sup>.<\/p>\n<p>Le p\u00e9trole est exp\u00e9di\u00e9 principalement dans les ports de Vancouver, de Prince-Rupert et de Kitimat, et la plupart des cargaisons proviennent du long de la c\u00f4te et y sont destin\u00e9es. Le p\u00e9trole est transport\u00e9 sur des barges, des porte-conteneurs, des transbordeurs et d\u2019autres types de navires commerciaux et priv\u00e9s <sup>4<\/sup>.<\/p>\n<p>Les premiers puits de p\u00e9trole ont \u00e9t\u00e9 for\u00e9s entre 1913 \u00e0 1915, dans le d\u00e9troit de la Reine Charlotte \u00e0 Tian Bay, sur la c\u00f4te ouest de l\u2019\u00eele Graham<sup>5<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>2. Comment fonctionne le moratoire propos\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Le moratoire propos\u00e9 s\u2019ajoute \u00e0 la zone d\u2019exclusion volontaire des p\u00e9troliers, \u00e9tablie en 1985<sup>6<\/sup>.<\/p>\n<p>Les caract\u00e9ristiques de base de la l\u00e9gislation propos\u00e9e sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Il est interdit aux p\u00e9troliers qui transportent plus de 12\u2005500\u00a0tonnes m\u00e9triques de p\u00e9trole brut ou d\u2019hydrocarbures persistants de s\u2019arr\u00eater, de charger ou de d\u00e9charger leurs cargaisons dans les ports et installations maritimes situ\u00e9s dans le Nord de la Colombie-Britannique.<\/li>\n<li>La zone du moratoire propos\u00e9 s\u2019\u00e9tend sur la c\u00f4te nord de la Colombie-Britannique, depuis la pointe nord de l\u2019\u00eele de Vancouver jusqu\u2019\u00e0 la fronti\u00e8re avec l\u2019Alaska \u2013 plus pr\u00e9cis\u00e9ment, au nord de la ligne situ\u00e9e par 50<sup>o<\/sup>53\u201900\u201d de latitude nord et \u00e0 l\u2019ouest de la ligne situ\u00e9e par 126<sup>o<\/sup>38\u201936\u201d de longitude ouest.<\/li>\n<li>Les navires qui transportent moins de 12\u2005500\u00a0tonnes m\u00e9triques de p\u00e9trole brut ou d\u2019hydrocarbures persistants demeureront admis dans la zone du moratoire, afin que les collectivit\u00e9s nordiques puissent recevoir des cargaisons d\u2019huile de chauffage et d\u2019autres produits.<\/li>\n<li>Le capitaine d\u2019un p\u00e9trolier pouvant transporter une quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 12\u2005500\u00a0tonnes m\u00e9triques d\u2019hydrocarbures en vrac sous forme liquide doit faire rapport au ministre des Transports avant que le p\u00e9trolier n\u2019entre dans la zone du moratoire.<\/li>\n<li>La d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0p\u00e9trole brut\u00a0\u00bb est semblable \u00e0 celle qui figure dans la<em> Convention internationale pour la pr\u00e9vention de la pollution par les navires.<\/em><\/li>\n<li>Les hydrocarbures persistants sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans une annexe de la <em>Loi <\/em>et comprennent des produits plus lourds qui se dissipent lentement, y compris\u00a0: le bitume partiellement valoris\u00e9; le p\u00e9trole brut synth\u00e9tique; le brai de p\u00e9trole; le gatsch et le combustible de soute C.<\/li>\n<li>Les produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s peuvent \u00eatre retir\u00e9s de la liste ou ajout\u00e9s \u00e0 celle-ci, selon des crit\u00e8res scientifiques et relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019environnement.<\/li>\n<li>Le ministre peut exempter le p\u00e9trolier de l\u2019interdiction \u00ab\u00a0si l\u2019exemption est essentielle au r\u00e9approvisionnement communautaire ou industriel ou est autrement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>Les recours et sanctions en cas de violation peuvent comprendre une amende pouvant atteindre cinq millions de dollars, l\u2019emprisonnement, la d\u00e9tention et la vente du navire. Le propri\u00e9taire, les directeurs et les officiers peuvent tous \u00eatre partis \u00e0 une infraction.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>3. Restrictions f\u00e9d\u00e9rales actuelles concernant les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019attention des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provincial et leurs discussions au sujet du moratoire ont \u00e9t\u00e9 centr\u00e9es sur deux types d\u2019activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res\u00a0: 1) l\u2019exploration p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re; 2) le transport du p\u00e9trole brut.<\/p>\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, par voie d\u2019une politique et d\u2019un d\u00e9cret, impose un moratoire de fait sur l\u2019exploration et p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re au large de la c\u00f4te de la Colombie-Britannique depuis 1972.<br \/>\nEn 1972, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement annonc\u00e9 un moratoire sur le transport du p\u00e9trole brut par l\u2019entr\u00e9e Dixon, le d\u00e9troit d\u2019Hecate et le d\u00e9troit de la Reine-Charlotte, mais il n\u2019a jamais mis en \u0153uvre ce moratoire au moyen d\u2019un instrument l\u00e9gislatif. Depuis ce temps, l\u2019\u00e9tat du moratoire est source de d\u00e9bats et de confusion. En droit et en pratique, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral permet et r\u00e8glemente l\u2019exportation, l\u2019importation ou l\u2019exp\u00e9dition de p\u00e9trole depuis ou vers les ports de la Colombie-Britannique.<br \/>\nLe gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre d\u2019une entente avec les \u00c9tats-Unis, a \u00e9tabli une zone d\u2019exclusion volontaire des p\u00e9troliers qui restreint la circulation de p\u00e9troliers de l\u2019Alaska \u00e0 Washington, mais cette restriction est sp\u00e9cifique et \u00e9troite.<\/p>\n<p>Une explication plus approfondie est pr\u00e9sent\u00e9e plus loin.<\/p>\n<p><strong>a. Moratoire sur l\u2019exploration p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re, 1972<\/strong><\/p>\n<p>En 1972, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 un moratoire sur l\u2019exploitation p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re au large de la Colombie-Britannique. Il a mis en place le moratoire par le biais de politique en d\u00e9cidant de ne plus d\u00e9livrer de permis d\u2019exploration au large de la Colombie-Britannique et de suspendre tous les permis en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Cette d\u00e9cision a, dans les faits, impos\u00e9 un moratoire sur toutes les zones d\u2019exploitation extrac\u00f4ti\u00e8re de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale<sup>7<\/sup>.<\/p>\n<p>En 1989, la Colombie-Britannique a annonc\u00e9 qu\u2019elle ne permettrait plus l\u2019exploration extrac\u00f4ti\u00e8re pendant au moins cinq ans. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9affirm\u00e9 sa politique et a ajout\u00e9 qu\u2019il n\u2019accepterait pas de demandes d\u2019exploitation extrac\u00f4ti\u00e8re, sauf si le gouvernement de la Colombie-Britannique le lui demandait<sup> 8<\/sup>.<\/p>\n<p>La Colombie-Britannique a amorc\u00e9 l\u2019examen de son moratoire en 2002, apr\u00e8s quoi le moratoire provincial a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9. La province a alors fait appel au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour qu\u2019il revoie le moratoire f\u00e9d\u00e9ral, ce qui a men\u00e9 \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019examens et de rapports<sup>9<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>b. Moratoire sur la circulation des p\u00e9troliers <\/strong><\/p>\n<p>Il n\u2019y a pas consensus sur la question de savoir si un moratoire f\u00e9d\u00e9ral sur la circulation de p\u00e9troliers de brut a d\u00e9j\u00e0 progress\u00e9 au-del\u00e0 de l\u2019annonce politique de son entr\u00e9e en vigueur. Les rapports gouvernementaux, f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux, sont mitig\u00e9s sur ce point. Cependant, aucune l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale n\u2019\u00e9tablit de moratoire f\u00e9d\u00e9ral et le transport de p\u00e9trole brut est autoris\u00e9 et r\u00e8glement\u00e9 dans le cours normal des activit\u00e9s.<\/p>\n<p>Plusieurs rapports f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux publi\u00e9s depuis 1972 font \u00e9tat d\u2019un moratoire sur la circulation des p\u00e9troliers de brut, par exemple\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Dans un examen f\u00e9d\u00e9ral-provincial mixte de 1986 sur l\u2019exploration extrac\u00f4ti\u00e8re, le moratoire sur les activit\u00e9s extrac\u00f4ti\u00e8res \u00e9tait d\u00e9crit comme suit :\n<p style=\"margin: 14px 0 14px 14px;\">En 1972, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a impos\u00e9 un moratoire pour emp\u00eacher les p\u00e9troliers de brut de circuler par l\u2019entr\u00e9e Dixon, le d\u00e9troit d\u2019Hecate et le d\u00e9troit de la Reine-Charlotte, \u00e0 destination du terminal du pipeline de Trans-Alaska \u00e0 Valdez en Alaska. Par la suite, un d\u00e9cret f\u00e9d\u00e9ral a relev\u00e9, pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e, les titulaires de permis d\u2019exploration extrac\u00f4ti\u00e8re en vigueur de leurs obligations relativement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de forage exploratoire dans ces eaux et a interdit tout forage subs\u00e9quent.<\/p>\n<p style=\"margin-left: 14px;\">En 1981, la province de la Colombie-Britannique a renforc\u00e9 le moratoire lorsqu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 une zone maritime int\u00e9rieure. Parall\u00e8lement, un moratoire d\u2019une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 sur l\u2019exploration extrac\u00f4ti\u00e8re dans le d\u00e9troit Johnstone au sud de Telegraph Cobe, dans les d\u00e9troits de Georgia et Juan de Fuca. Depuis f\u00e9vrier\u00a01986, tous ces moratoires demeurent en vigueur<sup>10<\/sup>.<\/p>\n<\/li>\n<li>Le mandat du comit\u00e9 d\u2019examen public f\u00e9d\u00e9ral<sup>11<\/sup>\u00a02003 et du comit\u00e9 d\u2019examen scientifique<sup>12<\/sup> concurrent affirme ceci\u00a0:\n<p style=\"margin: 14px 0 14px 14px;\">En 1972, le gouvernement du Canada a impos\u00e9 un moratoire sur le trafic des p\u00e9troliers de brut dans l\u2019entr\u00e9e Dixon, le d\u00e9troit d\u2019H\u00e9cate et le d\u00e9troit de la Reine-Charlotte en raison de pr\u00e9occupations relatives aux incidences environnementales possibles de ce trafic. Le moratoire a subs\u00e9quemment \u00e9t\u00e9 \u00e9largi afin d\u2019y inclure les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res. Par la suite, il y a eu l\u2019application d\u2019une interdiction semblable par le gouvernement de la Colombie-Britannique.<\/p>\n<\/li>\n<li>Le mandat du comit\u00e9 d\u2019examen scientifique\u00a02002 de la Colombie-Britannique d\u00e9crit comme suit la perspective provinciale<sup>13<\/sup>\u00a0:\n<p style=\"margin: 14px 0 14px 14px;\">La Colombie-Britannique a toujours restreint les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res, et ce depuis 1959, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une br\u00e8ve p\u00e9riode, soit de 1965 \u00e0 1966. La province a \u00e9mis trois d\u00e9crets distincts (1959, 1966 et 1981), r\u00e9servant le plancher oc\u00e9anique au large des \u00eeles de la Reine-Charlotte et de l\u2019\u00eele de Vancouver jusqu\u2019aux terres de la Couronne.<\/p>\n<p style=\"margin-left: 14px;\">En outre, un moratoire f\u00e9d\u00e9ral est en place depuis 1972.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>c. Zone d\u2019exclusion volontaire des p\u00e9troliers, <\/strong><strong>1985<\/strong><\/p>\n<p>Au terme de la construction du syst\u00e8me de pipelines Trans Alaska dans les ann\u00e9es\u00a01970, les p\u00e9troliers transportaient du p\u00e9trole brut depuis l\u2019Alaska jusqu\u2019aux ports situ\u00e9s le long de la c\u00f4te ouest des \u00c9tats-Unis. Des routes ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en 1977 pour contrer les risques environnementaux. Ces routes obligent les p\u00e9troliers \u00e0 se rendre loin \u00e0 l\u2019ouest des \u00eeles de la Reine-Charlotte et de l\u2019\u00eele de Vancouver.<\/p>\n<p>Entre 1982 et 1985, ces routes ont fait l\u2019objet de conflits en raison des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui en d\u00e9coulent. Le Canada et les \u00c9tats-Unis ont \u00e9tudi\u00e9 les routes et les risques, et se sont entendus sur certaines routes acceptables de part et d\u2019autre.<\/p>\n<p>En 1985, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9goci\u00e9 la zone d\u2019exclusion volontaire des p\u00e9troliers (TEZ) avec la garde c\u00f4ti\u00e8re am\u00e9ricaine. La TEZ s\u2019\u00e9tend des c\u00f4tes de la Colombie-Britannique vers l\u2019ouest, et elle a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9e en fonction de la pire d\u00e9rive \u00e9ventuelle d\u2019un p\u00e9trolier charg\u00e9 en panne, par rapport au temps requis pour que les secours arrivent sur les lieux. Les p\u00e9troliers charg\u00e9s qui circulent de l\u2019Alaska vers Washington doivent naviguer \u00e0 l\u2019ouest de la zone<sup>14<\/sup>.<\/p>\n<p>\u00c0 la suite des discussions de 1988 auxquelles ont particip\u00e9 les \u00c9tats-Unis et la Garde c\u00f4ti\u00e8re canadienne ainsi que les repr\u00e9sentants du groupe d\u2019utilisateurs de l\u2019industrie am\u00e9ricaine des p\u00e9troliers, tous ont convenu que la TEZ serait volontairement adopt\u00e9e le long de la c\u00f4te de la Colombie-Britannique<sup>15<\/sup><strong><em>.<\/em><\/strong><\/p>\n<p>La TEZ ne s\u2019applique pas aux p\u00e9troliers qui voyagent depuis ou vers les ports canadiens<sup>16<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>4. Le nouveau moratoire sur les p\u00e9troliers le long de la c\u00f4te nord \u2013 quelles sont les perspectives d\u2019avenir? <\/strong><\/p>\n<p>En novembre\u00a02015, le premier ministre a demand\u00e9 \u00e0 quatre ministres f\u00e9d\u00e9raux de se concerter pour \u00ab\u00a0officialiser un moratoire sur la circulation des p\u00e9troliers le long de la c\u00f4te nord de la Colombie-Britannique\u00a0\u00bb (ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0Moratoire propos\u00e9\u00a0\u00bb)<sup>17<\/sup>. L\u2019id\u00e9e du moratoire n\u2019est pas nouvelle, contrairement \u00e0 la restriction dans la <em>Loi<\/em> propos\u00e9e. Si elle est adopt\u00e9e, la <em>Loi <\/em>permettra de r\u00e9soudre tout probl\u00e8me de confusion relativement \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019un moratoire sur les p\u00e9troliers.<\/p>\n<p>Le premier ministre Trudeau a r\u00e9cemment dit ceci\u00a0: \u00ab\u00a0aucun pays ne trouverait 173 milliards de barils de p\u00e9trole pour simplement les laisser enfouis dans le sol\u00a0\u00bb<sup>18<\/sup>. Bien que cette d\u00e9claration d\u00e9montre l\u2019engagement du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019exploitation des ressources p\u00e9troli\u00e8res du Canada, la <em>Loi<\/em> cr\u00e9e un obstacle logistique important \u00e0 cette exploitation.<\/p>\n<p>La <em>Loi<\/em> propos\u00e9e d\u00e9finit un choix strat\u00e9gique clair quant aux endroits o\u00f9 le p\u00e9trole brut peut \u00eatre export\u00e9 le long de la c\u00f4te de la Colombie-Britannique, c.-\u00e0-d. depuis la c\u00f4te sud seulement. Ce choix a de profondes r\u00e9percussions sur les \u00e9conomies de la Colombie-Britannique et du Canada, car les deux d\u00e9pendent fortement du commerce d\u2019exportation.<\/p>\n<p>Le fait de limiter les options d\u2019exportation augmentera les co\u00fbts et compliquera l\u2019exploitation de nos ressources p\u00e9troli\u00e8res. Ce co\u00fbt en vaut-il la peine, compte tenu des risques? Existe-t-il d\u2019autres options qui nous permettraient de prot\u00e9ger la c\u00f4te nord? L\u2019analyse supportant le choix de politique m\u00e9rite un examen approfondi pour d\u00e9terminer la meilleure approche pour servir les int\u00e9r\u00eats environnementaux et \u00e9conomiques du Canada.<\/p>\n<p>Alors que ce projet de loi est \u00e9tudi\u00e9 par le Parlement, il y a fort \u00e0 parier que nous en entendrons davantage sur ce perp\u00e9tuel d\u00e9bat.<\/p>\n<p><strong>Zone de moratoire propos\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/the-proposed-moratorium-area.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-1814 size-full\" src=\"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/the-proposed-moratorium-area.jpg\" alt=\"the-proposed-moratorium-area\" width=\"574\" height=\"742\" srcset=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/the-proposed-moratorium-area.jpg 574w, https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/the-proposed-moratorium-area-232x300.jpg 232w, https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/06\/the-proposed-moratorium-area-43x55.jpg 43w\" sizes=\"auto, (max-width: 574px) 100vw, 574px\" \/><\/a><\/p>\n<p class=\"footnote\" style=\"margin-left: 14px;\">*David Bursey est associ\u00e9 et Charlotte Teal est stagiaire en droit au sein du cabinet Bennett Jones LLP de Vancouver.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Projet de loi\u00a0C-48, <em>Loi concernant la r\u00e9glementation des b\u00e2timents transportant du p\u00e9trole brut ou des hydrocarbures persistants \u00e0 destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situ\u00e9s le long de la c\u00f4te nord de la Colombie-Britannique<\/em>, 1<sup>re<\/sup>\u00a0sess, 42<sup>e<\/sup> L\u00e9g, 2017.<\/li>\n<li>Transports\u00a0Canada, communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0Le gouvernement du Canada pr\u00e9sente la <em>Loi sur le moratoire relatif aux p\u00e9troliers<\/em>\u00a0\u00bb (12\u00a0mai\u00a02017).<\/li>\n<li>Transports\u00a0Canada, \u00ab\u00a0Renseignez-vous sur la s\u00e9curit\u00e9 des navires-citernes au Canada\u00a0\u00bb (15\u00a0mai\u00a02017), en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.tc.gc.ca\/fra\/securitemaritime\/securite-navires-citernes-canada-4513.html#ouest\">http:\/\/www.tc.gc.ca\/fra\/securitemaritime\/securite-navires-citernes-canada-4513.html#ouest<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Ibid.<\/em><\/li>\n<li>Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, des Mines et des Ressources p\u00e9troli\u00e8res, \u00ab\u00a0Offshore Oil &amp; Gas in BC: A Chronology of Activity\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.empr.gov.bc.ca\/Mining\/Geoscience\/MapPlace\/thematicmaps\/OffshoreMapGallery\/Pages\/chronologyofactivity.aspx\">http:\/\/www.empr.gov.bc.ca\/Mining\/Geoscience\/MapPlace\/thematicmaps\/OffshoreMapGallery\/Pages\/chronologyofactivity.aspx<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note\u00a02.<\/li>\n<li>Lynne Myers &amp; Jessica Finney, <em>Exploitation du p\u00e9trole et du gaz au large de la Colombie-Britannique\u00a0: \u00e9tat des moratoires provincial et f\u00e9d\u00e9ral,<\/em> 2004, Biblioth\u00e8que du Parlement, Division des sciences et de la technologie, p\u00a02. Voir \u00e9galement Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, des Mines et des Ressources p\u00e9troli\u00e8res, Chronology, <em>supra<\/em> note\u00a05.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>.<\/li>\n<li><em>Ibid.<\/em><\/li>\n<li><em>Report and Recommendation of the West Coast Offshore Exploration Review Panel<\/em>\u00a01986, Examen mixte, Canada et Colombie-Britannique, p 9.<\/li>\n<li>Comit\u00e9 d\u2019examen public, <em>Rapport du Comit\u00e9 d\u2019examen public relativement au moratoire du gouvernement du Canada visant les activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res extrac\u00f4ti\u00e8res dans la r\u00e9gion de la Reine-Charlotte, en Colombie-Britannique<\/em>, Ottawa, 29\u00a0octobre\u00a02004. Ce rapport a \u00e9t\u00e9 command\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 la suite d\u2019une demande d\u2019examen soumise par le gouvernement de la Colombie-Britannique.<\/li>\n<li>La Soci\u00e9t\u00e9 royale du Canada, <em>Rapport du groupe d\u2019experts sur des questions scientifiques reli\u00e9es aux activit\u00e9s p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res au large des c<\/em><em>\u00f4tes de la Colombie-Britannique<\/em><em>, <\/em>Ottawa, f\u00e9vrier\u00a02004.<\/li>\n<li>Scientific Review Panel, <em>British Columbia Offshore Hydrocarbon Development \u2013 Report of the Scientific Review Panel <\/em>(15\u00a0janvier\u00a02002).<\/li>\n<li>Transports\u00a0Canada, \u00ab\u00a0Le routage s\u00e9curitaire des navires et l\u2019\u00e9tablissement de rapports\u00a0\u00bb (15\u00a0mai\u00a02017), en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.tc.gc.ca\/fra\/securitemaritime\/routage-securitaire-navires-etablissement-rapports-4516.html\">http:\/\/www.tc.gc.ca\/fra\/securitemaritime\/routage-securitaire-navires-etablissement-rapports-4516.html<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Garde c\u00f4ti\u00e8re canadienne, \u00ab\u00a0Renseignements sur la zone d\u2019exclusion volontaire des p\u00e9troliers\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.ccg-gcc.gc.ca\/e0003909\">http:\/\/www.ccg-gcc.gc.ca\/e0003909<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Supra<em> note\u00a014.<\/em><\/li>\n<li>Cabinet du premier ministre, \u00ab\u00a0Lettre au ministre des P\u00eaches\u00a0\u00bb, Ottawa,\u00a0 novembre\u00a02015, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/pm.gc.ca\/fra\/lettre-de-mandat-du-ministre-des-peches-des-oceans-et-de-la-garde-cotiere-canadienne\">http:\/\/pm.gc.ca\/fra\/lettre-de-mandat-du-ministre-des-peches-des-oceans-et-de-la-garde-cotiere-canadienne<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0Trudeau: No country would find 173\u00a0billion barrels of oil in the ground and leave them there\u2005\u00bb <em>CBC News<\/em> (10\u00a0mars\u00a02017), en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.cbc.ca\/news\/world\/trudeau-no-country-would-find-173-billion-barrels-of-oil-in-the-ground-and-leave-them-there-1.4019321\">http:\/\/www.cbc.ca\/news\/world\/trudeau-no-country-would-find-173-billion-barrels-of-oil-in-the-ground-and-leave-them-there-1.4019321<\/a>&gt;.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 12\u00a0mai\u00a02017, le gouvernement du Canada a d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le projet de loi\u00a0C-48 intitul\u00e9 Loi sur le moratoire relatif aux p\u00e9troliers1. 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