Les d\u00e9veloppements en mati\u00e8re de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis ont une incidence sur de nombreux secteurs de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie et touchent un vaste \u00e9ventail d\u2019enjeux. Dans le deuxi\u00e8me num\u00e9ro du quatri\u00e8me volume de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie (ERQ) en juin 2016, nous avons fait \u00e9tat des r\u00e9alisations cl\u00e9s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et des \u00c9tats-Unis en 2015 en mati\u00e8re de r\u00e8glementation \u00e9nerg\u00e9tique. Le pr\u00e9sent rapport met en lumi\u00e8re les progr\u00e8s importants r\u00e9alis\u00e9s en 2016, lesquels pourraient int\u00e9resser les lecteurs de l\u2019ERQ.<\/p>\n
I. EXPORTATIONS DE GAZ NATUREL LIQU\u00c9FI\u00c9 \u00a0\u00a0<\/strong><\/p>\n En 2016, la Cour d\u2019appel des \u00c9tats-Unis pour le circuit du district de Columbia a rejet\u00e9 quatre p\u00e9titions \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019examen d\u2019intervenants environnementaux qui contestaient \u00e0 divers motifs les ordonnances de la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) autorisant la s\u00e9lection du site, la construction et l\u2019exploitation d\u2019installations d\u2019exportation de gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL). De plus, la FERC a rejet\u00e9 une demande d\u2019autorisation pour la s\u00e9lection du site, la construction et l\u2019exploitation d\u2019un terminal d\u2019exportation de GNL en raison de preuves insuffisantes d\u2019un besoin.<\/p>\n Le 28 juin 2016, la Cour a rejet\u00e9 les appels pour les autorisations de la FERC concernant (1) la construction et l\u2019exploitation des installations de liqu\u00e9faction aux fins d\u2019exportation de Freeport au Texas et (2) l\u2019expansion de la capacit\u00e9 dans l\u2019installation de liqu\u00e9faction de Sabine Pass1<\/sup>. Les appelants dans les deux cas ont fait valoir que l\u2019analyse de la FERC, en application de la National Environmental Policy Act<\/em> (NEPA<\/em>)2<\/sup>, \u00e9tait d\u00e9ficiente, surtout en ce qui concerne les effets indirects et cumulatifs sur l\u2019environnement de l\u2019accueil des demandes des projets. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 que la question dont elle \u00e9tait saisie consistait \u00e0 savoir si la FERC \u00ab\u00a0s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de son obligation au titre de la NEPA<\/em> de consid\u00e9rer de fa\u00e7on ad\u00e9quate les effets environnementaux indirects et cumulatifs de l\u2019autorisation de la \u2018s\u00e9lection du site, de la construction, de l\u2019expansion, [et] de l\u2019exploitation\u2019 des projets de Freeport\u00a0\u00bb3<\/sup>. La principale pr\u00e9occupation des intervenants environnementaux \u00e9tait que la FERC \u00e9tait tenue dans l\u2019ex\u00e9cution de son analyse au titre de la NEPA<\/em> de tenir compte des possibles effets indirects des exportations anticip\u00e9es de gaz naturel des projets, comme la production accrue de gaz naturel et d\u2019\u00e9missions.<\/p>\n La Cour a soutenu que seul le d\u00e9partement de l\u2019\u00c9nergie (DOE) des \u00c9tats-Unis avait le pouvoir d\u2019autoriser l\u2019exportation de gaz naturel par les installations de liqu\u00e9faction. Comme le pouvoir statutaire de la FERC relativement au GNL export\u00e9 est limit\u00e9, a d\u00e9duit la Cour, la FERC ne peut pr\u00e9venir de tels effets indirects des exportations de GNL. La Cour a d\u00e9termin\u00e9, par cons\u00e9quent, que l\u2019autorisation de la FERC \u00ab\u00a0ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une cause l\u00e9galement \u2018pertinente\u2019 de l\u2019effet pour les besoins de la NEPA<\/em>\u00a0\u00bb4<\/sup>. La \u00ab\u00a0d\u00e9cision ind\u00e9pendante\u00a0\u00bb du DOE \u00e0 savoir si les exportations du projet Freeport devaient \u00eatre autoris\u00e9es \u00ab\u00a0brise la cha\u00eene causale de la NEPA<\/em>\u00a0\u00bb et exon\u00e8re la FERC de la responsabilit\u00e9 de r\u00e9aliser une analyse au titre de la NEPA<\/em> en tenant compte de questions qui ne sont pas de son ressort5<\/sup>. La Cour dans Sierra Club v FERC<\/em> (Freeport<\/em>) a indiqu\u00e9 que les appelants avaient adress\u00e9 une p\u00e9tition \u00e0 la Cour afin qu\u2019elle examine les d\u00e9cisions du DOE d\u2019autoriser les exportations de l\u2019installation de Freeport et que les questions concernant les effets environnementaux associ\u00e9s aux exportations de gaz naturel de l\u2019installation devraient \u00eatre soulev\u00e9es dans le cadre de cet appel. La Cour a \u00e9galement confirm\u00e9 l\u2019analyse de la FERC des effets cumulatifs du projet; en vertu de la NEPA<\/em>, la FERC \u00e9tait tenue de consid\u00e9rer seul l\u2019effet du projet actuel avec toute mesure pass\u00e9e, pr\u00e9sente ou probable dans la m\u00eame r\u00e9gion g\u00e9ographique que le projet actuel \u00e0 l\u2019\u00e9tude.<\/p>\n Le 15 juillet 2016, la Cour a rejet\u00e9 la p\u00e9tition d\u2019intervenants environnementaux pour l\u2019examen de l\u2019ordonnance de la FERC autorisant la conversion des installations de liqu\u00e9faction \u00e0 la centrale Dominion Cove Point au Maryland de l\u2019importation \u00e0 l\u2019exportation6<\/sup>. Les appelants ont laiss\u00e9 entendre qu\u2019en raison de l\u2019omission par la FERC de consid\u00e9rer certains des effets environnementaux que le projet pouvait avoir, la FERC ne s\u2019est pas acquitt\u00e9e de ses obligations en vertu de la NEPA<\/em>. La Cour a fait valoir, \u00ab\u00a0[p]our les raisons \u00e9nonc\u00e9es dans Sierra Club v FERC<\/em> (Freeport<\/em>)\u2026\u00a0\u00bb, que la FERC n\u2019\u00e9tait pas tenue en vertu de la NEPA<\/em> de consid\u00e9rer les effets indirects d\u2019exportations accrues de gaz naturel par l\u2019installation de Cove Point, ce qui comprend les effets sur le climat.7<\/sup> La Cour a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu d\u2019effets des \u00e9missions d\u00e9coulant du transport et de la consommation de gaz naturel dans les installations si le DOE n\u2019avait pas ind\u00e9pendamment autoris\u00e9 l\u2019augmentation dans le cadre du projet des exportations de gaz naturel en provenance de l\u2019installation. De plus, la Cour a rejet\u00e9 l\u2019argument des appelants selon quoi la FERC avait commis une erreur en n\u2019utilisant pas l\u2019analyse du \u00ab\u00a0co\u00fbt social du carbone\u00a0\u00bb pour d\u00e9terminer les effets environnementaux des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (GES) du projet8<\/sup>. La Cour a not\u00e9 que la FERC avait sp\u00e9cifi\u00e9 pour quelles raisons elle avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas utiliser l\u2019analyse, et que l\u2019appelant n\u2019avait pas propos\u00e9 de m\u00e9thode de rechange \u00e0 la FERC. C\u2019est pourquoi les appelants n\u2019ont pr\u00e9sent\u00e9 aucun motif leur permettant de douter du caract\u00e8re raisonnable de la conclusion de la FERC de ne pas adopter cette m\u00e9thode.<\/p>\n Pour terminer, le 4 novembre 2016, la Cour a rejet\u00e9 une p\u00e9tition pour l\u2019examen des ordonnances de la FERC autorisant la construction et l\u2019exploitation du terminal d\u2019exportation de GNL Corpus Christi Liquefaction au Texas, et d\u00e9livrant un certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques en vertu de l\u2019article 7 de la Natural Gas Act<\/em> (NGA<\/em>) pour construire et exploiter un pipeline inter\u00e9tatique interconnect\u00e9. Citant son opinion dans Sierra Club<\/em> v FERC<\/em> (Freeport)9<\/sup>, la Cour a statu\u00e9 que la FERC n\u2019\u00e9tait pas tenue de tenir compte des effets indirects de l\u2019exportation anticip\u00e9e de gaz naturel en vertu de la NEPA<\/em>. La Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 les arguments des appelants concernant les \u00e9missions de GES, citant sa d\u00e9cision pour des \u00ab\u00a0arguments identiques\u00a0\u00bb dans EarthReports.<\/p>\n La FERC a rendu une ordonnance rejetant des demandes le 11 mars 2016, d\u00e9pos\u00e9es par Jordan\u00a0Cove\u00a0Energy Project au titre de l\u2019article 3 de la NGA<\/em> pour l\u2019autorisation de la s\u00e9lection du site, de la construction et de l\u2019exploitation d\u2019un terminal d\u2019exportation de GNL \u00e0 Coos\u00a0Bay, en Oregon, et par Pacific Connector Gas Pipeline pour un certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques en vertu de l\u2019article 7 de la NGA<\/em> pour construire et exploiter un pipeline inter\u00e9tatique interconnect\u00e9 de gaz naturel. Pacific Connector \u00ab\u00a0avait pr\u00e9sent\u00e9 peu ou n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 de preuves d\u2019un besoin\u00a0\u00bb et n\u2019avait donc pas satisfait aux normes pour la d\u00e9livrance d\u2019un certificat en vertu de l\u2019article 7 de la NGA<\/em>. C\u2019est pourquoi la FERC avait rejet\u00e9 la demande du projet Jordan Cove parce que l\u2019installation n\u2019aurait pas acc\u00e8s aux r\u00e9serves de gaz naturel et, par cons\u00e9quent, le projet \u00ab\u00a0n\u2019offrait aucun avantage au public en contrepartie des r\u00e9percussions associ\u00e9es \u00e0 sa construction\u00a0\u00bb10<\/sup>.<\/p>\n Les demandeurs ont pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate pour une nouvelle audition \u00e0 la FERC d\u00e9clarant que les ententes \u00e0 long terme pr\u00e9c\u00e9dentes avaient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es pour 77% de la capacit\u00e9 du pipeline et que la FERC devrait proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen des demandes avec une \u00ab\u00a0preuve d\u2019un besoin\u00a0\u00bb ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e. La FERC a rejet\u00e9 la demande de nouvelle audition. Pour rouvrir le dossier par suite de ces demandes, la FERC a soutenu qu\u2019il devait y avoir des \u00ab\u00a0circonstances extraordinaires\u00a0\u00bb pour surmonter le probl\u00e8me du besoin de finalit\u00e9 dans des proc\u00e9dures contest\u00e9es. Avant de pr\u00e9senter une demande de nouvelle audition, \u00a0le pipeline \u00ab a eu suffisamment de temps \u2013 plus de 3,5 ans \u2013 pour faire la preuve d\u2019une demande sur le march\u00e9\u00a0\u00bb11<\/sup>, ce qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 faire. La FERC a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que les demandes avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es sans pr\u00e9judice du droit des demandeurs de pr\u00e9senter une nouvelle demande. La FERC a soulign\u00e9 qu\u2019une preuve d\u2019un besoin sur le march\u00e9 dans une nouvelle demande devait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de la demande initiale, ou en temps opportun en r\u00e9ponse aux demandes de renseignements du personnel de la FERC, si les entreprises montrent ult\u00e9rieurement un besoin sur le march\u00e9 pour les projets.<\/p>\n II. STOCKAGE D\u2019\u00c9NERGIE<\/strong><\/p>\n A. D\u00e9veloppements au niveau f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n \u00c0 titre de contexte, la FERC a rendu une importante ordonnance concernant le stockage d\u2019\u00e9nergie \u2013 l\u2019ordonnance 784 \u2013 en 201312<\/sup>. Cette ordonnance enjoignait les exploitants du march\u00e9 de gros \u00e0 trouver des moyens de mon\u00e9tiser des ressources de \u00ab\u00a0r\u00e9ponse rapide\u00a0\u00bb \u2013 c.-\u00e0-d. les dispositifs de stockage comme les batteries et les volants d\u2019inertie. Le 11 avril 2016, la FERC a rendu une s\u00e9rie de demandes de donn\u00e9es et de demandes de commentaires dans un nouveau dossier informationnel, \u00ab\u00a0 Electric Storage Participation in Regions with Organized Wholesale Electric Markets\u00a0\u00bb, dossier no<\/sup> AD16-20-00013<\/sup>. Ce dossier concerne la \u00ab\u00a0participation des ressources de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans les march\u00e9s organis\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros, soit les organisations r\u00e9gionales de transport ou ORT et les exploitants de r\u00e9seaux ind\u00e9pendants ou ERI\u00a0\u00bb14<\/sup>. La FERC cherchera \u00e0 savoir, en mai 2017, \u00ab\u00a0si des mesures suppl\u00e9mentaires seront n\u00e9cessaires pour relever les obstacles que peut poser la participation du stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans les march\u00e9s d\u2019ORT et d\u2019ERI\u00a0\u00bb.<\/p>\n La FERC a ouvert un autre dossier informationnel concernant le stockage \u00e0 la fin 2016\u00a0: \u00ab\u00a0Utilisation dans les march\u00e9s organis\u00e9s de ressources de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 comme biens de transport compens\u00e9s par des tarifs de transport, pour les services de soutien au r\u00e9seau compens\u00e9s d\u2019autres fa\u00e7ons, et pour de multiples services\u00a0\u00bb, dossier no<\/sup> AD16-25-00015<\/sup>. Le personnel de la FERC a tenu une conf\u00e9rence technique le 9 novembre 2016. Huit jours apr\u00e8s, la FERC a publi\u00e9 un avis d\u2019\u00e9bauche de r\u00e8gles pour \u00ab\u00a0\u00e9liminer les obstacles \u00e0 la participation des ressources de stockage d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les regroupements de ressources d\u2019\u00e9nergie d\u00e9centralis\u00e9es aux march\u00e9s organis\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros\u00a0\u00bb16<\/sup>. L\u2019\u00e9bauche de r\u00e8gles permettrait \u00e9galement au stockage de fournir des services qui ne sont pas n\u00e9cessairement fournis dans les march\u00e9s, comme le d\u00e9marrage \u00e0 froid, la r\u00e9ponse primaire en fonction de la fr\u00e9quence et la puissance r\u00e9active.<\/p>\n En plus de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 la FERC, le programme de syst\u00e8mes de stockage d\u2019\u00e9nergie du DOE a tenu un atelier sur la fiabilit\u00e9 du stockage d\u2019\u00e9nergie en juin 2016, une s\u00e9rie de webinaires sur les diverses questions techniques associ\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9gration du stockage dans les r\u00e9seaux \u00e9nerg\u00e9tiques, ainsi qu\u2019une conf\u00e9rence d\u2019examen par les pairs.<\/p>\n B. Propositions de stockage des \u00c9tats<\/strong><\/p>\n 1. Californie<\/strong><\/p>\n Commen\u00e7ons de nouveau par le contexte. Comme il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit dans La position de Washington<\/em> d\u2019ann\u00e9es ant\u00e9rieures, la Californie a pris les devants pour int\u00e9grer le stockage d\u2019\u00e9nergie dans la planification des ressources par ses services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le projet de loi de l\u2019Assembl\u00e9e 2514 (AB 2514) donnait la directive \u00e0 la California Public Utilities Commission (CPUC) de d\u00e9terminer les objectifs appropri\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour que chaque fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 local se procure des syst\u00e8mes viables de stockage d\u2019\u00e9nergie. La CPUC a lanc\u00e9 l\u2019\u00e9bauche de r\u00e8gles (R.) 10-12-007 pour mettre en \u0153uvre l\u2019AB 251417<\/sup>. R 10-12-007 a d\u00e9bouch\u00e9 sur la d\u00e9cision (D.) 13-10-040 en 2013. Cette d\u00e9cision exige des trois plus grands services publics appartenant au secteur priv\u00e9 (SPASP) d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la Californie qu\u2019ils disposent d\u2019une capacit\u00e9 de stockage d\u2019\u00e9nergie de 1 325 MW d\u2019ici 202018<\/sup>. La CPUC a divis\u00e9 les 1\u00a0325 MW en cibles d\u2019approvisionnement biennales par \u00ab domaine de r\u00e9seau\u00a0\u00bb en 2014, en 2016, en 2018 et en 2020.<\/p>\n D.13-10-040 donnait la directive de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation exhaustive de l\u2019Energy Storage Framework and Design Program (programme de cadre et de conception du stockage d\u2019\u00e9nergie) au plus tard en 2016, et une fois tous les trois ans par la suite. En conformit\u00e9 avec la directive de la D. 13-10-040, la CPUC a lanc\u00e9 une nouvelle \u00e9bauche de r\u00e8gles pour examiner de possibles am\u00e9liorations en mati\u00e8re de politique et de mise en \u0153uvre \u00e0 apporter au programme de cadre d\u2019acquisition et de conception du stockage d\u2019\u00e9nergie (D.13-10-040, D.14-10-045) et le plan d\u2019action connexe de la feuille de route pour le stockage d\u2019\u00e9nergie de la Californie. Comme le nom de la proc\u00e9dure le sous-entend, il s\u2019agit d\u2019un examen global de toutes les politiques de la CPUC (et des pratiques connexes des SPASP) concernant le stockage d\u2019\u00e9nergie19<\/sup>. La CPUC a tenu un atelier au cours du processus et d\u2019autres ateliers sont pr\u00e9vus. Dans une autre \u00e9bauche de r\u00e8gles, R.14-10-003, la CPUC a rendu une d\u00e9cision en d\u00e9cembre 2016 (D.16-12-036) \u00e9tablissant un cadre pour les sollicitations de services publics pour les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9es (RED)20<\/sup>. Le stockage \u00e0 petite \u00e9chelle est admissible \u00e0 participer aux sollicitations de services publics r\u00e9sultantes.<\/p>\n 2. Oregon<\/strong><\/p>\n La l\u00e9gislature de l\u2019Oregon a adopt\u00e9 un projet de loi en 2016, le projet de loi de la Chambre 2193 (HB 2193)21<\/sup>, qui exige des principaux SPASP qu\u2019ils aient mis en service jusqu\u2019\u00e0 1% de la charge 2014 de stockage d\u2019\u00e9nergie d\u2019ici le 1er<\/sup> janvier 2020 et qui enjoignait l\u2019Oregon Public Utility Commission (OPUC) \u00e0 adopter les lignes directrices pour les propositions de projets offrant au moins 5\u00a0MWh de stockage. Le 28 d\u00e9cembre 2016, la Commission a adopt\u00e9 les lignes directrices requises, \u00e9tablissant un cadre neutre sur le plan technologique pour l\u2019\u00e9laboration et l\u2019\u00e9valuation de propositions de stockage mais laissant bon nombre de d\u00e9tails au personnel des services publics, des soumissionnaires et de la Commission22<\/sup>.<\/p>\n 3. Massachusetts<\/strong><\/p>\n Le Massachusetts a adopt\u00e9 une loi sur le stockage d\u2019\u00e9nergie en ao\u00fbt 2016, s\u2019en remettant au Massachusetts Department of Energy Resources (MADERS) \u00e0 savoir si des objectifs appropri\u00e9s devaient \u00eatre \u00e9tablis pour que les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 offrent des syst\u00e8mes de stockage d\u2019\u00e9nergie viables et rentables d\u2019ici le 1er<\/sup> janvier 202023<\/sup>. En r\u00e9ponse \u00e0 cette loi, MADERS a d\u00e9termin\u00e9 que les mandats de stockage \u00e9taient appropri\u00e9s, et le processus des intervenants est en cours en vue de fixer une quantit\u00e9 pour le mandat d\u2019ici le 1er<\/sup> juillet 2017.<\/p>\n III. PRODUCTION D\u00c9CENTRALIS\u00c9E ET FACTURATION NETTE\u00a0 <\/strong><\/p>\n Les commissions \u00e9tatiques sur les services publics de partout aux \u00c9tats-Unis continuent de se demander comment int\u00e9grer la production d\u00e9centralis\u00e9e et la facturation nette \u00e0 la conception tarifaire. Les services publics traditionnels soutiennent que le fait de donner aux consommateurs un cr\u00e9dit pour l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de la production d\u00e9centralis\u00e9e (comme les panneaux solaires r\u00e9sidentiels branch\u00e9s au r\u00e9seau) r\u00e9duit de mani\u00e8re in\u00e9quitable les recettes des services publics. Ces derniers recouvrent une large portion des co\u00fbts avec des tarifs variables par kWh et ont fait valoir que les utilisateurs de production d\u00e9centralis\u00e9e ne payaient pas leur juste part des co\u00fbts fixes n\u00e9cessaires pour offrir l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qu\u2019ils utilisaient. Les d\u00e9fenseurs de la production d\u00e9centralis\u00e9e ont r\u00e9pliqu\u00e9 que les prix fixes \u00e9lev\u00e9s (jumel\u00e9s \u00e0 des prix variables bas) favorisent la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et permettraient aux services publics d\u2019\u00e9viter la concurrence de la production d\u00e9centralis\u00e9e. Les diff\u00e9rents \u00c9tats abordent ces questions de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons.<\/p>\n A. Proc\u00e9dures pour les ressources d\u00e9centralis\u00e9es de la Californie<\/strong><\/p>\n 1. Propositions pour les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9es et les plans de ressources d\u00e9centralis\u00e9es de la Californie<\/strong><\/p>\n Pendant plus d\u2019une d\u00e9cennie, la politique de la Californie a \u00e9t\u00e9 d\u2019exiger de chacun de ses SPASP d\u2019envisager des RED n\u2019appartenant pas aux services publics comme solution de rechange aux investissements dans son r\u00e9seau pour garantir un service de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fiable au co\u00fbt le plus bas possible24<\/sup>. En 2013, la l\u00e9gislature de la Californie a adopt\u00e9 l\u2019article 769 du Code des services publics<\/em>, exigeant que les SPASP pr\u00e9sentent des propositions de plans de ressources de distribution (PRD) \u00e0 la CPUC25<\/sup>. L\u2019article 769 exige que les SPASP pr\u00e9sentent des PRD qui reconnaissent le besoin d\u2019investissements, qui int\u00e8grent des RED rentables et qui cernent les facteurs susceptibles de faire obstacle au d\u00e9ploiement de RED. La CPUC est autoris\u00e9e \u00e0 modifier et \u00e0 approuver les PRD de SPASP, \u00ab\u00a0selon les besoins en vue de minimiser les co\u00fbts globaux du r\u00e9seau et de maximiser les avantages pour les contribuables d\u00e9coulant des investissements dans les ressources d\u00e9centralis\u00e9es26<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n En ao\u00fbt 2014, la CPUC a lanc\u00e9 le processus d\u2019\u00e9bauche de r\u00e8gles 14-08-013 afin d\u2019\u00e9tablir des politiques, des proc\u00e9dures et des r\u00e8gles pour orienter les SPASP dans l\u2019\u00e9laboration de leurs PRD, et pour examiner et approuver ou modifier et approuver les plans. Le juge administratif assign\u00e9 par la CPUC a rendu une d\u00e9cision \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00e0 la r\u00e9union du 9\u00a0f\u00e9vrier 2017 de la Commission. La d\u00e9cision propos\u00e9e, si elle est adopt\u00e9e, approuverait les plans des services publics pour des programmes pilotes de RED qui pr\u00e9sentent des avantages sur le plan g\u00e9ographique, qui permettent de plus hauts niveaux de p\u00e9n\u00e9tration des RED et\/ou qui constituent un micror\u00e9seau.<\/p>\n Dans un autre r\u00e9cent d\u00e9veloppement, la CPUC a rendu une d\u00e9cision en d\u00e9cembre 2016 dans R.14-10-003, l\u2019\u00ab\u00a0ordonnance instituant l\u2019\u00e9bauche de r\u00e8gles (OIER) pour cr\u00e9er un cadre r\u00e8glementaire uniforme pour l\u2019orientation, la planification et l\u2019\u00e9valuation de ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9es int\u00e9gr\u00e9es\u00a0\u00bb. Cette d\u00e9cision approuvait les sollicitations pilotes de RED par les services publics r\u00e9gis par la CPUC.<\/p>\n En vertu de l\u2019AB 32727<\/sup>, \u00e9dict\u00e9 en 2013, la CPUC avait jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015 pour \u00e9laborer un contrat ou un tarif type qui s\u2019appliquerait aux producteurs-clients qui disposent d\u2019installations solaires de toit ou d\u2019autres dispositifs de production d\u00e9centralis\u00e9e. Le 28 janvier 2016, la CPUC a approuv\u00e9 la d\u00e9cision 16-01-044, adoptant un nouveau tarif de facturation nette d\u2019\u00e9nergie (FNE) qui poursuit la structure de FNE existante, tout en apportant des modifications afin\u00a0 d\u2019harmoniser les co\u00fbts pour les clients de la nouvelle FNE plus \u00e9troitement avec ceux de clients n\u2019utilisant pas la FNE. La CPUC a indiqu\u00e9 qu\u2019elle ne reverrait pas la politique de FNE avant trois ans.<\/p>\n L\u2019Assembly Bill 79328<\/sup> enjoignait les SPASP de la Californie \u00e0 offrir des mesures d\u2019incitations aux clients r\u00e9sidentiels et du secteur de la petite ou moyenne entreprise (PME) pour la \u00ab\u00a0technologie de gestion de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb (TGE), ce qui pourrait comprendre un produit, un service ou un logiciel qui permet aux clients de mieux comprendre et g\u00e9rer leur consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz \u00e0 la maison ou \u00e0 leur \u00e9tablissement de commerce. L\u2019AB 793 exige \u00e9galement des SPASP qu\u2019ils informent les PME-clientes des mesures d\u2019incitation \u00e0 la TGE qui s\u2019offrent \u00e0 eux. Les SPASP ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs propositions \u00e0 la CPUC le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2016 et des programmes compl\u00e9mentaires, comprenant des plans de marketing, ont suivi plus tard au cours du mois, ainsi qu\u2019en septembre. La CPUC devrait approuver les programmes des SPASP, avec des modifications pour accro\u00eetre l\u2019utilisation par les clients et les services publics des donn\u00e9es sur les \u00ab\u00a0compteurs intelligents\u00a0\u00bb.<\/p>\n B. R\u00e9gime r\u00e8glementaire en \u00e9volution du Nevada pour les installations solaires de toit<\/strong><\/p>\n En 2015, la l\u00e9gislature du Nevada a \u00e9dict\u00e9 le projet de loi du S\u00e9nat 374 (SB 374)29<\/sup>, enjoignant les services publics de pr\u00e9parer une \u00e9tude du co\u00fbt des services pour les installations solaires de toit et de pr\u00e9parer un nouveau tarif qui entrera en vigueur lorsque les installations solaires de toit au Nevada d\u00e9passeront un cumul de 235\u00a0MW de capacit\u00e9 install\u00e9e. Les deux principaux services publics du Nevada, NV\u00a0Energy et Sierra Pacific, ont d\u00e9pos\u00e9 des \u00e9tudes de co\u00fbt des services et, le 23 d\u00e9cembre 2015, la Public Utilites Commission of Nevada (PUCN) a rendu une ordonnance approuvant les d\u00e9p\u00f4ts de tarifs des deux services publics30<\/sup> qui ont consid\u00e9rablement r\u00e9duit les avantages \u00e9conomiques dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les clients lorsqu\u2019ils installent des panneaux solaires de toit31<\/sup>. Par ailleurs, la PUCN a refus\u00e9 d\u2019inclure environ 17\u00a0000 clients \u00e0 l\u2019\u00e9nergie solaire existants qui avaient d\u00e9j\u00e0 install\u00e9 et raccord\u00e9 des syst\u00e8mes solaires de toit dans le r\u00e9gime de taux pr\u00e9existant32<\/sup>. Le Nevada est donc le premier \u00c9tat du pays \u00e0 apporter d\u2019importants changements \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de la facturation nette sans inclure les clients existants.<\/p>\n Dans le sillon des critiques et des contestations publiques, les tribunaux du Nevada et la PUCN, en 2016, ont r\u00e9tabli certains des avantages de la facturation nette pour certains clients d\u2019installations solaires de toit, y compris en r\u00e9tablissant le statu quo ante<\/em> pour les clients exclus. Par la suite, la PUCN a rouvert la facturation nette pour les nouveaux clients dans la partie nord de l\u2019\u00c9tat (le territoire de service de Sierre Pacific)33<\/sup>.<\/p>\n C. R\u00e9forme de la vision \u00e9nerg\u00e9tique et choix du client de la New York Public Service Commission (NYPSC)<\/strong><\/p>\n La NYPSC poursuit sa proc\u00e9dure exhaustive de r\u00e9forme de la vision \u00e9nerg\u00e9tique (RVE) qui a pour but de mieux informer les clients, de stimuler le march\u00e9, d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 globale, la fiabilit\u00e9 et la r\u00e9silience du r\u00e9seau ainsi que la diversit\u00e9 des combustibles et des ressources et de r\u00e9duire les \u00e9missions de carbone34<\/sup>. Une proc\u00e9dure compl\u00e9mentaire portera sur l\u2019avenir des programmes d\u2019\u00e9nergie propre de New York actuellement financ\u00e9s \u00e0 m\u00eame les frais suppl\u00e9mentaires factur\u00e9s aux clients pour la portion de livraison de leurs factures de services publics35<\/sup>.<\/p>\n La NYPSC a adopt\u00e9 un mod\u00e8le en deux phases pour le dossier 14-M-0101. La premi\u00e8re phase porte sur les questions li\u00e9es au concept et \u00e0 la faisabilit\u00e9 d\u2019un fournisseur de plates-formes pour r\u00e9seaux d\u00e9centralis\u00e9s (FPRD). La deuxi\u00e8me phase est ax\u00e9e sur les modifications \u00e0 la r\u00e8glementation et les questions de tarification. Des groupes de travail ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s et travaillent aux deux phases, ainsi qu\u2019\u00e0 une phase pour ce qui est renouvelable \u00e0 grande \u00e9chelle.<\/p>\n La NYPSC a rendu une s\u00e9rie d\u2019ordonnances au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es sur diverses questions relatives \u00e0 la RVE36<\/sup>. Les ordonnances servent principalement \u00e0 \u00e9tablir des cadres analytiques pour diff\u00e9rentes questions; par exemple, comment proc\u00e9der \u00e0 des analyses de l\u2019efficacit\u00e9 par rapport au co\u00fbt et comment \u00e9largir la port\u00e9e de la proc\u00e9dure.<\/p>\n Il y a eu un d\u00e9veloppement r\u00e9cent dans la proposition de la NYPSC pour reconsid\u00e9rer sa structure de concurrence dans la vente au d\u00e9tail d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le 2 d\u00e9cembre 2016, la NYPSC a publi\u00e9 un \u00ab\u00a0avis de phases de preuve et de collaboration et date limite pour les t\u00e9moignages et la pr\u00e9sentation de la preuve\u00a0\u00bb \u00e9tablissant un processus pour \u00e9valuer cette proposition37<\/sup>.<\/p>\n D. Modifications de tarifs d\u2019autres \u00c9tats concernant la production d\u00e9centralis\u00e9e<\/strong><\/p>\n \u00c0 Hawaii, l\u2019\u00c9tat affichant le plus haut taux de p\u00e9n\u00e9tration pour les installations solaires de toit au pays, les clients ont atteint la limite admissible de l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie solaire de toit pouvant \u00eatre export\u00e9e au r\u00e9seau. Les clients de l\u2019\u00e9nergie solaire de toit en Hawaii doivent maintenant utiliser l\u2019option d\u2019auto-approvisionnement, qui concerne les installations solaires PV con\u00e7ues pour ne pas exporter d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au r\u00e9seau. Les clients ne sont pas r\u00e9tribu\u00e9s pour les exportations d\u2019\u00e9nergie. Les clients de l\u2019auto-approvisionnement doivent payer un minimum de 25\u00a0$ par mois pour leur service.<\/p>\n Un autre \u00c9tat avec un niveau d\u2019insolation consid\u00e9rable, l\u2019Arizona, a permis aux services publics d\u2019imposer des frais fixes aux propri\u00e9taires de production d\u00e9centralis\u00e9e de 0,70\u00a0$ par KW\/mois38<\/sup>. L\u2019Arizona a maintenant mis fin \u00e0 son programme de facturation nette de d\u00e9tail pour les nouveaux clients39<\/sup> Les clients qui disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019installations solaires de toit ne seront pas inclus dans la structure ant\u00e9rieure de tarification. L\u2019Arizona n\u2019a pas encore d\u00e9cid\u00e9 comment (ou combien) payer les propri\u00e9taires d\u2019installations solaires de toit pour l\u2019\u00e9nergie introduite dans le r\u00e9seau. La question sera tranch\u00e9e dans les cas de tarification en instance.<\/p>\n IV. EFFICACIT\u00c9 \u00c9NERG\u00c9TIQUE<\/strong><\/p>\n Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral fait depuis longtemps la promotion de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de diverses fa\u00e7ons, ce qui comprend l\u2019\u00e9tablissement de normes d\u2019efficacit\u00e9 pour les produites de consommation comme les ampoules40<\/sup>, le parrainage de recherches aux laboratoires nationaux sur la fa\u00e7on de construire des b\u00e2timents plus \u00e9conerg\u00e9tiques41<\/sup> et l\u2019implantation du programme d\u2019\u00e9tiquetage \u00ab\u00a0Energy Star\u00a0\u00bb r\u00e9gi par l\u2019Environmental Protection Agency (EPA).<\/p>\n Bon nombre d\u2019\u00c9tats disposent de lois qui exigent des entit\u00e9s r\u00e8glement\u00e9es qu\u2019elles participent \u00e0 des activit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Les activit\u00e9s g\u00e9r\u00e9es par l\u2019\u00c9tat en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique comprennent souvent des rabais pour l\u2019\u00e9quipement \u00e9conerg\u00e9tique et les modifications aux codes du b\u00e2timent ax\u00e9es sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. \u00c0 des fins d\u2019illustration, nous nous concentrerons sur la Californie42<\/sup>.<\/p>\n Les articles 454.55 et 454.564 43<\/sup>du Code des services publics<\/em> exigent que la CPUC, en consultation avec la California Energy Commission (CEC), trouve des moyens de r\u00e9aliser de possibles \u00e9conomies d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz naturel et \u00e9tablisse des objectifs d\u2019efficacit\u00e9 \u00e0 atteindre pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz. L\u2019article 381 du Code des services publics<\/em> exige que la CPUC \u00ab\u00a0affecte les fonds d\u00e9pens\u00e9s aux programmes qui visent \u00e0 am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 du r\u00e9seau et qui offrent des avantages dans l\u2019\u00c9tat, y compris : (1) EE rentable et activit\u00e9s de conservation\u2026\u00a0\u00bb44<\/sup><\/p>\n La CPUC consacre environ 1\u00a0milliard de dollars chaque ann\u00e9e en fonds de clients aux programmes d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9partis \u00e0 l\u2019ensemble des services \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9gis par la CPUC. La CPUC affecte aussi pr\u00e8s de 300 millions de dollars par ann\u00e9e aux programmes d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pour les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu. La CEC, pour sa part, \u00e9labore des codes de b\u00e2timent et des normes pour les appareils et finance \u00e9galement la recherche en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n La CPUC \u00e9value maintenant une proposition de PG&E pour d\u00e9penser un autre 200\u00a0millions de dollars par ann\u00e9e en efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pour compenser partiellement la perte de capacit\u00e9 de la fermeture propos\u00e9e par PG&E de la centrale nucl\u00e9aire de Diablo Canyon45<\/sup>. L\u2019utilisation de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pour compenser la perte de capacit\u00e9 de production d\u00e9coulant de la fermeture d\u2019une centrale nucl\u00e9aire est une id\u00e9e lanc\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Southern California Edison (SCE) en lien avec la fermeture de la centrale nucl\u00e9aire de San Onofre en 2013. La proposition de PG&E diff\u00e8re de celle de son pr\u00e9d\u00e9cesseur SCE de deux fa\u00e7ons : l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique sera offerte avant toute autre ressource. En revanche, la SCE offrait l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique comme l\u2019une d\u2019un bon nombre de \u00ab\u00a0ressources privil\u00e9gi\u00e9es\u00a0\u00bb. La SCE propose de d\u00e9penser 1,2 milliard de dollars uniquement dans l\u2019offre d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, ce qui est maintes fois sup\u00e9rieur \u00e0 ce que la SCE a d\u00e9pens\u00e9 en efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en lien avec le remplacement de la centrale nucl\u00e9aire de San Onofre. Une d\u00e9cision concernant la proposition de PG&E est attendue vers la fin 2017 dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision plus g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 savoir si\/comment la centrale de Diablo Canyon devait \u00eatre ferm\u00e9e.<\/p>\n V. SERVICE DE R\u00c9PONSE EN FR\u00c9QUENCE <\/strong><\/p>\n Le 20 novembre 2015, la FERC a rendu l\u2019ordonnance 819, une r\u00e8gle d\u00e9finitive qui permet aux vendeurs en commerce de gros avec un pouvoir de tarification fond\u00e9 sur le march\u00e9 de ventre un service de r\u00e9ponse primaire en fonction de la fr\u00e9quence \u00e0 des taux fond\u00e9s sur le march\u00e946<\/sup>. Le \u00ab\u00a0service de r\u00e9ponse primaire en fr\u00e9quence\u00a0\u00bb est \u00ab\u00a0une ressource de r\u00e9serve qui permet d\u2019effectuer des changements autonomes pr\u00e9programm\u00e9s dans la production afin de freiner rapidement les changements importants dans la fr\u00e9quence jusqu\u2019\u00e0 ce que les ressources d\u00e9ploy\u00e9es puissent prendre le relais\u00a0\u00bb. En vertu des normes de fiabilit\u00e9 de la North American Electric Reliability Corporation (NERC), les autorit\u00e9s d\u2019\u00e9quilibrage sont tenues de maintenir une obligation de r\u00e9ponse en fr\u00e9quence minimale. La FERC a not\u00e9 que les autorit\u00e9s d\u2019\u00e9quilibrage peuvent \u00eatre int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 faire appel aux services de r\u00e9ponse primaire en fr\u00e9quence d\u2019une tierce partie (en plus de leurs propres ressources ou au lieu de celles-ci) s\u2019il est \u00e9conomiquement avantageux de le faire.<\/p>\n Le 17 novembre 2016, la FERC a publi\u00e9 un projet de r\u00e8gle qui exigerait que toutes les installations de production d\u2019interconnexion, de grande et de petite envergure, mettent en place et en service une capacit\u00e9 de r\u00e9ponse primaire en fr\u00e9quence \u00e0 titre de condition d\u2019interconnexion. La FERC a expliqu\u00e9 qu\u2019\u00e0 mesure que des installations traditionnelles de production sont mises hors service ou remplac\u00e9es par diverses ressources \u00e9nerg\u00e9tiques comme l\u2019\u00e9olien ou le solaire, la quantit\u00e9 de production de r\u00e9ponse en fr\u00e9quence de ligne pourrait \u00eatre r\u00e9duite, r\u00e9duisant ainsi la capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs de syst\u00e8mes \u00e0 en assurer la fiabilit\u00e9 et des autorit\u00e9s d\u2019\u00e9quilibrage \u00e0 satisfaire \u00e0 leurs obligations, en vertu des normes de fiabilit\u00e9 de la NERC, d\u2019assurer une capacit\u00e9 de r\u00e9ponse primaire en fr\u00e9quence.<\/p>\n La FERC a propos\u00e9 ses nouvelles r\u00e8gles, au titre de l\u2019article 206 de la Federal Power Act<\/em> (FPA<\/em>), \u00ab\u00a0pour faire face aux r\u00e9percussions croissantes de l\u2019\u00e9ventail de ressources de production en constante \u00e9volution et voir \u00e0 ce que les dispositions pertinentes du Large Generator Interconnection Agreement (accord d\u2019interconnexion pour grands producteurs \u2013 LGIA) pro forma<\/em> et du Small Generator Interconnection Agreement (accord d\u2019interconnexion pour les petits producteurs \u2013 SGIA) soient justes et raisonnables et qu\u2019elles ne soient pas ind\u00fbment discriminatoires ou pr\u00e9f\u00e9rentielles\u00a0\u00bb. Le LGIA pro forma<\/em> existant contient des exigences limit\u00e9es de r\u00e9ponse primaire en fr\u00e9quence qui ne s\u2019appliquent qu\u2019aux installations de production synchrones \u00ab\u00a0et qui ne tiennent pas compte des r\u00e9centes avanc\u00e9es technologiques qui permettent maintenant aux nouvelles installations de production non synchrones de disposer de capacit\u00e9s de r\u00e9ponse primaire en fr\u00e9quence\u00a0\u00bb. Le SGIA pro forma<\/em> ne contient pas de dispositions relativement \u00e0 la r\u00e9ponse primaire en fr\u00e9quence. Les projets de r\u00e8gles exigeraient que les nouvelles installations de production, de petite et de grande envergure, se conforment \u00e0 des exigences comparables de r\u00e9ponse primaire en fr\u00e9quence.<\/p>\n De plus, la FERC ne propose pas d\u2019exiger que le client d\u2019interconnexion re\u00e7oive quelque r\u00e9tribution que ce soit pour r\u00e9pondre aux nouvelles exigences de r\u00e9ponse en fr\u00e9quence. La FERC a cit\u00e9 des cas o\u00f9 elle a accept\u00e9 des changements aux tarifs de fournisseurs de transport individuels qui exigeaient que les clients d\u2019interconnexions mettent en place une capacit\u00e9 de r\u00e9ponse primaire en fr\u00e9quence ou qui \u00e9tablissaient des param\u00e8tres sp\u00e9cifi\u00e9s par le gouverneur sans exiger de r\u00e9tribution connexe. Les parties qui souhaitaient recevoir ou payer une r\u00e9tribution pouvaient d\u00e9poser un tarif propos\u00e9 en vertu de l\u2019article 205 de la FPA<\/em>.<\/p>\n VI. DODD-FRANK ET D\u00c9VELOPPEMENTS CONCERNANT LA CFTC<\/strong><\/p>\n Le Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a poursuivi la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes de la Dodd-Frank Wall Street and Consumer Protection Act<\/em> (Dodd-Frank) au cours de 2016. Le pr\u00e9sident Timothy Massad a termin\u00e9 son mandat comme pr\u00e9sident de 20\u00a0janvier 2017, lorsque la nouvelle administration Trump est entr\u00e9e en fonction. Nous d\u00e9crivons ci-dessous certains des d\u00e9veloppements importants qui ont eu lieu concernant les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n Le 16 mars 2016, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a approuv\u00e9 une r\u00e8gle d\u00e9finitive qui \u00e9limine les exigences de reddition de comptes et de tenue de dossiers dans les r\u00e8glements actuels de la CFTC pour les contreparties d\u2019options commerciales qui ne sont pas des op\u00e9rateurs sur contrats d\u2019\u00e9change ni des parties importantes \u00e0 des contrats d\u2019\u00e9change (non OCE\/PICE), y compris les utilisateurs finaux commerciaux comme les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9nergie qui \u00e9changent des options commerciales en rapport avec leurs entreprises. Les options de commerce sont des op\u00e9rations d\u2019options mat\u00e9riellement r\u00e9gl\u00e9es en marchandises non financi\u00e8res mettant en jeu des contreparties commerciales. Fait important, cette r\u00e8gle d\u00e9finitive a \u00e9limin\u00e9 l\u2019exigence voulant que ces contreparties d\u00e9posent annuellement un formulaire d\u2019option commerciale, appel\u00e9 Form TO, en rapport avec leurs options commerciales et n\u2019exige pas d\u2019elles, comme il avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9, qu\u2019elles avisent la division de la surveillance du march\u00e9 de la CFTC lorsqu\u2019elles concluent des contrats d\u2019option commerciale qui ont, ou qui sont susceptibles d\u2019avoir, une valeur th\u00e9orique globale de plus de 1 milliard de dollars au cours de toute ann\u00e9e civile. Les contreparties d\u2019options commerciales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soustraites aux exigences de tenue de dossiers de contrats d\u2019\u00e9change, bien qu\u2019une entit\u00e9 l\u00e9gale soit tenue d\u2019obtenir une identificateur et de le fournir \u00e0 une contrepartie qui est un op\u00e9rateur sur contrat d\u2019\u00e9change ou une partie importante \u00e0 un contrat d\u2019\u00e9change.<\/p>\n Cet all\u00e8gement, de m\u00eame qu\u2019une interpr\u00e9tation publi\u00e9e par la CFTC qui assouplit de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les exigences pour les contrats \u00e0 terme avec une optionalit\u00e9 volum\u00e9trique \u00e9tablies en 2015 (c.-\u00e0-d. l\u2019optionalit\u00e9 quant \u00e0 la quantit\u00e9 de produits livr\u00e9s), devrait all\u00e9ger les obligations de conformit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la CFTC pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9nergie en ce qui a trait \u00e0 bon nombre de contrats commerciaux.<\/p>\n Par ailleurs, le 18 octobre 2016, apr\u00e8s une importante lev\u00e9e de boucliers de la part des joueurs du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie, la CFTC a rendu des ordonnances d\u00e9finitives r\u00e9it\u00e9rant l\u2019exemption de la r\u00e8glementation en vertu de la Commodity Exchange Act<\/em> (CEA<\/em>) (mis \u00e0 part les dispositions anti-fraude et anti-manipulation) des accords, des contrats et des transactions concernant l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique dans les march\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de la FERC. La CFTC a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019activit\u00e9 dans les march\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 organis\u00e9s \u00e9tait \u00e9galement exempte de poursuites priv\u00e9es intent\u00e9es en vertu de l\u2019article 22 de la CEA<\/em>, et s\u2019est donc pench\u00e9e sur les pr\u00e9occupations de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie concernant sa pr\u00e9c\u00e9dente proposition de permettre les droits priv\u00e9s d\u2019action.<\/p>\n Plus particuli\u00e8rement, l\u2019une des ordonnances d\u00e9finitives modifie l\u2019ordonnance du 28\u00a0mars 2013 de la CFTC exemptant de la majorit\u00e9 des exigences de la CEA<\/em> et de la CFTC certaines transactions au sein de march\u00e9s administr\u00e9s par six organisations r\u00e9gionales de transport (ORT) et op\u00e9rateurs de syst\u00e8me ind\u00e9pendants (OSI) (l\u2019ordonnance ORT-OSI). La port\u00e9e de l\u2019ordonnance ORT-OSI comprenait des transactions pour\u00a0: de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique, des droits financiers de transport (DFT), des capacit\u00e9s futures de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et des services accessoires appel\u00e9s r\u00e9serves ou r\u00e8glements (collectivement, les transactions vis\u00e9es). La CFTC a clarifi\u00e9 dans l\u2019ordonnance d\u00e9finitive que les transactions exempt\u00e9es par l\u2019ordonnance ORT-OSI sont \u00e9galement exempt\u00e9es des droits priv\u00e9s d\u2019action en vertu de l\u2019article 22 de la CEA<\/em>, y compris les actions pour des cas de fraude ou de manipulation pr\u00e9sum\u00e9e. Dans son projet d\u2019ordonnance du 15 mai 2016, la CFTC avait fait \u00e9tat de son intention de pr\u00e9server les droits priv\u00e9s d\u2019action afin de d\u00e9courager les manipulateurs et de prot\u00e9ger les joueurs dans le march\u00e9. Toutefois, elle a re\u00e7u des commentaires de divers participants du march\u00e9 de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie et des consommateurs qui ont fait valoir que les march\u00e9s ORT-OSI \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement r\u00e9glement\u00e9s par la FERC et la Public Utility Commission of Texas (PUCT). Les auteurs de commentaires ont \u00e9galement exprim\u00e9 leurs pr\u00e9occupations quant \u00e0 l\u2019incertitude r\u00e8glementaire, la liquidit\u00e9 r\u00e9duite et de possibles co\u00fbts massifs en raison de l\u2019exposition \u00e0 des droits priv\u00e9s d\u2019action devant les tribunaux.<\/p>\n La CFTC, dans son ordonnance d\u00e9finitive, a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas pr\u00e9server les actions priv\u00e9es, faisant valoir que la r\u00e8glementation des ORT-OSI par la FERC et la PUCT \u00e9tait \u00ab\u00a0invasive\u00a0\u00bb et qu\u2019elle comprenait un contr\u00f4le de la tarification, l\u2019approbation des tarifs, l\u2019autorisation des r\u00e8gles du march\u00e9 et des m\u00e9canismes d\u2019\u00e9tablissement des prix et une surveillance en temps r\u00e9el des march\u00e9s. En parall\u00e8le avec l\u2019ordonnance d\u00e9finitive, le pr\u00e9sident Massad de la CFTC a publi\u00e9 un \u00e9nonc\u00e9 expliquant qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 persuad\u00e9 que les droits priv\u00e9s d\u2019action \u00ab\u00a0introduiraient malencontreusement une incertitude r\u00e9glementaire et feraient augmenter les co\u00fbts pour les consommateurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n La CFTC a rendu une autre ordonnance en r\u00e9ponse \u00e0 une demande d\u2019exemption de Southwest Power Pool, Inc. (SPP) \u2013 une ORT qui, en 2014, est devenue le dernier administrateur du march\u00e9 de gros \u2013 exemptant de la r\u00e8glementation de la CEA<\/em> la majorit\u00e9 des transactions dans les march\u00e9s de SPP. Les transactions exempt\u00e9es comprennent celles pour\u00a0: l\u2019\u00e9nergie dans les march\u00e9s d\u2019\u00e9quilibrage pour le prochain jour ou en temps r\u00e9el, les r\u00e9serves de fonctionnement et les droits de congestion de transport (DCT). La CFTC a d\u00e9termin\u00e9 que ces transactions vis\u00e9es \u00e9taient inextricablement li\u00e9es \u00e0 la livraison concr\u00e8te d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique de SPP et qu\u2019elles sont rigoureusement supervis\u00e9es par SPP, le contr\u00f4leur du march\u00e9 de SPP et la FERC. L\u2019ordonnance d\u00e9finitive de SPP fait le suivi de l\u2019ordonnance ORT-OSI de mars 2013 pour les six autres ORT-OSI, \u00e0 quoi s\u2019ajoute l\u2019exemption des droits priv\u00e9s d\u2019action. Comme pour les autres march\u00e9s r\u00e9gionaux de gros, les transactions dans les march\u00e9s de SPP demeurent assujetties \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 d\u2019application anti-fraude et anti-manipulation de la CFTC.<\/p>\n Pour terminer, le 5 d\u00e9cembre 2016, la CFTC a propos\u00e9 de nouveau, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, des limites de position pour 25 contrats \u00e0 terme de mati\u00e8res premi\u00e8res supports de base et leurs contrats \u00e0 terme, options et \u00e9changes (contrats de r\u00e9f\u00e9rence) \u00ab\u00a0\u00e9conomiquement \u00e9quivalents\u00a0\u00bb et diff\u00e9r\u00e9 les actions pour trois r\u00e8glements en esp\u00e8ce de produits contenus dans la proposition initiale de limites de position de novembre 2013. La nouvelle proposition imposerait des limites \u00e0 4 contrats de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019\u00e9nergie\u00a0: NYMEX Henry Hub Natural Gas, Light Sweet Crude Oil, NY Harbor ULSD (mazout de chauffage) et RBOB Gasoline et augmente de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale ces limites comparativement \u00e0 la proposition de novembre 2013. Au m\u00eame moment, la CFTC mettait au point ses r\u00e8gles d\u2019agr\u00e9gation pour les limites de position qui s\u2019appliqueront aux limites en vertu de la nouvelle proposition, en cas d\u2019adoption de celle-ci. Il n\u2019est pas clair comment la nouvelle proposition sera accueillie par le nouveau pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident Trump.<\/p>\n VII. FRACTURATION\u00a0 <\/strong><\/p>\n A. D\u00e9veloppements au niveau des \u00c9tats<\/strong><\/p>\n En octobre 2016, la Pennsylvanie a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une r\u00e9vision compl\u00e8te de sa r\u00e8glementation sur la fracturation. Les nouvelles r\u00e8gles, cautionn\u00e9es par les groupes environnementaux, permettent au d\u00e9partement de la Protection de l\u2019environnement de la Pennsylvanie (DEP) d\u2019exiger des mesures de protection suppl\u00e9mentaires si les op\u00e9rations de fracturation sont effectu\u00e9es pr\u00e8s de ressources publiques et n\u00e9cessitent la restauration des sources d\u2019approvisionnement en eau d\u00e9grad\u00e9es ou avari\u00e9es par la fracturation47<\/sup>. Les r\u00e8gles imposent \u00e9galement des exigences plus strictes pour le stockage de l\u2019eau r\u00e9siduaire de la fracturation et comprend des dispositions pour la production de rapports \u00e9lectroniques qui facilitent le suivi des op\u00e9rations de forage par le DEP48<\/sup>. Une cour de Pennsylvanie a accord\u00e9 une injonction limit\u00e9e bloquant certaines portions de cette r\u00e8glementation en novembre 2016, concluant que le DEP a exc\u00e9d\u00e9 son autorit\u00e9 statutaire pr\u00e9vu par le Clean Streams Law <\/em>de l\u2019\u00e9tat en tentant de r\u00e8glementer extensivement l\u2019\u00e9valuation pr\u00e9-forage et la restauration post-forage ainsi que la surveillance des sites de forages et les ressources d\u2019eau49<\/sup>.<\/p>\n En novembre 2016, les \u00e9lecteurs de la Californie ont approuv\u00e9 une mesure de scrutin qui limite les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res dans le comt\u00e9 de Monterey, Californie, et qui interdit les op\u00e9rations de fracturation50<\/sup>. La mesure de scrutin interdit \u00e9galement le forage de nouveaux puits et pr\u00e9voit l\u2019\u00e9limination progressive de la pratique de retenue des eaux r\u00e9siduaires et d\u2019injection sur les cinq \u00e0 quinze prochaines ann\u00e9es51<\/sup>. Contrairement aux cinq autres comt\u00e9s de la Californie, le comt\u00e9 de Monterey abrite une importante industrie p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re \u2013 le comt\u00e9 est le quatri\u00e8me plus grand producteur de p\u00e9trole de l\u2019\u00c9tat52<\/sup>. La mesure de scrutin, la mesure Z, a \u00e9t\u00e9 vivement contest\u00e9e par l\u2019industrie p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re et ses opposants ont d\u00e9pens\u00e9 5\u00a0millions de dollars pour contrer la proposition de scrutin. Les producteurs de p\u00e9trole ont d\u00e9j\u00e0 intent\u00e9 deux poursuites visant \u00e0 infirmer la mesure Z. En d\u00e9cembre 2016, un juge du comt\u00e9 de Monterey a report\u00e9 la mise en \u0153uvre de la mesure Z dans l\u2019attente du r\u00e8glement du litige, bien que ce sursis ne s\u2019applique pas \u00e0 l\u2019interdiction de fracturation53<\/sup>. Si la mesure Z peut survivre \u00e0 ses contestations judiciaires, la proposition de scrutin pourrait donner l\u2019\u00e9lan n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place d\u2019interdictions de fracturation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n Alors qu\u2019on s\u2019inqui\u00e8te de plus en plus de la possibilit\u00e9 que la fracturation puisse causer des s\u00e9ismes dans bon nombre d\u2019\u00c9tats du Midwest, la Sierra Club a intent\u00e9 un recours collectif en Oklahoma contre plusieurs des plus grandes soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9nergie de l\u2019\u00c9tat en f\u00e9vrier 201654<\/sup>. La poursuite, intent\u00e9e en vertu de la Resource Conservation and Recovery Act<\/em> (RCRA<\/em>)55<\/sup>, all\u00e9guait que plusieurs soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00e9nergie avaient contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019activit\u00e9 s\u00e9ismique en Oklahoma et dans le sud du Kansas56<\/sup>. Parmi les autres recours, le Sierra Club a travaill\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un centre s\u00e9ismologique qui permettrait de d\u00e9terminer la quantit\u00e9 de r\u00e9sidus de fracturation qu\u2019il serait permis d\u2019injecter avant que des activit\u00e9s s\u00e9ismiques ne se produisent. Le cas demeure en instance dans le district ouest de l\u2019Oklahoma57<\/sup>.<\/p>\n B. D\u00e9veloppements au niveau f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n En mai 2016, plusieurs organisations environnementales ont intent\u00e9 des poursuites contre l\u2019EPA des \u00c9tats-Unis, all\u00e9guant que celle-ci avait failli \u00e0 son devoir de r\u00e8glementer la fracturation comme une pratique qui a produit des d\u00e9chets dangereux au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es58<\/sup>. Le litige a pour but de forcer l\u2019EPA \u00e0 imposer des r\u00e8gles plus strictes pour les rejets de l\u2019eau r\u00e9siduaire de la fracturation et souligne que la r\u00e8glementation pour le traitement des r\u00e9sidus de forage de p\u00e9trole et de gaz n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour depuis les ann\u00e9es 198059<\/sup>. Plus particuli\u00e8rement, les demandeurs souhaitent que l\u2019EPA travaille aux sp\u00e9cifications de s\u00e9curit\u00e9 pour les \u00e9tangs et les sites d\u2019enfouissement dans lesquels les r\u00e9sidus de fracturation sont d\u00e9pos\u00e9s et interdise la pratique qui consiste \u00e0 rejeter l\u2019eau r\u00e9siduaire de la fracturation dans les champs et sur les routes60<\/sup>. En vertu d\u2019un d\u00e9cret convenu du 28 d\u00e9cembre 2016, l\u2019EPA a accept\u00e9 de r\u00e9viser et \u00e9ventuellement de mettre \u00e0 jour ses r\u00e8gles concernant l\u2019\u00e9limination des r\u00e9sidus de p\u00e9trole et de gaz et soit de proposer de nouvelles r\u00e8gles d\u2019ici mars 2019, soit de d\u00e9terminer qu\u2019aucune mise \u00e0 jour n\u2019est n\u00e9cessaire61<\/sup>.<\/p>\n En juin 2016, un tribunal du district f\u00e9d\u00e9ral au Wyoming a suspendu une r\u00e8gle d\u00e9finitive du Bureau of Land Management (BLM) du d\u00e9partement de l\u2019Int\u00e9rieur rendu en mars 2015, qui r\u00e8glementerait la fracturation sur les terres f\u00e9d\u00e9rales et am\u00e9rindiennes, y compris en s\u2019assurant que les zones d\u2019eau utilisable ont \u00e9t\u00e9 isol\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es contre la contamination, au moyen d\u2019exigences plus rigoureuses pour la d\u00e9monstration de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de puits et en s\u2019assurant que les fluides hydrauliques sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et contenus62<\/sup>. Le tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que le BLM avait outrepass\u00e9 ses pouvoirs l\u00e9gaux en vertu des lois sur l\u2019utilisation des terres publiques et la mise en valeur des ressources min\u00e9rales.<\/p>\n VIII. BRUT PAR VOIE FERROVIAIRE<\/strong><\/p>\n Les pr\u00e9occupations concernant la s\u00fbret\u00e9 du transport de brut par voie ferroviaire (BVF) ont men\u00e9 \u00e0 la mise en \u0153uvre de plusieurs nouvelles r\u00e8gles et politiques administratives au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, y compris une \u00e9bauche de r\u00e8gle d\u00e9finitive du d\u00e9partement des Transports (DOT) pour le transport en toute s\u00e9curit\u00e9 des liquides inflammables par voie ferroviaire en mai 2015 et l\u2019\u00e9diction de la Fixing America\u2019s Surface Transportation Act<\/em> en d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n En 2016, certains groupes de l\u2019industrie, comme les compagnies des chemins de fer, se sont dits en faveur de l\u2019\u00e9laboration de normes allant au-del\u00e0 de celles \u00e9tablies par la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA), une sous-agence du DOT, alors que d\u2019autres fabricants industriels ont fait une p\u00e9tition concernant la PHMSA dans le but d\u2019\u00e9tablir le pouvoir d\u00e9finitif de la sous-agence pour imposer de nouvelles normes sur les wagons-citernes qui posent un danger. Les opposants \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de normes distinctes craignent que de laisser un plus grand nombre de tierces parties \u00e9laborer des normes puisse nuire \u00e0 la viabilit\u00e9 \u00e9conomique du BVF, menant \u00e0 un transport moins s\u00e9curitaire du brut voie routi\u00e8re.<\/p>\n En 2016, les organismes de r\u00e8glementation am\u00e9ricains pourraient se concentrer davantage sur une responsabilisation accrue et une application plus rigoureuse des r\u00e8gles. En ce moment, les personnes qui enfreignent sciemment ou imprudemment la r\u00e8glementation f\u00e9d\u00e9rale sur les marchandises dangereuses font face \u00e0 des sanctions civiles et p\u00e9nales. De plus, les entreprises sont passibles de poursuites au criminel pour des infractions commises par leurs employ\u00e9s. La Federal Railroad Administration (FRA), une autre sous-agence du DOT, est charg\u00e9e de l\u2019application de la loi pour le BVF et le d\u00e9partement de la Justice (DOJ) des \u00c9tats-Unis est responsable de la poursuite d\u2019actions au criminel et au civil pour les infractions non r\u00e9gl\u00e9es par la FRA.<\/p>\n En pratique, la responsabilit\u00e9 criminelle pour des infractions a rarement \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e. Alors que la FRA c\u00e9l\u00e9brait son taux le \u00ab\u00a0plus haut jamais enregistr\u00e9\u00a0\u00bb de pr\u00e9l\u00e8vements de sanctions civiles en 2015, un rapport de 2016 par le bureau de l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral du DOT critiquait la FRA pour ses efforts fragiles en mati\u00e8re d\u2019application au civil et l\u2019absence de poursuites d\u2019infractions en responsabilit\u00e9 criminelle.63<\/sup> Le rapport du DOT recommandait que la FRA augmente ses sanctions civiles et exige que tout son personnel signale directement au bureau de l\u2019inspecteur g\u00e9n\u00e9ral toute infraction criminelle apparente. La FRA a indiqu\u00e9 qu\u2019elle se conformerait aux exigences du rapport d\u2019ici le 15 mars 2017.<\/p>\n IX. PLAN D\u2019ACTION SUR LE CLIMAT<\/strong><\/p>\n Alors que le pr\u00e9sident sortant Obama fait l\u2019article des progr\u00e8s que son administration a faits sur les changements climatiques et le d\u00e9ploiement d\u2019\u00e9nergies renouvelables, l\u2019administration du Pr\u00e9sident Trump menace de miner tout \u00e9lan que l\u2019administration pr\u00e9c\u00e9dente a donn\u00e9 au Plan d\u2019action sur le climat (PAC) au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Le pr\u00e9sident Trump s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 d\u00e9manteler une bonne partie du legs d\u2019Obama sur le climat, allant de Plan d\u2019\u00e9nergie propre (PEP) \u00e0 la mise au point des r\u00e8gles de l\u2019EPA sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de m\u00e9thane.<\/p>\n A. Plan d\u2019\u00e9nergie propre<\/strong><\/p>\n En juin 2013, Obama a mis de l\u2019avant un plan \u00e0 trois volets pour r\u00e9duire la pollution par le carbone, soit le PAC. Le PEP est largement consid\u00e9r\u00e9 comme l\u2019\u00e9l\u00e9ment central du PAC. Adopt\u00e9 au titre de l\u2019article 111(d) de la Clean Air Act<\/em> (CAA<\/em>), le PEP \u00e9tablit les premi\u00e8res normes nationales jamais adopt\u00e9es pour limiter les \u00e9missions de GES provenant des centrales \u00e9lectriques existantes. Mis en \u0153uvre dans son ensemble, le PEP pourrait avoir des r\u00e9percussions importantes sur la fa\u00e7on dont l\u2019\u00e9nergie est produite, transport\u00e9e et consomm\u00e9e aux \u00c9tats-Unis. Toutefois, les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2016 rendent sa mise en \u0153uvre de plus en plus incertaine.<\/p>\n Plusieurs \u00c9tats am\u00e9ricains ont contest\u00e9 le PEP devant les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, soutenant que l\u2019EPA n\u2019avait pas l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaire en vertu de la CAA<\/em> d\u2019enjoindre les centrales \u00e9lectriques existantes de r\u00e9duire leurs \u00e9missions de GES. Lorsque la Cour d\u2019appel du circuit du DC a refus\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle, la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis (\u00e0 la grande surprise de bien des observateurs juridiques) a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir \u00e0 la mise en \u0153uvre du PEP dans l\u2019attente du r\u00e8glement des contestations juridiques. Les plaidoiries ayant \u00e9t\u00e9 entendues le 27 septembre 2016, le sursis \u00e0 la mise en \u0153uvre du PEP se poursuit alors qu\u2019un tribunal de 10 juges en banc dans le circuit de DC examine les contestations juridiques \u00e0 la r\u00e8gle.<\/p>\n Alors qu\u2019il \u00e9tait en campagne, Trump s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 annuler le PEP s\u2019il \u00e9tait \u00e9lu. En effet, la personne d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident Trump comme administrateur de l\u2019EPA \u2013 le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Oklahoma Scott\u00a0Pruitt \u2013 a men\u00e9 la charge juridique contre le PEP. Mais, la voie qu\u2019empruntera le pr\u00e9sident Trump pour renverser la r\u00e8gle demeure incertaine.<\/p>\n En d\u00e9cembre 2016, une coalition de 24 \u00c9tats men\u00e9e par la Virginie-Occidentale et le Texas a remis une lettre au pr\u00e9sident \u00e9lu Trump lui demandant de rendre une ordonnance pour endiguer le PEP d\u00e8s son premier jour de sa pr\u00e9sidence. La lettre lui recommandait \u00e9galement de prendre des mesures en vue d\u2019\u00e9liminer officiellement la r\u00e8gle au moyen d\u2019une action administrative formelle en conformit\u00e9 avec l\u2019Administrative Procedure Act<\/em> (APA<\/em>)64<\/sup> et la CAA<\/em>. Pour terminer, la lettre recommande \u00e9galement que le Congr\u00e8s et le pr\u00e9sident \u00e9lu prennent des mesures en vue de s\u2019assurer que des r\u00e8gles similaires ne soient jamais mises de l\u2019avant par l\u2019EPA \u00e0 l\u2019avenir. En r\u00e9ponse, une contre-coalition d\u2019\u00c9tats et de villes a remis une lettre \u00e0 Trump, l\u2019empressant de pr\u00e9server la r\u00e8gle et de continuer de la d\u00e9fendre devant les tribunaux. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de New York Eric Schneiderman, l\u2019ancienne procureure g\u00e9n\u00e9rale de la Californie (maintenant s\u00e9nateur des \u00c9tats-Unis) Kamala Harris et d\u2019autres soutiennent dans la lettre que toute tentative pour annuler la r\u00e8gle ou nuire \u00e0 son application ne m\u00e8nerait qu\u2019\u00e0 de plus amples litiges.<\/p>\n En bref, bien qu\u2019une certaine forme de r\u00e8glementation des \u00e9missions de carbone \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale demeure probable \u00e0 long terme, la mise en \u0153uvre du PEP est peu probable au cours des quatre prochaines ann\u00e9es.<\/p>\n B. \u00c9missions de m\u00e9<\/strong>thane<\/strong><\/p>\n Dans le cadre du PAC de l\u2019administration Obama, l\u2019EPA a mis au point les r\u00e8gles en mai 2016 en vue de r\u00e9duire les \u00e9missions de m\u00e9thane d\u2019infrastructures nouvelles et modifi\u00e9es de p\u00e9trole et de gaz. Les \u00e9missions de m\u00e9thane sont largement consid\u00e9r\u00e9es comme le deuxi\u00e8me plus important facteur qui contribue aux \u00e9missions de GES, derri\u00e8re le dioxyde de carbone. Ces r\u00e8gles repr\u00e9sentent le premier effort pour r\u00e9duire les \u00e9missions de m\u00e9thane dans toute industrie. Le Dakota du Nord a men\u00e9 la charge juridique contre la r\u00e8gle en juillet 2016 en demandant au circuit du DC d\u2019invalider la r\u00e8gle comme \u00e9tant au-del\u00e0 de la port\u00e9e du pouvoir de l\u2019EPA en vertu de la CAA<\/em>. Le Texas et la Virginie-Occidentale ont lanc\u00e9 des attaques similaires contre la nouvelle r\u00e8glementation.<\/p>\n Comme pour le PEP, le pr\u00e9sident \u00e9lu Trump s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 renverser la r\u00e8glementation sur le m\u00e9thane r\u00e9cemment publi\u00e9 par l\u2019administration Obama, ce qui pourrait contourner le fondement des contestations juridiques men\u00e9es par les \u00c9tats \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e8glementation. Un m\u00e9canisme que l\u2019administration Trump pourrait tenter d\u2019utiliser la Congressional Review Act <\/em>(CRA<\/em>)65<\/sup>.<\/p>\n C. Normes sur le mercure et les produits toxiques de l\u2019air<\/strong><\/p>\n L\u2019EPA a \u00e9labor\u00e9 des normes sur le mercure et les produits toxiques de l\u2019air (NMPTA) pour la r\u00e8glementation des \u00e9missions de polluants atmosph\u00e9riques dangereux provenant des centrales \u00e9lectriques en vertu de la CAA<\/em>. Achev\u00e9es en 2012, les NMPTA ont fait l\u2019objet de litiges de la part de groupes environnementaux et de l\u2019industrie, allant jusqu\u2019\u00e0 la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis, laquelle a renvoy\u00e9 les litiges au circuit du DC apr\u00e8s avoir conclu que l\u2019EPA n\u2019avait pas suffisamment tenu compte du co\u00fbt de la r\u00e8gle avant sa promulgation.<\/p>\n En d\u00e9cembre 2016, les groupes environnementaux et de l\u2019industrie ont contest\u00e9 de nouveau les NMPTA \u2013 quoique pour des motifs diff\u00e9rents. Les groupes environnementaux ont fait valoir que l\u2019EPA avait ignor\u00e9 \u00e0 tort les limites concernant les mati\u00e8res particulaires. Les groupes de l\u2019industrie soutiennent que l\u2019\u00e9tude sous-jacente utilis\u00e9e par l\u2019Agence \u00e0 l\u2019appui des NMPTA reposait sur des donn\u00e9es erron\u00e9es concernant les \u00e9missions. Les m\u00e9moires de la cause seront d\u00e9pos\u00e9s le 3 avril 2017, et la d\u00e9cision devrait suivre dans les mois suivants.<\/p>\n X. R\u00c9PONSE \u00c0 LA DEMANDE<\/strong><\/p>\n La r\u00e9ponse \u00e0 la demande \u2013 compensation pour la restriction de la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 durant les p\u00e9riodes de demande de pointe et le co\u00fbt marginal de r\u00e9seau \u00e9lev\u00e9 \u2013 fait de plus en plus partie int\u00e9grante des march\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros, r\u00e9duisant la demande de pointe des r\u00e9seaux et anticipant le besoin pour une nouvelle capacit\u00e9 de production dispendieuse. En janvier 2016, la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a fait valoir que la FERC avait l\u2019autorit\u00e9 en vertu de la FPA<\/em>66<\/sup> de r\u00e9glementer les offres de r\u00e9ponse \u00e0 la demande dans les march\u00e9s de gros et compenser les fournisseurs de r\u00e9ponse \u00e0 la demande afin qu\u2019ils re\u00e7oivent le m\u00eame montant pour conserver l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 que les producteurs obtiennent pour la produire67<\/sup>. La Cour a maintenu l\u2019ordonnance no<\/sup> 745 de la FERC, qui enjoignait les ORT et les OSI \u00e0 payer les fournisseurs de ressources \u00e9conomiques de r\u00e9ponse \u00e0 la demande dans leurs march\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros du prochain jour ou en temps r\u00e9el le plein prix marginal en fonction du lieu (PML) utilis\u00e9 pour compenser les fournisseurs-producteurs de ces march\u00e9s68<\/sup>.<\/p>\n La d\u00e9cision Electric Power Supply Association<\/em> (EPSA<\/em>) a mis fin \u00e0 plusieurs ann\u00e9es d\u2019incertitude quant \u00e0 la viabilit\u00e9 future de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande et a donn\u00e9 lieu \u00e0 un important investissement dans l\u2019industrie, qui devrait se poursuivre en 2017. Les ORT-OSI ont r\u00e9cemment tent\u00e9 d\u2019adapter leurs r\u00e8gles de leur march\u00e9 en fonction de sa croissance en r\u00e9ponse \u00e0 la demande. Par exemple, PJM Interconnexion (PJM)\u00a0 a r\u00e9cemment tent\u00e9 d\u2019obtenir et obtenu l\u2019approbation de la FERC pour r\u00e9viser son processus de r\u00e8glement et accro\u00eetre la pr\u00e9cision des conditions de base et des calculs de r\u00e9duction de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande, offrir des options souples de participation et mieux harmoniser les mesures d\u2019incitation du march\u00e9 avec les effets efficients du march\u00e969<\/sup>. Le New York Independent System Operator (NYISO) souhaite exempter les ressources de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de ses mesures d\u2019att\u00e9nuation de l\u2019emprise sur le march\u00e9 acheteur de capacit\u00e9, au motif que la r\u00e9ponse \u00e0 la demande ne pouvait pas contenir de fa\u00e7on efficace les prix de la capacit\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat de New York70<\/sup>. Diverses parties prenantes sont susceptibles de tirer profit des mesures d\u2019incitation de r\u00e9ponse \u00e0 la demande, ce qui comprend les technologies \u00e9mergentes comme la production d\u00e9centralis\u00e9e et le stockage d\u2019\u00e9nergie, lesquels sont en mesure de fournir une r\u00e9ponse \u00e0 la demande.<\/p>\n XI. SUBVENTION PAR L\u2019\u00c9TAT DE LA PRODUCTION D\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9<\/strong><\/p>\n Le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2016, la NYPSC a rendu une ordonnance controvers\u00e9e dans le cadre de l\u2019objectif de New York de r\u00e9duire de fa\u00e7on consid\u00e9rable les \u00e9missions de carbone, exigeant des contribuables de services publics du secteur priv\u00e9 qu\u2019ils subventionnent l\u2019exploitation continue de plusieurs g\u00e9n\u00e9rateurs nucl\u00e9aires qui, \u00e0 d\u00e9faut de quoi, seraient probablement d\u00e9class\u00e9s. Les subventions seraient sous forme de soi-disant cr\u00e9dits d\u2019\u00e9missions z\u00e9ro (CEZ), donnant droit \u00e0 chaque centrale d\u2019obtenir le prix marginal en fonction du lieu pour l\u2019\u00e9nergie ainsi qu\u2019un flux de rentr\u00e9es suppl\u00e9mentaire calcul\u00e9 au moyen de la m\u00e9thode du \u00ab\u00a0co\u00fbt social du carbone\u00a0\u00bb du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral71<\/sup>.<\/p>\n Le programme de New York a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 devant la cour du district f\u00e9d\u00e9ral par des propri\u00e9taires de g\u00e9n\u00e9rateurs non nucl\u00e9aires qui soutiennent que le programme entra\u00eenera une compression artificielle des prix de l\u2019\u00e9nergie et de la capacit\u00e9 install\u00e9e dans les march\u00e9s de l\u2019\u00c9tat72<\/sup>. La bataille juridique imminente \u00e0 l\u2019\u00e9gard des CEZ sera le tout premier test important de la port\u00e9e de la d\u00e9cision d\u2019avril 2016 de la Cour supr\u00eame dans Hughes v Talen Energy Marketing LLC <\/em>(Hughes<\/em>), laquelle invalidait la subvention de l\u2019\u00c9tat du Maryland pour de nouveaux g\u00e9n\u00e9rateurs au gaz, c\u00e9dant le pas \u00e0 la comp\u00e9tence de la FERC dans le domaine des march\u00e9s et des tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros en vertu de la FPA<\/em>73<\/sup>. Les opposants soutiennent que la subvention de New York fausse de la m\u00eame fa\u00e7on les prix du march\u00e9 de gros. La NYPSC et les partisans font valoir que le programme ne fait que compenser les g\u00e9n\u00e9rateurs nucl\u00e9aires pour leurs attributs environnementaux et l\u2019avancement de la politique publique de l\u2019\u00c9tat, non li\u00e9s aux prix d\u2019\u00e9quilibre du march\u00e9 de gros et, par cons\u00e9quent, en conformit\u00e9 avec la d\u00e9cision Hughes<\/em> \u00e9troitement individualis\u00e9e.<\/p>\n Le 7 d\u00e9cembre 2016, l\u2019\u00e9tat de l\u2019Illinois a \u00e9galement adopt\u00e9 le Future Energy Jobs Act<\/em> qui incluait un programme de CEZ pour subventionner la production d\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire de base pour 10 ans, encourageant ainsi les producteurs concurrents de d\u00e9poser leurs contestations juridiques \u00e0 la FERC et \u00e0 la cour f\u00e9d\u00e9rale74<\/sup>.<\/p>\n XII. APPLICATION ET CONFORMIT\u00c9 DE LA FERC ET DE LA CFTC<\/strong><\/p>\n Le Bureau de l\u2019application de la FERC a continu\u00e9 en 2016 de concentrer ses efforts dans quatre principaux domaines : (1) la fraude et la manipulation du march\u00e9; (2) les violations graves des normes de fiabilit\u00e9 obligatoires; (3) les conduites anticoncurrentielles et (4) les conduites qui menacent la transparence des march\u00e9s r\u00e8glement\u00e9s75<\/sup>. Au cours de l\u2019AF 2015, l\u2019Application a continu\u00e9 de se saisir d\u2019affaires sous l\u2019autorit\u00e9 de la FERC en vue d\u2019imposer des sanctions civiles allant jusqu\u2019\u00e0 1 million de dollars par jour pour la manipulation du march\u00e9 et la fraude76<\/sup>. La FERC a ouvert 17 nouvelles enqu\u00eates et obtenu des sanctions p\u00e9cuniaires et le d\u00e9gorgement de profits injustes totalisant environ 18 millions de dollars. Avec le litige en suspens dans les tribunaux du district f\u00e9d\u00e9ral des \u00c9tats-Unis et devant la Commission, l\u2019Application tente de recouvrer plus de 567 millions de dollars en sanctions civiles et de restituer plus de 45 millions de dollars en pr\u00e9sum\u00e9s profits injustes.<\/p>\n Le Bureau de l\u2019application de la FERC a aussi \u00e9mis deux livres blancs\u00a0: un r\u00e9sumant les r\u00e9centes d\u00e9cisions de la FERC et de la cour f\u00e9d\u00e9ral concernant le d\u00e9veloppement de la doctrine \u00ab\u00a0anti-manipulation\u00a0\u00bb de la Commission et identifiant les facteurs que les employ\u00e9s \u00e9tudient comme indice de conduite frauduleuse; un autre expliquant les meilleures pratiques internes des entit\u00e9s juridictionnelles pour pr\u00e9venir et d\u00e9tecter la manipulation du march\u00e9 et d\u2019autres violations. 77<\/sup><\/p>\n2. Facturation nette d\u2019\u00e9nergie de la Californie<\/h4>\n