{"id":1700,"date":"2017-03-29T16:40:34","date_gmt":"2017-03-29T16:40:34","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1700"},"modified":"2022-06-24T15:27:11","modified_gmt":"2022-06-24T15:27:11","slug":"windstream-energy-nafta-arbitrators-order-canada-to-pay-25-million","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/windstream-energy-nafta-arbitrators-order-canada-to-pay-25-million","title":{"rendered":"Windstream Energy\u00a0: les arbitres de l\u2019ALENA ordonnent au Canada de payer 25\u00a0millions de dollars"},"content":{"rendered":"

Un num\u00e9ro pr\u00e9c\u00e9dent de ce journal1<\/sup> faisait \u00e9tat d\u2019une r\u00e9clamation de Trillium Wind<\/em>2<\/sup><\/em> devant les tribunaux de l\u2019Ontario concernant une d\u00e9cision de l\u2019Ontario Power Authority d\u2019annuler un contrat d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne. L\u2019affaire est toujours devant les tribunaux. Au cours des derniers mois, deux d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises par des comit\u00e9s d\u2019arbitrage en vertu de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain<\/em> (ALENA) en lien avec des r\u00e9clamations similaires.<\/p>\n

La premi\u00e8re affaire, Mesa Power<\/em>3<\/sup><\/em>, \u00e9tait une r\u00e9clamation concernant des contrats d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne terrestre. La deuxi\u00e8me affaire, Windstream Energy<\/em>4<\/sup> mettait en cause des contrats d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer.<\/p>\n

L\u2019affaire Mesa<\/em>, une r\u00e9clamation de 775\u00a0millions de dollars, s\u2019est conclue par une d\u00e9cision d\u2019un comit\u00e9 d\u2019arbitrage le 24\u00a0mars\u00a02016 refusant la r\u00e9clamation en totalit\u00e9. L\u2019affaire Windstream<\/em>, une r\u00e9clamation de 568\u00a0millions de dollars, s\u2019est conclue par une d\u00e9cision le 27\u00a0septembre\u00a02016 qui accordait au plaignant un montant de 26\u00a0millions de dollars plus les frais, le jugement de l\u2019ALENA le plus important dans l\u2019histoire du Canada.<\/p>\n

Dans les deux cas, les contrats annul\u00e9s \u00e9taient des contrats du gouvernement de l\u2019Ontario accord\u00e9s en vertu de la Loi sur l<\/em>\u2019\u00e9nergie verte<\/em>, connus comme des contrats \u00e0 tarif de rachat garanti ou TRG. L\u2019ordonnance dans l\u2019affaire Windstream<\/em> \u00e9tait contre le gouvernement du Canada plut\u00f4t que celui de l\u2019Ontario, car selon le trait\u00e9 de l\u2019ALENA, Ottawa est responsable des actions prises par les provinces.<\/p>\n

Contexte<\/strong><\/p>\n

Les litiges mettant en cause l\u2019\u00e9nergie renouvelable ne sont pas nouveaux. Au cours des 10\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es, diff\u00e9rents pays ont mis en \u0153uvre des programmes de mesures incitatives pour attirer des investissements dans l\u2019\u00e9nergie renouvelable. Ces programmes sont habituellement guid\u00e9s par un engagement politique de r\u00e9duire la d\u00e9pendance \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de carburant fossile.<\/p>\n

Dans la plupart des comp\u00e9tences, on a constat\u00e9 un probl\u00e8me commun. Pour diverses raisons, les gouvernements ont chang\u00e9 les programmes de mesures incitatives en r\u00e9duisant ces derni\u00e8res ou en les \u00e9liminant compl\u00e8tement. Plusieurs bonnes raisons peuvent le justifier, mais cela n\u2019amuse pas les investisseurs. Lorsque cela survient, les investisseurs cherchent souvent \u00e0 \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9s dans le cadre d\u2019une mesure d\u2019arbitrage en vertu de trait\u00e9s d\u2019investissement.<\/p>\n

Il y a deux raisons pour lesquelles les investisseurs choisissent l\u2019arbitrage. Premi\u00e8rement, le tribunal dans l\u2019affaire Trillium Wind<\/em> est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019y a souvent aucun recours en vertu du droit national. Dans cette affaire, le plaignant cherchait \u00e0 obtenir du gouvernement de l\u2019Ontario 2\u00a0milliards de dollars en dommages; notamment pour rupture de contrat, un enrichissement injustifi\u00e9, une assertion n\u00e9gligente et inexacte, une faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique et une infliction intentionnelle de pr\u00e9judice \u00e9conomique. Le juge saisi de la requ\u00eate a rejet\u00e9 l\u2019affaire, enti\u00e8rement sur la base que la d\u00e9cision du gouvernement d\u2019arr\u00eater le financement des parcs \u00e9oliens \u00e9tait une d\u00e9cision politique et, par cons\u00e9quent, exempte de toute poursuite en justice. La Cour d\u2019appel a infirm\u00e9, en partie, la d\u00e9cision en concluant qu\u2019une r\u00e9clamation pouvait faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure, nomm\u00e9ment la r\u00e9clamation de faute dans l\u2019exercice d\u2019une charge publique, ce qui n\u2019est pas la faute la plus facile \u00e0 prouver.<\/p>\n

Les recours possibles en arbitrage, qu\u2019ils soient entrepris sous l\u2019ALENA ou en vertu du Trait\u00e9 de la charte de l<\/em>\u2019\u00e9nergie <\/em>(TCE<\/em>)5<\/sup>, sous lequel de nombreux cas europ\u00e9ens ont \u00e9t\u00e9 soumis, comprennent l\u2019expropriation directe et indirecte de l\u2019investissement, la discrimination contre un investisseur pr\u00e9cis, le refus d\u2019un traitement juste et \u00e9quitable et le refus d\u2019attentes l\u00e9gitimes.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me raison pour laquelle les investisseurs pr\u00e9f\u00e8rent l\u2019arbitrage est qu\u2019un grand nombre d\u2019entre eux sont des \u00e9trangers et pr\u00e9f\u00e8rent un comit\u00e9 d\u2019arbitrage aux tribunaux nationaux, particuli\u00e8rement lorsque la r\u00e9clamation est contre un gouvernement du pays concern\u00e9. \u00c0 ce jour, 27\u00a0r\u00e9clamations en arbitrage mettant en cause l\u2019\u00e9nergie renouvelable ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es contre l\u2019Espagne, 7\u00a0contre la R\u00e9publique tch\u00e8que et 5 contre l\u2019Italie.<\/p>\n

La seule d\u00e9cision \u00e0 ce jour dans les affaires europ\u00e9ennes est la d\u00e9cision de Charanne<\/em>6<\/sup><\/em>,<\/em> dont la majorit\u00e9 a rejet\u00e9 enti\u00e8rement les r\u00e9clamations d\u2019une entreprise des Pays-Bas et d\u2019une entreprise du Luxembourg qui avaient conjointement investi dans la g\u00e9n\u00e9ration solaire d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en se fondant sur un programme de mesures incitatives mis en place par le gouvernement de l\u2019Espagne. Comme en Ontario, le programme espagnol comprenait des tarifs de rachat garantis sur une p\u00e9riode de 25\u00a0ans. En plus du tarif attrayant pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le programme permettait aux plaignants de distribuer toute l\u2019\u00e9nergie produite sur le r\u00e9seau. Par la suite, le gouvernement espagnol a modifi\u00e9 le programme pour limiter la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pouvant \u00eatre fournie et il a ajout\u00e9 de nouveaux frais pour l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau.<\/p>\n

Les plaignants ont pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019argument selon lequel les modifications avaient r\u00e9duit leur retour sur le capital investi et expropri\u00e9 une partie de la valeur de leur investissement en rupture avec l\u2019article\u00a013 du TCE<\/em>. Ils ont \u00e9galement plaid\u00e9 que les modifications \u00e9taient en violation avec un traitement juste et \u00e9quitable standard et niaient leurs attentes l\u00e9gitimes comme investisseurs, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019article\u00a010(1)\u00a0et 10(12) du TCE<\/em>.<\/p>\n

Une majorit\u00e9 du comit\u00e9 d\u2019arbitrage a rejet\u00e9 toutes les r\u00e9clamations. La r\u00e9clamation d\u2019expropriation indirecte a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, car les plaignants devaient montrer que l\u2019investisseur avait \u00e9t\u00e9 l\u00e9s\u00e9, en partie ou en totalit\u00e9, de son investissement. Cette r\u00e9clamation a \u00e9chou\u00e9, car le programme demeurait en place, tout comme les contrats, m\u00eame si le niveau de retour sur le capital investi \u00e9tait diminu\u00e9.<\/p>\n

La majorit\u00e9 a \u00e9galement maintenu que les actions du gouvernement n\u2019allaient pas \u00e0 l\u2019encontre des attentes l\u00e9gitimes de l\u2019investisseur \u00e9tant donn\u00e9 que les plaignants n\u2019avaient pas re\u00e7u de promesses ou d\u2019engagements pr\u00e9cis de l\u2019Espagne. Le programme n\u2019avait pas cr\u00e9\u00e9 d\u2019engagements pour des personnes ou des investisseurs pr\u00e9cis<\/em>. Le tribunal est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu\u2019un engagement envers un groupe<\/em> d\u2019investisseurs n\u2019\u00e9tait pas \u00e9quivalent \u00e0 un engagement envers un investisseur individuel, faisant remarquer que d\u2019arriver \u00e0 une autre conclusion m\u00e8nerait \u00e0 une limitation excessive du pouvoir de l\u2019\u00e9tat de r\u00e9guler l\u2019\u00e9conomie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Bien entendu, il s\u2019agit de la ligne mince \u00e0 laquelle sont confront\u00e9s les comit\u00e9s d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Pour appuyer cette conclusion, le tribunal a \u00e9galement not\u00e9 que les documents fournis aux investisseurs en 2007 n\u2019indiquaient pas que les tarifs de rachat garantis resteraient les m\u00eames pour la dur\u00e9e de vie r\u00e9glementaire des centrales solaires. Pour d\u00e9cider autrement, le tribunal a mentionn\u00e9 que cela voudrait dire que toute modification du tarif serait en violation du droit international, un principe qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pr\u00eat \u00e0 accepter.<\/p>\n

Une autre justification de la d\u00e9cision peut, jusqu\u2019\u00e0 un certain point, faire son chemin dans les d\u00e9cisions canadiennes. La majorit\u00e9 a conclu qu\u2019afin d\u2019exercer le droit des attentes l\u00e9gitimes, les plaignants doivent montrer qu\u2019ils ont d\u2019abord fait une analyse diligente du cadre l\u00e9gal de l\u2019investissement. Le tribunal est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que si le plaignant l\u2019avait fait, il aurait d\u00e9couvert que les modifications dans le programme de tarif de rachat garanti \u00e9taient permises en vertu du droit national en place en Espagne.<\/p>\n

Mais, est-ce que le droit national repr\u00e9sente le bon crit\u00e8re? L\u2019arbitre dissident n\u2019\u00e9tait pas en accord avec la majorit\u00e9 qui avait conclu que lorsque des \u00e9tats accordent des mesures incitatives \u00e0 une cat\u00e9gorie pr\u00e9cise de personnes en \u00e9change de leur investissement, ces personnes sont en droit d\u2019avoir des attentes l\u00e9gitimes. L\u2019arbitre dissident a conclu que, peu importe le pouvoir r\u00e9glementaire en vertu du droit national d\u2019un \u00e9tat, une rupture des attentes l\u00e9gitimes des investisseurs pourrait se traduire par une compensation. Pour certains, cette dissidence peut avoir une ressemblance frappante avec la dissidence du juge\u00a0Bower dans l\u2019affaire Mesa Power.<\/em><\/p>\n

Programme de TRG de l<\/strong>\u2019Ontario<\/strong><\/p>\n

Le 24\u00a0septembre\u00a02009, le ministre de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ontario a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019Ontario Power Authority de cr\u00e9er le programme de TRG, y compris les r\u00e8gles de rachat en vue d\u2019\u00e9tablir les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 ainsi qu\u2019un crit\u00e8re pour \u00e9valuer les demandes, les \u00e9ch\u00e9ances pour l\u2019exploitation commerciale et les exigences relatives au contenu national. Ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies \u00e0 25\u00a0% \u00e0 l\u2019origine, puis augment\u00e9es \u00e0 50\u00a0% par la suite. Les exigences de contenu national ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9es par la suite en vertu d\u2019un autre r\u00e9gime r\u00e9glementaire7<\/sup>.<\/p>\n

Le programme de TRG offrait des ententes d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 20 ou 40\u00a0ans avec l\u2019Ontario Power Authority. En vertu de ces contrats, le producteur recevait un prix fixe garanti par kilowatt\/heure pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 livr\u00e9e sur le r\u00e9seau de l\u2019Ontario. Des contrats \u00e9taient offerts \u00e0 des projets situ\u00e9s en Ontario qui produisaient de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 exclusivement \u00e0 partir d\u2019une \u00e9nergie renouvelable. Les demandeurs devaient \u00e9galement \u00e9tablir que le projet pouvait \u00eatre raccord\u00e9 au r\u00e9seau \u00e9lectrique par un syst\u00e8me de distribution ou de transmission, ce qui a constitu\u00e9 un probl\u00e8me particulier pour Mesa Power.<\/p>\n

Windstream Energy<\/strong><\/p>\n

En octobre\u00a02012, Windstream a pr\u00e9sent\u00e9 une r\u00e9clamation contre le gouvernement du Canada pour un montant de 475\u00a0millions de dollars. \u00c0 la suite d\u2019une audience de 10\u00a0jours en f\u00e9vrier\u00a02016, un comit\u00e9 de trois arbitres a accord\u00e9 un montant de 26\u00a0millions de dollars \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019Ontario prise en f\u00e9vrier\u00a02011 de suspendre tout le d\u00e9veloppement \u00e9olien en mer. Le comit\u00e9 a accept\u00e9 l\u2019argument de Windstream selon lequel la d\u00e9cision du gouvernement a emp\u00each\u00e9 Windstream d\u2019obtenir les avantages du contrat de 2010 sign\u00e9 avec l\u2019Ontario Power Authority.<\/p>\n

En novembre\u00a02009, Windstream avait soumis 11\u00a0demandes pour le programme TRG pour des projets \u00e9oliens, y compris une demande pour un projet de parc \u00e9olien en mer \u00e0 turbine de 300\u00a0MW pr\u00e8s de l\u2019\u00eele Wolfe dans le lac Ontario, \u00e0 proximit\u00e9 de Kingston. L\u2019Ontario Power Authority a offert un contrat de TRG \u00e0 Windstream en mai\u00a02010, que cette derni\u00e8re a sign\u00e9 en ao\u00fbt de la m\u00eame ann\u00e9e. Dans le cadre du contrat, l\u2019OPA devait payer un prix fixe pour de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pendant 20\u00a0ans. Le contrat avait une valeur totale de 5,2\u00a0milliards de dollars.<\/p>\n

Au cours de cette p\u00e9riode, le gouvernement de l\u2019Ontario faisait un examen de politiques en vue d\u2019\u00e9laborer un cadre r\u00e9glementaire pour des projets \u00e9oliens en mer, y compris une zone d\u2019exclusion de 5\u00a0km le long de la c\u00f4te. L\u2019examen de politique a pris fin le 11\u00a0f\u00e9vrier\u00a02011 lorsque le gouvernement de l\u2019Ontario a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre tout le d\u00e9veloppement \u00e9olien en mer jusqu\u2019\u00e0 ce que d\u2019autres recherches soient achev\u00e9es.<\/p>\n

La r\u00e9clamation de Windstream reposait principalement sur la base que la d\u00e9cision de l\u2019Ontario \u00e9tait arbitraire et fond\u00e9e sur des pr\u00e9occupations politiques selon lesquelles les contrats d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne feraient monter les tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Windstream a plaid\u00e9 que le gouvernement n\u2019avait vraiment pas l\u2019intention de poursuivre la recherche scientifique.<\/p>\n

Dans sa r\u00e9ponse, le Canada a affirm\u00e9 que l\u2019Ontario avait le droit de proc\u00e9der avec prudence en ce qui a trait au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer et que l\u2019ALENA n\u2019interdisait pas de retards r\u00e9glementaires raisonnables.<\/p>\n

Les r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

Windstream a d\u00e9pos\u00e9 diff\u00e9rentes r\u00e9clamations en lien avec l\u2019ALENA. La plus importante (et la seule qui a \u00e9t\u00e9 accueillie) \u00e9tait une infraction selon l\u2019article\u00a01105\u00a0(1), la disposition de norme minimale de traitement, dans laquelle il est \u00e9nonc\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Chacune des Parties accordera aux investissements effectu\u00e9s par les investisseurs d\u2019une autre Partie un traitement conforme au droit international, notamment un traitement juste et \u00e9quitable ainsi qu\u2019une protection et une s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le tribunal a not\u00e9 que tout jugement relativement \u00e0 ce qui est juste et \u00e9quitable reposera sur les faits de chaque cas, \u00e9non\u00e7ant aux paragraphes\u00a0360 \u00e0 362\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[Traduction] 360. de fa\u00e7on similaire, le tribunal Mondev<\/em> a observ\u00e9 que\u00a0:<\/p>\n

lorsqu\u2019un tribunal est confront\u00e9 \u00e0 la r\u00e9clamation d\u2019un investisseur \u00e9tranger, selon lequel l\u2019investissement a re\u00e7u un traitement injuste ou in\u00e9quitable ou qu\u2019il n\u2019a pas re\u00e7u une protection et une s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, la r\u00e9clamation doit \u00eatre autoris\u00e9e sur les faits et selon l\u2019application de toute disposition du trait\u00e9 la r\u00e9gissant. Il est impossible d\u2019arriver \u00e0 un jugement de ce qui est juste et \u00e9quitable dans l\u2019abstrait; il doit \u00eatre fond\u00e9 sur les faits de l\u2019affaire en particulier. Il s\u2019agit d\u2019une partie des activit\u00e9s essentielles des tribunaux et ces derniers doivent arriver \u00e0 un jugement comme ceux-ci. Par cons\u00e9quent, les principes g\u00e9n\u00e9raux, dont il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article\u00a01105(1) ainsi que dans des dispositions similaires, doivent in\u00e9vitablement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s et appliqu\u00e9s aux faits en particulier.<\/p>\n

[L]\u2019interpr\u00e9tation du TRG fait en sorte d\u2019indiquer clairement que dans l\u2019article\u00a01105(1), les termes \u201ctraitement juste et \u00e9quitable\u201d et \u201cprotection et s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales\u201d sont, selon le point de vue des Parties de l\u2019ALENA, des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments existants de la norme du droit international coutumier et qu\u2019ils ne visent pas \u00e0 ajouter des \u00e9l\u00e9ments nouveaux \u00e0 la norme. Le mot \u201cy compris\u201d du paragraphe\u00a0(1) soutient cette conclusion. De dire que ces \u00e9l\u00e9ments sont compris dans la norme de traitement en vertu du droit international sugg\u00e8re que l\u2019article\u00a01105 ne vise pas \u00e0 ajouter ou compl\u00e9ter cette norme. Mais cela ne suit pas le fait que la phrase \u201cnotamment un traitement juste et \u00e9quitable ainsi qu\u2019une protection et une s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales\u201d n\u2019ajoute rien \u00e0 la signification de l\u2019article\u00a01105(1) ni que le TRG ne cherche \u00e0 voir le sens de ces mots dans l\u2019article, un processus qui aurait forc\u00e9 une modification plut\u00f4t qu\u2019une interpr\u00e9tation.<\/p>\n

361. Le tribunal souscrit \u00e0 toutes ces observations, plus particuli\u00e8rement, l\u2019observation du tribunal Mondev <\/em>qu\u2019\u201c[Traduction] [i]l est impossible d\u2019arriver \u00e0 un jugement de ce qui est juste et \u00e9quitable dans l\u2019abstrait; il doit \u00eatre fond\u00e9 sur les faits d\u2019une affaire en particulier8<\/sup>\u201c. Le tribunal Mondev met justement l\u2019accent sur le fait que \u201c[c]ela fait partie des activit\u00e9s essentielles des tribunaux de prononcer des jugements comme ceux-ci\u201d; et que \u201cpar cons\u00e9quent, les principes g\u00e9n\u00e9raux, dont il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article\u00a01105(1) ainsi que dans des dispositions similaires, doivent in\u00e9vitablement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s et appliqu\u00e9s aux faits en particulier\u201d9<\/sup>.<\/p>\n

362. En d\u2019autres mots, comme on dit bien que c\u2019est au fruit qu\u2019on juge l\u2019arbre (et non selon sa description), le crit\u00e8re ultime du caract\u00e8re correct d\u2019une interpr\u00e9tation n\u2019est pas dans sa description, en d\u2019autres mots, mais dans son application des faits\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En concluant qu\u2019il y avait une violation, le tribunal se demandait si la vraie justification du moratoire \u00e9tait le besoin de r\u00e9aliser plus de recherches scientifiques. Tout aussi important, il fallait noter la conclusion du tribunal selon laquelle l\u2019Ontario avait fait peu d\u2019efforts, voire aucun, pour accommoder Windstream et ne semblait pas vouloir informer Windstream, ce qui est bien \u00e9tabli dans la d\u00e9cision aux paragraphes\u00a0366 et 367\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[Traduction] 366. Le tribunal note qu\u2019apr\u00e8s la signature du contrat de TRG le 20\u00a0ao\u00fbt\u00a02010, la position du gouvernement de l\u2019Ontario est devenue de plus en plus ambigu\u00eb par rapport au d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer. Par cons\u00e9quent, pendant que le gouvernement semblait avoir envisag\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en ao\u00fbt\u00a02010 que le cadre r\u00e9glementaire pertinent, y compris les exigences relatives aux retards, serait possiblement en place, sa position a commenc\u00e9 \u00e0 changer \u00e0 l\u2019automne\u00a02010. Ce changement semble avoir co\u00efncid\u00e9 avec la r\u00e9ception et l\u2019analyse de renseignements produits gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019affichage du CDE du 25\u00a0juin\u00a02010, indiquant une contestation croissante par rapport au d\u00e9veloppement \u00e9olien en mer.<\/p>\n

367. Selon la preuve, il semble que les diff\u00e9rentes options examin\u00e9es et les pr\u00e9occupations connexes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 Windstream lors de r\u00e9unions entre les fonctionnaires du gouvernement et les repr\u00e9sentants de Windstream ou autrement. Le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010, Windstream a envoy\u00e9 un avis de force majeure \u00e0 l\u2019OPA, en vigueur le 22\u00a0novembre\u00a02010, mentionnant que l\u2019\u00e9chec du MRN de proc\u00e9der avec le processus de d\u00e9livrance de permis, particuli\u00e8rement celui de lib\u00e9ration du site, et l\u2019\u00e9chec du MEO de prendre les mesures pour mettre en \u0153uvre sa proposition de politique de cr\u00e9er une zone d\u2019exclusion avaient emp\u00each\u00e9 Windstream de faire avancer son projet conform\u00e9ment au contrat de TRG.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le tribunal est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion aux paragraphes\u00a0377, 378 et 380\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[Traduction] 377. Toutefois, au m\u00eame moment, la preuve devant le tribunal sugg\u00e8re que la d\u00e9cision d\u2019imposer un moratoire n\u2019\u00e9tait pas uniquement motiv\u00e9e par le manque de science. Les r\u00e9percussions de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne produite en mer sur les co\u00fbts de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Ontario, ainsi que les \u00e9lections provinciales de novembre\u00a02011, semblent \u00e9galement avoir influenc\u00e9 la d\u00e9cision, et ces derni\u00e8res en particulier \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019opposition publique par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer qui a \u00e9merg\u00e9 durant la p\u00e9riode concern\u00e9e dans de nombreuses r\u00e9gions rurales de l\u2019Ontario (toutefois pas \u00e0 Kingston, o\u00f9 le projet est situ\u00e9). Toutefois, encore une fois le tribunal n\u2019est pas en mesure d\u2019arriver \u00e0 la conclusion, sur la base de la preuve devant lui, que ces pr\u00e9occupations repr\u00e9sentent la principale raison du moratoire ou que la d\u00e9cision d\u2019imposer ce dernier a men\u00e9 \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a01105(1) de l\u2019ALENA juste \u00e0 cause que le gouvernement a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 communiquer ces pr\u00e9occupations lors de l\u2019imposition du moratoire.<\/p>\n

378. En ce qui concerne la p\u00e9riode suivant le moratoire, le tribunal note que, bien que le MEO ait pr\u00e9par\u00e9 des plans de recherche sur l\u2019\u00e9olienne en mer et bien qu\u2019il semble que le gouvernement ait men\u00e9 certaines \u00e9tudes (772) le gouvernement, dans l\u2019ensemble, a fait relativement peu d\u2019effort pour aborder l\u2019incertitude scientifique entourant l\u2019\u00e9olienne en mer, la raison sur laquelle il a fond\u00e9 sa raison principale cit\u00e9e publiquement pour le moratoire. D\u2019ailleurs, un grand nombre de plans de recherche ne sont jamais all\u00e9s de l\u2019avant, y compris certains en raison de l\u2019absence de financement, et lors de l\u2019instance, l\u2019avocat du d\u00e9fendeur a confirm\u00e9 que l\u2019Ontario ne pr\u00e9voyait pas mener d\u2019autres \u00e9tudes ni que les \u00e9tudes qui avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es aient men\u00e9 \u00e0 des modifications au cadre r\u00e9glementaire.<\/p>\n

380. Le tribunal conclut que l\u2019\u00e9chec du gouvernement de l\u2019Ontario de prendre les mesures n\u00e9cessaires, y compris lorsqu\u2019elles sont n\u00e9cessaires afin de diriger l\u2019OPA, dans une p\u00e9riode raisonnable de temps apr\u00e8s l\u2019imposition d\u2019un moratoire pour \u00e9clairer l\u2019incertitude r\u00e9glementaire entourant l\u2019\u00e9tat et le d\u00e9veloppement du projet cr\u00e9e par le moratoire, constitue une violation de l\u2019article\u00a01105(1) de l\u2019ALENA. D\u2019ailleurs, c\u2019est le gouvernement de l\u2019Ontario qui a impos\u00e9 le moratoire, et non l\u2019OPA, alors il est impossible de dire si l\u2019imbroglio r\u00e9glementaire et contractuel r\u00e9sultant \u00e9tait caus\u00e9 par le plaignant lui-m\u00eame en raison de son \u00e9chec \u00e0 n\u00e9gocier une entente raisonnable avec l\u2019OPA. L\u2019imbroglio r\u00e9glementaire et contractuel dans lequel s\u2019est retrouv\u00e9 le plaignant dans les ann\u00e9es suivant l\u2019imposition du moratoire \u00e9tait le r\u00e9sultat d\u2019actes et d\u2019omissions du gouvernement de l\u2019Ontario et, par cons\u00e9quent, est attribuable au d\u00e9fendeur. Par cons\u00e9quent, le tribunal n\u2019avait pas \u00e0 examiner si la conduite de l\u2019OPA durant la p\u00e9riode concern\u00e9e devait \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme attribuable au d\u00e9fendeur.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Windstream a fait une autre r\u00e9clamation indiquant que l\u2019Ontario avait viol\u00e9 l\u2019article\u00a01102 de l\u2019ALENA en accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 un traitement moins favorable que celui accord\u00e9 \u00e0 d\u2019autres entit\u00e9s dans des circonstances similaires. Elle a plaid\u00e9 que le traitement qu\u2019elle avait re\u00e7u de l\u2019Ontario \u00e9tait moins favorable que celui que la province a accord\u00e9 \u00e0 TransCanada. Les deux entreprises \u00e9taient des parties d\u2019ententes d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec l\u2019OPA qui garantissaient un prix fixe pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les deux contrats comportaient des dispositions de force majeure. Les deux contrats ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s. Toutefois, lorsque l\u2019Ontario a mis fin au contrat avec TransCanada, la province a offert \u00e0 cette derni\u00e8re un nouveau projet et l\u2019a compens\u00e9 pour les co\u00fbts de l\u2019annulation. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019Ontario n\u2019a pas fait la m\u00eame chose avec Windstream \u00e0 la suite du moratoire.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argument de Windstream notant que l\u2019article\u00a01102 porte sur le traitement national et favorisait principalement le traitement de la nation. Toutefois, le tribunal a conclu que les circonstances \u00e9taient diff\u00e9rentes pour TransCanada. Contrairement \u00e0 TransCanada, Windstream avait un contrat de TRG pour de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer, alors que TransCanada n\u2019en avait pas.<\/p>\n

Il n\u2019y a aucun doute que le projet de TransCanada \u00e9tait diff\u00e9rent de celui de Windstream. TransCanada avait un contrat avec l\u2019OPA pour la construction d\u2019une centrale \u00e9lectrique au gaz \u00e0 Mississauga, pr\u00e8s de Toronto. Les r\u00e9sidents locaux n\u2019\u00e9taient pas tr\u00e8s heureux et le gouvernement lib\u00e9ral a annul\u00e9 le projet \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9lection provinciale. Pour garder TransCanada heureuse, l\u2019OPA a n\u00e9goci\u00e9 une entente qui remboursait la soci\u00e9t\u00e9 pour ses co\u00fbts et lui accordait un nouveau contrat dans un autre secteur. Les circonstances \u00e9taient diff\u00e9rentes ainsi que la r\u00e9ponse du gouvernement. Dans l\u2019affaire TransCanada, des n\u00e9gociations exhaustives ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es alors qu\u2019il n\u2019y en a eu aucune dans le cas de Windstream. Le tribunal a conclu que les deux projets \u00e9taient totalement diff\u00e9rents et, par cons\u00e9quent, ne s\u2019\u00e9taient pas traduits par des circonstances similaires. Le projet de TransCanada n\u2019en \u00e9tait m\u00eame pas un d\u2019\u00e9nergie renouvelable, ce qui est la base de tous les contrats de TRG.<\/p>\n

Conform\u00e9ment, le tribunal a jug\u00e9 que le moratoire et les mesures connexes ne s\u2019appliquaient pas \u00e0 TransCanada en premier lieu. TransCanada n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e par le moratoire sur l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer. De plus, le moratoire n\u2019\u00e9tait pas appliqu\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re non discriminatoire, car il a men\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation de tous les contrats d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer. Le probl\u00e8me \u00e9tait que Windstream d\u00e9tenait le seul contrat d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer. Par cons\u00e9quent, le tribunal a conclu qu\u2019il ne pouvait convenir que Windstream avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 moins favorablement que d\u2019autres promoteurs de projet d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer.<\/p>\n

Mesa Power<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9cision du comit\u00e9 de l\u2019ALENA dans l\u2019affaire Mesa Power<\/em> est bien diff\u00e9rente de celle dans l\u2019affaire Windstream Energy.<\/em> Les deux portaient sur des r\u00e9clamations en vertu de l\u2019article\u00a01105 de l\u2019ALENA. Les deux affaires ont \u00e9t\u00e9 entendues \u00e0 Toronto en 2016.<\/p>\n

En 2011, le Mesa Power Group, une soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine d\u00e9tenue par le magnat du p\u00e9trole du Texas T.\u00a0Boone\u00a0Pickens, a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019indemnisation de 700\u00a0millions de dollars contre le Canada en lien avec la politique de l\u2019Ontario d\u2019accorder des ententes d\u2019achat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre du programme de TRG de l\u2019Ontario pour l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie renouvelable.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Mesa soutenait que le Canada avait adopt\u00e9 des mesures discriminatoires, impos\u00e9 des exigences minimales de contenu national et \u00e9chou\u00e9 \u00e0 fournir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le traitement standard minimum en violation avec les dispositions d\u2019investissement de l\u2019ALENA. \u00c0 la fin, le tribunal a rejet\u00e9 toutes les r\u00e9clamations de Mesa et lui a ordonn\u00e9 d\u2019assumer le co\u00fbt de l\u2019arbitrage ainsi qu\u2019une portion des co\u00fbts juridiques du Canada de pr\u00e8s de 3\u00a0millions de dollars.<\/p>\n

Mesa a plaid\u00e9 que la raison pour laquelle elle n\u2019avait pas re\u00e7u de contrats de TRG \u00e9tait la mauvaise gestion du programme et que Mesa avait \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9e lorsque l\u2019Ontario avait accord\u00e9 des pr\u00e9f\u00e9rences non fond\u00e9es \u00e0 deux autres demandeurs. Windstream<\/em> a vraiment mis l\u2019accent sur la question de la l\u00e9gitimit\u00e9 du moratoire \u00e9mis par l\u2019Ontario pour retarder toute production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne en mer ainsi que sur le comportement du gouvernement de l\u2019Ontario \u00e0 la suite de l\u2019annonce du moratoire.<\/p>\n

L\u2019OPA a lanc\u00e9 le programme de TRG en octobre\u00a02009. Au cours de la premi\u00e8re ronde de contrats,\u00a0l\u2019OPA a \u00e9tudi\u00e9 337\u00a0demandes et a accord\u00e9 184\u00a0contrats pour une capacit\u00e9 totale de\u00a02\u00a0500\u00a0MW. La deuxi\u00e8me ronde de contrats a \u00e9t\u00e9 tenue en f\u00e9vrier\u00a02011. Quarante contrats de TRG ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s pour un total de 872\u00a0MW. La troisi\u00e8me ronde de contrats a \u00e9t\u00e9 tenue en juillet\u00a02011, et elle s\u2019est conclue par l\u2019octroi de 14\u00a0contrats pour un total de 749\u00a0MW.<\/p>\n

Mesa Power a pr\u00e9sent\u00e9 six demandes dans le cadre du programme de TRG, mais n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 en obtenir dans les trois rondes de contrats. Le probl\u00e8me \u00e9tait que tous les projets de MESA se trouvaient dans Bruce County. Afin d\u2019obtenir un contrat, les demandeurs devaient d\u00e9montrer qu\u2019ils avaient le droit de se raccorder au syst\u00e8me de transmission. Mesa n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de se raccorder au syst\u00e8me de transmission en raison des contraintes de ce dernier dans Bruce County.<\/p>\n

Mesa a plaid\u00e9 que l\u2019\u00e9chec d\u2019obtention d\u2019un acc\u00e8s au syst\u00e8me de transmission \u00e9tait d\u00fb \u00e0 des d\u00e9fauts dans le processus de contrat et aux pr\u00e9f\u00e9rences accord\u00e9es \u00e0 deux autres parties, nomm\u00e9ment Next ERA Energy (une filiale de Florida Light and Power) et le consortium cor\u00e9en men\u00e9 par Samsung.<\/p>\n

Traitement juste et \u00e9quitable<\/strong><\/p>\n

Mesa a plaid\u00e9 que cette conduite avait men\u00e9 \u00e0 une violation de l\u2019article\u00a01105(1) de l\u2019ALENA que l\u2019on peut lire ainsi\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Chacune des Parties accordera aux investissements effectu\u00e9s par les investisseurs d\u2019une autre Partie un traitement conforme au droit international, notamment un traitement juste et \u00e9quitable ainsi qu\u2019une protection et une s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Avant que le tribunal ne soit en mesure de d\u00e9terminer si le Canada avait \u00e9chou\u00e9 \u00e0 accorder \u00e0 Mesa Power un traitement juste et \u00e9quitable, il devait d\u00e9finir ce terme. La d\u00e9finition du comit\u00e9 est inscrite dans les paragraphes\u00a0501, 502, 504 et 505 de la d\u00e9cision\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0501\u00a0[Traduction] ayant examin\u00e9 les positions des parties et la jurisprudence, le tribunal croit que la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Waste Management\u00a0II<\/em> identifie correctement le contenu de la norme du droit international coutumier du traitement dans l\u2019article\u00a0110. Cette d\u00e9cision avait \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e avec l\u2019approbation dans les soumissions du plaignant10<\/sup>. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 dans la \u00a0r\u00e9cente d\u00e9cision de l\u2019affaire Bilcon<\/em>11<\/sup>, avec laquelle le plaignant \u00e9tait en accord12<\/sup>, dans les \u00a0termes suivants\u00a0:<\/p>\n

\u201c[Traduction] la formulation de la \u2018norme g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019article\u00a01105\u2019 par le tribunal de l\u2019affaire Waste Management<\/em> a particuli\u00e8rement une grande influence, et d\u2019autres tribunaux ont appliqu\u00e9 cette formulation de la norme internationale minimale en fonction de la jurisprudence de l\u2019ALENA\u00a0:<\/p>\n

[L]a norme minimale de traitement juste et \u00e9quitable est viol\u00e9e par une conduite attribuable au pays et l\u00e8se le plaignant si cette conduite est arbitraire, manifestement in\u00e9quitable, injuste ou idiosyncrasique, elle est discriminatoire et expose le plaignant \u00e0 un pr\u00e9judice sectionnel ou racial, ou ne suit pas le cours normal de la loi menant \u00e0 un r\u00e9sultat qui est souvent offensant pour la propri\u00e9t\u00e9 judiciaire, comme cela peut \u00eatre le cas avec l\u2019\u00e9chec manifeste de la justice naturelle dans les instances judiciaires ou un manque complet de transparence et de candeur dans le processus administratif. En appliquant cette norme, il est pertinent de dire que le traitement viole les repr\u00e9sentations faites par le pays h\u00f4te sur lesquelles le plaignant s\u2019est raisonnablement fond\u00e9.<\/p>\n

\u00c9videmment, la norme, dans une certaine mesure, en est une flexible qui doit \u00eatre adapt\u00e9e selon les circonstances de chaque affaire.<\/p>\n

Bien qu\u2019aucune formule d\u2019arbitrage unique ne peut saisir de mani\u00e8re d\u00e9finitive et exhaustive le sens de l\u2019article\u00a01105, le tribunal conclut que cette citation de l\u2019affaire Waste Management<\/em> est une particuli\u00e8rement apte. Des actes ou des omissions constituant une violation doivent \u00eatre graves de nature. La formulation de l\u2019affaire Waste Management <\/em>applique des adjectifs accentuant certains \u00e9l\u00e9ments, mais non tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019aucune fa\u00e7on, dans sa liste des cat\u00e9gories de conduite potentiellement non conforme. La formulation comprend les mots \u2018manifestement\u2019 injuste, \u00e9chec \u2018manifeste\u2019 de la justice naturelle\u00a0et absence \u2018compl\u00e8te\u2019 de transparence.<\/p>\n

La liste fait penser qu\u2019il y a un seuil \u00e9lev\u00e9 pour que la conduite du pays h\u00f4te s\u2019\u00e9l\u00e8ve au niveau d\u2019une violation de l\u2019article\u00a01105 de l\u2019ALENA; toutefois, dans aucune des affaires il n\u2019y a l\u2019exigence que la conduite contest\u00e9e atteigne le niveau de comportement choquant ou outrageux. La formulation reconna\u00eet \u00e9galement l\u2019exigence des tribunaux d\u2019\u00eatre sensible aux faits de chaque affaire, la pertinence potentielle de repr\u00e9sentations raisonnables sur lesquelles un pays h\u00f4te s\u2019est fond\u00e9, et une reconnaissance que l\u2019injustice dans les proc\u00e9dures ou les conclusions puisse constituer une violation.\u201d<\/p>\n

502. Sur cette base, le tribunal consid\u00e8re que les \u00e9l\u00e9ments suivantes peuvent \u00eatre dits pour former une partie de l\u2019article\u00a0: caract\u00e8re arbitraire; caract\u00e8re in\u00e9quitable \u201cmanifeste\u201d; discrimination; absence \u201ccompl\u00e8te\u201d de transparence et de candeur dans le processus administratif; absence d\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi \u201cmenant \u00e0 un r\u00e9sultat qui est offensant pour la propri\u00e9t\u00e9 judiciaire\u201d et un \u201c\u00e9chec manifeste\u201d de justice naturelle dans les instances judiciaires13<\/sup>. En outre, le tribunal a partag\u00e9 le point de vue maintenu par une majorit\u00e9 des tribunaux de l\u2019ALENA14<\/sup> que l\u2019\u00e9chec de respecter les attentes l\u00e9gitimes d\u2019un investisseur en soi ne constitue pas une violation de l\u2019article\u00a01105, mais il s\u2019agit d\u2019un \u00e9l\u00e9ment dont il faut tenir compte dans l\u2019\u00e9valuation \u00e0 savoir si d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de la norme ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

504. Le seuil pour une violation de l\u2019article\u00a01105 est \u00e9galement pertinent \u00e0 l\u2019analyse du tribunal. Le plaignant ne semble pas contester, \u00e0 juste titre, que le seuil de l\u2019Article\u00a01105 est \u00e9lev\u00e9. D\u2019ailleurs, les trois parties de l\u2019ALENA sont d\u2019accord sur cette question15<\/sup> et d\u2019autres tribunaux du chapitre\u00a011 sont arriv\u00e9s \u00e0 la m\u00eame conclusion16<\/sup>.<\/p>\n

505. Finalement, lors de la d\u00e9finition de l\u2019article\u00a01105, il faut \u00e9galement tenir compte qu\u2019en vertu du droit international, les tribunaux doivent garder un bon niveau de devoir de r\u00e9serve dans la mani\u00e8re selon laquelle un pays r\u00e9git ses affaires internes. Ou, dans les mots du tribunal de l\u2019affaire Bilcon<\/em>:<\/p>\n

\u201cM\u00eame lorsque les fonctionnaires d\u2019un pays agissent de bonne foi, il y aura tout de m\u00eame des jugements controvers\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion, ainsi que des erreurs claires dans les instances suivantes, recueillant et \u00e9non\u00e7ant des faits et identifiant des r\u00e8gles applicables en substance. Les autorit\u00e9s nationales doivent faire face \u00e0 des demandes concurrentes pour leurs ressources administratives, et il peut y avoir des retards ou un temps, une attention ou une expertise restreints dont il faut tenir compte lors du traitement de ces questions. Un exercice de discr\u00e9tion imprudent, voir des erreurs \u00e9videntes, ne m\u00e8nent pas, r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 une violation de la norme minimale internationale.\u201d\u00a0\u00bb<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 les trois r\u00e9clamations faites par Mesa selon lesquelles le Canada avait viol\u00e9 les dispositions de traitement juste et \u00e9quitable de l\u2019article\u00a01105 de l\u2019ALENA.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019all\u00e9gation que l\u2019OPA n\u2019avait pas bien g\u00e9r\u00e9 le programme et n\u2019avait pas trait\u00e9 tous les demandeurs \u00e9quitablement, notant que l\u2019OPA avait retenu un surveillant ind\u00e9pendant pour administrer le programme de TRG.<\/p>\n

Il a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019accusation que NextEra avait rencontr\u00e9 les fonctionnaires du gouvernement, faisant remarquer que cela \u00e9tait une pratique courante dans l\u2019industrie et qu\u2019il n\u2019y avait aucune preuve de pr\u00e9f\u00e9rence. NextEra a eu acc\u00e8s aux installations de transmission de Bruce County \u00e0 un certain moment, mais Mesa s\u2019\u00e9tait \u00e9galement vue offrir la m\u00eame possibilit\u00e9.<\/p>\n

La partie la plus contentieuse des all\u00e9gations de Mesa \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 l\u2019accord du consortium cor\u00e9en. Mesa avait plaid\u00e9 que l\u2019accord entre l\u2019Ontario et le consortium cor\u00e9en diminuait de fa\u00e7on injuste les perspectives pour d\u2019autres investisseurs, y compris Mesa, qui participaient d\u00e9j\u00e0 au programme d\u2019\u00e9nergie renouvelable en mettant de c\u00f4t\u00e9 la capacit\u00e9 de transmission pour le consortium cor\u00e9en qui \u00e9tait celle pr\u00e9vue pour les demandeurs du programme de TRG.<\/p>\n

Mesa a \u00e9galement plaid\u00e9 que l\u2019Ontario \u00e9tait moins transparente dans ses n\u00e9gociations de l\u2019entente et qu\u2019elle a fourni des renseignements incomplets et impr\u00e9cis. Le Canada a r\u00e9pondu qu\u2019il n\u2019y avait rien de manifestement arbitraire ou injuste lorsqu\u2019un gouvernement participe \u00e0 un accord d\u2019investissement qui accorde des avantages \u00e0 un investisseur en \u00e9change d\u2019un engagement d\u2019investissement.<\/p>\n

Devoir de r\u00e9serve des organisme de r\u00e8glementation gouvernementaux<\/strong><\/p>\n

Le devoir de r\u00e9serve est un concept important. Au Canada et aux \u00c9tats-Unis, les tribunaux accordent r\u00e9guli\u00e8rement le devoir de r\u00e9serve aux arbitres17<\/sup> et aux organisme de r\u00e8glementation18<\/sup>. Dans les instances d\u2019arbitrage entre investisseur et pays, les arbitres accordent le devoir de r\u00e9serve aux gouvernements, particuli\u00e8rement lorsque ces derniers m\u00e8nent une fonction r\u00e9glementaire et que l\u2019int\u00e9r\u00eat du public est le crit\u00e8re dominant.<\/p>\n

Le tribunal de l\u2019affaire Mesa a point\u00e9 le devoir de r\u00e9server que les tribunaux du chapitre\u00a011 de l\u2019ALENA accordent habituellement aux gouvernements lorsqu\u2019il est question d\u2019\u00e9valuer la mani\u00e8re dont ces derniers r\u00e9glementent et g\u00e8rent leurs affaires. Le tribunal a prononc\u00e9 au paragraphe\u00a0553\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0[Traduction] 553 En r\u00e9visant cette violation all\u00e9gu\u00e9e, le tribunal doit garder en t\u00eate le devoir de mani\u00e8re dont il r\u00e9glemente et g\u00e8re ses affaires. Ce devoir de r\u00e9serve applique de mani\u00e8re \u00e9vidente la d\u00e9cision de conclure des ententes d\u2019investissement19<\/sup>. Comme il est not\u00e9 par le tribunal de \u00a0 l\u2019affaire S.D. Myers, \u201c[l]orsqu\u2019il est question d\u2019interpr\u00e9ter et d\u2019appliquer la \u2018norme minimale\u2019, le tribunal du chapitre\u00a011 n\u2019a pas un mandat sans fin de contester les d\u00e9cisions prises par le gouvernement20<\/sup>.\u201c Le tribunal de l\u2019affaire Bilcon, une affaire o\u00f9 le plaignant a cit\u00e9 avec approbation, il a \u00e9galement maintenu que \u201c[l]\u2019exercice imprudent de la discr\u00e9tion ou, voire, des erreurs \u00e9videntes ne m\u00e8nent habituellement pas \u00e0 une violation de la norme minimale \u00a0internationale21<\/sup>\u201c.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Juridictions et exceptions<\/strong><\/p>\n

Certaines questions pr\u00e9liminaires ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es dans l\u2019affaire Mesa<\/em> concernant des questions de comp\u00e9tence et l\u2019exception d\u2019une disposition en vertu de l\u2019ALENA.<\/p>\n

Le tribunal de l\u2019affaire Mesa<\/em> est d\u2019accord avec la r\u00e9clamation du Canada selon laquelle un investisseur ne peut contester des mesures d\u00e9j\u00e0 en place. Une partie de la r\u00e9clamation de la soci\u00e9t\u00e9 Mesa \u00e9tait fond\u00e9e sur les exigences de contenu national. Le tribunal est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que ces exigences faisaient partie du programme TRG avant que les projets de Mesa ne commencent. Par cons\u00e9quent, les arbitres n\u2019avaient aucune juridiction sur cette r\u00e9clamation.<\/p>\n

Une autre question en lien avec le statut de l\u2019OPA. Le Canada \u00e9tait d\u2019accord que les actes du gouvernement de l\u2019Ontario \u00e9taient attribuables au Canada, mais \u00e9tait en d\u00e9saccord avec l\u2019id\u00e9e que l\u2019OPA \u00e9tait une agence d\u2019\u00e9tat. Conform\u00e9ment, le Canada a plaid\u00e9 que l\u2019OPA n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 la juridiction du tribunal. Toutefois, le tribunal est ultimement arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que l\u2019OPA \u00e9tait une entreprise d\u2019\u00c9tat et que ses actions \u00e9taient attribuables au Canada.<\/p>\n

L\u2019exemption visant l\u2019acquisition de service de l\u2019ALENA a soulev\u00e9 une autre question. L\u2019ALENA \u00e9nonce que si la conduite en question constitue une acquisition de service par une entreprise du pays, certaines obligations de l\u2019ALENA ne s\u2019appliquent pas, notamment, le traitement national et le traitement de la nation la plus favoris\u00e9e. L\u2019exception a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e pour s\u2019assurer que les signataires de l\u2019ALENA conservent la capacit\u00e9 d\u2019inclure des pr\u00e9f\u00e9rences fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9 dans leurs programmes d\u2019acquisition de service. Malgr\u00e9 l\u2019objection de Mesa, la majorit\u00e9 du tribunal a prononc\u00e9 que le jugement TRG \u00e9tait, en r\u00e9alit\u00e9, une acquisition de service mise en \u0153uvre par l\u2019OPA, une entreprise de l\u2019\u00e9tat. Selon l\u2019OPA, les actions ne pouvaient \u00eatre contest\u00e9es en fonction des dispositions de non-discrimination de l\u2019ALENA.<\/p>\n

\u00c0 la fin, l\u2019affaire Mesa a activ\u00e9 l\u2019existence d\u2019un traitement juste et \u00e9quitable. La majorit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas convaincue que Next Era Energy avait re\u00e7u l\u2019entente sp\u00e9ciale que Mesa avait plaid\u00e9e. Personne ne mettait en doute que Next Era avait re\u00e7u diff\u00e9rents contrats de TRG d\u2019une valeur totale de 3,8\u00a0milliards de dollars. Mais la majorit\u00e9 a refus\u00e9 d\u2019accepter que cela f\u00fbt le r\u00e9sultat de la collusion et n\u2019a pas tenu compte de la contribution de 18\u00a0600\u00a0$ que Next Era avait fait au Parti lib\u00e9ral de l\u2019Ontario.<\/p>\n

La question plus contentieuse concernait le Green Energy Investment Agreement, ou GEIA, conclu par l\u2019Ontario et le Korea Electric Power Consortium en janvier\u00a02010. Il n\u2019y avait aucun doute que cette entente donnait un acc\u00e8s prioritaire \u00e0 une capacit\u00e9 de production de 2\u00a0500\u00a0MW en Ontario et que l\u2019OPA avait re\u00e7u l\u2019ordre en septembre\u00a02010 de r\u00e9server une capacit\u00e9 de transmission de 500\u00a0MW dans la r\u00e9gion de Bruce pour le consortium.<\/p>\n

Mesa a vu une pr\u00e9f\u00e9rence comme un drapeau rouge \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la capacit\u00e9 de transmission dans Bruce County \u00e9tait la source de ses probl\u00e8mes. Toutefois, le tribunal a refus\u00e9 de conclure que cela repr\u00e9sentait de la discrimination. Il est permis de penser qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une subtilit\u00e9, mais la majorit\u00e9 a jug\u00e9 que le GEIA ne faisait pas partie du programme de TRG. Il s\u2019agissait d\u2019une entente totalement s\u00e9par\u00e9e; une entente o\u00f9 le consortium cor\u00e9en recevait une capacit\u00e9 de transmission en \u00e9change d\u2019une entente pour faire des investissements massifs dans le secteur manufacturier de l\u2019Ontario.<\/p>\n

Aller de l<\/strong>\u2019avant<\/strong><\/p>\n

Il s\u2019av\u00e8re que ni l\u2019affaire Windstream <\/em>ni celle de Mesa<\/em> ne sont termin\u00e9es. Il n\u2019y a pas de processus d\u2019appel sous l\u2019ALENA, mais Mesa Power a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019annulation devant le tribunal de district du District of Columbia. Mesa a plaid\u00e9 que l\u2019octroi constituait un m\u00e9pris manifeste de la loi. L\u2019argument semble \u00eatre que la majorit\u00e9 se fiait trop au devoir de r\u00e9serve qui doit \u00eatre accord\u00e9 au gouvernement de l\u2019Ontario, plut\u00f4t que d\u2019examiner soigneusement la conduite du gouvernement, comme la conclusion \u00e0 laquelle en est venu l\u2019arbitre dissident qui trouvait que la conduite de l\u2019Ontario violait l\u2019ALENA.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, Windstream a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate devant la Cour supr\u00eame de l\u2019Ontario pour faire appliquer le jugement contre le Canada. Le Canada a r\u00e9pondu qu\u2019il allait respecter ses obligations en vertu de l\u2019ALENA, mais que le pays et l\u2019Ontario n\u2019\u00e9taient pas en mesure de s\u2019entendre sur qui devait payer et quand.<\/p>\n

Les instances d\u2019arbitrage sur des affaires d\u2019\u00e9nergie renouvelable dans le monde peuvent soulever de s\u00e9rieuses questions \u00e0 savoir si l\u2019arbitrage est le meilleur m\u00e9canisme pour r\u00e9soudre ces litiges. Ces dossiers repr\u00e9sentent une occasion unique pour ce type d\u2019analyse.<\/p>\n

Il y a actuellement plus de 40\u00a0dossiers dans cinq pays, avec essentiellement les m\u00eames faits. Un gouvernement a mis en place des mesures incitatives pour attirer des investissements en \u00e9nergie renouvelable. Des investisseurs ont r\u00e9pondu \u00e0 ces mesures incitatives. Le gouvernement a ensuite d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9liminer les mesures incitatives en partie ou en totalit\u00e9 en raison d\u2019un surplus d\u2019\u00e9nergie renouvelable ou parce que les \u00e9lecteurs et les contribuables se sont oppos\u00e9s au co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 de cette \u00e9nergie.<\/p>\n

Ces dossiers sont difficiles, car les arbitres ont une grande latitude pour d\u00e9terminer quelle conduite respecte la norme d\u2019un traitement juste et \u00e9quitable et les attentes l\u00e9gitimes des investisseurs. La vraie question est de savoir si la norme du droit international est diff\u00e9rente des pouvoirs qu\u2019un gouvernement peut exercer de fa\u00e7on l\u00e9gitime en vertu de ses lois nationales. Habituellement, la loi nationale permet une grande latitude au gouvernement.<\/p>\n

Le principe \u00e9tabli depuis longtemps dans les affaires de l\u2019ALENA selon lequel les tribunaux doivent accorder une grande discr\u00e9tion au gouvernement dans l\u2019exercice de leur juridiction r\u00e9glementaire l\u00e9gitime rend la question encore plus difficile. Il n\u2019y a plus de ligne claire entre ce qui est permis en vertu de la loi nationale et ce qui est permis en vertu du droit international et des trait\u00e9s entre pays et investisseurs. Les tribunaux des affaires Charanne, Windstream<\/em> et Mesa <\/em>ont tous eu de la difficult\u00e9 \u00e0 faire cette distinction.<\/p>\n

    * Gordon E. Kaiser est un arbitre agr\u00e9e pratiquant \u00e0 Jams Resolution\u00a0Center \u00e0 Toronto et Washington\u00a0DC, ainsi qu\u2019aux Energy Arbitration Chambers de Calgary et de Houston. Il est un ancien vice-pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario. De plus, il est un professeur adjoint \u00e0 l\u2019Osgoode Hall Law School, copr\u00e9sident du forum canadien sur la loi sur l\u2019\u00e9nergie et r\u00e9dacteur en chef pour cette publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n
  1. \u00a0<\/sup>\u00a0Gordon Kaiser, \u00ab\u00a0Trillium Wind\u00a0: les Promoteurs peuvent-ils engager des poursuites lorsque des projets \u00e9oliens sont annul\u00e9s?\u00a0\u00bb (2014) 2\u00a0: Hiver 2014, Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\u00a075.<\/li>\n
  2. \u00a0<\/sup>\u00a0Trillium Power Wind Corp v Ontario,<\/em> 2013\u00a0ONCA\u00a0683.<\/li>\n
  3. \u00a0<\/sup>\u00a0Mesa Power Group LLC v Government of Canada<\/em>, PCA Dossier no<\/sup>\u00a02012-17, 24\u00a0mars\u00a02016.<\/li>\n
  4. \u00a0<\/sup>\u00a0Windstream Energy LLC v Government of Canada<\/em>, PCA Dossier no<\/sup>\u00a02012-17, 27\u00a0septembre\u00a02016.<\/li>\n
  5. \u00a0<\/sup>\u00a0The International Energy Charter Consolidated Energy Charter Treaty, <\/em>17\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014.<\/li>\n
  6. \u00a0<\/sup>\u00a0Charanne v Kingdom of Spain,<\/em> Case No 062\/2012, ECT, 21\u00a0janvier\u00a02016.<\/li>\n
  7. \u00a0<\/sup>\u00a0 Cette exigence a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e avec succ\u00e8s par le Japon et l\u2019Europe dans des affaires aupr\u00e8s de l\u2019Organisation mondiale du commerce signalant des modifications au programme. OMC, Canada \u2013 Mesures en lien avec le programme de TRG (WT\/DS 426\/AB\/R).<\/li>\n
  8. \u00a0<\/sup>\u00a0Mondev International Ltd v United States of America <\/em>(ICSID Case No ARB(AF)\/99\/2), jugement en faveur du plaignant du 11\u00a0octobre\u00a02002 (CL-66), para 118.<\/li>\n
  9. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em> au para\u00a011.<\/li>\n
  10. \u00a0<\/sup>\u00a0Mesa, supra<\/em> note\u00a03 faisant r\u00e9f\u00e9rence au m\u00e9moire de l\u2019investisseur (20\u00a0novembre\u00a02013), n\u00a0361.<\/li>\n
  11. \u00a0<\/sup>\u00a0Mesa, supra<\/em> note\u00a03, n 228\u00a0: \u00ab\u00a0[Traduction] La d\u00e9cision a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e dans des affaires li\u00e9es au d\u00e9fendeur. Voir l\u2019affaire Mobil Investments Inc & Murphy Oil Corporation v Government of Canada<\/em> (ICSID case No ARB (AF)\/07\/4), Decision on Liability\u00a0and on Principles of Quantum, 22\u00a0mai\u00a02012 (\u201cMobil\u201d), \u00a7141; Cargill Incorporated v United Mexican States<\/em> (ICSID case No ARB(AF)\/05\/2), award, 18\u00a0septembre\u00a02009 (\u00ab\u00a0Cargill\u00a0\u00bb), \u00a7\u00a0283.\u00a0\u00bb<\/li>\n
  12. \u00a0<\/sup>\u00a0Mesa, supra<\/em> note\u00a03, n 229\u00a0: \u00ab\u00a0[Traduction] Voir les soumissions du plaignant dans l\u2019affaire Bilcon v Canada<\/em> \u00a7\u00a746-50 (\u00e9non\u00e7ant la d\u00e9cision du tribunal dans cette affaire relativement \u00e0 l\u2019article\u00a01105 et faisant mention que \u201c[\u00c0] cet arbitrage, l\u2019investisseur a fait des soumissions similaires [\u2026] d\u00e9fendant la norme ultimement adopt\u00e9e dans l\u2019affaire\u201d)\u00a0\u00bb.<\/li>\n
  13. \u00a0<\/sup>\u00a0Mesa, supra<\/em> note\u00a03, n 231\u00a0: \u00ab\u00a0[Traduction] Dans une affaire r\u00e9cente, en interpr\u00e9tant l\u2019article\u00a010.5 du trait\u00e9 \u00c9.-U.-Oman, qui est similaire \u00e0 l\u2019article\u00a01105 de l\u2019ALENA, le tribunal a d\u00e9crit la port\u00e9e et le contenu de la norme du droit international coutumier de traitement comme \u201cune omission manifeste ou flagrante des principes de base de justice, de constance, d\u2019impartialit\u00e9, d\u2019application normale de la loi ou de justice naturelle auxquelles tous les pays peuvent s\u2019attendre en vertu du droit international coutumier. Pour une telle norme, le fait que le plaignant pointe une certaine inconstance ou le caract\u00e8re inad\u00e9quat de ses affaires internes n\u2019est pas suffisant dans le r\u00e8glement d\u2019Oman\u00a0: une violation de la norme minimale doit mettre en cause un \u00e9chec, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou autrement notable, de prot\u00e9ger les droits et les attentes de base d\u2019un investisseur \u00e9tranger. Cela ne sera certainement pas le cas que chaque mauvaise application mineure des lois et r\u00e8glements d\u2019un pays respectera cette norme \u00e9lev\u00e9e\u201d. Voir Adel A Hamadi Al Tamimi v Sultanate of Oman<\/em> (ICSID Case No ARB\/11\/33), Award, 3\u00a0novembre\u00a02015, \u00a7\u00a0390\u00a0\u00bb.<\/li>\n
  14. \u00a0<\/sup>\u00a0Mesa, supra<\/em> note\u00a03, n 232\u00a0: Par exemple, voir Waste Management, Inc v United Mexican States<\/em> (ICSID No ARB(AF)00\/3), Award, 30\u00a0avril\u00a02004 au para 96; Cargill, supra<\/em> note\u00a011, n 296.<\/li>\n
  15. \u00a0<\/sup>\u00a0Mesa, supra<\/em> note\u00a03, n 234\u00a0: \u00ab\u00a0[Traduction] Deuxi\u00e8me soumission des \u00c9.-U. De l\u2019article\u00a01128 au para \u00a720 (\u201cConform\u00e9ment, le seuil est \u00e9lev\u00e9 pour que l\u2019article\u00a01105 s\u2019applique\u201d); Deuxi\u00e8me soumission du Mexique selon l\u2019article\u00a01128 (\u201c[L]e seuil pour \u00e9tablir une violation de la norme minimale de traitement en vertu du droit international coutumier est \u00e9lev\u00e9\u201d); Observation du Canada de l\u2019affaire Bilcon \u00a7\u00a015; C-Mem. \u00a7394-402; Rej. \u00a7146.\u00a0\u00bb<\/li>\n
  16. \u00a0<\/sup>\u00a0Mesa, supra<\/em> note\u00a03, n 235\u00a0: \u00ab\u00a0Bilcon \u00a7441; Exh. CL-194, International Thunderbird Gaming Corporation v. United Mexican States (UNCITRAL), Arbitral Award, 26\u00a0janvier\u00a02006 (\u00ab\u00a0International Thunderbird\u00a0\u00bb), \u00a7\u00a7194, 197.\u00a0\u00bb<\/li>\n
  17. \u00a0<\/sup>\u00a0Moses H Cane Memorial Hospital v Mercury Construction,<\/em>460 US 1 (1983) au para\u00a024; Dell Computer Corp c Union des consommateurs, <\/em>2007 CSC\u00a034,[2007]2\u00a0RCS\u00a0801; Ontario Hydro v Dominion Mines Ltd, <\/em>(192 OJ 2848).<\/li>\n
  18. \u00a0<\/sup>\u00a0McLean c Colombie-Britannique (Securities Commission<\/em>), 2013 CSC\u00a067, [2013] 3\u00a0RCS\u00a0895; Chevron v Natural Resource Def Council, <\/em>467 US 837; Walton v Alberta Securities Commission, <\/em>2014 ABCA 273 au para 17.<\/li>\n
  19. \u00a0<\/sup>\u00a0Mesa, supra<\/em> note\u00a03, n 296\u00a0: \u00ab\u00a0[Traduction] Le plaignant accepte cette position. Voir C-PHB \u00a7\u00a0201 (\u201c[Traduction] le r\u00f4le d\u2019un tribunal n\u2019est pas de mesurer la sagesse de la d\u00e9cision de conclure une entente, mais de d\u00e9terminer si un gouvernement a offert un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel dans le cadre de l\u2019entente\u201d).<\/li>\n
  20. \u00a0<\/sup>\u00a0Mesa, supra<\/em> note\u00a03, n 297\u00a0: \u00ab\u00a0SD Myers, \u00a7261\u00a0\u00bb.<\/li>\n
  21. \u00a0<\/sup>\u00a0Mesa, supra<\/em> note\u00a03, n 298\u00a0: \u00ab\u00a0Bilcon \u00a7\u00a7437, 440. Voir \u00e9galement SD Myers \u00a7\u00a0263; International Thunderbird \u00a7\u00a0127 (un pays \u00ab\u00a0[Traduction] a une grande discr\u00e9tion en ce qui a trait \u00e0 la mani\u00e8re dont il met en \u0153uvre de telles politiques par la r\u00e9glementation et par sa conduite administrative\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n

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