{"id":1692,"date":"2017-03-29T16:39:38","date_gmt":"2017-03-29T16:39:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1692"},"modified":"2022-06-24T15:27:28","modified_gmt":"2022-06-24T15:27:28","slug":"british-columbia-regulator-has-no-jurisdiction-to-set-low-income-rates","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/british-columbia-regulator-has-no-jurisdiction-to-set-low-income-rates","title":{"rendered":"L\u2019organisme de r\u00e8glementation de la Colombie-Britannique n\u2019a pas comp\u00e9tence pour fixer des tarifs pour les clients \u00e0 faible revenu"},"content":{"rendered":"

Le 20\u00a0janvier\u00a02017, la British Columbia Utilities Commission (BCUC) a rendu sa d\u00e9cision dans le cadre d\u2019une demande de conception tarifaire de BC Hydro (la d\u00e9cision)1<\/sup>. La d\u00e9cision traite d\u2019un certain nombre de questions li\u00e9es \u00e0 la fa\u00e7on dont BC Hydro fixe ses tarifs et s\u2019appliquera aux besoins en recettes de BC Hydro d\u00e9termin\u00e9s dans une instance distincte2<\/sup>.<\/p>\n

La d\u00e9cision approuve, entre autres, le maintien de la structure du tarif r\u00e9sidentiel des deux\u00a0tiers de BC Hydro, la simplification de la structure du tarif commercial de BC Hydro et la fin d\u2019un programme des tarifs h\u00e9rit\u00e9s (legacy rate program) \u00e0 l\u2019intention des clients de BC Hydro pour le chauffage des b\u00e2timents et de l\u2019eau. Un sommaire de la d\u00e9cision est pr\u00e9sent\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de la BCUC expliquant la d\u00e9cision3<\/sup>.<\/p>\n

Un des principaux sujets trait\u00e9s dans la d\u00e9cision tournait autour de la question de savoir si la BCUC a comp\u00e9tence pour approuver des tarifs de distribution distincts (ou la dispense de certains frais) pour les clients \u00e0 faible revenu4<\/sup>. Ce sujet est soulev\u00e9 parce que, en plus des approbations li\u00e9es \u00e0 la conception tarifaire demand\u00e9es par BC Hydro, d\u2019autres parties \u00e0 l\u2019instance ont \u00e9labor\u00e9 leurs propres propositions. Parmi celles-ci figurait notamment une s\u00e9rie de propositions et de demandes d\u2019approbation provenant d\u2019un organisme repr\u00e9sentant les retrait\u00e9s de la Colombie-Britannique, la British Columbia Old Age Pensioners\u2019 Organization (appel\u00e9e la BCOAPO) et d\u2019autres groupes alli\u00e9s susceptibles d\u2019aider les clients \u00e0 faible revenu qui ont de la difficult\u00e9 \u00e0 composer avec l\u2019augmentation des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Une partie essentielle des propositions de la BCOAPO visait l\u2019approbation par la BCUC d\u2019un tarif par \u00ab\u00a0tranche pour l\u2019utilisation de services essentiels\u00a0\u00bb (TUSE) applicable \u00e0 un niveau de consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de base. Le tarif par TUSE ne serait offert qu\u2019aux clients \u00e0 faible revenu qualifi\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation des propositions de la BCOAPO par la BCUC a commenc\u00e9 par une analyse g\u00e9n\u00e9rale visant \u00e0 d\u00e9terminer si la BCUC a comp\u00e9tence pour approuver les tarifs des clients \u00e0 faible revenu. La BCUC a ensuite particuli\u00e8rement examin\u00e9 les propositions de la BCOAPO.<\/p>\n

Sur la question g\u00e9n\u00e9rale de la comp\u00e9tence, la BCUC convient avec BC Hydro que le crit\u00e8re appropri\u00e9 figure dans la d\u00e9cision de 2006 de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire ATCO Gas & Pipelines Ltd c Alberta (Energy & Utilities Board)<\/em>5<\/sup>. Comme il est \u00e9nonc\u00e9 dans cette d\u00e9cision, un organisme de r\u00e8glementation d\u2019un service public a uniquement le droit de faire les choses qui sont express\u00e9ment autoris\u00e9es par la loi qui le r\u00e9git ou qui sont n\u00e9cessairement implicites par la loi habilitante. Dans sa d\u00e9cision, la BCUC a pass\u00e9 en revue les dispositions pertinentes de sa propre loi habilitante (l\u2019Utilities Commission Act<\/em>6<\/sup>), et conclut qu\u2019elle n\u2019a pas la comp\u00e9tence expresse d\u2019approuver des tarifs distincts pour les clients \u00e0 faible revenu, et d\u00e9termine \u00e9galement que cela ne d\u00e9coule pas obligatoirement des pouvoirs de la BCUC7<\/sup>. Sur ce dernier point, la BCUC souligne qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019objectifs statutaires pertinents pour la BCUC qui appuieraient l\u2019approbation de tarifs qui ne sont pas li\u00e9s au co\u00fbt du service. La BCUC souligne que son obligation consiste \u00e0 s\u2019assurer que les tarifs ne sont pas injustes, d\u00e9raisonnables ou injustement discriminatoires, et conclut qu\u2019approuver des tarifs diff\u00e9rents pour un service identique fourni \u00e0 des clients \u00e0 faible revenu serait \u00ab\u00a0injustement discriminatoire\u00a0\u00bb, \u00e0 moins qu\u2019il ne soit d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il y a une justification \u00e9conomique ou relative au co\u00fbt du service pour de tels tarifs.<\/p>\n

Avant de conclure sur la question de la comp\u00e9tence, la BCUC a pris en consid\u00e9ration dans sa d\u00e9cision la fa\u00e7on dont des demandes semblables ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es dans d\u2019autres provinces8<\/sup>. La BCUC conclut que rien de ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 dans d\u2019autres provinces ne modifie la conclusion de \u00ab\u00a0pas la comp\u00e9tence\u00a0\u00bb \u00e9tablie en vertu de la Utilities Commission Act<\/em>. L\u2019attention a surtout \u00e9t\u00e9 port\u00e9e sur la d\u00e9cision de la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire Advocacy Centre for Tenants-Ontario v Ontario Energy Board<\/em> selon laquelle la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) a comp\u00e9tence pour \u00e9tablir un programme contribuant \u00e0 maintenir les tarifs du gaz naturel \u00e0 un niveau abordable pour les clients \u00e0 faible revenu9<\/sup>. La BCUC \u00e9tablit une distinction avec cette affaire sur plusieurs points, y compris le fait que la CEO a des objectifs statutaires de prot\u00e9ger les consommateurs relativement au prix et le fait qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019exigence expresse dans la Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019<\/em>\u00e9nergie de l<\/em>\u2019Ontario10<\/sup><\/em> que les tarifs de distribution de gaz soient \u00ab\u00a0clairs, raisonnables et non injustement discriminatoires\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Apr\u00e8s analyse des questions de comp\u00e9tence, dans sa d\u00e9cision, la BCUC examine s\u2019il existe une justification \u00e9conomique ou relative au co\u00fbt du service pour les propositions de la BCOAPO11<\/sup>. En grande partie, la d\u00e9cision de la BCUC conclut \u00e0 l\u2019inexistence d\u2019une telle justification. En cons\u00e9quence, la BCUC refuse d\u2019approuver la proposition d\u2019un tarif par TUSE, ainsi que la proposition de la dispense de certains frais pour les clients \u00e0 faible revenu de BC Hydro. Toutefois, sur la question de savoir si BC Hydro devrait cr\u00e9er un \u00ab\u00a0fonds d\u2019intervention en cas de crise\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019intention des clients ayant des arri\u00e9r\u00e9s et qui ne peuvent pas payer leur facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, la BCUC convient que ce n\u2019est pas injustement discriminatoire, puisque ce fonds serait disponible \u00e0 tous les clients et que cela entra\u00eenerait des co\u00fbts minimes. La BCUC exige de BC Hydro qu\u2019elle prenne des mesures pour mettre sur pied un projet pilote pour cr\u00e9er un \u00ab\u00a0fonds d\u2019intervention en cas de crise\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    *David Stevens est associ\u00e9 au sein du cabinet d\u2019avocats Aird & Berlis, de Toronto, il a une vaste pratique en droit de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n
  1. \u00a0<\/sup>\u00a0British Columbia Hydro and Power Authority 2015 Rate DesignApplication <\/em>(20 janvier 2017), G-5-17, en ligne: <http:\/\/www.ordersdecisions.bcuc.com\/bcuc\/decisions\/en\/218025\/1\/document.do<\/a>>.<\/li>\n
  2. \u00a0<\/sup>\u00a0BC Hydro F2017-F2019 Revenue Requirements<\/em>, Projet n 3698869, en ligne\u00a0: <http:\/\/www.bcuc.com\/ApplicationView.aspx?ApplicationId=533<\/a>>.<\/li>\n
  3. \u00a0<\/sup>\u00a0British Columbia Utilities Commission, communiqu\u00e9, \u201cBCUC Releases Decision on BC Hydro Rate Design Application\u201d (20 janvier 2017), en ligne: <http:\/\/www.bcuc.com\/Documents\/NewsRelease\/2017\/01-20-2017_NewsRelease-BCHydro-RDA.pdf?platform=hootsuite<\/a>>.<\/li>\n
  4. \u00a0<\/sup>\u00a0L\u2019examen des questions relatives aux tarifs pour les clients \u00e0 faible revenu figure dans la d\u00e9cision, supra<\/em> note 1 aux pp\u00a049 \u00e0 107.<\/li>\n
  5. \u00a0<\/sup>\u00a0ATCO Gas & Pipelines Ltd c Alberta (Energy & Utilities Board)<\/em>, 2006 CSC 4 [ATCO<\/em>].<\/li>\n
  6. \u00a0<\/sup>\u00a0Utilities Commission Act<\/em>, RSBC\u00a01996, c\u00a0<\/strong>473.<\/li>\n
  7. \u00a0<\/sup>\u00a0La d\u00e9termination des questions de comp\u00e9tence figure dans la d\u00e9cision, supra<\/em> note 1 aux pp\u00a050 \u00e0 67.<\/li>\n
  8. \u00a0<\/sup>\u00a0L\u2019examen du traitement des tarifs aux clients \u00e0 faible revenu dans d\u2019autres provinces figure dans la d\u00e9cision, supra note 1 aux pp\u00a067 \u00e0 79.<\/li>\n
  9. \u00a0<\/sup>\u00a0Advocacy Centre for Tenants-Ontario v Ontario Energy Board<\/em>, 293 DLR (4th<\/sup>) 684.<\/li>\n
  10. \u00a0<\/sup>\u00a0Loi de 1998 sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, <\/em>LO 1998, c 15, Annexe B.<\/li>\n
  11. \u00a0<\/sup>\u00a0L\u2019examen du traitement des propositions de la BCOAPO figure dans la d\u00e9cision, aux pp\u00a080 \u00e0 107.<\/li>\n<\/ol>\n

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    Le 20\u00a0janvier\u00a02017, la British Columbia Utilities Commission (BCUC) a rendu sa d\u00e9cision dans le cadre d\u2019une demande de conception tarifaire de BC Hydro (la d\u00e9cision)1. 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