{"id":1682,"date":"2017-03-29T16:38:52","date_gmt":"2017-03-29T16:38:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1682"},"modified":"2022-06-24T15:27:34","modified_gmt":"2022-06-24T15:27:34","slug":"ontario-energy-board-decision-introduces-competitive-bidding-for-natural-gas-franchises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/ontario-energy-board-decision-introduces-competitive-bidding-for-natural-gas-franchises","title":{"rendered":"Une d\u00e9cision de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario introduit l\u2019appel d\u2019offres concurrentiel pour les franchises de gaz naturel"},"content":{"rendered":"

Le 17 novembre 2016, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (la \u00ab\u00a0CEO\u00a0\u00bb) a publi\u00e9 sa d\u00e9cision avec motifs ( la \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb) \u00e0 la suite de l\u2019audience g\u00e9n\u00e9rique recommand\u00e9e du 20\u00a0janvier 2016 pour \u00e9tablir un cadre commun pour l\u2019expansion des services de gaz naturel aux communaut\u00e9s de l\u2019Ontario non desservies en ce moment en gaz naturel (la \u00ab\u00a0proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique\u00a0\u00bb)1<\/sup>.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision, la CEO a d\u00e9termin\u00e9 que le cadre existant en vertu duquel les services publics sont tenus de facturer les clients qui sont dans la m\u00eame classe de tarification (parfois appel\u00e9e les tarifs timbre-poste) \u00e9tait l\u2019un des principaux obstacles \u00e0 l\u2019expansion du gaz naturel. Conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9cision, la CEO permettra aux services publics de facturer des tarifs \u00ab\u00a0autonomes\u00a0\u00bb aux nouvelles communaut\u00e9s d\u2019expansion. Parall\u00e8lement, la CEO a rejet\u00e9 les demandes de diverses parties pour subventionner le d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure de gaz naturel dans les communaut\u00e9s d\u2019expansion en demandant que les contribuables existants assument une partie des co\u00fbts.\u00a0<\/em><\/p>\n

Contexte<\/strong><\/p>\n

L\u2019expansion des r\u00e9seaux de distribution de gaz naturel a \u00e9t\u00e9 un enjeu crucial pour les communaut\u00e9s rurales et \u00e9loign\u00e9es de l\u2019Ontario qui n\u2019ont pas acc\u00e8s au gaz naturel depuis de nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\n

Par exemple, la majorit\u00e9 des r\u00e9sidents dans les municipalit\u00e9s de Kincardine, d\u2019Arran-Elderslie et de Huron-Kinloss (collectivement \u00ab\u00a0South Bruce\u00a0\u00bb) n\u2019ont pas acc\u00e8s en ce moment au gaz naturel, m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 que l\u2019acheminement de gaz naturel dans ces municipalit\u00e9s permettrait aux consommateurs d\u2019\u00e9conomiser 27 millions annuellement en co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ces \u00e9conomies de co\u00fbts, Union Gas Limited (\u201cUnion Gas\u201d) a soumis une proposition qui exigerait des municipalit\u00e9s de South Bruce qu\u2019elles paient une contribution en amont en aide \u00e0 la construction de 86\u00a0millions de dollars (fond\u00e9e sur les co\u00fbts pr\u00e9visionnels de 2012). Comme on pouvait s\u2019y attendre, les municipalit\u00e9s de South Bruce ne disposaient pas de ce capital, mettant ainsi un frein aux progr\u00e8s.<\/p>\n

Pour surmonter ces obstacles, South Bruce a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019entreprendre un processus de demande d\u2019information (DI) concurrentiel pour sonder le march\u00e9 \u00e0 la recherche de possibles fournisseurs de services de distribution de gaz naturel en mars 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir re\u00e7u les propositions d\u2019un bon nombre de r\u00e9pondants, South Bruce a s\u00e9lectionn\u00e9 EPCOR comme soumissionnaire privil\u00e9gi\u00e9 et conclu des ententes de franchise avec EPCOR le 22\u00a0f\u00e9vrier 2016. EPCOR a pr\u00e9sent\u00e9 des demandes aupr\u00e8s de la CEO le 24 mars 2016 pour l\u2019approbation de ces ententes de franchise, lesquelles sont en suspens en attente des conclusions de la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique.<\/p>\n

La proposition d\u2019EPCOR comportait un \u00e9l\u00e9ment innovateur, soit l\u2019utilisation de tarifs \u00ab\u00a0autonomes\u00a0\u00bb plut\u00f4t que d\u2019imposer aux municipalit\u00e9s une contribution en capital on\u00e9reuse. Cette innovation a, par la suite, \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par la CEO, constituant ainsi le fondement de la d\u00e9cision dans le processus g\u00e9n\u00e9rique.<\/p>\n

L\u2019ancien cadre ne fonctionnait pas<\/strong><\/p>\n

Avant la d\u00e9cision, le cadre qui r\u00e9gissait l\u2019\u00e9valuation des facteurs \u00e9conomiques des projets d\u2019expansion de la distribution du gaz naturel, connu sous le nom d\u2019E.B.O. 188, avait \u00e9t\u00e9 en place depuis le 30 janvier 19982<\/sup>.<\/p>\n

En vertu de ce cadre, les services publics ne pouvaient \u00e9tendre leurs services qu\u2019aux communaut\u00e9s o\u00f9 les recettes suppl\u00e9mentaires produites par l\u2019expansion couvriraient, avec le temps, les co\u00fbts de l\u2019expansion. Lorsque les recettes \u00e9taient suffisantes pour couvrir les co\u00fbts \u00e0 long terme, un paiement en amont sous forme de contribution en capital \u00e9tait exig\u00e9 des nouveaux clients. La contribution en capital a \u00e9t\u00e9 mise en place en vertu d\u2019un principe selon lequel les clients existants ne devraient pas avoir \u00e0 payer des tarifs plus \u00e9lev\u00e9s pour subventionner le prolongement des services de gaz naturel \u00e0 de nouvelles communaut\u00e9s.<\/p>\n

Comme l\u2019illustre l\u2019exemple des municipalit\u00e9s de South Bruce, la contribution en capital de 86\u00a0millions de dollars exig\u00e9e en vertu du cadre E.B.O. 188 s\u2019est av\u00e9r\u00e9e prohibitive pour bon nombre de communaut\u00e9s rurales et \u00e9loign\u00e9es. Et l\u2019expansion de la distribution du gaz naturel dans ses communaut\u00e9s s\u2019est arr\u00eat\u00e9e.<\/p>\n

Il fallait une nouvelle approche<\/strong><\/p>\n

En 2013, le gouvernement de l\u2019Ontario s\u2019est engag\u00e9 dans son Plan \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 long terme (le \u00ab\u00a0PELT\u00a0\u00bb)3<\/sup> de 2013 \u00e0 travailler avec les distributeurs de gaz et les municipalit\u00e9s afin de donner suite \u00e0 des options pour l\u2019expansion de l\u2019infrastructure de gaz naturel en vue de desservir un plus grand nombre de communaut\u00e9s rurales et dans le nord de l\u2019Ontario.<\/p>\n

En avril 2015, le gouvernement de l\u2019Ontario a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un pr\u00eat d\u2019acc\u00e8s au gaz naturel de 200\u00a0millions de dollars et d\u2019une subvention de d\u00e9veloppement \u00e9conomique du gaz naturel de 30\u00a0millions de dollars.<\/p>\n

Et en f\u00e9vrier 2015, le gouvernement a \u00e9crit \u00e0 la CEO pour l\u2019encourager \u00e0 aller de l\u2019avant avec ses plans pour examiner des possibilit\u00e9s de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux services de gaz naturel pour un plus grand nombre de communaut\u00e9s, et la CEO a invit\u00e9 les parties avec l\u2019expertise technique et financi\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter une demande d\u2019approbation de projets d\u2019expansion et \u00e0 proposer, dans ces demandes, la souplesse r\u00e9glementaire ou des exemptions aux exigences actuelles qui faciliteraient ces expansions.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 cette invitation, Union Gas a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019approbation pour fournir des services de gaz naturel \u00e0 de nombreuses communaut\u00e9s non desservies le 23 juillet 20154<\/sup>. Dans sa demande, Union Gas proposait de nouvelles approches pour recouvrer les recettes n\u00e9cessaires au financement de l\u2019investissement en capital pour ces expansions, soutenant qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas \u00e9conomiques selon les crit\u00e8res existants.<\/p>\n

Au cours de la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l\u2019audience, la CEO a d\u00e9termin\u00e9 que les questions soulev\u00e9es au cours des proc\u00e9dures avaient de plus vastes implications et qu\u2019elles \u00e9taient communes \u00e0 tous les distributeurs de gaz et aux nouveaux entrants cherchant \u00e0 fournir des services de distribution de gaz, et c\u2019est \u00e0 ce point que la CEO a \u00e9tabli la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique et a report\u00e9 la demande d\u2019Union Gas.<\/p>\n

La d<\/strong>\u00e9cision g\u00e9n\u00e9rique<\/strong><\/p>\n

La proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique (EB 2016-0004) a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e oralement du 5 mai au 13 mai 20165<\/sup>. Charg\u00e9e de la t\u00e2che ardue d\u2019examiner le vaste dossier de la preuve des plus de 40 parties ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, la CEO a fait conna\u00eetre sa d\u00e9cision le 17\u00a0novembre 2016. La majorit\u00e9 des parties concern\u00e9es s\u2019entendraient pour dire que la d\u00e9cision est claire, convaincante, concise et bien r\u00e9dig\u00e9e.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision, la CEO a tenu compte de diff\u00e9rentes mesures propos\u00e9es par EPCOR, Enbridge Gas Distribution Inc. et Union Gas (collectivement les \u00ab\u00a0Services gaziers\u00a0\u00bb) et les repr\u00e9sentants de divers autres int\u00e9r\u00eats (y compris des municipalit\u00e9s, des contribuables, des communaut\u00e9s des Premi\u00e8res Nations, des groupes de d\u00e9fense de l\u2019environnement et des fournisseurs utilisant des sources \u00e9nerg\u00e9tiques concurrentes) pour voir \u00e0 l\u2019expansion des services gaziers. Les mesures consid\u00e9r\u00e9es comprenaient l\u2019imposition de frais suppl\u00e9mentaires aux nouveaux clients, la demande de contributions financi\u00e8res de la part des municipalit\u00e9s, la collecte de subventions provenant des clients existants et la comptabilisation du financement d\u2019autres ordres de gouvernement.<\/p>\n

Tout bien consid\u00e9r\u00e9, ce qui pr\u00e9occupait la CEO \u00e9tait de favoriser les effets d\u2019un march\u00e9 concurrentiel lorsque cela est possible, soit en acceptant de nouveaux entrants dans le secteur de la distribution de gaz, comme EPCOR, soit en envisageant de nouvelles m\u00e9thodes de livraison comme le gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 ou comprim\u00e9, soit en aidant les clients \u00e0 prendre des d\u00e9cisions \u00e9conomiques dans leur choix entre diff\u00e9rentes options \u00e9nerg\u00e9tiques, comme le gaz naturel, le propane, le mazout, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019\u00e9nergie g\u00e9othermique.<\/p>\n

Ultimement, la CEO a rejet\u00e9 les demandes pour subventionner l\u2019expansion de l\u2019infrastructure de gaz naturel en exigeant des contribuables existants qu\u2019ils assument une partie du co\u00fbt. La d\u00e9cision soutenait que :<\/p>\n

L\u2019autre mesure principale propos\u00e9e pour assurer de plus amples expansions consistait en une subvention de la part de clients existants. La CEO a d\u00e9termin\u00e9 que cela n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9. Comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus, les avantages \u00e9conomiques de l\u2019expansion \u00e0 de nombreuses communaut\u00e9s sont beaucoup plus importants que les co\u00fbts. Cette approche fausserait \u00e9galement le march\u00e9 au d\u00e9triment des services \u00e9nerg\u00e9tiques existants qui font concurrence au gaz, comme le propane, et les nouveaux distributeurs de gaz qui n\u2019ont pas de client<\/em>\u00e8le de base<\/em>.<\/em> Dans ces circonstances, il ne serait pas appropri\u00e9 d\u2019exiger que les clients existants paient une partie de quelque expansion que ce soit. Les communaut\u00e9s qui en tirent avantage devront en assumer les co\u00fbts6<\/sup> <\/em>[Traduction].<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la CEO a reconnu que le cadre existant qui exige que les clients de la m\u00eame classe tarifaire paient des tarifs identiques faisait obstacle \u00e0 l\u2019expansion du gaz naturel en emp\u00eachant les services publics de facturer les clients dans de possibles communaut\u00e9s d\u2019expansion \u00e0 un tarif plus \u00e9lev\u00e9 que les clients existants dans la m\u00eame classe tarifaire.<\/p>\n

Avec EPCOR et les municipalit\u00e9s de South Bruce comme \u00e9tude de cas d\u2019une solution qui pourrait fonctionner dans la pratique, la CEO a permis aux services publics de cr\u00e9er des tarifs \u00ab\u00a0autonomes\u00a0\u00bb pour les services fournis \u00e0 des communaut\u00e9s d\u2019expansion en fonction des co\u00fbts sup\u00e9rieurs associ\u00e9s au raccordement aux services de gaz naturel. La CEO a d\u00e9clar\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

La preuve d\u00e9montre que pour un bon nombre de communaut\u00e9s, un tarif de distribution de gaz plus \u00e9lev\u00e9 serait plus que contrebalanc\u00e9 par les \u00e9conomies que ces clients r\u00e9aliseraient avec le temps s\u2019ils passaient au gaz naturel, ce qui est vrai m\u00eame lorsque l\u2019on tient compte des co\u00fbts de conversion, comme une nouvelle fournaise ou une fournaise modifi\u00e9e7<\/sup> <\/em>[Traduction].<\/p>\n

Prochaines \u00e9tapes : Plans d\u2019expansion du gaz naturel <\/strong><\/p>\n

Avec la conclusion de la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique, nous avons d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 une augmentation de l\u2019activit\u00e9 concernant les projets d\u2019expansion du gaz naturel et pr\u00e9voyons qu\u2019elle devrait se poursuivre tout au long de 2017 et 2018.<\/p>\n

Par exemple, le 17 novembre 2016, la CEO a rendu une ordonnance de proc\u00e9dure pour la demande d\u2019Union Gas concurremment avec sa d\u00e9cision8<\/sup>, demandant qu\u2019Union Gas avise la CEO de la fa\u00e7on dont il propose de proc\u00e9der avec sa demande \u00e0 la lumi\u00e8re de la d\u00e9cision de la CEO dans la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique. Dans une lettre dat\u00e9e du 22 d\u00e9cembre 2016, Union Gas a avis\u00e9 la CEO qu\u2019il mettra \u00e0 jour sa demande et la preuve afin qu\u2019elles tiennent compte des conclusions de la CEO dans EB 2016-0004 et qu\u2019il devrait d\u00e9poser sa demande et la preuve mises \u00e0 jour aupr\u00e8s de la CEO d\u2019ici la fin mars 2017. On pourrait s\u2019attendre \u00e0 ce qu\u2019Enbridge d\u00e9pose une demande similairement reformul\u00e9e, en fonction des projets initialement relev\u00e9s au cours de la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique.<\/p>\n

Par ailleurs, alors que la d\u00e9cision ouvre la porte \u00e0 de nouvelles possibilit\u00e9s d\u2019expansion qui n\u2019\u00e9taient pas \u00e9conomiquement viable auparavant, reste \u00e0 voir si la d\u00e9cision cr\u00e9era effectivement des conditions \u00e9quitables pour d\u2019\u00e9ventuels nouveaux entrants et les services de gaz existants en Ontario. Le 5 janvier 2017, la CEO a rendu une premi\u00e8re ordonnance de proc\u00e9dure dans la demande d\u2019EPCOR pour l\u2019approbation de ses ententes de franchise avec les communaut\u00e9s de South Bruce. Dans cette ordonnance, la CEO a v\u00e9rifi\u00e9 si d\u2019autres parties \u00e0 la proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rique \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 desservir les r\u00e9gions vis\u00e9es par les demandes d\u2019EPCOR. Union Gas a r\u00e9pondu, d\u00e9posant une lettre le 19 janvier 2017 avisant la Commission de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 desservir les r\u00e9gions vis\u00e9es par les demandes d\u2019EPCOR.<\/p>\n

*John Vellone est un associ\u00e9 chez Borden Ladner Gervais LLP, bureau de Toronto et est un membre du groupe des March\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du groupe des Technologies de l\u2019information. M. Vellone a repr\u00e9sent\u00e9 les municpalit\u00e9s de South Bruce au cours de la proc\u00e9dure d\u2019expansion du gaz naturel.
\n**Jessica-Ann Buchta est une avocate chez Borden Ladner Gervais LLP dans le groupe des March\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, qui pratique le droit corporatif\/commercial et le droit r\u00e8glementaire se concentrant surtout sur le droit de l\u2019\u00e9nergie et les questions reli\u00e9es au secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

    \n
  1. \u00a0<\/sup>\u00a0Ontario Energy Board Generic Proceeding on Community Expansion <\/em>(17 novembre 2016), <\/em>EB-2016-0004.<\/li>\n
  2. \u00a0<\/sup>\u00a0Ontario, Report of the Board in the matter of a hearing to inquire into, hear and determine certain matters relating to natural gas system expansion for The Consumers\u2019 Gas Company Ltd, Union Gas Limited and Centra Gas Ontario Inc, <\/em>EBO 188, Toronto, Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, 1998.<\/li>\n
  3. \u00a0<\/sup>\u00a0Ontario, Vers un bilan \u00e9quilibr\u00e9\u00a0: Le plan \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 long terme de l\u2019Ontario<\/em>, Toronto, Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, 2013, \u00e0 77, en ligne : < http:\/\/www.energy.gov.on.ca\/fr\/ltep\/achieving-balance-ontarios-long-term-energy-plan\/<\/a>>.<\/li>\n
  4. \u00a0<\/sup>\u00a0Union Gas Limited, Application for approval to expand natural gas service to certain rural and remote communities in Ontario; for certain exemptions to meet revenue recovery requirements that apply to pipeline projects and approval to construct facilities to serve the communities of Milverton, Prince Township and the Chippewas of Kettle and Stony Point and Lambton Shores, <\/em>\u00a0EB-2015-0179.<\/li>\n
  5. \u00a0<\/sup>\u00a0EB 2016-0004, supra <\/em>note 1.<\/li>\n
  6. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em> \u00e0 la p 4.<\/li>\n
  7. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
  8. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em> note 5.<\/li>\n<\/ol>\n

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