{"id":1676,"date":"2017-03-29T13:45:10","date_gmt":"2017-03-29T13:45:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1676"},"modified":"2022-06-24T15:27:52","modified_gmt":"2022-06-24T15:27:52","slug":"the-intersection-of-aboriginal-and-administrative-law-when-does-a-regulatory-decision-constitute-contemplated-crown-conduct","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-intersection-of-aboriginal-and-administrative-law-when-does-a-regulatory-decision-constitute-contemplated-crown-conduct","title":{"rendered":"Le recoupement du droit autochtone et du droit administratif: Quand une d\u00e9cision r\u00e8glementaire constitue-t-elle une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb?"},"content":{"rendered":"

Dans un article publi\u00e9 en mai 20121<\/sup>, nous avions avanc\u00e9 l\u2019opinion optimiste voulant que la d\u00e9cision alors r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat Rio Tinto Alcan inc c Conseil tribal Carrier Sekani2<\/sup> <\/em>(RTA<\/em>) et Beckman c Premi\u00e8re nation de Little Salmon\/Carmacks3<\/sup> <\/em>(Beckman<\/em>) pouvait mener \u00e0 une compr\u00e9hension g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9e de la source, du d\u00e9clencheur, de l\u2019objet et des limites de l\u2019obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones. Comme on peut s\u2019y attendre, la trajectoire menant \u00e0 cette compr\u00e9hension ne s\u2019est pas av\u00e9r\u00e9e aussi simple que nous l\u2019avions esp\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat RTA<\/em> \u00e9tait important \u00e0 l\u2019\u00e9gard de deux aspects fondamentaux. Premi\u00e8rement, il a ventil\u00e9 le crit\u00e8re pour d\u00e9terminer s\u2019il existe une obligation de consulter, comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois dans l\u2019arr\u00eat Haida Nation v British Columbia (Ministry of Forests)4<\/sup><\/em> (Haida Nation<\/em>), en trois composantes. Deuxi\u00e8mement, il pr\u00e9cisait comment les tribunaux devraient d\u00e9terminer le r\u00f4le que doit jouer un d\u00e9cideur cr\u00e9\u00e9 par la loi lorsque les trois \u00e9l\u00e9ments donnant lieu \u00e0 une obligation de consulter sont tous r\u00e9unis.<\/p>\n

\u00c0 notre avis, ces deux aspects de l\u2019arr\u00eat RTA<\/em> doivent demeurer distincts. En effet, l\u2019existence d\u2019une obligation de consulter n\u2019indique en rien si un organisme de r\u00e8glementation en particulier doit jouer un r\u00f4le \u00e0 ce chapitre. Le r\u00f4le de l\u2019organisme de r\u00e8glementation doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par son mandat l\u00e9gislatif, et l\u2019organisme de r\u00e8glementation et les tribunaux doivent comprendre ce r\u00f4le par des voies conventionnelles d\u2019interpr\u00e9tation des lois.<\/p>\n

R\u00e9ciproquement, les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un tribunal ne pr\u00e9cisent aucunement si une obligation de consulter est d\u00e9clench\u00e9e dans une situation donn\u00e9e. Le fait qu\u2019un tribunal ait l\u2019obligation expresse de d\u00e9terminer la pertinence de mener des consultations ou de les mener lui-m\u00eame n\u2019indique pas si les trois \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application du crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat Ha\u00efda Nation<\/em> sont pr\u00e9sents. Cette d\u00e9cision doit \u00eatre fond\u00e9e sur une preuve qui d\u00e9montre la pr\u00e9sence des trois \u00e9l\u00e9ments dans tout cas particulier.<\/p>\n

Nous sommes d\u2019avis que les cas post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019arr\u00eat RTA <\/em>ont eu tendance \u00e0 confondre ces deux aspects distincts de l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>5<\/sup>. Il s\u2019en est suivi un traitement non convergent des responsabilit\u00e9s des d\u00e9cideurs cr\u00e9\u00e9s par la loi dans les situations o\u00f9 le comportement qui entra\u00eene pr\u00e9tendument les effets pr\u00e9judiciables sur les revendications autochtones ou les droits ancestraux est examin\u00e9 par les intervenants du secteur priv\u00e9. Dans le pr\u00e9sent article, nous proposons d\u2019examiner ces situations et de d\u00e9crire la fa\u00e7on dont les organismes de r\u00e8glementation et les tribunaux examinant leurs d\u00e9cisions doivent proc\u00e9der \u00e0 l\u2019analyse afin de d\u00e9terminer si une consultation est requise avant de prendre une d\u00e9cision touchant une activit\u00e9 du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

Nous commen\u00e7ons en observant que les activit\u00e9s du secteur priv\u00e9 touchant l\u2019utilisation des terres sont distinctes des situations d\u00e9crites dans les arr\u00eats Nation Haida <\/em>et RTA<\/em>. Dans ces deux cas, la mesure envisag\u00e9e de la Couronne \u00e9tait active et directe. Dans l\u2019arr\u00eat Nation Haida<\/em>, la province de la Colombie-Britannique envisageait de d\u00e9livrer un permis de coupe sur des terres de la Couronne en contrepartie du paiement de droits de coupe \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>, la Couronne, par l\u2019entremise de son repr\u00e9sentant, BC Hydro, envisageait l\u2019achat d\u2019\u00e9nergie. Ces cas portent sur une mesure envisag\u00e9e de la Couronne ou de ses repr\u00e9sentants qui aurait entra\u00een\u00e9 des effets physiques sur des ressources ou des terres vis\u00e9es par des revendications autochtones ou des droits ancestraux.\u00a0 Ces faits sont distincts des cas o\u00f9 l\u2019intervenant du secteur priv\u00e9 envisage de mener des activit\u00e9s qui sont assujetties \u00e0 une certaine forme de r\u00e8glementation, mais ne comportent aucune autre participation active ou directe de la Couronne, ni n\u2019exigent une cession des ressources de l\u2019\u00c9tat. Dans ces cas, la question qui se pose est de d\u00e9terminer si la r\u00e8glementation gouvernementale de ces activit\u00e9s priv\u00e9es constitue une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb qui peut d\u00e9clencher l\u2019obligation de consulter.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019une question complexe qui, \u00e0 notre avis, soul\u00e8ve des questions distinctes qui exigent une analyse suppl\u00e9mentaire de l\u2019obligation \u00e9tablie dans l\u2019arr\u00eat Nation Haida<\/em> et pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>. L\u2019arr\u00eat RTA<\/em> indique que l\u2019obligation de consulter est d\u00e9clench\u00e9e lorsque les trois \u00e9l\u00e9ments suivants sont r\u00e9unis\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. La connaissance par la Couronne, r\u00e9elle ou imput\u00e9e, de l\u2019existence possible d\u2019une revendication autochtone ou d\u2019un droit ancestral.<\/li>\n
  2. La mesure envisag\u00e9e de la Couronne.<\/li>\n
  3. La possibilit\u00e9 que cette mesure ait un effet pr\u00e9judiciable sur une revendication autochtone ou un droit ancestral6<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

    Dans le pr\u00e9sent article, nous utiliserons le terme \u00ab\u00a0d\u00e9clencheur\u00a0\u00bb pour indiquer la pr\u00e9sence de ces trois \u00e9l\u00e9ments, parce que lorsqu\u2019ils sont pr\u00e9sents dans une situation donn\u00e9e, ils d\u00e9clenchent l\u2019obligation de consulter les peuples autochtones \u00e9ventuellement touch\u00e9s.<\/p>\n

    Dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>, les parties ont reconnu que la Couronne r\u00e9pondait aux crit\u00e8res relatifs \u00e0 la connaissance et \u00e0 la mesure envisag\u00e9e. La question \u00e9tait de savoir si le troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur s\u2019appliquait \u00e0 cette mesure, \u00e0 savoir, si elle pr\u00e9sentait le risque d\u2019entra\u00eener directement \u00ab\u00a0un effet pr\u00e9judiciable\u00a0\u00bb sur une revendication autochtone ou un droit ancestral. Lorsqu\u2019un promoteur priv\u00e9 est concern\u00e9 et qu\u2019un d\u00e9cideur cr\u00e9\u00e9 par la loi joue uniquement un r\u00f4le de r\u00e8glementation, il est plus difficile de d\u00e9terminer si le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur, une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb est pr\u00e9sent. Une opportunit\u00e9 de jeter un nouvel \u00e9clairage sur cette question s\u2019est r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9 dans deux cas entendus par la Cour supr\u00eame du Canada7<\/sup>. Dans ces deux cas, le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur est directement en cause.<\/p>\n

    Nous avan\u00e7ons ci-dessous que l\u2019examen du deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur exige l\u2019utilisation rigoureuse des m\u00eames outils que la Cour a utilis\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em> lorsqu\u2019elle a analys\u00e9 le troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment. Pour que le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur soit pr\u00e9sent, nous estimons (1) qu\u2019il doit y avoir une mesure envisag\u00e9e et (2) que l\u2019acteur de la mesure envisag\u00e9e doit \u00eatre la Couronne ou son repr\u00e9sentant. Par cons\u00e9quent, lorsqu\u2019un acteur priv\u00e9 propose une mesure qui exige un certain degr\u00e9 d\u2019approbation r\u00e8glementaire, mais aucune autre mesure de la Couronne, le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme pr\u00e9sent que si l\u2019acte d\u2019approbation lui-m\u00eame peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure de la Couronne ou de son repr\u00e9sentant. Cette question sera au c\u0153ur des discussions qui suivent.<\/p>\n

    Nous avons analys\u00e9 cette question parce que, \u00e0 notre humble avis, certaines d\u00e9cisions8<\/sup> portant sur des projets de d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9 n\u2019ont pas su faire un examen critique de l\u2019essence du deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur. En effet, on semble avoir eu tendance \u00e0 l\u2019\u00e9viter enti\u00e8rement ou \u00e0 traiter superficiellement la question de la \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb, pour d\u00e9terminer que les crit\u00e8res du d\u00e9clencheur avaient \u00e9t\u00e9 satisfaits et passer imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat RTA<\/em> sur les r\u00f4les, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e8glementation par la loi \u00e0 jouer dans les consultations. \u00c0 quelques exceptions pr\u00e8s, m\u00eame les cas qui traitent de cette question9<\/sup> ont tendance \u00e0 limiter leur analyse \u00e0 savoir si le d\u00e9cideur est \u00ab\u00a0la Couronne\u00a0\u00bb au lieu de d\u00e9terminer s\u2019il y a existence d\u2019une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb. \u00c0 notre avis, cette analyse limit\u00e9e ne satisfait pas \u00e0 la t\u00e2che, parce qu\u2019elle est ax\u00e9e \u00e0 tort sur les caract\u00e9ristiques du d\u00e9cideur par opposition \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9cise qu\u2019il envisage de prendre.<\/p>\n

    Une exception partielle pourrait \u00eatre la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du Yukon dans l\u2019arr\u00eat Ross River<\/em>. Ici, la Cour a express\u00e9ment tenu compte du deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur et a conclu que la d\u00e9cision du conservateur des registres miniers d\u2019enregistrer un claim en vertu de la Loi sur l\u2019extraction du quartz<\/em> dans le Yukon10<\/sup><\/em> constituait une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb. La Cour a \u00e9tabli que m\u00eame si la loi habilitante ne conf\u00e9rait aucune comp\u00e9tence au conservateur des registres miniers pour refuser d\u2019enregistrer le claim, le gouvernement du Yukon ne pouvait octroyer de droits miniers sans d\u2019abord mener des consultations.<\/p>\n

    \u00c0 notre humble avis, il n\u2019est pas possible de rapprocher les motifs de l\u2019arr\u00eat Ross River<\/em> avec la d\u00e9cision rendue dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>. Dans l\u2019obiter dictum11<\/sup>, la Cour d\u2019appel dans Ross River<\/em> a r\u00e9fut\u00e9 l\u2019argument voulant que la Couronne n\u2019ait conf\u00e9r\u00e9 aucun pouvoir discr\u00e9tionnaire au conservateur des registres miniers, le soustrayant \u00e0 l\u2019obligation de consulter par l\u2019\u00e9nonc\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral suivant\u00a0:<\/p>\n

    [traduction] Les r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs qui ne pr\u00e9voient pas la tenue de consultations et omettent de proposer d\u2019autres m\u00e9canismes tout aussi efficaces de reconna\u00eetre les revendications autochtones et de les r\u00e9gler sont d\u00e9faillants et ne devraient pouvoir subsister\u00a0\u00bb12<\/sup>.<\/p>\n

    Sur ce motif, la Cour a conclu qu\u2019en d\u00e9pit de la loi, le conservateur des registres miniers ne pouvait enregistrer de claim sans mener une consultation pr\u00e9alable parce que la loi habilitante \u00e9tait d\u00e9ficiente. Comme nous en discutons davantage ci-dessous, en agissant de la sorte, la Cour a inf\u00e9r\u00e9 des obligations d\u00e9coulant de la Loi sur l\u2019extraction du quartz<\/em> incombant au conservateur des registres miniers qui, de toute \u00e9vidence, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le l\u00e9gislateur ou franchi le pas que la Cour supr\u00eame s\u2019\u00e9tait gard\u00e9e de franchir dans l\u2019arr\u00eat RTA13<\/sup><\/em> o\u00f9 elle avait suppos\u00e9 les limites au r\u00e9gime l\u00e9gislatif que le l\u00e9gislateur \u00e9tait susceptible d\u2019\u00e9dicter.<\/p>\n

    Nous croyons qu\u2019en agissant de la sorte, elle a agi de fa\u00e7on incompatible avec l\u2019orientation expresse fournie dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>. L\u2019arr\u00eat RTA<\/em> \u00e9tablit clairement ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • Il incombe \u00e0 la Couronne, et non \u00e0 la Cour, de d\u00e9terminer comment satisfaire \u00e0 l\u2019obligation.<\/li>\n
    • L\u2019obligation doit \u00eatre remplie et lorsque le r\u00e9gime \u00e9tabli par la loi ne le permet pas, les tribunaux offriront un recours, qui variera d\u2019une injonction \u00e0 l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s en passant par un bref de mandamus exigeant des consultations14<\/sup>.<\/li>\n
    • L\u2019objet de tout recours doit \u00eatre la mesure contempl\u00e9e, et non la mesure future qui n\u2019est pas elle-m\u00eame la cause d\u2019une \u00e9ventuelle violation des revendications autochtones ou des droits ancestraux en cause.<\/li>\n<\/ul>\n

      Nous estimons qu\u2019en exigeant que le conservateur des registres miniers prenne des mesures que le l\u00e9gislateur s\u2019\u00e9tait gard\u00e9 de prendre, la Cour a offert un recours qui a impos\u00e9 des conditions pr\u00e9alables inappropri\u00e9es aux mesures futures du conservateur des registres miniers, au lieu de proposer un recours pour compenser pour la d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la Couronne de permettre aux mineurs de jalonner un claim, de droit, sans consultation.<\/p>\n

      Dans la mesure o\u00f9 la Cour a pris cette mesure cens\u00e9ment pour d\u00e9clarer la loi invalide parce qu\u2019un organisme de r\u00e8glementation particulier n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 soustrait \u00e0 l\u2019obligation de consulter, elle est all\u00e9e plus loin que la mesure contempl\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>, et a agi de fa\u00e7on contraire \u00e0 cette d\u00e9cision. Nous ne connaissons aucune autorit\u00e9 appuyant la conclusion voulant que la l\u00e9gislation [traduction] \u00ab\u00a0ne puisse \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 subsister\u00a0\u00bb15<\/sup> parce qu\u2019on a omis de pr\u00e9voir le r\u00f4le que la Cour d\u00e9sirait voir attribuer au conservateur des registres miniers. Si, comme la Cour conclut, [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019omission de la Couronne de pr\u00e9voir un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour l\u2019enregistrement des concessions mini\u00e8res en vertu du r\u00e9gime de la Loi sur l\u2019extraction du quartz<\/em> peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme la source du probl\u00e8me\u00a0\u00bb16<\/sup>, alors, le recours ne consiste pas \u00e0 inf\u00e9rer ou \u00e0 soustraire des \u00e9l\u00e9ments des pouvoirs des conservateurs des registres miniers, mais plut\u00f4t \u00e0 offrir un recours contre la Couronne, tout en gardant \u00e0 l\u2019esprit des limites \u00e9ventuelles rattach\u00e9es \u00e0 des recours astreignant la souverainet\u00e9 l\u00e9gislative de la Couronne. La r\u00e9ticence de la Cour de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir si elle peut \u00eatre tenue de consulter des Premi\u00e8res Nations en particulier avant d\u2019envisager adopter certaines lois pr\u00e9cises susceptibles de les affecter est compr\u00e9hensible dans un cas qui ne soul\u00e8ve pas directement la question17<\/sup> compte tenu de l\u2019immensit\u00e9 des r\u00e9percussions qui s\u2019ensuivraient si l\u2019on d\u00e9clarait invalide une loi historique qui ne pr\u00e9voit pas de consultation. Beaucoup de lois au Canada ont ali\u00e9n\u00e9 la ma\u00eetrise de la Couronne sur ses terres et ses ressources au profit du secteur priv\u00e9, sans consultation; si celle-ci devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9ficiente, les cons\u00e9quences pour les r\u00e9gimes canadiens de propri\u00e9t\u00e9 et de tenure pourraient \u00eatre \u00e9normes. En revanche, cette difficult\u00e9 ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e pour inf\u00e9rer des lois des \u00e9l\u00e9ments que ses r\u00e9dacteurs ne voulaient clairement pas inclure.<\/p>\n

      Nous esp\u00e9rons d\u00e9montrer que lorsque le seul r\u00f4le de la Couronne en lien avec une activit\u00e9 propos\u00e9e est celui d\u2019exercer une surveillance r\u00e8glementaire, le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur exige de d\u00e9terminer si une d\u00e9cision pr\u00e9cise requise en lien avec cette activit\u00e9 comporte une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb. Le reste de l\u2019analyse effectu\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em> au sujet du r\u00f4le de l\u2019organisme de r\u00e8glementation au chapitre des consultations et de son adjudication est uniquement requis une fois qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que tous les \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9clencheur, y compris la \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb, sont r\u00e9unis. Ainsi, avant que les enqu\u00eates prescrites par l\u2019arr\u00eat RTA<\/em> relativement aux r\u00f4les des tribunaux au chapitre des consultations ne deviennent n\u00e9cessaires, la Cour doit d\u00e9terminer le caract\u00e8re suffisant de la pr\u00e9sence d\u2019une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb pour autoriser le d\u00e9clenchement de l\u2019obligation de consulter en premier lieu. Cela dit, l\u2019affirmation, par la Cour, du droit administratif et des principes \u00e9tablis de l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative et de leur r\u00f4le pour d\u00e9terminer l\u2019attribution des r\u00f4les relativement aux obligations de la Couronne en vertu de l\u2019article 35 de la Loi constitutionnelle<\/em> pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em> offre une orientation valable sur laquelle on peut se fonder lorsqu\u2019on d\u00e9termine si le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur est pr\u00e9sent.<\/p>\n

      Nous estimons que les difficult\u00e9s qu\u2019ont eues les tribunaux pour \u00e9valuer les obligations en mati\u00e8re de consultation rattach\u00e9es \u00e0 des projets de d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9 sont le fruit des difficult\u00e9s inh\u00e9rentes \u00e0 la compr\u00e9hension du recoupement entre les principes d\u2019interpr\u00e9tation des lois avanc\u00e9s lors de l\u2019\u00e9laboration du droit administratif au Canada et des principes constitutionnels \u00e9labor\u00e9s, particuli\u00e8rement dans le contexte de l\u2019article 35 de la Loi constitutionnelle<\/em>18<\/sup>. La notion voulant qu\u2019un processus \u00e9tabli par le gouvernement puisse autoriser un promoteur du secteur priv\u00e9 \u00e0 prendre des mesures susceptibles d\u2019avoir une influence sur une revendication autochtone ou un droit ancestral, sans que la Couronne ne m\u00e8ne de consultations relativement \u00e0 ces mesures, cr\u00e9e une situation inconfortable. Cet inconfort \u00e9tait au c\u0153ur des pr\u00e9occupations de la Cour dans l\u2019arr\u00eat Ross River<\/em>. Cependant, \u00e0 notre avis, l\u2019arr\u00eat RTA<\/em> nous indique que la solution ne consiste pas \u00e0 supposer le r\u00e9sultat et \u00e0 attribuer les t\u00e2ches en cons\u00e9quence, mais plut\u00f4t \u00e0 s\u2019en remettre aux principes du droit administratif et de l\u2019interpr\u00e9tation des lois, et \u00e0 d\u00e9terminer la v\u00e9ritable nature du r\u00f4le de l\u2019organisme de r\u00e8glementation dans un cas particulier pour d\u00e9terminer si ces mesures constituent une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb. Dans les cas o\u00f9 le l\u00e9gislateur, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une consultation ad\u00e9quate, a con\u00e7u le r\u00e9gime de sorte qu\u2019il permette \u00e0 un projet d\u2019entra\u00eener des r\u00e9percussions \u00e9ventuelles sur des revendications et des droits ancestraux sans autre consultation, l\u2019arr\u00eat RTA <\/em>vient pr\u00e9ciser que les Autochtones ne se retrouvent pas sans recours et peuvent obtenir une indemnisation de la Couronne19<\/sup>.<\/p>\n

      \u00c0 cet \u00e9gard, nous nous en remettons \u00e0 la formulation particuli\u00e8re utilis\u00e9e par la juge en chef du Canada dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>, o\u00f9 elle pr\u00e9cise\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0Les d\u00e9cisions des tribunaux inf\u00e9rieurs et les pr\u00e9tentions formul\u00e9es devant notre Cour paraissent parfois amalgamer les diff\u00e9rentes obligations en ce qui concerne la consultation et le contr\u00f4le de leur ex\u00e9cution. On pr\u00e9tend plus particuli\u00e8rement que tout tribunal administratif comp\u00e9tent pour examiner une question de droit a l\u2019obligation constitutionnelle de s\u2019assurer qu\u2019il y a eu consultation ad\u00e9quate et, s\u2019il n\u2019y a pas eu de consultation, de consulter lui-m\u00eame les int\u00e9ress\u00e9s, que sa loi constitutive le pr\u00e9voie ou non20<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Elle encha\u00eene en pr\u00e9cisant\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0\u00c0 mon avis, on ne peut faire droit \u00e0 cette th\u00e8se. Un tribunal administratif n\u2019a que les pouvoirs qui lui sont express\u00e9ment ou implicitement conf\u00e9r\u00e9s par la loi. Pour qu\u2019il puisse consulter une Premi\u00e8re Nation au sujet d\u2019une ressource avant le r\u00e8glement d\u00e9finitif de revendications, il doit y \u00eatre express\u00e9ment ou implicitement autoris\u00e9. Le pouvoir de consulter, qui est distinct du pouvoir de d\u00e9terminer s\u2019il existe une obligation de consulter, ne peut \u00eatre inf\u00e9r\u00e9 du simple pouvoir d\u2019examiner une question de droit21<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Nous sommes d\u2019avis que l\u2019intention de ces passages de l\u2019arr\u00eat RTA<\/em> \u00e9tait de contenir les arguments voulant que l\u2019obligation de consulter d\u00e9coulant de l\u2019honneur de la Couronne et garantie par l\u2019article 35 conf\u00e8re des pouvoirs ou impose des obligations aux d\u00e9cideurs cr\u00e9\u00e9s par la loi lorsqu\u2019une loi ne le fait pas. Nous sommes d\u2019avis que les m\u00eames limites s\u2019appliquent au pouvoir de d\u00e9terminer si les mesures d\u2019un d\u00e9cideur cr\u00e9\u00e9 par la loi constituent une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb. L\u2019arr\u00eat RTA<\/em> nous rappelle que peu importe si les pouvoirs sont exerc\u00e9s ou non par un d\u00e9cideur dans une situation donn\u00e9e, ils repr\u00e9sentent une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb et ouvrent droit au r\u00e9gime \u00e9tabli par la loi conf\u00e9rant comp\u00e9tence pour ce qui est de cette d\u00e9cision pr\u00e9cise. \u00c0 notre avis, l\u2019admonestation de la juge en chef voulant que l\u2019intention du l\u00e9gislateur, une question qui rel\u00e8verait par tradition du droit administratif, demeure primordiale et ne devrait pas \u00eatre compromise22<\/sup>. En d\u2019autres termes, il conviendrait de r\u00e9sister \u00e0 la tentation de conf\u00e9rer comp\u00e9tence et obligations aux d\u00e9cideurs dans les situations o\u00f9 il y a peu de preuve \u00e9tayant une intention de le faire de la part du l\u00e9gislateur, et ce, nonobstant l\u2019importance constitutionnelle de la question des consultations.<\/p>\n

      Dans le pr\u00e9sent article, nous proposons d\u2019examiner la question de ce qui constitue une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb en mettant l\u2019accent sur la nature de la d\u00e9cision, comme l\u2019y invite la formulation de la loi. Dans l\u2019esprit de l\u2019orientation donn\u00e9e par la Cour dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>, nous proposons d\u2019examiner chaque composante des caract\u00e9ristiques du d\u00e9cideur dans le contexte de la d\u00e9cision pr\u00e9cise qui est envisag\u00e9e pour d\u00e9terminer si, par rapport \u00e0 son mandat, sa structure et sa fonction, la Couronne a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9cideur l\u2019obligation de d\u00e9terminer s\u2019il est honorable d\u2019autoriser des empi\u00e8tements sur les revendications des Autochtones ou les droits ancestraux susceptibles de r\u00e9sulter de l\u2019activit\u00e9 priv\u00e9e propos\u00e9e. Nous concluons que si la loi habilitante d\u00e9l\u00e8gue au d\u00e9cideur cette lourde responsabilit\u00e9, cette d\u00e9volution doit pr\u00e9senter l\u2019avantage de constituer une consultation appropri\u00e9e au sens de l\u2019arr\u00eat Nation ha\u00efda<\/em> avant que la d\u00e9cision ne soit rendue. Si cette responsabilit\u00e9 n\u2019est pas \u00e9chue au d\u00e9cideur par la loi, sa d\u00e9cision ne constitue pas une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb au sens du deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur et, \u00e0 moins que la Couronne n\u2019envisage d\u2019autres mesures, l\u2019obligation de consulter ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

      1. L\u2019arr\u00eat RTA <\/em>sur l\u2019\u00e9chafaud du droit administratif<\/strong><\/p>\n

      Dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>, la Cour a d\u2019abord \u00e9labor\u00e9 des principes encadrant les trois \u00e9l\u00e9ments du d\u00e9clencheur puis a examin\u00e9 les r\u00f4les \u00e9ventuels d\u2019un organisme de r\u00e8glementation dans le contexte de l\u2019obligation de consulter. La premi\u00e8re \u00e9tape exigeait que la Cour examine en d\u00e9tail les principes du droit autochtone toujours en cours d\u2019\u00e9laboration. La deuxi\u00e8me \u00e9tape exigeait simplement qu\u2019elle applique les principes bien \u00e9tablis du droit administratif.<\/p>\n

      La Cour a \u00e9tabli que les principes du droit administratif \u00e9taient des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s pour d\u00e9terminer le r\u00f4le que la Commission devait jouer pour s\u2019assurer que les consultations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avant la prise de la mesure envisag\u00e9e par la Couronne. Pour \u00e9tablir le r\u00f4le de la Commission, l\u2019analyse de la juge en chef, \u00e9tay\u00e9e au paragraphe 58 de l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>, prenait appui sur la d\u00e9cision de la Cour dans l\u2019arr\u00eat Conway23<\/sup><\/em>, une contestation en vertu de la Charte, qui ne comportait pas de questions relevant du droit autochtone. Dans l\u2019arr\u00eat Conway, <\/em>la Cour a soutenu que \u00ab\u00a0Les \u00e9l\u00e9ments pertinents \u00e0 consid\u00e9rer pour d\u00e9terminer l\u2019intention du l\u00e9gislateur englobent ceux retenus par les tribunaux dans le pass\u00e9, dont le mandat l\u00e9gal, la structure et la fonction du tribunal administratif\u00a0\u00bb24<\/sup>.<\/p>\n

      En appliquant la logique de l\u2019arr\u00eat Conway<\/em>, l\u2019arr\u00eat RTA<\/em> a confirm\u00e9 que lorsque l\u2019activit\u00e9 de la Couronne est assujettie \u00e0 une surveillance r\u00e8glementaire, le r\u00f4le de tout organisme de r\u00e8glementation en particulier peut \u00eatre celui que d\u00e9termine sa loi habilitante. L\u2019organisme de r\u00e8glementation peut \u00eatre tenu de mener les consultations requises par l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e et il peut \u00eatre tenu de d\u00e9terminer si la Couronne, en tant qu\u2019acteur, s\u2019est elle-m\u00eame conform\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation ou il peut \u00eatre tenu de prendre ces deux mesures ou ni l\u2019une ni l\u2019autre25<\/sup>. Son r\u00f4le sera d\u00e9fini par sa loi habilitante. La d\u00e9finition du r\u00f4le d\u2019un organisme de r\u00e8glementation par l\u2019application des r\u00e8gles d\u2019interpr\u00e9tation des lois ne s\u2019applique pas de fa\u00e7on diff\u00e9rente dans un contexte administratif mettant en cause des questions de droit autochtone que dans d\u2019autres contextes relevant du droit administratif.<\/p>\n

      Nous sommes d\u2019avis que l\u2019approche analytique fond\u00e9e sur les principes du droit administratif utilis\u00e9e par la Cour dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em> repr\u00e9sente la d\u00e9marche analytique appropri\u00e9e pour la question tr\u00e8s singuli\u00e8re que nous examinons dans le pr\u00e9sent article, c\u2019est-\u00e0-dire\u00a0: Quand la d\u00e9cision d\u2019un organisme de r\u00e8glementation pr\u00e9vu par la loi peut-elle devenir une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb aux fins de la d\u00e9termination du deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur?<\/p>\n

      2. Les outils issus du droit administratif pour d\u00e9terminer si une d\u00e9cision constitue une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb <\/strong><\/p>\n

      Lorsqu\u2019un acteur du secteur priv\u00e9, par opposition \u00e0 la Couronne, sollicite une approbation r\u00e8glementaire pour entreprendre une activit\u00e9 susceptible de porter atteinte \u00e0 des revendications ou \u00e0 des droits ancestraux, il est clair que l\u2019activit\u00e9 priv\u00e9e ellem\u00eame ne constitue pas une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb. En tenant pour acquis que la Couronne ne participe pas autrement, la seule mesure candidate est la d\u00e9cision de l\u2019organisme de r\u00e8glementation d\u2019autoriser l\u2019activit\u00e9. Nous sommes d\u2019avis que l\u2019arr\u00eat RTA<\/em> indique que pour d\u00e9terminer si cette d\u00e9cision peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une mesure de la Couronne au sens du deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur, la loi habilitante de l\u2019organisme de r\u00e8glementation doit \u00eatre examin\u00e9e. L\u2019objet de l\u2019analyse doit donc \u00eatre de d\u00e9terminer si le l\u00e9gislateur voulait que l\u2019organisme de r\u00e8glementation concilie les droits ancestraux ou les revendications autochtones prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution susceptibles de subir un effet pr\u00e9judiciable avec tout autre facteur \u00e0 consid\u00e9rer pertinent par rapport \u00e0 son mandat pr\u00e9vu par la loi lorsqu\u2019il prend la d\u00e9cision en cause.<\/p>\n

      \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019objet de l\u2019analyse devrait porter sur les responsabilit\u00e9s de l\u2019organisme de r\u00e8glementation relativement \u00e0 la question en cause, et non chercher \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019organisme de r\u00e8glementation lui m\u00eame est la Couronne ou son repr\u00e9sentant. Comme il est pr\u00e9cis\u00e9 cidessous, un d\u00e9cideur peut avoir une panoplie d\u2019obligations dont seulement certaines d\u2019entre elles peuvent lui permettre d\u2019empi\u00e9ter \u00e9ventuellement sur des droits ancestraux prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution. Une analyse ax\u00e9e exclusivement sur le statut de la Couronne ou d\u2019organismes autres que la Couronne du d\u00e9cideur ne permettrait pas de cerner le r\u00f4le que joue le d\u00e9cideur dans un contexte donn\u00e9. Si ce r\u00f4le pr\u00e9voit l\u2019exercice de pouvoirs d\u00e9cisionnels d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour autoriser des activit\u00e9s susceptibles d\u2019\u00eatre pr\u00e9judiciables \u00e0 des droits ancestraux prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution, l\u2019exercice de ces pouvoirs devrait n\u00e9cessairement attirer les m\u00eames obligations constitutionnelles que s\u2019il \u00e9tait exerc\u00e9 par la Couronne. R\u00e9ciproquement, lorsque des int\u00e9r\u00eats autochtones prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 compromis par une mesure de la Couronne qui autorise express\u00e9ment ou implicitement des activit\u00e9s priv\u00e9es assujetties uniquement \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9montrer qu\u2019elles r\u00e9pondent \u00e0 d\u2019autres int\u00e9r\u00eats publics, ces m\u00eames obligations peuvent ne pas \u00eatre pr\u00e9sentes parce que la d\u00e9cision d\u2019abroger les droits ancestraux a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n

      Ainsi, nous soutenons que la d\u00e9termination qui doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le contexte de toute d\u00e9cision r\u00e8glementaire consiste \u00e0 \u00e9tablir si la d\u00e9cision d\u2019envisager l\u2019activit\u00e9 priv\u00e9e susceptible d\u2019\u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 des droits ou \u00e0 des revendications autochtones a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise, sera prise par la suite ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e8glementation26<\/sup>. Par exemple, si la d\u00e9cision d\u2019autoriser un usage priv\u00e9 de ressources publiques (terre, ressources mini\u00e8res, etc.) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise, alors la mesure de la Couronne entra\u00eenant des effets \u00e9ventuels sur des revendications autochtones ou des droits ancestraux peut aussi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9t\u00e9 prise. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, si l\u2019on a demand\u00e9 \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e8glementation de d\u00e9terminer si l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une activit\u00e9 priv\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9concili\u00e9e avec des imp\u00e9ratifs de respect de droits ancestraux \u00e9ventuellement touch\u00e9s, alors la Couronne a essentiellement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 cette d\u00e9cision, et la d\u00e9cision de l\u2019organisme de r\u00e8glementation peut, en ce sens, constituer une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      On peut parfois intuitivement d\u00e9terminer s\u2019il incombe \u00e0 un organisme de r\u00e8glementation de tenir compte des r\u00e9percussions de sa d\u00e9cision sur des revendications autochtones ou des droits ancestraux prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution. Par exemple, un organisme statutaire autoris\u00e9 \u00e0 permettre l\u2019enl\u00e8vement de terre d\u2019une r\u00e9serve de terre agricole ne porterait vraisemblablement pas le fardeau de cette obligation si l\u2019activit\u00e9 de la Couronne entra\u00eenant des effets pr\u00e9judiciables sur des revendications autochtones ou des droits ancestraux \u00e9tait la d\u00e9cision de convertir l\u2019utilisation de la terre \u00e0 des fins agricoles non autochtones en premier lieu. \u00c9tant donn\u00e9 que le mal est d\u00e9j\u00e0 fait, il serait \u00e9tonnant de trouver une loi exigeant que le d\u00e9cideur m\u00e8ne des consultations avant de pr\u00e9f\u00e9rer un usage non autochtone \u00e0 un autre. Ainsi, compte tenu de son mandat et de l\u2019absence d\u2019indication expresse \u00e0 l\u2019effet contraire, sa d\u00e9cision ne serait vraisemblablement pas per\u00e7ue comme une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb au sens du deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur qui exigerait la tenue de consultations.<\/p>\n

      Bien souvent, il sera difficile de distinguer clairement le r\u00f4le de l\u2019organisme de r\u00e8glementation dans les situations en cause. Ainsi, la formulation de sa loi habilitante devra \u00eatre examin\u00e9e attentivement pour savoir s\u2019il lui incombe de d\u00e9terminer si une activit\u00e9 priv\u00e9e propos\u00e9e est susceptible d\u2019entra\u00eener des effets pr\u00e9judiciables sur des droits ancestraux ou des revendications autochtones prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution. Les principes d\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9cis\u00e9s en droit administratif et dont il est question dans les arr\u00eats Conway<\/em> et RTA<\/em> pour faciliter cet examen exigent d\u2019analyser le mandat, la structure et la fonction du d\u00e9cideur dans ce cas particulier pour orienter l\u2019exercice d\u2019interpr\u00e9tation que nous avons d\u00e9crit27<\/sup>. Nous discutons dans les paragraphes ci-dessous de l\u2019utilit\u00e9 de chacun de ces attributs pour d\u00e9terminer la nature pr\u00e9cise du r\u00f4le de l\u2019organisme de r\u00e8glementation dans un cas donn\u00e9.<\/p>\n

      Mandat<\/strong><\/p>\n

      Le mandat statutaire de tout d\u00e9cideur, tel qu\u2019il est d\u00e9fini par sa loi habilitante, est assur\u00e9ment le premier \u00e9l\u00e9ment \u00e0 examiner pour d\u00e9terminer si la responsabilit\u00e9 de trancher \u00e0 savoir si l\u2019activit\u00e9 propos\u00e9e pouvait \u00eatre pr\u00e9judiciable \u00e0 des droits ancestraux ou \u00e0 des revendications autochtones lui \u00e9choit. Dans son expression la plus simple, la d\u00e9cision d\u2019un organisme de r\u00e8glementation, en application d\u2019une loi qui stipule qu\u2019il lui incombe de d\u00e9livrer un permis pour certaines activit\u00e9s pr\u00e9cises uniquement si elles n\u2019entra\u00eenent pas d\u2019effets pr\u00e9judiciables inacceptables sur des revendications autochtones ou des droits ancestraux serait vraisemblablement consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb parce que celle-ci n\u2019aurait pas autoris\u00e9 express\u00e9ment au pr\u00e9alable une interf\u00e9rence inacceptable avec les droits ancestraux ou les revendications autochtones \u00e9ventuellement touch\u00e9s. Le mandat du d\u00e9cideur d\u2019examiner pr\u00e9cis\u00e9ment cette question deviendrait une preuve p\u00e9remptoire que le l\u00e9gislateur pr\u00e9voyait reporter l\u2019examen de la question, et incidemment, l\u2019obligation de consulter. Si les outils permettant de mener une consultation appropri\u00e9e n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s au d\u00e9cideur, ou s\u2019il y a eu d\u2019autres interventions de la Couronne, il pourrait \u00eatre all\u00e9gu\u00e9 que celle-ci a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de mettre en place un processus facilitant des consultations, car on ne peut ignorer l\u2019obligation de consulter, il faut la respecter28<\/sup>.<\/p>\n

      Structure<\/strong><\/p>\n

      Lorsque le mandat de l\u2019organisme de r\u00e8glementation est moins clair, on peut examiner sa structure afin de trouver des indices de l\u2019intention du l\u00e9gislateur. Est-ce que le d\u00e9cideur a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9 des outils n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer la nature des int\u00e9r\u00eats des Autochtones par le biais des consultations qu\u2019il m\u00e8ne luim\u00eame ou en en conf\u00e9rant le mandat \u00e0 d\u2019autres acteurs de la Couronne? Est-ce que les exigences de la loi relatives aux qualifications attendues des membres de l\u2019organisme de r\u00e8glementation sont susceptibles de renseigner les individus sur les droits ancestraux et les revendications autochtones? Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, sontils dans une position de choix leur permettant d\u2019\u00e9valuer et de comprendre les effets sur les int\u00e9r\u00eats autochtones? Est-ce que la conduite normale des affaires de l\u2019organisme de r\u00e8glementation peut soulever des conflits entre des droits ancestraux et non ancestraux de sorte qu\u2019il d\u00e9veloppera une connaissance particuli\u00e8re des probl\u00e8mes qu\u2019il doit r\u00e9gler? Est-ce que les pouvoirs du d\u00e9cideur refl\u00e8tent un souci du type d\u2019\u00e9valuation requise pour d\u00e9terminer s\u2019il est honorable, pour la Couronne, d\u2019autoriser des usages non autochtones pr\u00e9cis de terres ou de ressources, ou sontils davantage compatibles avec d\u2019autres types d\u2019\u00e9valuation? Il est peu probable que la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre de ces questions ne soit concluante; cependant, la fa\u00e7on dont le d\u00e9cideur est structur\u00e9, dans son ensemble, peut donner un indice valable de l\u2019intention du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

      Fonction <\/strong><\/p>\n

      La fonction d\u2019un d\u00e9cideur peut donner l\u2019indication la plus claire permettant de d\u00e9terminer si le l\u00e9gislateur visait \u00e0 rendre la d\u00e9cision finale d\u2019autoriser la tenue d\u2019activit\u00e9s priv\u00e9es entra\u00eenant des effets pr\u00e9judiciables sur des droits ancestraux ou des revendications autochtones. D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les fonctions du gouvernement ou de la Couronne sont divis\u00e9es en trois grandes cat\u00e9gories\u00a0: les pouvoirs l\u00e9gislatifs, ex\u00e9cutifs et judiciaires. La jurisprudence \u00e9tablit clairement que lorsque la Couronne agit en qualit\u00e9 ex\u00e9cutive, elle est tenue de mener des consultations avant de prendre des d\u00e9cisions entra\u00eenant un effet pr\u00e9judiciable sur des droits ancestraux ou des revendications autochtones29<\/sup>. La jurisprudence actuelle \u00e9tablit aussi clairement qu\u2019il reste \u00e0 d\u00e9terminer si la Couronne peut \u00eatre tenue de mener des consultations avant d\u2019adopter une loi30<\/sup>. Enfin, \u00e0 notre connaissance, il n\u2019existe aucun cas donnant \u00e0 penser que le bras judiciaire de la Couronne peut d\u00e9clencher l\u2019obligation de consulter afin de maintenir l\u2019honneur de la Couronne. Les tribunaux doivent exercer leurs fonctions d\u00e9cisionnelles d\u2019une mani\u00e8re qui soit impartiale et ind\u00e9pendante, et traiter tous les participants \u00e9galement. Il est difficile de concilier cette approche avec une pr\u00e9sum\u00e9e responsabilit\u00e9 de mener des consultations directes avec certains participants, et non avec d\u2019autres. La m\u00eame logique peut \u00eatre appliqu\u00e9e aux d\u00e9cisions quasi judiciaires des organismes de r\u00e8glementation; ainsi, nous ne sommes pas d\u2019avis que ces d\u00e9cisions d\u00e9clencheront, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, une obligation de consulter. Ainsi, le fait de caract\u00e9riser la fonction d\u2019un d\u00e9cideur peut jeter un \u00e9clairage int\u00e9ressant \u00e0 savoir si la d\u00e9cision qu\u2019il rend d\u00e9clenche ou non l\u2019obligation de consulter.<\/p>\n

      Nous sommes d\u2019avis que le mandat de la plupart des d\u00e9cideurs pourrait \u00eatre exprim\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on suffisamment claire, bien que ce ne soit habituellement pas le cas, pour que l\u2019examen de son mandat permette de d\u00e9terminer l\u2019obligation du d\u00e9cideur, et incidemment, si sa d\u00e9cision peut \u00eatre le d\u00e9clencheur d\u2019une obligation de consulter. Nous sommes aussi d\u2019avis que m\u00eame si la structure du d\u00e9cideur peut donner des indices quant \u00e0 l\u2019intention du l\u00e9gislateur, elle sera rarement d\u00e9terminante. En cons\u00e9quence, nous estimons que la fonction sera le meilleur indicateur de l\u2019intention du l\u00e9gislateur, et c\u2019est sur cet indicateur que nous allons maintenant nous pencher.<\/p>\n

      Bien que ni l\u2019arr\u00eat Haida <\/em>ni l\u2019arr\u00eat RTA <\/em>n\u2019aient exig\u00e9 que la Cour examine la relation entre l\u2019organisme de r\u00e8glementation et la Couronne, le besoin de caract\u00e9riser la fonction d\u2019un organisme a souvent et depuis longtemps \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019enqu\u00eate judiciaire. En l\u2019essence, la d\u00e9termination du r\u00f4le d\u2019un organisme de r\u00e8glementation en fonction des pouvoirs qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s, et sa relation avec la Couronne, est une question d\u2019interpr\u00e9tation des lois, et non une question qui rel\u00e8ve du droit autochtone. Ainsi, les outils que les tribunaux ont utilis\u00e9s pour r\u00e9gler les questions de nature comparable \u00e0 celles que nous avons cern\u00e9es peuvent \u00eatre trouv\u00e9s dans les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit constitutionnel et du droit administratif qui s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 depuis plusieurs centaines d\u2019ann\u00e9es et reconnu pour la premi\u00e8re fois de fa\u00e7on officielle dans les travaux d\u2019A.V. Dicey il y a plus de 100 ans. La d\u00e9termination de l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs du d\u00e9cideur r\u00e9side au c\u0153ur du droit administratif et, \u00e0 n\u2019en pas douter, de la question de la primaut\u00e9 du droit31<\/sup>. La mise en correspondance du r\u00f4le des organismes de r\u00e8glementation avec l\u2019intention du l\u00e9gislateur qui les a cr\u00e9\u00e9s demeure essentielle \u00e0 la question de la primaut\u00e9 du droit. Selon Halsbury\u2019s Laws of Canada32<\/sup>, l\u2019ing\u00e9rence dans le contr\u00f4le judiciaire est g\u00e9n\u00e9ralement justifi\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019un des trois principes sous-jacents \u00e0 la primaut\u00e9 du droit\u00a0:<\/p>\n

      [traduction] \u00ab\u00a0\u2026 que l\u2019action politique devrait \u00eatre exerc\u00e9e en conformit\u00e9 avec la loi, et ne causer aucun pr\u00e9judice autrement qu\u2019une infraction \u00e0 une loi claire; que les m\u00eames lois s\u2019appliquent de la m\u00eame fa\u00e7on \u00e0 tous, y compris \u00e0 l\u2019\u00c9tat et que le droit ne puisse \u00eatre appliqu\u00e9 malicieusement ou arbitrairement\u00a0\u00bb33<\/sup>.<\/p>\n

      La question du seuil pour d\u00e9terminer les pouvoirs pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur pour un d\u00e9cideur cr\u00e9\u00e9 par la loi consiste \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il a [traduction] \u00ab\u00a0exerc\u00e9 le pouvoir de fa\u00e7on contraire au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, violant ainsi le principe voulant que l\u2019action administrative soit autoris\u00e9e par les repr\u00e9sentants \u00e9lus du peuple\u00a0\u00bb34<\/sup>. En pareils cas, le r\u00e9sultat est souvent une constatation selon laquelle l\u2019administrateur a perdu ou d\u00e9pass\u00e9 l\u2019exercice de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

      Il est vrai que de nombreuses d\u00e9cisions r\u00e9centes ont tent\u00e9 de d\u00e9terminer quelles institutions devraient veiller \u00e0 ce que ces principes soient honor\u00e9s. On peut l\u2019observer dans le d\u00e9bat continu sur la mesure dans laquelle les tribunaux devraient \u00eatre capables d\u2019\u00e9valuer l\u2019\u00e9tendue de leur comp\u00e9tence eux-m\u00eames, pour autant qu\u2019ils agissent de fa\u00e7on raisonnable, ou dans le d\u00e9bat visant \u00e0 d\u00e9terminer si les tribunaux doivent jouer un r\u00f4le pour s\u2019assurer que ce pouvoir est exerc\u00e9 correctement. Cependant, ce d\u00e9bat ne devrait pas porter ombrage \u00e0 la question que doit trancher l\u2019organisme de r\u00e8glementation ou l\u2019instance r\u00e9visionnelle, soit s\u2019il incombe \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e8glementation de d\u00e9terminer si un empi\u00e8tement \u00e9ventuel sur des revendications autochtones ou des droits ancestraux devait \u00eatre autoris\u00e9 ou non.<\/p>\n

      La caract\u00e9risation et la distinction entre ces fonctions et leur rapport \u00e0 la primaut\u00e9 du droit sont depuis toujours une pr\u00e9occupation qui r\u00e9side au c\u0153ur du droit administratif. L\u2019accessibilit\u00e9 du contr\u00f4le judiciaire d\u00e9clenche souvent des r\u00e8gles imp\u00e9n\u00e9trables con\u00e7ues pour \u00e9tablir une distinction entre les fonctions l\u00e9gislatives, ex\u00e9cutives (ou administratives) et quasi judiciaires. Bien que cet effort de caract\u00e9risation ne soit plus aussi essentiel au droit administratif qu\u2019il ne l\u2019\u00e9tait, il demeure n\u00e9anmoins utile dans certains contextes35<\/sup>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, nous sommes d\u2019avis qu\u2019il demeure utile pour discerner l\u2019intention du l\u00e9gislateur quant aux responsabilit\u00e9s d\u2019un d\u00e9cideur cr\u00e9\u00e9 par la loi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de droits ancestraux ou de revendications autochtones. Nous nous penchons ci-dessous sur les trois fonctions distinctes du gouvernement, trait\u00e9es en droit administratif.<\/p>\n

      Pouvoirs l\u00e9gislatifs<\/em><\/p>\n

      Les pouvoirs l\u00e9gislatifs doivent presque toujours \u00eatre conf\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on directe. En effet, le pouvoir d\u2019adopter des r\u00e8gles recouvrables en justice doit \u00eatre express\u00e9ment consenti par opposition \u00e0 implicitement conf\u00e9r\u00e936<\/sup>. Par ailleurs, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les pouvoirs l\u00e9gislatifs ne sont qu\u2019une partie de l\u2019\u00e9quation \u2013 la plupart des organismes cr\u00e9\u00e9s par la loi exercent des fonctions autres que celles d\u2019adopter des r\u00e8glements ou de rendre d\u2019autres r\u00e8gles subordonn\u00e9es applicables d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 des entit\u00e9s qui prennent part aux activit\u00e9s vis\u00e9es. Si l\u2019objectif de l\u2019analyse est de confirmer la nature des pouvoirs particuliers exerc\u00e9s dans un contexte r\u00e8glementaire donn\u00e9, le seul fait qu\u2019un d\u00e9cideur cr\u00e9\u00e9 par la loi exerce des pouvoirs l\u00e9gislatifs ne permet pas de disposer de la question. La question est de savoir si le r\u00f4le r\u00e8glementaire qu\u2019il joue dans un cas donn\u00e9 est fond\u00e9 sur ces pouvoirs.<\/p>\n

      Si la fonction exerc\u00e9e dans un cas donn\u00e9 est effectivement fond\u00e9e sur les pouvoirs l\u00e9gislatifs de l\u2019organisme de r\u00e8glementation, il y a une incertitude juridique \u00e0 savoir si la d\u00e9cision de l\u2019organisme de r\u00e8glementation constitue une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb. Dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>, la Cour a laiss\u00e9 sans r\u00e9ponse la question de savoir si la mesure envisag\u00e9e du gouvernement d\u00e9clenchant l\u2019obligation de consulter comprenait une mesure l\u00e9gislative37<\/sup>. Nous faisons de m\u00eame. Si la r\u00e9ponse est en fin de compte affirmative, il s\u2019ensuit assur\u00e9ment que les actions subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pourraient aussi repr\u00e9senter une mesure au sens du deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du d\u00e9clencheur, o\u00f9 le pouvoir du l\u00e9gislateur est utilis\u00e9 pour \u00e9ventuellement empi\u00e9ter sur des revendications autochtones ou des droits ancestraux sur lesquels on n\u2019empi\u00e8terait pas autrement.<\/p>\n

      Pouvoirs quasi judiciaires versus pouvoirs ex\u00e9cutifs<\/em><\/p>\n

      Nous avons examin\u00e9 les pouvoirs quasi judiciaires et ex\u00e9cutifs en m\u00eame temps parce que le d\u00e9bat dans ces cas consiste souvent \u00e0 cat\u00e9goriser ces deux fonctions au lieu de discuter des caract\u00e9ristiques de chacune. Le mandat du d\u00e9cideur cr\u00e9\u00e9 par la loi comporte plusieurs aspects r\u00e9v\u00e9lateurs pour d\u00e9terminer si son r\u00f4le est en quelque sorte ex\u00e9cutif ou quasi judiciaire. L\u2019aspect probablement le plus important d\u2019entre eux est de d\u00e9terminer si le d\u00e9cideur a le pouvoir de trancher sur des questions de droit en lien avec la d\u00e9cision qu\u2019il envisage. Si tel est le cas, alors son mandat et sa structure auraient tendance \u00e0 indiquer qu\u2019il joue un r\u00f4le quasi judiciaire suivant l\u2019hypoth\u00e8se que l\u2019organe ex\u00e9cutif ne peut avoir le pouvoir de d\u00e9terminer par lui-m\u00eame son autorit\u00e9 en tranchant sur des questions de droit. R\u00e9ciproquement, en l\u2019absence de cette autorit\u00e9, il peut \u00eatre plus facile de classifier le pouvoir exerc\u00e9 par le tribunal comme \u00e9tant un pouvoir de nature ex\u00e9cutive.<\/p>\n

      Le cas d\u2019esp\u00e8ce traitant de cette question est l\u2019arr\u00eat Ocean Port Hotel Ltd c Colombie-Britannique (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch)<\/em>38<\/sup> (Ocean Port<\/em>). Dans l\u2019arr\u00eat Ocean Port<\/em>, la Cour a annul\u00e9 une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique qui avait d\u00e9termin\u00e9 que le Liquor Licensing Board n\u2019offrait pas la garantie d\u2019ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire attendue des d\u00e9cideurs administratifs lorsque ces d\u00e9cisions entra\u00eenaient des r\u00e9percussions importantes sur les droits personnels. La Cour supr\u00eame a affirm\u00e9 que la d\u00e9termination du degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance requis par les d\u00e9cideurs cr\u00e9\u00e9s par la loi \u00e9tait une question d\u2019interpr\u00e9tation des lois et que le l\u00e9gislateur \u00e9tait libre de pr\u00e9voir autant ou aussi peu d\u2019ind\u00e9pendance qu\u2019il le d\u00e9sirait. La Cour a affirm\u00e9 qu\u2019il existait une distinction fondamentale entre les tribunaux administratifs et les cours, car celles-ci doivent, en vertu de la Constitution, demeurer ind\u00e9pendantes alors que les premiers jouissent du degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance que leur conf\u00e8re leur loi habilitante. Ceux qui per\u00e7oivent qu\u2019un tribunal est le bras ex\u00e9cutif du gouvernement peuvent s\u2019appuyer sur l\u2019observation formul\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Ocean Port<\/em> selon lequel les tribunaux sont souvent cr\u00e9\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment pour les besoins de la mise en \u0153uvre d\u2019une politique gouvernementale39<\/sup>. Cependant, ils accordent moins d\u2019importance \u00e0 la reconnaissance, du jugement, voulant que \u00ab\u00a0pour remplir cette fonction, ils puissent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 rendre des d\u00e9cisions quasi judiciaires\u00a0\u00bb40<\/sup>.<\/p>\n

      Ainsi, comme le souligne la juge Smith41<\/sup>, un tribunal pr\u00e9cis peut avoir le pouvoir d\u2019accomplir \u00e0 la fois des t\u00e2ches ex\u00e9cutives et quasi judiciaires, et m\u00eame certaines t\u00e2ches pr\u00e9cises peuvent comporter des composantes ex\u00e9cutives et judiciaires. En effet, les tribunaux ont consid\u00e9r\u00e9 la distinction entre les fonctions ex\u00e9cutives (et nous ajouterions administratives) et les fonctions judiciaires le long d\u2019un spectre42<\/sup>. L\u2019objectif de l\u2019analyse n\u2019est pas de faire entrer une fonction particuli\u00e8re dans une cat\u00e9gorie ou l\u2019autre, mais plut\u00f4t de s\u2019assurer que cette fonction s\u2019inscrit quelque part dans le spectre. Les fonctions de nature plus ex\u00e9cutive sont plus susceptibles d\u2019\u00eatre une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb que celles de nature plus judiciaire.<\/p>\n

      Un autre indicateur important du r\u00f4le attendu de l\u2019organisme de r\u00e8glementation, par le l\u00e9gislateur, est la mesure dans laquelle la loi pr\u00e9voit des protections proc\u00e9durales habituellement associ\u00e9es aux fonctions judiciaires. Bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli clairement depuis un certain temps que l\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019\u00e9quit\u00e9 soit associ\u00e9e aux d\u00e9cisions ex\u00e9cutives et quasi judiciaires43<\/sup>, ces derni\u00e8res entra\u00eenent beaucoup plus d\u2019obligations proc\u00e9durales. Ainsi, lorsqu\u2019une loi conf\u00e8re un droit d\u2019\u00eatre entendu, exige l\u2019impartialit\u00e9 et peut-\u00eatre l\u2019ind\u00e9pendance, ou garantit autrement des protections proc\u00e9durales pour les participants, les activit\u00e9s du d\u00e9cideur acqui\u00e8rent une apparence plus judiciaire et peuvent \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9es de quasi judiciaires. En effet, lorsqu\u2019un d\u00e9cideur touche des droits individuels (par opposition \u00e0 l\u2019imposition de politiques g\u00e9n\u00e9rales), les tribunaux peuvent rapidement inf\u00e9rer qu\u2019il existe un aspect quasi judiciaire, et incidemment, que les fardeaux quasi judiciaires incombent au d\u00e9cideur. Cette situation est illustr\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Ocean Point<\/em> o\u00f9 les droits individuels \u00e9taient en cause et o\u00f9 la Cour a affirm\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0Confront\u00e9s \u00e0 des lois muettes ou ambigu\u00ebs, les tribunaux inf\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement que le Parlement ou le l\u00e9gislateur voulait que les proc\u00e9dures du tribunal administratif soient conformes aux principes de justice naturelle\u2026\u00a0\u00bb44<\/sup><\/p>\n

      Lorsqu\u2019un d\u00e9cideur cr\u00e9\u00e9 par la loi est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer les droits individuels d\u2019adopter un comportement particulier ou \u00e0 imposer des sanctions \u00e0 des individus, \u00e0 moins de dispositions claires \u00e0 l\u2019effet contraire, les tribunaux inf\u00e8reront que le d\u00e9cideur exerce un pouvoir qui s\u2019inscrit vers la fin du spectre, et octroieront aux parties des protections proc\u00e9durales et des droits qui sont compatibles avec cette fonction. En revanche, cette inf\u00e9rence donnerait \u00e0 penser que la d\u00e9cision prise n\u2019est pas une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb pour les besoins de la discussion aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n

      Dans le contexte de l\u2019obligation de consulter, nous sommes d\u2019avis que cette tendance s\u2019est d\u00e9gag\u00e9e clairement dans le rejet des arguments, par la Cour supr\u00eame du Canada, voulant que l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie doive accomplir des t\u00e2ches distinctives dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des Premi\u00e8res Nations, dans son arr\u00eat Hydro Qu\u00e9bec<\/em>45<\/sup>. La Cour n\u2019a pas pu inf\u00e9rer une intention du l\u00e9gislateur d\u2019exiger que l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie traite toutes les parties de fa\u00e7on \u00e9quitable, d\u2019une part, tout en exigeant qu\u2019il conf\u00e8re des droits proc\u00e9duraux et fondamentaux uniquement \u00e0 quelques parties, d\u2019autre part46<\/sup>. Cela ne veut pas dire que les parties autochtones devant l\u2019Office ne jouissaient pas de droits fondamentaux et proc\u00e9duraux uniques \u2013 seulement que l\u2019Office national n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par le Parlement comme v\u00e9hicule pour d\u00e9terminer la mesure dans laquelle ces droits devaient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s. Nous estimons qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment des arr\u00eats Haida<\/em> ou RTA<\/em> ne permet de remettre en cause l\u2019exactitude du raisonnement dans l\u2019arr\u00eat Hydro Qu\u00e9bec<\/em>47<\/sup>.<\/p>\n

      Pour r\u00e9sumer sur ce point, nous sommes d\u2019avis que plus une loi exige intens\u00e9ment qu\u2019un d\u00e9cideur joue un r\u00f4le d\u2019adjudicateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sur la preuve dont il est saisi par opposition \u00e0 rassembl\u00e9e par lui, moins il est probable que sa d\u00e9cision d\u00e9clenche l\u2019obligation de consulter. Comme toujours, le l\u00e9gislateur peut en disposer autrement, mais s\u2019il ne le fait pas, un mandat l\u00e9gislatif qui exige qu\u2019un d\u00e9cideur r\u00e8gle les diff\u00e9rends dont il est saisi par une tierce partie est plus susceptible de d\u00e9clencher l\u2019obligation de consulter qu\u2019un mandat qui permet au d\u00e9cideur d\u2019amorcer lui-m\u00eame une action politique ou autrement de supposer un r\u00f4le proactif par opposition \u00e0 r\u00e9actif en lien avec une activit\u00e9 propos\u00e9e par un acteur du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

      Application des outils du droit administratif aux d\u00e9cisions touchant une activit\u00e9 priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n

      Les observations pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus permettent de formuler certaines conclusions g\u00e9n\u00e9rales sur la question de savoir si la r\u00e8glementation des activit\u00e9s priv\u00e9es par un d\u00e9cideur cr\u00e9\u00e9 par la loi constitue une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb qui pourrait d\u00e9clencher une obligation de consulter. Premi\u00e8rement, l\u2019existence du d\u00e9clencheur activera le r\u00f4le du d\u00e9cideur qui ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019en confirmant l\u2019intention du l\u00e9gislateur. Cette intention sera manifeste dans le mandat, la structure et la fonction du d\u00e9cideur.<\/p>\n

      Un mandat clairement \u00e9nonc\u00e9 dans les lois peut \u00eatre concluant quant \u00e0 l\u2019importance d\u2019une d\u00e9cision rendue en vertu de cette loi. Le l\u00e9gislateur est libre de d\u00e9terminer express\u00e9ment la mesure dans laquelle il incombe au d\u00e9cideur de d\u00e9terminer si une activit\u00e9 priv\u00e9e doit \u00eatre autoris\u00e9e m\u00eame si elle entra\u00eene des effets pr\u00e9judiciables sur des revendications autochtones ou des droits ancestraux, et quelles limites devraient \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9, si elle est autoris\u00e9e48<\/sup>. Plus le pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce d\u00e9cideur d\u2019examiner ces questions est explicite, plus il est probable que la d\u00e9cision qu\u2019il prendra repr\u00e9sente la reconnaissance de la Couronne qu\u2019une activit\u00e9 non autochtone susceptible d\u2019entra\u00eener un effet pr\u00e9judiciable sur des revendications ou des droits ancestraux puisse \u00eatre autoris\u00e9e en pr\u00e9servant l\u2019honneur de la Couronne. Si tel est le cas, il pourra \u00eatre d\u00e9fendu que la d\u00e9cision ne peut \u00eatre prise qu\u2019au terme de consultations justifi\u00e9es par une certaine forme de reconnaissance de la part de la Couronne.<\/p>\n

      Il est important de signaler que la Constitution ne pr\u00e9voit aucun r\u00f4le pour le d\u00e9cideur. Il est vrai que la Couronne jouit d\u2019obligations prot\u00e9g\u00e9es par la Constitution de consulter avant d\u2019entreprendre une activit\u00e9 susceptible d\u2019entra\u00eener des effets pr\u00e9judiciables sur des revendications ou des droits ancestraux. Toutefois, elle peut remplir cette obligation en menant des consultations compl\u00e8tes avant d\u2019autoriser tout effet pr\u00e9judiciable \u00e9ventuel sur des revendications autochtones ou des droits ancestraux (dans lequel cas les d\u00e9cisions de r\u00e9gler les diff\u00e9rends entre des enjeux concurrents non autochtones ne d\u00e9clencheraient pas l\u2019obligation de consulter) ou mener des consultations, au cas par cas, \u00e0 mesure que chacune des d\u00e9cisions est rendue (dans lequel cas chaque d\u00e9cision peut repr\u00e9senter une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb susceptible de d\u00e9clencher l\u2019obligation de consulter). De nouveau, comme il est indiqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Nation Ha\u00efda\u00a0<\/em>et affirm\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat RTA<\/em>, la m\u00e9thode de consultation doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par la Couronne, et cette obligation doit \u00eatre remplie49<\/sup>.<\/p>\n

      \u00c9tant donn\u00e9 que la plupart des lois ne conf\u00e8rent aucun mandat explicite aux d\u00e9cideurs dans le contexte des consultations, un moins grand nombre encore expliquent l\u2019importance des d\u00e9cisions qu\u2019ils prennent, de sorte qu\u2019il sera habituellement n\u00e9cessaire d\u2019examiner la structure et la fonction du d\u00e9cideur pour d\u00e9terminer l\u2019importance de ses d\u00e9cisions. Comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus, la structure d\u2019un d\u00e9cideur peut donner des indices valables sur le r\u00f4le de ses d\u00e9cisions, mais elle sera rarement concluante. Ainsi, nous sommes d\u2019avis qu\u2019une analyse fonctionnelle du d\u00e9cideur s\u2019av\u00e9rera bien souvent l\u2019outil le plus utile pour d\u00e9terminer si ses d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 priv\u00e9e d\u00e9clenchent l\u2019obligation de consulter. Nous sommes d\u2019avis que les textes l\u00e9gislatifs cherchent uniform\u00e9ment \u00e0 maintenir les principes fondamentaux sous-jacents \u00e0 la primaut\u00e9 du droit en reconnaissant le r\u00f4le unique de chaque l\u00e9gislateur, la fonction ex\u00e9cutive et la fonction judiciaire, tout en veillant \u00e0 ce que les obligations de la Couronne envers les peuples autochtones aient \u00e9t\u00e9 remplies en fin de compte. Il s\u2019ensuit que lorsqu\u2019un tribunal \u00e9labore, \u00e9tablit ou met en \u0153uvre une politique gouvernementale, il exerce une fonction ex\u00e9cutive susceptible de d\u00e9clencher l\u2019obligation de consulter. Lorsqu\u2019il interpr\u00e8te une politique existante qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et mise en \u0153uvre par la d\u00e9cision d\u2019un tribunal ayant une comp\u00e9tence pr\u00e9cise et limit\u00e9e, il exerce une fonction assimilable \u00e0 une fonction judiciaire qui, dans le cours normal des choses, d\u00e9clencherait l\u2019obligation de consulter. Comme il est indiqu\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Dunsmuir<\/em> de la Cour supr\u00eame du Canada, les tribunaux jouent un r\u00f4le crucial pour ce qui est de la surveillance des d\u00e9cideurs exer\u00e7ant des fonctions administratives afin de s\u2019assurer qu\u2019ils ne d\u00e9passent pas les limites de leur pouvoir juridique\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0Le contr\u00f4le judiciaire permet aux cours de justice de s\u2019assurer que les pouvoirs l\u00e9gaux sont exerc\u00e9s dans les limites fix\u00e9es par le l\u00e9gislateur. Il vise \u00e0 assurer la l\u00e9galit\u00e9, la rationalit\u00e9 et l\u2019\u00e9quit\u00e9 du processus administratif et de la d\u00e9cision rendue50<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Nous observons \u00e9galement que les lois qui conf\u00e8rent un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e8glementation ne sous-entendent pas n\u00e9cessairement que la d\u00e9cision de cet organisme sera elle-m\u00eame une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb. Un organisme de r\u00e8glementation peut \u00eatre tenu d\u2019examiner de nombreuses questions avant d\u2019autoriser une mesure en particulier. Ces questions peuvent m\u00eame inclure l\u2019examen des r\u00e9percussions sur les collectivit\u00e9s des Premi\u00e8res Nations ou sur les valeurs environnementales importantes pour ces collectivit\u00e9s. Il peut aussi \u00eatre tenu, par des dispositions g\u00e9n\u00e9rales, d\u2019examiner \u00ab\u00a0l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l\u2019utilit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 publique\u00a0\u00bb. Toutefois, \u00e0 notre avis, la question de savoir si la d\u00e9cision rendue constitue une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb continuera d\u2019exiger l\u2019exercice de l\u2019effort d\u2019interpr\u00e9tation que nous avons d\u00e9crit parce que le fait de conf\u00e9rer un vaste pouvoir discr\u00e9tionnaire en soi ne permet pas de trancher quant \u00e0 savoir s\u2019il incombe au tribunal de s\u2019acquitter de la lourde responsabilit\u00e9 de d\u00e9terminer si l\u2019autorisation d\u2019une activit\u00e9 propos\u00e9e par un acteur du secteur priv\u00e9 pr\u00e9serve l\u2019honneur de la Couronne51<\/sup>.<\/p>\n

      Nous reconnaissons que certains d\u00e9cideurs peuvent exercer des fonctions \u00e0 facettes multiples, et certaines de leurs activit\u00e9s peuvent \u00eatre per\u00e7ues comme des mesures ex\u00e9cutives du gouvernement alors que d\u2019autres peuvent sembler plus assimilables \u00e0 des fonctions judiciaires traditionnelles52<\/sup>. Quoi qu\u2019il en soit, la distinction de l\u2019une et de l\u2019autre, et la d\u00e9termination des cons\u00e9quences ou l\u2019\u00e9tablissement des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories par rapport \u00e0 chaque mesure du d\u00e9cideur repr\u00e9sentent l\u2019essence m\u00eame du droit administratif. Nous sommes d\u2019avis que le droit administratif est essentiel pour d\u00e9terminer la mesure dans laquelle un tribunal en particulier est susceptible de rendre une d\u00e9cision qui pourrait d\u00e9clencher l\u2019obligation de consulter.<\/p>\n

      Nous esp\u00e9rons au moins que quelques-unes des questions trait\u00e9es dans le pr\u00e9sent article seront r\u00e9gl\u00e9es bient\u00f4t. \u00c0 notre avis, la Cour supr\u00eame du Canada a offert l\u2019occasion de le faire en se concentrant sur la deuxi\u00e8me exigence \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Nation Ha\u00efda<\/em>, dans les trois cas qui viennent d\u2019\u00eatre entendus. L\u2019arr\u00eat Clyde River <\/em>et l\u2019arr\u00eat Chippewas<\/em> comportent tous deux des d\u00e9cisions de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, mais dans des r\u00e9gimes r\u00e8glementaires diff\u00e9rents. Bien qu\u2019il y ait une intervention \u00e9vidente de la Couronne dans l\u2019arr\u00eat Ktunaxa<\/em> (c.-\u00e0-d. le ministre), ce cas offre n\u00e9anmoins l\u2019occasion pour la Cour de clarifier si l\u2019objet de l\u2019exigence relative \u00e0 la \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb dans le deuxi\u00e8me crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat RTA <\/em>est l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9cideur (c.-\u00e0-d. entit\u00e9 repr\u00e9sentant la Couronne ou non) ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une fonction qu\u2019il ex\u00e9cute (c.-\u00e0-d. \u00ab\u00a0mesure de la Couronne\u00a0\u00bb). En analysant la loi habilitante encadrant chaque d\u00e9cision \u00e0 l\u2019aide des outils dont nous avons discut\u00e9 ci-dessus, nous croyons que la Cour pourrait fournir le m\u00eame degr\u00e9 de clart\u00e9 relativement \u00e0 la composante de \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb du d\u00e9clencheur que ne l\u2019a fait l\u2019arr\u00eat RTA<\/em> quant \u00e0 la troisi\u00e8me composante, tout en maintenant les principes du droit administratif qui sont si essentiels \u00e0 la primaut\u00e9 du droit. Nous esp\u00e9rons qu\u2019elle saisira cette occasion.<\/p>\n

        * Chris W. Sanderson, C.R. et Michelle S. Jones exercent chez Lawson Lundell LLP. Les opinions exprim\u00e9es dans le pr\u00e9sent article sont les leurs et ne repr\u00e9sentent pas n\u00e9cessairement le point de vue des autres professionnels ducabinet ou de ses clients. Toutefois, les auteurs ont utilis\u00e9 les travaux de recherche de Jason Harman, un \u00e9tudiant d\u2019\u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au cabinet en 2016 et des commentaires critiques de Keith B. Bergner et de John Olynyk, avec qui ils ont partag\u00e9 les \u00e9bauches du pr\u00e9sent article. Ils ont aussi profit\u00e9 d\u2019\u00e9changes enrichissants avec David J. Mullan. Les auteurs sont les seuls responsables de toute erreur qui se serait gliss\u00e9e en d\u00e9pit de ces commentaires judicieux re\u00e7us.<\/p>\n
      1. \u00a0<\/sup>\u00a0Chris W. Sanderson et al, \u00ab\u00a0The Crown\u2019s Duty to Consult Aboriginal Peoples: Towards an Understanding of the Source, Payers and Limits of the Duty\u00a0\u00bb (2012) 490:4 Alberta Law Review 821.<\/li>\n
      2. \u00a0<\/sup>\u00a0Rio Tinto Alcan Inc c Conseil Tribal Carrier Sekani,<\/em> 2010 CSC 43 [RTA<\/em>].<\/li>\n
      3. \u00a0<\/sup>\u00a0Beckman c Premi\u00e8re nation de Little Salmon\/Carmacks<\/em>, 2010 CSC 53 [Beckman<\/em>].<\/li>\n
      4. \u00a0<\/sup>\u00a0Nation Haida c Colombie-Britannique (Ministre des for<\/em>\u00eats), <\/em>2004 CSC 73 [Nation Haida<\/em>].<\/li>\n
      5. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir par exemple les situations contextuelles d\u00e9crites dans l\u2019arr\u00eat Ross River Dena Council v Government of Yukon, <\/em>2012 YKCA 14, <\/em>358 DLR (4th) 100, autorisation d\u2019en interjeter appel rejet\u00e9e dans en 2013 [Ross River<\/em>], Neskonlith Indian Band v Salmon Arm (City), <\/em>et dans 2012 BCCA 379 (CanLII), 327 BCAC 273 [Neskonlith<\/em>].<\/li>\n
      6. \u00a0<\/sup>\u00a0RTA, supra <\/em>note 2 au para 31.<\/li>\n
      7. \u00a0<\/sup>\u00a0Hameau de Clyde River, et al c Petroleum Geo-Services Inc (PGS), et al, <\/em>num\u00e9ro de dossier de la Cour supr\u00eame 36692 [Clyde River<\/em>] et Chippewas of the Thames First Nation v Enbridge Pipelines Inc, et al<\/em>, num\u00e9ro de dossier de la Cour supr\u00eame 36776 [Chippewas<\/em>] ont \u00e9t\u00e9 entendus par la Cour supr\u00eame du Canada le 30 novembre 2016. Un troisi\u00e8me cas, Ktunaxa Nation Council v Minister of Forests, Lands and Natural Resource Operations, et al, <\/em>num\u00e9ro de dossier de la Cour supr\u00eame 36664 [Ktunaxa<\/em>], qui porte aussi sur la pertinence de l\u2019obligation de consulter de la Couronne a \u00e9t\u00e9 entendu le jour suivant.<\/li>\n
      8. \u00a0<\/sup>\u00a0Par exemple, dans l\u2019arr\u00eat Neskonlith<\/em>, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas analys\u00e9 de fa\u00e7on tangible si la d\u00e9livrance, par la ville de Salmon Arm, d\u2019un permis de d\u00e9veloppement constituait une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb. La Cour a plut\u00f4t tent\u00e9 de d\u00e9terminer si la Ville avait le pouvoir, pr\u00e9vu par la loi, de mener ou de mandater des consultations. Ayant constat\u00e9 que la Ville n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 investie du pouvoir de mener ou de mandater des consultations, elle a rejet\u00e9 l\u2019appel. Toutefois, ce faisant, elle n\u2019a pas examin\u00e9 attentivement la question pr\u00e9liminaire de d\u00e9terminer si une obligation de consulter avait effectivement \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e par la d\u00e9cision envisag\u00e9e.<\/li>\n
      9. \u00a0<\/sup>\u00a0Par exemple, dans l\u2019arr\u00eat Premi\u00e8re nation dakota de Standing Buffalo c Enbridge Pipelines Inc,<\/em> 2009 CAF 308, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9tudi\u00e9 la question de savoir si la r\u00e8glementation des activit\u00e9s priv\u00e9es par l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie exigeait qu\u2019il se prononce sur la pertinence de la consultation avant de d\u00e9livrer les permis demand\u00e9s. En examinant la question en cause, la Cour a soulev\u00e9 le fait que la situation pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat Carrier Sekani Tribual Council v British Columbia (Utilities Commission), <\/em>2009 BCCA 67 se distinguait parce que dans ce cas, le demandeur \u00e9tait la Couronne. La Cour a en outre pr\u00e9cis\u00e9 [traduction] \u00ab\u00a0Finalement, j\u2019ajouterais que l\u2019ONE lui-m\u00eame n\u2019est pas assujetti \u00e0 une obligation d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat Haida<\/em>, et que, en effet, les appelants n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 en d\u00e9montrer autrement. L\u2019ONE est un organe quasi judiciaire [\u2026] et, \u00e0 mon avis, en cette qualit\u00e9, il ne constitue pas la Couronne ou son repr\u00e9sentant\u00a0\u00bb (para 34).<\/li>\n
      10. \u00a0<\/sup>\u00a0 Quartz Mining Act, <\/em>SY 2003, c14.<\/li>\n
      11. \u00a0<\/sup>\u00a0La Cour n\u2019a pas reconnu que le conservateur des registres miniers n\u2019avait pas le pouvoir discr\u00e9tionnaire lui permettant de refuser d\u2019enregistrer un claim en vertu de la loi pertinente. Ainsi, sa r\u00e9flexion sur la d\u00e9ficience de la loi \u00e9tait fond\u00e9e sur une hypoth\u00e8se pour laquelle elle n\u2019a pas trouv\u00e9 justification dans le cas dont elle est saisie. Voir Ross River, supra <\/em>note 5 aux para 36, 52-53.<\/li>\n
      12. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid <\/em>au para 32.<\/li>\n
      13. \u00a0 <\/sup><\/em>RTA<\/em>, supra<\/em> note 2 au para 44.<\/li>\n
      14. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid <\/em>au para 37.<\/li>\n
      15. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
      16. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid <\/em>au para 38.<\/li>\n
      17. \u00a0<\/sup><\/em>\u00a0Supra<\/em> note 11.<\/li>\n
      18. \u00a0<\/sup><\/em>\u00a0Loi constitutionnelle de 1982, <\/em>art 35, constituant l\u2019annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada <\/em>(R-U), 1982, c 11.<\/li>\n
      19. \u00a0<\/sup>\u00a0RTA, supra <\/em>note 2 au para 37.<\/li>\n
      20. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid <\/em>au para 59.<\/li>\n
      21. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid <\/em>au para 60.<\/li>\n
      22. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid <\/em>au para 49.<\/li>\n
      23. \u00a0<\/sup>\u00a0R<\/em>\u00a0<\/em>c\u00a0<\/em>Conway<\/em>, 2010 CSC 22 [Conway<\/em>].<\/li>\n
      24. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid <\/em>au para 82 faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Dunedin.<\/em><\/li>\n
      25. \u00a0<\/sup>\u00a0RTA, supra <\/em>note 2 au para 58.<\/li>\n
      26. \u00a0<\/sup>\u00a0Pour une discussion exhaustive sur les situations o\u00f9 l\u2019obligation de consulter peut ne pas \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e dans le contexte d\u2019une d\u00e9cision h\u00e2tive de la Couronne, voir Buffalo River Dene Nation v Saskatchewan (Energy and Resources), <\/em>2015 SKCA 31.<\/li>\n
      27. \u00a0<\/sup>\u00a0Conway, supra <\/em>note 23 au para 82.<\/li>\n
      28. \u00a0<\/sup>\u00a0RTA<\/em>, supra <\/em>note 2 au para 63.<\/li>\n
      29. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid <\/em>au para 44.<\/li>\n
      30. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid. <\/em><\/li>\n
      31. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir Albert Venn Dicey, Introduction to the Study of the Law of the Constitution<\/em>, 8e<\/sup> \u00e9dition, Londres, Macmillan, 1915, par exemple, Introduction, para 43; Partie II, chapitre IV et en particulier le chapitre 11 o\u00f9 Dicey formule la conclusion suivante\u00a0:
        \n\u00ab\u00a0[traduction] Il est maintenant largement reconnu que la Couronne ne peut agir que par l\u2019entremise des ministres, et selon certaines formes prescrites qui exigent de fa\u00e7on absolue la collaboration de certains ministres, comme le secr\u00e9taire d\u2019\u00c9tat ou le Grand Chancelier, qui deviennent ainsi non seulement moralement, mais aussi l\u00e9galement responsables de la l\u00e9galit\u00e9 de la mesure \u00e0 laquelle il prend part. Ainsi, indirectement, mais assur\u00e9ment, l\u2019action de chaque fonctionnaire de la Couronne, et par voie de cons\u00e9quence, de la Couronne elle-m\u00eame, est assujettie \u00e0 la primaut\u00e9 du droit r\u00e9gissant les terres. La responsabilit\u00e9 judiciaire r\u00e9side au-del\u00e0 de la responsabilit\u00e9 parlementaire, et les actions des ministres tout autant que les actions des subordonn\u00e9s sont assujetties \u00e0 la primaut\u00e9 du droit. \u00bb<\/li>\n
      32. \u00a0<\/sup>\u00a0Halsbury\u2019s Laws of Canada, Administrative Law<\/em> (r\u00e9\u00e9dition de 2013), \u201cStandards of Review: General: Judicial Intervention\u201d (V.1.(3), \u00e0 HAD 105) [Halsbury<\/em>].<\/li>\n
      33. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>.<\/li>\n
      34. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>.<\/li>\n
      35. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir David Phillip Jones and Anne De Villars, Principle of Administrative Law<\/em>, 6e<\/sup> \u00e9dition, Toronto, Carswell, 2014 \u00e0 la p 97 pour une discussion sur l\u2019\u00e9tat actuel du besoin de caract\u00e9riser les fonctions comme l\u00e9gislatives, judiciaires ou ex\u00e9cutives.<\/li>\n
      36. \u00a0<\/sup>\u00a0Robert W. Macaulay & James L.H. Sprague, Practice and Procedure Before Administrative Tribunals<\/em>, Toronto, Thomson Reuters, 2016, au c 6.8, para 7.<\/li>\n
      37. \u00a0<\/sup>\u00a0RTA, supra <\/em>note 2 au para 44.<\/li>\n
      38. \u00a0<\/sup>\u00a0Ocean Port Hotel Ltd v British Columbia (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch), <\/em>2001 CSC 52. [Ocean Port<\/em>]<\/li>\n
      39. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid <\/em>au para 24.<\/li>\n
      40. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
      41. \u00a0<\/sup>\u00a0L\u2019Honorable juge Lynn Smith, \u00ab\u00a0Administrative Tribunals as Constitutional Decision-Makers\u00a0\u00bb (2004), 17:2 Can J of Administrative and Practice 113, \u00e0 16.<\/li>\n
      42. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir Idziak c Canada (ministre de la Justice), <\/em>[1992] 3 RCS 631, 97 DLR (4th) 577.<\/li>\n
      43. \u00a0<\/sup>\u00a0Nicholson c Haldimand-Norfolk Regional Police Commissioners, <\/em>[1979] 1 RCS 311, 88 DLR (3d) 671 \u00e0 324.<\/li>\n
      44. \u00a0<\/sup>\u00a0Ocean<\/em> Port, supra <\/em>note 38 au para 21.<\/li>\n
      45. \u00a0<\/sup>\u00a0Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Canada (Office national de l\u2019\u00e9nergie), <\/em>[1994] 1 RCS 159, 112 DLR (4th) 129. [Hydro Qu<\/em>\u00e9bec<\/em>].<\/li>\n
      46. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid <\/em>au para 182-185.<\/li>\n
      47. \u00a0<\/sup>\u00a0Pour une discussion suppl\u00e9mentaire, voir Sanderson et al, supra <\/em>note 1 \u00e0 850-851.<\/li>\n
      48. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir par exemple, Administrative Procedures and Jurisdiction Act<\/em>, RSA 2000, c A-3.<\/li>\n
      49. \u00a0<\/sup>\u00a0RTA<\/em>, supra <\/em>note 2 au para 63.<\/li>\n
      50. \u00a0<\/sup>\u00a0Dunsmuir c Nouveau-Brunswick, <\/em>2008 CSC 9 au para 28.<\/li>\n
      51. \u00a0<\/sup>\u00a0Nous renvoyons aux commentaires du juge d\u2019Appel Donald, cit\u00e9s par la juge en chef au para 70 de l\u2019arr\u00eat RTA, supra <\/em>note 2, au sujet de l\u2019examen de l\u2019int\u00e9r\u00eat public relativement aux activit\u00e9s de la Couronne; toutefois, nous croyons que ces remarques visaient l\u2019\u00e9valuation de la Commission de la mesure prise par BC Hydro, et non la d\u00e9cision prise par la Commission elle-m\u00eame.<\/li>\n
      52. \u00a0<\/sup>\u00a0Smith, supra <\/em>note 41 \u00e0 16.<\/li>\n<\/ol>\n

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        Dans un article publi\u00e9 en mai 20121, nous avions avanc\u00e9 l\u2019opinion optimiste voulant que la d\u00e9cision alors r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019arr\u00eat Rio Tinto Alcan inc c Conseil tribal Carrier Sekani2 (RTA) et Beckman c Premi\u00e8re […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[138,139],"class_list":["post-1676","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-5-issue-1-2017"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe recoupement du droit autochtone et du droit administratif: Quand une d\u00e9cision r\u00e8glementaire constitue-t-elle une \u00ab\u00a0mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb? - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-intersection-of-aboriginal-and-administrative-law-when-does-a-regulatory-decision-constitute-contemplated-crown-conduct\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]The Intersection of Aboriginal and Administrative Law: When does a Regulatory Decision Constitute \u201cContemplated Crown Conduct\u201d? 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