{"id":1673,"date":"2017-03-29T16:38:05","date_gmt":"2017-03-29T16:38:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1673"},"modified":"2022-06-24T15:27:41","modified_gmt":"2022-06-24T15:27:41","slug":"2016-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/2016-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","title":{"rendered":"\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2016"},"content":{"rendered":"

Aper\u00e7u<\/strong><\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e\u00a02016 (et le premier mois de\u00a02017) a donn\u00e9 plusieurs occasions importantes, tant devant les tribunaux que les organismes de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, de mettre en application et de peaufiner les principes de droit administratif dans le contexte de la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. En raison des restrictions d\u2019espace, dans le cadre de la pr\u00e9sente \u00e9tude, comme dans celle de l\u2019an dernier, je m\u2019en tiendrai aux aspects les plus importants de la jurisprudence plut\u00f4t que d\u2019\u00e9valuer les r\u00e9percussions possibles sur le droit et la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie des d\u00e9cisions de contr\u00f4le judiciaire mettant en cause d\u2019autres r\u00e9gimes r\u00e8glementaires1<\/sup>.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, j\u2019\u00e9valuerai encore une fois certains des d\u00e9veloppements les plus importants dans les param\u00e8tres \u00e9nerg\u00e9tiques du r\u00f4le des organismes de r\u00e8glementation en ce qui a trait \u00e0 l\u2019obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder la population autochtone. Cette question ne dispara\u00eetra pas et, bien qu\u2019un grand nombre de dossiers pour lesquels une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue en\u00a02016 sont tr\u00e8s pr\u00e9cis en ce qui concerne les exigences d\u00e9taill\u00e9es de l\u2019obligation de consulter2<\/sup>, il reste un nombre consid\u00e9rable de questions de principe \u00e0 r\u00e9gler, parmi lesquelles les pouvoirs et les responsabilit\u00e9s des organismes de r\u00e8glementation.<\/p>\n

On a \u00e9galement observ\u00e9 en 2016 pour la premi\u00e8re fois de l\u2019attention soutenue \u00e0 la r\u00e9alisation du contr\u00f4le judiciaire dans le contexte de projets, dans le cadre desquels le r\u00e9gulateur (l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie ou une Commission d\u2019examen conjoint) a fait rapport sur les demandes de d\u00e9cision du gouverneur en conseil; le produit de la l\u00e9gislation de 2012 reconfigurant le processus de prise de d\u00e9cision pour les demandes de pipelines en vertu de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em> et les projets d\u00e9sign\u00e9s dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement<\/em>3<\/sup>. L\u2019attention du public s\u2019est consid\u00e9rablement port\u00e9e sur l\u2019affaire Gitxaala Nation c Canada<\/em>4<\/sup>, car les demandeurs ont r\u00e9ussi \u00e0 faire d\u00e9railler une initiative de pipeline d\u2019envergure sur la base de l\u2019\u00e9chec du gouverneur en conseil \u00e0 consulter ad\u00e9quatement les peuples autochtones concern\u00e9s. Toutefois, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9galement pris des d\u00e9cisions importantes sur le processus et la port\u00e9e de l\u2019examen de l\u2019\u00e9valuation r\u00e8glementaire du bien-fond\u00e9 des projets soumis aux fins d\u2019approbation en vertu du r\u00e9gime cr\u00e9\u00e9 par la l\u00e9gislation de\u00a02012.<\/p>\n

Dans le contexte de l\u2019affaire Gitxaala Nation <\/em>et de la r\u00e9clusion du comit\u00e9 affect\u00e9 aux audiences sur le projet \u00c9nergie Est de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, j\u2019examinerai \u00e9galement l\u2019application des principes pour lesquels l\u2019impartialit\u00e9 ou une absence de partialit\u00e9 est importante dans la tenue des audiences r\u00e8glementaires en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. Ensuite, je ferai l\u2019examen d\u2019un probl\u00e8me soulev\u00e9 dans le contexte des appels d\u2019autorisation sur des questions de droit et de comp\u00e9tence dans les lois r\u00e9gissant la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en Alberta\u00a0: dans quelle mesure la d\u00e9cision d\u2019autoriser ou de refuser l\u2019appel repose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur la norme applicable d\u2019examen; le caract\u00e8re raisonnable ou le bien-fond\u00e9. Pour terminer, je prendrai une libert\u00e9 par rapport \u00e0 mon mandat; je ferai une analyse du premier jugement en 2017 de la Cour supr\u00eame du Canada, l\u2019affaire Ernst c<\/em>\u00a0Alberta Energy Regulator<\/em>5<\/sup>, dans le cadre de laquelle la Cour a maintenu l\u2019application d\u2019une disposition d\u2019immunit\u00e9 dans la loi de l\u2019organisme de r\u00e8glementation afin d\u2019interdire d\u2019intenter une poursuite en dommages-int\u00e9r\u00eats pour avoir viol\u00e9 la libert\u00e9 d\u2019expression de la plaignante, telle que garantie par le paragraphe\u00a02(b) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>.<\/p>\n

Obligation de consulter la population autochtone \u2013 r\u00f4le des organismes de r\u00e8glementation<\/strong><\/p>\n

a. Introduction<\/strong><\/p>\n

Au cours de l\u2019ann\u00e9e\u00a02016, le r\u00f4le des organismes de r\u00e8glementation6<\/sup> pour remplir l\u2019obligation de la Couronne de consulter la population autochtone \u00e9tait encore une fois un aspect important des litiges touchant une grande partie du processus de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. De fait, l\u2019ann\u00e9e\u00a02017 devrait \u00eatre marqu\u00e9e par un plus grand nombre de litiges encore, y compris les diff\u00e9rents d\u00e9fis touchant l\u2019approbation du pipeline Trans Mountain de la soci\u00e9t\u00e9 Kinder Morgan7<\/sup>.<\/p>\n

b. Affaires de la Premi\u00e8re Nation des Chippawas de la Thames et du Hameau de Clyde River8<\/sup><\/em><\/strong><\/p>\n

\u00c0 ce jour, la Cour supr\u00eame du Canada a sous r\u00e9serve deux appels de jugements de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dont les arguments ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s le 30\u00a0novembre\u00a02016\u00a0: Premi\u00e8re Nation des Chippewas de la Thames c<\/em>\u00a0Pipelines Enbridge Inc<\/em>9<\/sup> et Hameau de Clyde River, et al c Petroleum Geo-Services Inc (PGS), et al<\/em>10<\/sup>. J\u2019ai discut\u00e9 des jugements de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans ces deux affaires lors de l\u2019examen de l\u2019an dernier11<\/sup>. Les deux affaires concernent le r\u00f4le de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie dans le processus de consultation, mais dans diff\u00e9rents contextes l\u00e9gislatifs. Dans la premi\u00e8re affaire, le contexte \u00e9tait la d\u00e9cision de renverser la ligne\u00a09 et, dans la deuxi\u00e8me, il portait sur l\u2019octroi d\u2019une demande pour tenir des \u00e9tudes sismiques en mer. Dans Chippewas de la Thames<\/em>, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9termin\u00e9, dans une affaire o\u00f9 la Couronne ne se pr\u00e9sentait pas comme partie int\u00e9ress\u00e9e, que l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie n\u2019avait pas l\u2019autorit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer si la Couronne pouvait s\u2019acquitter de son obligation de consulter (une majorit\u00e9) ou s\u2019il pouvait remplir les obligations au nom de la Couronne (unanime)12<\/sup>. Dans Hamlet of Clyde River<\/em>, un comit\u00e9 unanime et diff\u00e9remment constitu\u00e9 de la Cour d\u2019appel a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019Office avait l\u2019autorit\u00e9 implicite de remplir l\u2019obligation de consulter de la Couronne et, peu importe la situation, cette derni\u00e8re avait le droit de se fier sur les proc\u00e9dures de l\u2019Office comme moyen pour remplir, au moins en partie, ses propres obligations de consulter. Ces jugements et d\u2019autres pointent sur l\u2019incertitude continue (m\u00eame apr\u00e8s l\u2019affaire Rio Tinto Alcan Inc c<\/em>\u00a0Conseil tribal Carrier Sekani<\/em>13<\/sup>) en ce qui a trait au r\u00f4le des organismes de r\u00e8glementation dans le processus de consultation. Il est souhaitable que les jugements de la Cour supr\u00eame dans ces deux cas viennent \u00e9clairer ce secteur tr\u00e8s contest\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 r\u00e8glementaire, tant sur le plan des principes sous-jacents pouvant \u00e9tayer le r\u00e8glement de ces diff\u00e9rends et, \u00e0 cet \u00e9gard, sur ce qui constitue un indice l\u00e9gislatif suffisant pour que l\u2019autorit\u00e9 s\u2019engage dans l\u2019un ou l\u2019autre de ces r\u00f4les ou dans les deux.<\/p>\n

c. Alberta Utilities Commission<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019intervalle, dans une d\u00e9cision prise durant l\u2019instance sur le Projet de transport de 550\u00a0kV vers Fort McMurray Ouest<\/em>,14<\/sup> l\u2019Alberta Utilities Commission, en vigueur apr\u00e8s le15<\/sup> jugement majoritaire dans l\u2019affaire Chippewas de la Thames<\/em>16<\/sup>, a \u00e9tabli qu\u2019elle n\u2019avait pas l\u2019autorit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la consultation de la Couronne dans une proc\u00e9dure o\u00f9 cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sente, ni comme demandeur, ni comme participant. Malgr\u00e9 son pouvoir de d\u00e9terminer des questions constitutionnelles pr\u00e9vues dans l\u2019Administrative Procedures and Jurisdiction Act<\/em>17<\/sup>, au titre de l\u2019annexe\u00a01 du Designation of Constitutional Decision Makers Regulation<\/em>18<\/sup>, cette autorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e uniquement dans des situations o\u00f9 une question constitutionnelle \u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e devant la Commission. Au moins dans les affaires o\u00f9 la couronne n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 la demande, il \u00e9tait impossible de dire que le tribunal avait \u00e9t\u00e9 saisi de la question constitutionnelle.<\/p>\n

[La Commission] n\u2019a pas l\u2019autorit\u00e9 d\u2019ordonner \u00e0 la Couronne d\u2019entreprendre sa consultation ou de prendre une d\u00e9cision sur le caract\u00e8re ad\u00e9quat de sa consultation lorsqu\u2019elle n\u2019est pas devant la Commission19<\/sup>. <\/em><\/p>\n

En prenant cette position, la Commission a rejet\u00e9 l\u2019argument des intervenants des Premi\u00e8res Nations et des M\u00e9tis selon lequel la Commission \u00e9tait parfaitement en droit d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la consultation de la Couronne en vue de d\u00e9terminer si le projet pr\u00e9sent\u00e9 devant la Commission aux fins d\u2019approbation \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. La Commission a conclu que m\u00eame si cela n\u2019avait pas men\u00e9 \u00e0 une ordonnance contre la Couronne, cela \u00e9quivalait \u00e0 faire indirectement et de mani\u00e8re ill\u00e9gitime ce qu\u2019elle ne pouvait pas faire directement20<\/sup>.<\/p>\n

La Commission a ensuite affirm\u00e9 que, dans tous les cas, il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9 de trancher sur les efforts de consultation de la Couronne avant que la demande ne soit entendue sur le fond. Elle a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par le fait que les audiences elles-m\u00eames pouvaient, en partie, combler l\u2019obligation de consulter de la Couronne. Ce faisant, elle a fait valoir le maintien de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta de la proposition que la Couronne peut s\u2019appuyer sur les occasions de consultation qui existent \u00ab\u00a0[Traduction] qui sont possibles au sein des processus environnementaux et r\u00e8glementaires actuels\u00a0\u00bb21<\/sup>.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 toutes ces questions sont pertinentes pour la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame sur les deux appels, il est possible, au moins indirectement, que le jugement de la Cour aborde \u00e9galement le statut de l\u2019Alberta Utilities Commission en ce qui a trait \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des efforts de consultation de la Couronne.<\/p>\n

d. R\u00f4le des promoteurs dans la consultation<\/strong><\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il faut \u00e9galement souhaiter que la Cour \u00e9claircira non seulement la place des organismes de r\u00e8glementation dans la consultation et l\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re ad\u00e9quat des processus, mais \u00e9galement le r\u00f4le des promoteurs et leurs limites dans la satisfaction des obligations de la Couronne et, plus particuli\u00e8rement, dans l\u2019orientation des organismes de r\u00e8glementation.<\/p>\n

En pronon\u00e7ant le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada dans la d\u00e9cision fondamentale de 2004 dans l\u2019affaire Nation ha\u00efda c<\/em>\u00a0Colombie-Britannique (ministre des For\u00eats)<\/em>22<\/sup>, la juge en chef\u00a0McLachlin a mentionn\u00e9 que<\/p>\n

… elle peut d\u00e9l\u00e9guer certains aspects proc\u00e9duraux de la consultation \u00e0 des acteurs industriels qui proposent des activit\u00e9s d\u2019exploitation; cela n\u2019est pas rare en mati\u00e8re d\u2019<\/em>\u00e9valuations environnementales<\/em>23<\/sup><\/em>. <\/em><\/p>\n

Et, bien entendu, la r\u00e9alit\u00e9 est maintenant que les directives relatives \u00e0 la \u00ab\u00a0consultation\u00a0\u00bb du promoteur avec les peuples autochtones touch\u00e9s sont devenues une routine et un aspect important dans le cadre d\u2019un grand nombre de processus d\u2019approbation r\u00e8glementaire et \u00e9nerg\u00e9tique. Toutefois, des questions demeurent concernant la Couronne et dans quelle mesure elle peut simplement traiter ce genre de consultations comme lui permettant de remplir ses propres obligations. Apr\u00e8s tout, il y a quelque chose de tr\u00e8s pervers dans le fait de donner aux promoteurs, qui ont fort probablement des int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de ceux des peuples autochtones touch\u00e9s, un r\u00f4le important pour remplir l\u2019obligation constitutionnelle de la Couronne. Faire payer la consultation par les promoteurs est une chose, mais se fier \u00e0 leurs preuves et leurs arguments en est une autre.<\/p>\n

De fait, il est important de noter que dans deux phrases du m\u00eame paragraphe \u00e0 partir duquel la citation ci-dessus est tir\u00e9e, la juge en chef\u00a0McLachlin \u00e9nonce clairement que, peu importe la d\u00e9l\u00e9gation d\u2019un r\u00f4le \u00e0 un promoteur, la responsabilit\u00e9 demeure celle de la Couronne. Pr\u00e9alablement \u00e0 la phrase cit\u00e9e, elle mentionne que \u00ab\u00a0la Couronne demeure seule l\u00e9galement responsable des cons\u00e9quences de ses actes\u00a0\u00bb24<\/sup> et imm\u00e9diatement apr\u00e8s\u00a0:<\/p>\n

Cependant, la responsabilit\u00e9 juridique en ce qui a trait \u00e0 la consultation et \u00e0 l\u2019accommodement incombe en dernier ressort \u00e0 la Couronne. L\u2019honneur de la couronne ne peut pas \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e925<\/sup>. <\/em><\/p>\n

N\u00e9anmoins, au tout d\u00e9but de 2017, on a annonc\u00e9 une poursuite apparemment nouvelle intent\u00e9e par les Premi\u00e8res Nations contre TransCanada\u00a0: une action en dommages-int\u00e9r\u00eats pour ne pas avoir consult\u00e9 \u00ab\u00a0[Traduction] lors de l\u2019ex\u00e9cution de t\u00e2ches d\u2019entretien, comme de creusage pour v\u00e9rifier l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sur des lignes d\u00e9j\u00e0 en place\u00a0\u00bb, des activit\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9es en violation des droits issus des trait\u00e9s des Premi\u00e8res Nations26<\/sup>. Cela semble \u00eatre pouss\u00e9 un peu, pour ne pas dire, de faire passer les promoteurs de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la Couronne pour mener les consultations \u00e0 des d\u00e9fendeurs dans une action en dommages-int\u00e9r\u00eats pour ne pas s\u2019\u00eatre engag\u00e9s dans des consultations; toutefois, le d\u00e9but de cette action pointe sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9claircir davantage le r\u00f4le des organismes de r\u00e8glementation, mais \u00e9galement des promoteurs, dans le processus de consultation ainsi que de lui donner une d\u00e9finition juridique.<\/p>\n

e. Demande du projet Enbridge Northern Gateway 27<\/sup><\/strong><\/p>\n

Le jugement ayant eu la plus grande visibilit\u00e9 aupr\u00e8s du public sur l\u2019obligation de consulter durant 2016 a \u00e9t\u00e9 sans conteste celui de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Gitxaala Nation c<\/em>\u00a0Canada<\/em>28<\/sup>. Dans cette d\u00e9cision, par une majorit\u00e9 de 2\u00a0contre\u00a01, les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel ont conclu dans un jugement conjoint que le gouverneur en conseil avait \u00e9chou\u00e9 \u00e0 consulter ad\u00e9quatement les Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es au moment d\u2019examiner le rapport de la Commission d\u2019examen conjoint sur le projet Northern Gateway. Cette obligation de consulter a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e, non seulement par le r\u00f4le central affect\u00e9 au gouverneur en conseil en 2012 en ce qui a trait \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019\u00e9mettre ou non des certificats pour la construction de pipelines, mais aussi par l\u2019engagement de consulter du gouvernement, dans l\u2019ensemble de ce qui \u00e9tait class\u00e9 comme \u00e9tant les cinq phases du processus d\u2019approbation. Dans le cadre de la phase\u00a0IV, la promesse \u00e9tait la suivante \u00ab\u00a0consultation de la Couronne r\u00e9alis\u00e9e sur le rapport de la CEC avant la prise en consid\u00e9ration de la r\u00e9ponse par le gouverneur en conseil\u00a0\u00bb29<\/sup>.<\/p>\n

Keith Bergner a d\u00e9j\u00e0 fourni un commentaire \u00e9clairant et d\u00e9taill\u00e9 sur cette affaire dans les pages de cette revue30<\/sup>, et c\u2019est la raison pour laquelle je ne discuterai pas de nombreux aspects de l\u2019obligation de consulter dont il est question dans ce litige, particuli\u00e8rement, l\u2019exploration extensive de la majorit\u00e9 sur la question pratique de savoir si la \u00ab\u00a0consultation approfondie\u00a0\u00bb \u00e9tait requise de la part du gouverneur en conseil31<\/sup>. Je mettrai plut\u00f4t l\u2019accent sur un aspect en particulier du jugement\u00a0: la relation entre le r\u00f4le jou\u00e9 par la Commission d\u2019examen conjoint durant la proc\u00e9dure d\u2019audience publique et celui du gouverneur en conseil dans l\u2019examen du rapport de la Commission.<\/p>\n

L\u2019une des Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es a pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019argument que la Couronne avait, en r\u00e9alit\u00e9, fait une \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gation excessive\u00a0\u00bb de ses responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de consultation \u00e0 la Commission d\u2019examen conjoint. Une partie de cet argument portant sur la nature du processus de la Commission d\u2019examen conjoint. La Nation ha\u00efda affirmait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un \u00ab\u00a0[Traduction] processus quasi judiciaire dans lequel la Couronne et la Nation ha\u00efda n\u2019avaient pris aucun engagement direct\u00a0\u00bb32<\/sup>. En rejetant l\u2019argument de \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gation excessive\u00a0\u00bb, les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel33<\/sup> fondaient leur d\u00e9cision sur celle de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Rio Tinto Alcan Inc c<\/em>\u00a0Conseil tribal Carrier Sekani<\/em>34<\/sup>, dans laquelle la Cour affirmait que la Couronne pouvait se fier sur la participation des Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es dans un forum comme celui-ci comme une mani\u00e8re de remplir son obligation de consulter, au moins en partie. Dans ce contexte, le processus de la Commission d\u2019examen conjoint en \u00e9tait un dans lequel des groupes autochtones pouvaient en apprendre sur la nature du projet et sur ses r\u00e9percussions possibles, tout en leur offrant un forum appropri\u00e9 pour \u00ab\u00a0exprimer leurs pr\u00e9occupations\u00a0\u00bb35<\/sup>. En outre, la Commission d\u2019examen conjoint avait le mandat et l\u2019expertise requise pour \u00ab\u00a0examiner les questions d\u2019att\u00e9nuation, les questions d\u2019\u00e9vitement et les questions environnementales relatives au projet\u00a0\u00bb36<\/sup>. Bri\u00e8vement, la Couronne avait raison de se fier aux processus de la Commission d\u2019examen conjoint comme \u00e9tant une composante de \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des mesures\u00a0\u00bb37<\/sup> n\u00e9cessaire pour remplir son obligation de consulter.<\/p>\n

Toutefois, bien qu\u2019il n\u2019y avait pas de \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gation excessive\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e8glementation, la Cour \u00e9tait \u00e9galement claire relativement \u00e0 \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des mesures\u00a0\u00bb en vertu du r\u00e9\u00e9quilibrage l\u00e9gislatif de 2012 du processus d\u2019approbation de pipeline qui, selon elle, n\u2019\u00e9tait pas enti\u00e8rement couvert pas la port\u00e9e de la consultation offerte par la Commission d\u2019examen conjoint. Cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 par l\u2019existence de la phase\u00a0IV en termes d\u2019engagement pour la consultation sur ce projet en particulier et la centralit\u00e9 du gouverneur en conseil dans le processus de prise de d\u00e9cision global. En r\u00e9alit\u00e9, le gouverneur en conseil avait accept\u00e9 les termes de la phase\u00a0IV et les responsabilit\u00e9s de consultation qui lui \u00e9taient impos\u00e9es au moment d\u2019\u00e9tudier le rapport de la Commission d\u2019examen conjoint. Par contre, un \u00e9l\u00e9ment encore plus important peut-\u00eatre, l\u2019obligation constitutionnelle de tenir une \u00ab\u00a0consultation approfondie\u00a0\u00bb (que la Couronne consid\u00e9rait comme n\u00e9cessaire dans cette affaire), peu importe les modalit\u00e9s de la phase\u00a0IV, amenait avec elle des exigences exhaustives de consultation \u00e0 cette \u00e9tape du processus l\u00e9gislatif. Cela est soulign\u00e9 par la mesure \u00e0 laquelle le mandat du gouverneur en conseil s\u2019\u00e9tendait sur l\u2019\u00e9valuation de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments \u00e0 examiner qui ne concernaient pas le processus de la Commission d\u2019examen conjoint.<\/p>\n

Dans son commentaire sur cette affaire, Keith Bergner regrette la mesure \u00e0 laquelle le nouveau r\u00e9gime l\u00e9gislatif, tel qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9 par la majorit\u00e9, \u00ab\u00a0diminue grandement le r\u00f4le de l\u2019organisme de r\u00e8glementation et l\u2019importance du processus d\u2019audience de r\u00e8glementation\u00a0\u00bb38<\/sup> probablement de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et dans la satisfaction de l\u2019obligation de consulter. Si le jugement de la Cour est maintenu sur ce point, il semble \u00e9galement possible qu\u2019un retour \u00e0 un r\u00e9gime dans le cadre duquel l\u2019organisme de r\u00e8glementation a plus de responsabilit\u00e9s pour les composants proc\u00e9duraux de l\u2019obligation constitutionnelle de consulter, ne puisse pas l\u00e9galement \u00eatre accompli simplement qu\u2019\u00e0 l\u2019aide d\u2019un r\u00e9\u00e9quilibrage ex\u00e9cutif des responsabilit\u00e9s attribu\u00e9es dans les cinq\u00a0phases du processus adopt\u00e9 pour la demande li\u00e9e au projet Northern Gateway. Il est fort possible qu\u2019une modification l\u00e9gislative soit n\u00e9cessaire pour que le gouverneur en conseil puisse transf\u00e9rer ses propres responsabilit\u00e9s, telles que reconnues dans cette proc\u00e9dure dans les modalit\u00e9s de la phase\u00a0IV. Proc\u00e9der autrement donnerait, en effet, la base d\u2019un argument de d\u00e9l\u00e9gation excessive. En attendant, comme le dit Keith Bergner, tant que le rapport de la Commission d\u2019examen conjoint sur de telles demandes est caract\u00e9ris\u00e9, comme l\u2019a fait la Cour, comme un simple \u00ab\u00a0document d\u2019orientation\u00a0\u00bb39<\/sup> \u00e0 l\u2019\u00e9tape du gouverneur en conseil,<\/p>\n

\u2026 les processus de consultation mis en place devront \u00eatre assez robustes pour sous-tendre et \u00e9clairer la d\u00e9cision du gouverneur en conseil40<\/sup>.<\/em><\/p>\n

De plus, malgr\u00e9 le sentiment de la majorit\u00e9 que cela ne causera pas de retards importants ni la n\u00e9cessit\u00e9 de prolongations significatives des limites de temps l\u00e9gif\u00e9r\u00e9es afin de permettre la satisfaction des obligations constitutionnelles et des demandes du processus de la phase\u00a0IV, Bergner et d\u2019autres commentateurs ont le sentiment que les am\u00e9liorations devront \u00eatre importantes et quasi-n\u00e9cessairement offrir plus de temps pour les remplir.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y aura pas d\u2019appel41<\/sup> et compte tenu de la nouvelle annonce subs\u00e9quente du gouvernement indiquant qu\u2019il n\u2019approuverait pas le projet Northern Gateway, le jugement de la Cour d\u2019appel fournira, au moins pour le moment, le cadre juridique pour le fonctionnement du processus d\u2019approbation du pipeline relatif \u00e0 l\u2019obligation constitutionnelle de consulter. De plus, comme le gouvernement n\u2019a pas \u00e0 r\u00e9pondre au renvoi de la question aux fins de r\u00e9examen conform\u00e9ment aux principes de consultation \u00e9tablis par la Cour, il est impossible de savoir clairement et de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e si ces principes ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s de mani\u00e8re satisfaisante.<\/p>\n

Il est \u00e9galement clair que la d\u00e9limitation de la majorit\u00e9 des besoins de l\u2019obligation de consulter se situe \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du fonctionnement du nouveau r\u00e9gime d\u2019approbation de pipeline de 2012. Pour consulter d\u2019autres d\u00e9cisions prises en vertu de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em> et de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em>, le r\u00f4le des organismes de r\u00e8glementation dans la satisfaction de l\u2019obligation de consulter de la Couronne peut \u00eatre beaucoup plus important. Il est \u00e9galement important de noter qu\u2019au d\u00e9but de\u00a02017, on trouvait d\u00e9j\u00e0 l\u2019exemple d\u2019un comit\u00e9 de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale acceptant un r\u00f4le limit\u00e9 au nom du gouverneur en conseil dans l\u2019exercice d\u2019une autre autorit\u00e9 en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em>. L\u2019affaire Premi\u00e8re nation de Prophet River c<\/em>\u00a0Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>42<\/sup> a port\u00e9 sur une Commission d\u2019examen conjoint qui devait d\u00e9terminer si la construction d\u2019un barrage hydro\u00e9lectrique (site\u00a0C) \u00e9tait \u00ab\u00a0susceptible de causer […] des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants\u00a0\u00bb43<\/sup>. En vertu de la Loi, en ce qui concerne une telle d\u00e9cision, la Commission \u00e9tait oblig\u00e9e d\u2019envoyer la question devant le gouverneur en conseil afin qu\u2019il d\u00e9termine si ces incidences \u00e9taient justifi\u00e9es dans les circonstances44<\/sup>. \u00c0 cette fin, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 que le gouverneur en conseil avait l\u2019obligation de consulter les Premi\u00e8res Nations susceptibles d\u2019\u00eatre touch\u00e9es, la question critique sur l\u2019application d\u2019un nouveau contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait de savoir si le gouverneur en conseil \u00e9tait oblig\u00e9 d\u2019aller plus loin et de r\u00e9pondre aux arguments selon lesquels la construction du barrage pourrait, en r\u00e9alit\u00e9, violer leurs droits issus de trait\u00e9s.<\/p>\n

En maintenant le jugement du juge Manson de la Cour f\u00e9d\u00e9rale45<\/sup>, le juge Boivin de la Cour d\u2019appel, en pronon\u00e7ant le jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, a soutenu que le gouverneur en conseil n\u2019avait pas une telle obligation. En maintenant ce jugement, il semble que ce comit\u00e9 de la Cour d\u2019appel avait une impression diff\u00e9rente des capacit\u00e9s institutionnelles du gouverneur en conseil que celles envisag\u00e9es par les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire Gitxaala Nation<\/em>. Le gouverneur en conseil n\u2019avait pas \u00ab\u00a0[Traduction] l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaire associ\u00e9e aux organismes d\u2019arbitrage\u00a0: audiences publiques, capacit\u00e9 d\u2019assigner un t\u00e9moin et d\u2019obliger \u00e0 produire des documents et la r\u00e9ception de soumissions par les parties int\u00e9ress\u00e9es\u00a0\u00bb46<\/sup>. Il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 dans une t\u00e2che polycentrique d\u2019\u00e9quilibrer des int\u00e9r\u00eats vari\u00e9s d\u2019un point de vue, non seulement des faits, mais de la politique \u00e9galement47<\/sup>. Il ne d\u00e9tenait ni l\u2019exp\u00e9rience ni l\u2019\u00e9quipement de \u00ab\u00a0[Traduction]\u00a0d\u00e9terminer les questions de droit contest\u00e9es et les probl\u00e8mes factuels complexes\u00a0\u00bb48<\/sup>. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision de savoir si le projet violerait les droits issus de trait\u00e9s de Premi\u00e8res Nations ne faisait pas partie du mandat du gouverneur en conseil.<\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019entente cr\u00e9ant cette Commission d\u2019examen conjoint f\u00e9d\u00e9rale\/provinciale \u00e9nonce \u00e9galement de fa\u00e7on explicite qu\u2019elle ne pourrait pas formuler de conclusions ou de recommandations sur la violation des droits issus de trait\u00e9s49<\/sup>, la d\u00e9termination de telles questions ne faisait pas partie du processus r\u00e8glementaire principal et il fallait attendre que les Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es entreprennent des poursuites. Dans ce domaine, il est \u00e9vident que le contexte fait foi de tout, m\u00eame s\u2019il n\u2019aide pas lorsque les \u00e9l\u00e9ments soulev\u00e9s dans l\u2019analyse suivent des points de vue apparemment divergents sur les capacit\u00e9s du gouverneur en conseil, tant au niveau juridique que pratique.<\/p>\n

Gitxaala Nation c<\/em><\/strong>\u00a0Canada<\/em><\/strong> \u2013 Les dimensions du droit administratif<\/strong><\/p>\n

a. Introduction<\/strong><\/p>\n

En plus d\u2019\u00eatre un pr\u00e9c\u00e9dent qui fait autorit\u00e9 relativement \u00e0 l\u2019obligation constitutionnelle de consulter les peuples autochtones, l\u2019affaire Gitxaala Nation<\/em>\u00a0c<\/em>\u00a0Canada<\/em>50<\/sup> comporte des dimensions du droit administratif majeures. Plus particuli\u00e8rement, le jugement majoritaire des juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel (avec le juge Ryer de la Cour d\u2019appel concordant \u00e0 cet \u00e9gard) propose une voie \u00e0 suivre pertinente relativement aux demandes de contr\u00f4le judiciaire associ\u00e9es au processus d\u2019approbation de projets d\u00e9sign\u00e9s et de pipelines tels qu\u2019examin\u00e9s de fa\u00e7on exhaustive par la Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable de 2012<\/em>. En bref, en vertu de cette Loi, le gouverneur en conseil ou le cabinet a assum\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la prise de d\u00e9cision pour l\u2019approbation de telles installations, un processus qui est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par la pr\u00e9sentation d\u2019un rapport (y compris des recommandations) de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie ou<\/strong> d\u2019une Commission d\u2019examen conjoint en vertu de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/em>et de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em>. Une fois l\u2019approbation re\u00e7ue (comme c\u2019est le cas ici), le gouverneur en conseil \u00e9met une directive \u00e0 l\u2019Office en vue de d\u00e9livrer un certificat pour le projet. Par cons\u00e9quent, il reste une autre phase ou phase finale, non contest\u00e9e dans l\u2019affaire Gitxaala Nation<\/em>, mettant en cause divers permis et autorisations de mise en \u0153uvre.<\/p>\n

b. Comment proc\u00e9der<\/strong><\/p>\n

L\u2019affaire Gixtaala Nation<\/em> \u00e9tait une proc\u00e9dure consolid\u00e9e comprenant des demandes de contr\u00f4le judiciaire et d\u2019appels pr\u00e9vus par la loi en ce qui a trait aux diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus de prise de d\u00e9cision relativement \u00e0 l\u2019approbation de pipeline \u2013 le rapport de la Commission d\u2019examen conjoint, le d\u00e9cret obligeant l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 d\u00e9livrer des certificats de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques et des certificats d\u00e9livr\u00e9s par l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie en r\u00e9ponse \u00e0 cette directive.<\/p>\n

Toutefois, nonobstant la consolidation des proc\u00e9dures, les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel ont amorc\u00e9 la section analytique de leur jugement en se demandant lequel des trois types de contestation repr\u00e9sentait la tribune appropri\u00e9e pour examiner en substance le processus d\u2019approbation de pipeline et remplir l\u2019obligation de consulter de la Couronne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder. Dans ce cas-ci, la Cour a \u00e9t\u00e9 claire. En vertu des modifications de 2012, modifications que les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel ont d\u00e9crites comme \u00e9tant un \u00ab\u00a0code complet\u00a0\u00bb51<\/sup> et \u00ab\u00a0unique\u00a0\u00bb,52<\/sup> \u00ab\u00a0le seul d\u00e9cideur d\u2019importance est le gouverneur en conseil\u00a0\u00bb53<\/sup>. Le gouverneur en conseil, et seul le gouverneur en conseil, peut prendre une d\u00e9cision \u00e0 la suite de l\u2019\u00e9valuation des rapports et de tous les autres renseignements ayant \u00e9t\u00e9 recueillis apr\u00e8s avoir re\u00e7u les rapports requis. Par cons\u00e9quent, les deux juges ont maintenu que le seul objectif appropri\u00e9 pour la demande de contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait la d\u00e9cision du gouverneur en conseil. Cette demande de contr\u00f4le ne reposait pas sur la Commission d\u2019examen conjoint, tel que mentionn\u00e9 dans le rapport, ce dernier ne comportant aucune d\u00e9cision \u00ab\u00a0sur des int\u00e9r\u00eats juridiques ou pratiques\u00a0\u00bb54<\/sup>. De plus, la question de savoir si le rapport de la Commission d\u2019examen conjoint \u00e9tait d\u00e9ficient d\u2019une quelconque fa\u00e7on reposait uniquement sur le gouverneur en conseil, et non la Cour55<\/sup>.<\/p>\n

En ce qui concerne le r\u00f4le subs\u00e9quent de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie dans la d\u00e9livrance d\u2019un certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques, cela repr\u00e9sentait une \u00e9tape purement formelle. L\u2019Office devait ob\u00e9ir \u00e0 une directive du gouverneur en conseil56<\/sup>. En outre, si la Cour a mis de c\u00f4t\u00e9 la d\u00e9cision du gouverneur en conseil, cela a \u00e9galement min\u00e9 l\u00e9galement tout certificat d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019Office apr\u00e8s avoir ob\u00e9i \u00e0 une directive d\u00e9coulant de la d\u00e9cision maintenant invalid\u00e9e57<\/sup>.<\/p>\n

Cette sp\u00e9cification de la d\u00e9cision du gouverneur en conseil comme \u00e9tant le seul objectif appropri\u00e9 pour une demande de contr\u00f4le judiciaire est certainement exprim\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9finitive ou sans \u00e9quivoque. Elle est \u00e9galement renforc\u00e9e par la position normale des tribunaux canadiens \u00e0 l\u2019effet que, comme une question de discr\u00e9tion judiciaire<\/strong>, les demandes de contr\u00f4le judiciaire ne devraient pas \u00eatre neutralis\u00e9es dans les \u00e9tapes pr\u00e9liminaires d\u2019un processus, au moins lorsque l\u2019examen du sujet de la contestation s\u2019inscrit dans le mandat d\u2019une \u00e9tape ult\u00e9rieure ou finale d\u2019un processus \u00e0 \u00e9tapes multiples58<\/sup>. Par cons\u00e9quent, selon ce jugement, il revient a priori au gouverneur en conseil de d\u00e9terminer s\u2019il y avait une \u00ab\u00a0lacune\u00a0\u00bb dans le rapport; ainsi, ces contestations devaient \u00eatre soumises au gouverneur en conseil, et non par voie d\u2019un appel pr\u00e9vu par la loi ou d\u2019un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 une \u00e9tape pr\u00e9c\u00e9dente du processus et, surtout, dans le cas du rapport de la Commission d\u2019examen conjoint.<\/p>\n

Il demeure toutefois \u00e0 \u00e9lucider la question de savoir si cela m\u00e8ne \u00e0 une interdiction compl\u00e8te de toutes les contestations pr\u00e9c\u00e9dentes des processus se terminant dans un rapport pr\u00e9sent\u00e9 au gouverneur en conseil. En d\u2019autres mots, quelle est la port\u00e9e du terme \u00ab\u00a0lacune\u00a0\u00bb afin de d\u00e9terminer si une contestation doit d\u2019abord \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au gouverneur en conseil avant de prendre la voie de la Cour f\u00e9d\u00e9rale? Est-ce que l\u2019argument du code et le fait que le gouverneur en conseil soit la premi\u00e8re voie \u00e0 suivre pour les contestations par rapport \u00e0 ce qui s\u2019est pass\u00e9 auparavant s\u2019\u00e9tendent obligatoirement (contrairement \u00e0 l\u2019aspect discr\u00e9tionnaire) \u00e0 toutes les sortes de d\u00e9cisions interlocutoires prises dans le cadre du processus de la Commission d\u2019examen conjoint, comme les r\u00e9ponses aux craintes raisonnables de partialit\u00e9 ou les demandes de statut d\u2019intervenant?<\/p>\n

Si l\u2019on tient compte des \u00e9ch\u00e9anciers stricts impos\u00e9s sur le processus par les modifications l\u00e9gislatives de 2012, il est fort possible que la d\u00e9claration d\u2019exclusivit\u00e9 du jugement \u00e9non\u00e7ant le gouverneur en conseil comme point initial pour contester les lacunes dans le processus inf\u00e9rieur soit consid\u00e9r\u00e9e comme s\u2019appliquant \u00e0 toutes les contestations de ce genre. N\u00e9anmoins, il serait probablement mal avis\u00e9 de traiter le principe d\u2019exclusivit\u00e9 comme n\u2019\u00e9tant pas soumis \u00e0 une exception.<\/p>\n

c. Agir pour obtenir un contr\u00f4le judiciaire<\/strong><\/p>\n

En 2014, dans l\u2019affaire Forest Ethics Advocacy Association c<\/em>\u00a0Canada (Office national de l\u2019<\/em>\u00e9nergie<\/em>)<\/em>59<\/sup>, le juge Stratas de la Cour d\u2019appel avait jug\u00e9 que l\u2019association n\u2019avait aucun int\u00e9r\u00eat, public ou priv\u00e9, d\u2019agir pour pr\u00e9senter une demande de contr\u00f4le judiciaire contestant les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions interlocutoires prises par l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie dans le cadre de la demande d\u2019inversion de la ligne\u00a09 d\u2019Endbridge. Ces d\u00e9cisions concernaient la port\u00e9e de l\u2019audience, les exigences de justification impos\u00e9es aux personnes qui souhaitaient y participer et le rejet d\u2019un droit de participer \u00e0 une personne en particulier \u00e0 titre d\u2019intervenant, plut\u00f4t que de lui permettre de fournir des commentaires sur la demande. Dans la cause Gitxaala Nation<\/em>, Northern Gateway se fondait sur la d\u00e9cision Stratas qui maintenait l\u2019argument que cinq groupes n\u2019avaient pas le droit d\u2019agir pour demander un contr\u00f4le judiciaire sur diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du processus d\u00e9cisionnel global60<\/sup>.<\/p>\n

Les groupes en question (y compris la Forest Ethics Advocacy Association) \u00e9taient tous des organismes d\u2019int\u00e9r\u00eats sp\u00e9ciaux qui clamaient leur expertise et leur engagement sur des enjeux pertinents \u00e0 la d\u00e9cision de savoir si la poursuite du projet devait \u00eatre autoris\u00e9e et, dans le cas d\u2019Unifor, si ce dernier repr\u00e9sentait les travailleurs dont les int\u00e9r\u00eats seraient affect\u00e9s par l\u2019approbation du projet. Les cinq groupes avaient particip\u00e9 de fa\u00e7on importante \u00e0 titre d\u2019intervenants reconnus dans le processus de la Commission d\u2019examen conjoint.<\/p>\n

En \u00e9tudiant la contestation de Northern Gateway relative \u00e0 leur participation, les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel ont appliqu\u00e9 les crit\u00e8res suivants pour d\u00e9cider de leur qualit\u00e9 d\u2019agir pour leur int\u00e9r\u00eat direct\u00a0: Est-ce que la d\u00e9cision en est une qui \u00ab\u00a0a une incidence sur ses droits juridiques, qu\u2019elle lui impose des obligations juridiques ou qu\u2019elle lui occasionne un pr\u00e9judice de quelque mani\u00e8re?\u00a0\u00bb61<\/sup>. En r\u00e9ponse, ils ont d\u00e9termin\u00e9 que tous ces groupes avaient \u00ab\u00a0un int\u00e9r\u00eat juridique ou pratique suffisant\u00a0\u00bb62<\/sup> pour justifier leur qualit\u00e9 d\u2019agir directement.<\/p>\n

Il y a longtemps que les tribunaux ne suivent plus l\u2019approche parcimonieuse pr\u00e9c\u00e9dente pour \u00e9valuer si les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat public ont le droit de contester une mesure administrative, et au nom de leurs membres,63<\/sup>. En effet, dans la mesure o\u00f9 la Cour mettait l\u2019accent sur leur participation au processus de la Commission d\u2019examen conjoint, on pouvait pratiquement pr\u00e9sumer qu\u2019ils avaient la qualit\u00e9 d\u2019agir pour demander un contr\u00f4le judiciaire une fois que l\u2019organisme de r\u00e8glementation leur avait donn\u00e9 des occasions de participer et que ces occasions avaient \u00e9t\u00e9 prises. L\u2019importance de la participation avec le soutien de l\u2019organisme se manifeste \u00e9galement dans le contraste que dresse la Cour entre la situation dans ce cas-ci et celle que le juge Stratas de la Cour d\u2019appel devait affronter seul dans l\u2019affaire Forest Ethics<\/em>64<\/sup>. Dans le cadre de cette derni\u00e8re, Forest Ethics n\u2019avait pas tent\u00e9 de participer aux instances sur l\u2019inversion de la ligne\u00a09, encore moins de faire des repr\u00e9sentations devant l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie sur les sujets des trois d\u00e9cisions interlocutoires sp\u00e9cifiques. Toutefois, cela laisse place \u00e0 des examens futurs, \u00e0 savoir si le refus<\/strong> d\u2019agir ou du statut d\u2019intervenant d\u2019un groupe par un organisme l\u2019emp\u00eache par la suite d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019\u00e9valuer la qualit\u00e9 d\u2019agir dans son int\u00e9r\u00eat direct pour demander un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 la fin du processus.<\/p>\n

d. Norme d\u2019examen<\/strong><\/p>\n

Tel que mentionn\u00e9 ci-dessus, les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel ont maintenu que la d\u00e9cision du gouverneur en conseil constituait au moins de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l\u2019objectif pertinent ou exclusif de toute attaque sur la conclusion du processus d\u2019approbation de pipeline \u00e0 \u00e9tapes multiples de la l\u00e9gislation modifi\u00e9e de 2012. \u00c0 l\u2019int\u00e9rieur de ce cadre, les deux juges ont d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab\u00a0la nature impr\u00e9cise et l\u2019\u00e9tendue du pouvoir discr\u00e9tionnaire que le gouverneur en conseil doit exercer\u00a0\u00bb65<\/sup> justifiait, non seulement la norme de contr\u00f4le pr\u00e9dominante de raisonnabilit\u00e9 empreinte de d\u00e9f\u00e9rence, mais \u00e9galement une norme qui accordait au gouverneur en conseil \u00ab\u00a0la marge d\u2019appr\u00e9ciation la plus large possible\u00a0\u00bb66<\/sup> sur des pr\u00e9occupations de multiplicit\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019ordre politique et d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb67<\/sup> qui venait avec le mandat statutaire. Afin d\u2019\u00eatre bien certains, ils ne sont pas allez aussi loin que de maintenir que le pouvoir discr\u00e9tionnaire n\u2019\u00e9tait pas justiciable. Toutefois, en classant la port\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 \u00e9tudier possiblement pertinents comme des \u00e9l\u00e9ments qui \u00ab\u00a0 rel\u00e8vent davantage de la comp\u00e9tence de l\u2019ex\u00e9cutif\u00a0\u00bb68<\/sup>, et en mettant l\u2019accent sur la r\u00e9alit\u00e9 pratique qu\u2019une telle habilitation pour le gouverneur en conseil a \u00ab\u00a0impliqu\u00e9\u00a0\u00bb69<\/sup> le pouvoir d\u00e9cisionnel du Cabinet, les juges ont indiqu\u00e9 clairement que les tribunaux devaient \u00eatre extr\u00eamement prudents lorsqu\u2019ils devaient intervenir dans un tel processus au nom du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

Toutefois, le jugement confirme que cette immunit\u00e9 virtuelle d\u2019un contr\u00f4le judiciaire en raison de son caract\u00e8re d\u00e9raisonnable n\u2019est pas une caract\u00e9ristique universelle de toute prise de d\u00e9cision par le gouverneur en conseil, mais une caract\u00e9ristique d\u2019un mandat tr\u00e8s particulier pr\u00e9vu par la loi et dans le cadre duquel \u00e9tait tenu de se conformer le gouverneur en conseil dans cette affaire. \u00c0 cet \u00e9gard, les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel ont donn\u00e9 comme exemple des situations o\u00f9 le gouverneur en conseil \u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 trancher des questions de droit70<\/sup>. Ici, l\u2019application de la norme du caract\u00e8re raisonnable de l\u2019examen pouvait \u00eatre plus intrusive. De la m\u00eame mani\u00e8re, ils ont commenc\u00e9 cette portion de leur jugement en discutant et en faisant une distinction avec l\u2019affaire71<\/sup> Conseil des Innus de Ekuanitshit c<\/em>\u00a0Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>72<\/sup>.<\/p>\n

Cet aspect mettait \u00e9galement en cause le contr\u00f4le judiciaire du gouverneur en conseil, mais en vertu de la version de 1992 de la l\u00e9gislation. Ici, le r\u00f4le du gouverneur en conseil consistait \u00e0 approuver une r\u00e9ponse du gouvernement relativement \u00e0 un rapport d\u2019une Commission d\u2019examen conjoint. L\u2019essence du processus d\u2019\u00e9valuation du gouverneur en conseil \u00e9tait de savoir si une d\u00e9cision \u00ab\u00a0prise\u00a0\u00bb par d\u2019autres (la Commission d\u2019examen conjoint et trois minist\u00e8res gouvernementaux) sur une \u00e9valuation environnementale devait \u00eatre approuv\u00e9e. Dans le cadre de ce mandat l\u00e9gislatif plus \u00e9troit et de son accent particulier sur les questions environnementales, la d\u00e9cision prise par le gouverneur en conseil \u00e9tait soumise \u00e0 un ensemble plut\u00f4t diff\u00e9rent de questions que celles appliqu\u00e9es en vertu des modifications de 2012. Comme le jugement de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans cette affaire, la Cour pouvait se demander si le gouverneur en conseil et les minist\u00e8res avaient suivi les exigences de la l\u00e9gislation avec une intervention jug\u00e9e appropri\u00e9e uniquement lorsque l\u2019ordre du gouverneur en conseil \u00e9tait donn\u00e9 sans suivre le processus l\u00e9gislatif sp\u00e9cifi\u00e9, \u00ab\u00a0sans \u00e9gard \u00e0 l\u2019objet de la Loi ou sa d\u00e9cision est, dans les faits, d\u00e9nu\u00e9e de fondement\u00a0\u00bb73<\/sup>.<\/p>\n

Cette analyse de la norme d\u2019examen m\u00e8ne \u00e0 deux commentaires interreli\u00e9s.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, le jugement dans l\u2019affaire Gitxaala Nation <\/em>a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 le 23\u00a0juin\u00a02016. Le 14\u00a0juillet, la Cour supr\u00eame a prononc\u00e9 son jugement dans l\u2019affaire Wilson c<\/em>\u00a0Atomic Energy of Canada Ltd<\/em>74<\/sup>. En pronon\u00e7ant un jugement concordant s\u00e9par\u00e9, le juge Cromwell a cat\u00e9goriquement rejet\u00e9 l\u2019approche variable de la \u00ab\u00a0marge d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb, \u00e9labor\u00e9e principalement par le juge Stratas de la Cour d\u2019appel comme \u00e9tant la mani\u00e8re appropri\u00e9e pour \u00e9quilibrer l\u2019examen du caract\u00e8re raisonnable dans un ensemble tr\u00e8s large de prises de d\u00e9cisions pr\u00e9rogatives ou pr\u00e9vues par la loi75<\/sup>. La juge Abella a sembl\u00e9 avoir des critiques similaires sur l\u2019approche de \u00ab\u00a0marge d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb du juge Stratas, qu\u2019elle a utilis\u00e9e dans le jugement76<\/sup> de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dont Wilson <\/em>avait interjet\u00e9 appel. Apr\u00e8s avoir fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet aspect du jugement Stratas ci-dessous77<\/sup>, elle a mentionn\u00e9\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0en tentant d\u2019\u00e9talonner la norme en appliquant des degr\u00e9s potentiellement ind\u00e9termin\u00e9s de d\u00e9f\u00e9rence, on compliquerait ind\u00fbment un domaine du droit qui a besoin d\u2019\u00eatre simplifi\u00e9\u00a0\u00bb78<\/sup>.<\/p>\n

Toutefois, il faut noter que d\u2019autres membres de la majorit\u00e9 n\u2019avaient pas discut\u00e9 du caract\u00e8re appropri\u00e9 de l\u2019approche de \u00ab\u00a0marge d\u2019appr\u00e9ciation79<\/sup>. En outre, m\u00eame la juge Abella, dans son jugement, a \u00e9chang\u00e9 le concept du caract\u00e8re raisonnable comme une enqu\u00eate sp\u00e9cifique ou sensible au contexte80<\/sup> et des plages larges ou \u00e9troites de r\u00e9ponses ou r\u00e9sultats acceptables81<\/sup>. Pour ma part, je trouve qu\u2019il est difficile, \u00e0 des fins pratiques, de faire la distinction entre cette approche du caract\u00e8re raisonnable et une qui d\u00e9crit la port\u00e9e d\u2019une intervention comme \u00e9tant une \u00ab\u00a0marge d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb variable.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, je me demande toujours pourquoi les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel ont pris le temps de faire une distinction entre le r\u00e9gime pr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour dans Innus de Ekuanitshit <\/em>et celui pr\u00e9sent\u00e9 devant la Cour dans Gitxaala Nation<\/em>. L\u2019explication tient probablement au fait que le demandeur s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019affaire pr\u00e9c\u00e9dente comme justification pour un examen plus approfondi au nom du caract\u00e8re raisonnable que ce que la Cour \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 tol\u00e9rer dans l\u2019affaire Gitxaala Nation<\/em>. Par contre, il est \u00e9galement possible que la Cour ait voulu affirmer que les exemples pr\u00e9cis de motifs de r\u00e9vision auxquels faisait r\u00e9f\u00e9rence la Cour dans l\u2019affaire des Innus d\u2019Ekuanitshit<\/em> ne s\u2019appliquaient pas dans le r\u00e9gime statutaire actuel\u00a0: ne pas suivre le processus l\u00e9gislatif prescrit, d\u00e9cider sans \u00e9gard aux objets de la Loi ou aucune base factuelle pour la d\u00e9cision.<\/p>\n

En effet, cette possibilit\u00e9 est rendue cr\u00e9dible par la r\u00e9f\u00e9rence de la Cour au fait qu\u2019un grand nombre de Premi\u00e8res Nations argumentaient que les processus prescrits en vertu des modifications de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale <\/em>n\u2019\u00e9taient pas suivis82<\/sup>, un argument que les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel ne semblent pas avoir abord\u00e9 directement83<\/sup>. Je ne comprends pas pourquoi cet argument n\u2019avait aucun poids comme question de droit dans le cadre du caract\u00e8re raisonnable de la norme d\u2019examen dans l\u2019affaire Gitxaala Nation<\/em>. D\u2019ailleurs, cela est particuli\u00e8rement troublant compte tenu de la sp\u00e9cification de la Cour relativement \u00e0 la d\u00e9cision du gouverneur en conseil comme \u00e9tant au moins l\u2019endroit principal pour toute demande de contr\u00f4le judiciaire en relation avec ce processus de prise de d\u00e9cision. En faisant une telle demande de contr\u00f4le judiciaire, j\u2019aurais cru qu\u2019il serait parfaitement justifi\u00e9 d\u2019affirmer que ces processus d\u00e9sign\u00e9s par la loi n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 suivis avec la d\u00e9cision finale min\u00e9e si cela \u00e9tait \u00e9tabli \u00e0 la satisfaction de la Cour84<\/sup>. Il est possible, en effet, d\u2019appliquer le m\u00eame argument aux affirmations d\u2019\u00e9chec d\u2019adopter les objets de la Loi et l\u2019absence de soutien pour la d\u00e9cision par rapport aux faits (m\u00eame si, \u00e9tant donn\u00e9 les consid\u00e9rations pertinentes et les faits en vertu de ce mod\u00e8le de l\u00e9gislation, je peux certainement voir comment cela constituerait une tr\u00e8s rare possibilit\u00e9).<\/p>\n

e. Application de la norme d\u2019examen du caract\u00e8re raisonnable au bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision du gouverneur en conseil<\/strong><\/p>\n

En raison de la port\u00e9e de la marge d\u2019appr\u00e9ciation que la Cour a accord\u00e9e au gouverneur en conseil, ce n\u2019\u00e9tait pas une surprise, laissant la question concernant la consultation des Premi\u00e8res Nations de c\u00f4t\u00e9, dans le maintien de la Cour qu\u2019il n\u2019y a eu aucune base d\u2019intervention au nom du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable. D\u2019ailleurs, le bien-fond\u00e9 de l\u2019argument du caract\u00e8re d\u00e9raisonnable est abord\u00e9 dans un court paragraphe\u00a0:<\/p>\n

Le gouverneur en conseil avait le droit d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re suffisant des renseignements et des recommandations qu\u2019il avait re\u00e7us, d\u2019\u00e9quilibrer tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 consid\u00e9rer, soit les aspects \u00e9conomiques, culturels, environnementaux et autres, et d\u2019en venir \u00e0 sa conclusion comme il l\u2019a fait. Autrement, la r\u00e8gle serait de douter de l\u2019appr\u00e9ciation des faits du gouverneur en conseil, de ses choix de politique, de son acc\u00e8s \u00e0 de l\u2019expertise scientifique et de son \u00e9valuation et de la mesure qu\u2019il accorde \u00e0 des consid\u00e9rations d\u2019int\u00e9r\u00eat du public concurrentes, des questions bien en dehors du mandat des tribunaux85<\/sup>.\u00a0 <\/em><\/p>\n

Tel que sugg\u00e9r\u00e9 ci-dessus, bien qu\u2019on n\u2019aille pas aussi loin que de maintenir que ce n\u2019\u00e9tait pas justiciable, cela s\u2019en rapprochait. N\u00e9anmoins, le jugement ultime de la Cour selon lequel les processus engag\u00e9s par le gouverneur en conseil et ses conseillers violaient les droits constitutionnels des Premi\u00e8res Nations soulignait le point que l\u2019examen n\u2019\u00e9tait pas enti\u00e8rement exclu. Il est \u00e9galement important de rappeler l\u2019exigence de \u00ab\u00a0bonne foi\u00a0\u00bb, dont la juge Tremblay-Lamer de la Cour f\u00e9d\u00e9rale a fait mention dans l\u2019affaire Turp c Canada (Affaires \u00e9trang\u00e8res)<\/em>86<\/sup>. En rejetant la contestation portant sur la d\u00e9livrance du permis minist\u00e9riel d\u2019exportation d\u2019armes destin\u00e9es \u00e0 l\u2019Arabie Saoudite, elle a mis l\u2019accent sur la port\u00e9e de la discr\u00e9tion pr\u00e9vue par la loi octroy\u00e9e au ministre des Affaires \u00e9trang\u00e8res87<\/sup> et sur l\u2019aspect ill\u00e9gitime d\u2019un tribunal de r\u00e9vision s\u2019\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer la mesure des diff\u00e9rentes consid\u00e9rations animant le processus d\u00e9cisionnel du Minist\u00e8re88<\/sup>, mais elle avait fait \u00e9tat de r\u00e9serves sur la possibilit\u00e9 d\u2019une contestation fond\u00e9e sur la mauvaise foi et d\u2019autres motifs du droit administratif qui pouvaient s\u2019appliquer dans ce contexte89<\/sup>. \u00c9videmment, \u00e9tablir la mauvaise foi du gouverneur en conseil, tel que personnifi\u00e9 au Cabinet et par les ministres responsables, est un d\u00e9fi important en mati\u00e8re de preuve dans un contexte comme celui-ci90<\/sup>.<\/p>\n

f. Partialit\u00e9<\/strong><\/p>\n

La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a d\u00fb traiter le probl\u00e8me de partialit\u00e9 dans le cadre de son examen pour d\u00e9terminer si la Couronne avait \u00e9chou\u00e9 dans son obligation de consulter et, plus particuli\u00e8rement, dans le contexte d\u2019une all\u00e9gation selon laquelle la Couronne ne l\u2019avait pas fait de bonne foi. Il a \u00e9t\u00e9 dit que le r\u00e9sultat du processus \u00e9tait pr\u00e9visible, notamment en raison de l\u2019un des indicateurs, soit les d\u00e9clarations faites en 2011 par celui qui \u00e9tait alors ministre des Ressources naturelles, un membre du Cabinet, voulant que le projet \u00e9tait de l\u2019int\u00e9r\u00eat national et qu\u2019il fallait prendre des mesures pour veiller \u00e0 ce que le processus r\u00e8glementaire soit moins redondant et plus exp\u00e9ditif91<\/sup>.<\/p>\n

En rejetant cet argument92<\/sup>, les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel ont fait r\u00e9f\u00e9rence au pouvoir de la Cour supr\u00eame du Canada voulant que l\u2019obligation d\u2019impartialit\u00e9 \u00e9tait sensible au contexte93<\/sup>, et que les demandes impos\u00e9es par cette obligation dans le cas d\u2019une d\u00e9cision du Cabinet fond\u00e9e sur la politique n\u2019\u00e9tait pas aussi rigoureuses que celles des d\u00e9cideurs judiciaires ou quasi judiciaires94<\/sup>. \u00c0 la place95<\/sup>, les crit\u00e8res \u00e0 appliquer \u00e0 cette forme de d\u00e9cideurs \u00e9taient ceux d\u00e9velopp\u00e9s par la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Association<\/em>\u00a0des r\u00e9sidents du vieux St-Boniface inc c<\/em>\u00a0Winnipeg (Ville)96<\/sup><\/em>, dans le contexte de l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8glements administratifs par un conseil municipal. Lorsque les d\u00e9clarations \u00e9taient uniquement fond\u00e9es sur l\u2019\u00ab\u00a0[Traduction] expression d\u2019une opinion finale sur la question concern\u00e9e\u00a0\u00bb ou, dans les termes de l\u2019affaire du vieux St-Boniface<\/em>, ont-ils d\u00e9montr\u00e9 que \u00ab\u00a0[Traduction] l\u2019id\u00e9e des d\u00e9cideurs \u00e9tait faite et que de telles repr\u00e9sentations du contraire seraient futiles\u00a0\u00bb? Sur les faits pr\u00e9sent\u00e9s, la Cour n\u2019\u00e9tait pas sur le point d\u2019arriver \u00e0 une conclusion en se fondant sur les commentaires d\u2019un seul ministre, faits il y a des ann\u00e9es, avant que le gouverneur en conseil ne prenne effectivement sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Il n\u2019y avait aucune raison de contester cet argument. Toutefois, il m\u00e9rite l\u2019observation que malgr\u00e9 l\u2019\u00e9chec de cet argument, l\u2019acceptation de la Cour de la possibilit\u00e9 qu\u2019une contestation des d\u00e9cisions prises du Cabinet, fond\u00e9es sur la partialit\u00e9 ou le manque d\u2019impartialit\u00e9, souligne le fait que le jugement de 1980 du juge Estey dans l\u2019affaire Canada c<\/em>\u00a0Inuit Tapirisat et autre<\/em>97<\/sup> ne peut plus faire autorit\u00e9 relativement \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 absolue du gouverneur en conseil face \u00e0 des contestations d\u2019iniquit\u00e9 proc\u00e9durale dans le contexte de son engagement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des d\u00e9cisions ou des rapports d\u2019organismes de r\u00e8glementation, dans le cadre d\u2019appels au Cabinet ou d\u2019un r\u00e9gime pour l\u2019approbation de rapports ou de recommandations.<\/p>\n

Partialit\u00e9, l\u2019Office national de l\u2019<\/strong>\u00e9nergie et les instances sur<\/strong> \u00c9nergie Est<\/strong><\/p>\n

Comme les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel l\u2019ont clairement indiqu\u00e9 dans l\u2019affaire Gitxaala Nation<\/em>, les crit\u00e8res pour \u00e9tablir ce qui constituait une appr\u00e9hension raisonnable de partialit\u00e9 varient selon la nature du d\u00e9cideur et la t\u00e2che dans laquelle il s\u2019est engag\u00e9. D\u2019ailleurs, la notion d\u2019une approche sensible au contexte dans une \u00e9valuation pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait impartialit\u00e9 disqualifiante est apparue au d\u00e9part dans un jugement de la Cour supr\u00eame du Canada concernant un organisme de r\u00e8glementation de services publics, la Newfoundland Board of Commissioners of Public Utilities.<\/p>\n

L\u2019affaire Newfoundland Telephone Co c Terre-Neuve (Board of Commissioners of Public Utilities)98<\/sup> <\/em>mettait en cause des all\u00e9gations de partialit\u00e9 fond\u00e9es sur des d\u00e9clarations faites par un repr\u00e9sentant des consommateurs si\u00e9geant \u00e0 un comit\u00e9 de l\u2019Office engag\u00e9 dans une instance sur les co\u00fbts et les comptes, notamment les salaires de cadres chez Newfoundland Telephone Co. En pronon\u00e7ant le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada, le juge Cory, comme les juges Dawson et Stratas de la Cour d\u2019appel l\u2019ont fait dans l\u2019affaire Gitxaala Nation<\/em>, justifiait une norme moins stricte pour les membres des organismes de r\u00e8glementation ex\u00e9cutant une fonction d\u2019\u00e9tablissement de politique et, plus particuli\u00e8rement, lorsqu\u2019ils \u00e9taient nomm\u00e9s comme repr\u00e9sentant d\u2019un groupe int\u00e9ress\u00e9 ou de la communaut\u00e9 r\u00e8glement\u00e9e. Il n\u2019y avait rien de n\u00e9cessairement mauvais dans la nomination de tels \u00ab\u00a0repr\u00e9sentants\u00a0\u00bb, que cela soit autoris\u00e9 sp\u00e9cialement par statut (comme dans cette affaire) ou non. En effet, il \u00e9tait tout \u00e0 fait appropri\u00e9 pour les membres d\u2019un comit\u00e9 d\u2019instance de faire des d\u00e9clarations publiques indiquant des opinions fortes sur des questions susceptibles de repr\u00e9senter un enjeu \u00e0 l\u2019instance avant la pr\u00e9sente instance n\u2019en vienne effectivement \u00e0 d\u00e9terminer que l\u2019expression de cette opinion ne repr\u00e9sentait pas\u00a0:<\/p>\n

\u2026 que l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9jug\u00e9e au point de rendre vain tout argument contraire99<\/sup>.<\/em><\/p>\n

Toutefois, une fois l\u2019audience commenc\u00e9e (et c\u2019est ici que le membre a d\u00e9pass\u00e9 la ligne), il fallait faire preuve de retenue, le crit\u00e8re de l\u2019esprit ferm\u00e9 a cess\u00e9 de s\u2019appliquer et le crit\u00e8re standard pour les tribunaux \u00e9tait lanc\u00e9, celui de \u00ab\u00a0la crainte raisonnable de partialit\u00e9\u00a0\u00bb100<\/sup>. N\u00e9anmoins, m\u00eame dans le cadre du crit\u00e8re standard, il \u00e9tait toujours n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9valuer la question de savoir quels faits \u00e9taient suffisants pour disqualifier la t\u00e2che actuelle de l\u2019organisme de r\u00e8glementation avec ceux participant aux affaires politiques recevant une plus grande marge que ceux ex\u00e9cutant vraiment une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire101<\/sup>.\u00a0 \u00a0<\/em><\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que je souhaite faire l\u2019analyse de la d\u00e9cision des trois membres du comit\u00e9 de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie qui pr\u00e9sident les audiences des demandes \u00c9nergie Est et du R\u00e9seau principal Est102<\/sup> (ainsi que celui103<\/sup> du pr\u00e9sident et de la vice-pr\u00e9sidente de l\u2019Office) de se r\u00e9cuser et de ne plus participer \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 ces audiences en r\u00e9ponse \u00e0 une affirmation d\u2019un groupe d\u2019int\u00e9r\u00eat public de partialit\u00e9 les disqualifiant. En prenant cette d\u00e9cision, est-ce que les membres du comit\u00e9 et le pr\u00e9sident et la vice-pr\u00e9sidente ont r\u00e9pondu trop rapidement \u00e0 la demande de r\u00e9cusation?<\/p>\n

Bri\u00e8vement, la demande de r\u00e9cusation est survenue en raison de la participation de deux membres du comit\u00e9 d\u2019audience (ainsi que du pr\u00e9sident de l\u2019Office et de diff\u00e9rents membres du personnel) \u00e0 une r\u00e9union de janvier\u00a02015 avec l\u2019ancien premier ministre Jean Charest. Cette r\u00e9union a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie comme faisant partie de la pr\u00e9paration de l\u2019Office dans le cadre de son Initiative nationale de mobilisation, o\u00f9 il traversait le pays pour \u00ab\u00a0l\u2019am\u00e9lioration des rapports avec les municipalit\u00e9s et les peuples autochtones, pour obtenir de meilleurs r\u00e9sultats sur le plan de la s\u00fbret\u00e9 des pipelines et de l\u2019environnement\u00a0\u00bb104<\/sup>. \u00c0 ce moment, l\u2019Office \u00e9tait \u00e9galement engag\u00e9 dans la pr\u00e9paration de l\u2019audience de deux projets et commen\u00e7ait \u00e0 s\u2019occuper des demandes de statut de participation.<\/p>\n

Lorsque la r\u00e9union avec Jean Charest a commenc\u00e9 \u00e0 circuler dans les m\u00e9dias et parmi les groupes oppos\u00e9s \u00e0 ces demandes, l\u2019Office a r\u00e9pondu que cette r\u00e9union et d\u2019autres r\u00e9unions tenues sur deux jours \u00e0 Montr\u00e9al en janvier\u00a02015 avaient pour but d\u2019obtenir le point de vue du Qu\u00e9bec sur les questions \u00e9manant de l\u2019Initiative nationale de mobilisation et ne touchaient aucunement des discussions sur les deux demandes. Toutefois \u00e0 ce stade, comme il a \u00e9t\u00e9 admis que des discussions avec Jean\u00a0Charest ont port\u00e9 sur le projet \u00c9nergie Est, l\u2019Office a apparemment chang\u00e9 son fusil d\u2019\u00e9paule et indiqu\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agissait que d\u2019une r\u00e9union parmi tant d\u2019autres avec diff\u00e9rents intervenants (y compris ceux oppos\u00e9s au projet) dans le cadre de la pr\u00e9paration des audiences \u00e0 venir105<\/sup>.<\/p>\n

Bien qu\u2019\u00e0 elle seule, la r\u00e9union avec Jean\u00a0Charest ne causait pas n\u00e9cessairement de probl\u00e8me, le fait que l\u2019ancien premier ministre \u00e9tait pay\u00e9 comme consultant par TransCanada PipeLines Limited, l\u2019un des demandeurs sur les deux projets, ajoutait une dimension critique. De la m\u00eame mani\u00e8re, l\u2019absence de transparence \u00e9vidente de l\u2019Office et le sol qui lui glissait sous les pieds en raison de ce qui \u00e9tait survenu commen\u00e7aient \u00e0 peser lourd et, avec le d\u00e9but des audiences, les cris stridents d\u2019appels \u00e0 la r\u00e9cusation du comit\u00e9 ont pris de l\u2019ampleur. L\u2019abandon du comit\u00e9 en raison de la perturbation de la phase de Montr\u00e9al des audiences repr\u00e9sente la manifestation la plus spectaculaire de cette pr\u00e9occupation avec le processus et les questions en jeu dans les deux demandes106<\/sup>.<\/p>\n

\u00c0 ce stade, le comit\u00e9 ainsi que le pr\u00e9sident et la vice-pr\u00e9sidente ont agi sur la question de partialit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e et trait\u00e9 la communication du groupe d\u2019int\u00e9r\u00eat public comme une motion officielle demandant que les membres du comit\u00e9 se r\u00e9cusent, ainsi que les autres mesures connexes107<\/sup>. Par contre, m\u00eame cette mesure a amen\u00e9 son lot de critiques, en particulier, qu\u2019il \u00e9tait inappropri\u00e9 pour le comit\u00e9 de prendre cette d\u00e9cision108<\/sup>. N\u00e9anmoins, le comit\u00e9 a poursuivi dans cette voie (de mani\u00e8re justifiable de mon point de vue109<\/sup>) et a examin\u00e9 les commentaires \u00e9crits des parties int\u00e9ress\u00e9es participant \u00e0 ces audiences.<\/p>\n

Tout cela a men\u00e9 \u00e0 deux d\u00e9cisions prononc\u00e9es le 9\u00a0septembre\u00a02016\u00a0: dans la premi\u00e8re, les trois membres du comit\u00e9 se r\u00e9cusaient. Deux l\u2019ont fait sur la base des perceptions cr\u00e9\u00e9es apr\u00e8s avoir fait partie du groupe ayant rencontr\u00e9 Jean\u00a0Charest110<\/sup>, et le troisi\u00e8me sur la base des perceptions de corruption \u00e0 la suite de son association aux audiences \u00e0 ce stade avec les deux autres membres111<\/sup>. De plus, le pr\u00e9sident et la vice-pr\u00e9sidente Mercier, qui \u00e9tait \u00e9galement membre du comit\u00e9, et les deux ayant particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union avec Jean Charest, ont annonc\u00e9 qu\u2019ils ne participeraient \u00e0 aucune de leurs t\u00e2ches administratives limit\u00e9es en ce qui concerne l\u2019audience, y compris l\u2019affectation d\u2019un nouveau comit\u00e9112<\/sup>. Dans le cadre de cette deuxi\u00e8me d\u00e9cision, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que l\u2019Office r\u00e9affecterait \u00e0 d\u2019autres dossiers les membres du personnel ayant particip\u00e9 \u00e0 la r\u00e9union avec Jean\u00a0Charest113<\/sup>.<\/p>\n

Parmi les questions soulev\u00e9es par toute cette affaire, il faut se demander pourquoi la discussion sur la mise en sc\u00e8ne de normes moins strictes auxquelles sont tenus les membres d\u2019organismes de r\u00e8glementation avec des composants d\u2019\u00e9laboration de politique importants lui a port\u00e9 ombrage. Est-ce que les membres du comit\u00e9 ainsi que le pr\u00e9sident et la vice-pr\u00e9sidente se sont r\u00e9cus\u00e9s trop rapidement? Est-ce que les r\u00e9unions avec Jean\u00a0Charest ainsi qu\u2019avec certains participants aux audiences \u00e0 venir n\u2019\u00e9taient pas le genre d\u2019engagements pr\u00e9alables \u00e0 une audience avec les questions que le juge\u00a0Cory souhaitait tol\u00e9rer dans l\u2019affaire Newfoundland Telephone<\/em>? Ou, est-ce que les r\u00e9cusations \u00e9taient davantage le produit d\u2019une r\u00e9ponse strat\u00e9gique ou politique \u00e0 l\u2019importance des protestations sur la participation continue du comit\u00e9 au lieu d\u2019une \u00e9valuation v\u00e9ritable pour d\u00e9terminer si la loi n\u00e9cessitait la r\u00e9clusion?<\/p>\n

\u00c0 mon sens, en mati\u00e8re de droit, le comit\u00e9 a pris la bonne d\u00e9cision de se r\u00e9cuser \u00e0 l\u2019instar du pr\u00e9sident et de la vice-pr\u00e9sidente en relation avec leurs responsabilit\u00e9s administratives li\u00e9es \u00e0 ces audiences. Deux raisons expliquent cette situation\u00a0: premi\u00e8rement, l\u2019Office contribuait aux appr\u00e9hensions que le processus soit biais\u00e9 de par sa mani\u00e8re de changer d\u2019id\u00e9e, tant sur les faits que sur sa justification de ce qui est arriv\u00e9. Faire preuve d\u2019une compl\u00e8te transparence d\u00e8s que les pr\u00e9occupations ont fait surface aurait peut-\u00eatre pu changer le r\u00e9sultat. Deuxi\u00e8mement, et contrairement \u00e0 l\u2019affaire Newfoundland Telephone<\/em>, il ne s\u2019agissait pas d\u2019un cas pr\u00e9sum\u00e9 disqualifiant les perceptions de partialit\u00e9 en lien avec l\u2019attitude114<\/sup>. En effet, les r\u00e9unions unilat\u00e9rales avec des parties et des personnes int\u00e9ress\u00e9es par le sujet d\u2019une audience ne mettent pas en cause les principes respectant la partialit\u00e9, ainsi qu\u2019un autre aspect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale\u00a0: la prise de preuves et de soumissions \u00e0 l\u2019insu des autres parties ou participants des audiences. Ici \u00e9galement, en vertu du droit canadien, les perceptions sont importantes. Comme l\u2019a dit le juge Dickson (alors qu\u2019il l\u2019\u00e9tait) sur les r\u00e9unions ex parte <\/em>dans Kane c<\/em>\u00a0Conseil d\u2019administration de l\u2019UCB\u00a0<\/em>:<\/p>\n

Nous ne sommes pas concern\u00e9s ici par la preuve de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9el, mais plut\u00f4t par la possibilit\u00e9 ou la probabilit\u00e9 qu\u2019aux yeux des gens raisonnables, il existe un pr\u00e9judice115<\/sup>.<\/em><\/p>\n

Dans toutes les circonstances de ce dossier, l\u2019explication selon laquelle l\u2019Office et les membres du personnel ayant rencontr\u00e9 Jean Charest ne savaient pas qu\u2019il \u00e9tait un consultant pay\u00e9 par TransCanada Pipelines n\u2019\u00e9tait certainement pas suffisante pour calmer ces personnes raisonnables.<\/p>\n

Quelles le\u00e7ons faut-il tirer de tout ceci? Premi\u00e8rement, il ne faut pas conclure \u00e0 une mani\u00e8re de douter d\u2019initiatives comme l\u2019Initiative nationale de mobilisation de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie. Toutefois, il faut aussi reconna\u00eetre que lorsque ce genre d\u2019initiatives comprend des rencontres priv\u00e9es avec des groupes ou leurs repr\u00e9sentants, des obstacles dangereux peuvent survenir. C\u2019est ce qui se produit lorsque les parties que l\u2019Office rencontre lors d\u2019une r\u00e9union priv\u00e9e ont ou auront un int\u00e9r\u00eat mat\u00e9riel lors d\u2019une audience de l\u2019Office \u00e0 venir. C\u2019est \u00e0 ce moment que les autres parties et int\u00e9r\u00eats, s\u2019ils en viennent \u00e0 \u00eatre au courant des r\u00e9unions, commencent \u00e0 avoir la perception du caract\u00e8re inappropri\u00e9 sous la forme d\u2019insinuation sur la preuve et de repr\u00e9sentations inappropri\u00e9es sur le sujet de l\u2019audience. Et, bien entendu, comme l\u2019a montr\u00e9 ce r\u00e9cent imbroglio, la r\u00e9ponse \u00e0 cette inqui\u00e9tude n\u2019est pas de tenter \u00e0 tout prix de garder la r\u00e9union secr\u00e8te. \u00c0 l\u2019inverse, les pr\u00e9occupations vont \u00e0 l\u2019encontre de la tenue de r\u00e9unions priv\u00e9es, et ce genre d\u2019engagement doit plut\u00f4t \u00eatre de notori\u00e9t\u00e9 publique avec une transparence enti\u00e8re, au moins lorsque les r\u00e9unions mettent en cause un int\u00e9r\u00eat dans des sujets en attente d\u2019une audience devant l\u2019Office. Finalement, une autre le\u00e7on que l\u2019Office peut tirer de tout ceci est qu\u2019il doit \u00eatre proactif relativement \u00e0 tout engagement de ce genre en dehors de l\u2019audience et demander \u00e0 ceux qu\u2019il rencontre, de mani\u00e8re priv\u00e9e ou publique, s\u2019ils ont des int\u00e9r\u00eats dans des demandes actuellement devant l\u2019Office.<\/p>\n

En effet, comme une note en bas de page illustrant les co\u00fbts qui peuvent \u00eatre pay\u00e9s en traversant la ligne de ce qui est acceptable, le nouveau comit\u00e9 pour \u00c9nergie Est a r\u00e9pondu \u00e0 d\u2019autres contestations et a convenu de recommencer du d\u00e9but le processus et de retirer toutes les d\u00e9cisions du comit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent des dossiers116<\/sup>. Cela veut dire, entre autres choses, que le nouveau comit\u00e9 de l\u2019audience r\u00e9\u00e9valuera toutes les demandes de statut de participant ainsi que la liste des pr\u00e9occupations \u00e0 examiner dans le cadre des \u00e9valuations environnementales de l\u2019audience.<\/p>\n

Norme d\u2019examen et demandes d\u2019autorisation d\u2019appel<\/strong><\/p>\n

En 2014, dans l\u2019affaire FortisAlberta Inc c Alberta (Utilities Commission)<\/em>117<\/sup>, dans le cadre d\u2019une demande d\u2019autorisation d\u2019interjeter appel sur des questions touchant des aspects de droit relativement \u00e0 deux d\u00e9cisions de la Commission, le juge McDonald de la Cour d\u2019appel a d\u00fb examiner un argument selon lequel la norme d\u2019examen \u00e0 appliquer pour les d\u00e9cisions en question \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment pertinent \u00e0 \u00e9tudier. Cet argument \u00e9tait fond\u00e9 sur des pr\u00e9c\u00e9dents alors que des juges de la Cour d\u2019appel ont d\u00fb se pencher sur la question de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta visant \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019appel soulevait un \u00ab\u00a0[Traduction] point questionnable, important\u00a0\u00bb118<\/sup>. Parmi ces facteurs, il fallait r\u00e9pondre si \u00ab\u00a0[Traduction]\u00a0l\u2019appel est m\u00e9ritoire \u00e0 premi\u00e8re vue\u00a0\u00bb119<\/sup>. Tout en reconnaissant que la jurisprudence120<\/sup> appuyait la pertinence de la norme d\u2019examen applicable relativement \u00e0 cette question, le juge McDonald de la Cour d\u2019appel a pris la d\u00e9cision d\u2019un air engag\u00e9 dans ce cas, sans raison d\u00e9taill\u00e9e, que\u00a0:<\/p>\n

\u2026 [Traduction] la d\u00e9cision de savoir quelle est la norme d\u2019examen appropri\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par le comit\u00e9 \u00e9coutant l\u2019appel et je ne lui donnerai aucune importance pour en venir \u00e0 mon jugement ici121<\/sup>.\u00a0 <\/em><\/p>\n

Toutefois, le juge McDonald de la Cour d\u2019appel a par la suite, dans au moins trois d\u00e9cisions d\u2019appel en 2015-2016122<\/sup>, effleur\u00e9 la ligne pr\u00e9c\u00e9dente et utilis\u00e9 l\u2019application de la norme du caract\u00e8re raisonnable aux questions de droit soulev\u00e9es par les demandeurs afin de justifier le rejet des demandes d\u2019autorisation d\u2019interjeter appel, particuli\u00e8rement sur la base qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas m\u00e9ritoires \u00e0 premi\u00e8re vue. Plus particuli\u00e8rement, il a pris sa d\u00e9cision dans ces affaires en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9somption que les tribunaux interpr\u00e9tant leurs lois constitutives ont le droit d\u2019utiliser la norme de contr\u00f4le pr\u00e9dominante de raisonnabilit\u00e9 empreinte de d\u00e9f\u00e9rence et au crit\u00e8re de Dunsmuir <\/em>relativement au caract\u00e8re raisonnable de la d\u00e9cision contest\u00e9e qui tombe dans les<\/p>\n

\u2026 issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit123<\/sup>.<\/em><\/p>\n

Quatre commentaires peuvent \u00eatre apport\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Dans certaines de ces affaires, les questions soulev\u00e9es par les appelants comme des questions de droit semblent \u00eatre consid\u00e9rablement fond\u00e9es sur des faits et donc, ne peuvent en aucun cas faire l\u2019objet d\u2019un appel sur des questions de droit et de comp\u00e9tence, sauf dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019une question de droit inextricablement pure.<\/li>\n
  2. Le crit\u00e8re appliqu\u00e9 (\u00ab\u00a0d\u00e9monstration qu\u2019il y a un argument de droit m\u00e9ritoire\u00a0\u00bb) semble n\u00e9cessiter que l\u2019appelant \u00e9tablisse \u00e0 la satisfaction du juge que l\u2019argument serait presque certainement retenu en appel. \u00c0 premi\u00e8re vue, cela est plus demandant ou on\u00e9reux que d\u2019\u00e9tablir un \u00ab\u00a0argument tout \u00e0 fait d\u00e9fendable\u00a0\u00bb.<\/li>\n
  3. N\u00e9anmoins, dans la mesure o\u00f9 la disposition de l\u2019appel vise \u00e0 faire une s\u00e9lection par \u00e9limination des appels pour une multitude de raisons, il n\u2019y a aucune raison d\u2019exclure la possibilit\u00e9 que l\u2019appel puisse probablement relever avec succ\u00e8s le crit\u00e8re ou la norme que l\u2019appelant doit respecter pour gagner son appel \u2013que le r\u00e9sultat ne tombe pas dans la plage des significations possibles et acceptables.<\/li>\n
  4. Dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9cision du juge McDonald de la Cour d\u2019appel de 2014 dans l\u2019affaire FortisAlberta <\/em>est une aberration, il peut bien avoir chang\u00e9 d\u2019avis ou peut-\u00eatre, ce qui serait encore plus satisfaisant, il n\u2019\u00e9tait pas clair dans cette affaire que les questions soulev\u00e9es pouvaient \u00eatre examin\u00e9es en fonction du caract\u00e8re raisonnable plut\u00f4t que sur la base du caract\u00e8re juste. En faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la derni\u00e8re explication, alors que le caract\u00e8re juste de la d\u00e9cision peut \u00eatre un probl\u00e8me, plut\u00f4t que son caract\u00e8re raisonnable, il n\u2019y a aucune raison de compter la norme d\u2019examen applicable comme \u00e9tant contre l\u2019appelant. Il s\u2019agit d\u2019un facteur neutre.<\/li>\n<\/ol>\n

    Responsabilit\u00e9 r\u00e8glementaire relativement \u00e0 la violation de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> \u2013 Ernst c Alberta Energy Regulator<\/em>124<\/sup><\/strong><\/p>\n

    Le droit canadien limite dramatiquement la mesure d\u2019une responsabilit\u00e9 civile ou extracontractuelle \u00e0 laquelle sont expos\u00e9s les organismes de r\u00e8glementation dans l\u2019ex\u00e9cution de leurs responsabilit\u00e9s multiples. Cela tient \u00e0 de nombreuses raisons juridiques, particuli\u00e8rement en ce qui a trait \u00e0 la n\u00e9gligence contrairement \u00e0 la mauvaise foi dans les r\u00e9clamations de charge publique. Dans la mesure o\u00f9 les organismes de r\u00e8glementation s\u2019engagent \u00e0 \u00e9tablir des politiques plut\u00f4t que dans le c\u00f4t\u00e9 fonctionnel de leur mandat, l\u2019immunit\u00e9 leur sera normalement accord\u00e9e125<\/sup>. De la m\u00eame fa\u00e7on, dans l\u2019exercice de fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, l\u2019immunit\u00e9 est accord\u00e9e pour la majeure partie126<\/sup>. Le droit moderne canadien n\u2019est pas enclin \u00e0 d\u00e9tecter l\u2019existence d\u2019une obligation de diligence de la part des organismes de r\u00e8glementation envers les membres du public touch\u00e9s par leurs actions127<\/sup>. De plus, m\u00eame si une obligation de diligence existe \u00e0 premi\u00e8re vue, elle peut \u00eatre annul\u00e9e par des consid\u00e9rations de politique publique n\u2019\u00e9tant normalement pas crois\u00e9es dans le domaine du droit en mati\u00e8re de n\u00e9gligence priv\u00e9e ou extracontractuelle, comme l\u2019exposition de l\u2019organisme de r\u00e8glementation \u00e0 une responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e de la part d\u2019un segment potentiellement plus \u00e9largi du public128<\/sup>. De plus, \u00e0 de nombreuses occasions, des dispositions d\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi pertinentes seront en place et elles semblent, \u00e0 premi\u00e8re vue, r\u00e9soudre la question129<\/sup>.<\/p>\n

    Une grande partie de ces consid\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es dans le jugement de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans l\u2019affaire Ernst c<\/em>\u00a0Alberta (Energy Resources Conservation Board)<\/em>130<\/sup> en confirmant le rejet de la r\u00e9clamation pour n\u00e9gligence de la plaignante. La plaignante Ernst affirmait que la Commission (l\u2019organisme pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019Alberta Energy Regulator) avait de fa\u00e7on n\u00e9gligente administr\u00e9 son r\u00e9gime r\u00e8glementaire en ne prenant pas les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger l\u2019alimentation en eau contre le danger d\u2019EnCana, qui s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e dans diff\u00e9rentes activit\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques et r\u00e8glement\u00e9es par la Commission dans la r\u00e9gion o\u00f9 il a sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    Une disposition de l\u2019Energy Resources Conservation Act<\/em>131<\/sup> (loi sur la conservation des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques de l\u2019Alberta) d\u2019alors respectant la responsabilit\u00e9 r\u00e8glementaire fait partie des diff\u00e9rentes consid\u00e9rations qui ont men\u00e9 la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta \u00e0 maintenir la d\u00e9cision du juge responsable de la gestion de l\u2019instance. L\u2019article\u00a043 mentionne\u00a0:<\/p>\n

    [Traduction] Aucune action ni proc\u00e9dure ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e devant la Commission ou un membre de la Commission [\u2026] en ce qui a trait \u00e0 toute action ou chose faite cens\u00e9ment en application de cette Loi, ou toute loi administr\u00e9e par la Commission, de la r\u00e8glementation r\u00e9gie par ces lois ou d\u2019une d\u00e9cision, d\u2019un ordre ou d\u2019une directive de la Commission.<\/p>\n

    (Cette disposition est maintenant remplac\u00e9e par l\u2019article\u00a027 de la Responsible Energy Development Act<\/em>132<\/sup> couvrant l\u2019Alberta Energy Regulator\u00a0:<\/p>\n

    [Traduction] Aucune action ni proc\u00e9dure ne peut \u00eatre men\u00e9e contre le l\u2019Alberta Energy Regulator, un directeur, un commissaire d\u2019audience, un agent ou un employ\u00e9 de l\u2019Alberta Energy Regulator, ou une personne engag\u00e9e par ce dernier, en regard d\u2019une action ou d\u2019une chose faite ou une omission de faire de bonne foi en vertu de la pr\u00e9sente Loi ou toute autre loi.)<\/p>\n

    Dans un jugement prononc\u00e9 par le tribunal (compos\u00e9 des juges C\u00f4t\u00e9, Watson et Slatter de la Cour d\u2019appel), on a estim\u00e9 que cette disposition avait pour effet d\u2019emp\u00eacher toutes les r\u00e9clamations en responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelles de common law contre la Commission. Ce faisant, le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argument voulant que, contrairement \u00e0 celle qui lui a succ\u00e9d\u00e9, cette disposition n\u2019englobait pas les omissions, uniquement les \u00ab\u00a0actions ou les choses faites\u00a0\u00bb. Il aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0absurde\u00a0\u00bb d\u2019appliquer la disposition \u00e0 seulement la moiti\u00e9 de la conduite de la Commission dans l\u2019exercice de son mandat133<\/sup>.<\/p>\n

    Toutefois, Mme<\/sup>\u00a0Ernst avait pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019autres r\u00e9clamations. L\u2019une d\u2019elles \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 la mesure que la Commission a prise en r\u00e9ponse \u00e0 ses critiques publiques de la Commission relativement \u00e0 cette question. Pendant pr\u00e8s de deux ans, on pr\u00e9sume que la Direction de la conformit\u00e9 de la Commission a refus\u00e9 de recevoir des communications de cette dame par les canaux publics habituels, \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019accepte de pr\u00e9senter ses pr\u00e9occupations uniquement devant la Commission et non publiquement ou aupr\u00e8s d\u2019autres citoyens. Cette dame a affirm\u00e9 que cette mesure violait sa libert\u00e9 d\u2019expression, telle qu\u2019elle est garantie par le paragraphe\u00a02b<\/em>) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> (la Charte<\/em>), et qu\u2019elle avait le droit de faire une r\u00e9clamation pour dommages-int\u00e9r\u00eats. Ici \u00e9galement, la Cour a maintenu que l\u2019article\u00a043 \u00e9tait fatal au motif de son action134<\/sup>. Il n\u2019y avait aucun principe g\u00e9n\u00e9ral voulant que les dispositions excluant la responsabilit\u00e9 extracontractuelle ou en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle relativement aux infractions \u00e0 la Charte<\/em> soient non constitutionnelles ou limitant de fa\u00e7on inadmissible la comp\u00e9tence des tribunaux de la section\u00a096 en vertu du paragraphe\u00a024(1) de la Charte <\/em>d\u2019accorder \u00ab\u00a0la r\u00e9paration que le tribunal estime convenable et juste eu \u00e9gard aux circonstances\u00a0\u00bb. Parmi les justifications de cette conclusion, mentionnons le \u00ab\u00a0[Traduction]\u00a0contr\u00f4le judiciaire comme une forme de r\u00e9paration durable pour une action administrative inad\u00e9quate\u00a0\u00bb135<\/sup>. La Cour a \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019existence d\u2019un appel pr\u00e9vu par la loi \u00e0 la demande de la Commission devant la Cour d\u2019appel, moyennant autorisation136<\/sup>.<\/p>\n

    Subs\u00e9quemment, Mme<\/sup>\u00a0Ernst a demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel et obtenu l\u2019autorisation d\u2019en appeler du jugement de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, non pas sur la question de n\u00e9gligence, mais plut\u00f4t sur la question de savoir si l\u2019article\u00a047 interdisait sa r\u00e9clamation en dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu de la Charte<\/em>. Dans les pages de cette revue de d\u00e9cembre\u00a02015, Ross, Marion et Massicotte ont cherch\u00e9 \u00e0 obtenir des \u00ab\u00a0directives de la Cour supr\u00eame quant \u00e0 la marche \u00e0 suivre pour traiter d\u2019une action r\u00e9ciproque entre les dispositions d\u2019immunit\u00e9 l\u00e9gale et les r\u00e9clamations en dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu de la Charte<\/em> contre les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb137<\/sup>. Malheureusement, la Cour supr\u00eame, dans un jugement prononc\u00e9 le 13\u00a0janvier\u00a02017138<\/sup>, un an et un jour apr\u00e8s que l\u2019affaire lui ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e, a mis fin \u00e0 cet espoir.<\/p>\n

    Mme<\/sup>\u00a0Ernst a sans nul doute perdu son appel devant la Cour supr\u00eame du Canada, et quatre des juges (dans un jugement prononc\u00e9 par le juge Cromwell) ont essentiellement r\u00e9affirm\u00e9 le raisonnement de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta sur ce point, mais avec une analyse plus \u00e9labor\u00e9e. Plus particuli\u00e8rement, le juge Cromwell, en plus d\u2019affirmer la primaut\u00e9 des demandes de contr\u00f4le judiciaire comme une r\u00e9ponse pour corriger une action dont le statut est ill\u00e9gal,139<\/sup> s\u2019est appuy\u00e9 sur les raisons pour lesquelles les tribunaux ont reconnu les limites de la common law relativement \u00e0 l\u2019exposition des autorit\u00e9s publiques \u00e0 une responsabilit\u00e9 en dommages-int\u00e9r\u00eats140<\/sup>, et l\u2019expression l\u00e9gislative de ces raisons dans des dispositions d\u2019immunit\u00e9 communes, tel que d\u00e9montr\u00e9 dans l\u2019article\u00a043141<\/sup>. Ces expressions de common law et de politique l\u00e9gislative peuvent servir \u00e0 justifier la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article\u00a043, tant qu\u2019elles permettent \u00e9galement par elles-m\u00eames de cr\u00e9er l\u2019immunit\u00e9 contre des r\u00e9clamations en dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9es sur la Charte.<\/p>\n

    Toutefois, l\u2019autre membre de la majorit\u00e9, la juge Abella, dans un jugement distinct, a maintenu que l\u2019appel devrait \u00eatre rejet\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que Mme<\/sup>\u00a0Ernst n\u2019avait en aucun temps envoy\u00e9 l\u2019avis officiel requis d\u2019une contestation constitutionnelle. Mme<\/sup>\u00a0Ernst ne pouvait pas justifier cette omission sur la base qu\u2019elle n\u2019avait pas contest\u00e9 la validit\u00e9 constitutionnelle de l\u2019article\u00a043, mais son application ou son utilisation au motif de son action. Ceci n\u2019a d\u2019aucune fa\u00e7on chang\u00e9 le fait que ses r\u00e9clamations relatives \u00e0 son application et son utilisation d\u00e9pendaient du fait qu\u2019il fallait \u00e9tablir que l\u2019article\u00a043 n\u2019\u00e9tait pas constitutionnel, une r\u00e9alit\u00e9 que Mme<\/sup>\u00a0Ernst a en effet reconnu devant la Cour supr\u00eame. Personne ne peut \u00e9viter les exigences relatives \u00e0 l\u2019avis pour une question constitutionnelle en plaidant son cas de cette fa\u00e7on. Cela a men\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0une attaque indirecte irr\u00e9guli\u00e8re\u00a0\u00bb142<\/sup> sur la disposition.<\/p>\n

    Pour la majorit\u00e9, dans un jugement prononc\u00e9 par la juge en chef McLachlin et les juges Moldaver et Brown, et auquel s\u2019est rang\u00e9 le juge C\u00f4t\u00e9, on a d\u2019abord maintenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9vident et manifeste que des dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de la Charte<\/em> ne pouvaient pas repr\u00e9senter une r\u00e9paration appropri\u00e9e et juste en fonction des faits plaid\u00e9s143<\/sup> et, deuxi\u00e8mement, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait \u00e9galement ni \u00e9vident ni manifeste que, en fonction de l\u2019interpr\u00e9tation (contrairement au droit constitutionnel), la disposition sur l\u2019immunit\u00e9 ait atteint la conduite qui \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e pour donner suite \u00e0 la r\u00e9clamation dans cette affaire144<\/sup>.<\/p>\n

    Dans son jugement, le juge Cromwell \u00e9tait particuli\u00e8rement critique de la minorit\u00e9145<\/sup>. Les parties avaient accept\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9vident et manifeste qu\u2019\u00e0 premi\u00e8re vue, l\u2019article\u00a043 emp\u00eachait toute r\u00e9clamation de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de la Charte<\/em>, une conclusion \u00e0 laquelle se rangeaient les quatre juges. Par cons\u00e9quent, il \u00e9tait injuste de prendre une d\u00e9cision dans l\u2019affaire sur la base que les parties n\u2019avaient pas eu l\u2019occasion de faire des soumissions. Il a \u00e9galement exprim\u00e9 l\u2019opinion que cela pouvait jeter un doute sur la port\u00e9e d\u2019un grand nombre (\u00ab\u00a0scores de\u00a0\u00bb) de clauses d\u2019immunit\u00e9 similaires pour lesquelles il n\u2019y avait pr\u00e9c\u00e9demment eu aucun doute qu\u2019elles \u00e9taient suffisamment exprim\u00e9es pour couvrir toutes les mani\u00e8res de pr\u00e9senter des r\u00e9clamations en dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de la Charte<\/em>146<\/sup>.<\/p>\n

    En commentant dans ce contexte le jugement de la Cour supr\u00eame, je ne souhaite pas m\u2019attarder sur la question de l\u2019omission d\u2019un avis pour la question constitutionnelle147<\/sup> et sur le bien-fond\u00e9 de l\u2019analyse de la juge Abella sur les raisons pour lesquelles cela s\u2019est av\u00e9r\u00e9 fatal \u00e0 un examen du bien-fond\u00e9 des arguments constitutionnels de Mme<\/sup>\u00a0Ernst. Toutefois, cela m\u2019am\u00e8ne \u00e0 porter quelques observations sur des questions pr\u00e9occupantes plus directes concernant le bien-fond\u00e9 de l\u2019argument constitutionnel. Il est surprenant que parmi les neuf juges, seule la juge Abella ait port\u00e9 attention \u00e0 la question de l\u2019avis. Apr\u00e8s tout, ce n\u2019est que r\u00e9cemment, en 2015, dans l\u2019affaire Guindon c Canada<\/em>148<\/sup>,<\/em> que la Cour supr\u00eame a \u00e9tabli avec autorit\u00e9 les circonstances exceptionnelles dans le cadre desquelles il est possible de plaider un argument constitutionnel alors qu\u2019il n\u2019y avait aucun avis requis dans les tribunaux inf\u00e9rieurs. La juge Abella a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019affaire Guindon <\/em>et l\u2019a utilis\u00e9e pour d\u00e9cider qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un cas exceptionnel selon les crit\u00e8res \u00e9tablis dans ce pr\u00e9c\u00e9dent faisant autorit\u00e9149<\/sup>.<\/p>\n

    Bien entendu, en examinant cette affaire du point de vue du juge Cromwell et des trois juges d\u2019accord avec lui, il est possible qu\u2019ils n\u2019aient pas abord\u00e9 cette question parce qu\u2019ils \u00e9taient sur le point d\u2019en arriver \u00e0 une conclusion qui appuyait celle \u00e0 laquelle serait fort probablement arriv\u00e9 le ministre de la Justice et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta, ainsi que le Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada si un avis avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 et s\u2019ils avaient comparu. En effet, il s\u2019agit de la position de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta qui a not\u00e9 les objections mais sans y r\u00e9pondre devant le comit\u00e9 en s\u2019appuyant sur l\u2019absence d\u2019un avis par le ministre de la Justice et le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Alberta150<\/sup>. Cependant, particuli\u00e8rement dans le cas du Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, cette hypoth\u00e8se aurait pu donner lieu \u00e0 beaucoup trop de sp\u00e9culations.<\/p>\n

    Toutefois, il est important de noter que la juge Abella avait pris position sur au moins trois points avanc\u00e9s par le juge Cromwell dans le cadre de son jugement. Est-ce que ces points permettent de sauver l\u2019affaire au sens de fournir une majorit\u00e9 sur au moins certains aspects du bien-fond\u00e9 de la contestation de l\u2019article\u00a043 ou de son application aux plaidoiries de l\u2019affaire Ernst<\/em>?<\/p>\n

    Premi\u00e8rement, la juge Abella \u00e9tait d\u2019avis que la clause d\u2019immunit\u00e9 \u00e9tait \u00ab\u00a0sans \u00e9quivoque et cat\u00e9gorique\u00a0\u00bb151<\/sup> et qu\u2019elle pouvait uniquement \u00eatre appliqu\u00e9e sur la base d\u2019une d\u00e9cision de contestation constitutionnelle152<\/sup>. Avec cette conclusion, elle a rejet\u00e9 toute notion qui pouvait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme ne devant pas s\u2019appliquer \u00e0 une conduite \u00ab\u00a0punitive\u00a0\u00bb telle qu\u2019all\u00e9gu\u00e9e par la plaignante153<\/sup> ou qu\u2019elle ne d\u00e9passait pas le fonctionnement de la Commission dans une capacit\u00e9 judiciaire ou quasi-judiciaire154<\/sup>. En cons\u00e9quence, il est fort possible que le jugement de la \u00ab\u00a0minorit\u00e9\u00a0\u00bb soit consid\u00e9r\u00e9 comme incorrect, dans la mesure o\u00f9 il laisse ouverte la possibilit\u00e9 que la disposition (et celles semblables ou identiques) ne s\u2019applique pas pour une question d\u2019interpr\u00e9tation dans certaines situations.<\/p>\n

    Par contre, j\u2019oserais faire les observations suivantes\u00a0: Il est important de noter que, bien avant l\u2019adoption de la Charte<\/em>, dans l\u2019affaire historique de Roncarelli c<\/em>\u00a0Duplessis<\/em>155<\/sup>, une majorit\u00e9 de la Cour a conclu que la disposition de l\u2019avis pour une action en dommages-int\u00e9r\u00eats contre un agent public pour des actes \u00ab\u00a0[Traduction] r\u00e9alis\u00e9s durant l\u2019exercice de ses fonctions\u00a0\u00bb156<\/sup> n\u2019\u00e9tait pas utilis\u00e9e dans le cas de mauvaise foi dans l\u2019exercice de son autorit\u00e9 ou dans l\u2019exercice d\u2019un pouvoir qui ne faisait pas partie de la port\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de cette personne. Est-ce que la Cour s\u2019est tellement \u00e9loign\u00e9e des principes de ce jugement pour accepter maintenant la position que des actions, pouvant avoir viol\u00e9 la Charte<\/em>, puissent \u00eatre incluses dans l\u2019immunit\u00e9 \u00e9tablie par des dispositions, comme celle de l\u2019article\u00a043? Est-ce que l\u2019ajout par la l\u00e9gislature du mot \u00ab\u00a0cens\u00e9ment\u00a0\u00bb atteint ce r\u00e9sultat et a eu raison de l\u2019argument d\u2019interpr\u00e9tation limit\u00e9 dans l\u2019affaire Roncarelli<\/em>? Si c\u2019est le cas, il y a d\u00e9j\u00e0 quelque temps que le remplacement de l\u2019article\u00a043 applicable \u00e0 Alberta Energy Regulator est exclu dans le cas d\u2019actions par ce dernier qui ne sont pas faites \u00ab\u00a0de bonne foi\u00a0\u00bb. Par contre, est-ce que la nouvelle disposition, n\u00e9anmoins, doit toujours \u00eatre vue comme emp\u00eachant les actions fond\u00e9es sur une violation all\u00e9gu\u00e9e des droits et libert\u00e9s garantis par la Charte<\/em>? En d\u2019autres termes, est-il possible de faire des r\u00e9clamations en dommages-int\u00e9r\u00eats sur l\u2019exercice du pouvoir public fait de mauvaise foi, mais sans violations de la Charte? Cela serait ironique!<\/p>\n

    Deuxi\u00e8mement, dans le cadre de son jugement157<\/sup>, la juge Abella pr\u00e9sente une justification inspir\u00e9e des dispositions d\u2019immunit\u00e9, comme l\u2019article\u00a043, sp\u00e9cialement dans le cas de tribunaux ou d\u2019agences judiciaires ou quasi-judiciaires. Une grande partie de cela suit une ligne parall\u00e8le aux bases du juge Cromwell pour maintenir la validit\u00e9 constitutionnelle de telles dispositions. Cependant, il est clair que la juge Abella parle d\u2019un point de vue diff\u00e9rent, notamment l\u2019aspect inappropri\u00e9 de s\u2019occuper de contestations constitutionnelles de telles dispositions, sans repr\u00e9sentation du ministre de la Justice concern\u00e9 \u00e0 qui l\u2019avis doit \u00eatre envoy\u00e9, et en l\u2019absence d\u2019un dossier complet, y compris ce qui aurait pu \u00eatre dit dans le cadre d\u2019une justification de l\u2019article\u00a01 de telles dispositions. D\u2019une certaine fa\u00e7on, bien que la force de ses d\u00e9clarations puisse indiquer une tr\u00e8s forte envie de maintenir la validit\u00e9 constitutionnelle de telles dispositions, en ce qui concerne le pr\u00e9c\u00e9dent, cela ne va pas aussi loin que donner un statut majoritaire au jugement Cromwell sur la question de la constitutionnalit\u00e9.<\/p>\n

    En particulier, au moins implicitement, il y a une division claire entre les deux jugements sur la m\u00e9thodologie \u00e0 suivre pour aborder la question de la constitutionnalit\u00e9 des dispositions, comme l\u2019article\u00a043. Le jugement Cromwell est confiant dans son affirmation que les justifications relatives \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de telles dispositions en s\u2019appuyant sur des politiques per\u00e7ues de la common law, la continuit\u00e9 de telles immunit\u00e9s par la l\u00e9gislature, et les limites sur les recours \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats au titre de la Charte<\/em> identifi\u00e9s dans le pr\u00e9c\u00e9dent faisant autorit\u00e9 de l\u2019affaire Vancouver (City) c<\/em>\u00a0Ward<\/em>158<\/sup>. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, malgr\u00e9 toute la discussion justificative similaire comprenant la protection de l\u2019ind\u00e9pendance des d\u00e9cideurs judiciaires et quasi-judiciaires, \u00e0 la fin de la journ\u00e9e, la juge Abella veut toujours faire ces \u00e9valuations, avec comme toile de fond la preuve au dossier, et sur l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019un fardeau de la preuve similaire \u00e0 un article\u00a01 repose sur le gouvernement. Il ne devrait pas y avoir de mani\u00e8re de rogner la port\u00e9e de telles dispositions d\u2019immunit\u00e9 \u00ab\u00a0que si l\u2019on dispose d\u2019un dossier de preuve complet qui a fait l\u2019objet de v\u00e9rifications\u00a0\u00bb159<\/sup>. Elle poursuit\u00a0:<\/p>\n

    L\u2019\u00c9tat pourra ou non \u00eatre en mesure de justifier une immunit\u00e9 contre toute condamnation \u00e0 des dommages\u2011int\u00e9r\u00eats en vertu de la Charte, mais tant que les \u00e9l\u00e9ments de preuve justificatifs fond\u00e9s sur l\u2019article premier n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s, notre Cour ne devrait pas remplacer les \u00e9l\u00e9ments de preuve requis par ses propres d\u00e9ductions160<\/sup>.<\/em><\/p>\n

    Pour cette raison, il est particuli\u00e8rement regrettable qu\u2019il n\u2019y ait aucun engagement explicite dans le jugement Cromwell \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette question essentielle de savoir comment aborder les contestations des limites pr\u00e9vues par la loi sur les r\u00e9ponses aux fins de r\u00e9paration de violations pr\u00e9sum\u00e9es de la Charte<\/em>161<\/sup>.<\/p>\n

    Troisi\u00e8mement, l\u2019autre point principal sur lequel il semble y avoir un accord manifeste entre les jugements Cromwell et Abella est celui qui a trait au contr\u00f4le judiciaire comme \u00e9tant la mani\u00e8re principale de justifier les contestations au titre de la Charte<\/em> d\u2019action administrative pr\u00e9sum\u00e9e avoir viol\u00e9 un droit ou une libert\u00e9 (ou les valeurs de la Charte<\/em>, s\u2019ils repr\u00e9sentent en effet une cat\u00e9gorie s\u00e9par\u00e9e d\u2019examen d\u2019une action administrative ill\u00e9gale). Par contre, ici \u00e9galement, le r\u00f4le du contr\u00f4le judiciaire comme mode de recours normal dans de tels cas semble \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 \u00e0 des fins diff\u00e9rentes. Pour le juge Cromwell, cela donne un argument en faveur de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article\u00a043; l\u2019exclusion d\u2019une r\u00e9clamation en dommages-int\u00e9r\u00eats ne limite pas de mani\u00e8re non constitutionnelle l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des r\u00e9parations pour des contestations d\u2019action administrative au titre de la Charte<\/em>, car lorsqu\u2019il est question de droit constitutionnel, le contr\u00f4le judiciaire est possible. Toutefois, comme la juge Abella s\u2019efforce par ailleurs de ne pas accepter que la disposition soit n\u00e9cessairement constitutionnelle, son affirmation que le contr\u00f4le judiciaire est possible ne peut vraiment \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme rien de plus qu\u2019une d\u00e9claration que, sur les faits de cette affaire, ce soit ce que Mme<\/sup>\u00a0Ernst aurait d\u00fb faire plut\u00f4t que de poursuivre en dommages-int\u00e9r\u00eats apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e9nement. En d\u2019autres mots, dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire162<\/sup>, il ne s\u2019agit en aucun cas d\u2019une affaire pour permettre une poursuite en dommages-int\u00e9r\u00eats de proc\u00e9der \u00e9tant donn\u00e9 que Mme<\/sup>\u00a0Ernst avait eu l\u2019occasion de faire une demande de contr\u00f4le judiciaire et, dans ce contexte, de pr\u00e9senter un argument d\u00e9taill\u00e9 de violation de la Charte<\/em>. Cependant, il y a une grande diff\u00e9rence entre le recours \u00e0 la disponibilit\u00e9 d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire comme base pour appuyer la validit\u00e9 constitutionnelle d\u2019une disposition d\u2019immunit\u00e9 (juge Cromwell) et l\u2019affirmation qu\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire est normalement, ou selon les faits d\u2019une affaire en particulier, la mani\u00e8re appropri\u00e9e de proc\u00e9der (juge Abella).<\/p>\n

    En ce qui a trait au bien-fond\u00e9 de l\u2019argument selon lequel une demande de contr\u00f4le judiciaire donne l\u2019une des justifications de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition concern\u00e9e, trois observations doivent \u00eatre faites\u00a0: 1.\u00a0L\u2019existence d\u2019un contr\u00f4le judiciaire et l\u2019omission de demander un contr\u00f4le judiciaire relativement \u00e0 la common law ne constituent pas un fondement automatique pour rejeter une poursuite en dommages-int\u00e9r\u00eats; il s\u2019agit d\u2019un pouvoir judiciaire discr\u00e9tionnaire163<\/sup>. 2.\u00a0Bien que l\u2019argument de l\u2019attaque indirecte ill\u00e9gitime n\u2019ait jamais, \u00e0 ma connaissance, \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans l\u2019affaire Roncarelli c<\/em>\u00a0Duplessis<\/em>164<\/sup>, une application stricte des r\u00e8gles d\u2019attaque indirecte aurait voulu dire que le bien-fond\u00e9 de cette contestation tr\u00e8s importante, fond\u00e9e sur la constitution de common law, n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. 3.\u00a0M\u00eame le juge Cromwell n\u2019est pas dogmatique sur la question en conc\u00e9dant que, dans certains cas, une demande de contr\u00f4le judiciaire n\u2019est pas la meilleure mani\u00e8re de proc\u00e9der pour remettre en question une action administrative sur la base de violations pr\u00e9sum\u00e9es de la Charte<\/em>. \u00c0 cet \u00e9gard, il cite des r\u00e9clamations en dommages-int\u00e9r\u00eats pour des violations de la Charte<\/em> relev\u00e9es dans des poursuites criminelles165<\/sup>.<\/p>\n

    Pour moi, cela soul\u00e8ve la question de savoir pourquoi, \u00e0 n\u2019importe quelle occasion, lorsqu\u2019un contr\u00f4le judiciaire \u00e9choue \u00e0 fournir une r\u00e9paration ad\u00e9quate pour une justification relative aux droits, aux libert\u00e9s et, voire, aux valeurs de la Charte<\/em>, il n\u2019y a pas de possibilit\u00e9 que des immunit\u00e9s comme celle de l\u2019article\u00a043, en mati\u00e8re de droit constitutionnel, ne s\u2019appliquent ou ne soient utilis\u00e9es pour permettre une r\u00e9clamation en dommages-int\u00e9r\u00eats alternative. Comme l\u2019indique le jugement Cromwell, cela aurait augment\u00e9 l\u2019exposition de l\u2019\u00c9tat et des organismes de r\u00e8glementation aux co\u00fbts et aux proc\u00e9dures chaque fois qu\u2019un tel argument est pr\u00e9sent\u00e9 et incite les plaignants \u00e0 toujours plaider cette excuse de ne pas avoir demand\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire166<\/sup>. Par contre, je me demande si, intuitivement, il s\u2019agit d\u2019un cas \u00e9vident, particuli\u00e8rement en raison de la discr\u00e9tion qui existe en common law de refuser d\u2019autoriser de telles formes d\u2019attaques indirectes. En outre, si la discr\u00e9tion en mati\u00e8re de r\u00e9paration plut\u00f4t qu\u2019une r\u00e8gle dogmatique est la mani\u00e8re en common law de traiter de tels probl\u00e8mes, pourquoi cela ne servirait-il pas \u00e9galement de source d\u2019orientation pour l\u2019\u00e9valuation de la port\u00e9e constitutionnelle des dispositions, comme l\u2019article\u00a043, au moins en l\u2019absence d\u2019une justification probante du gouvernement pour une interdiction compl\u00e8te ou une immunit\u00e9 du genre suppos\u00e9ment demand\u00e9e par la juge Abella?<\/p>\n

    En r\u00e9sum\u00e9, la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Ernst <\/em>est frustrante. En particulier, dans la division qui existe entre les trois jugements, personne n\u2019a r\u00e9solu la question cl\u00e9 \u00e0 la base de laquelle la demande d\u2019interjeter appel a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e\u00a0: la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une disposition d\u2019immunit\u00e9 maintenue par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta avait pr\u00e9valence sur la poursuite de r\u00e9clamations de dommages-int\u00e9r\u00eats contre un organisme de r\u00e8glementation, m\u00eame pour la violation de droits et libert\u00e9s garantis par la Charte<\/em>. Il y a certainement des indicateurs que la juge Abella, qui a cr\u00e9\u00e9 la majorit\u00e9 pour rejeter l\u2019appel, aurait de la difficult\u00e9 \u00e0 trouver une telle disposition inconstitutionnelle, m\u00eame si \u00e0 sa lecture cela emp\u00eachait toute r\u00e9clamation au titre de la Charte<\/em>. N\u00e9anmoins, une d\u00e9cision d\u00e9finitive attend maintenant un nouvel appel devant la Cour supr\u00eame dans le cadre duquel les questions importantes de substance et de m\u00e9thodologie sont soulev\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re bien plus claire que dans l\u2019affaire Ernst<\/em>.<\/p>\n

    En attendant, la plupart des organismes de r\u00e8glementation peuvent trouver confort dans le fait que, au niveau de la common law et m\u00eame sans le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une disposition d\u2019immunit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi, elles ne sont pas expos\u00e9es \u00e0 une responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence ou extracontractuelle. De plus, bien que l\u2019exercice de mauvaise foi d\u2019un pouvoir puisse mener \u00e0 une responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de common law, des immunit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi, bien r\u00e9dig\u00e9es, peuvent \u00e9galement l\u2019\u00e9liminer comme risque. De plus, particuli\u00e8rement pour les organismes de r\u00e8glementation exer\u00e7ant des pouvoirs judiciaires ou quasi-judiciaires, il y aura de nombreuses occasions en mati\u00e8re de common law o\u00f9 les tribunaux maintiendront que la bonne mani\u00e8re de faire les choses consiste \u00e0 faire une demande de contr\u00f4le judiciaire plut\u00f4t qu\u2019une forme d\u2019attaque indirecte d\u2019une d\u00e9cision par la voie d\u2019une poursuite en dommages-int\u00e9r\u00eats. En outre, au minimum, le jugement de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Ernst <\/em>devait \u00eatre lu comme une prolongation de cette primaut\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e du contr\u00f4le judiciaire \u00e0 l\u2019exclusion d\u2019une cause pour dommages-int\u00e9r\u00eats face aux d\u00e9cisions qui sont pr\u00e9sum\u00e9es comme violant un droit ou une libert\u00e9 de la Charte, soit en se fiant \u00e0 la discr\u00e9tion de r\u00e9paration de la common law, soit par l\u2019application obligatoire d\u2019une disposition d\u2019immunit\u00e9 correctement formul\u00e9e, si le jugement Cromwell a pr\u00e9valence ultimement sur la question constitutionnelle. D\u2019ailleurs, comme le juge Cromwell s\u2019est fi\u00e9 aux justifications de common law dans l\u2019affaire Ernst<\/em> pour l\u2019exposition de responsabilit\u00e9 civile limit\u00e9e de la part des organismes de r\u00e8glementation et sur les principes d\u00e9termin\u00e9s dans l\u2019affaire Ward<\/em>, en vertu de laquelle les tribunaux doivent d\u00e9terminer si des dommages repr\u00e9sentent une r\u00e9paration appropri\u00e9e en vertu du paragraphe\u00a024(1) de la Charte<\/em>, il est fort probable que lui et les juges d\u2019accord avec son jugement n\u2019auraient pas tol\u00e9r\u00e9 une action comme celle de Mme<\/sup>\u00a0Ernst m\u00eame en l\u2019absence de la section\u00a043, la disposition de l\u2019immunit\u00e9.<\/p>\n

      * David Mullan, Professeur \u00e9m\u00e9rite, Facult\u00e9 de droit, Queen\u2019s University.<\/p>\n
    1. Le jugement de la Cour supr\u00eame Edmonton (Ville) c Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd<\/em>, 2016\u00a0CSC\u00a047 est probablement celui de 2016, non li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9nergie, qui touche le plus directement le droit r\u00e8glementaire de l\u2019\u00e9nergie. Parmi les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es, mentionnons la question de savoir si la pr\u00e9somption normale de l\u2019application de la norme d\u00e9f\u00e9rente de la d\u00e9cision raisonnable, lorsqu\u2019un tribunal interpr\u00e8te ses propres lois et d\u2019autres \u00e9troitement reli\u00e9es, s\u2019appliquait dans le contexte d\u2019appels avec autorisation sur des questions de droit et de comp\u00e9tence pos\u00e9es par une commission de r\u00e9vision de l\u2019\u00e9valuation. La majorit\u00e9 de la Cour a conclu que l\u2019application de la pr\u00e9somption demeurait appropri\u00e9e et l\u2019a appliqu\u00e9e \u00e0 la question de droit soulev\u00e9e par la demande de contr\u00f4le judiciaire. Cette d\u00e9cision avait une pertinence \u00e9vidente pour toutes les situations dans lesquelles un organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie avait un droit d\u2019appel pr\u00e9vu par la loi et faisait la demande d\u2019autorisation du tribunal, et m\u00eame lorsqu\u2019elle est confin\u00e9e aux questions de droit et de comp\u00e9tence.<\/li>\n
    2. \u00a0<\/sup>\u00a0\u00c0 titre d\u2019exemple, voir Prophet River First Nation v British Columbia (Minister of Forests, Lands and Natural Resources Operations)<\/em>, 2016\u00a0BCSC\u00a02007. Dans le contexte du projet Northern Gateway, l\u2019affaire Coastal First Nations v British Columbia (Minister of the Environment)<\/em>, 2016\u00a0BCSC\u00a034 est \u00e9galement importante; dans cette derni\u00e8re, la juge\u00a0Koenigsberg a conclu que la Colombie-Britannique ne pouvait se fier au processus de la Commission d\u2019examen conjoint f\u00e9d\u00e9ral pour s\u2019acquitter de ses propres responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de consultation en ce qui a trait au processus r\u00e9gi par la l\u00e9gislation provinciale de protection de l\u2019environnement.<\/li>\n
    3. \u00a0<\/sup>\u00a0La Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable<\/em>, CS\u00a02012, c\u00a019, art 52 abrogeant et rempla\u00e7ant la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (1992)<\/em>, CS\u00a01992, c\u00a037 et modifiant la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LRC (1985), c\u00a0N-7.<\/li>\n
    4. \u00a0<\/sup>\u00a0Gitxaala Nation v Canada, <\/em>2016\u00a0CAF\u00a0187 [Gitxaala Nation<\/em>].<\/li>\n
    5. \u00a0<\/sup>\u00a0Ernst v Alberta Energy Regulator,<\/em> 2017\u00a0CSC\u00a01.<\/li>\n
    6. \u00a0<\/sup>\u00a0En 2016, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9galement pris une d\u00e9cision sur la question de savoir si les tribunaux pouvaient, au nom du devoir de consulter, \u00e9valuer le processus de pr\u00e9paration, de consultation et d\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation primaire pouvant avoir un effet n\u00e9faste sur une revendication autochtone ou un droit ancestral. Une Premi\u00e8re Nation a sollicit\u00e9 un jugement d\u00e9claratoire portant que le gouvernement avait omis de remplir son obligation de consulter la population autochtone dans le contexte de la pr\u00e9paration, de l\u2019introduction et de l\u2019adoption de ses projets de loi omnibus de 2012 controvers\u00e9s, une l\u00e9gislation qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e comme ayant des effets n\u00e9fastes sur diff\u00e9rents aspects des droits autochtones relatifs \u00e0 la chasse, \u00e0 la p\u00eache et au pi\u00e9geage en raison de la diminution de la protection de l\u2019environnement qu\u2019elle contenait. \u00c0 la fin de 2014, dans une d\u00e9cision dont j\u2019ai fait \u00e9tat dans mon examen de 2014 (\u00ab\u00a0\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2014\u00a0\u00bb (2015)\u00a03\u00a0ERQ<\/em>\u00a017, p\u00a029), le juge\u00a0Hughes de la Cour f\u00e9d\u00e9rale a conclu que l\u2019obligation de consulter a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e au moment o\u00f9 la l\u00e9gislation avait \u00e9t\u00e9 introduite au Parlement\u00a0: l\u2019affaire Mikisew Cree First Nation c\u00a0Gouverneur en conseil<\/em>, 2014\u00a0CF\u00a01244. Au d\u00e9but d\u00e9cembre\u00a02016, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a infirm\u00e9 cette derni\u00e8re d\u00e9cision dans l\u2019affaire Canada (Governor General In Council) v Courtoreille<\/em>, 2016 FCA 311. Tout en maintenant que le processus l\u00e9gislatif ne mettait pas en cause \u00ab\u00a0un office f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb en ce qui a trait \u00e0 la comp\u00e9tence du contr\u00f4le judiciaire de la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, avec une r\u00e9f\u00e9rence particuli\u00e8re aux exclusions dans le paragraphe\u00a02(2) de la Loi, le juge \u00e0 la Cour d\u2019appel Montigny (juge de la Cour d\u2019appel Webb concordant) a conclu qu\u2019une intervention judiciaire de ce genre dans le processus l\u00e9gislatif violerait la reconnaissance non \u00e9crite de la constitution de la doctrine de s\u00e9paration des pouvoirs. Bien que concordant dans le r\u00e9sultat, le juge de la Cour d\u2019appel Pelletier a reconnu que l\u2019article\u00a017 de la Loi sur les Cours d\u2019appel<\/em> \u00e9tait une disposition justifiant le genre de d\u00e9claration recherch\u00e9 dans ce cas; elle existait ind\u00e9pendamment des dispositions sur le contr\u00f4le judiciaire de la Loi. En outre, il ne voulait pas consentir \u00e0 la doctrine de s\u00e9paration des pouvoirs comme \u00e9tant une justification pour exclure le contr\u00f4le judiciaire du processus l\u00e9gislatif au nom de l\u2019obligation de consulter la population autochtone. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il ne voulait pas appuyer le d\u00e9clenchement de l\u2019obligation de consulter dans le cas d\u2019une l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale qui \u00ab\u00a0[Traduction]\u00a0ne cible pas des groupes autochtones pr\u00e9cis ou les territoires sur lesquels ils ont, ou r\u00e9clament avoir, un int\u00e9r\u00eat)\u00a0\u00bb (para\u00a097). Pour consulter un excellent commentaire sur cette affaire, voir Nigel Bankes,\u00a0\u00ab\u00a0The Duty to Consult and the Legislative Process: But What About Reconciliation?\u00a0\u00bb, Ablawg.ca, 21\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016.<\/li>\n
    7. \u00a0<\/sup>\u00a0\u00c0 cet \u00e9gard, voir l\u2019affaire Tsleil-Waututh Nation c Canada (Office national de l\u2019\u00e9nergie)<\/em>, 2016 CAF\u00a0219. Dans cette affaire, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a rejet\u00e9 diff\u00e9rents appels interjet\u00e9s dans les premi\u00e8res \u00e9tapes du processus de demande pour le pipeline Trans Mountain. Essentiellement, les appels ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s, car la Premi\u00e8re Nation avait omis de soulev\u00e9 en premier lieu les pr\u00e9occupations en question devant l\u2019Office. Cela comprenait ce qui repr\u00e9sentait un changement de position de la Premi\u00e8re Nation, soit l\u2019argument selon lequel l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie lui-m\u00eame avait la responsabilit\u00e9 de remplir son obligation constitutionnelle de consulter les Premi\u00e8res Nations concern\u00e9es. Par contre, la Cour a expliqu\u00e9 clairement que cela devait se faire sans pr\u00e9judice au droit de la Premi\u00e8re Nation de faire part de ses pr\u00e9occupations face \u00e0 la consultation et \u00e0 d\u2019autres questions une fois que le gouverneur en conseil a rendu sa d\u00e9cision sur le rapport d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie relativement \u00e0 la demande. La liste des contestations judiciaires en suspens du projet Trans Mountain se trouve sur le site Web de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 la page intitul\u00e9e \u00abContestations judiciaires de d\u00e9cisions de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie ou du gouverneur en conseil\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: <https:\/\/www.neb-one.gc.ca\/pplctnflng\/crt\/index-fra.html<\/a>>.<\/li>\n
    8. \u00a0<\/sup>\u00a0Pour un rapport plus complet, voir Nigel Bankes, \u00ab\u00a0La Cour supr\u00eame du Canada accueille une demande d\u2019autorisation dans deux dossiers mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et les droits des peuples autochtones\u00a0\u00bb (2016), 4\u00a0ERQ. <\/em><\/li>\n
    9. \u00a0<\/sup>\u00a0Premi\u00e8re Nation des Chippewas de la Thames c Pipelines Enbridge Inc<\/em>, 2015 FCA 222, demande d\u2019autorisation d\u2019appel accueillie le 10\u00a0mars\u00a02016\u00a0: [2015] SCCA n\u00b0\u00a0524 (QL) [Chippewas de la Thames<\/em>].<\/li>\n
    10. \u00a0<\/sup>\u00a0Hameau de Clyde River, et al c Petroleum Geo-Services Inc (PGS), et al<\/em>, 2015 FCA 179, demande d\u2019autorisation d\u2019appel accueillie le 10\u00a0mars\u00a02016\u00a0: [2015] SCCA n\u00b0\u00a0430 (QL) [Hamlet of Clyde River<\/em>].<\/li>\n
    11. \u00a0<\/sup>\u00a0David J. Mullan, \u00ab\u00a0\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2015\u00a0\u00bb, (2016) 4\u00a0ERQ\u00a0<\/em>19, pp\u00a030-34.<\/li>\n
    12. \u00a0<\/sup>\u00a0Pour consulter des conseils pratiques sur cette question, voir Chris W. Sanderson, Q.C. et Michelle\u00a0S.\u00a0Jones, The Intersection of Aboriginal and Administrative Law: When does a Regulatory Decision Constitute \u00ab\u00a0Crown Contemplated Conduct\u00a0\u00bb?<\/em>, qui appara\u00eet \u00e9galement dans ce num\u00e9ro de Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>. Sanderson et Jones all\u00e8guent que trop peu d\u2019attention est port\u00e9e sur la deuxi\u00e8me des trois exigences pour l\u2019existence d\u2019une obligation de consulter \u00e9nonc\u00e9es par la juge en chef McLachlin dans l\u2019affaire Rio Tinto Alcan Inc c\u00a0Conseil tribal Carrier Sekani<\/em>, 2010\u00a0CSC\u00a043, [2010]\u00a02\u00a0SCR\u00a0650\u00a0: l\u2019exigence de \u00ab\u00a0la mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb. Au risque de d\u00e9former un argument complexe, je fais mienne la position des auteurs \u00e0 l\u2019effet que lorsque la Couronne ne se pr\u00e9sente pas devant l\u2019organisme de r\u00e8glementation, comme c\u2019est le cas de \u00ab\u00a0promoteurs priv\u00e9s cherchant \u00e0 obtenir l\u2019approbation des d\u00e9cideurs r\u00e8glementaires pour s\u2019engager dans une mesure qui pourrait avoir des effets n\u00e9fastes sur les droits et r\u00e9clamations des peuples autochtones\u00a0\u00bb, sans octroi l\u00e9gal expresse du pouvoir de consulter ou des responsabilit\u00e9s sur l\u2019organisme de r\u00e8glementation, il sera difficile de situer la \u00ab\u00a0la mesure envisag\u00e9e de la Couronne\u00a0\u00bb.<\/li>\n
    13. \u00a0<\/sup>\u00a0Rio Tinto Alcan Inc c\u00a0Conseil tribal Carrier Sekani,<\/em> 2010\u00a0CSC\u00a043, [2010]\u00a02\u00a0SCR\u00a0650.<\/li>\n
    14. \u00a0<\/sup>L\u2019Alberta Utilities Commission, proc\u00e9dure\u00a020130, Applications\u00a021030-A001 \u00e0 201030-A015, d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence de trancher les questions \u00e9nonc\u00e9es dans les avis de questions de droit constitutionnel, 7\u00a0octobre\u00a02016. Pour consulter d\u2019autres commentaires sur cette d\u00e9cision, voir Martin Ignasiak, Jessica Kennedy et Justin Fontaine, \u00ab\u00a0L\u2019Alberta Utilities Commission confirme qu\u2019elle n\u2019a pas comp\u00e9tence pour \u00e9valuer la consultation de la Couronne\u00a0\u00bb (2016)\u00a04\u00a0ERQ.<\/em><\/li>\n
    15. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a0109-13.<\/li>\n
    16. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a09.<\/li>\n
    17. \u00a0<\/sup>\u00a0Administrative Procedures and Jurisdiction Act,<\/em> RSA, c\u00a0A-3, art\u00a016.<\/li>\n
    18. \u00a0<\/sup>\u00a0Designation of Constitutional Decision Makers Regulation,<\/em> AR 69\/2006, l\u2019annexe\u00a01 d\u00e9signe que la Commission a le pouvoir de trancher sur toutes les questions constitutionnelles.<\/li>\n
    19. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a014 au para\u00a0113.<\/li>\n
    20. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
    21. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0116.<\/li>\n
    22. \u00a0<\/sup>\u00a0Nation ha\u00efda c<\/em>\u00a0<\/em>Colombie-Britannique (ministre des For\u00eats<\/em>)<\/em>,<\/em> [2004] 3 RCS\u00a0511.<\/li>\n
    23. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a053.<\/li>\n
    24. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
    25. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
    26. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir Michelle McQuigge, \u00ab\u00a0First Nations sue TransCanada to refine consultation process\u00a0\u00bb, The Globe and Mail<\/em>, 10\u00a0janvier\u00a02017.<\/li>\n
    27. \u00a0<\/sup>\u00a0D\u2019autres commentaires sur ce jugement comprennent, notamment, celui de Keith B.\u00a0Bergner, \u00ab\u00a0Le projet Northern Gateway et la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: le processus de r\u00e8glementation et l\u2019obligation de consulter de la Couronne\u00bb (2016)\u00a04\u00a0ERQ\u00a0<\/em>53; Sharon Mascher, \u00ab\u00a0Note to Canada on the Northern Gateway Project: This is NOT What Deep Consultation With Aboriginal People Looks Like\u00a0\u00bb, Ablawg.ca, 12\u00a0ao\u00fbt\u00a02016; et Martin Olszynski, \u00abNorthern Gateway: Federal Court of Appeal Applies Wrong CEAA Provisions and Unwittingly Affirms Regressiveness of 2012 Budget Bills\u00a0\u00bb, Ablawg.ca, 5\u00a0juillet\u00a02016.<\/li>\n
    28. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a04. (Le juge Ryer de la Cour d\u2019appel \u00e9tait dissident sur cet aspect du jugement sur la base que le gouverneur en conseil avait suffisamment consult\u00e9.)<\/li>\n
    29. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir Bergner, supra<\/em> note\u00a027 au para\u00a054.<\/li>\n
    30. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a027.<\/li>\n
    31. \u00a0<\/sup>\u00a0Toutefois, il est important de noter dans les discussions de la majorit\u00e9 sur le contenu de la \u00ab\u00a0consultation approfondie\u00a0\u00bb l\u2019accent mis (aux para\u00a0311-324) sur l\u2019importance de d\u00e9montrer que la consultation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, que les pr\u00e9occupations autochtones ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es ainsi que l\u2019\u00ab\u00a0impact\u00a0\u00bb que ces derni\u00e8res ont eu sur la prise de d\u00e9cision. \u00c0 cette fin, la majorit\u00e9 a fond\u00e9 sa d\u00e9cision non seulement sur la directive pr\u00e9cise du paragraphe\u00a054(2) de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/em>indiquant que le gouverneur en conseil doit \u00ab\u00a0\u00e9noncer les raisons \u00e0 l\u2019appui du d\u00e9cret\u00a0\u00bb que l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie d\u00e9livre un certificat, mais \u00e9galement les composantes d\u2019une consultation approfondie \u00e9nonc\u00e9es par la juge en chef McLachlin, en pronon\u00e7ant le jugement de la Cour dans l\u2019affaire Nation ha\u00efda c\u00a0Colombie-Britannique (Ministre des For\u00eats)<\/em>, supra<\/em>, note\u00a022 au para\u00a044.<\/li>\n
    32. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a04 au para\u00a0211.<\/li>\n
    33. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0214.<\/li>\n
    34. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a013 au para\u00a056.<\/li>\n
    35. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a04 au para\u00a0216.<\/li>\n
    36. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0217.<\/li>\n
    37. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0214.<\/li>\n
    38. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a027 au para 61.<\/li>\n
    39. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 4 au para\u00a0317.<\/li>\n
    40. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a027 au para\u00a062.<\/li>\n
    41. \u00a0<\/sup>\u00a0Au moins, selon les promoteurs ou le gouvernement\u00a0: voir \u00ab\u00a0Northern Gateway pipeline project won\u2019t appeal federal court decision\u00a0\u00bb, The Globe and Mail<\/em>, 20\u00a0septembre 2016 et John Paul Tasker et Chris Hall, \u00ab\u00a0Ottawa won\u2019t appeal court decision blocking Northern Gateway pipeline\u00a0\u00bb, CBC News<\/em>, en ligne\u00a0: <http:\/\/www.cbc.ca\/news\/politics\/enbridge-northern-gateway-federal-court-1.3770543<\/a>>. Par contre, la Raincoast Conservation Foundation a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019autorisation d\u2019appel le 21\u00a0septembre\u00a02016 du jugement de la Cour selon lequel le rapport de la Commission d\u2019examen conjoint n\u2019\u00e9tait pas soumis \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire\u00a0: voir [2016] SCCA n\u00b0\u00a0386 (QL).<\/li>\n
    42. \u00a0<\/sup>\u00a0Premi\u00e8re nation de Prophet River c\u00a0Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), <\/em>2017\u00a0CAF\u00a017.<\/li>\n
    43. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 3 \u00e0 l\u2019art\u00a052(4)a<\/em>).<\/li>\n
    44. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em> \u00e0 l\u2019art\u00a052(4)b<\/em>).<\/li>\n
    45. \u00a0<\/sup>\u00a0Prophet River First Nation v Canada (Attorney General)<\/em>, 2015 CF\u00a01030.<\/li>\n
    46. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 42 au para\u00a070.<\/li>\n
    47. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a071.<\/li>\n
    48. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a072.<\/li>\n
    49. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir les clauses\u00a02.5a), d) et e) de l\u2019entente et du mandat de la Commission d\u2019examen conjoint\u00a0: Ibid<\/em>, au para\u00a010.<\/li>\n
    50. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a04.<\/li>\n
    51. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a092.<\/li>\n
    52. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0119.<\/li>\n
    53. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0120.<\/li>\n
    54. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0125.<\/li>\n
    55. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid. <\/em>Il faut \u00e9galement noter le contexte du paragraphe\u00a022(1) de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/em>portant sur les appels d\u2019autorisation de d\u00e9cisions ou d\u2019ordres de l\u2019Office sur des questions de droit et de comp\u00e9tence, l\u2019insertion en 2012 du paragraphe 22(4) \u00e9non\u00e7ant que les rapports<\/strong> (ou toute partie de ces derniers) pr\u00e9sent\u00e9s au gouverneur en conseil par l\u2019Office en vertu de diff\u00e9rentes dispositions de la Loi et de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de 2012<\/em> ne sont pas \u00ab\u00a0une d\u00e9cision ou un ordre de l\u2019Office\u00a0\u00bb aux fins du paragraphe\u00a022(1). Cette disposition forme une partie de la toile de fond du jugement subs\u00e9quent de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire Tsleil-Waututh Nation<\/em>, supra<\/em>, note\u00a07, \u00e9non\u00e7ant que la Premi\u00e8re Nation ne pouvait pas pr\u00e9senter certaines pr\u00e9occupations dans le contexte d\u2019un appel en vertu de l\u2019article\u00a022 en ce qui a trait \u00e0 une audience couverte par le paragraphe\u00a022(4).<\/li>\n
    56. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0\u00a026.<\/li>\n
    57. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0127.<\/li>\n
    58. \u00a0<\/sup>\u00a0L\u2019arr\u00eat de principe demeure celui de l\u2019affaire Harelkin c<\/em>\u00a0University of Regina, [1979] 2 SCR 561. Voir \u00e9galement Howe c<\/em>\u00a0<\/em>Institute of Chartered Accountants of Ontario<\/em> (1994) 19 OR (3d) 483 (CA).<\/li>\n
    59. \u00a0<\/sup>\u00a0Forest Ethics Advocacy Association c<\/em>\u00a0<\/em>Canada (Office national de l<\/em>\u2019<\/em>\u00e9nergie<\/em>)<\/em>, 2014 CAF 245, [2015] 4 RCF\u00a075. J\u2019ai abord\u00e9 ce jugement dans \u00ab\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2014\u00a0\u00bb (2015) 3 ERQ <\/em>17, pp\u00a019-20.<\/li>\n
    60. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 4 au para 85.<\/li>\n
    61. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a086.<\/li>\n
    62. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a084.<\/li>\n
    63. \u00a0<\/sup>\u00a0Par exemple, voir L\u2019Association des Propri\u00e9taires des Jardins Tach\u00e9 Inc et al c\u00a0Les Enterprises Dasken Inc et al<\/em>, [1974] SCR\u00a02.<\/li>\n
    64. \u00a0\u00a0 <\/sup><\/em>Supra<\/em>, note 4 aux para 86-87.<\/li>\n
    65. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0141.<\/li>\n
    66. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0155.<\/li>\n
    67. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0145.<\/li>\n
    68. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0140.<\/li>\n
    69. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0144.<\/li>\n
    70. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid, au<\/em> para\u00a0153, citant, entre autres autorit\u00e9s, l\u2019affaire Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c<\/em>\u00a0<\/em>Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/em>)<\/em>, 2014 CSC\u00a040, [2014] 2 RCS\u00a0135.<\/li>\n
    71. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a0129-39.<\/li>\n
    72. \u00a0<\/sup>\u00a0Conseil des Innus de Ekuanitshit c<\/em>\u00a0<\/em>Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral<\/em>)<\/em>, <\/em>2014\u00a0CAF\u00a0189.<\/li>\n
    73. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 4 au para\u00a0135, citant ibid<\/em>, aux para\u00a040-41 en retour, citant le jugement de premi\u00e8re instance\u00a0: 2013 FC 418, au para\u00a076.<\/li>\n
    74. \u00a0<\/sup>\u00a0 Wilson c<\/em>\u00a0<\/em>Atomic Energy of Canada Ltd<\/em>,<\/em> 2016\u00a0CSC\u00a029.<\/li>\n
    75. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a073.<\/li>\n
    76. \u00a0<\/sup><\/em>\u00a0Wilson c Atomic Energy of Canada Ltd<\/em> 2015 CAF 17, [2015] 4 RCF\u00a0467.<\/li>\n
    77. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 74 au para\u00a018.<\/li>\n
    78. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
    79. \u00a0<\/sup>\u00a0Dans un jugement de un paragraphe concordant dans la conclusion de la juge Abella, la juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner et Gascon (au para\u00a070) ont refus\u00e9 d\u2019\u00e9tudier la question de savoir si le mod\u00e8le de la norme d\u2019examen devait \u00eatre reconfigur\u00e9.<\/li>\n
    80. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a022.<\/li>\n
    81. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a033.<\/li>\n
    82. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 4, au para\u00a0131.<\/li>\n
    83. \u00a0<\/sup>\u00a0 \u00c9tait-ce parce qu\u2019il n\u2019y avait rien pour soutenir l\u2019argument, parce que les demandeurs n\u2019avaient pas pos\u00e9 la question \u00e0 l\u2019\u00e9tape du gouverneur en conseil durant le processus ou en raison d\u2019un fondement d\u2019examen exclu dans ce processus pr\u00e9cis?<\/li>\n
    84. \u00a0<\/sup>\u00a0M\u00eame si la Cour mettait l\u2019accent sur la position du gouverneur en conseil comme le d\u00e9positaire initial du pouvoir pour r\u00e9aliser de telles \u00e9valuations, on peut pr\u00e9sumer du contexte dans le cadre duquel de telles questions seraient soulev\u00e9es, soit celui de la r\u00e9ponse du gouverneur en conseil \u00e0 tout argument pr\u00e9sent\u00e9 par une des parties, par un des participants ou quelqu\u2019un ayant la qualit\u00e9 d\u2019agir.<\/li>\n
    85. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 4 au para\u00a0157.<\/li>\n
    86. \u00a0<\/sup>\u00a0Turp c Canada (Affaires \u00e9trang\u00e8res), <\/em>2017 CF\u00a084.<\/li>\n
    87. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a036.<\/li>\n
    88. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a037.<\/li>\n
    89. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a050, 55.<\/li>\n
    90. \u00a0<\/sup>\u00a0Par exemple, voir Thorne\u2019s Hardware Ltd c<\/em>\u00a0<\/em>Canada<\/em>,<\/em> [1983] 1\u00a0RCS\u00a0106.<\/li>\n
    91. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 4 au para\u00a0192.<\/li>\n
    92. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a0195-200.<\/li>\n
    93. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0196, citant l\u2019arr\u00eat Cie p\u00e9troli\u00e8re Imp\u00e9riale lt\u00e9e c Qu\u00e9bec (Ministre de l\u2019Environnement)<\/em>, 2003 CSC\u00a058, [2003] 2\u00a0RCS\u00a0624.<\/li>\n
    94. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para 197-98.<\/li>\n
    95. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0199.<\/li>\n
    96. \u00a0\u00a0 <\/sup><\/em>Association<\/em>\u00a0<\/em>des r\u00e9siden<\/em>ts du vieux St-Boniface inc c<\/em>\u00a0<\/em>Winnipeg (Ville)<\/em>,<\/em> [1990] 3 RCS\u00a01170.<\/li>\n
    97. \u00a0<\/sup>\u00a0Canada c\u00a0Inuit Tapirisat et autre<\/em>, [1980] 2 RCS\u00a0735.<\/li>\n
    98. \u00a0<\/sup>\u00a0Newfoundland Telephone Co c Terre-Neuve (Board of Commissioners of Public Utilities)<\/em>, [1992] 1 RCS\u00a0623.<\/li>\n
    99. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a027.<\/li>\n
    100. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a035.<\/li>\n
    101. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a039.<\/li>\n
    102. \u00a0<\/sup>Ordonnance d\u2019audience OH-002-2016, Ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est Lt\u00e9e et TransCanada PipeLines Limited,
      \nProjet \u00c9nergie Est et cession d\u2019actifs et projet du r\u00e9seau principal Est, Avis de motion de Strat\u00e9gies \u00c9nerg\u00e9tiques et de l\u2019Association qu\u00e9b\u00e9coise de lutte contre la pollution atmosph\u00e9rique et Transition Initiative Kenora (TIK), D\u00e9cision no<\/sup>\u00a028 (29\u00a0septembre\u00a02016).<\/li>\n
    103. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, D\u00e9claration du pr\u00e9sident et de la vice-pr\u00e9sidente (9\u00a0septembre\u00a02016).<\/li>\n
    104. \u00a0<\/sup>\u00a0Office national de l\u2019\u00e9nergie, Communiqu\u00e9, \u00ab\u00a0R\u00e9cusation des membres du comit\u00e9 d\u2019audience pour le projet \u00c9nergie Est\u00a0\u00bb, 9\u00a0septembre\u00a02016.<\/li>\n
    105. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir le sommaire de l\u2019\u00e9ditorial du 30\u00a0ao\u00fbt\u00a02016 du The Globe and Mail <\/em>\u00ab\u00a0Credibility gap\u00a0\u00bb, et \u00e9galement l\u2019article de Campbell Clark, \u00ab\u00a0NEB\u2019s missteps make Energy East a political problem for Trudeau\u00a0\u00bb, The Globe and Mail<\/em>, 30\u00a0ao\u00fbt\u00a02016.<\/li>\n
    106. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir l\u2019article de Shawn\u00a0McCarthy, \u00ab\u00a0Energy East hearings put on hold over complaints against NEB members\u00a0\u00bb, The Globe and Mail<\/em>, 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02016.<\/li>\n
    107. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir la d\u00e9claration du pr\u00e9sident et de la vice-pr\u00e9sidente, supra<\/em>, note\u00a0102.<\/li>\n
    108. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir la D\u00e9cision no<\/sup>\u00a028, \u00e0 2, supra<\/em>, note\u00a0101.<\/li>\n
    109. \u00a0<\/sup>\u00a0La position g\u00e9n\u00e9rale en vertu du droit canadien est que la premi\u00e8re \u00e9tape d\u2019une contestation pr\u00e9emptive relativement \u00e0 la partialit\u00e9 soit prise par ceux ayant ces pr\u00e9occupations, et qu\u2019ils demandent au membre ou aux membres de comit\u00e9 comprenant plusieurs membres de se r\u00e9cuser, et que ces membres contest\u00e9s prennent une d\u00e9cision relativement \u00e0 cette contestation\u00a0: Par exemple, voir Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, Local 60N v Abitibi Consolidated Company of Canada<\/em>, 2008 NLCA 4. Par la suite, si la demande de r\u00e9cusation est refus\u00e9e, cette d\u00e9cision fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le judiciaire. D\u2019ailleurs, cette position a \u00e9t\u00e9 prise par le comit\u00e9 dans sa d\u00e9cision de se r\u00e9cuser.<\/li>\n
    110. \u00a0<\/sup>\u00a0D\u00e9cision no<\/sup>\u00a028, supra<\/em>, note\u00a0101 dans l\u2019annexe\u00a01, D\u00e9cision de r\u00e9cusation du membre Gauthier, et D\u00e9cision de r\u00e9cusation du membre Mercier dans l\u2019annexe\u00a02.<\/li>\n
    111. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, \u00e0 l\u2019annexe\u00a03, D\u00e9cision de r\u00e9cusation du membre George.<\/li>\n
    112. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir la d\u00e9claration de d\u00e9cision du 9 septembre 2016 provenant du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident adress\u00e9 \u00e0 toutes les parties prenant part aux proc\u00e9dures OH-002-2016.<\/li>\n
    113. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a0103.<\/li>\n
    114. \u00a0<\/sup>\u00a0Cependant, pendant que le comit\u00e9 examinait la \u00ab\u00a0motion\u00a0\u00bb de r\u00e9cusation, il faut noter qu\u2019un autre groupe d\u2019int\u00e9r\u00eat public contestait la participation d\u2019un des membres du comit\u00e9 sur d\u2019autres bases\u00a0: les perceptions \u00e9manant du fait que peu apr\u00e8s sa nomination \u00e0 l\u2019Office, la soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 directeur g\u00e9n\u00e9ral avait conclu un contrat visant \u00e0 effectuer des travaux pour TransCanada en relation avec le projet \u00c9nergie Est. Voir Shawn\u00a0McCarthy, \u00ab\u00a0NEB member\u2019s business ties to TransCanada queried\u00a0\u00bb, The Globe and Mail<\/em>, 3\u00a0septembre\u00a02016.<\/li>\n
    115. \u00a0<\/sup><\/em>\u00a0Kane c<\/em>\u00a0<\/em>Conseil d<\/em>\u2019<\/em>administration de l<\/em>\u2019<\/em>UCB,<\/em>\u00a0[1980] 1 RCS 1105, p\u00a01116.<\/li>\n
    116. \u00a0<\/sup>\u00a0Voir le communiqu\u00e9 de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie du 27\u00a0janvier\u00a02017 \u00ab\u00a0Relance de l\u2019audience pour \u00c9nergie Est\u00a0\u00bb et la D\u00e9cision no<\/sup>\u00a01 du nouveau comit\u00e9.<\/li>\n
    117. \u00a0<\/sup>\u00a0FortisAlberta Inc c Alberta (Utilities Commission),<\/em> 2014 ABCA 264.<\/li>\n
    118. \u00a0<\/sup>\u00a0Chevron Standard Ltd v Energy Resources Conservation Board<\/em>, 1983 ABCA 187, au para\u00a013.<\/li>\n
    119. \u00a0<\/sup>\u00a0Atco Electric Limited v Alberta (Energy and Utilities Board)<\/em>, 2003 ABCA 44, au para\u00a017.<\/li>\n
    120. \u00a0<\/sup>\u00a0Atco Electric Limited v Energy and Utilities Board (Alberta)<\/em>, 2002 ABCA 45, au para\u00a014; Nycan Energy Corp v Energy and Utilities Board (Alberta)<\/em>, 2001 ABC 31, au para\u00a04.<\/li>\n
    121. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 117 au para\u00a026.<\/li>\n
    122. \u00a0<\/sup>\u00a0ATCO Power Ltd v Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2015 ABCA 405, aux para\u00a017-19; Remington Development Corp v\u00a0ENMAX Power Corp<\/em>, 2016 ABCA 6, aux para\u00a028-30 et Direct Energy Regulated Services v\u00a0Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2016 ABCA 156, aux para\u00a011 (o\u00f9 il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la divergence d\u2019opinion de la Cour d\u2019appel) et 29-32. (Voir \u00e9galement le jugement du juge Berger de la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire Kikino Metis Settlement v\u00a0Husky Oil Operations Ltd<\/em>, 2016 ABCA 228, au para\u00a012 o\u00f9, en autorisant l\u2019appel, il a indiqu\u00e9 \u00ab\u00a0[Traduction] avoir en t\u00eate la norme d\u2019examen relativement \u00e0 une question de droit inextricable dans l\u2019interpr\u00e9tation du tribunal de ses lois constitutives\u00a0\u00bb).<\/li>\n
    123. \u00a0<\/sup>\u00a0Dunsmuir v New Brunswick,<\/em> \u00a02008 SCC 9, [2008] 1 RCS\u00a0190, au para\u00a047.<\/li>\n
    124. \u00a0<\/sup>\u00a0Pour consulter d\u2019autres commentaires, voir Lorne Sossin, \u00ab\u00a0Damaging the Charter: Ernst v Alberta Energy Regulator<\/em>\u00a0\u00bb, theCourt.ca, 20\u00a0janvier\u00a02017, et Jennifer Koshan, \u00ab\u00a0Die Another Day: The Supreme Court\u2019s Decision in Ernst v<\/em>\u00a0Alberta Energy Regulator and the Future of Statutory Immunity Clauses for Charter<\/em> Damages\u00a0\u00bb, Ablawg.ca, 16\u00a0janvier\u00a02017. Voir \u00e9galement la r\u00e9action au communiqu\u00e9 de presse de l\u2019Alberta Energy Regulator faisant mention du jugement dans Shaun Fluker et Sharon Mascher, \u00ab\u00a0The Alberta Energy Regulator in the Post-Information World: Best in Class?\u00a0\u00bb, Ablawg.ca, 18\u00a0janvier\u00a02016.<\/li>\n
    125. \u00a0<\/sup>\u00a0Par exemple, voir Just c<\/em>\u00a0<\/em>Colombie-Britannique<\/em>,<\/em> [1989] 2 RCS\u00a01228 et R c Imperial Tobacco Canada Lt\u00e9e<\/em>, 2011 CSC\u00a042, [2011] 3 RCS\u00a045.<\/li>\n
    126. \u00a0<\/sup>\u00a0Par exemple, voir Welbridge Holdings Ltd v Greater Winnipeg<\/em>, [1971] RCS\u00a0957.<\/li>\n
    127. \u00a0<\/sup>\u00a0Par exemple, voir Cooper c Hobart<\/em>, 2001 CSC\u00a079, [2001] 3 RCS\u00a0537.<\/li>\n
    128. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid;<\/em> Alberta v Elders Advocates of Alberta Society<\/em>, 2011 CSC\u00a024, [2011] 2 RCS\u00a0261.<\/li>\n
    129. \u00a0<\/sup>\u00a0Par exemple, voir Proceedings Against the Crown Act<\/em>, RSO 1990, c P.27, para\u00a05(6), immunisant la Couronne contre toute responsabilit\u00e9 pour les personnes fonctionnant dans une capacit\u00e9 judiciaire, y compris l\u2019ex\u00e9cution de processus judiciaires.<\/li>\n
    130. \u00a0<\/sup>\u00a0Ernst c <\/em>\u00a0<\/em>Alberta (Energy Resources Conservation Board)<\/em>, 2014 ABCA 285, 580 AR 341.<\/li>\n
    131. \u00a0<\/sup>\u00a0Energy Resources Conservation Act<\/em>, RSA 2000, c E-10.<\/li>\n
    132. \u00a0<\/sup>\u00a0Responsible Energy Development Act<\/em>, SA 2012, c R-17.3.<\/li>\n
    133. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 130 au para\u00a022.<\/li>\n
    134. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a023-30.<\/li>\n
    135. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a030.<\/li>\n
    136. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
    137. \u00a0<\/sup>\u00a0Alan L. Ross, Michael Marion et Michael Massicotte, \u00ab\u00a0La Cour supr\u00eame du Canada entendra le recours en \u00ab\u00a0dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant de la Charte\u00a0\u00bb contre l\u2019organisme de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Alberta\u00a0\u00bb\u00a0(2015), 3 ERQ.<\/li>\n
    138. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a05.<\/li>\n
    139. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a032-41.<\/li>\n
    140. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a042-49.<\/li>\n
    141. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a050-55.<\/li>\n
    142. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a0114.<\/li>\n
    143. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a0153-178.<\/li>\n
    144. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a0179-186.<\/li>\n
    145. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a015-17.<\/li>\n
    146. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a017.<\/li>\n
    147. \u00a0<\/sup>\u00a0Ou, pour cette affaire, sur l\u2019application dans ce cas-ci du crit\u00e8re pour rejeter une r\u00e9clamation sur la base qu\u2019elle ne r\u00e9v\u00e9lait pas de cause.<\/li>\n
    148. \u00a0<\/sup>\u00a0Guindon c Canada,<\/em> 2015\u00a0CSC\u00a041, [2015]\u00a03\u00a0SCR\u00a03.<\/li>\n
    149. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 5 aux para 102-112.<\/li>\n
    150. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 130 au para\u00a07. Au para\u00a09, la Cour a mentionn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de traiter cette question pour r\u00e9soudre l\u2019appel.<\/li>\n
    151. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 5 au para\u00a070.<\/li>\n
    152. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a073.<\/li>\n
    153. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a071-72.<\/li>\n
    154. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, au para\u00a071.<\/li>\n
    155. \u00a0<\/sup>\u00a0Roncarelli c<\/em>\u00a0<\/em>Duplessis<\/em>,<\/em> [1959] SCR 121.<\/li>\n
    156. \u00a0<\/sup>\u00a0Article\u00a088 du Code de proc\u00e9dure civile<\/em>.<\/li>\n
    157. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 5 aux para\u00a0114-20.<\/li>\n
    158. \u00a0<\/sup>\u00a0Vancouver (City) c<\/em>\u00a0<\/em>Ward<\/em>, 2010\u00a0CSC\u00a027, [2010]\u00a02\u00a0SCR\u00a028.<\/li>\n
    159. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 5 au para\u00a0120.<\/li>\n
    160. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
    161. \u00a0<\/sup>\u00a0Au para\u00a023, le juge Cromwell indique qu\u2019il revenait \u00e0 Mme<\/sup>\u00a0Ernst de cr\u00e9er un dossier ad\u00e9quat pour permettre de prendre une d\u00e9cision sur le caract\u00e8re inconstitutionnel de la disposition. Par contre, \u00e0 partir ce point, il traite de la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article\u00a043 en se fondant sur des politiques et des principes judiciaires et non sur le dossier; sur la base de l\u2019argument, non sur la preuve.<\/li>\n
    162. \u00a0<\/sup>\u00a0Par exemple, comme le reconna\u00eet le juge Binnie en pronon\u00e7ant le jugement de la Cour dans l\u2019affaire Canada (Attorney General) v TeleZone Inc<\/em>, 2010 CSC 62, [2010] 3 RCS 585.<\/li>\n
    163. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid.<\/em><\/li>\n
    164. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note\u00a0155.<\/li>\n
    165. \u00a0<\/sup>\u00a0Supra<\/em>, note 5 au para\u00a038.<\/li>\n
    166. \u00a0<\/sup>\u00a0Ibid<\/em>, aux para\u00a056-57.<\/li>\n<\/ol>\n

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      Aper\u00e7u L\u2019ann\u00e9e\u00a02016 (et le premier mois de\u00a02017) a donn\u00e9 plusieurs occasions importantes, tant devant les tribunaux que les organismes de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, de mettre en application et de peaufiner les principes de droit administratif dans le contexte de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[22],"class_list":["post-1673","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-5-issue-1-2017"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2016 - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/2016-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]2016 Developments in Administrative Law Relevant to Energy Law and Regulation[:fr]\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2016[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Aper\u00e7u L\u2019ann\u00e9e\u00a02016 (et le premier mois de\u00a02017) a donn\u00e9 plusieurs occasions importantes, tant devant les tribunaux que les organismes de r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie, de mettre en application et de peaufiner les principes de droit administratif dans le contexte de la […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/articles\/2016-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2017-03-29T16:38:05+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-06-24T15:27:41+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"David J. 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