{"id":1596,"date":"2016-11-23T19:28:42","date_gmt":"2016-11-23T19:28:42","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1596"},"modified":"2022-06-24T15:28:18","modified_gmt":"2022-06-24T15:28:18","slug":"alberta-utilities-commission-confirms-it-has-no-jurisdiction-to-assess-crown-consultation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/alberta-utilities-commission-confirms-it-has-no-jurisdiction-to-assess-crown-consultation","title":{"rendered":"L\u2019Alberta Utilities Commission confirme qu\u2019elle n\u2019a pas comp\u00e9tence pour \u00e9valuer la consultation de la Couronne"},"content":{"rendered":"

Le 7\u00a0octobre 2016, l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC ou la Commission) a confirm\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour examiner ou \u00e9valuer le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la consultation de la Couronne aupr\u00e8s des groupes autochtones qui pourraient \u00eatre touch\u00e9s par un projet en cours d\u2019examen. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue dans le cadre du processus d\u2019examen du projet de transport de 500\u00a0kV vers Fort McMurray Ouest (Proc\u00e9dure\u00a021030 de l\u2019AUC)1<\/sup>. Il s\u2019agit de la premi\u00e8re occasion o\u00f9 la Commission a express\u00e9ment examin\u00e9 et tranch\u00e9 cette question de comp\u00e9tence. Sujet au r\u00e9sultat de l’appel interjet\u00e9 le 4 novembre 2016 par Gunn M\u00e9tis (Local 55) devant la Cour d’appel de l’Alberta, cette d\u00e9cision contribuera \u00e0 orienter la port\u00e9e des prochaines instances port\u00e9es devant l’AUC concernant les installations.<\/span><\/p>\n

Contexte<\/strong><\/p>\n

Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la question de savoir si un tribunal a comp\u00e9tence pour revoir et examiner une consultation men\u00e9e par la Couronne aupr\u00e8s de groupes autochtones a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans plusieurs contextes en Alberta. Une grande partie du d\u00e9bat a suivi l\u2019arr\u00eat Rio Tinto Alcan Inc c Conseil tribal Carrier Sekani2<\/sup><\/em> (Carrier Sekani<\/em>) de la Cour supr\u00eame du Canada en 2010, dans lequel il a \u00e9t\u00e9 conclu que la B.C. Utilities Commission avait comp\u00e9tence pour examiner la question de savoir si la Couronne s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e de son obligation constitutionnelle de consulter le peuple autochtone concernant une demande de la Couronne pour l\u2019obtention d\u2019une approbation de contrat d\u2019achat d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

En 2012, l\u2019Energy Resources Conservation Board (ERCB) de l\u2019Alberta \u2013 qui \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9tait investie de pouvoirs d\u2019origine l\u00e9gislative semblables \u00e0 ceux de l\u2019AUC \u2013 a examin\u00e9 la question de savoir si elle avait comp\u00e9tence pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re ad\u00e9quat des consultations de la Couronne relativement au projet Taiga de l\u2019Osum Oil Sands Corp3<\/sup>. La partie qui a soulev\u00e9 la question constitutionnelle, la Premi\u00e8re Nation de Cold Lake (PNCL) a fait valoir que, pour que l\u2019ERCB tranche des questions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public, elle doit n\u00e9cessairement d\u00e9terminer si la Couronne s\u2019est acquitt\u00e9e de ses obligations.<\/p>\n

L\u2019ERCB a finalement conclu qu\u2019elle n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour \u00e9valuer le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la consultation de la Couronne. Elle a conclu que m\u00eame si elle d\u00e9tenait le pouvoir de trancher des questions de droit constitutionnel, ces questions devaient \u00eatre en lien avec le mandat statutaire de la Commission. L\u2019ERCB n\u2019a rien trouv\u00e9 dans son mandat qui lui donnerait le pouvoir d\u2019examiner des consultations de la Couronne relativement aux droits ancestraux et issus de trait\u00e9s dans des cas o\u00f9 la Couronne n\u2019est pas la demanderesse. \u00c0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision, l\u2019ERCB a invoqu\u00e9 la d\u00e9cision Dene Tha\u2019 First Nations c Alberta (Energy and Utilities Board<\/em>)4<\/sup> qu\u2019il distingue de l\u2019arr\u00eat Carrier Sekani<\/em> au motif que la demanderesse \u00e9tait une entit\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n

La PNCL a subs\u00e9quemment conclu une entente avec le promoteur et retir\u00e9 son objection au projet, lequel faisait l\u2019objet d\u2019un examen par l\u2019ERCB. La PNCL en a appel\u00e9 de la d\u00e9cision de l\u2019ERCB sur la comp\u00e9tence devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, mais le juge Berger a refus\u00e9 d\u2019entendre l\u2019appel au motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une question sans port\u00e9e pratique5<\/sup>.<\/p>\n

Des questions semblables ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es dans le contexte du comit\u00e9 mixte d\u2019examen qui a examin\u00e9 le projet d\u2019expansion de la mine Jackpine. Les d\u00e9cisions dans cette affaire ont \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9es en partie par les modalit\u00e9s de l\u2019entente conclue avec le comit\u00e9 d\u2019examen mixte6<\/sup>. En date du juin\u00a02013, l\u2019ERCB est devenue l\u2019Alberta Energy Regulator (AER) en vertu de la Responsible Energy Development Act<\/em>7<\/sup>. Cette loi porte sur la question des projets de ressources \u00e9nerg\u00e9tiques en affirmant express\u00e9ment que l\u2019AER ne d\u00e9tient pas le pouvoir d\u2019examiner le caract\u00e8re ad\u00e9quat des consultations men\u00e9es par la Couronne (article\u00a021). Cependant, l\u2019AUC n\u2019est pas vis\u00e9e par cette loi.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, la Commission a eu l\u2019occasion de d\u00e9terminer si elle avait comp\u00e9tence pour \u00e9valuer le caract\u00e8re ad\u00e9quat des consultations de la Couronne dans une demande produite par EPCOR Distribution & Transmission Inc. (EDTI) visant l\u2019agrandissement d\u2019un poste \u00e9lectrique. La Premi\u00e8re Nation crie de Samson a pr\u00e9sent\u00e9 un avis de question de droit constitutionnel (AQDC) concernant le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la consultation de la Couronne et, le 3\u00a0mars\u00a02016, la Commission a rejet\u00e9 l\u2019AQDC. Le 13\u00a0mai\u00a02016, la Commission a pr\u00e9sent\u00e9 ses motifs8<\/sup>.<\/p>\n

En ce qui a trait \u00e0 l\u2019AQDC, la Commission a statu\u00e9 que la seule consultation requise dans les circonstances \u00e9tait celle men\u00e9e par EDTI conform\u00e9ment aux exigences de la Commission. La Commission a conclu que l\u2019AQDC pouvait \u00eatre rejet\u00e9 parce que la Premi\u00e8re Nation crie de Samson, malgr\u00e9 ses inqui\u00e9tudes concernant le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la consultation avant l\u2019audience, n\u2019a pas donn\u00e9 l\u2019avis requis au titre de l\u2019Administrative Procedures and Jurisdiction Act<\/em>9<\/sup> et l\u2019annexe\u00a02 du Designation of Constitutional Decision Makers Regulation,10<\/sup><\/em> ce qui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice indu \u00e0 la Couronne, \u00e0 la demanderesse et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019audience de la Commission. La Commission n\u2019a toutefois pas examin\u00e9 express\u00e9ment la question de savoir si l\u2019AUC avait comp\u00e9tence pour examiner les questions soulev\u00e9es dans l\u2019AQDC.<\/p>\n

La d\u00e9cision du 7\u00a0octobre\u00a02016<\/strong><\/p>\n

Les AQDC en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Commission par plusieurs Premi\u00e8res Nations et groupes m\u00e9tis (collectivement appel\u00e9s ici les Groupes autochtones). L\u2019AQDC soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. La Couronne a-t-elle, dans le cadre du processus r\u00e8glementaire ou autrement, omis de s\u2019acquitter de son obligation de consultation et d\u2019accommodement de la PNCS et de la NCBL (Nation crie de Beaver Lake) relativement aux effets pr\u00e9judiciables du projet sur les droits garantis de la PNCS et de la NCBL aux termes du trait\u00e9 intitul\u00e9 Natural Resources Transfer Agreement, 1930<\/em> (le \u00ab\u2005NRTA\u2005\u00bb) et de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>?<\/li>\n
  2. L\u2019Alberta Utilities Commission (\u00ab\u2005AUC\u2005\u00bb) peut-elle conclure que le projet est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, aux termes du paragraphe\u00a017(1) de l\u2019Alberta Utilities Commission Act<\/em>, en l\u2019absence de consultation ad\u00e9quate sur les effets pr\u00e9judiciables d\u00e9coulant du projet sur les droits garantis de la PNCS et de la NCBL aux termes du trait\u00e9 intitul\u00e9 Natural Resources Transfer Agreement, 1930<\/em>, et de l\u2019article\u00a035 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>?<\/li>\n<\/ol>\n

    La Commission a statu\u00e9 que les groupes autochtones avaient fourni des renseignements et des avis suffisants au sens du r\u00e8glement. Ainsi, la Commission a \u00e9t\u00e9 en mesure de statuer sur la question de comp\u00e9tence.<\/p>\n

    Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la loi habilitante \u00e0 laquelle elle est vis\u00e9e, la Commission a statu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a aucune obligation expresse ou implicite d\u2019\u00e9valuer le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la consultation de la Couronne avant de rendre une d\u00e9cision relativement \u00e0 une demande qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e lorsque la Couronne ne participe pas \u00e0 l\u2019audience, n\u2019est pas demanderesse devant la Commission et qu\u2019aucune d\u00e9cision de la Couronne n\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e devant la Commission. La Commission a statu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019est habilit\u00e9e qu\u2019\u00e0 juger des questions constitutionnelles \u00ab\u2005dont elle est d\u00fbment saisie\u2005\u00bb, empruntant ainsi les termes utilis\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Carrier Sekani<\/em>.<\/p>\n

    La Commission a confirm\u00e9 la distinction selon laquelle la \u00ab\u2005Couronne est demanderesse\u2005\u00bb, faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans les affaires Premi\u00e8re nation des Chippewas de la Thames c Enbridge Pipelines Inc<\/em> (Chippewas<\/em>)11<\/sup> et Premi\u00e8re nation Dakota de Standing Buffalo c Enbridge Pipelines Inc<\/em> (Standing Buffalo<\/em>)12<\/sup><\/em>. Il est significatif que la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, dans l\u2019affaire Chippewas<\/em>, distinguait Carrier Sekani<\/em> de Standing Buffalo<\/em>, au motif que la Couronne ne participait pas \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019audience en litige dans Standing Buffalo<\/em>.<\/p>\n

    Enfin, la Commission a statu\u00e9 que l\u2019\u00e9valuation de la consultation men\u00e9e par la Couronne serait pr\u00e9matur\u00e9e, car le processus de consultation de la Couronne n\u2019\u00e9tait pas \u00e9puis\u00e9 par la proc\u00e9dure d\u2019audience, celle-ci n\u2019\u00e9tant plut\u00f4t qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u2019un processus de consultation plus g\u00e9n\u00e9ral. Pour les motifs qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Commission a refus\u00e9 d\u2019avoir comp\u00e9tence dans l\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re ad\u00e9quat de la consultation de la Couronne, dans le contexte des demandes relatives aux installations de transport.<\/p>\n

    Conclusions et r\u00e9percussions<\/strong><\/p>\n

    La d\u00e9cision du 7\u00a0octobre\u00a02016 de l\u2019AUC expose clairement l\u2019opinion de l\u2019AUC, portant qu\u2019elle n\u2019a pas comp\u00e9tence pour examiner le caract\u00e8re ad\u00e9quat de la consultation de la Couronne dans un cas o\u00f9 la demanderesse est une entit\u00e9 priv\u00e9e. Selon l\u2019AUC, il est plus probable que les questions li\u00e9es aux consultations de la Couronne et aux r\u00e9percussions sur les groupes autochtones soient soulev\u00e9es dans le contexte de demandes relatives aux installations, comme les lignes de transport et les centrales (\u00e9oliennes, hydro\u00e9lectriques et au gaz). Cette d\u00e9cision offre aux promoteurs de ces projets une certaine assurance qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, la Commission n\u2019aura plus besoin de reporter le processus r\u00e8glementaire pour examiner cette question. Elle vient aussi confirmer que l\u2019AUC continuera de centrer ses efforts sur les consultations men\u00e9es par les promoteurs aupr\u00e8s des parties int\u00e9ress\u00e9es, dont les groupes autochtones, conform\u00e9ment aux exigences et aux lignes directrices de l\u2019AUC, ce qui peut contribuer \u00e0 restreindre la port\u00e9e des questions trait\u00e9es dans le cadre de proc\u00e9dures de l\u2019AUC lorsque des groupes autochtones interviennent.<\/p>\n

    \u00c0 titre de mise en garde, nous soulignons que la d\u00e9cision de l\u2019AUC n\u2019a pas valeur de pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019application obligatoire quant aux d\u00e9cisions futures de l\u2019AUC. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019historique de cette question et la valeur largement reconnue du maintien d\u2019une d\u00e9marche uniforme pour l\u2019ensemble des demandes, il est probable que les futurs d\u00e9cideurs de l\u2019AUC adoptent cette d\u00e9marche. D’ailleurs, comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le 4 novembre 2016, Gunn M\u00e9tis (local 55) a interjet\u00e9 appel de la d\u00e9cision de l’AUC devant la Cour d’appel de l’Alberta.<\/span><\/p>\n

     <\/p>\n

    *Martin\u00a0Ignasiak est le copr\u00e9sident national de l\u2019Osler\u2019s Regulatory, Environmental, Aboriginal and Land Group. Il d\u00e9tient une vaste exp\u00e9rience de l\u2019\u00e9laboration et de l\u2019application de strat\u00e9gies visant l\u2019obtention des autorisations r\u00e8glementaires requises pour les grands projets industriels, y compris les installations d\u2019exploitation de sables bitumineux, les mines de charbon, les pipelines et les centrales \u00e9lectriques.<\/p>\n

      \n
    1. Projet de transport de 550\u00a0kV vers Fort McMurray Ouest, D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence de trancher des questions \u00e9nonc\u00e9es dans les avis de questions de droit constitutionnel<\/em>, Proc\u00e9dure\u00a021030 de l\u2019AUC.<\/li>\n
    2. Rio Tinto Alcan Inc c Conseil tribal Carrier Sekani<\/em>, 2010 CSC 43 [Carrier Sekani<\/em>].<\/li>\n
    3. Projet Taiga de l\u2019Osum Oil Sands Corporation, motifs de la d\u00e9cision du 17\u00a0juillet\u00a02012 concernant l\u2019avis de question de droit constitutionnel<\/em>, projet Taiga, Osum Oil Sands Corp, 24\u00a0ao\u00fbt\u00a02012.<\/li>\n
    4. Dene Tha\u2019 First Nations c Alberta (Energy and Utilities Board<\/em>), 2005 ABCA 68 au para\u00a028.<\/li>\n
    5. Cold Lake First Nations c Alberta (Energy Resources Conservation Board)<\/em>, 2012 ABCA 304.<\/li>\n
    6. M\u00e9tis Nation of Alberta Region 1 c Joint Review Panel<\/em>, 2012 ABCA 352.<\/li>\n
    7. Responsible Energy Development Act, <\/em>SA 2012, c R-17.3.<\/li>\n
    8. EPCOR Distribution & Transmission Inc: Rossdale Substation Building Expansion,<\/em> 20581-D02-2016, en ligne: AUC <http:\/\/www.auc.ab.ca\/regulatory_documents\/ProceedingDocuments\/2016\/20581-D02-2016.pdf<\/a>>.<\/li>\n
    9. Administrative Procedures and Jurisdiction Act, <\/em>RSA 2000, c A-3.<\/li>\n
    10. Designation of Constitutional Decision Makers Regulation, <\/em>Alta Reg 69\/2006, Schedule 2.<\/li>\n
    11. Premi\u00e8re nation des Chippewas de la Thames c Enbridge Pipelines Inc<\/em>, 2015 CAF 222 [Chippewas<\/em>].<\/li>\n
    12. Premi\u00e8re nation Dakota de Standing Buffalo c Enbridge Pipelines Inc, <\/em>2009 CAF 308 [Standing Buffalo<\/em>].<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

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