{"id":1482,"date":"2016-09-22T19:23:09","date_gmt":"2016-09-22T19:23:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1482"},"modified":"2022-06-24T15:29:25","modified_gmt":"2022-06-24T15:29:25","slug":"iroquois-falls-power-corporation-v-ontario-electricity-financial-corporation-and-the-treatment-of-contractual-interpretation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/iroquois-falls-power-corporation-v-ontario-electricity-financial-corporation-and-the-treatment-of-contractual-interpretation","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Iroquois Falls Power Corporation v Ontario Electricity Financial Corporation \u00bb et le traitement des questions d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle"},"content":{"rendered":"

Aper\u00e7u<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans Iroquois Falls Power Corporation v Ontario Electricity Financial Corporation2<\/sup><\/em> (Iroquois Falls<\/em>) sugg\u00e8re que la barre pour avoir gain de cause en cas d\u2019appel en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle pourrait \u00eatre \u00e0 son apog\u00e9e en ce qui concerne certains contrats d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie. Cette d\u00e9cision soul\u00e8ve \u00e9galement des questions quant \u00e0 la fa\u00e7on dont les arbitres pourraient appliquer la d\u00e9cision charni\u00e8re de la Cour supr\u00eame du Canada dans Sattva v Creston Moly<\/em>3<\/sup> (Sattva) <\/em>\u00e0 d\u2019autres formes de contrats dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

Contexte<\/strong><\/p>\n

Dans Iroquois Falls<\/em>, certains producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ind\u00e9pendants ont contest\u00e9 le calcul qu\u2019a fait la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Ontario (SFIEO) des montants payables en vertu de leurs contrats \u00e0 long terme d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie (accords d\u2019achat d\u2019\u00e9nergie ou AAE)4<\/sup>. Les AAE contiennent un indice de rajustement annuel des prix fond\u00e9 sur les taux factur\u00e9s aux (\u00e0 ce qui \u00e9tait anciennement les) clients industriels directs d\u2019Ontario Hydro. Ainsi, le taux sur lequel l\u2019indice de rajustement des prix \u00e9tait fond\u00e9 \u00e9tait d\u00e9sign\u00e9 dans les AAE sous le nom de \u00ab\u00a0Direct Customer Rate\u00a0\u00bb (taux de la client\u00e8le directe \u2013 DCR)5<\/sup>. Le DCR, y compris toute variation de celui-ci, se refl\u00e9tait dans l\u2019indice de rajustement des prix, qui \u00e9tait \u00e0 son tour utilis\u00e9 pour calculer les paiements annuels aux producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ind\u00e9pendants en vertu des AAE6<\/sup>.<\/p>\n

La restructuration d\u2019Ontario Hydro \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 et l\u2019introduction du march\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros de l\u2019Ontario ont rendu le DCR obsol\u00e8te7<\/sup>. Diverses parties int\u00e9ress\u00e9es, y compris les parties dans Iroquois Falls<\/em>, ont tent\u00e9 de trouver un substitut appropri\u00e9 au DCR8<\/sup>. Cette initiative faisant appel aux parties int\u00e9ress\u00e9es a donn\u00e9 lieu, entre autres, \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un Working Paper (document de travail) en juin 2002 qui proposait un nouvel indice de rajustement des prix fond\u00e9 sur les \u00ab\u00a0Total Market Costs\u00a0\u00bb (les co\u00fbts du march\u00e9 totaux\u2013 TMC)9<\/sup>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les TMC consistaient en l\u2019agr\u00e9gat de plusieurs co\u00fbts individuels, y compris un \u00ab\u00a0Global Adjustment\u00a0\u00bb\u00a0(ajustement global \u2013 GA)10<\/sup>, associ\u00e9s \u00e0 la production, la distribution et l\u2019utilisation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 un client hypoth\u00e9tique avec un coefficient d\u2019utilisation continue de 100% \u00e0 une tension sp\u00e9cifi\u00e9e11<\/sup>. Les TMC ont \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9s dans les AAE au moyen de \u00ab\u00a0Term Sheets\u00a0\u00bb12<\/sup> longuement n\u00e9goci\u00e9es et convenues par les parties en 2003. Il \u00e9tait essentiel dans l\u2019entente concernant les Term Sheets que les TMC remplacent et reproduisent le DCR dans la plus grande mesure possible13<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019introduction du R\u00e8glement 429\/04 de l\u2019Ontario, commun\u00e9ment appel\u00e9 le \u00ab\u00a0R\u00e8glement sur la r\u00e9affectation du GA\u00a0\u00bb, a redistribu\u00e9, en 2004, les co\u00fbts de GA de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux du GA pour les consommateurs de classe A14<\/sup> et \u00e0 les accro\u00eetre pour les consommateurs de classe B15<\/sup>. Hydro One16<\/sup> en a donc d\u00e9duit, pour calculer l\u2019indice de rajustement des prix fond\u00e9 sur les TMC, que le client hypoth\u00e9tique \u00e9tait un consommateur de classe A, ce qui a eu comme effet de r\u00e9duire le GA au titre de variable dans le calcul de l\u2019indice de rajustement des prix en vertu des AAE, r\u00e9duisant ainsi les montants payables aux producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ind\u00e9pendants17<\/sup>.<\/p>\n

Dans Iroquois Falls<\/em>, les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ind\u00e9pendants ont fait valoir que la redistribution des co\u00fbts de GA entre les consommateurs de la classe A et la classe B en vertu du R\u00e8glement sur la r\u00e9affectation du GA a fait en sorte que le GA ne comprenne plus l\u2019une des composantes des TMC, \u00e9tant donn\u00e9 que les modifications au GA ne concernaient pas les co\u00fbts directs ou indirects associ\u00e9s \u00e0 la production ou la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e918<\/sup>. La SFIEO, en revanche, a adopt\u00e9 la position selon laquelle les TMC avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis de fa\u00e7on \u00e0 refl\u00e9ter le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 certains consommateurs, et que, par cons\u00e9quent, la nouvelle d\u00e9finition applicable du GA entrait toujours dans sa port\u00e9e19<\/sup>. Le juge de premi\u00e8re instance a favoris\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation du sens des TMC des producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ind\u00e9pendants, et a tranch\u00e9 en leur faveur.<\/p>\n

La SFIEO en a appel\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario pour trois motifs. Premi\u00e8rement, le juge de premi\u00e8re instance a tranch\u00e9 la question en se fondant sur des arguments autres que ceux pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019une ou l\u2019autre des parties20<\/sup>. Deuxi\u00e8mement, le juge de premi\u00e8re instance a tir\u00e9 plusieurs conclusions de fait qui \u00e9taient soit non soutenues par la preuve, soit fond\u00e9es sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la preuve21<\/sup>. Troisi\u00e8mement, le juge de premi\u00e8re instance a err\u00e9 dans son interpr\u00e9tation de certaines dispositions des AAE22<\/sup>.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 le premier motif d\u2019appel, concluant que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019a pas tranch\u00e9 la question en se fondant sur des arguments non soulev\u00e9s par les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ind\u00e9pendants23<\/sup>. La Cour d\u2019appel a \u00e9galement rejet\u00e9 le deuxi\u00e8me motif d\u2019appel, faisant valoir que les conclusions du juge de premi\u00e8re instance \u00e9taient soutenues par la preuve et ne pr\u00e9sentaient aucune interpr\u00e9tation erron\u00e9e des faits24<\/sup>. En ce qui concerne le troisi\u00e8me motif d\u2019appel, la Cour d\u2019appel a conclu qu\u2019une seule des interpr\u00e9tations contractuelles erron\u00e9es all\u00e9gu\u00e9es par la SFIEO soulevait une question uniquement de droit (et que toutes les autres soulevaient des questions mixtes de fait et de droit). Plus particuli\u00e8rement, la SFIEO soutenait que le juge de premi\u00e8re instance avait admis par erreur une condition dans les AAE exigeant que les TMC refl\u00e8tent les co\u00fbts tels qu\u2019ils \u00e9taient affect\u00e9s au prorata<\/em> de la consommation25<\/sup>. Toutefois, la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 cet argument, concluant que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019avait effectivement pas admis une condition dans la d\u00e9finition des TMC26<\/sup>.<\/p>\n

En ce qui concerne le reste des all\u00e9gations d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle erron\u00e9e de la SFIEO, la Cour d\u2019appel a conclu qu\u2019elles ne d\u00e9montraient pas que le juge de premi\u00e8re instance avait mal appliqu\u00e9 un principe de droit, c.-\u00e0-d. omis de lire les AAE (modifi\u00e9s par les Term Sheets) dans leur ensemble ou donn\u00e9 aux clauses contractuelles un sens autre que leur sens usuel. Essentiellement, l\u2019appelant s\u2019est plut\u00f4t oppos\u00e9 \u00e0 la fa\u00e7on<\/em> dont le juge de premi\u00e8re instance a interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions pertinentes27<\/sup>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la Cour d\u2019appel a soutenu que la majorit\u00e9 des questions d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle soulev\u00e9es par la SFIEO \u00e9taient actuellement des questions mixtes de fait et de droit. Comme la SFIEO les avait pr\u00e9sent\u00e9es comme des questions de droit, aucun argument n\u2019avait \u00e9t\u00e9 offert \u00e0 savoir si ou comment les interpr\u00e9tations contractuelles erron\u00e9es all\u00e9gu\u00e9es atteignaient le seuil requis d\u2019erreur de droit manifeste et dominante28<\/sup>. Les appels de la SFIEO ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s29<\/sup>.<\/p>\n

Traitement des questions d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle par les cours d\u2019appel<\/strong><\/p>\n

Dans ses motifs pour rejeter la contestation de la SFIEO concernant l\u2019interpr\u00e9tation des TMC par le juge de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel a pris en consid\u00e9ration les normes applicables de contr\u00f4le pour chaque question de droit et question mixte de fait et de droit, tel qu\u2019il est \u00e9tabli dans Sattva<\/em>30<\/sup>.<\/p>\n

Sattva <\/em>clarifiait que les questions d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle pouvaient soulever (i) des questions uniquement de droit pour faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par une cour d\u2019appel selon la norme de la d\u00e9cision correcte ou (ii) des questions de fait ou mixtes de fait et de droit, pour faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le par une cour d\u2019appel selon une norme plus rigoureuse \u00ab\u00a0d\u2019erreur manifeste et dominante\u00a0\u00bb de contr\u00f4le31<\/sup>. Comme les questions uniquement de droit suscitent une norme moins rigoureuse de contr\u00f4le, les appelants tentent d\u2019habitude d\u2019inscrire leurs motifs d\u2019appel respectifs dans une question de droit. Toutefois, Sattva <\/em>avisait les cours d\u2019appel de faire preuve de prudence avant de d\u00e9terminer qu\u2019un motif d\u2019appel propos\u00e9 a \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9 ad\u00e9quatement comme une question de droit32<\/sup>. Tenant compte de cette mise en garde, la cour d\u2019appel dans Iroquois Falls<\/em> a conclu que les contestations de la SFIEO \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019interpr\u00e9tation des TMC par le juge de premi\u00e8re instance, caract\u00e9ris\u00e9es de questions de droit, s\u2019inscrivaient davantage comme des questions mixtes de fait et de droit33<\/sup>.<\/p>\n

Comme l\u2019a indiqu\u00e9 la Cour d\u2019appel dans Iroquois Falls<\/em> citant Sattva<\/em>, le but principal pour l\u2019application d\u2019une norme plus rigoureuse dans le contr\u00f4le des questions de fait, et mixtes de fait et de droit, est de limiter l\u2019intervention des cours d\u2019appel dans les cas o\u00f9 la question a une valeur de pr\u00e9c\u00e9dent restreinte au-del\u00e0 des parties en litige34<\/sup>. En effet, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019interpr\u00e9tation contractuelle utilisera les mots particuliers de l\u2019accord faisant l\u2019objet du diff\u00e9rend entre les parties, Sattva <\/em>limite effectivement les cas o\u00f9 des questions d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle seront jug\u00e9es \u00eatre des questions de droit \u00e0 ceux o\u00f9 il y a eu application d\u00e9montrable d\u2019un principe erron\u00e9, omission de tenir compte d\u2019un \u00e9l\u00e9ment exig\u00e9 par un crit\u00e8re juridique, omission de tenir compte d\u2019un facteur pertinent et autres choses du m\u00eame genre35<\/sup>.<\/p>\n

Mais il est tr\u00e8s rare qu\u2019un cas d\u00e9montre que le juge des faits a appliqu\u00e9 un principe erron\u00e9, a omis de tenir compte d\u2019un \u00e9l\u00e9ment exig\u00e9 dans un crit\u00e8re juridique ou omis de tenir compte d\u2019un facteur pertinent dans le mode d\u2019action pr\u00e9vu par Sattva<\/em>. Souvent, la seule mention du principe juridique ad\u00e9quat dans la d\u00e9cision sous-jacente suffira pour prouver \u00e0 une cour d\u2019appel que le juge des faits n\u2019a pas omis de tenir compte de ce principe juridique ou de l\u2019appliquer. Par exemple, dans Sattva<\/em>, l\u2019appelant a fait valoir que l\u2019arbitre avait err\u00e9 en droit dans son interpr\u00e9tation du terme \u00ab\u00a0prix du march\u00e9\u00a0\u00bb dans le contrat entre les parties36<\/sup>. Plus particuli\u00e8rement, l\u2019appelant dans Sattva<\/em> a soutenu qu\u2019en omettant de tenir compte du terme \u00ab\u00a0prix du march\u00e9\u00a0\u00bb relativement \u00e0 la disposition restrictive du montant maximal dans le document connexe de politique des march\u00e9s financiers, l\u2019arbitre avait omis d\u2019interpr\u00e9ter \u00ab\u00a0prix du march\u00e9\u00a0\u00bb dans le contexte de l\u2019accord dans son ensemble (et par cons\u00e9quent, omis d\u2019appliquer ce principe juridique en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation). Dans ce cas, le seul fait que l\u2019arbitre ait fait mention de la disposition restrictive du montant maximal suffisait pour que la Cour supr\u00eame du Canada en arrive \u00e0 la conclusion que l\u2019arbitre n\u2019a pas omis de prendre en consid\u00e9ration l\u2019argument dans son ensemble37<\/sup>, et ce en d\u00e9pit de la reconnaissance par la Cour supr\u00eame que l\u2019arbitre n\u2019a donn\u00e9 aucune indication expresse qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 quelle<\/em> \u00e9tait l\u2019interaction entre la disposition restrictive de \u00ab\u00a0montant maximal\u00a0\u00bb et la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0prix du march\u00e9\u00a0\u00bb38<\/sup>. La Cour supr\u00eame du Canada a plut\u00f4t conclu qu\u2019une \u00ab\u00a0telle consid\u00e9ration est implicite \u00e0 sa d\u00e9cision\u00a0\u00bb39<\/sup>.<\/p>\n

De m\u00eame, dans Iroquois<\/em> Falls<\/em>, la SFIEO a tent\u00e9 de faire valoir que le juge de premi\u00e8re instance avait omis de consid\u00e9rer ad\u00e9quatement toutes les dispositions pertinentes dans les Term Sheets dans leur ensemble lorsqu\u2019il a interpr\u00e9t\u00e9 le mot critique \u00ab\u00a0co\u00fbt\u00a0\u00bb dans la d\u00e9finition des TMC40<\/sup>. L\u2019objet de l\u2019argument de la SFIEO \u00e9tait que le juge de premi\u00e8re instance aurait d\u00fb se fonder sur le libell\u00e9 particulier utilis\u00e9 dans les diverses parties des Term Sheets, comme la d\u00e9finition des TMC, et qu\u2019il a omis de tenir compte de ces dispositions pour \u00e9tablir que le mot \u00ab\u00a0co\u00fbt\u00a0\u00bb s\u2019entendait du co\u00fbt de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de sa distribution aux consommateurs plut\u00f4t que du co\u00fbt de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour les acheteurs41<\/sup>.<\/p>\n

Pourtant, la Cour d\u2019appel a d\u00e9crit l\u2019argument de la SFIEO comme suit\u00a0:<\/p>\n

Par exemple, [la SFIEO] maintient que le juge de premi\u00e8re instance a faussement d\u00e9fini le mot \u00ab\u00a0co\u00fbt\u00a0\u00bb [\u2026] Ces arguments ne sont pas des choses \u00e0 partir desquelles des questions de droit sont \u00e9tablies. Elles soul\u00e8vent des questions mixtes de fait et de droit, sinon de pures questions de fait. Un exemple illustre mon point. L\u2019appelant soutient que bien que le mot \u00ab\u00a0co\u00fbt\u00a0\u00bb puisse r\u00e9f\u00e9rer au co\u00fbt pour le vendeur ou au co\u00fbt pour l\u2019acheteur, l\u2019expression \u00ab\u00a0co\u00fbt du march\u00e9\u00a0\u00bb doit r\u00e9f\u00e9rer au co\u00fbt pour l\u2019acheteur. Clairement, il n\u2019y a pas de question de droit isolable dans cet argument<\/em>42<\/sup> [Traduction].<\/p><\/blockquote>\n

Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9finition des TMC ne pouvait pas \u00eatre \u00e9tablie dans les limites des AAE (et des Term Sheets), la SFIEO a fait valoir que le juge de premi\u00e8re instance avait err\u00e9 en ne consid\u00e9rant pas ad\u00e9quatement les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce du Working Paper, y compris la description de DCR qui y est mentionn\u00e9e43<\/sup>. Comme dans Sattva<\/em>, la prise en consid\u00e9ration d\u2019autres<\/em> parties du Working Paper avait suffi \u00e0 la Cour d\u2019appel pour conclure que le juge de premi\u00e8re instance avait ad\u00e9quatement satisfait au principe juridique de prise en consid\u00e9ration des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce pertinentes, m\u00eame si le juge de premi\u00e8re instance n\u2019avait pas express\u00e9ment abord\u00e9 la question ou expliqu\u00e9 comment<\/em> les dispositions du Working Paper soulev\u00e9es par la SFIEO avait influ\u00e9 sur la d\u00e9cision arbitrale44<\/sup>.<\/p>\n

Application erron\u00e9e des principes juridiques comme questions de droit<\/strong><\/p>\n

Bien que la Cour d\u2019appel dans Iroquois<\/em> Falls <\/em>ait reconnu qu\u2019une question de droit isolable pouvait \u00eatre extraite d\u2019une contestation concernant l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une clause contractuelle45<\/sup>, son rejet des appels de la SFIEO illustre combien cela peut \u00eatre difficile. Par exemple, Sattva<\/em> clarifiait le principe juridique selon lequel un \u00ab\u00a0d\u00e9cideur doit lire le contrat dans son ensemble, donnant aux mots utilis\u00e9s leur sens usuel, en accord avec les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce connues des parties<\/em> au moment de la formation du contrat\u00a0\u00bb46<\/sup>. Compte tenu des directives, les appelants sont contraints de s\u2019en remettre aux faits en cause pour d\u00e9montrer qu\u2019il y a eu application erron\u00e9e du principe juridique.<\/p>\n

Toutefois, comme l\u2019illustre Iroquois<\/em> Falls<\/em>, dans presque tous les cas, le seul moyen de d\u00e9montrer que le juge des faits a omis de prendre en consid\u00e9ration toutes les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce pertinentes, comme d\u2019autres dispositions documentaires pertinentes, et que, par cons\u00e9quent, il y a une question de droit susceptible d\u2019appel, c\u2019est de d\u00e9montrer comment d\u2019autres dispositions pertinentes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es de fa\u00e7on erron\u00e9e dans les circonstances en cause<\/em>. C\u2019est pourquoi bon nombre d\u2019appelants, comme la SFIEO dans Iroquois Falls<\/em>, se retrouvent in\u00e9vitablement confin\u00e9s dans les limites du paradigme post-Sattva<\/em> o\u00f9 les arguments de mauvaise interpr\u00e9tation contractuelle sont r\u00e9put\u00e9s soulever des questions mixtes de fait et de droit, plut\u00f4t qu\u2019uniquement de droit, et par cons\u00e9quent assujettis \u00e0 une norme de contr\u00f4le d\u2019erreur manifeste et dominante.<\/p>\n

Les appelants qui fondent leur contestation sur une interpr\u00e9tation d\u2019une clause contractuelle en pr\u00e9tendant que c\u2019est une question de droit devraient donc \u00eatre pr\u00eats \u00e0 faire face au pr\u00e9c\u00e9dent qui se concr\u00e9tise de plus en plus et dans lequel les cours d\u2019appel pr\u00e9sumeront que le d\u00e9cideur a ad\u00e9quatement appliqu\u00e9 les principes pertinents d\u2019interpr\u00e9tation juridique lorsqu\u2019il peut \u00eatre montr\u00e9 que le d\u00e9cideur a, \u00e0 tout le moins, fait mention de ceux-ci.<\/p>\n

Il en est ainsi, m\u00eame s\u2019il semble insens\u00e9 de conclure, par exemple, que la seule mention d\u2019une disposition connexe \u00e9quivaut \u00e0 la prise en consid\u00e9ration<\/em> de la disposition en question et justifie l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition en cause, ce qui est sans doute ce que le principe juridique selon quoi un contrat devrait \u00eatre lu dans son ensemble exige. Autrement dit, sans \u00e9noncer express\u00e9ment comment<\/em> les dispositions documentaires pertinentes en l\u2019esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es, y compris comment<\/em> ces interpr\u00e9tations influent sur la d\u00e9cision finale, on peut affirmer qu\u2019un d\u00e9cideur n\u2019a pas ad\u00e9quatement appliqu\u00e9 le principe juridique voulant que le contrat soit lu dans son ensemble en accord avec les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce connues par les parties \u00e0 ce moment. C\u2019est exactement ce que la SFIEO a tent\u00e9, sans succ\u00e8s, de d\u00e9montrer dans Iroquois<\/em> Falls<\/em>.\u00a0 Avis \u00e0 ceux qui pr\u00e9voient aller en appel.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n

La Cour d\u2019appel dans Iroquois Falls<\/em> a accord\u00e9 une d\u00e9f\u00e9rence consid\u00e9rable aux conclusions du juge de premi\u00e8re instance en ce qui concerne l\u2019interpr\u00e9tation contractuelle. Ce faisant, la Cour d\u2019appel a mis l\u2019accent sur le fait que les AAE (et les Term Sheets) \u00ab\u00a0\u00e9taient le produit de n\u00e9gociations et de consultations intensives et consciencieuses aupr\u00e8s d\u2019entit\u00e9s commerciales averties\u00a0\u00bb avec une \u00ab\u00a0relation de longue date et continue dans un march\u00e9 unique\u00a0\u00bb47<\/sup>. Elle a \u00e9galement insist\u00e9 sur le fait que la d\u00e9finition contest\u00e9e des TMC devait \u00eatre prise en consid\u00e9ration \u00ab\u00a0dans le contexte des discussions et des n\u00e9gociations intensives et d\u00e9taill\u00e9es o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 produits\u00a0\u00bb, et qu\u2019il serait \u00ab\u00a0difficile d\u2019imaginer un exercice d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle davantage ax\u00e9 sur des faits particuliers\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0qui aurait une moins grande valeur de pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0\u00bb que celui-ci48<\/sup>. Compte tenu de telles mises en garde et \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence sur la division des responsabilit\u00e9s entre les cours de premi\u00e8re instance et les cours d\u2019appel d\u00e9coulant de Sattva<\/em>49<\/sup>, il n\u2019est pas surprenant que la cour d\u2019appel dans Iroquois<\/em> Falls <\/em>ait accord\u00e9 autant de d\u00e9f\u00e9rence aux conclusions du juge de premi\u00e8re instance sous-jacent concernant les questions d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle.<\/p>\n

Mais la Cour d\u2019appel a \u00e9galement not\u00e9 que les motifs imp\u00e9rieux pour une telle importance ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 chaque cas d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle, citant sa d\u00e9cision de 2015 dans MacDonald v Chicago Title Insurance Company of Canada <\/em>(MacDonald<\/em>)50<\/sup>. Dans MacDonald<\/em>, la Cour d\u2019appel a soulign\u00e9 que, nonobstant Sattva<\/em>, la norme de contr\u00f4le plus rigoureuse d\u2019erreur manifeste et dominante ne s\u2019appliquait pas dans les cas de contrats types d\u2019assurance51<\/sup>. Les contrats types d\u2019assurance, a expliqu\u00e9 la Cour d\u2019appel, ont une applicabilit\u00e9 plus g\u00e9n\u00e9rale que certains autres types d\u2019accords et ne sont pas v\u00e9ritablement n\u00e9goci\u00e9s par les parties52<\/sup>. C\u2019est pourquoi la Cour d\u2019appel a soutenu que les motifs de Sattva<\/em> pour utiliser une norme de contr\u00f4le d\u2019erreur manifeste et dominante ne s\u2019appliquait pas aux contrats types et qu\u2019il \u00e9tait donc plus appropri\u00e9 d\u2019utiliser la norme de contr\u00f4le de la d\u00e9cision correcte53<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019Ontario dispose d\u2019un certain nombre de contrats types d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie. Reste \u00e0 voir comment les cours d\u2019appel appliqueront Sattva<\/em> aux diff\u00e9rends concernant de tels contrats. Autrement dit, il n\u2019est pas clair si les cours d\u2019appel rendront des d\u00e9cisions plus analogues \u00e0 MacDonald<\/em> ou \u00e0 Iroquois Falls<\/em>, dans le spectre de l\u2019importance de l\u2019interpr\u00e9tation pour les contrats types d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie. De m\u00eame, il n\u2019est pas clair comment les cours traiteront l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un terme utilis\u00e9 dans un contrat n\u00e9goci\u00e9 qui pourrait avoir une incidence jurisprudentielle sur l\u2019interpr\u00e9tation du m\u00eame terme dans des contrats types ou l\u2019interpr\u00e9tation du terme dans le contexte d\u2019un contrat sur mesure d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie lorsque le m\u00eame terme est largement utilis\u00e9 dans d\u2019autres accords entre d\u2019autres parties54<\/sup>. La cr\u00e9ation d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019interpr\u00e9tation pour un terme dans un contrat d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie pourrait \u00e9galement avoir d\u2019importantes r\u00e9percussions sur les contribuables et, par cons\u00e9quent, des ramifications ayant au-del\u00e0 des parties en litige.<\/p>\n

Ce qui est clair, c\u2019est qu\u2019en raison de la nature souvent dense et technique des contrats d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie, il est difficile pour les plaideurs de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie de fonder des applications erron\u00e9es all\u00e9gu\u00e9es de principes juridiques ind\u00e9pendamment des faits en cause. Qui plus est, les contrats de l\u2019industrie sont aussi souvent le produit de longues initiatives d\u00e9taill\u00e9es faisant appel aux parties int\u00e9ress\u00e9es. En cons\u00e9quence, les plaideurs de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie sont des plus vuln\u00e9rables \u00e0 pr\u00e9senter de possibles motifs d\u2019appel cat\u00e9goris\u00e9s par les cours d\u2019appel comme des questions uniquement de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, post-Sattva<\/em>. Cela exige des appelants de l\u2019industrie et de leurs avocats respectifs de toujours \u00eatre pr\u00eats, m\u00eame si cela exige de pr\u00e9senter des arguments substituts, \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 une norme de contr\u00f4le plus rigoureuse d\u2019erreur manifeste et dominante, comme l\u2019illustre la d\u00e9cision dans Iroquois<\/em> Falls<\/em>.<\/p>\n

    \n
  1. Reena Goyal et James Hunter sont avocats \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019exploitation du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (SIER\u00c9) de l\u2019Ontario. Les points de vue exprim\u00e9s dans le pr\u00e9sent article sont exclusivement ceux des auteurs et ne repr\u00e9sentent pas n\u00e9cessairement ceux de la SIER\u00c9.<\/li>\n
  2. Iroquois Falls Power Corporation v Ontario Electricity Financial Corporation<\/em>, 2016 ONCA 271 [Iroquois Falls<\/em>].<\/li>\n
  3. Sattva Capital Corp v Creston Moly Corp, <\/em>2014 CSC 53 [Sattva<\/em>].<\/li>\n
  4. Iroquois Falls, supra <\/em>note 2 aux para 1-2.<\/li>\n
  5. Ibid<\/em> au para 18.<\/li>\n
  6. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  7. Ibid<\/em> aux para 23-24.<\/li>\n
  8. Ibid <\/em>au para 25.<\/li>\n
  9. Ibid.<\/em><\/li>\n
  10. Ibid <\/em>au para 34.<\/li>\n
  11. Ibid<\/em> au para 26.<\/li>\n
  12. Ibid<\/em> au para 28.<\/li>\n
  13. Ibid<\/em> au para 25.<\/li>\n
  14. G\u00e9n\u00e9ralement, les consommateurs de classe A sont d\u00e9finis dans le R\u00e8glement sur la r\u00e9affectation du GA comme les consommateurs raccord\u00e9s \u00e0 une SDL et dont la demande horaire mensuelle moyenne d\u00e9passe 5\u00a0MW pour la p\u00e9riode de base de 12 mois. (Cette initiative a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e en 2015 de fa\u00e7on \u00e0 inclure les consommateurs dont la demande de pointe est sup\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0MW mais inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0MW, pourvu qu\u2019ils entrent dans l\u2019une des classifications requises en vertu du Syst\u00e8me de classification des industries de l\u2019Am\u00e9rique du Nord (SCIAN)).<\/li>\n
  15. G\u00e9n\u00e9ralement, les consommateurs de classe B sont d\u00e9finis dans le R\u00e8glement sur la r\u00e9affectation du GA comme les consommateurs raccord\u00e9s \u00e0 une SDL qui ne sont pas des consommateurs de classe A, c.-\u00e0-d. dont la demande horaire mensuelle moyenne est inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0MW pour la p\u00e9riode de base de 12.<\/li>\n
  16. Par l\u2019interm\u00e9diaire du consultant Navigant Consulting Inc. de la SFIEO.<\/li>\n
  17. Iroquois Falls<\/em>, supra <\/em>note 2 au para 35.<\/li>\n
  18. Ibid <\/em>au para 2.<\/li>\n
  19. Ibid <\/em>au para 3.<\/li>\n
  20. Ibid<\/em> au para 5.<\/li>\n
  21. Ibid<\/em> au para 6.<\/li>\n
  22. Ibid<\/em> au para 7.<\/li>\n
  23. Ibid<\/em> au para 10.<\/li>\n
  24. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  25. Ibid<\/em> au para 106.<\/li>\n
  26. Ibid<\/em> au para 110.<\/li>\n
  27. Ibid<\/em> aux para 103-104.<\/li>\n
  28. Ibid<\/em> au para 105.<\/li>\n
  29. Ibid<\/em> aux para 120-121.<\/li>\n
  30. Ibid<\/em> au para 93.<\/li>\n
  31. Ibid.<\/em><\/li>\n
  32. Sattva, supra <\/em>note 3 au para 54.<\/li>\n
  33. Iroquois Falls, supra<\/em> note 2 au para 105.<\/li>\n
  34. Ibid<\/em> au para 96 (citant Sattva<\/em>, supra<\/em> note 3 au para 50).<\/li>\n
  35. Ibid<\/em> au para 100 (citant Sattva<\/em>, supra<\/em> note 3 au para 53).<\/li>\n
  36. Sattva<\/em>, supra<\/em> note 3 au para 64.<\/li>\n
  37. Ibid<\/em> au para 65.<\/li>\n
  38. Ibid<\/em> au para 83 (c\u2019est nous qui soulignons).<\/li>\n
  39. Ibid<\/em> au para 83.<\/li>\n
  40. Supra<\/em> note 2 au para 104.<\/li>\n
  41. Ibid<\/em> aux para 45, 69.<\/li>\n
  42. Ibid <\/em>au para 103.<\/li>\n
  43. Ibid<\/em> aux para 82-83.<\/li>\n
  44. Ibid<\/em> au para 104.<\/li>\n
  45. Ibid<\/em> au para 103.<\/li>\n
  46. Sattva<\/em>, supra<\/em> note 3 au para 47 (c\u2019est nous qui soulignons).<\/li>\n
  47. Iroquois Falls<\/em>, supra<\/em> note 2 au para 98.<\/li>\n
  48. Ibid<\/em> au para 99.<\/li>\n
  49. Sattva<\/em>, supra<\/em> note 3 aux para 51-52.<\/li>\n
  50. MacDonald v Chicago Title Insurance Company of Canada<\/em>, 2015 ONCA 842 [MacDonald<\/em>]; Iroquois Falls<\/em>, supra<\/em> note 2 au para 97.<\/li>\n
  51. MacDonald<\/em>, supra<\/em> note 50 au para 35.<\/li>\n
  52. Ibid<\/em> aux para 33-37.<\/li>\n
  53. Ibid<\/em> au para 41.<\/li>\n
  54. Par exemple, interpr\u00e9ter le terme \u00ab\u00a0co\u00fbt\u00a0\u00bb en excluant le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pay\u00e9 par les acheteurs pourrait avoir d\u2019importantes ramifications pour l\u2019interpr\u00e9tation des contrats \u00e0 long terme de fourniture d\u2019\u00e9nergie contract\u00e9 par la province.<\/li>\n<\/ol>\n

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    Aper\u00e7u La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans Iroquois Falls Power Corporation v Ontario Electricity Financial Corporation2 (Iroquois Falls) sugg\u00e8re que la barre pour avoir gain de cause en cas d\u2019appel en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle pourrait \u00eatre \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[111,112],"class_list":["post-1482","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-4-issue-3-2016"],"acf":[],"yoast_head":"\n\u00ab\u00a0Iroquois Falls Power Corporation v Ontario Electricity Financial Corporation \u00bb et le traitement des questions d\u2019interpr\u00e9tation contractuelle - 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