Cette ann\u00e9e, le Nova Scotia Utility and Review Board (\u00ab\u00a0UARB\u00a0\u00bb) a rendu une d\u00e9cision dans deux contestations li\u00e9es \u00e0 des projets de production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du programme de tarifs de rachat garantis pour les collectivit\u00e9s de la Nouvelle-\u00c9cosse (encore appel\u00e9 programme COMFIT pour Community Feed-In Tariff Program).<\/p>\n
Le programme COMFIT a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la Province de la Nouvelle-\u00c9cosse (\u00ab\u00a0Province\u00a0\u00bb) en 2010 pour aider cette derni\u00e8re \u00e0 atteindre les objectifs dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie renouvelable fix\u00e9s dans son Plan en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable1<\/sup>. Selon le Renewable Electricity Regulations<\/em>2<\/sup> adopt\u00e9 en vertu de l\u2019Electricity Act <\/em>de la Nouvelle-\u00c9cosse3<\/sup>,<\/em> les centrales qui respectaient certaines exigences communautaires d\u2019admissibilit\u00e9 pouvaient demander au ministre de l\u2019\u00c9nergie (\u00ab\u00a0Ministre\u00a0\u00bb) l\u2019approbation de certains projets dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie renouvelable, y compris les projets de production \u00e9olienne4<\/sup>.<\/p>\n D\u00e9cision dans l\u2019affaire Friends of Harmony<\/u><\/strong><\/p>\n Dans la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire Re Friends of Harmony, Camden, Greenfield and Surrounding Areas,<\/em> l\u2019UARB a maintenu l\u2019approbation d\u00e9livr\u00e9e par le ministre de l\u2019\u00c9nergie pour un projet dans le cadre du programme COMFIT, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en commandite Affinity Wind Limited Partnership (\u00ab\u00a0Affinity\u00a0\u00bb) concernant un projet de production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne de 3,2\u00a0MW \u00e0 Greenfield en Nouvelle-\u00c9cosse5<\/sup>.<\/p>\n La norme de contr\u00f4le applicable<\/em><\/strong><\/p>\n Le recours intent\u00e9 contre la d\u00e9cision du Ministre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 devant l\u2019UARB par le groupe Friends of Harmony conform\u00e9ment \u00e0 la disposition l\u00e9gislative d\u2019appel figurant dans le Renewable Electricity Regulations<\/em>6<\/sup>. L\u2019UARB devait examiner le type d\u2019audition de la preuve ainsi que la norme de contr\u00f4le qui devaient s\u2019appliquer \u00e0 une d\u00e9cision contest\u00e9e devant un tribunal administratif d\u2019appel (dans le cas qui nous occupe, l\u2019UARB) concernant la d\u00e9cision d\u2019un d\u00e9cideur administratif de premi\u00e8re instance (dans le cas qui nous occupe, le Ministre). Bref, il s\u2019agissait de d\u00e9cider si l\u2019audition concernant la d\u00e9cision du Ministre devant l\u2019UARB devait \u00eatre\u00a0:<\/p>\n Faisant remarquer que cette question est \u00ab\u00a0un nouveau domaine de jurisprudence\u00a0\u00bb8<\/sup>, l\u2019UARB a conclu que l\u2019\u00ab\u00a0approche hybride\u00a0\u00bb \u00e9tait appropri\u00e9e9<\/sup>, en s\u2019appuyant sur des d\u00e9cisions rendues par des tribunaux canadiens, o\u00f9 l\u2019approche hybride avait \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9e10<\/sup>.<\/p>\n L\u2019UARB a tenu compte du fait que selon un certain nombre de facteurs, le principe de d\u00e9f\u00e9rence devait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Ministre, notamment le fait que la question de l\u2019approbation d\u2019un projet dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie renouvelable relevait (traduction) \u00ab\u00a0carr\u00e9ment du champ d\u2019action dans lequel il devait normalement relever dans le pr\u00e9sent mandat minist\u00e9riel\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0le Ministre se trouve mieux plac\u00e9 que l\u2019Office pour \u00e9valuer la demande\u00a0\u00bb11<\/sup>\u00a0.<\/p>\n L\u2019UARB \u00e9tait donc d\u2019avis qu\u2019[traduction] \u00ab\u00a0il fallait accorder une d\u00e9f\u00e9rence particuli\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision du Ministre et \u00e0 la preuve (au dossier)\u00bb et que[traduction] \u00ab la norme de la d\u00e9cision raisonnable doit s\u2019appliquer\u00a0\u00bb12<\/sup>. Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019UARB jugeait qu\u2019une audience de novo<\/em> ne convenait pas, il \u00e9tait effectivement d\u2019avis qu\u2019[traduction] \u00ab\u00a0il faudrait peut-\u00eatre d\u00e9velopper la preuve au dossier dans certains cas afin d\u2019\u00e9largir le contexte en vue de rendre une d\u00e9cision\u00a0\u00bb13<\/sup>. Il en est donc venu \u00e0 la conclusion suivante\u00a0:<\/p>\n [traduction] [\u2026] l\u2019Office accordera une grande importance \u00e0 la preuve au dossier devant le Ministre et \u00e0 sa d\u00e9cision. Cependant, il permettra que d\u2019autres preuves soient admises le cas \u00e9ch\u00e9ant en vue d\u2019\u00e9largir le contexte dans lequel s\u2019inscrit le contr\u00f4le de l\u2019Office14<\/sup>.<\/p><\/blockquote>\n L\u2019UARB a \u00e9galement soulign\u00e9 que le fardeau de la preuve revenait \u00e0 l\u2019appelant, suivant la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, d\u2019\u00e9tablir que le Ministre a eu tort de d\u00e9livrer l\u2019approbation du projet dans le cadre du programme COMFIT15<\/sup>.<\/p>\n L\u2019obligation d\u2019obtenir l\u2019appui des collectivit\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n Dans l\u2019affaire Friends of Harmony<\/em>, les demandeurs ont invoqu\u00e9 comme principal motif le fait que le Ministre n\u2019aurait pas d\u00fb approuver le projet parce que le Ministre n\u2019avait pas re\u00e7u les preuves \u00e9tablissant que [traduction] \u00ab\u00a0les collectivit\u00e9s avaient donn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du projet l\u2019appui\u00a0\u00bb requis par le Renewable Electricity Regulations<\/em>16<\/sup>. L\u2019UARB a examin\u00e9 la politique d\u2019appui dans les collectivit\u00e9s (Community Support Policy<\/em>)17<\/sup> du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie (\u00ab\u00a0Minist\u00e8re\u00a0\u00bb), qui \u00e9tablit un syst\u00e8me de notation permettant de d\u00e9terminer si le projet propos\u00e9 satisfait aux exigences en mati\u00e8re d\u2019appui dans les collectivit\u00e9s en vertu du r\u00e8glement.<\/p>\n Bien que les demandeurs contestent la politique d\u2019appui dans les collectivit\u00e9s du Minist\u00e8re, l\u2019UARB a maintenu que la politique \u00e9tait recevable en vertu du Renewable Electricity<\/em> Regulations<\/em> et qu\u2019il \u00e9tait convaincu, sur l\u2019ensemble de la preuve, que le projet [traduction] \u00ab\u00a0d\u00e9passait largement\u00a0\u00bb le seuil minimum de notation en vertu de la politique18<\/sup>.<\/p>\n L\u2019UARB a fait remarquer qu\u2019au moment o\u00f9 le Ministre a d\u00e9livr\u00e9 l\u2019approbation du programme, celui-ci ainsi que le personnel du Minist\u00e8re \u00e9tait pleinement conscient de l\u2019opposition des demandeurs au projet, certains d\u2019entre eux ayant \u00e9crit au Ministre et au personnel du Minist\u00e8re et les ayant rencontr\u00e9s19<\/sup>. Voici ce que l\u2019UARB a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n [traduction] [\u2026] rien dans la loi ne stipule que le Ministre doit rejeter la demande en cas d\u2019opposition de la collectivit\u00e9 au projet propos\u00e9 dans le cadre du programme COMFIT et rien n\u2019indique que l\u2019appui dans les collectivit\u00e9s doit \u00eatre plus fort que l\u2019opposition de la collectivit\u00e9 pour justifier l\u2019approbation d\u2019un projet par le Ministre. Selon l\u2019Office, le Ministre a adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation raisonnable du r\u00e8glement, de sorte que si le projet propos\u00e9 re\u00e7oit des appuis de la part de la collectivit\u00e9, c\u2019est suffisant, au sens du r\u00e8glement, pour que le Ministre puisse approuver ce projet. L\u2019Office conclut qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une interpr\u00e9tation que le r\u00e8glement pouvait raisonnablement supporter20<\/sup>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Les commentaires qui pr\u00e9c\u00e8dent, formul\u00e9s par l\u2019Office sont particuli\u00e8rement pertinents parce que la question de l\u2019\u00ab\u00a0approbation sociale\u00a0\u00bb revient de plus en plus \u00e0 l\u2019avant-plan quand il s\u2019agit de projets de production d\u2019\u00e9nergie, propos\u00e9s dans l\u2019ensemble des provinces de l\u2019Atlantique et ailleurs.<\/p>\n D\u00e9cision dans l\u2019affaire Friends of River Road <\/u><\/strong><\/p>\n Tout r\u00e9cemment, l\u2019UARB a rendu une d\u00e9cision dans l\u2019affaire Friends of River Road21<\/sup><\/em> (\u00ab\u00a0Friends of River Road\u00a0\u00bb<\/em>). L\u2019UARB a rejet\u00e9 le recours d\u00e9pos\u00e9 par le groupe, qui contestait la d\u00e9cision du Ministre d\u2019accepter que la date de l\u2019entr\u00e9e en service des installations de production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne de 7,05\u00a0MW de Chebucto Terence Bay Windfield Limited (\u00ab\u00a0Chebucto\u00a0\u00bb) soit repouss\u00e9e en faisant valoir que le recours \u00e9tait discutable.<\/p>\n \u00c0 la suite du contr\u00f4le du programme COMFIT en ao\u00fbt\u00a02015, la Province a annonc\u00e9 que le programme COMFIT n\u2019accepterait plus de demandes de nouveaux projets22<\/sup>. Cette modification \u00e0 la politique a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e en vertu de la Electricity Plan Implementation (2015) Act<\/em>23<\/sup>, qui ajoutait des alin\u00e9as \u00e0 l\u2019article\u00a04A de l\u2019 Electricity Act<\/em>, dont l\u2019un se lit comme suit :<\/p>\n [traduction] (14) Nonobstant les modalit\u00e9s de l\u2019approbation d\u2019un programme de tarifs de rachat garantis pour les collectivit\u00e9s pour une centrale, d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre en vertu du pr\u00e9sent article et du r\u00e8glement avant et apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent paragraphe, l\u2019approbation expire si la centrale n\u2019est pas construite ou si elle n\u2019est pas pr\u00eate \u00e0 \u00eatre raccord\u00e9e au r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectrification dans le d\u00e9lai suivant\u00a0:<\/p><\/blockquote>\n (a) dans les trois ans \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle une approbation du programme de tarifs de rachat garantis pour les collectivit\u00e9s est d\u00e9livr\u00e9e pour des installations de production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne; [\u2026]<\/p>\n La d\u00e9cision, par le Ministre, d\u2019approuver le report de l\u2019entr\u00e9e en service du projet de Chebucto a \u00e9t\u00e9 rendue le 3\u00a0novembre\u00a02015. Entre cette date et celle \u00e0 laquelle le groupe Friends of River Road ont contest\u00e9 le projet devant l\u2019UARB le 4\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, la Province avait d\u00e9pos\u00e9, le 1er<\/sup>\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015, l\u2019Electricity Plan Implementation (2015) Act <\/em>pour la premi\u00e8re lecture24<\/sup>. L\u2019Electricity Plan Implementation (2015) Act <\/em>a re\u00e7u la sanction royale le 18\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015.<\/p>\n Chebucto faisait valoir que les modalit\u00e9s de l\u2019approbation du projet Chebucto dans le cadre du programme COMFIT stipulant que le projet soit en service \u00e0 une date donn\u00e9e, report\u00e9e par le Ministre, avaient \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par l\u2019alin\u00e9a 4A(14)a<\/em>) de l\u2019Electricity Act<\/em>25<\/sup>. Chebucto a fait valoir que la date d\u2019entr\u00e9e en service pour le projet, fix\u00e9e par la loi, n\u2019\u00e9tait pas une d\u00e9cision du Ministre qui pouvait faire l\u2019objet d\u2019un recours en vertu du Renewable Electricity Regulations<\/em>26<\/sup>. Chebucto tout comme la Province ont fait valoir que la d\u00e9cision du Ministre \u00e9tait devenue discutable \u00e0 la suite de l\u2019adoption des modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019Electricity Act<\/em>27<\/sup>.<\/em><\/p>\n L\u2019UARB s\u2019est demand\u00e9 si la date \u00e0 partir de laquelle la p\u00e9riode de trois ans d\u00e9butait au sens de l\u2019alin\u00e9a 4A(14)a<\/em>) de l\u2019Electricity Act<\/em>\u00a0 devait se calculer \u00e0 partir de la date de l\u2019approbation initiale du projet Chebucto en mars\u00a02012 ou de la nouvelle date annonc\u00e9e, soit le 10\u00a0juin\u00a02015. L\u2019UARB avait d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle demande et de d\u00e9livrer \u00e0 nouveau les approbations du programme COMFIT dans une d\u00e9cision pr\u00e9liminaire dans l\u2019affaire Friends of Harmony<\/em>28<\/sup>. Dans cette d\u00e9cision pr\u00e9liminaire, l\u2019UARB a \u00e9tabli que l\u2019approbation d\u00e9livr\u00e9e de nouveau pour Affinity \u00e9tait en fait une nouvelle approbation qui pouvait faire l\u2019objet d\u2019un recours en vertu du Renewable Electricity<\/em> Regulations<\/em>, qui a finalement amen\u00e9 \u00e0 prendre une d\u00e9cision fond\u00e9e sur les m\u00e9rites d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent article.<\/p>\n En se fondant sur la d\u00e9cision pr\u00e9liminaire rendue dans l\u2019affaire Friends of Harmony<\/em>, l\u2019UARB en est venu \u00e0 la conclusion que, dans l\u2019affaire Friends of River Road<\/em>, (traduction) \u00ab\u00a0l\u2019approbation initialement donn\u00e9e en 2012 \u00e9tait remplac\u00e9e par la nouvelle approbation donn\u00e9e par le Ministre le 10\u00a0juin 2015\u00a0\u00bb, qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le groupe Friends of River Road29<\/sup>. L\u2019UARB a donc maintenu que [traduction] \u00ab\u00a0la date d\u2019entr\u00e9e en service pour le projet Chebucto est le 10\u00a0juin 2018 selon la loi\u00a0\u00bb et qu\u2019[traduction] \u00ab\u00a0elle ne d\u00e9pend plus de la d\u00e9cision du Ministre conform\u00e9ment au r\u00e8glement\u00a0\u00bb<\/em>30<\/sup>.<\/em> L\u2019UARB a tenu compte du fait qu\u2019il (traduction) \u00ab\u00a0n\u2019avait pas la comp\u00e9tence en vertu du r\u00e8glement pour recevoir un recours sur la date d\u2019entr\u00e9e en service proclam\u00e9e par la loi, qui s\u2019applique actuellement\u00a0\u00bb et il en a conclu qu\u2019 [traduction] \u00ab il n\u2019y avait pas d\u2019autre question \u00e0 trancher dans ce recours entre les parties\u00a0\u00bb31<\/sup>.<\/p>\n Il convient de souligner que la contestation pr\u00e9sent\u00e9e par le groupe Friends of River Road \u00e9tait en fait la deuxi\u00e8me opposition au projet Chebucto par ce groupe, ce dernier avait d\u00e9j\u00e0 contest\u00e9 le projet en 2013, concernant la d\u00e9livrance de l\u2019approbation initiale du projet Chebucto dans le cadre du programme COMFIT en mars 2012, recours que l\u2019UARB avait rejet\u00e9 en invoquant le fait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en dehors de la p\u00e9riode pr\u00e9vue par la loi\u00a0\u00bb.32<\/sup><\/p>\n Conclusion<\/u><\/strong><\/p>\n Les organismes de r\u00e8glementation, les promoteurs de projets et leurs avocats doivent \u00eatre au courant de ces derni\u00e8res modifications parce que les contestations judiciaires de ce genre, bien qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, peuvent repr\u00e9senter un lourd fardeau \u00e0 supporter pour les projets. Comme l\u2019affaire Friends of River Road <\/em>le d\u00e9montre, m\u00eame les projets qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s et qui ont \u00e9vit\u00e9 la contestation initialement peuvent faire l\u2019objet d\u2019une contestation ult\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9tape de l\u2019ex\u00e9cution si l\u2019organisme de r\u00e8glementation concern\u00e9 prend ce qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la disposition l\u00e9gislative d\u2019appel comme une \u00ab\u00a0d\u00e9cision pouvant faire l\u2019objet d\u2019un recours\u00a0\u00bb par rapport au projet.<\/p>\n La s\u00e9rie de jugements qui sont d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent article d\u00e9montre que, nonobstant leur nature communautaire, ces projets de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable peuvent quand m\u00eame rencontrer de l\u2019opposition et susciter une contestation par certains membres des collectivit\u00e9s o\u00f9 ils sont r\u00e9alis\u00e9s. Ces affaires font ressortir l\u2019influence du r\u00e9gime l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire sur la fa\u00e7on dont ces types de projets peuvent se d\u00e9rouler et \u00e0 quel moment. Il s\u2019agit, entre autres, d\u2019\u00e9tablir les param\u00e8tres du type et du niveau d\u2019appui que ce genre de projet doit obtenir de la part des collectivit\u00e9s (pr\u00e9alablement d\u00e9finies) o\u00f9 ces projets ont lieu, de m\u00eame que les possibilit\u00e9s qui s\u2019offrent aux personnes qui souhaitent les contester.<\/p>\n Bien que le programme COMFIT en Nouvelle-\u00c9cosse ne soit plus ouvert \u00e0 de nouvelles demandes et que les d\u00e9cisions rendues dans les affaires Friends of Harmony <\/em>et Friends of River Road<\/em> soit fond\u00e9es sur le cadre l\u00e9gislatif particulier de la Nouvelle-\u00c9cosse, les consid\u00e9rations dans ses affaires, y compris les questions concernant la norme de contr\u00f4le et d\u2019appui dans les collectivit\u00e9s, demeureront sans de l\u2019ombre d\u2019un doute des consid\u00e9rations pertinentes lorsque d\u2019autres projets de production d\u2019\u00e9nergie seront mis en place dans la r\u00e9gion de l\u2019Atlantique et ailleurs et qu\u2019ils feront in\u00e9vitablement face \u00e0 des contestations judiciaires.<\/p>\n *McInnes Cooper \u00e9tait le cabinet repr\u00e9sentant les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ind\u00e9pendants dans les deux d\u00e9cisions dont il est question dans le pr\u00e9sent article. <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cette ann\u00e9e, le Nova Scotia Utility and Review Board (\u00ab\u00a0UARB\u00a0\u00bb) a rendu une d\u00e9cision dans deux contestations li\u00e9es \u00e0 des projets de production d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du programme de tarifs de rachat garantis pour les collectivit\u00e9s de […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[110],"class_list":["post-1469","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-4-issue-3-2016"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
\n**Sara Mahaney est avocate adjointe chez McInnes Cooper situ\u00e9 \u00e0 Halifax, Nouvelle-\u00c9cosse. Mme Mahaney conseille ses clients sur les aspects r\u00e8glementaires de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie et des ressources naturelles, incluant l\u2019\u00e9nergie renouvelable. Elle co-enseigne \u00e9galement le cours de droit de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 la Schulich School of Law de l\u2019Universit\u00e9 Dalhousie.<\/p>\n\n