{"id":1467,"date":"2016-09-22T18:49:06","date_gmt":"2016-09-22T18:49:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1467"},"modified":"2022-06-24T15:29:42","modified_gmt":"2022-06-24T15:29:42","slug":"the-northern-gateway-project-and-the-federal-court-of-appeal-the-regulatory-process-and-the-crowns-duty-to-consult","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/the-northern-gateway-project-and-the-federal-court-of-appeal-the-regulatory-process-and-the-crowns-duty-to-consult","title":{"rendered":"Le projet Northern Gateway et la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: le processus de r\u00e8glementation et l\u2019obligation de consulter de la Couronne"},"content":{"rendered":"<p>Dans <em>Gitxaala Nation v Canada<\/em><sup>2<\/sup> (\u00ab\u00a0<em>Northern Gateway<\/em>\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0<em>D\u00e9cision de la CAF<\/em>\u00a0\u00bb)<em>, <\/em>une majorit\u00e9 de deux voix contre une \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a cass\u00e9 le d\u00e9cret de 2014 qui enjoignait l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE ou l\u2019Office) de d\u00e9livrer des certificats de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques (CCNP) pour le projet Northern Gateway. Le processus d\u2019approbation de la r\u00e8glementation et la d\u00e9cision du gouverneur en conseil de l\u2019\u00e9poque d\u2019approuver le projet Northern Gateway avaient \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s pour diff\u00e9rents motifs administratifs, notamment au motif que la consultation des groupes autochtones aux diverses \u00e9tapes avait \u00e9t\u00e9 inad\u00e9quate. Toutes les contestations en droit administratif et une majorit\u00e9 des contestations concernant la consultation ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Toutefois, deux juges (la Majorit\u00e9) ont conclu que le d\u00e9cret et les CCNP devraient \u00eatre cass\u00e9s aux motifs que le Canada ne s\u2019\u00e9tait pas acquitt\u00e9 de son obligation de consulter au cours de la p\u00e9riode suivant le processus r\u00e8glementaire mais avant la d\u00e9cision du gouverneur en conseil. Un juge dissident de la Cour aurait confirm\u00e9 l\u2019approbation.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision est importante en raison de la lumi\u00e8re qu\u2019elle jette sur l\u2019interd\u00e9pendance entre l\u2019obligation de la Couronne de consulter les groupes autochtones et un processus d\u2019examen r\u00e8glementaire\/d\u2019\u00e9valuation environnementale. Elle met en contexte le r\u00e9gime l\u00e9gislatif d\u00e9coulant des modifications de 2012 \u00e0 la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<sup>3<\/sup><\/em> et \u00e0 la <em>Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)<sup>4<\/sup><\/em>. La Cour a mis l\u2019accent sur le gouverneur en conseil comme \u00e9tant le \u00ab\u00a0seul d\u00e9cideur important\u00a0\u00bb et s\u2019est attard\u00e9 au processus de consultation du gouvernement qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la d\u00e9cision du gouverneur en conseil. L\u2019approche refl\u00e9t\u00e9e dans cette d\u00e9cision a d\u2019importantes r\u00e9percussions pratiques pour les participants dans les processus d\u2019examen et de prise de d\u00e9cisions pour les grands projets au Canada.<\/p>\n<p><strong>Le projet<\/strong><\/p>\n<p>Le projet Northern Gateway (le Projet) propos\u00e9 consiste en deux pipelines (et les installations connexes) entre Bruderheim en Alberta et Kitimat en Colombie-Britannique. Un pipeline de 36\u00a0pouces transporterait en moyenne 525\u00a0000\u00a0barils par jour de p\u00e9trole vers l\u2019ouest en provenance de l\u2019Alberta vers Kitimat \u2013 o\u00f9 le p\u00e9trole serait charg\u00e9 dans des p\u00e9troliers en vue d\u2019\u00eatre livr\u00e9 aux march\u00e9s d\u2019exportation. Le deuxi\u00e8me pipeline de 20\u00a0pouces, dans la m\u00eame voie de passage, transporterait en moyenne 193\u00a0000 barils par jour de condensat vers l\u2019est en provenance de Kitimat vers Bruderheim. Les installations connexes comprennent les installations de r\u00e9servoirs de stockage et de terminaux portuaires.<\/p>\n<p><strong>Les processus d\u2019examen r\u00e8glementaire et d\u2019audience<\/strong><\/p>\n<p>Le Projet propos\u00e9 a d\u00e9clench\u00e9 le processus f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9valuation environnementale et les deux pipelines interprovinciaux ont eu besoin de CCNP. En 2006, l\u2019ONE et l\u2019Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale (l\u2019Agence) ont tous deux renvoy\u00e9 le Projet devant une commission d\u2019examen conjoint (CEC ou la Commission) afin que celle-ci proc\u00e8de \u00e0 un examen aux termes de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em> et \u00e0 une \u00e9valuation environnementale aux termes de la <em>Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em> (de 1992, en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque)<sup>5<\/sup>.<\/p>\n<p>En 2009, l\u2019Agence a publi\u00e9 un document qui d\u00e9crivait l\u2019approche pangouvernementale du gouvernement du Canada en mati\u00e8re de consultation autochtone. Ce cadre \u00e9tablissait un processus de consultation en cinq phases\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><em>Phase I<\/em><strong>\u00a0<\/strong><em>: Phase pr\u00e9liminaire<\/em><strong> \u2013 <\/strong>L\u2019Agence consulte sur l\u2019accord de la CEC et l\u2019Agence et l\u2019ONE fournissent des renseignements sur leurs mandats respectifs et le processus de la CEC.<\/li>\n<li><em>Phase II<\/em><strong>\u00a0<\/strong><em>: Phase pr<\/em><em>\u00e9alable<\/em> <em>\u00e0<\/em> <em>l\u2019audience<\/em> <strong>\u2013 <\/strong>L\u2019Agence et l\u2019ONE continuent de fournir des renseignements sur le processus de la CEC et encouragent les groupes autochtones \u00e0 participer au processus de la CEC.<\/li>\n<li><em>Phase III<\/em><strong>\u00a0<\/strong><em>: Audience<\/em><strong> \u2013 <\/strong>Les groupes autochtones et les organismes f\u00e9d\u00e9raux avec des responsabilit\u00e9s r\u00e8glementaires dans le Projet participent \u00e0 l\u2019audience.<\/li>\n<li><em>Phase IV<\/em><strong>\u00a0<\/strong><em>: Rapport\/d\u00e9cision<\/em><strong> \u2013 <\/strong>Consultation de la Couronne r\u00e9alis\u00e9e sur le rapport de la CEC avant la prise en consid\u00e9ration de la r\u00e9ponse par le gouverneur en conseil.<\/li>\n<li><em>Phase V<\/em><strong>\u00a0<\/strong><em>: R<\/em><em>\u00e8<\/em><em>glementation\/d\u00e9livrance de permis<\/em><strong> \u2013 <\/strong>Consultation sur les permis et les autorisations que les minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux sont appel\u00e9s \u00e0 d\u00e9livrer<sup>6<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En 2010, le promoteur a d\u00e9pos\u00e9 sa demande pour le projet. En 2011, la CEC a rendu un d\u00e9cret qui pr\u00e9voyait des \u00ab\u00a0audiences communautaires\u00a0\u00bb et des \u00ab\u00a0audiences finales\u00a0\u00bb. Les audiences communautaires ont commenc\u00e9 au d\u00e9but 2012. La Commission a entendu les d\u00e9clarations orales de 1\u00a0179 personnes dans 17 communaut\u00e9s<sup>7<\/sup>.<\/p>\n<p>Au milieu de 2012, la <em>Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable<sup>8<\/sup><\/em> est entr\u00e9e en vigueur, \u00e9dictant la <em>Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)<\/em> et modifiant la <em>Loi sur l\u2019office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>. (Les r\u00e9percussions de ces modifications sont abord\u00e9es plus en d\u00e9tail ci-dessous.)<\/p>\n<p>\u00c0 la fin 2012, les \u00ab\u00a0audiences finales\u00a0\u00bb ont commenc\u00e9. Au total, 206 intervenants et 12\u00a0participants gouvernementaux se sont inscrits pour le processus d\u2019audience formelle. Les conclusions finales ont \u00e9t\u00e9 entendues \u00e0 Terrace (C.B.) en juin 2013. En plus du promoteur, 56\u00a0participants ont pr\u00e9sent\u00e9 des conclusions finales par \u00e9crit<sup>9<\/sup>.<\/p>\n<p>En d\u00e9cembre 2013, la CEC a publi\u00e9 son rapport en deux volumes recommandant l\u2019approbation du Projet, sous r\u00e9serve de 209 conditions. La Commission a conclu que le Projet serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public et que les \u00ab\u00a0avantages potentiels pour le Canada et les Canadiens l\u2019emportent sur les fardeaux et les risques \u00e9ventuels\u00a0\u00bb<sup>10<\/sup>.<\/p>\n<p>De d\u00e9cembre 2013 jusqu\u2019au d\u00e9but 2014, le Canada a entrepris la \u00ab\u00a0Phase IV\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire la consultation avec les groupes autochtones (ce processus est abord\u00e9 plus en d\u00e9tail ci-dessous).<\/p>\n<p>Le 17 juin 2014, le gouverneur en conseil a rendu sa d\u00e9cision par d\u00e9cret acceptant \u00ab\u00a0la conclusion de la Commission selon laquelle le Projet, s\u2019il est construit et exploit\u00e9 en toute conformit\u00e9 avec les conditions [\u2026], est et sera d\u2019utilit\u00e9 publique et qu\u2019il n\u2019est pas susceptible d\u2019entra\u00eener des effets environnementaux n\u00e9gatifs et importants\u00a0\u00bb<sup>11<\/sup>\u00a0.<\/p>\n<p>Le 18 juin 2014, l\u2019ONE a d\u00e9livr\u00e9 deux CCNP \u2013 un pour le pipeline de p\u00e9trole et les installations connexes et un pour les pipelines de condensat et les installations connexes.<\/p>\n<p><strong>Les proc\u00e9dures juridiques<\/strong><\/p>\n<p>Le processus d\u2019examen r\u00e8glementaire et de prise de d\u00e9cisions ci-dessus a men\u00e9 \u00e0 18\u00a0contestations juridiques distinctes<sup>12<\/sup>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Cinq avis de demande de contr\u00f4le judiciaire contestant le Rapport de d\u00e9cembre 2013 de la Commission d\u2019examen conjoint<sup>13<\/sup>;<\/li>\n<li>Neuf avis de demande de contr\u00f4le judiciaire contestant la d\u00e9cision de juin 2014 du gouverneur en conseil<sup>14<\/sup>;<\/li>\n<li>Quatre avis d\u2019appel contre la d\u00e9livrance de certificats par\u00a0 l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<sup>15<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tous ces actes de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s en \u00ab\u00a0un des plus importants cas jamais traduits\u00a0\u00bb devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale<sup>16<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>La d\u00e9cision majoritaire (Dawson et Stratas JJ.A.)<\/strong><\/p>\n<p>En bref, la Cour a examin\u00e9 ce qui suit\u00a0: (i) si les d\u00e9cisions administratives devaient \u00eatre cass\u00e9es en vertu de principes de droit administratif et (ii) si le d\u00e9cret et les CCNP devaient \u00eatre annul\u00e9s parce que le Canada ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 de son obligation de consulter les peuples autochtones.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><strong>Les questions de droit administratif<\/strong><\/p>\n<p>La Cour a examin\u00e9 en d\u00e9tail le r\u00e9gime l\u00e9gislatif d\u00e9coulant de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie <\/em>et la <em>Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)<\/em> et l\u2019a caract\u00e9ris\u00e9 de \u00ab\u00a0code complet pour la prise de d\u00e9cisions concernant les demandes de certificat<sup>17<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La Cour a conclu que, \u00ab\u00a0pour les besoins du contr\u00f4le, le seul d\u00e9cideur d\u2019importance est le gouverneur en conseil\u00a0\u00bb et que, dans ce r\u00e9gime l\u00e9gislatif, \u00ab\u00a0nul autre que le gouverneur en conseil ne peut statuer<sup>18<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Les autres \u00e9tapes administratives du processus (c.-\u00e0-d. le Rapport de la CEC et la d\u00e9cision de l\u2019ONE) n\u2019ont pas sembl\u00e9 faire l\u2019objet d\u2019une attention particuli\u00e8re dans le cadre du contr\u00f4le.<\/p>\n<ul>\n<li>Concernant le Rapport de la CEC, la Cour a conclu que les demandes pour un contr\u00f4le judiciaire n\u2019\u00e9taient pas recevables puisqu\u2019\u00ab\u00a0aucune d\u00e9cision concernant les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ou pratiques n\u2019avait \u00e9t\u00e9 rendue\u00a0\u00bb<sup>19<\/sup>. C\u2019est pourquoi ces cinq demandes de contr\u00f4le judiciaire ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/li>\n<li>Concernant la d\u00e9livrance des CCNP, la Cour a conclu que l\u2019ONE \u00ab\u00a0ne peut pas r\u00e9ellement statuer lui non plus, sauf d\u2019une mani\u00e8re formelle\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0n\u2019a pas de discr\u00e9tion ind\u00e9pendante \u00e0 exercer ni de d\u00e9cision ind\u00e9pendante \u00e0 prendre une fois la question tranch\u00e9e par le gouverneur en conseil\u00a0\u00bb<sup>20<\/sup>. Ainsi, \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9cret a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, les CCNP ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Du point de vue de la Cour, dans le cadre de ce r\u00e9gime l\u00e9gislatif, \u00ab\u00a0l\u2019attaque doit d\u2019abord viser le d\u00e9cret du gouverneur en conseil\u00a0\u00bb<sup>21<\/sup>. Ayant restreint la port\u00e9e \u00e0 une seule des d\u00e9cisions, la Cour a ensuite examin\u00e9 celle-ci en fonction des principes du droit administratif. La Cour a conclu que la norme de contr\u00f4le judiciaire pour de telles d\u00e9cisions \u2013 soit des d\u00e9cisions discr\u00e9tionnaires fond\u00e9es sur les consid\u00e9rations les plus larges en mati\u00e8re de politique et d\u2019int\u00e9r\u00eat public \u2013 est le caract\u00e8re raisonnable et le fait que le gouverneur en conseil a droit \u00e0 \u00ab\u00a0une tr\u00e8s large marche d\u2019appr\u00e9ciation\u00a0\u00bb pour rendre sa d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire<sup>22<\/sup>. Compte tenu de cette conclusion et selon le dossier devant le gouverneur en conseil, la Cour n\u2019a finalement pas \u00e9t\u00e9 persuad\u00e9e que la d\u00e9cision du gouverneur en conseil \u00e9tait d\u00e9raisonnable en vertu des principes du droit administratif<sup>23<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><strong>La question de l\u2019obligation de consulter<\/strong><\/p>\n<p>Malgr\u00e9 le fait que la question ait surv\u00e9cu au contr\u00f4le aux motifs du droit administratif, la Cour a conclu qu\u2019en vertu du r\u00e9gime l\u00e9gislatif, le gouverneur en conseil doit d\u00e9terminer si le Canada s\u2019est acquitt\u00e9 de son obligation de consulter lorsqu\u2019il consid\u00e8re un projet en vertu de la <em>Loi sur l\u2019office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>. La Cour a tenu compte des pr\u00e9occupations les \u00ab\u00a0plus saillantes\u00a0\u00bb concernant la nature du processus de consultation<sup>24<\/sup>. Pour des consid\u00e9rations de temps et d\u2019espace, le pr\u00e9sent commentaire ne portera que sur un nombre limit\u00e9 de questions qui illustrent le mieux l\u2019interd\u00e9pendance entre le processus des tribunaux de r\u00e8glementation et l\u2019obligation de consulter de la Couronne.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><em>Phase I \u2013 Consultation au sujet du processus de r\u00e8glementation<\/em><\/p>\n<p>L\u2019une des pr\u00e9occupations cl\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es \u00e9tait que le cadre de consultation du Canada \u00e9tait unilat\u00e9ralement impos\u00e9 aux Premi\u00e8res Nations. La Cour s\u2019est dite en d\u00e9saccord. Elle a conclu que \u00ab\u00a0du d\u00e9but, le Canada a reconnu son obligation de consulter toutes les Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es\u00a0\u00bb et, \u00e0 la Phase I, a fourni des renseignements, a demand\u00e9 et obtenu des commentaires sur le processus de consultation propos\u00e9 et a trait\u00e9 de fa\u00e7on raisonnable les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les Premi\u00e8res Nations<sup>25<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><em>Phase III \u2013 Utilisation du processus de commission d\u2019examen conjoint menant \u00e0 une d<\/em><em>\u00e9l\u00e9gation<\/em> <em>excessive de pouvoirs<\/em><\/p>\n<p>Une autre pr\u00e9occupation cl\u00e9 \u00e9tait que le processus de consultation fasse l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0d\u00e9l\u00e9gation excessive\u00a0\u00bb et qu\u2019il \u00e9tait d\u00e9raisonnable pour le Canada d\u2019int\u00e9grer le processus de commission d\u2019examen conjoint dans le processus de consultation de la Couronne. Il a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 qu\u2019une consultation utile n\u00e9cessitait un dialogue, alors que le processus par commission constituait un processus quasi-judiciaire et que les formalit\u00e9s de ce processus n\u2019\u00e9taient pas propices \u00e0 une consultation utile. La Cour s\u2019est dite en d\u00e9saccord. Elle a conclu que le \u00ab\u00a0Canada n\u2019a pas d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de fa\u00e7on inappropri\u00e9e son obligation de consulter \u00e0 la Commission d\u2019examen conjoint \u2013 comme le prouve l\u2019existence de la Phase IV du processus de consultation dans lequel il devait y avoir une consultation directe entre le Canada et les groupes autochtones touch\u00e9s \u00e0 la suite du processus de la Commission d\u2019examen conjoint et avant la prise en consid\u00e9ration du Projet par le gouverneur en conseil<sup>26<\/sup>\u00a0\u00bb. Ce processus \u00ab\u00a0a permis aux groupes autochtones touch\u00e9s d\u2019en apprendre plus sur la nature du Projet et ses possibles r\u00e9percussions sur leurs int\u00e9r\u00eats, tout en leur permettant de faire entendre leurs pr\u00e9occupations<sup>27<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, jusqu\u2019\u00e0 la publication du Rapport de la CEC \u2013 essentiellement \u00e0 la fin du processus d\u2019audience publique \u2013 aucun membre de la Cour n\u2019a d\u00e9cel\u00e9 de faille dans l\u2019examen r\u00e8glementaire et\/ou le processus de consultation. Toutefois, dans leur examen du processus de consultation qui a suivi, du Rapport de la CEC et du processus menant \u00e0 la d\u00e9cision du gouverneur en conseil, la Majorit\u00e9 et le juge dissident ont adopt\u00e9 diff\u00e9rents points de vue quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation du processus de consultation du Canada.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><em>Phase IV \u2013 Consultation pr<\/em><em>\u00e9alable<\/em> <em>\u00e0<\/em> <em>la d\u00e9cision du gouverneur en conseil<\/em><\/p>\n<p>Bien que les pr\u00e9occupations concernant la cr\u00e9ation, la structure et les premi\u00e8res \u00e9tapes du processus r\u00e8glementaire aient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, la Majorit\u00e9 a conclu que l\u2019ex\u00e9cution par le Canada du processus de consultation de la Phase IV avait \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0vici\u00e9 de fa\u00e7on inacceptable et nettement insuffisant<sup>28<\/sup>\u00a0\u00bb. La Majorit\u00e9 a soulign\u00e9 que la Phase IV constituait \u00ab\u00a0une partie tr\u00e8s importante du cadre global de consultation\u00a0\u00bb &#8211; surtout en raison du Rapport de la Commission d\u2019examen conjoint qui n\u2019abordait que certains des sujets sur lesquels une consultation s\u2019imposait<sup>29<\/sup>. La Phase IV \u00e9tait \u00ab\u00a0la premi\u00e8re occasion du Canada \u2013 et sa derni\u00e8re occasion avant la d\u00e9cision du gouverneur en conseil \u2013 d\u2019engager une consultation et un dialogue directs avec les Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es sur des questions de fond, et non de proc\u00e9dure, concernant le Projet<sup>30<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La Majorit\u00e9 a ensuite examin\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution par le Canada du processus de consultation de la Phase IV et l\u2019a caract\u00e9ris\u00e9e comme \u00ab\u00a0nettement en de\u00e7\u00e0 des normes minimales prescrites par la Cour supr\u00eame dans sa jurisprudence<sup>31<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<ul>\n<li><em>\u00c9ch\u00e9anc<\/em><em>es de la consultation <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>La Majorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9ch\u00e9ances impos\u00e9es pour la consultation de la Phase IV. Quarante-cinq jours avaient \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s pour rencontrer tous les groupes autochtones touch\u00e9s et 45 jours avaient \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s aux Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es pour aviser le Canada par \u00e9crit de leurs pr\u00e9occupations en r\u00e9pondant (dans des expos\u00e9s \u00ab\u00a0ne devant pas d\u00e9passer 2 ou 3 pages\u00a0\u00bb) aux trois questions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le Rapport de la Commission caract\u00e9rise-t-il ad\u00e9quatement les pr\u00e9occupations que vous avez soulev\u00e9es au cours du processus de la Commission d\u2019examen conjoint?<\/li>\n<li>Est-ce que les recommandations et les conditions dans le Rapport de la Commission r\u00e8glent certaines\/la totalit\u00e9 de vos pr\u00e9occupations?<\/li>\n<li>Y a-t-il encore des pr\u00e9occupations qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es dans le Rapport de la Commission? Si oui, avez-vous des recommandations (c.-\u00e0-d. des mesures d\u2019accommodement propos\u00e9es) quant \u00e0 la fa\u00e7on de les r\u00e9gler?<\/li>\n<\/ul>\n<p>Notant que le gouverneur en conseil n\u2019\u00e9tait pas assujetti \u00e0 un d\u00e9lai pour trancher en vertu du paragraphe 54(3) de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, la Majorit\u00e9 a fait valoir que le paragraphe permettait au gouverneur en conseil, par d\u00e9cret, de prolonger ce d\u00e9lai. \u00ab\u00a0L\u2019importance et la pertinence constitutionnelles de l\u2019obligation de consulter donnent suffisamment de motifs au gouverneur en conseil, dans les circonstances appropri\u00e9es, de prolonger le d\u00e9lai. Il n\u2019y a aucune preuve que le Canada ait envisag\u00e9 de demander au gouverneur en conseil de prolonger le d\u00e9lai<sup>32<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Renseignements inexacts<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>La Majorit\u00e9 a conclu qu\u2019un autre probl\u00e8me dans la Phase IV r\u00e9sidait dans le fait que, \u00e0 au moins trois reprises, des renseignements inexacts concernant les inqui\u00e9tudes des Premi\u00e8res Nations avaient \u00e9t\u00e9 remis au gouverneur en conseil. \u00ab\u00a0Le Canada ne semblait pas dispos\u00e9 \u00e0 entendre les Premi\u00e8res Nations \u00e0 ce sujet et \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et, au besoin, corriger les renseignements<sup>33<\/sup>. Dans certains cas, un avis de renseignements inexacts \u00e9tait communiqu\u00e9 au Canada, mais n\u2019\u00e9tait re\u00e7u qu\u2019\u00e0 la date m\u00eame o\u00f9 la d\u00e9cision d\u2019approuver le Projet devait \u00eatre rendue. La Majorit\u00e9 a conclu que le dossier dont elle avait \u00e9t\u00e9 saisie ne d\u00e9montrait pas que ces erreurs avaient \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9es ou port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention du gouverneur en conseil.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Manque de dialogue constructif<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019accent a \u00e9t\u00e9 mis sur le respect des \u00e9ch\u00e9ances et la collecte de renseignements, la Majorit\u00e9 a conclu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0pas surprenant\u00a0\u00bb qu\u2019un nombre de pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les groupes autochtones n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es ni abord\u00e9es<sup>34<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><em>[\u2026] le Canada a omis \u00e0 la Phase IV d\u2019engager un dialogue et de trouver des solutions en ce qui concerne les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es de bonne foi par tous les demandeurs\/appelants des Premi\u00e8res Nations. Il n\u2019y a pas d\u2019indication d\u2019une intention d\u2019apporter des modifications ou des pr\u00e9cisions aux conditions impos\u00e9es par la Commission d\u2019examen conjoint, afin de corriger toute erreur ou omission dans son Rapport ou de formuler des commentaires constructifs en r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations importantes soulev\u00e9es. Il n\u2019y a pas eu non plus d\u2019effort r\u00e9el et soutenu d\u2019entretenir un dialogue constructif. Il n\u2019y avait personne du c\u00f4t\u00e9 du Canada qui \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 faire autre chose que de prendre des notes, quelqu\u2019un apte \u00e0 fournir des r\u00e9ponses claires \u00e0 un certain point<\/em><sup>35<\/sup> [Traduction].<\/p>\n<p>La Majorit\u00e9 a conclu que les deux lettres envoy\u00e9es \u00e0 chacune des Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es \u2013 une envoy\u00e9e \u00e0 peu pr\u00e8s une semaine avant l\u2019approbation du Projet par le gouverneur en conseil, l\u2019autre apr\u00e8s \u2013 \u00e9taient insuffisantes pour qu\u2019on puisse dire que le Canada s\u2019est acquitt\u00e9 de son obligation d\u2019engager un dialogue constructif<sup>36<\/sup>.<\/p>\n<ul>\n<li><em>Omission de divulguer les renseignements sur la force des revendications <\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>Plus t\u00f4t dans la d\u00e9cision, la Cour s\u2019\u00e9tait dite en d\u00e9saccord avec la plainte selon laquelle la Couronne n\u2019avait pas communiqu\u00e9 l\u2019\u00e9valuation <em>juridique<\/em> de la force des diverses revendications en vertu de droits ou de titres autochtones aux motifs qu\u2019une telle \u00e9valuation juridique est assujettie au secret professionnel qui lie un avocat \u00e0 son client<sup>37<\/sup>. Toutefois, la Majorit\u00e9 a \u00e9tabli une distinction en ce qui concerne le besoin de divulguer les <em>renseignements<\/em> importants dont disposait la Couronne quant \u00e0 la force des revendications en vertu de droits et de titres des Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es<sup>38<\/sup>.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><em>[\u2026] les Premi\u00e8res Nations avaient droit \u00e0 un dialogue constructif \u00e0 propos de la force de leur revendication. Elles avaient droit de conna\u00eetre les renseignements et les points de vue du Canada concernant le contenu et la force de leurs revendications afin de prendre connaissance et de discuter avec le Canada de ce qui \u00e9tait en jeu dans les consultations, des points sur lesquels le Canada aurait pu faire des compromis et de la mesure dans laquelle le Canada aurait pu faire ces compromis<\/em><sup>39<\/sup> [Traduction].<\/p>\n<ul>\n<li><em>Raisons inad<\/em><em>\u00e9quates<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>La Majorit\u00e9 a conclu que \u00ab\u00a0le Canada \u00e9tait tenu par la loi de donner les motifs de sa d\u00e9cision ordonnant \u00e0 l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie de d\u00e9livrer les certificats\u00a0\u00bb. Cette obligation d\u00e9coule d\u2019une obligation en <em>common law<\/em> (o\u00f9 une exigence de consultation de fond existait) et d\u2019une obligation statutaire (en vertu du paragraphe 54(2) de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>)<sup>40<\/sup>.\u00a0 La Majorit\u00e9 a conclu que les motifs fournis par le Canada \u00e9taient suffisants pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence statutaire mais qu\u2019ils \u00e9taient \u00ab\u00a0nettement insuffisants\u00a0\u00bb en ce qui concerne l\u2019obligation ind\u00e9pendante de consulter<sup>41<\/sup>. (Notamment, les renseignements pr\u00e9sent\u00e9s au gouverneur en conseil lorsqu\u2019il a rendu sa d\u00e9cision \u00e9taient assujettis au secret professionnel du Cabinet en vertu de l\u2019article 39 de la <em>Loi sur la preuve au Canada<sup>42<\/sup><\/em> et, par cons\u00e9quent, ne faisaient pas partie du dossier.) Le d\u00e9cret en soi ne contenait qu\u2019une seule \u00e9nonciation indiquant qu\u2019un processus de consultation serait engag\u00e9, mais ne pr\u00e9sentait pas de conclusion \u00e0 savoir si le Canada s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de l\u2019obligation de consulter. La Majorit\u00e9 a jug\u00e9 que cela soulevait une question s\u00e9rieuse \u00e0 savoir si le gouverneur en conseil avait effectivement consid\u00e9r\u00e9 et conclu \u00eatre convaincu que le Canada s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de son obligation de consulter, ce que la Majorit\u00e9 a jug\u00e9 \u00eatre une \u00ab\u00a0lacune troublante et inacceptable<sup>43<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<ul>\n<li><em>La conclusion de la Majorit\u00e9 concernant la Phase IV<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p>R\u00e9sumant son point de vue sur le processus de consultation de la Phase IV, la Majorit\u00e9 a conclu ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><em>[\u2026] le Canada n\u2019a offert qu\u2019une occasion br\u00e8ve, pr\u00e9cipit\u00e9e et inad\u00e9quate \u00e0 la Phase IV \u2013 une partie essentielle du cadre de consultation du Canada \u2013 d\u2019\u00e9changer des renseignements, d\u2019en discuter et d\u2019engager un dialogue. Ces lacunes \u2013 plus qu\u2019une simple poign\u00e9e et plus que de simples imperfections \u2013 ont laiss\u00e9 des sujets entiers d\u2019int\u00e9r\u00eat primordial pour les Premi\u00e8res Nations touch\u00e9es, parfois des sujets ayant une incidence sur leur subsistance et leur bien-\u00eatre, compl\u00e8tement ignor\u00e9s. Un bon nombre des r\u00e9percussions du Projet \u2013 certaines relev\u00e9es dans le Rapport de la Commission d\u2019examen conjoint, d\u2019autres non \u2013 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es, abord\u00e9es et prises en consid\u00e9ration<\/em><sup>44<\/sup> [Traduction].<\/p>\n<p>La Majorit\u00e9 a offert son point de vue \u00e0 savoir qu\u2019une br\u00e8ve prolongation, d\u2019environ quatre mois \u2013 aurait pu suffire pour r\u00e9gler les probl\u00e8mes relev\u00e9s \u00e0 la Phase IV<sup>45<\/sup>.<\/p>\n<p><strong>L\u2019opinion dissidente (Ryer J.A.)<\/strong><\/p>\n<p>Dans des motifs de dissidence relativement brefs, le juge Ryer s\u2019est dit contre la d\u00e9cision d\u2019infirmer le d\u00e9cret aux motifs que l\u2019ex\u00e9cution des consultations de la Phase IV par la Couronne \u00e9tait inad\u00e9quate. Il a \u00e9num\u00e9r\u00e9 les lacunes examin\u00e9es par la Majorit\u00e9, mais a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab\u00a0m\u00eame en supposant que ces imperfections aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies, je suis de l\u2019avis que pris ensemble, dans le contexte d\u2019un projet de si grande envergure et si complexe pour lequel il a fallu 18 ans pour en arriver l\u00e0 o\u00f9 il se trouve actuellement, elles sont insuffisantes pour rendre les consultations de la Phase IV inad\u00e9quates<sup>46<\/sup>.<\/p>\n<ul>\n<li>En ce qui concerne les \u00e9ch\u00e9ances pour les consultations de la Phase IV, il a not\u00e9 que ceux-ci \u00e9taient impos\u00e9s par la loi et que la Couronne n\u2019avait aucune obligation de demander une prolongation par le gouverneur en conseil<sup>47<\/sup>.<\/li>\n<li>Pour ce qui est des renseignements inexacts, il a indiqu\u00e9 qu\u2019en raison de l\u2019all\u00e9gation de secret professionnel du Cabinet, la Cour n\u2019est pas au courant de l\u2019ampleur de la documentation pr\u00e9sent\u00e9e au gouverneur en conseil. Il s\u2019est prononc\u00e9 \u00e0 savoir que toute inexactitude dans le Rapport de consultation de la Couronne \u00e9tait insuffisante pour rendre les consultations de la Phase IV de la Couronne inad\u00e9quates<sup>48<\/sup>.<\/li>\n<li>Pour ce qui est du manque de dialogue constructif, il a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0les renseignements demand\u00e9s, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, concernaient des questions qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par la Commission d\u2019examen conjoint ou, dans certains cas, des questions dont la Commission d\u2019examen conjoint n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 saisie, mais aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre<sup>49<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>Pour ce qui est de l\u2019omission de divulguer les renseignements sur la force de la revendication, il s\u2019est dit de l\u2019avis qu\u2019\u00ab\u00a0il y a peu, voire pas du tout, de distinction \u00e0 faire entre l\u2019\u00e9valuation \u2018juridique\u2019 de la Couronne de la revendication d\u2019une Premi\u00e8re Nation et les \u2018renseignements\u2019 dont dispose la Couronne quant \u00e0 la force de cette revendication\u00a0\u00bb et ce secret professionnel avocat-client s\u2019applique aux renseignements dont dispose la Couronne et sur lesquels son \u00e9valuation juridique est fond\u00e9e<sup>50<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li>Pour ce qui est de l\u2019ad\u00e9quation des motifs, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019erreur dans les motifs du gouverneur en conseil qui exigerait l\u2019intervention de la Cour et que les motifs de la Couronne pour conclure qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e de son obligation de consulter \u00e9taient \u00ab\u00a0assez apparents<sup>51<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Recours<\/strong><\/p>\n<p>Compte tenu de la conclusion de la Majorit\u00e9, la Cour a cass\u00e9 le d\u00e9cret (et annul\u00e9 les CCNP qui ont suivi) et renvoy\u00e9 la question devant le gouverneur en conseil pour un nouvel examen<sup>52<\/sup>, ce qui laisse le gouverneur en conseil avec les m\u00eames trois options qu\u2019il avait avant de rendre le d\u00e9cret. Comme l\u2019a mentionn\u00e9 la Majorit\u00e9<sup>53<\/sup>, le gouverneur en conseil peut\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>\u00ab\u00a0enjoindre la Commission \u00e0 d\u00e9livrer un certificat relativement au pipeline ou \u00e0 toute partie de celui-ci et de d\u00e9clarer le certificat assujetti aux conditions \u00e9tablies dans le rapport<sup>54<\/sup>\u00a0\u00bb;<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0enjoindre la Commission \u00e0 rejeter la demande de certificat<sup>55<\/sup>\u00a0\u00bb;<\/li>\n<li>demander \u00e0 la Commission de r\u00e9examiner les recommandations dans son rapport ou les conditions, ou les deux<sup>56<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n<p>La Majorit\u00e9 a insist\u00e9 sur le fait que le gouverneur en conseil avait le droit de prendre une \u00ab\u00a0nouvelle\u00a0\u00bb d\u00e9cision \u00ab\u00a0en fonction des renseignements et des recommandations dont il dispose et de ses points de vue actuels sur les politiques de la Commission, les int\u00e9r\u00eats du public et d\u2019autres facteurs ayant une incidence dans cette affaire<sup>57<\/sup>\u00a0\u00bb. Toutefois, si le gouverneur en conseil d\u00e9cide d\u2019enjoindre la Commission \u00e0 d\u00e9livrer des CCNP, \u00ab\u00a0il ne peut prendre cette d\u00e9cision qu\u2019apr\u00e8s que le Canada se soit acquitt\u00e9 de son obligation de consulter les peuples autochtones, et plus particuli\u00e8rement, \u00e0 tout le moins, qu\u2019apr\u00e8s que le Canada ait repris sa consultation de la Phase IV<sup>58<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p><strong>Discussion\/commentaire<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019approche de la Cour dans la d\u00e9cision <em>Northern Gateway<\/em> souligne l\u2019importance et l\u2019\u00e9tendue des changements dans les r\u00f4les respectifs de l\u2019ONE et du gouverneur en conseil par suite de la modification l\u00e9gislative de 2012.<\/p>\n<p>Le tableau ci-dessous compare l\u2019ancienne version de l\u2019article 52 et la version r\u00e9vis\u00e9e (examin\u00e9e par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans l\u2019affaire <em>Northern Gateway<\/em>), mettant en \u00e9vidence les modifications importantes.<\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><strong>L&rsquo;ancienne version de l&rsquo;article 52 et la version r\u00e9vis\u00e9e<\/strong><\/p>\n<table class=\" aligncenter\" style=\"width: 510px;\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 50%; vertical-align: top;\">Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, article 52 (ancienne version)<\/p>\n<p>52. Sous r\u00e9serve de l\u2019agr\u00e9ment du gouverneur en conseil, l\u2019Office peut, s\u2019il est convaincu de son caract\u00e8re d\u2019utilit\u00e9 publique, tant pour le pr\u00e9sent que pour l\u2019avenir, d\u00e9livrer un certificat \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un pipeline\u2026<\/td>\n<td style=\"width: 50%;\">Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, article 52 (version modifi\u00e9e)<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">52. (1) S\u2019il estime qu\u2019une demande de certificat visant un pipeline est compl\u00e8te, l\u2019Office \u00e9tablit et pr\u00e9sente au ministre un rapport, qu\u2019il doit rendre public, o\u00f9 figurent\u00a0: a) sa recommandation motiv\u00e9e \u00e0 savoir si le certificat devait \u00eatre d\u00e9livr\u00e9\u2026<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>La caract\u00e9risation par la Majorit\u00e9 du r\u00e9gime l\u00e9gislatif accorde une tr\u00e8s grande importance au r\u00f4le du gouverneur en conseil \u2013 le caract\u00e9risant comme \u00ab\u00a0le seul d\u00e9cideur d\u2019importance\u00a0\u00bb pour les besoins du contr\u00f4le<sup>59<\/sup>. Il semblerait y avoir un lien direct entre la caract\u00e9risation du r\u00e9gime l\u00e9gislatif par la Majorit\u00e9 et les attentes accrues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du processus de consultation de la Phase IV du Canada.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit d\u2019un changement important par rapport \u00e0 l\u2019approche adopt\u00e9e dans les contestations juridiques en vertu de l\u2019ancienne version de l\u2019article 52 de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em> o\u00f9 une moins grande importance, s\u2019il y en avait une, semblait \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 la consultation r\u00e9alis\u00e9e par le Canada avant l\u2019\u00ab\u00a0approbation\u00a0\u00bb par le gouverneur en conseil. Par exemple, dans la d\u00e9cision <em>Brokenhead Ojibway<sup>60<\/sup><\/em>, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a rejet\u00e9 les proc\u00e9dures de contr\u00f4le judiciaire demand\u00e9es par les Premi\u00e8res Nations contestant les trois d\u00e9crets (qui approuvaient les trois d\u00e9cisions de l\u2019ONE) concernant trois pipelines interprovinciaux \u2013 le projet de pipeline Keystone<sup>61<\/sup>; le projet de pipeline Southern Lights<sup>62<\/sup> et le projet de pipeline Alberta Clipper<sup>63<\/sup>. La Cour dans cette affaire \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 consid\u00e9rer la question \u00e0 savoir <em>\u00ab\u00a0<\/em>si et dans quelle mesure l\u2019ONE pouvait s\u2019acquitter de l\u2019obligation en agissant essentiellement \u00e0 titre de substitut de la Couronne<sup>64<\/sup>\u00a0\u00bb. La Cour f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\"><em>Dans sa d\u00e9termination \u00e0 savoir si et dans quelle mesure la Couronne a une obligation de consulter les peuples autochtones concernant les projets ou transactions pouvant avoir une incidence sur leurs int\u00e9r\u00eats, la Couronne peut, en toute l\u00e9gitimit\u00e9, tenir compte des possibilit\u00e9s de consultation des Autochtones qu\u2019offrent les processus d\u2019examen r\u00e8glementaire et environnemental existants\u00a0:[\u2026] <u>Ces processus d\u2019examen peuvent \u00eatre suffisants pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations des Autochtones<\/u>, toujours sous r\u00e9serve de l\u2019obligation premi\u00e8re de la Couronne de tenir compte de leur ad\u00e9quation dans une situation particuli\u00e8re <\/em><sup>65<\/sup> [Traduction].<\/p>\n<p>La Cour f\u00e9d\u00e9rale a conclu que le processus de l\u2019ONE \u00e0 lui seul \u00e9tait suffisant, m\u00eame en l\u2019absence de toute consultation distincte de la Couronne \u00e0 l\u2019appui du d\u00e9cret<sup>66<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019importance accrue accord\u00e9e au r\u00f4le du gouverneur en conseil a pour effet de r\u00e9duire l\u2019importance accord\u00e9e au r\u00f4le du tribunal de r\u00e8glementation \u2013 dans ce cas, le CEC. Au lieu de voir l\u2019ONE comme \u00ab\u00a0agissant essentiellement \u00e0 titre de substitut de la Couronne\u00a0\u00bb, la Cour dans <em>Northern Gateway<\/em> a consid\u00e9r\u00e9 le Rapport de la Commission d\u2019examen conjoint comme \u00ab\u00a0rien de plus d\u2019un document d\u2019orientation<sup>67<\/sup>\u00a0\u00bb dans le r\u00e9gime l\u00e9gislatif actuel. Les contestations tant au Rapport de la CEC qu\u2019aux CCNP ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es tr\u00e8s bri\u00e8vement et la vaste majorit\u00e9 des analyses ont port\u00e9 sur les d\u00e9tails des actions prises (ou non) par le Canada dans le processus de consultation apr\u00e8s la publication du Rapport.<\/p>\n<p>Une fois de plus, il s\u2019agit d\u2019un changement important par rapport \u00e0 l\u2019approche adopt\u00e9e dans les contestations judiciaires en vertu de l\u2019ancienne version de l\u2019article 52 de la <em>Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em> o\u00f9 l\u2019objectif principal des groupes autochtones qui souhaitent contester les approbations de pipelines repose g\u00e9n\u00e9ralement sur les r\u00e9sultats du processus de l\u2019ONE<sup>68<\/sup>. Toutefois, dans le cadre du r\u00e9gime l\u00e9gislatif actuel \u2013 tel qu\u2019il est interpr\u00e9t\u00e9 par la Majorit\u00e9 dans Northern Gateway \u2013 cette \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb ne peut plus \u00eatre contest\u00e9e.<\/p>\n<p>De toute \u00e9vidence, l\u2019approche adopt\u00e9e par la Majorit\u00e9 peut avoir des r\u00e9percussions sur d\u2019autres processus de contr\u00f4le en cours comme le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de Trans Mountain. En mai 2016, l\u2019ONE a publi\u00e9 un rapport recommandant que le gouverneur en conseil approuve le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de Trans Mountain, sous r\u00e9serve de 157 conditions<sup>69<\/sup>. En juin 2016, divers groupes autochtones et d\u2019autres parties ont entam\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire en contestation de la \u00ab\u00a0d\u00e9cision\u00a0\u00bb de l\u2019ONE. En juillet 2016, peu de temps apr\u00e8s la d\u00e9cision Northern Gateway, Trans Mountain Pipeline ULC a d\u00e9pos\u00e9 des avis de motion visant \u00e0 radier les demandes de contr\u00f4le judiciaire<sup>70<\/sup>. Au moment de la r\u00e9daction, ces motions sont encore en cours.<\/p>\n<p>La reformulation du Rapport de l\u2019ONE\/de la CEC comme une simple recommandation diminue grandement le r\u00f4le de l\u2019organisme de r\u00e8glementation et l\u2019importance du processus d\u2019audience de r\u00e8glementation, ce qui semble regrettable. Les processus de r\u00e8glementation pour des projets d\u2019une telle envergure occupent habituellement une longue p\u00e9riode et n\u00e9cessitent d\u2019\u00e9normes efforts de la part de nombreux participants. En revanche, le processus de consultation qui a (traditionnellement) suivi le processus des audiences de r\u00e8glementation\/de rapport a \u00e9t\u00e9 beaucoup plus court, avec un objectif plus \u00e9troit, faisant appel \u00e0 beaucoup moins de participants dans un processus moins transparent.<\/p>\n<p>Dans le document cadre de 2009 d\u00e9crivant son approche pour la consultation de la Couronne, le Canada a fait conna\u00eetre son intention \u00e0 savoir que \u00ab\u00a0la Couronne comptera sur les efforts de consultation du requ\u00e9rant et le processus de la Commission d\u2019examen conjoint (CEC), dans la mesure du possible, pour s\u2019acquitter de son obligation de consulter<sup>71<\/sup>\u00a0\u00bb. Toutefois, \u00e0 la suite des modifications de 2012, la Cour a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen plus minutieux du processus de consultation de la Phase IV qui a suivi la publication du Rapport de la CEC. Dans la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans ce cas, il semble que les tribunaux pourraient \u00eatre plus r\u00e9ticents \u00e0 permettre aux gouvernements d\u2019accorder une trop grande importance au travail effectu\u00e9 par un tribunal administratif lorsque certaines questions soulev\u00e9es au cours du processus de consultation d\u00e9passent le mandat du tribunal et, plus important encore, le pouvoir d\u00e9cisionnel final et manifeste est r\u00e9serv\u00e9 au gouvernement.<\/p>\n<p>La le\u00e7on semble \u00eatre que dans la mesure o\u00f9 le pouvoir d\u00e9cisionnel sera r\u00e9serv\u00e9 au gouverneur en conseil, les processus de consultation mis en place devront donc \u00eatre assez robustes pour sous-tendre et \u00e9clairer la d\u00e9cision du gouverneur en conseil. Cela aura \u00e9galement des r\u00e9percussions sur l\u2019examen courant du processus de r\u00e8glementation en soi qui a \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9 par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. En ce qui concerne l\u2019obligation de consulter de la Couronne, la Cour supr\u00eame du Canada a \u00e9t\u00e9 claire, \u00e0 savoir\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>qu\u2019il revient aux gouvernements d\u2019\u00e9tablir le r\u00e9gime r\u00e8glementaire qui traitera des exigences proc\u00e9durales propres \u00e0 diff\u00e9rents probl\u00e8mes \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes<sup>72<\/sup>;<\/li>\n<li>que l\u2019obligation d\u2019un tribunal administratif de consid\u00e9rer une consultation ainsi que la port\u00e9e de celle-ci d\u00e9pend du mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9 par la loi ayant cr\u00e9\u00e9 le tribunal<sup>73<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il semblerait y avoir deux voies possibles \u00e0 suivre\u00a0:<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-roman;\">\n<li>Si le pouvoir d\u00e9cisionnel demeure celui du gouverneur en conseil, alors le processus de consultation employ\u00e9 par le Canada devra \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 (et probablement prolong\u00e9).<\/li>\n<li>Sinon, si la Couronne souhaite avoir recours (dans une plus grande mesure) aux processus d\u2019\u00e9valuation environnementale et d\u2019examen r\u00e8glementaire, alors le r\u00f4le de l\u2019organisme de r\u00e8glementation devra \u00eatre beaucoup plus qu\u2019un simple \u00ab\u00a0document d\u2019orientation\u00a0\u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Dans la d\u00e9cision <em>Northern Gateway<\/em>, la Majorit\u00e9 a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab\u00a0Il ne nous appartient pas de formuler une opinion quant au caract\u00e8re appropri\u00e9 de la politique exprim\u00e9e et mise en application dans ce r\u00e9gime l\u00e9gislatif. Nous devons plut\u00f4t lire la loi comme elle est \u00e9crite<sup>74<\/sup>\u00a0\u00bb. Toutefois, la d\u00e9cision a \u00e9tabli les implications du r\u00e9gime r\u00e8glementaire actuel. Reste \u00e0 voir ce que fera le gouverneur en conseil actuel en ce qui concerne le projet Northern Gateway lui-m\u00eame et\/ou ce que le gouvernement pourrait proposer relativement au r\u00f4le du processus de r\u00e8glementation de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>Keith B. Bergner est partenaire au cabinet d\u2019avocats Lawson Lundell, LLP, o\u00f9 il pratique le droit autochtone et le droit r\u00e8glementaire en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. <a href=\"http:\/\/www.lawsonlundell.com\/team-Keith-Bergner.html\">http:\/\/www.lawsonlundell.com\/team-Keith-Bergner.html<br \/>\n<\/a>La Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie a comme politique de r\u00e9v\u00e9ler lorsqu\u2019un collaborateur a agi \u00e0 titre de conseil ou de coconseil dans des dossiers judiciaires et\/ou des audiences de r\u00e8glementation abord\u00e9s dans un article ou un commentaire de cas. Afin d\u2019assurer une pleine transparence, il est not\u00e9 que Keith\u00a0B.\u00a0Bergner de Lawson Lundell a agi \u00e0 titre de conseil pour l\u2019Association canadienne de producteurs p\u00e9troliers, intervenant devant la commission d\u2019examen conjoint et Lewis\u00a0L.\u00a0Manning, Keith\u00a0B.\u00a0Bergner et Toby\u00a0Kruger de Lawson Lundell ont agi \u00e0 titre de conseils pour l\u2019Association canadienne des producteurs p\u00e9troliers, intervenant devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale.<\/li>\n<li><em>Gitxaala Nation v Canada<\/em>, 2016 CAF 187 [<em>D\u00e9cision de la CAF<\/em>].<\/li>\n<li><em>Loi sur l\u2019Office nationale de l\u2019\u00e9nergie, <\/em>LRC 1985, c N-7 [<em>LONE<\/em>].<\/li>\n<li><em>Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012), <\/em>LC 2012, c 19.<\/li>\n<li><em>Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale, <\/em>LC 1992, c 37.<\/li>\n<li>Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale, <em>Approach to Crown Consultation for the Northern Gateway Project, <\/em>Ottawa, ACEE, F\u00e9vrier 2009, en ligne : ACEE &lt;<a href=\"http:\/\/www.ceaa.gc.ca\/050\/documents_staticpost\/cearref_21799\/83452\/Vol1_-_Part07.pdf\">http:\/\/www.ceaa.gc.ca\/050\/documents_staticpost\/cearref_21799\/83452\/Vol1_-_Part07.pdf <\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Office nationale de l\u2019\u00e9nergie et Agence canadienne d\u2019\u00e9valuation environnementale, <em>Connexions\u00a0: Rapport de la commission d\u2019examen conjoint sur le projet Enbridge Northern Gateway<\/em>, vol 1, Calgary, 2013, \u00e0 la p 14\u00a0 [<em>Rapport de la CEC<\/em>].<\/li>\n<li><em>Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable<\/em>, LC 2012, c 19.<\/li>\n<li><em>Rapport de la CEC<\/em>, <em>supra<\/em> note 7 \u00e0 la p 15.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 71.<\/li>\n<li>CP 2014-809, (2014) Gaz C I, 1645.<\/li>\n<li>D\u2019autres proc\u00e9dures juridiques ont \u00e9t\u00e9 intent\u00e9es devant la Cour supr\u00eame de la CB o\u00f9 les requ\u00e9rants ont demand\u00e9 et obtenu, au moyen d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, un nombre de d\u00e9clarations annulant, en partie, l\u2019accord d\u2019\u00e9quivalence conclu entre la province de la CB, par l\u2019entremise du bureau de l\u2019\u00e9valuation environnementale, et l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie. Voir\u00a0: <em>Coastal First Nations v British Columbia (Environment)<\/em>, 2016 BCSC 34. Les r\u00e9percussions de cette d\u00e9cision d\u00e9passent la port\u00e9e du pr\u00e9sent commentaire de cas.<\/li>\n<li>D\u00e9pos\u00e9s par la Federation of British Columbia Naturalists (A-59-14), la ForestEthics Advocacy Association et al. (A-56-14), la Nation Gitxaa\u0142a (A-64-14), la Nation Haisla (A-63-14) et la Premi\u00e8re Nation Gitga&rsquo; at (A-67-14).<\/li>\n<li>D\u00e9pos\u00e9s par la Federation of British Columbia Naturalists (A-443-14), la Nation Gitxaa\u0142a (A-437-14), la ForestEthics Advocacy Association (A-440-14), la Premi\u00e8re Nation Gitga&rsquo;at (A-445-14), le conseil de la Nation Haida (A-446-14), la Nation Haisla (A-447-14), le conseil de bande Kitasoo Xai&rsquo;Xais (A-448-14), la bande Nadleh Whut\u2019en (A-439-14) et Unifor (A-442-14).<\/li>\n<li>D\u00e9pos\u00e9s par la ForestEthics Advocacy Association (A-514-14), la Nation Gitxaala (A-520-14), la Nation Haisla (A-522-14) et Unifor (A-517-14).<\/li>\n<li><em>D\u00e9cision de la CAF<\/em>, <em>supra<\/em> note 2 au para 71.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 119.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 120-121.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 125.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 126-127.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 127.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 128-155.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 156.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 191(f).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 201-208.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 215.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 216.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 230.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 239-240.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 242.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 244.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 251.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 255.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 265.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 279.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 280.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 218-225.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 288.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 309.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 311.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 313.<\/li>\n<li><em>Loi sur la prevue au Canada, <\/em>LRC 1985, c C-5, art 39.<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note 2 aux para 320-323.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 325.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 328-329.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 354.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 355.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 356.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 357.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 358.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> aux para 360-363.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 333.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 113.<\/li>\n<li><em>LONE, supra<\/em> note 3, art 54(1)(a).<\/li>\n<li><em>Ibid, <\/em>art 54(1)<em>b<\/em>).<\/li>\n<li><em>Ibid, <\/em>art 53(1).<\/li>\n<li><em>D\u00e9cision de la CAF<\/em>, <em>supra<\/em> note 2 au para 334.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 335.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> au para 120. Bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une d\u00e9cision partag\u00e9e sur les questions de consultation, il est \u00e0 noter que la Cour semble \u00eatre unanime quant aux questions de droit administratif. Sans commenter davantage, le juge Ryer indique qu\u2019il convient que \u00ab\u00a0le d\u00e9cret est irr\u00e9cusable du point de vue du droit administratif\u00a0\u00bb. <em>Supra<\/em> note 2 au para 347.<\/li>\n<li><em>Brokenhead Ojibway First Nation v Canada (Attorney General)<\/em>, 2009 FC 484 au para 16 [Brokenhead Ojibway].<\/li>\n<li><em>TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd<\/em> (Septembre 2007), OH-1-2007, en ligne\u00a0: ONE &lt;<a href=\"https:\/\/docs.neb-one.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90550\/554112\/915551\/1060220\/2453041\/2565524\/B86-24__-21_OH-1-2007_Reasons_for_Decision_-_A4F3Z8.pdf?nodeid=2558001&amp;vernum=-2\">https:\/\/docs.neb-one.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90550\/554112\/915551\/1060220\/2453041\/2565524\/B86-24__-21_OH-1-2007_Reasons_for_Decision_-_A4F3Z8.pdf?nodeid=2558001&amp;vernum=-2<\/a>&gt; ; CP 2007-1786 dat\u00e9 du 22 novembre 2007).<\/li>\n<li><em>Enbridge Southern Lights GP on behalf of Enbridge Southern Lights LP and Enbridge Pipeline Inc<\/em> (F\u00e9vrier 2008), OH-3-2007, online: ONE &lt; http:\/\/publications.gc.ca\/collections\/collection_2008\/neb-one\/NE22-1-2008-1E.pdf&gt;; PC 2008-856 dat\u00e9 du 8 mai 2008.<\/li>\n<li><em>Enbridge Pipeline Inc- Alberta Clipper Expansion Project<\/em> (F\u00e9vrier 2008), OH-4-2007; PC 2008-857 dat\u00e9 du 8 mai 2008.<\/li>\n<li><em>Brokenhead Ojibway, supra <\/em>note 60 au para 16.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>au para 25; je souligne.\u00a0Cet \u00e9nonc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans <em>Tsuu T\u2019ina Nation v Alberta (Environment)<\/em>, 2010 ABCA 137 au para 104.<\/li>\n<li>La Cour dans <em>Brokenhead Ojibway <\/em>a mentionn\u00e9 que l\u2019exigence pourrait \u00eatre diff\u00e9rente dans d\u2019autres circonstances (qui semblent refl\u00e9ter les circonstances dans <em>Northern Gateway<\/em>)\u00a0: \u00ab\u00a0Toutefois, je n\u2019ai aucun doute que si l\u2019un des projets de pipeline avait empi\u00e9t\u00e9 ou eu des r\u00e9percussions sur des terres publiques non affect\u00e9es et vis\u00e9es par une revendication territoriale non r\u00e9gl\u00e9e, une obligation de consulter beaucoup plus approfondie aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. Puisqu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 du type de questions que le processus de l\u2019ONE n\u2019est pas con\u00e7u pour traiter, la Couronne aurait sans doute eu une obligation ind\u00e9pendante de consulter dans un tel contexte\u00a0\u00bb. <em>Brokenhead Ojibway <\/em>au para 44.<\/li>\n<li><em>D\u00e9cision de la CAF<\/em> au para 317.<\/li>\n<li>Voir, par exemple, <em>Premi\u00e8re Nation dakota de Standing Buffalo c Enbridge Pipelines Inc,<\/em> 2009 CAF 308, autorisation d\u2019en appeler aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame du Canada rejet\u00e9e. Voir aussi la discussion sur <em>Standing Buffalo<\/em> dans les deux jugements dans <em>Premi\u00e8re Nation des Chippewas de la Thames c Enbridge Pipelines Inc,<\/em> 2015 CAF 222, autorisation d\u2019en appeler aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame du Canada accord\u00e9e. Voir le commentaire de cas sur cette derni\u00e8re d\u00e9cision par Nigel Bankes, \u00abLa Cour supr\u00eame du Canada accueille une demande d\u2019autorisation dans deux dossiers mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et les droits des peuples autochtones\u00a0\u00bb (2016) 4:2 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 35.<\/li>\n<li>Office national de l\u2019\u00e9nergie, <em>Rapport de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie\u00a0: Projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de Trans Mountain<\/em>,OH-001-2014, Calgary, mai 2016, en ligne\u00a0: ONE &lt;<a href=\"https:\/\/docs.neb-one.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90552\/548311\/956726\/2392873\/2969696\/2969867\/National_Energy_Board_Report_-_OH-001-2014_-_A5A9H1.pdf?nodeid=2969681&amp;vernum=-2\">https:\/\/docs.neb-one.gc.ca\/ll-eng\/llisapi.dll\/fetch\/2000\/90464\/90552\/548311\/956726\/2392873\/2969696\/2969867\/National_Energy_Board_Report_-_OH-001-2014_-_A5A9H1.pdf?nodeid=2969681&amp;vernum=-2 <\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Pour un exemple, voir l\u2019avis de motion et les observations par \u00e9crit (aux para 22-23) dat\u00e9s du 5 juillet 2015 d\u00e9pos\u00e9s au dossier de cour n<sup>o<\/sup> A-217-16 demandant la radiation de l\u2019avis de demande de contr\u00f4le judiciaire d\u00e9pos\u00e9 par la Nation des Squamish.<\/li>\n<li><em>Supra <\/em>note 6 \u00e0 la p 1.<\/li>\n<li><em>Nation Haida c Colombie-Britannique (ministre des For\u00eats)<\/em>, 2004 CSC 73, [2004] 3 SCR 511 au para 51.<\/li>\n<li><em>Rio Tinto Alcan Inc c Conseil tribal Carrier Sekani<\/em>, 2010 CSC 43, [2010] 2 SCR 650 au para 55.<\/li>\n<li><em>D\u00e9cision de la CAF<\/em>, <em>supra <\/em>note 2 au para 123.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans Gitxaala Nation v Canada2 (\u00ab\u00a0Northern Gateway\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0D\u00e9cision de la CAF\u00a0\u00bb), une majorit\u00e9 de deux voix contre une \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a cass\u00e9 le d\u00e9cret de 2014 qui enjoignait l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE ou l\u2019Office) de [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[30],"class_list":["post-1467","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-4-issue-3-2016"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - 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