{"id":1465,"date":"2016-09-22T18:30:36","date_gmt":"2016-09-22T18:30:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1465"},"modified":"2022-06-24T15:29:50","modified_gmt":"2022-06-24T15:29:50","slug":"transmission-competition-in-the-united-states-the-new-reality","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/transmission-competition-in-the-united-states-the-new-reality","title":{"rendered":"Concurrence dans le transport d\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis\u00a0: la nouvelle r\u00e9alit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Les lecteurs d\u2019un certain \u00e2ge ont appris tout jeunes que le \u00ab\u00a0transport d\u2019\u00e9nergie est un monopole naturel\u00a0\u00bb. Si cela est vrai, alors la \u00ab\u00a0concurrence dans le transport d\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb est un oxymore, non? Erreur, a dit la Federal Energy Regulatory Commission (FERC). Dans l\u2019Ordonnance\u00a01000, la FERC a ordonn\u00e9 aux propri\u00e9taires d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie titulaires de supprimer les clauses de contrat r\u00e9dig\u00e9es pour bloquer leurs concurrents. Plusieurs propri\u00e9taires toujours r\u00e9ticents ont alors contest\u00e9 la directive de suppression de la FERC selon des motifs relatifs \u00e0 la cause Mobile-Sierra<\/em>. Deux cours d\u2019appel viennent tout juste de confirmer l\u2019ordonnance de la FERC. Est-ce que la voie est finalement libre pour mettre en place une vraie concurrence dans le secteur du transport d\u2019\u00e9nergie? Non. Commen\u00e7ons par une mise en contexte.<\/p>\n

Demi-si\u00e8cle de difficult\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Cela fait presque que 50\u00a0ans que le Congr\u00e8s a autoris\u00e9 la Nuclear Regulatory Commission (NRC) \u00e0 obliger les exploitants de centrales nucl\u00e9aires \u00e0 offrir un acc\u00e8s au transport d\u2019\u00e9nergie non discriminatoire \u00e0 leurs concurrents1<\/sup>. Il y a pr\u00e8s de 30\u00a0ans que la FERC a d\u00e9couvert qu\u2019une fusion r\u00e9gionale serait anticoncurrentielle \u00e0 moins d\u2019\u00eatre conditionn\u00e9e par un acc\u00e8s non discriminatoire au transport d\u2019\u00e9nergie2<\/sup>. Cela fait presque 25\u00a0ans que l\u2019Energy Policy Act of 1992<\/em> (loi sur la politique \u00e9nerg\u00e9tique de 1992 des \u00c9.-U.) autorise la FERC \u00e0 ordonner directement un acc\u00e8s non discriminatoire au transport d\u2019\u00e9nergie (bien que cela soit r\u00e9serv\u00e9 uniquement \u00e0 des circonstances bien d\u00e9finies). Il y a maintenant 20\u00a0ans que la FERC a \u00e9mis les ordonnances\u00a0888 et 889 ont permis d\u2019arriver \u00e0 la conclusion que les \u00ab\u00a0d\u00e9tenteurs\u00a0\u00bb d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie ont discrimin\u00e9e ind\u00fbment et de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re contre ceux n\u2019en d\u00e9tenant pas et, par cons\u00e9quent, ont oblig\u00e9 chaque service public d\u00e9tenu par des investisseurs de d\u00e9poser des [Traduction]\u00ab\u00a0tarifs de transport d\u2019\u00e9nergie \u00e0 acc\u00e8s ouvert\u00a0\u00bb3<\/sup>. Il y a maintenant 16\u00a0ans que la FERC est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion, dans l\u2019Ordonnance\u00a02000, que les organisations r\u00e9gionales peuvent r\u00e9duire la discrimination4<\/sup>. Il y a pr\u00e8s de 10\u00a0ans depuis que la FERC a conclu, dans son Ordonnance\u00a0890, que les 100\u00a0pages de tarifs demand\u00e9s aux d\u00e9tenteurs d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie \u00e9taient insuffisantes pour emp\u00eacher la discrimination en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s ou de fixation des prix5<\/sup>. Et cela fait maintenant cinq ans que la FERC a conclu, dans son Ordonnance\u00a01000, que m\u00eame apr\u00e8s les ordonnances\u00a0888, 889, 890 et 2000, les d\u00e9tenteurs d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie pouvaient toujours discriminer, \u00e0 moins d\u2019avoir un processus de planification r\u00e9gionale dans lequel les acheteurs pourraient d\u00e9crire leurs besoins et des fournisseurs d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie concurrentiels pourraient offrir des solutions6<\/sup>.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019Ordonnance\u00a01000 arrive \u00e9galement \u00e0 la conclusion que toutes ces ordonnances (888, 889, 890, 2000 et m\u00eame la 1000) \u00e9taient insuffisantes pour assurer la concurrence en raison d\u2019un seul gros grain de sable dans l\u2019engrenage\u00a0: le \u00ab\u00a0droit de premier refus\u00a0\u00bb des titulaires. Par cons\u00e9quent, l\u2019Ordonnance\u00a01000 retirait ce droit. Ne voulant toujours pas faciliter les choses \u00e0 la concurrence, les titulaires d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie se sont tourn\u00e9s vers trois tribunaux pour d\u00e9fendre leurs droits, toutes des causes perdues. Au baseball, trois prises et vous \u00eates retir\u00e9, mais ce n\u2019est pas n\u00e9cessaire le cas en ce qui concerne la r\u00e8glementation des services publics. Voyons pourquoi.<\/p>\n

Levons le voile sur le droit de premier refus<\/strong><\/p>\n

Pour les nouveaux arrivants dans notre domaine\u00a0: une organisation de transport d\u2019\u00e9nergie r\u00e9gionale (OTER) est une organisation sans but lucratif, form\u00e9e b\u00e9n\u00e9volement par des propri\u00e9taires d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie, mais dirig\u00e9e par un conseil l\u00e9galement ind\u00e9pendant de ces propri\u00e9taires (et de tous les autres participants du march\u00e9). La \u00ab\u00a0r\u00e9gion\u00a0\u00bb couverte par une OTER (parfois nomm\u00e9e \u00ab\u00a0empreinte\u00a0\u00bb) est d\u00e9finie par les territoires de service de transport d\u2019\u00e9nergie des propri\u00e9taires de ces derniers qui forment ou se sont joints \u00e0 l\u2019OTER. Dans cette r\u00e9gion, l\u2019OTER est le fournisseur l\u00e9gal des services de transport d\u2019\u00e9nergie, contr\u00f4lant l\u2019exploitation et la planification.<\/p>\n

L\u2019OTER a le contr\u00f4le de l\u2019exploitation et de la planification, car chaque propri\u00e9taire de service de transport d\u2019\u00e9nergie a sign\u00e9 des contrats standards lui accordant ce contr\u00f4le. En vertu de ces contrats, chaque propri\u00e9taire de service de transport d\u2019\u00e9nergie conserve ses installations, mais doit respecter les directives \u00e9mises par l\u2019OTER. Les directives de l\u2019OTER peuvent comprendre des ordonnances de construire ou d\u2019agrandir des installations de transport d\u2019\u00e9nergie, \u00e0 l\u2019endroit et au moment que l\u2019OTER le juge n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Les contrats de l\u2019OTER ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s en grande partie par les propri\u00e9taires d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie, car la d\u00e9cision de former les OTER \u00e9tait la leur. Comme tout intervenant rationnel, ils ont r\u00e9dig\u00e9 les libell\u00e9s pour servir leurs int\u00e9r\u00eats. Le transport d\u2019\u00e9nergie est une source de profit et, en raison des caract\u00e9ristiques de monopole naturel, une source potentielle de pouvoir sur le march\u00e9. (Le \u00ab\u00a0pouvoir sur le march\u00e9\u00a0\u00bb est la capacit\u00e9 d\u2019exiger des prix au-dessus des niveaux concurrentiels, pour une p\u00e9riode de temps soutenue, sans pertes inacceptables de ventes.) Afin de conserver ces b\u00e9n\u00e9fices pour eux, les propri\u00e9taires initiaux d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie ont inscrit dans les contrats un \u00ab\u00a0droit de premier refus\u00a0\u00bb. Si l\u2019OTER a d\u00e9termin\u00e9 le besoin d\u2019une nouvelle installation de transport d\u2019\u00e9nergie au sein d\u2019un territoire de service d\u2019un propri\u00e9taire, le droit de construire et de d\u00e9tenir l\u2019installation revient \u00e0 ce propri\u00e9taire, m\u00eame si des concurrents souhaitent faire le travail et sont en mesure de le faire. (Le droit de premier refus s\u2019applique uniquement aux installations requises \u00e0 des fins \u00ab\u00a0r\u00e9gionales\u00a0\u00bb, contrairement \u00e0 des installations plus \u00ab\u00a0locales\u00a0\u00bb.)<\/p>\n

Au d\u00e9part, la FERC a approuv\u00e9 ces dispositions. Mais en 2011, la FERC a r\u00e9alis\u00e9 que m\u00eame si le transport d\u2019\u00e9nergie est un service \u00e0 monopole naturel, il pouvait y avoir une concurrence pour fournir ce service. Accorder au titulaire un droit de refus automatique de construire, alors que d\u2019autres peuvent le faire mieux, plus rapidement et \u00e0 moindre co\u00fbt, n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 l\u2019objectif de protection des consommateurs de la Federal Power Act<\/em>. Par cons\u00e9quent, dans l\u2019Ordonnance\u00a01000, la FERC retient que le droit de\u00a0 refus va \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019interdiction r\u00e8glementaire contre des \u00ab\u00a0pratiques\u00a0\u00bb qui sont \u00ab\u00a0injustes et d\u00e9raisonnables\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0discriminatoires sans raison ou pr\u00e9f\u00e9rentielles\u00a0\u00bb. Les propri\u00e9taires d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie ont d\u00fb supprimer le droit de premier refus des contrats.<\/p>\n

La FERC avait l\u2019objectif \u00e0 deux volets suivant\u00a0: \u00ab\u00a0de permettre aux d\u00e9veloppeurs non-titulaires d\u2019entrer en concurrence et de proposer des solutions de transport d\u2019\u00e9nergie [r\u00e9gionales] plus efficaces et abordables\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9liminer des pratiques qui ont le potentiel de miner l\u2019identification et l\u2019\u00e9valuation d\u2019autres solutions plus efficaces et abordables pour combler les besoins d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie r\u00e9gionales\u00a0\u00bb. Le raisonnement de la FERC \u00e9tait \u00e9vident\u00a0: \u00ab\u00a0[C]e n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique des fournisseurs d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie d\u2019\u00e9largir leur r\u00e9seau pour permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sources d\u2019approvisionnement de concurrents\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0de permettre \u00e0 de nouveaux arrivants de d\u00e9velopper des installations de transmission, m\u00eame si les propositions soumises par ces nouveaux entrants se traduisaient par une solution plus efficace et abordable des besoins de la r\u00e9gion\u00a0\u00bb. En effet, pourquoi un nouveau joueur potentiel ferait-il m\u00eame une proposition, si le titulaire ayant le droit de premier refus peut simplement la copier et la mettre en \u0153uvre? Le droit de premier refus emp\u00eache la concurrence et il r\u00e9duit le nombre d\u2019id\u00e9es novatrices. Comme en a fait mention la cour d\u2019appel du District de Columbia, appuyant la FERC\u00a0: \u00ab\u00a0Non seulement les non-titulaires ne seraient pas en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 des avantages de leur proposition, mais ils ne pourraient m\u00eame pas \u00eatre en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l\u2019identification du besoin et \u00e0 la pr\u00e9paration de la proposition visant \u00e0 le combler\u00a0\u00bb7<\/sup>.<\/p>\n

Protection de Mobile-Sierr<\/em>a\u00a0: non disponible pour les clauses anticoncurrentielles<\/strong><\/p>\n

Les titulaires avaient encore une chance. L\u2019Ordonnance\u00a01000 faisait en sorte de les inviter \u00e0 plaider, dans le cadre d\u2019observations subs\u00e9quentes, que l\u2019\u00e9limination du droit de premier refus allait \u00e0 l\u2019encontre de la doctrine Mobile-Sierra<\/em>. Une interpr\u00e9tation juridique de la Federal Power Act<\/em>, la doctrine Mobile-Sierra<\/em> restreint l\u2019autorit\u00e9 de la FERC de modifier des contrats sous sa comp\u00e9tence sans le consentement des parties du contrat. Cette restriction prend la forme d\u2019une pr\u00e9somption r\u00e9futable\u00a0: lorsque des \u00ab\u00a0parties int\u00e9ress\u00e9es\u00a0\u00bb n\u00e9gocient librement un contrat de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, la FERC doit pr\u00e9sumer que les modalit\u00e9s du contrat sont \u00ab\u00a0justes et raisonnables\u00a0\u00bb et, par cons\u00e9quent, l\u00e9gitimes. La pr\u00e9somption peut \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e (c.-\u00e0-d. la FERC peut d\u00e9clarer le contrat ill\u00e9gal) uniquement si les modalit\u00e9s causent un \u00ab\u00a0dommage grave\u00a0\u00bb au public (ou, comme la Cour supr\u00eame l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9, seulement dans des circonstances de \u00ab\u00a0n\u00e9cessit\u00e9 publique sans \u00e9quivoque\u00a0\u00bb)8<\/sup>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les propri\u00e9taires d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie ont plaid\u00e9 la doctrine Mobile-Sierra<\/em>. Dans trois dossiers devant les tribunaux diff\u00e9rents, ils ont accus\u00e9 la FERC d\u2019\u00e9liminer le droit de premier refus sans conclure \u00e0 un \u00ab\u00a0dommage grave\u00a0\u00bb. Ils ont perdu. La Cour d\u2019appel du District de Columbia a retenu les deux conclusions cl\u00e9s de la FERC. Premi\u00e8rement<\/em>, le droit de premier refus n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0le produit de n\u00e9gociations non consensuelles entre des parties int\u00e9ress\u00e9es poursuivant des int\u00e9r\u00eats ind\u00e9pendants\u00a0\u00bb. (Selon la FERC, les \u00ab\u00a0n\u00e9gociations\u00a0\u00bb n\u2019\u00e9taient pas ind\u00e9pendantes; elles mettaient en cause \u00ab\u00a0des parties ayant le m\u00eame int\u00e9r\u00eat, nomm\u00e9ment, se prot\u00e9ger entre elles contre la concurrence dans le d\u00e9veloppement d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb.)\u00a0 Deuxi\u00e8mement<\/em>, la protection de contrat de la doctrine Mobile-Sierra \u00ab\u00a0ne s\u2019appliquait pas \u00e0 des mesures anticoncurrentielles\u00a0\u00bb; plus particuli\u00e8rement, \u00ab\u00a0elle d\u00e9courageait les non-titulaires \u00e0 identifier et \u00e0 engager des ressources pour combler des besoins d\u2019installation de transport d\u2019\u00e9nergie avec des solutions abordables\u00a0\u00bb9<\/sup>.<\/p>\n

Cela nous am\u00e8ne \u00e0 l\u2019opinion de la Cour d\u2019appel pour le septi\u00e8me circuit, pr\u00e9sent\u00e9e par le juge Posner. \u00ab\u00a0Personne n\u2019aime la concurrence. […] [Les titulaires] ne souhaitent pas baisser les prix d\u2019une soumission pour construire de nouvelles installations afin de demeurer concurrentiels. […]\u00a0 [L]es droits de contrat ne sont pas sacr\u00e9s, particuli\u00e8rement lorsqu\u2019ils \u00e9liminent la concurrence.\u00a0\u00bb\u00a0 Oui, le devoir de r\u00e9serve de la doctrine Mobile-Sierra est d\u00fb \u00e0 des parties qui sont \u00ab\u00a0int\u00e9ress\u00e9es\u00a0\u00bb; et oui, les titulaires \u00e9taient int\u00e9ress\u00e9s; \u00ab\u00a0assez int\u00e9ress\u00e9s pour comprendre les avantages d\u2019un contrat qui prot\u00e9gerait chaque partie contre la concurrence dans la cr\u00e9ation de nouvelles installations\u00a0\u00bb.\u00a0\u00a0 Le juge Posner a conclu\u00a0: \u00ab\u00a0[U]n contrat dans lequel des parties cherchent \u00e0 se prot\u00e9ger contre la concurrence de tiers (les cartels sont des exemples parfaits de tels contrats)\u00a0\u00bb ne m\u00e9rite pas d\u2019\u00eatre soumis au devoir de r\u00e9serve de la doctrine Mobile Sierra10<\/sup>.<\/p>\n

Incertitude juridique\u00a0: les \u00c9tats, encore<\/strong><\/p>\n

Deux opinions unanimes soutenues. Est-ce que la voie de la concurrence en mati\u00e8re d\u2019installations de transport d\u2019\u00e9nergie est maintenant libre? Non. Ce que les titulaires ont perdu devant la FERC, ils pourraient le r\u00e9cup\u00e9rer des \u00c9tats. La FERC d\u00e9tient le pouvoir de supprimer le libell\u00e9 anticoncurrentiel de tous les contrats sous sa comp\u00e9tence. Elle n\u2019a pas le pouvoir de supprimer le libell\u00e9 anticoncurrentiel des lois des \u00c9tats.<\/p>\n

R\u00e9diger cette derni\u00e8re phrase m\u2019a pris seulement deux minutes\u00a0: \u00ab\u00a0Aucune installation de transport d\u2019\u00e9nergie ne peut \u00eatre construite et d\u00e9tenue sur le territoire d\u2019un service par une autre entit\u00e9 qu\u2019un service public oblig\u00e9 de servir les consommateurs au d\u00e9tail de ce territoire de service.\u00a0\u00bb\u00a0 En promulguant ces 26\u00a0mots, un \u00c9tat prot\u00e9gerait les monopoles du secteur du transport de l\u2019\u00e9nergie contre la concurrence. Les effets de la hausse des co\u00fbts reposeraient sur ses propres citoyens (consommateurs industriels, commerciaux et r\u00e9sidentiels), mais \u00e9galement sur les clients de l\u2019ensemble de la r\u00e9gion (car nous parlons d\u2019installations r\u00e9gionales). Si chaque \u00c9tat fait la m\u00eame chose, chaque \u00c9tat prot\u00e8ge ses propres installations contre la concurrence de services publics d\u2019autres \u00c9tats; les \u00c9tats auront encore une fois form\u00e9 un peloton d\u2019ex\u00e9cution circulaire11<\/sup>.<\/p>\n

Une loi d\u2019\u00e9tat entrant directement en conflit avec les politiques de la FERC ferait sourciller les juristes. Jusqu\u2019\u00e0 quel point, personne ne le sait. L\u2019analyse de pr\u00e9emption qui a fait tomber les recours du New Jersey et du Maryland (en particulier, leur soutien financier des producteurs choisis pr\u00e9sentant des soumissions dans des march\u00e9s r\u00e9gionaux)12<\/sup> ne s\u2019appliquerait pas. Ces \u00c9tats sont entr\u00e9s dans le domaine de la FERC, en \u00e9tablissant r\u00e9ellement des prix sous la comp\u00e9tence de la FERC. Ici, les \u00c9tats ont plaid\u00e9 qu\u2019ils restaient \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre domaine, en d\u00e9cidant qui peut d\u00e9tenir des installations qui desservent leurs r\u00e9sidents.<\/p>\n

Esp\u00e9rons que dans cette saison de patriotisme, nous n\u2019oublierons pas notre serment d\u2019all\u00e9geance\u00a0: \u00ab\u00a0one nation under all, indivisible\u00a0\u00bb.<\/p>\n

* Avocat et t\u00e9moin expert, Hempling a conseill\u00e9 des organismes de r\u00e8glementation et l\u00e9gislatifs de partout en Am\u00e9rique du Nord et est souvent appel\u00e9 \u00e0 prononcer des discours \u00e0 des congr\u00e8s internationaux. Il est professeur auxiliaire \u00e0 Georgetown University Law Center, o\u00f9 il enseigne des cours en litiges et sur la r\u00e8glementation des services publics. Son livre, Regulating Public Utility Performance: The Law of Market Structure, Pricing and Jurisdiction, duquel certaines portions du pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par l\u2019American Bar Association en 2013. Il est \u00e9galement l\u2019auteur d\u2019un livre d\u2019essais sur l\u2019art de la r\u00e8glementation, \u00abPreside or Lead? The Attributes and Actions of Effective Regulators\u00bb. Hempling a obtenu un baccalaur\u00e9at avec distinction de Yale University (1) en \u00e9conomie et en sciences politiques et (2) en musique, ainsi qu\u2019un doctorat en jurisprudence avec grande distinction de Georgetown University Law Center. Pour plus de d\u00e9tails, voir www.scotthemplinglaw.com<\/a>.<\/p>\n

    \n
  1. Voir Pub. L.\u00a091-560, 84\u00a0Stat. 1472 (1970) (ajout de la Section\u00a0105(c) \u00e0 l\u2019Atomic Energy Act of 1954, obligeant la NRC \u00e0 mener des \u00e9tudes antitrust des exploitants faisant des demandes de centrale nucl\u00e9aire et autorisantla NRC \u00e0 mettre des conditions sur les licences d\u2019exploitation pour emp\u00eacher une conduite anticoncurrentielle, y compris emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une source d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 alors vue comme \u00ab\u00a0trop petite pour la calculer\u00a0\u00bb). La NRC a impos\u00e9 ces conditions dans les ordonnances Consumers Power Co.<\/em>, 6 N.R.C. 887, 1036-44 (1977); Toledo Edison Co. <\/em>& Cleveland Elec. Illuminating Co.<\/em>, 10 N.R.C. 265, 327-34 (1979); et Alabama Power Co<\/em>., 13\u00a0N.R.C. 1027, 1061 (1981).<\/li>\n
  2. Utah Power & Light & PacifiCorp<\/em>, 45 F.E.R.C. para. 61\u00a0095 (1988).<\/li>\n
  3. Promoting Wholesale Competition Through Open Access Non-Discriminatory Transmission Services by Public Utilities, Recovery of Stranded Costs by Public Utilities and Transmitting Utilities<\/em>, Order No.\u00a0888, 75 F.E.R.C. para. 61\u00a0080 (1996).<\/li>\n
  4. Regional Transmission Organizations<\/em>, Order No. 2000, 89 FERC 61,285 (1999).<\/li>\n
  5. Preventing Undue Discrimination and Preference in Transmission Service<\/em>, Order No. 890, F.E.R.C. Stats. & Regs. para. 31,241, 72 Fed. Reg. para. 12,266 (2007).<\/li>\n
  6. Transmission Planning and Cost Allocation by Transmission Owning and Operating Public Utilities<\/em>, Order No. 1000, 136 FERC para. 61\u00a0051 (2011).<\/li>\n
  7. South Carolina Public Service Authority v. FERC<\/em>, No. 12-1232 (D.C. Cir. 15 ao\u00fbt 2014).<\/li>\n
  8. La doctrine est nomm\u00e9e apr\u00e8s une paire d\u2019opinions de la Cour supr\u00eame publi\u00e9es en 1956, la m\u00eame ann\u00e9e o\u00f9 Don Larsen a lanc\u00e9 le seul match parfait au baseball durant la S\u00e9rie mondiale (le 8\u00a0octobre\u00a01956 – la date de mon permis de conduire). Voir United Gas Pipe Line Co. v. Mobile Gas Corp<\/em>., 350 U.S. 332 (1956), and FPC v. Sierra Pacific Power Co<\/em>., 350 U.S. 348 (1956).\u00a0 Voir \u00e9galement Permian Basin Area Rate Cases<\/em>, 390 U.S. 747, 822 (1968) (\u00ab\u00a0Setting aside a contract rate requires a finding of unequivocal public necessity\u00a0\u00bb [La mise en place d\u2019un tarif contractuel exige d\u2019arriver \u00e0 la conclusion d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 publique sans \u00e9quivoque]). La doctrine a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e \u00e0 nouveau, avec plus de clart\u00e9, dans Morgan Stanley Capital Group, Inc. v. Pub. <\/em>Util. Dist. No. 1 of Snohomish County<\/em>, 554 U.S. 527 (2008).<\/li>\n
  9. Oklahoma Gas & Electric Co. v. FERC<\/em>, No. 14-1281, slip opinion au para 10 (D.C. Cir. 1 juillet 2016).<\/li>\n
  10. MISO Transmission Owners v. FERC<\/em>, No. 14-2153 (6 avril 2016).\u00a0 Dans une cause s\u00e9par\u00e9e, des filiales de First Energy, Public Service Electric & Gas, Exelon, et PPL Corp. ont \u00e9galement contest\u00e9 la d\u00e9cision de la FERC. La Cour d\u2019appel du District de Columbia a rejet\u00e9 cette contestation en raison du manque de comp\u00e9tence, arrivant \u00e0 la conclusion que les demandeurs avaient \u00e9chou\u00e9 \u00e0 pr\u00e9server ses arguments devant la FERC. American Transmission Systems, Inc., et al. v. Federal Energy Regulatory Commission<\/em>, Nos. 14-1085 and 14-1136 (D.C. Cir. 1 juillet 2016).<\/li>\n
  11. Pour voir d\u2019autres exemples, consulter ces essais\u00a0: FPA \u201cPower Grab\u201d:\u00a0 On Whose Foot is the Shoe?\u00a0 et Maryland\u2019s Supreme Court Loss:\u00a0 A Win for Consumers, Competition and States.<\/li>\n
  12. Voir Maryland\u2019s Supreme Court Loss:\u00a0 A Win for Consumers, Competition and States.<\/li>\n<\/ol>\n

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