{"id":1462,"date":"2016-09-22T16:37:50","date_gmt":"2016-09-22T16:37:50","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1462"},"modified":"2022-06-24T15:29:59","modified_gmt":"2022-06-24T15:29:59","slug":"consumer-advocacy-in-ontarios-energy-sector-a-new-model","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/consumer-advocacy-in-ontarios-energy-sector-a-new-model","title":{"rendered":"La protection du consommateur dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019Ontario\u00a0: un nouveau mod\u00e8le"},"content":{"rendered":"

Avec la hausse continue des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques en Ontario, la repr\u00e9sentation efficace des consommateurs dans les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires de tarification et lors d\u2019autres audiences a pris de plus en plus d\u2019importance. Le pr\u00e9sent expos\u00e9 de politique examine les r\u00e9cents d\u00e9veloppements dans la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des consommateurs au cours de proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en Ontario et met en contraste les nouvelles propositions et les approches de protection des consommateurs utilis\u00e9es dans d\u2019autres secteurs de comp\u00e9tence.<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2015, le gouvernement de l\u2019Ontario a adopt\u00e9 le projet de loi 112, Loi de 2015 pour renforcer la protection des consommateurs et la surveillance du r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/em>.1<\/sup> Une composante importante de la Loi exige de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) qu\u2019elle assume la responsabilit\u00e9 de la repr\u00e9sentation des consommateurs, stipulant que \u00ab\u00a0la Commission doit cr\u00e9er un ou plusieurs m\u00e9canismes permettant la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des consommateurs\u00a0 dans les instances introduites devant elle, au moyen d\u2019activit\u00e9s de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats ou de tout autre mode de repr\u00e9sentation qu\u2019elle pr\u00e9voit\u00a0\u00bb [tir\u00e9 textuellement de la Loi]2<\/sup>. Cette nouvelle exigence est conforme au mandat fondamental de la CEO, qui est de \u00ab\u00a0prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des consommateurs en ce qui concerne les prix, ainsi que la suffisance, la fiabilit\u00e9 et la qualit\u00e9 du service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb3<\/sup>.<\/p>\n

Dans l\u2019exercice de son r\u00f4le, la CEO statue sur des questions de politique contest\u00e9es et participe \u00e0 titre de partie aux audiences pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des consommateurs, ce qui pourrait poser un conflit. Le personnel de la CEO repr\u00e9sente les consommateurs dans les proc\u00e9dures en pr\u00e9sentant des preuves, en contre-interrogeant des t\u00e9moins et en d\u00e9posant des demandes. Les responsabilit\u00e9s doubles de la CEO ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 l\u2019attention dans un cas devant la Cour supr\u00eame en 2013 (Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario c Ontario Power Generation Inc, et al.<\/em>)4<\/sup> o\u00f9 l\u2019Ontario Power Generation (OPG) en a appel\u00e9 de la d\u00e9cision de la CEO qui r\u00e9duisait les d\u00e9penses autoris\u00e9es concernant la r\u00e9mun\u00e9ration et la dotation en personnel aux installations nucl\u00e9aires. L\u2019un des \u00e9l\u00e9ments de cette affaire s\u2019articulait sur la tension entre le maintien de l\u2019impartialit\u00e9 d\u2019un tribunal et la prise de d\u00e9cisions judiciaires \u00e9clair\u00e9es, surtout dans les cas de contr\u00f4le judiciaire. La CEO a fait valoir que, contrairement \u00e0 d\u2019autres secteurs de comp\u00e9tence qui disposent d\u2019un d\u00e9fenseur public des int\u00e9r\u00eats des consommateurs ayant un mandat conf\u00e9r\u00e9 par la loi, les consommateurs en Ontario risquent de ne pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s ad\u00e9quatement si elle en venait \u00e0 abandonner son r\u00f4le de protection des consommateurs. Se fondant sur la jurisprudence, la Cour a fourni des directives quant \u00e0 la fa\u00e7on de trouver un juste \u00e9quilibre entre l\u2019impartialit\u00e9 et la prise de d\u00e9cisions judiciaires \u00e9clair\u00e9es. La reconnaissance par la Cour que ces pr\u00e9occupations d\u2019impartialit\u00e9 pouvaient peser davantage sur les tribunaux d\u2019arbitrage \u00e9tait d\u2019importance particuli\u00e8re pour la CEO.5<\/sup> Bien que la Cour supr\u00eame ait maintenu la d\u00e9cision de la CEO, cette d\u00e9cision a mis \u00e0 l\u2019avant-plan les d\u00e9fis que posait la repr\u00e9sentation des consommateurs dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique de l\u2019Ontario.<\/p>\n

Bien que l\u2019Ontario ne dispose pas d\u2019un d\u00e9fenseur public des int\u00e9r\u00eats des consommateurs, des organismes de consommateurs d\u2019\u00e9nergie participent quand m\u00eame aux audiences de la CEO. La Loi sur la CEO<\/em> (1998) permet aux parties int\u00e9ress\u00e9es de participer aux audiences et aux proc\u00e9dures administratives en vue de pr\u00e9senter des arguments et des preuves, d\u2019offrir des t\u00e9moins experts et de contester les arguments des services publics.6<\/sup> La CEO r\u00e9mun\u00e8re ces intervenants au moyen de fonds provenant de cotisations impos\u00e9es aux services publics, pour les d\u00e9penses et les honoraires. D\u2019avril 2014 \u00e0 mars 2015, les d\u00e9penses attribu\u00e9es aux intervenants totalisaient 5,25\u00a0millions de dollars, tir\u00e9s des tarifs r\u00e8glementaires. La figure 1 pr\u00e9sente la liste des intervenants les plus actifs par ordre d\u2019attributions de d\u00e9penses re\u00e7ues. Il s\u2019agit principalement de grands acheteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz naturel, de producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de groupes environnementaux, de d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats de consommateurs vuln\u00e9rables et de propri\u00e9taires de biens \u00e0 usage commercial\/locatif. Les intervenants repr\u00e9sentant des consommateurs r\u00e9sidentiels ne constituent qu\u2019une mince partie de la totalit\u00e9 des d\u00e9penses attribu\u00e9es aux intervenants.<\/p>\n

Tableau 1. Intervenants aux audiences de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (avril 2014 \u00e0 mars 2015) .<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Intervenant<\/strong><\/td>\nNombre
\nd\u2019attributions<\/strong><\/td>\n		Total des attributions de d\u00e9penses<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Coalition pour l\u2019\u00e9nergie des \u00e9coles<\/td>\n27<\/td>\n933\u00a0125,36\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
Coalition des consommateurs vuln\u00e9rables d\u2019\u00e9nergie<\/td>\n60<\/td>\n701\u00a0177,58\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
Manufacturiers et exportateurs du Canada<\/td>\n25<\/td>\n691\u00a0782,82\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
Energy Probe Research Foundation<\/td>\n38<\/td>\n610\u00a0690,70\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
Building Owners & Managers Association<\/td>\n17<\/td>\n438\u00a0548,66\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
Consumers Council of Canada<\/td>\n16<\/td>\n328\u00a0779,15\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
Association of Major Power Consumers in Ontario<\/td>\n7<\/td>\n285\u00a0982,09\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
Association of Power Producers of Ontario<\/td>\n8<\/td>\n270\u00a0447,80\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
Federation of Rental-Housing Providers of Ontario<\/td>\n11<\/td>\n227\u00a0440,12\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
Association des consommateurs industriels de gaz<\/td>\n15<\/td>\n186\u00a0111,45\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\nTotal<\/strong><\/td>\n4<\/strong>\u00a0674<\/strong>\u00a0085,73<\/strong>\u00a0$<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

Source : Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario. Cost Awards by Intervenor \u2013 April 1, 2014 \u2013 March 31, 2015. http:\/\/www.ontarioenergyboard.ca\/html\/costawards\/costawards_intervenor_2014.cfm<\/a>. Consult\u00e9 le 18 juillet 2016.<\/p>\n

Les intervenants font valoir que leur participation aux proc\u00e9dures r\u00e8glementaires avait pour effet d\u2019assurer l\u2019imputabilit\u00e9 des services publics aupr\u00e8s des consommateurs, et que les d\u00e9penses attribu\u00e9es aux intervenants sont n\u00e9cessaires aux fins d\u2019engagement. Le Centre pour la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (PIAC) a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0le processus r\u00e8glementaire actuel de la CEO a permis aux contribuables de l\u2019Ontario d\u2019\u00e9pargner des millions de dollars en exigeant que les soci\u00e9t\u00e9s de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (SDE) justifient leurs demandes de remboursement pour des d\u00e9penses de fonctionnement et d\u2019immobilisations\u00a0\u00bb. Le PIAC estime que les intervenants r\u00e9duisent les tarifs des services publics de 3,8% en moyenne, et soutient que les frais pour les intervenants sont minimes par rapport au budget global de la CEO7<\/sup>.<\/p>\n

D\u2019autre part, les services publics remettent en question l\u2019importance des arguments de certains intervenants, ainsi que la mesure dans laquelle ils repr\u00e9sentent r\u00e9ellement les int\u00e9r\u00eats des ayants cause. Dans les documents d\u00e9pos\u00e9s devant la CEO pour son contr\u00f4le du processus d\u2019intervention, Hydro One a soulev\u00e9 des questions quant \u00e0 une possible rupture entre certains intervenants demandant une attribution et les objectifs de leurs ayants cause. Hydro One a demand\u00e9 la documentation \u00e0 l\u2019appui (y compris les \u00e9nonc\u00e9s de politique, les sondages et les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de consultation) des groupes d\u2019intervention d\u00e9montrant qu\u2019un intervenant comprenait les objectifs du groupe qu\u2019il repr\u00e9sentait et qu\u2019il recevait des directives de la part de ce groupe8<\/sup>. De grands distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par la dissociation de positions par les intervenants, surtout en ce qui concerne le personnel de la CEO, soutenant que des d\u00e9penses ne devraient \u00eatre attribu\u00e9es qu\u2019aux intervenants se concentrant uniquement sur les questions ayant d\u2019importantes r\u00e9percussions pour le dossier en cause9<\/sup>.<\/p>\n

PROTECTION DES CONSOMMATEURS AUX \u00c9TATS-UNIS ET AU CANADA<\/strong><\/p>\n

D\u2019autres juridictions aux \u00c9tats-Unis et ailleurs au Canada ont adopt\u00e9 des approches diff\u00e9rentes de celle de l\u2019Ontario en ce qui concerne la repr\u00e9sentation des consommateurs dans la r\u00e8glementation des services publics. Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1970, 31 \u00c9tats am\u00e9ricains et cinq provinces canadiennes (l\u2019Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-\u00c9cosse) ont mis en place des d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat investis de mandats d\u00e9finis par la loi10<\/sup>. Ces d\u00e9fenseurs des consommateurs ont en commun le mandat de repr\u00e9senter les consommateurs r\u00e9sidentiels ou domestiques. Le tableau\u00a02 pr\u00e9sente la liste des \u00c9tats am\u00e9ricains qui disposent d\u2019un d\u00e9fenseur des int\u00e9r\u00eats des consommateurs avec des renseignements sur leurs budgets et leurs effectifs. Le bureau type de protection des consommateurs des \u00c9tats dispose d\u2019un budget de 2\u00a0millions de dollars et d\u2019un effectif de 15 employ\u00e9s.<\/p>\n

Tableau 2. <\/strong>\u00c9tats am\u00e9ricains<\/strong> o\u00f9 il existe un d\u00e9fenseur public des int\u00e9r\u00eats des consommateurs.<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9tat<\/strong><\/td>\nBureau<\/strong><\/td>\nBudget<\/strong><\/td>\nBudget par habitant de l\u2019\u00c9tat<\/strong><\/td>\nEmploy\u00e9s <\/strong>\u00e0<\/strong> temps plein<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Alabama<\/td>\nConsumer Interest Division<\/td>\nS.o.<\/td>\nS.o.<\/td>\nS.o.<\/td>\n<\/tr>\n
Arizona<\/td>\nResidential Utility Consumer Office<\/td>\n1\u00a0335\u00a0000<\/td>\n0,196<\/td>\n8<\/td>\n<\/tr>\n
Arkansas<\/td>\nConsumer Utility Rate Advocacy Division<\/td>\n419\u00a0129<\/td>\nS.o.<\/td>\n4<\/td>\n<\/tr>\n
Californie<\/td>\nOffice of Ratepayer Advocates<\/td>\n16\u00a0230\u00a0000<\/td>\n0,415<\/td>\n86<\/td>\n<\/tr>\n
Colorado<\/td>\nOffice of Consumer Council<\/td>\n1\u00a0735\u00a0576<\/td>\n0,318<\/td>\n7<\/td>\n<\/tr>\n
Connecticut<\/td>\nOffice of Consumer Counsel<\/td>\n2\u00a0618\u00a0000<\/td>\n0,729<\/td>\n13<\/td>\n<\/tr>\n
Delaware<\/td>\nDivision of Public Advocate<\/td>\n991\u00a0200<\/td>\n1,048<\/td>\n6<\/td>\n<\/tr>\n
Floride<\/td>\nOffice of Public Counsel<\/td>\n2\u00a0433\u00a0792<\/td>\n0,120<\/td>\n16,5<\/td>\n<\/tr>\n
Hawaii<\/td>\nConsumer Advocate<\/td>\n3\u00a0031\u00a0508<\/td>\n2,118<\/td>\n23<\/td>\n<\/tr>\n
Illinois<\/td>\nCitizens Utility Board<\/td>\n1\u00a0595\u00a0775<\/td>\n0,124<\/td>\n38<\/td>\n<\/tr>\n
Indiana<\/td>\nOffice of Utility Consumer Counsel<\/td>\n5\u00a0600\u00a0000<\/td>\n0,846<\/td>\n23<\/td>\n<\/tr>\n
Iowa<\/td>\nOffice of Consumer Advocate<\/td>\n3\u00a0137\u00a0588<\/td>\n1,004<\/td>\n16<\/td>\n<\/tr>\n
Kansas<\/td>\nCitizens\u2019 Utility Ratepayer Board<\/td>\n876\u00a0129<\/td>\n0,301<\/td>\n6<\/td>\n<\/tr>\n
Kentucky<\/td>\nOffice of Rate Intervention<\/td>\n1\u00a0000\u00a0000<\/td>\n0,023<\/td>\n6<\/td>\n<\/tr>\n
Maine<\/td>\nOffice of the Public Advocate<\/td>\n1\u00a0676\u00a0000<\/td>\n1,261<\/td>\n8<\/td>\n<\/tr>\n
Maryland<\/td>\nOffice of Peoples\u2019 Counsel<\/td>\n3\u00a0793\u00a0805<\/td>\n0,632<\/td>\n19<\/td>\n<\/tr>\n
Massachusetts<\/td>\nOffice of Ratepayer Advocacy<\/td>\n2\u00a0353\u00a0721<\/td>\n0,346<\/td>\n19<\/td>\n<\/tr>\n
Missouri<\/td>\nOffice of Public Counsel<\/td>\n1\u00a0012\u00a0057<\/td>\n0,166<\/td>\n23<\/td>\n<\/tr>\n
Montana<\/td>\nMontana Consumer Counsel<\/td>\n1\u00a0320\u00a0650<\/td>\n1,279<\/td>\n6<\/td>\n<\/tr>\n
Nevada<\/td>\nBureau of Consumer Protection<\/td>\n3\u00a0454\u00a0304<\/td>\n1,195<\/td>\n27<\/td>\n<\/tr>\n
New Hampshire<\/td>\nOffice of Consumer Advocate<\/td>\n700\u00a0789<\/td>\n0,527<\/td>\n5<\/td>\n<\/tr>\n
New Jersey<\/td>\nDivision of Rate Counsel<\/td>\n7\u00a0826\u00a0000<\/td>\n0,874<\/td>\n34<\/td>\n<\/tr>\n
Caroline du Nord<\/td>\nDivision of the Public Staff<\/td>\n8\u00a0810\u00a0000<\/td>\n0,877<\/td>\n71<\/td>\n<\/tr>\n
Ohio<\/td>\nConsumers\u2019 Counsel<\/td>\n5\u00a0600\u00a0000<\/td>\n0,482<\/td>\n35<\/td>\n<\/tr>\n
Pennsylvanie<\/td>\nOffice of Consumer Advocate<\/td>\n5\u00a0533\u00a0000<\/td>\n0,432<\/td>\n28<\/td>\n<\/tr>\n
Tennessee<\/td>\nConsumer Advocate and Protection Division<\/td>\n701\u00a0400<\/td>\n0,106<\/td>\n7<\/td>\n<\/tr>\n
Texas<\/td>\nOffice of Public Utility Counsel<\/td>\n2\u00a0201\u00a0622<\/td>\n0,080<\/td>\n25,5<\/td>\n<\/tr>\n
Utah<\/td>\nOffice of Consumer Services<\/td>\n1\u00a0000\u00a0200<\/td>\n0,334<\/td>\n8<\/td>\n<\/tr>\n
Vermont<\/td>\nPublic Advocacy Division<\/td>\nS.o.<\/td>\nS.o.<\/td>\n10<\/td>\n<\/tr>\n
Virginie occidentale<\/td>\nConsumer Advocate Division<\/td>\n1\u00a0034\u00a0376<\/td>\n0,561<\/td>\n6<\/td>\n<\/tr>\n
Wyoming<\/td>\nOffice of Consumer Advocate<\/td>\n2\u00a0038\u00a0778<\/td>\n3,479<\/td>\n5<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\nMoyenne<\/em><\/strong><\/td>\n3<\/strong>\u00a0105<\/strong>\u00a0531<\/strong><\/td>\n0,690<\/strong><\/td>\n19,4<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\nM<\/em><\/strong>\u00e9<\/em><\/strong>diane<\/em><\/strong><\/td>\n2<\/strong>\u00a0038<\/strong>\u00a0778<\/strong><\/td>\n0,482<\/strong><\/td>\n14,5<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Sources\u00a0: Site Web d\u2019agences et documents de communications et de budgets d\u2019\u00c9tats.
\nS.o. \u2013 Sans objet<\/p>\n

Bien s\u00fbr, le mandat et la port\u00e9e des pouvoirs des d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs, de m\u00eame que les industries vis\u00e9es par ceux-ci et les ressources administratives dont ils disposent, varient grandement. Le New Jersey et l\u2019Alberta pr\u00e9sentent des exemples d\u2019\u00e9tude de cas contrastants.<\/p>\n

La Division of Rate Counsel du New Jersey<\/em><\/p>\n

L\u2019une des meilleures formes de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des consommateurs se trouve au New Jersey o\u00f9 le Division of Rate Counsel (DRC) d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des contribuables devant le Board of Public Utilities (BPU) du New Jersey, la l\u00e9gislature, les organismes f\u00e9d\u00e9raux de r\u00e8glementation et les tribunaux. La d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des consommateurs dans l\u2019\u00c9tat remonte \u00e0 l\u2019adoption de la Department of the Public Advocate Act11<\/sup> <\/em>de 1974, mais son r\u00f4le a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et renforc\u00e9 de fa\u00e7on consid\u00e9rable depuis. Sa mission consiste \u00e0 servir \u00e0 titre de d\u00e9fenseur ind\u00e9pendant des droits des consommateurs et de s\u2019assurer que tous les consommateurs de services publics de toute cat\u00e9gorie re\u00e7oivent des services publics s\u00fbrs, ad\u00e9quats et convenables \u00e0 des tarifs abordables qui sont justes et non discriminatoires. De plus, il voit \u00e0 ce que les consommateurs sachent qu\u2019ils ont le droit d\u2019utiliser le service public de leur choix dans un march\u00e9 de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 concurrentiel12<\/sup>. Le New Jersey compte pr\u00e8s de neuf millions d\u2019habitants desservis par sept services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz.<\/p>\n

Le directeur de la DRC est nomm\u00e9 par le gouverneur de l\u2019\u00c9tat et travaille au sein du Department of Treasury13<\/sup>. Le directeur actuel a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en 2007. Le budget de la DRC, qui est approuv\u00e9 par la l\u00e9gislature de l\u2019\u00c9tat, est constitu\u00e9 de cotisations annuelles impos\u00e9es aux services publics et \u00e9quivalant \u00e0 un pourcentage de leurs recettes brutes d\u2019exploitation. Le budget de 2015 \u00e9tait de 7,8 millions de dollars (une augmentation de 18% par rapport \u00e0 2014), avec un effectif de 34 employ\u00e9s \u00e0 temps plein, ce qui en fait la plus importante organisation de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des consommateurs aux \u00c9tatsUnis.<\/p>\n

La DRC a le pouvoir de mener des enqu\u00eates, d\u2019amorcer des \u00e9tudes, d\u2019effectuer des recherches, de pr\u00e9senter des commentaires et des t\u00e9moignages devant les organismes gouvernementaux, de d\u00e9poser des rapports et de produire et publier des guides du consommateur14<\/sup>. Elle a le pouvoir explicite d\u2019intervenir dans les audiences du BPU sur les tarifs, et elle re\u00e7oit automatiquement toute p\u00e9tition ou tout document que les services publics pr\u00e9sentent au BPU. Lorsqu\u2019elle intervient aux audiences sur les tarifs, la DRC peut acc\u00e9der aux renseignements confidentiels des services publics ou du BPU et utiliser les ressources n\u00e9cessaires pour d\u00e9fendre sa position15<\/sup>.<\/p>\n

La DRC repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats des consommateurs dans la totalit\u00e9 des 24 grands dossiers sur les tarifs du secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 depuis 1990. La DRC a \u00e9galement particip\u00e9 aux n\u00e9gociations de r\u00e8glement dans 17 cas qui ont men\u00e9 \u00e0 des ententes stipul\u00e9es, travaillant avec le BPU et d\u2019autres intervenants (non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le BPU pour leur participation).<\/p>\n

Contrairement \u00e0 beaucoup d\u2019autres d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs, la DRC a le pouvoir d\u2019exiger que le BPU amorce des proc\u00e9dures tarifaires pour un service public lorsqu\u2019il \u00ab\u00a0d\u00e9termine que l\u2019abandon ou la modification d\u2019un service requis ou d\u2019un tarif, d\u2019un prix ou d\u2019un frais pour un produit ou un service est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public\u00a0\u00bb16<\/sup>. La DRC a agi en vertu de ce pouvoir en septembre 2011 lorsqu\u2019elle a demand\u00e9 que le BPU ouvre un dossier pour enqu\u00eater sur de possibles exc\u00e9dents de rendement par Jersey Central Power & Light17<\/sup>. Dans sa p\u00e9tition pour le dossier tarifaire, la DRC a fait valoir que le service public gagnait 3,9 points de pourcentage de plus que son taux de rendement autoris\u00e9. Le BPU a donc ordonn\u00e9 une r\u00e9duction de 20% dans les recettes permises du service public, ce qui a r\u00e9duit la facture mensuelle moyenne des clients de 5,74\u00a0$18<\/sup>.<\/p>\n

Utilities Consumer Advocate de l\u2019Alberta<\/em><\/p>\n

Le Utilities Consumer Advocate (UCA) de l\u2019Alberta est une institution qui dispose de moins de pouvoirs que la DRC du New Jersey. Il fonctionne au sein d\u2019un organisme gouvernemental et n\u2019a pas le m\u00eame degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance que la DRC. Par cons\u00e9quent, le directeur de l\u2019UCA doit agir conform\u00e9ment aux directives d\u2019un sous-ministre et rendre compte \u00e0 ce dernier. Les pouvoirs de l\u2019UCA ne sont pas clairement d\u00e9finis dans les lois et il n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der automatiquement aux dossiers et \u00e0 intervenir dans des audiences. Des propositions et des recommandations l\u00e9gislatives pour renforcer l\u2019UCA ont fait surface \u00e0 plusieurs reprises, mais n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre19<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019UCA repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats de consommateurs devant l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC) et d\u2019autres organismes. Cela a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en 2003 en vertu d\u2019un r\u00e8glement en r\u00e9ponse \u00e0 un rapport publi\u00e9 par un conseil consultatif nomm\u00e9 par le gouvernement pour \u00e9tudier l\u2019\u00e9tat de la d\u00e9r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans la province et dans lequel on soulignait comment les \u00e9conomies pr\u00e9vues n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es et comment les plaintes de clients avaient augment\u00e920<\/sup>. Les responsabilit\u00e9s de l\u2019UCA ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans la loi en 2007 annexe 13.1 de la Government Organization Act<\/em>21<\/sup>. Sa mission depuis sa cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 de s\u2019assurer que les consommateurs r\u00e9sidentiels, agricoles et de petites entreprises disposent de l\u2019information et de la repr\u00e9sentation requises en ce qui concerne la r\u00e8glementation des industries de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel de l\u2019Alberta22<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019UCA se trouve au sein de Service Alberta, dont le ministre est charg\u00e9 de nommer et de surveiller le d\u00e9fenseur des int\u00e9r\u00eats des consommateurs. Ses responsabilit\u00e9s conf\u00e9r\u00e9es par la loi sont insuffisamment d\u00e9finies, avec peu de d\u00e9tails dans la loi quant \u00e0 ses objectifs, ses pouvoirs, son acc\u00e8s aux ressources n\u00e9cessaires ou son budget. Toutefois, la loi de 2007 permet au lieutenant gouverneur en conseil d\u2019adopter des r\u00e8glements au moyen d\u2019arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels qui orientent les activit\u00e9s de l\u2019UCA. Contrairement \u00e0 la DRC du New Jersey, l\u2019UCA est limit\u00e9 dans sa capacit\u00e9 de participer aux audiences de l\u2019AUC. Par exemple, il n\u2019est pas habilit\u00e9 \u00e0 obtenir des renseignements sur le service public ni de l\u2019information r\u00e8glementaire23<\/sup>, et le statut d\u2019intervenant aux audiences de l\u2019AUC ne lui est pas conf\u00e9r\u00e9 automatiquement; il doit donc d\u00e9poser une demande \u00e0 cet effet. Par ailleurs, la Utilities Commission Act<\/em> de 2007 de l\u2019Alberta et une r\u00e8gle de 2008 par l\u2019AUC limitent la capacit\u00e9 de parties int\u00e9ress\u00e9es, comme des municipalit\u00e9s et des groupes de consommateurs, d\u2019intervenir et de demander une indemnisation pour leurs d\u00e9penses aux audiences de l\u2019AUC24<\/sup>.<\/p>\n

Des propositions l\u00e9gislatives pour clarifier les obligations de l\u2019UCA et l\u2019habiliter afin qu\u2019il puisse repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des consommateurs plus efficacement ont \u00e9chou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9diction \u00e0 plusieurs reprises25<\/sup>. Une \u00e9tude de 2012 par un comit\u00e9 ind\u00e9pendant \u00e9tabli par le Department of Energy de l\u2019Alberta recommandait que l\u2019UCA soit renforc\u00e9 et r\u00e9tabli \u00e0 titre d\u2019organisme ind\u00e9pendant, similaire \u00e0 l\u2019Alberta Utilities Commission ou \u00e0 l\u2019Alberta Electric System Operator26<\/sup>.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ces limites structurelles, l\u2019UCA a \u00e9t\u00e9 actif dans son travail de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des consommateurs. En 2015-2016, il a particip\u00e9 \u00e0 44 proc\u00e9dures de l\u2019AUC et r\u00e9pondu \u00e0 plus de 30\u00a0000 demandes de renseignements de la part de clients concernant leur service public27<\/sup>. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 actif dans des cas d\u2019appel devant la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta et la Cour supr\u00eame du Canada. Il dispose d\u2019un budget de 7,6\u00a0millions de dollars, lequel provient de la collecte par le gouvernement de frais inclus dans les tarifs de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz.<\/p>\n

L\u2019IMPACT DES D\u00c9FENSEURS IND\u00c9PENDANTS DES INT\u00c9R\u00caTS DES CONSOMMATEURS <\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs affirment souvent avoir contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de tarifs plus bas par les organismes de r\u00e8glementation que ceux qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis sans leur intervention, bien que les donn\u00e9es \u00e0 cet effet soient habituellement non confirm\u00e9es et difficiles \u00e0 v\u00e9rifier en l\u2019absence de donn\u00e9es contrefactuelles. Par exemple, l\u2019UCA de l\u2019Alberta a soutenu que ses interventions en 2013 avaient entra\u00een\u00e9 des \u00e9conomies de 38,3\u00a0millions de dollars, \u00e9quivalant \u00e0 un rendement du capital investi de 400% de son budget annuel. De m\u00eame, le d\u00e9fenseur des int\u00e9r\u00eats des consommateurs de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Illinois a soutenu que depuis la cr\u00e9ation de son entr\u00e9e en service en 1984, il a permis aux contribuables d\u2019\u00e9conomiser plus de 20\u00a0millions de dollars, produisant ainsi un rendement du capital investi de 300%28<\/sup>. Une \u00e9tude men\u00e9e par l\u2019American Association of Retired Persons (AARP) avance des rendements encore plus importants, \u00e9quivalant \u00e0 des pourcentages des milliers de fois plus \u00e9lev\u00e9s que les budgets de d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs au Maryland, au Maine, en Ohio et en Pennsylvanie29<\/sup>.<\/p>\n

Les recherches universitaires sur l\u2019impact de d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs apportent un certain appui ind\u00e9pendant \u00e0 de telles affirmations, bien qu\u2019\u00e0 une \u00e9chelle plus modeste. Une premi\u00e8re \u00e9tude d\u2019un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de 12 \u00c9tats am\u00e9ricains laisse entendre que les d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs \u00e9taient plus efficaces que les groupes de citoyens locaux pour assurer une repr\u00e9sentation aux audiences de r\u00e8glementation30<\/sup>. Une deuxi\u00e8me \u00e9tude des d\u00e9cisions r\u00e8glementaires en Floride entre 1972 et 2002 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs ont jou\u00e9 un r\u00f4le primordial dans la promotion de l\u2019innovation dans les processus r\u00e8glementaires, ce qui comprend l\u2019adoption de r\u00e8glements n\u00e9goci\u00e9s et stipul\u00e9s31<\/sup>.<\/p>\n

Une \u00e9tude universitaire de 2014 cor\u00e9alis\u00e9e par la facult\u00e9 de l\u2019Ivey Business School pr\u00e9sente la premi\u00e8re analyse statistique de grande envergure qui \u00e9value l\u2019impact des d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs sur les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politique pour les services publics des \u00c9tats-Unis32<\/sup>. Utilisant des donn\u00e9es sur tous les contr\u00f4les des tarifs r\u00e9alis\u00e9s pour les services publics des \u00c9tats-Unis de 1980 \u00e0 2007, l\u2019ouvrage a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les organismes de r\u00e8glementation dans les \u00c9tats dot\u00e9s de d\u00e9fenseurs ind\u00e9pendants des int\u00e9r\u00eats des consommateurs \u00e9tablis autorisaient des taux de rendement financier qui \u00e9taient en moyenne inf\u00e9rieurs de 0,45\u00a0point de pourcentage \u00e0 ceux de services publics au sein d\u2019\u00c9tats sans d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs. Pour le service public moyen, cet effet \u00e9quivaut \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019environ 0,56% des recettes. L\u2019\u00e9tude d\u00e9montre \u00e9galement que les services publics dans les \u00c9tats ayant des d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs affichaient des tarifs r\u00e9sidentiels inf\u00e9rieurs par rapport aux tarifs commerciaux et industriels. En moyenne, le ratio des tarifs r\u00e9sidentiels par rapport aux tarifs non r\u00e9sidentiels \u00e9tait inf\u00e9rieur de 0,12 point de pourcentage pour les services publics dans les \u00c9tats dot\u00e9s de d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs. En somme, les auteurs de l\u2019\u00e9tude ont conclu que les \u00c9tats qui ont contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019organisation des consommateurs r\u00e9sidentiels en mettant en place des d\u00e9fenseurs des int\u00e9r\u00eats des consommateurs financ\u00e9s par l\u2019\u00c9tat ont incit\u00e9 les organismes de r\u00e8glementation \u00e0 accorder plus de poids aux int\u00e9r\u00eats des consommateurs, et surtout des consommateurs r\u00e9sidentiels, dans les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politique.<\/p>\n

Conclusions<\/strong><\/p>\n

Pour les gouvernements qui revoient leur approche en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des consommateurs dans la r\u00e8glementation des services publics, les diverses exp\u00e9riences des \u00c9tats am\u00e9ricains et des provinces canadiennes au cours des 40 derni\u00e8res ann\u00e9es peuvent porter conseil. Les donn\u00e9es probantes accumul\u00e9es, tir\u00e9es de l\u2019exp\u00e9rience et des recherches universitaires, indiquent que les int\u00e9r\u00eats des consommateurs peuvent \u00eatre efficacement prot\u00e9g\u00e9s dans les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires lorsque les gouvernements institutionnalisent la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des consommateurs gr\u00e2ce \u00e0 des mandats, des ressources et des pouvoirs clairement d\u00e9finis. La capacit\u00e9 des d\u00e9fenseurs de repr\u00e9senter effectivement les int\u00e9r\u00eats des consommateurs et de fa\u00e7onner les politiques repose sur diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments\u00a0:<\/p>\n