{"id":1453,"date":"2016-09-22T14:27:04","date_gmt":"2016-09-22T14:27:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1453"},"modified":"2022-06-24T15:30:14","modified_gmt":"2022-06-24T15:30:14","slug":"repercussions-constitutionnelles-de-lexamen-du-projet-energie-est-par-le-quebec","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/repercussions-constitutionnelles-de-lexamen-du-projet-energie-est-par-le-quebec","title":{"rendered":"R\u00e9percussions constitutionnelles de l\u2019examen du projet \u00c9nergie Est par le Qu\u00e9bec"},"content":{"rendered":"

Le projet de pipeline \u00c9nergie Est de TransCanada (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le projet\u00a0\u00bb) pourrait pr\u00eater flanc \u00e0 une autre contestation, car il fera probablement l\u2019objet d\u2019un processus d\u2019\u00e9valuation et d\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement (\u00ab\u00a0processus d\u2019EEIE\u00a0\u00bb) effectu\u00e9 par le Bureau d\u2019audience publique sur l\u2019environnement<\/em> (\u00ab\u00a0BAPE\u00a0\u00bb) du Qu\u00e9bec, comme l\u2019exige la Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019environnement<\/em> (\u00ab\u00a0LQE<\/em>\u00a0\u00bb)1<\/sup> de la province. Les nombreuses contestations auxquelles a d\u00fb faire face le projet \u00c9nergie Est dans la province du Qu\u00e9bec ont fait en sorte que le processus de demande s\u2019est transform\u00e9 en saga de suspense, ou en quelque chose qui s\u2019apparente plut\u00f4t \u00e0 une histoire d\u2019horreur. Bien qu\u2019il n\u2019y ait rien d\u2019inhabituel \u00e0 ce que les projets de pipeline fassent l\u2019objet d\u2019une s\u00e9rie d\u2019\u00e9valuations, d\u2019examens et de consultations avant le commencement des travaux de construction et, \u00e9ventuellement, de devenir op\u00e9rationnels, les pipelines interprovinciaux qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ont, \u00e0 travers l\u2019histoire, r\u00e9ussi \u00e0 se soustraire \u00e0 l\u2019examen minutieux des organes administratifs provinciaux. Dans l\u2019article qui suit, nous examinons la situation juridique dans laquelle s\u2019inscrit le projet \u00c9nergie Est, en analysant la validit\u00e9 constitutionnelle, l\u2019applicabilit\u00e9 et la compatibilit\u00e9 des lois provinciales sur la protection de l\u2019environnement, aux pipelines r\u00e8glement\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Contexte<\/u><\/strong><\/p>\n

Le projet \u00c9nergie Est est un projet de pipeline de 4\u00a0500\u00a0km qui permettrait de transporter 1,1\u00a0million de barils de p\u00e9trole brut par jour de l\u2019Alberta et de la Saskatchewan jusqu\u2019\u00e0 des raffineries et des installations d\u2019exportation dans l\u2019est du Canada. La version originale du projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (\u00ab\u00a0ONE\u00a0\u00bb) en octobre 2014. Toutefois, apr\u00e8s de nombreuses plaintes \u00e0 l\u2019effet que la demande \u00e9tait incompl\u00e8te et trop difficile \u00e0 comprendre, en mai 2016, une demande de projet consolid\u00e9e et \u00ab\u00a0conviviale\u00a0\u00bb a remplac\u00e9 la demande initiale2<\/sup>. Partant d\u2019Hardisty (Alberta), le pipeline propos\u00e9 s\u2019\u00e9tendrait vers l\u2019est jusqu\u2019\u00e0 Saint John (Nouveau Brunswick), o\u00f9 un terminal portuaire permettrait d\u2019exporter le p\u00e9trole brut vers des march\u00e9s \u00e9trangers en Europe et aux \u00c9tatsUnis. Le projet comporte trois\u00a0composantes\u00a0:\u00a0la construction de nouveaux tron\u00e7ons, la conversion du gazoduc existant en ol\u00e9oduc et la construction des installations connexes, comme les stations de pompage et les r\u00e9servoirs requis pour le transport de p\u00e9trole brut3<\/sup>.<\/p>\n

Depuis ses d\u00e9buts, le projet s\u2019est but\u00e9 \u00e0 une opposition soutenue dans la province de Qu\u00e9bec compte tenu de la situation g\u00e9opolitique sensible et du fait que la majorit\u00e9 des travaux de construction des nouveaux tron\u00e7ons seraient effectu\u00e9s dans cette province.<\/p>\n

En 2014, la version originale de la proposition de projet pr\u00e9voyait un terminal portuaire suppl\u00e9mentaire sur le fleuve St-Laurent, \u00e0 Cacouna (Qu\u00e9bec). La construction du terminal propos\u00e9 a soulev\u00e9 un toll\u00e9 public de la part de groupes environnementalistes et de citoyens pr\u00e9occup\u00e9s en raison de ses impacts pr\u00e9sum\u00e9s sur la population de b\u00e9lugas. En septembre\u00a02014, les groupes environnementalistes ont demand\u00e9 et obtenu une injonction interlocutoire de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec afin de suspendre temporairement les travaux g\u00e9otechniques pr\u00e9liminaires que TransCanada effectuait de plein droit, en vertu d\u2019un certificat obtenu en vertu des articles\u00a01, 20, 22 et 24 de la LQE<\/em>4<\/sup>.<\/em> Il s\u2019agissait de la deuxi\u00e8me tentative de groupes environnementalistes pour suspendre les activit\u00e9s g\u00e9otechniques et de forage dans le fleuve StLaurent, apr\u00e8s qu\u2019on e\u00fbt refus\u00e9 de leur consentir une ordonnance de sauvegarde environ deux\u00a0semaines auparavant5<\/sup>.<\/p>\n

Par ailleurs, en f\u00e9vrier 2015, alors que le processus de demande initiale du projet \u00e9tait en cours, le Centre qu\u00e9b\u00e9cois du droit de l\u2019environnement<\/em> (\u00ab\u00a0CQDE\u00a0\u00bb) a sollicit\u00e9 aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale une injonction pour suspendre l\u2019\u00e9valuation du projet par l\u2019ONE, all\u00e9guant que les documents en anglais d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie contrevenaient \u00e0 la Loi sur les langues officielles<\/em>6<\/sup>. Bien que TransCanada ait rendu publiques les versions traduites en fran\u00e7ais de l\u2019ensemble des \u00ab\u00a0documents essentiels\u00a0\u00bb, le CQDE et d\u2019autres intervenants se sont indign\u00e9s du fait qu\u2019il ne s\u2019agisse pas d\u2019une version fran\u00e7aise officielle de la demande, et que toutes les pi\u00e8ces de la demande de quelque trente mille pages n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 traduites. Le CQDE a all\u00e9gu\u00e9 que cela portait en effet pr\u00e9judice aux propri\u00e9taires fonciers francophones du Qu\u00e9bec qui ne ma\u00eetrisaient pas la langue anglaise. La Cour f\u00e9d\u00e9rale a rejet\u00e9 la motion d\u2019injonction au motif que le premier crit\u00e8re \u00ab\u00a0soul\u00e8ve un probl\u00e8me grave\u00a0\u00bb n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 satisfait7<\/sup>. Cet incident a incit\u00e9 les mouvements nationalistes du Qu\u00e9bec \u00e0 se joindre \u00e0 la lutte contre TransCanada8<\/sup>, ajoutant une couche de tension politique et une pression sociale accrue sur les contestations judiciaires inh\u00e9rentes \u00e0 la construction d\u2019un pipeline avec lesquelles devraient composer TransCanada.<\/p>\n

Bien que ce ne soit pas atypique des passions que soul\u00e8vent souvent les projets de pipeline, pour certains, le projet d\u2019ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est a gagn\u00e9 une importance accrue compte tenu des tensions internes existant entre le Qu\u00e9bec et le Canada anglais. Dans une province o\u00f9 les droits linguistiques constituent un sujet extr\u00eamement d\u00e9licat, l\u2019incident a provoqu\u00e9 une mentalit\u00e9 de type \u00ab\u00a0nous contre eux\u00a0\u00bb au Qu\u00e9bec, ce qui a emp\u00each\u00e9 le projet d\u2019obtenir un assentiment social lui permettant d\u2019\u00eatre d\u00e9ploy\u00e9 dans la province. En avril\u00a02015, TransCanada a finalement accept\u00e9 de ne pas construire le terminal portuaire \u00e0 Cacouna, une d\u00e9cision qui a eu pour effet de retarder la r\u00e9alisation du projet d\u2019une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire en raison du temps requis pour \u00e9valuer les options de rechange9<\/sup>.<\/p>\n

En d\u00e9pit des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par TransCanada pour obtenir l\u2019appui des Qu\u00e9b\u00e9cois, l\u2019entreprise s\u2019est but\u00e9e \u00e0 d\u2019autres contestations dans la province, certaines m\u00eame de la part du gouvernement. Le Minist\u00e8re du D\u00e9veloppement durable<\/em> Environnement et Lutte contre les changements climatiques<\/em> (\u00ab\u00a0le Minist\u00e8re\u00a0\u00bb) ainsi que le CQDE, ont exerc\u00e9 des pressions pour que le projet soit soumis au BAPE afin de faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation environnementale provinciale en vertu de l\u2019article\u00a031.1 de la LQE<\/em>. TransCanada a refus\u00e9 en faisant valoir qu\u2019en tant que pipeline interprovincial de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, le projet n\u2019est pas tenu de se conformer aux r\u00e9gimes d\u2019\u00e9valuation environnementale provinciaux. Le ministre de l\u2019Environnement du Qu\u00e9bec (Heurtel) a donc confi\u00e9 au BAPE le mandat d\u2019effectuer une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale du projet aux termes de l\u2019article\u00a06.3 de la LQE<\/em>, puisqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible d\u2019effectuer une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e sans la collaboration du promoteur. Les demandes d\u2019\u00e9valuation d\u00e9pos\u00e9es en vertu de l\u2019article\u00a06.3 sont de nature g\u00e9n\u00e9rale, ce qui signifie qu\u2019elles ne d\u00e9terminent pas les droits d\u2019un promoteur de projet en particulier, mais restent tout de m\u00eame un m\u00e9canisme utilis\u00e9 pour \u00e9tudier les questions controvers\u00e9es en mati\u00e8re d\u2019environnement. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, le processus d\u2019\u00e9valuation et d\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement, en vertu de l\u2019article\u00a031.1, offre un cadre rigoureux o\u00f9 les promoteurs se voient interdire d\u2019ex\u00e9cuter certaines activit\u00e9s (c.-\u00e0-d., construction et exploitation d\u2019un pipeline), \u00e0 moins que le gouvernement n\u2019octroie une autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du ministre10<\/sup>, et jusqu\u2019\u00e0 ce que celuici le fasse.<\/p>\n

TransCanada a aussi re\u00e7u deux injonctions, l\u2019une du ministre et l\u2019autre d\u2019une coalition de groupes environnementalistes, qui tentaient tous deux de le contraindre de se conformer aux exigences de la LQE<\/em> et de demander un processus d\u2019EEIE en vertu de l\u2019article\u00a031.111<\/sup>. Le ministre a pris soin de pr\u00e9ciser que le fait qu\u2019il eut d\u00e9pos\u00e9 une injonction contre TransCanada ne r\u00e9v\u00e9lait pas une position particuli\u00e8re sur le projet, mais permettait plut\u00f4t au gouvernement provincial d\u2019obtenir de l\u2019information sur le projet afin de d\u00e9finir sa position en tant qu\u2019intervenant lors de l\u2019audience de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie12<\/sup>. En d\u2019autres mots, la province d\u00e9sirait que TransCanada se soumette \u00e0 une \u00e9valuation d\u2019impact environnemental provinciale ardue pour permettre \u00e0 la province d\u2019obtenir l\u2019information pertinente qui serait utilis\u00e9e lors de l\u2019audience de l\u2019ONE.<\/p>\n

Une fois que l\u2019enqu\u00eate du BAPE a repris, il est devenu de plus en plus \u00e9vident qu\u2019une partie des Qu\u00e9b\u00e9cois s\u2019opposaient f\u00e9rocement au projet. \u00c0 la suite d\u2019une s\u00e9rie de manifestations qui ont eu pour effet de suspendre l\u2019audience publique, le premier ministre du Qu\u00e9bec a publiquement demand\u00e9 aux Qu\u00e9b\u00e9cois de faire preuve de raisonnabilit\u00e9 plut\u00f4t que d\u2019opter pour des modes plus agressifs d\u2019interf\u00e9rence13<\/sup>.<\/p>\n

Comme les tensions continuaient de s\u2019accro\u00eetre, TransCanada a soumis un avis de projet afin de se soumettre \u00e0 un processus d\u2019EEIE en vertu de l\u2019article\u00a031.1 de la LQE<\/em>14<\/sup>. En retour, le ministre a mis fin \u00e0 l\u2019enqu\u00eate g\u00e9n\u00e9rale du BAPE et a convenu de retirer son injonction une fois l\u2019\u00e9tude approuv\u00e9e15<\/sup>. Quoi qu\u2019il en soit, m\u00eame si l\u2019avis de projet avait \u00e9t\u00e9 soumis au ministre, le drame n\u2019en \u00e9tait pas pour autant termin\u00e9. L\u2019avis de projet adress\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 provinciale pr\u00e9cisait qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 soumis \u00ab\u00a0de mani\u00e8re volontaire\u2026 dans un esprit de collaboration\u00a0\u00bb et demeure \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve de toute opinion qu\u2019\u00c9nergie Est pourrait avoir au sujet de l\u2019application des lois provinciales au projet Ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est, notamment le processus d\u2019\u00e9valuation et d\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement en vertu \u2026 de la Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019environnement<\/em>\u00a0\u00bb16<\/sup>. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, le ministre continuait de soutenir que l\u2019entreprise \u00e9tait tenue par la loi de demander l\u2019approbation du projet et de respecter les conditions de la LQE<\/em>17<\/sup>.<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re de ces points de vue contradictoires, il convient d\u2019analyser la mesure dans laquelle une loi provinciale sur la protection de l\u2019environnement est applicable, constitutionnellement, aux pipelines qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Analyse<\/u><\/strong><\/p>\n

La question examin\u00e9e consiste essentiellement \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019article\u00a031.1 de la LQE<\/em> du Qu\u00e9bec s\u2019applique aux pipelines interprovinciaux. Comme cette question consiste \u00e0 d\u00e9limiter les chefs de comp\u00e9tence des pouvoirs d\u00e9finis dans la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>18<\/sup>, l\u2019analyse qui suit applique le cadre fourni par la Cour supr\u00eame dans Banque canadienne de l\u2019Ouest c<\/em>\u00a0Alberta19<\/sup><\/em>, et la jurisprudence d\u00e9coulant de cet arr\u00eat. Ainsi, afin d\u2019\u00e9valuer la mesure dans laquelle une loi provinciale sur la protection de l\u2019environnement peut exercer une influence sur \u00c9nergie Est, il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner la doctrine du \u00ab\u00a0caract\u00e8re v\u00e9ritable\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0l\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences\u00a0\u00bb et la \u00ab\u00a0doctrine de la supr\u00e9matie\u00a0\u00bb, en gardant \u00e0 l\u2019esprit que l\u2019\u00c9tat moderne du f\u00e9d\u00e9ralisme canadien est de nature coop\u00e9rative, ce qui exige de la flexibilit\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 ces questions20<\/sup><\/em>.<\/p>\n

Validit\u00e9 <\/strong><\/p>\n

La premi\u00e8re \u00e9tape pour r\u00e9pondre \u00e0 la question relative au caract\u00e8re constitutionnel de la loi s\u2019amorce par une analyse r\u00e9alis\u00e9e en appliquant la doctrine du \u00ab\u00a0caract\u00e8re v\u00e9ritable\u00a0\u00bb21<\/sup>. En examinant le but r\u00e9el, et dans une mesure moindre, les effets de la loi contest\u00e9e, l\u2019analyse exige de d\u00e9terminer si le caract\u00e8re dominant de la loi en question peut \u00eatre li\u00e9 \u00e0 une question relevant de la comp\u00e9tence de l\u2019ordre de gouvernement qui a adopt\u00e9 cette loi22<\/sup>. L\u2019article\u00a031.1 de la LQE<\/em> se lit comme suit\u00a0:<\/p>\n

31.1.<\/strong>\u00a0Nul ne peut entreprendre une construction, un travail, une activit\u00e9 ou une exploitation ou ex\u00e9cuter des travaux suivant un plan ou un programme, dans les cas pr\u00e9vus par r\u00e8glement du gouvernement, sans suivre la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation et d\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement pr\u00e9vue dans la pr\u00e9sente section et obtenir un certificat d\u2019autorisation du gouvernement.<\/p>\n

Bien qu\u2019il y ait eu d\u2019abondantes discussions sur l\u2019applicabilit\u00e9 de la LQE<\/em> \u00e0 \u00c9nergie Est, jusqu\u2019ici, il n\u2019y a eu aucune discussion visant \u00e0 d\u00e9terminer la validit\u00e9 du processus d\u2019\u00e9valuation et d\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement pr\u00e9vu par la LQE<\/em>. C\u2019est fort probablement parce qu\u2019il serait tr\u00e8s farfelu de pr\u00e9tendre que le caract\u00e8re dominant de la loi contest\u00e9e a trait \u00e0 la r\u00e8glementation des pipelines interprovinciaux plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la protection de l\u2019environnement. Si l\u2019objet dominant de la loi rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du gouvernement qui l\u2019a adopt\u00e9e, il n\u2019y a rien de probl\u00e9matique dans le fait qu\u2019elle produise \u00ab\u00a0des effets accessoires\u00a0\u00bb, dans des affaires qui ont trait \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019autre ordre de gouvernement23<\/sup>. Dans ce contexte, le terme \u00ab\u00a0accessoire\u00a0\u00bb n\u2019a pas trait au degr\u00e9 d\u2019importance ou de pertinence des effets de la loi, mais sous-entend plut\u00f4t que les effets doivent \u00eatre collat\u00e9raux ou secondaires au mandat de l\u2019assembl\u00e9e l\u00e9gislative qui a adopt\u00e9 la loi24<\/sup>.<\/p>\n

Dans ce cas, la loi contest\u00e9e serait jug\u00e9e valide si son caract\u00e8re v\u00e9ritable s\u2019inscrit dans les limites de comp\u00e9tences du gouvernement provincial pour l\u00e9gif\u00e9rer l\u2019objet partag\u00e9 qu\u2019est l\u2019environnement. Dans Friends of the Oldman River Society v Canada (ministre des Transports)<\/em>25<\/sup>, la Cour supr\u00eame a d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019environnement ne constituait pas un chef de comp\u00e9tence homog\u00e8ne conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un seul ordre de gouvernement et a plut\u00f4t d\u00e9termin\u00e9 [traduction] \u00ab\u00a0qu\u2019il recoupe de nombreux domaines de responsabilit\u00e9 constitutionnelle distincts, certains de niveau f\u00e9d\u00e9ral et d\u2019autres de niveau provincial\u00a0\u00bb26<\/sup>. La comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019environnement est d\u00e9termin\u00e9e en [traduction] \u00ab\u00a0examinant le catalogue des chefs de comp\u00e9tence et en d\u00e9terminant de quelle fa\u00e7on ils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour r\u00e9pondre \u00e0 certaines pr\u00e9occupations environnementales ou les \u00e9viter\u00a0\u00bb27<\/sup>. Une fois que l\u2019objet dominant s\u2019inscrit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un chef de comp\u00e9tences de l\u2019ordre de gouvernement qui a adopt\u00e9 la loi, par exemple, le chef de comp\u00e9tences largement utilis\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 et les droits civils<\/em>28<\/sup>, les dispositions demeurent valides m\u00eame si elles font intrusion dans des questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Il est presque certain qu\u2019en \u00e9valuant les \u00e9l\u00e9ments probants internes et externes au processus du r\u00e9gime d\u2019EEIE de la LQE<\/em>, on en viendrait \u00e0 la constatation que l\u2019objet dominant de l\u2019article\u00a0<\/strong>31.1 est de prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de l\u2019environnement. Bien que la loi contest\u00e9e entra\u00eene des effets sur les pipelines interprovinciaux, ces effets sont secondaires \u00e0 l\u2019objet dominant de la disposition qui consiste clairement \u00e0 prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de l\u2019environnement dans la province. La loi contest\u00e9e est d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale, et ne vise pas \u00e0 cibler uniquement des domaines de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale comme les pipelines interprovinciaux. Par cons\u00e9quent, il n\u2019y a aucun fondement permettant d\u2019affirmer que cette disposition sert en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 r\u00e8glementer les pipelines sous le couvert d\u2019une loi relative \u00e0 la protection de l\u2019environnement.<\/p>\n

Bien qu\u2019il soit tr\u00e8s difficile d\u2019imaginer qu\u2019une cour puisse invalider le processus du r\u00e9gime d\u2019EEIE, il est aussi possible pour un promoteur de pipeline de contester la disposition du r\u00e8glement qui assujettit les pipelines au r\u00e9gime pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a031.1 de la LQE<\/em>. Selon la formulation de l\u2019article\u00a031.1, le rigoureux processus d\u2019EEIE est uniquement couvert [traduction] \u00ab\u00a0par les cas pr\u00e9vus dans le r\u00e8glement\u00a0\u00bb. Le paragraphe\u00a0<\/strong>(j.1) de l\u2019article\u00a02 du R\u00e8glement sur l\u2019\u00e9valuation et l\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement dans une partie du Nord-Est qu\u00e9b\u00e9cois29<\/sup> <\/em>fait explicitement de la construction des ol\u00e9oducs un nouveau droit de passage assujetti au r\u00e9gime provincial. Si une partie r\u00e9ussissait \u00e0 contester la validit\u00e9 de cette disposition r\u00e8glementaire, le Qu\u00e9bec perdrait le m\u00e9canisme juridique lui permettant d\u2019ex\u00e9cuter le processus d\u2019EEIE, \u00e9tant donn\u00e9 que cette cat\u00e9gorie de projets ne serait plus couverte par le r\u00e8glement. Bien que la constitution exclue uniquement les pipelines qui franchissent les fronti\u00e8res provinciales de la comp\u00e9tence des provinces30<\/sup>, il ne faut pas n\u00e9gliger que pour qu\u2019un projet puisse \u00eatre assujetti \u00e0 l\u2019examen provincial, le r\u00e8glement qui l\u2019assujettit au processus d\u2019EEIE doit aussi r\u00e9sister \u00e0 l\u2019analyse du caract\u00e8re v\u00e9ritable.<\/p>\n

Exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences <\/strong><\/p>\n

Si TransCanada \u00e9choue \u00e0 invalider la loi contest\u00e9e, il peut n\u00e9anmoins attaquer la loi sur le motif voulant qu\u2019elle ne puisse s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019entreprise f\u00e9d\u00e9rale. En d\u2019autres termes, m\u00eame s\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019article\u00a031 de la LQE<\/em> demeure valide dans certaines circonstances, des travaux ou entreprises assujettis \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les effets d\u2019une loi provinciale autrement valide. Cette doctrine est connue comme la doctrine d\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences et sert d\u2019exception au principe dont il est question ci-dessus voulant qu\u2019une loi adopt\u00e9e de fa\u00e7on valable puisse entra\u00eener des effets sur un ordre de gouvernement autre que celui dans lequel la loi contest\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Elle permet de s\u2019assurer que le contenu \u00e9l\u00e9mentaire et irr\u00e9ductible des chefs de comp\u00e9tence l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale est prot\u00e9g\u00e9 contre les intrusions graves de lois provinciales adopt\u00e9es valablement31<\/sup>. Afin de d\u00e9terminer la probabilit\u00e9 que cette doctrine prot\u00e8ge l\u2019ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est contre des lois provinciales valables de protection de l\u2019environnement, il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner de quelle fa\u00e7on la Cour supr\u00eame traite la doctrine de l\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences.<\/p>\n

Bien que les origines de la doctrine de l\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences remontent \u00e0 plus d\u2019un si\u00e8cle32<\/sup>, son application moderne restrictive d\u00e9coule des principes \u00e9nonc\u00e9s dans Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>. Dans ce cas, l\u2019une des questions que la cour a cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9gler consistait \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019Insurance Act<\/em> de l\u2019Alberta33<\/sup><\/em> s\u2019appliquait \u00e0 la Banque canadienne de l\u2019Ouest, puisque les banques rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en vertu de l\u2019article\u00a091(15) de la Loi constitutionnelle<\/em> de 1867<\/em>. Dans son analyse, la cour a reconnu que la doctrine risquait d\u2019entra\u00eener des r\u00e9percussions graves sur la structure f\u00e9d\u00e9rale canadienne34<\/sup> et, par cons\u00e9quent, a pench\u00e9 en faveur d\u2019une approche davantage ax\u00e9e sur la collaboration \u00e0 l\u2019\u00e9gard du f\u00e9d\u00e9ralisme35<\/sup>. La cour a tranch\u00e9 clairement que le courant dominant du f\u00e9d\u00e9ralisme \u00ab\u00a0met davantage l\u2019accent sur la possibilit\u00e9 d\u2019une interaction l\u00e9gitime des pouvoirs f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux …\u00a0 et que les tribunaux privil\u00e9gient, dans la mesure du possible, l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re des lois \u00e9dict\u00e9es par les deux<\/em> ordres de gouvernement\u00a0\u00bb36<\/sup>. Par opposition \u00e0 la logique du f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif, une application lib\u00e9rale de la doctrine de l\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences favoriserait une version du f\u00e9d\u00e9ralisme qui divise les chefs de comp\u00e9tence l\u00e9gislative en \u00ab\u00a0compartiments \u00e9tanches\u00a0\u00bb37<\/sup>. En outre, un recours excessif \u00e0 la doctrine cr\u00e9erait une impr\u00e9visibilit\u00e9 qui serait contraire aux objectifs de la structure constitutionnelle canadienne. Par cons\u00e9quent, la cour a d\u00e9cid\u00e9, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de r\u00e9server la port\u00e9e d\u2019application de la doctrine aux situations qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 couvertes par un pr\u00e9c\u00e9dent38<\/sup>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences continue d\u2019exister. Toutefois, il est essentiel de r\u00e9it\u00e9rer qu\u2019elle s\u2019applique uniquement dans des \u00ab\u00a0circonstances rares\u00a0\u00bb39<\/sup>. Il ne suffit pas de s\u2019en remettre \u00e0 une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de l\u2019article\u00a091 de la Loi constitutionnelle<\/em> de 1867<\/em> qui conf\u00e8re une comp\u00e9tence \u00ab\u00a0exclusive\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative sur les travaux interprovinciaux pour justifier l\u2019opinion selon laquelle la loi provinciale d\u2019\u00e9valuation environnementale ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 un pipeline interprovincial. Il serait n\u00e9cessaire qu\u2019elle r\u00e9siste \u00e0 l\u2019analyse moderne \u00e9labor\u00e9e par la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cela signifie que l\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences rend une loi provinciale \u00ab\u00a0inapplicable dans la mesure o\u00f9 son application ‘entraverait’ le contenu essentiel d\u2019une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb40<\/sup>. Afin de d\u00e9terminer si la doctrine s\u2019applique, il devrait d\u2019abord \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que la loi provinciale entrave le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, ou une partie vitale ou essentielle de l\u2019entreprise f\u00e9d\u00e9rale. Il devrait ensuite \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que le degr\u00e9 d\u2019intrusion r\u00e9pond aux crit\u00e8res suffisants pour qu\u2019il soit caract\u00e9ris\u00e9 d\u2019entrave41<\/sup>.<\/p>\n

a) Contenu minimum, \u00e9l\u00e9mentaire et irr\u00e9ductible de l\u2019entreprise interprovinciale<\/em><\/p>\n

Tel que mentionn\u00e9 ci-dessus, pour que la doctrine d\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences rende une loi provinciale inapplicable, ce doit \u00eatre l\u2019essence de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ou d\u2019une \u00ab\u00a0partie int\u00e9grante et essentielle de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb qui doit \u00eatre compromise42<\/sup>. Dans Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, la Cour supr\u00eame a interpr\u00e9t\u00e9 la signification d\u2019une partie int\u00e9grante et essentielle d\u2019une entreprise<\/em>. Dans ce cas, il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer si la promotion des produits d\u2019assurance constituait une partie int\u00e9grante ou essentielle de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019industrie bancaire. Interpr\u00e9tant les mots dans leur sens grammatical ordinaire, \u00e0 savoir ce qui est \u00ab\u00a0[e]ssentiel \u00e0 la vie d\u2019un individu, d\u2019une collectivit\u00e9; indispensable [et que] [l]e mot \u00ab\u00a0essentiel\u00a0\u00bb avait une signification comparable, p.\u00a0ex. \u00ab\u00a0[a]bsolument indispensable ou n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb43<\/sup>. L\u2019argument voulant que les activit\u00e9s d\u2019assurance \u00e9taient vitales ou essentielles aux activit\u00e9s bancaires a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 parce qu\u2019il \u00ab\u00a0exag\u00e8re la port\u00e9e\u00a0\u00bb de ce qui peut raisonnablement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme vital ou essentiel \u00e0 leur entreprise bancaire44<\/sup>.<\/p>\n

Dans le contexte de la pr\u00e9sente discussion, la comp\u00e9tence du Parlement sur \u00c9nergie Est provient de l\u2019autorit\u00e9 sur les entreprises et les travaux interprovinciaux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a\u00a092(10)a<\/em>) de la Loi constitutionnelle<\/em> de 1867<\/em>45<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

92.<\/strong> Dans chaque province la l\u00e9gislature pourra exclusivement faire des lois relatives aux mati\u00e8res tombant dans les cat\u00e9gories de sujets ci-dessous \u00e9num\u00e9r\u00e9s, savoir :<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Les travaux et entreprises d\u2019une nature locale, autres que ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans les cat\u00e9gories suivantes:<\/p>\n

a<\/em>) Lignes de bateaux \u00e0 vapeur ou autres b\u00e2timents, chemins de fer, canaux, t\u00e9l\u00e9graphes et autres travaux et entreprises reliant la province \u00e0 une autre ou \u00e0 d\u2019autres provinces, ou s\u2019\u00e9tendant au-del\u00e0 des limites de la province [\u2026].<\/p>\n

Comme l\u2019ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est est un pipeline op\u00e9rationnel qui s\u2019\u00e9tend sur plus de 4\u00a0500\u00a0km et franchit de nombreuses fronti\u00e8res provinciales, il ne fait aucun doute qu\u2019il s\u2019inscrit dans la port\u00e9e de l\u2019alin\u00e9a\u00a092(10)a<\/em>). La question plus difficile est toutefois de d\u00e9finir le contenu vital et essentiel de cette comp\u00e9tence. \u00c0 la lumi\u00e8re des points mentionn\u00e9s ci-dessus, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le contenu \u00e9l\u00e9mentaire et irr\u00e9ductible de la comp\u00e9tence des entreprises et des travaux interprovinciaux se limite au choix du trac\u00e9 propos\u00e9 des pipelines46<\/sup>. En d\u2019autres termes, le choix du trac\u00e9 du pipeline s\u2019inscrit dans la d\u00e9finition de contenu minimum \u00e9l\u00e9mentaire et irr\u00e9ductible de l\u2019alin\u00e9a\u00a092(10)a<\/em>). Par analogie, dans Rogers c<\/em>\u00a0Ch<\/em>\u00e2<\/em>teauguay<\/em>, la Cour supr\u00eame a r\u00e9cemment d\u00e9termin\u00e9 que l\u2019implantation d\u2019un r\u00e9seau de tours de t\u00e9l\u00e9phonie cellulaire, c\u2019est-\u00e0-dire, le choix de son lien, rel\u00e8ve du contenu essentiel de la comp\u00e9tence de r\u00e8glementer les t\u00e9l\u00e9communications47<\/sup>. Les commentateurs ont aussi not\u00e9 que [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019implantation\u2026 la construction, la maintenance, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019emplacement de l\u2019infrastructure essentielle du transport interprovincial\u2026\u00a0\u00bb\u00a0 sont des composantes qui entre \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du contenu essentiel de l\u2019entreprise interprovinciale de pipeline48<\/sup>. Pour que ces \u00e9l\u00e9ments soient prot\u00e9g\u00e9s par la doctrine de l\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences, il faudrait d\u2019abord d\u00e9montrer qu\u2019elles reposent au c\u0153ur de la comp\u00e9tence de cet ordre de gouvernement. Cela ne semble pas \u00eatre farfelu. En outre, les aspects cruciaux li\u00e9s aux op\u00e9rations du pipeline devraient, selon toute logique, s\u2019inscrire dans la d\u00e9finition du contenu essentiel des projets de pipeline. Il semble \u00e9vident qu\u2019en soustrayant express\u00e9ment la comp\u00e9tence des provinces de l\u00e9gif\u00e9rer sur les questions li\u00e9es aux travaux interprovinciaux reliant une province \u00e0 une autre, les P\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration voulaient que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral demeure l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour ce qui est de la construction, de l\u2019implantation, de l\u2019entretien et de l\u2019exploitation de ces travaux. Ces \u00e9l\u00e9ments des pipelines s\u2019inscrivent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la d\u00e9finition du contenu essentiel, \u00e9l\u00e9mentaire des pipelines, et devraient donc \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre les intrusions graves des provinces.<\/p>\n

Dans la d\u00e9cision n\u00b0\u00a040<\/em> de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE) relative au projet de Trans Mountain, pour les besoins d\u2019\u00e9valuer l\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement \u00e9dict\u00e9 par la Ville de Burnaby, l\u2019Office a d\u00e9termin\u00e9 que le trac\u00e9 du pipeline interprovincial constitue une activit\u00e9 relevant du c\u0153ur de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale relative aux pipelines interprovinciaux49<\/sup>. L\u2019Office a appuy\u00e9 sa d\u00e9cision sur l\u2019argumentation pr\u00e9sent\u00e9e dans Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c<\/em>\u00a0Canadian Owners and Pilots Association <\/em>50<\/sup>(\u00ab\u00a0COPA<\/em>\u00a0\u00bb) o\u00f9 la Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 que l\u2019emplacement des a\u00e9rodromes constituait un contenu essentiel et indivisible de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019a\u00e9ronautique51<\/sup>. En ce qui a trait aux pipelines interprovinciaux, ce principe devrait s\u2019appliquer par analogie. Par extension, dans le contexte de la comp\u00e9tence de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale sur les pipelines interprovinciaux, on peut dire que l\u2019utilisation, le trac\u00e9, la construction, l\u2019entretien, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019emplacement de l\u2019infrastructure essentielle au transport interprovincial constituent des \u00e9l\u00e9ments des pipelines interprovinciaux qui sont vitaux, essentiels et indivisibles pour chaque chef de comp\u00e9tence l\u00e9gislative.<\/p>\n

b) Entrave<\/em><\/p>\n

Il convient de r\u00e9it\u00e9rer que le seuil minimum d\u2019empi\u00e9tement sur le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, qui est n\u00e9cessaire pour invoquer la doctrine d\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences, a trait \u00e0 la question d\u2019entraver<\/em> plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la question de toucher<\/em>52<\/sup>. Dans COPA<\/em>, la Cour supr\u00eame a confirm\u00e9 que le crit\u00e8re qui s\u2019applique est celui de l\u2019entrave, et a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019entrave signifie qu\u2019il y a \u00ab\u00a0atteinte grave ou importante \u00e0 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb53<\/sup>.\u00a0 <\/sup>Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019empi\u00e9tement paralyse la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, mais il doit \u00eatre grave54<\/sup>. Le degr\u00e9 d\u2019empi\u00e9tement, qui peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 comme une entrave \u00ab\u00a0repr\u00e9sente un moyen terme entre la st\u00e9rilisation et de simples effets\u00a0\u00bb55<\/sup>. Par exemple, dans COPA<\/em>, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019une loi provinciale qui interdisait l\u2019usage non agricole d\u2019un territoire agricole d\u00e9sign\u00e9 entravait le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine de l\u2019a\u00e9ronautique dans la mesure o\u00f9 elle emp\u00eachait des r\u00e9sidents priv\u00e9s d\u2019y construire des a\u00e9rodromes. Il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que la loi paralyse compl\u00e8tement le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d\u2019a\u00e9ronautique; toutefois, ce crit\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 insuffisant si la loi n\u2019avait fait que toucher cette comp\u00e9tence. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, dans la d\u00e9cision n\u00b0<\/em>\u00a040<\/em> de l\u2019ONE, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu\u2019un r\u00e8glement municipal qui emp\u00eachait l\u2019ex\u00e9cution de lev\u00e9e et d\u2019examen sur un territoire municipal entravait le contenu essentiel de la comp\u00e9tence du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e8glementer les pipelines interprovinciaux. Dans ces deux cas, la loi provinciale entravait, c\u2019est-\u00e0-dire, qu\u2019elle portait une atteinte grave ou importante \u00e0 la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Pour que l\u2019ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est puisse se soustraire \u00e0 l\u2019application de l\u2019article\u00a031(1) de la LQE<\/em>, la loi contest\u00e9e devrait entraver le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sur les pipelines intraprovinciaux, tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus. L\u2019argumentation fond\u00e9e sur le pr\u00e9c\u00e9dent seul est insuffisante dans la mesure o\u00f9 elle ne satisfait pas aux crit\u00e8res de seuil \u00e9tablis par la Cour supr\u00eame ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Bien que les affaires comme Campbell-Bennet v<\/em>\u00a0Cornstock Midwestern<\/em>56<\/sup> et la d\u00e9cision n\u00b0\u00a040<\/em> de l\u2019ONE servent de r\u00e9f\u00e9rences pertinentes pour illustrer le fait que la doctrine d\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences peut \u00eatre appliqu\u00e9e pour soustraire les pipelines interprovinciaux de l\u2019application des lois provinciales, l\u2019arr\u00eat pr\u00e9c\u00e9dent en la mati\u00e8re ne signifie pas que le promoteur d\u2019un pipeline aurait le droit de n\u00e9gliger le crit\u00e8re \u00e9tabli par la Cour supr\u00eame. Les arr\u00eats Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, COPA<\/em> et Marcotte<\/em> ont cat\u00e9goriquement confirm\u00e9 que la jurisprudence avait \u00e9volu\u00e9 au fil du temps. En revanche, afin de d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision de quelle fa\u00e7on les principes susmentionn\u00e9s s\u2019appliqueraient dans le contexte du litige en cause, il ne faut pas perdre de vue le fait que l\u2019organisme provincial peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 examiner de nombreux sc\u00e9narios ce qui, en retour, peut exercer une influence sur le maintien de l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi provinciale.<\/p>\n

Sc\u00e9nario<\/em>\u00a0: Le BAPE rejette la demande de projet ou impose des conditions contraignantes qui font en sorte que le projet n\u2019est plus fiable<\/em><\/p>\n

La solution \u00e0 la question de l\u2019application de la doctrine d\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences deviendrait plus manifeste dans un sc\u00e9nario o\u00f9 le BAPE d\u00e9bouterait la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en vertu de la LQE<\/em>, ou imposerait des conditions ardues encadrant la construction ou l\u2019exploitation du pipeline. Si la province rendait d\u00e9raisonnablement difficile ou non viable pour un promoteur de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un projet de pipeline, ou le rejetait d\u2019embl\u00e9e, il est probable que la province serait r\u00e9put\u00e9e avoir entrav\u00e9 le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sur les pipelines interprovinciaux. M\u00eame si les motifs de restriction provinciale \u00e9taient de justifier ou de l\u00e9gitimer les pr\u00e9occupations environnementales, cela ne toucherait<\/u> pas m\u00eame la comp\u00e9tence du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour ce qui est des pipelines interprovinciaux. Les effets d\u2019un rejet de la part du BAPE d\u2019une demande d\u2019ex\u00e9cution de projet, qu\u2019il soit direct ou indirect, seraient probablement mieux caract\u00e9ris\u00e9s comme une d\u00e9cision qui entrave, voire paralyse le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans un domaine relevant de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Si on appliquait l\u2019article\u00a031(1) de la LQE<\/em> dans ce sc\u00e9nario, il contreviendrait \u00e0 la formulation et \u00e0 l\u2019esprit de la Constitution. Un gouvernement provincial qui s\u2019opposerait \u00e0 la construction d\u2019un pipeline interprovincial sur son territoire attribuerait, de fait, un droit de veto qui aurait pour cons\u00e9quence de priver le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral du contenu essentiel de sa comp\u00e9tence de r\u00e8glementer les pipelines interprovinciaux. En adoptant l\u2019argumentation de la Cour supr\u00eame dans COPA<\/em> par analogie, si la LQE<\/em> s\u2019appliquait en pareil cas, elle \u00ab\u00a0obligerait le Parlement \u00e0 choisir entre accepter que la province puisse interdire l\u2019am\u00e9nagement \u2026 ou l\u00e9gif\u00e9rer express\u00e9ment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter la loi provinciale \u00bb57<\/sup>. Par cons\u00e9quent, \u00ab\u00a0cela entraverait s\u00e9rieusement l\u2019exercice de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de \u00a0[pipelines interprovinciaux] et forcerait effectivement le Parlement \u00e0 adopter, pour la construction \u2026[de pipelines] un cadre diff\u00e9rent et plus contraignant que celui qu\u2019il a choisi d\u2019adopter.\u00a0\u00bb58<\/sup> Cette conclusion est de plus appuy\u00e9e par une d\u00e9cision majoritaire dans l\u2019arr\u00eat Rogers<\/em>. Dans cette affaire, la d\u00e9cision de la municipalit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la construction d\u2019une tour de t\u00e9l\u00e9phonie cellulaire en un lieu en particulier \u00e9tait suffisante pour d\u00e9clencher la doctrine d\u2019exclusivit\u00e9 de comp\u00e9tences, car elle \u00ab\u00a0entravait le d\u00e9veloppement ordonn\u00e9 et l\u2019exploitation efficace de la radiocommunication, et empi\u00e9tait sur le c\u0153ur de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de radiocommunication au Canada\u00a0\u00bb59<\/sup>. Selon un sc\u00e9nario o\u00f9 le BAPE imposerait des obstacles graves \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un projet de pipeline, la situation exigerait que la doctrine d\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences rende l\u2019article\u00a031(1) de la LQE<\/em> inapplicable pour permettre au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de conserver le contenu essentiel de sa comp\u00e9tence pr\u00e9vue par la Constitution sur les pipelines interprovinciaux.<\/p>\n

Sc\u00e9nario\u00a0: Le BAPE autorise l\u2019ex\u00e9cution du projet sans imposer de condition ardue<\/em><\/p>\n

La question plus difficile est de d\u00e9terminer si ce raisonnement s\u2019appliquerait si le BAPE n\u2019imposait pas de condition ou imposait des conditions minimes. En d\u2019autres termes, est-ce que la doctrine d\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences justifierait TransCanada de se soustraire \u00e0 un processus d\u2019EEIE, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait garanti que le projet serait approuv\u00e9 sans aucune condition60<\/sup>? \u00c0 l\u2019appui de la position voulant que TransCanada ne soit pas tenue de se soumettre au processus d\u2019EEIE, il pourrait \u00eatre d\u00e9fendu que l\u2019article\u00a031.1 de la LQE<\/em> s\u2019assimile essentiellement \u00e0 une interdiction qui justifierait l\u2019application du raisonnement \u00e9nonc\u00e9 dans les paragraphes ci-dessus (c.-\u00e0-d. sc\u00e9nario\u00a01). Cette disposition pr\u00e9cise clairement que\u00a0: \u00ab\u00a0Nul ne peut entreprendre une construction, un travail, une activit\u00e9 ou une exploitation ou ex\u00e9cuter des travaux suivant un plan ou un programme \u2026 sans suivre la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation et d\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement pr\u00e9vue dans la pr\u00e9sente section et obtenir un certificat d\u2019autorisation du gouvernement.\u00a0\u00bb Il pourrait \u00eatre all\u00e9gu\u00e9 que la disposition contest\u00e9e permet au gouvernement provincial d\u2019interdire l\u2019ex\u00e9cution des projets qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, et qui, pour les raisons \u00e9nonc\u00e9es dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, entrave le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. Le fait qu\u2019une loi offre un m\u00e9canisme permettant de se soustraire \u00e0 l\u2019interdiction risque de ne pas att\u00e9nuer le fait que l\u2019article\u00a031.1 prescrive une interdiction qui entrave ind\u00fbment le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans l\u2019exercice de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Une lecture attentive de COPA<\/em> pourrait justifier cette position. Tel que mentionn\u00e9 cidessus, cet arr\u00eat concerne une loi provinciale qui d\u00e9signe des r\u00e9gions de la province comme des zones agricoles, et interdit tout usage non agricole du territoire d\u00e9sign\u00e9. Le fait que la loi interdise la construction d\u2019a\u00e9rodromes \u00e0 ces endroits entrave le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine de l\u2019a\u00e9ronautique, notamment la capacit\u00e9 de d\u00e9terminer l\u2019emplacement des a\u00e9rodromes. \u00c0 premi\u00e8re vue, il semble que les faits dans l\u2019arr\u00eat COPA<\/em> puissent s\u2019appliquer au cas d\u2019\u00c9nergie Est suivant le principe que l\u2019interdiction de construire des a\u00e9rodromes entrave la comp\u00e9tence sur l\u2019a\u00e9ronautique tout comme le fait que l\u2019article\u00a031.1 de la LQE<\/em> qui emp\u00eache TransCanada de construire des pipelines \u00e0 moins que le gouvernement ne d\u00e9cide de l\u2019autoriser par voie de recommandation du ministre suivant un processus d\u2019EEIE.<\/p>\n

Deux aspects de la loi contest\u00e9e dans l\u2019arr\u00eat COPA<\/em> (Loi sur la protection du territoire et des activit\u00e9s agricoles,<\/em> ou la \u00ab\u00a0<\/em>LPTAA<\/em>\u00a0\u00bb<\/em>) peuvent \u00e9clairer sp\u00e9cifiquement la question de savoir si \u00c9nergie Est doit au moins \u00eatre assujetti \u00e0 l\u2019examen du BAPE. Premi\u00e8rement, dans COPA<\/em>, il n\u2019\u00e9tait pas absolument interdit de construire des a\u00e9rodromes dans la province de Qu\u00e9bec. La port\u00e9e de l\u2019interdiction ne visait que les territoires agricoles d\u00e9sign\u00e9s. Les Qu\u00e9b\u00e9cois demeuraient libres de construire des a\u00e9rodromes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es61<\/sup>. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, le paragraphe\u00a031(1) de la LQE<\/em> impose une interdiction g\u00e9n\u00e9rale visant la construction ou l\u2019exploitation d\u2019ouvrages couverts par le r\u00e8glement, lequel comprend les pipelines. \u00c9tant donn\u00e9 que la port\u00e9e de l\u2019interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a031.1 de la LQE<\/em> est plus g\u00e9n\u00e9rale que celle pr\u00e9vue par la LPTAA <\/em>dans COPA<\/em>, et que cette derni\u00e8re \u00e9tait suffisante pour entraver le contenu essentiel de la comp\u00e9tence dans le domaine de l\u2019a\u00e9ronautique, l\u2019arr\u00eat COPA<\/em> peut servir de source d\u2019autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la revendication de TransCanada qu\u2019il n\u2019est pas tenu de se soumettre au processus d\u2019EEIE. Est-ce que le fait que les articles\u00a031.1 et 31.5 de la LQE<\/em> pr\u00e9voient un m\u00e9canisme permettant de se soustraire \u00e0 l\u2019interdiction (en se soumettant \u00e0 un processus d\u2019EEIE suivi d\u2019une recommandation du ministre adress\u00e9e au gouvernement) sert de motif pour distinguer l\u2019arr\u00eat COPA<\/em> du cas qui nous occupe? Non, il ne le devrait pas. Outre les limites territoriales de l\u2019interdiction dans COPA<\/em>, l\u2019article\u00a026 de la LPTAA <\/em>autorisait les appelants \u00e0 se soustraire \u00e0 l\u2019interdiction en sollicitant l\u2019autorisation de la Commission de protection du territoire agricole<\/em> :<\/p>\n

26. [s]auf dans les cas et conditions d\u00e9termin\u00e9s par r\u00e8glement pris en vertu de l\u2019article\u00a080, dans une r\u00e9gion agricole d\u00e9sign\u00e9e, une personne ne peut, sans l\u2019autorisation de<\/u> la Commission<\/u>, utiliser un lot \u00e0 une fin autre que l\u2019agriculture [soulignement ajout\u00e9].<\/p>\n

La port\u00e9e de l\u2019arr\u00eat COPA<\/em> qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 non applicable \u00e0 l\u2019a\u00e9ronautique est semblable \u00e0 celle de l\u2019article\u00a031.1 de la LQE<\/em>. Les deux dispositions autorisent les appelants \u00e0 compara\u00eetre devant une instance administrative afin d\u2019ex\u00e9cuter le projet. Dans l\u2019arr\u00eat COPA<\/em>, le fait que la loi offre une possibilit\u00e9 de construire un a\u00e9rodrome en conformit\u00e9 avec la loi provinciale n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 la cour de conclure que cette loi entravait le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019a\u00e9ronautique. Par extension, ce raisonnement appliqu\u00e9 dans le cas d\u2019\u00c9nergie Est pourrait justifier de rendre l\u2019article\u00a031.1 inapplicable \u00e0 \u00c9nergie Est. Il convient toutefois de mentionner que dans l\u2019arr\u00eat COPA<\/em>, l\u2019appelant avait effectivement demand\u00e9 une exemption qui lui avait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e62<\/sup>. Quoi qu\u2019il en soit, dans son jugement, la Cour supr\u00eame n\u2019a pas laiss\u00e9 entendre que l\u2019article\u00a026 de la LPTAA<\/em> ne s\u2019appliquait que dans la mesure o\u00f9 la Commission refuse d\u2019autoriser la construction d\u2019un a\u00e9rodrome sur un territoire agricole d\u00e9sign\u00e9, pas plus qu\u2019elle n\u2019a laiss\u00e9 entendre que la Commission pourrait imposer des conditions ou assumer tout autre type de r\u00f4le dans la construction des a\u00e9rodromes sur les territoires d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n

Dans le cas de l\u2019\u00e9valuation d\u2019\u00c9nergie Est au Qu\u00e9bec, la difficult\u00e9 r\u00e9side dans le fait que, bien que l\u2019argument \u00e0 l\u2019appui de la position de TransCanada puisse tenir la route, l\u2019argument en faveur de la position voulant qu\u2019\u00c9nergie Est devrait au moins soumettre son projet au BAPE est assur\u00e9ment aussi justifi\u00e9. En gardant \u00e0 l\u2019esprit l\u2019\u00e9volution de la doctrine d\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences dont il a \u00e9t\u00e9 question ci-dessus, il est permis de penser que le simple fait de suivre le processus d\u2019EEIE n\u2019entrave pas<\/em> le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sur les pipelines interprovinciaux63<\/sup>. Comme il en est question ci-dessus, il est vrai qu\u2019il ne suffit plus que le processus d\u2019EEIE touche<\/em> l\u2019entreprise f\u00e9d\u00e9rale pour qu\u2019il devienne inapplicable64<\/sup>. Concr\u00e8tement, il faudrait d\u00e9fendre l\u2019argument voulant que le simple fait de participer \u00e0 un processus d\u2019EEIE ne porte pas une atteinte grave ou importante \u00e0 la capacit\u00e9 de construire un pipeline, d\u2019en d\u00e9terminer le trac\u00e9 et, en fin de compte, de le r\u00e8glementer65<\/sup>. En outre, le fait que le processus du BAPE soit officiellement utilis\u00e9 comme m\u00e9canisme pour la province afin d\u2019obtenir de l\u2019information qui sera utilis\u00e9e dans le processus f\u00e9d\u00e9ral vient renforcer l\u2019argument voulant que le processus d\u2019audience n\u2019entrave pas la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. Le raisonnement peut m\u00eame \u00eatre extrapol\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la position voulant qu\u2019\u00c9nergie Est serait tenu de respecter les lois provinciales en mati\u00e8re d\u2019environnement, en plus des conditions impos\u00e9es par les entit\u00e9s administratives qui touchent directement la structure et la construction du pipeline, ce qui montre dans quelle mesure des conditions mineures peuvent uniquement toucher<\/em> le contenu essentiel du chef de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale66<\/sup>. Ainsi, en s\u2019en remettant \u00e0 une application restrictive de la doctrine d\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences, il est raisonnable d\u2019all\u00e9guer que le fait de contraindre \u00e0 un processus d\u2019examen et d\u2019imposer certaines conditions \u00e0 la construction ou \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un pipeline puisse \u00eatre un exercice l\u00e9gitime du pouvoir provincial.<\/p>\n

Bien que cet argument soit surtout convaincant lorsqu\u2019on examine l\u2019applicabilit\u00e9 d\u2019un projet individuel \u00e0 une loi provinciale pr\u00e9cise, une analyse plus holistique r\u00e9v\u00e8le les faiblesses \u00e9ventuelles de cet argument. Comme il en a \u00e9t\u00e9 question ci-dessus, on peut soutenir que le fait qu\u2019\u00c9nergie Est soit soumis \u00e0 un processus d\u2019EEIE n\u2019entrave pas le chef de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sur les pipelines interprovinciaux. On pourrait en dire autant sur le fait qu\u2019\u00c9nergie Est soit forc\u00e9 de respecter certaines conditions impos\u00e9es par Qu\u00e9bec avant d\u2019octroyer l\u2019autorisation de projet. Toutefois, \u00c9nergie Est pr\u00e9voit d\u00e9ployer son projet dans six provinces canadiennes, pas seulement au Qu\u00e9bec. Par cons\u00e9quent, si le r\u00e9gime provincial d\u2019\u00e9valuation environnementale est valable au Qu\u00e9bec, et si le Qu\u00e9bec peut imposer des conditions relatives \u00e0 la construction et \u00e0 l\u2019exploitation du pipeline, il n\u2019y a aucune raison pour que les cinq autres provinces ne puissent en faire autant. Le fait de contraindre \u00c9nergie Est \u00e0 se soumettre \u00e0 des \u00e9valuations environnementales dans six provinces et de respecter les conditions impos\u00e9es par six provinces en plus de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e8glementation f\u00e9d\u00e9rale serait suffisamment contraignant pour entraver, voire paralyser la r\u00e9alisation efficiente du projet. Dans ce sc\u00e9nario, chaque tron\u00e7on du pipeline devrait \u00eatre approuv\u00e9 par la province dans laquelle il est situ\u00e9 et devrait respecter les conditions impos\u00e9es par cette province. Cette difficult\u00e9 majeure expliquerait, en toute logique, la raison pour laquelle les P\u00e8res de la F\u00e9d\u00e9ration ont choisi d\u2019exclure ces ouvrages de la comp\u00e9tence provinciale. Bien que la loi soit appliqu\u00e9e \u00e0 des cas individuels, les juges seraient bien avis\u00e9s de tenir compte des ramifications de leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n

L\u2019all\u00e9gation voulant que les provinces puissent imposer des conditions sur les pipelines interprovinciaux peut \u00eatre appuy\u00e9e aussi par des sources d\u2019autorit\u00e9 r\u00e9centes67<\/sup>. Dans Burlington Airpark v Burlington (City)<\/em>68<\/sup>, la question consistait \u00e0 d\u00e9terminer si un r\u00e8glement municipal qui exige l\u2019obtention d\u2019un permis avant de d\u00e9poser des mat\u00e9riaux de remblayage au sol \u00e9tait applicable \u00e0 un a\u00e9rodrome. Citant COPA<\/em>, l\u2019a\u00e9roparc all\u00e9guait que le r\u00e8glement administratif entravait le contenu irr\u00e9ductible du chef de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019a\u00e9ronautique, car il utilisait les mat\u00e9riaux de remblayage pour construire les pistes. Pour sa part, la ville all\u00e9guait que la r\u00e8glementation de la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux de remblayage n\u2019empi\u00e9tait pas de fa\u00e7on inacceptable sur le contenu essentiel de la comp\u00e9tence en a\u00e9ronautique. La Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a maintenu que la r\u00e8glementation encadrant l\u2019utilisation des mat\u00e9riaux de remblayage qui soutiennent la piste n\u2019empi\u00e8te pas de fa\u00e7on inacceptable sur le contenu irr\u00e9ductible de la comp\u00e9tence en a\u00e9ronautique. La cour a appuy\u00e9 sa d\u00e9cision en indiquant que le fait d\u2019exiger qu\u2019un a\u00e9rodrome utilise des mat\u00e9riaux de remplissage propres [traduction] \u00ab\u00a0ne se refl\u00e9tera pas de fa\u00e7on permanente dans la structure de l\u2019ouvrage fini [c.-\u00e0-d., la piste]\u00a0\u00bb69<\/sup>. La cour a poursuivi son raisonnement en soutenant qu\u2019elle accepte que la r\u00e8glementation de la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux de remblayage [traduction] \u00ab\u00a0aura une incidence sur la fa\u00e7on de d\u00e9cider de construire un a\u00e9roport conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications f\u00e9d\u00e9rales [toutefois], ce r\u00e8glement n\u2019entra\u00eenera pas d\u2019effet direct sur les qualit\u00e9s op\u00e9rationnelles ou le caract\u00e8re appropri\u00e9 du produit fini<\/u> qui sera utilis\u00e9 pour les besoins de l\u2019a\u00e9ronautique [soulignement ajout\u00e9]\u00a0\u00bb70<\/sup>. Une telle intrusion, a soutenu la cour, n\u2019empi\u00e8te pas sur, et encore moins n\u2019entrave [traduction] \u00ab\u00a0le pouvoir absolument n\u00e9cessaire pour permettre au Parlement \u2018d\u2019exercer son pouvoir sur le domaine de comp\u00e9tence l\u00e9gislative exclusive qui lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9\u2019\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019est donc pas \u00e9tonnant que cette d\u00e9cision r\u00e9cente ait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019appui de la conclusion voulant que les promoteurs du projet de pipeline interprovincial doivent se conformer \u00e0 la loi provinciale en mati\u00e8re d\u2019environnement. L\u2019argument tient du fait que si un a\u00e9rodrome doit se conformer aux lois sur la protection environnementale en utilisant des mat\u00e9riaux de remblayage pour construire des pistes, il en va de m\u00eame des promoteurs de pipelines interprovinciaux. Toutefois, en analysant les faits au dossier, outre le raisonnement de la cour, le cas n\u2019est d\u2019aucune fa\u00e7on pr\u00e9judiciable \u00e0 la position de TransCanada. La r\u00e8glementation de la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux de remblayage des pistes, comme l\u2019a indiqu\u00e9 la cour [traduction] \u00ab\u00a0ne se refl\u00e9tera pas de fa\u00e7on permanente dans l\u2019ouvrage fini\u00a0\u00bb. Le r\u00e8glement ne constituait pas une tentative visant \u00e0 r\u00e8glementer les pentes ou les surfaces des pistes, les accotements de pistes ou les pentes et la force des accotements de pistes71<\/sup>. Il existe un degr\u00e9 de s\u00e9paration entre la mati\u00e8re qui est r\u00e8glement\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire, les mat\u00e9riaux remblayage utilis\u00e9s pour la piste, et le contenu essentiel de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019a\u00e9ronautique. Pour en revenir au cas d\u2019\u00c9nergie Est, pourrait-on affirmer qu\u2019un processus d\u2019EEIE et les conditions qu\u2019il peut imposer sur le projet n\u2019entra\u00eenent \u00ab\u00a0aucun effet direct sur les qualit\u00e9s op\u00e9rationnelles ou le caract\u00e8re appropri\u00e9 de l\u2019ouvrage fini\u00a0\u00bb? Le r\u00e9gime pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a031.1 de la LQE<\/em> interdit les activit\u00e9s de construction, de r\u00e9paration et d\u2019exploitation du pipeline. Par cons\u00e9quent, en assujettissant le projet de pipeline \u00e0 des modifications ou \u00e0 des conditions, il est tout \u00e0 fait plausible de penser que ces conditions toucheront directement les activit\u00e9s de construction, de r\u00e9paration et d\u2019exploitation. En pareil cas, la loi provinciale exercera une influence sur le produit fini, et sur le calendrier d\u2019ex\u00e9cution du projet. M\u00eame si ces conditions servent \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019environnement, la LQE<\/em> pr\u00e9voit que les conditions peuvent prescrire la fa\u00e7on dont le pipeline sera construit et exploit\u00e9. Ainsi, bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un cas pertinent, car il r\u00e9it\u00e8re l\u2019application restrictive de la doctrine d\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences, il faudrait faire une distinction entre l\u2019effet non significatif de la r\u00e8glementation des mat\u00e9riaux de remblayage des pistes sur le contenu essentiel de la comp\u00e9tence en a\u00e9ronautique et l\u2019effet direct qu\u2019entra\u00eenerait le processus d\u2019EEIE sur \u00c9nergie Est en tant qu\u2019exploitant de pipeline.<\/p>\n

Une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique pourrait compliquer davantage la situation. Dans Coastal First Nations v British Columbia (Environment)72<\/sup><\/em>, il \u00e9tait question de la constitutionnalit\u00e9 d\u2019un accord d\u2019\u00e9quivalence conclu entre la Colombie-Britannique et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Les gouvernements ont convenu que tous les projets sujets \u00e0 examen en vertu de la loi provinciale sur les <\/em>\u00e9valuations environnementales<\/em> (LEE<\/em>) exigeant aussi une approbation en vertu de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em> (LONE<\/em>)73<\/sup> feraient uniquement l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation f\u00e9d\u00e9rale, ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 comme un processus d\u2019\u00e9valuation \u00e9quivalent. Le projet Northern Gateway pipeline (NGP), un projet de pipeline interprovincial, devait obtenir un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique en vertu de l\u2019article\u00a052 de la LONE<\/em>, de m\u00eame que faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation environnementale f\u00e9d\u00e9rale en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em>74<\/sup>. Le projet exigeait aussi l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une \u00e9valuation environnementale en vertu de la loi provinciale sur les \u00e9valuations environnementales. L\u2019appelant, Coastal First Nation, contestait la validit\u00e9 constitutionnelle du certificat d\u2019utilit\u00e9 publique dont il est question \u00e0 l\u2019article\u00a03 de l\u2019Equivalency Agreement parce qu\u2019il \u00e9liminait le pouvoir du gouvernement provincial d\u2019effectuer une \u00e9valuation environnementale et, incidemment, le d\u00e9pouillait ill\u00e9galement de son pouvoir75<\/sup>. Pour sa part, NGP estimait que l\u2019accord d\u2019\u00e9quivalence \u00e9tait valable parce que, comme le projet relevait de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, toute exigence de conformit\u00e9 r\u00e8glementaire en vertu de la loi sur les \u00e9valuations environnementales provinciale \u00e9tait inconstitutionnelle76<\/sup>. En d\u2019autres termes, en tant qu\u2019entreprise f\u00e9d\u00e9rale, le projet ne serait tenu d\u2019aucune fa\u00e7on d\u2019\u00eatre assujetti \u00e0 une \u00e9valuation environnementale provinciale.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9tabli que la loi avait \u00e9t\u00e9 valablement \u00e9dict\u00e9e, la cour a tent\u00e9 de d\u00e9terminer si la doctrine de l\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences et de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale s\u2019appliquerait. La cour a soutenu qu\u2019il \u00e9tait pr\u00e9matur\u00e9 de d\u00e9terminer s\u2019il y avait eu entrave ou conflit avant que des conditions n\u2019aient \u00e9t\u00e9 effectivement impos\u00e9es par l\u2019autorit\u00e9 provinciale, et qu\u2019il lui fallait effectuer une analyse au cas par cas afin de d\u00e9terminer si l\u2019\u00e9valuation environnementale serait inapplicable77<\/sup>. Cependant, la juge Koenigsberg a affirm\u00e9, en obiter dicta<\/em>, qu\u2019elle [traduction] \u00ab\u00a0reconnaissait que la province ne peut aller jusqu\u2019\u00e0 refuser d\u2019\u00e9mettre un accord d\u2019\u00e9quivalence et emp\u00eacher l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un projet\u00a0\u00bb78<\/sup>. Pour l\u2019instant, la d\u00e9cision appuie la position du ministre Heurtel selon laquelle il n\u2019est pas facultatif pour TransCanada de soumettre le projet \u00c9nergie Est \u00e0 une \u00e9valuation devant le BAPE. Quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019imposer des conditions \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du projet, il persiste des incertitudes.<\/p>\n

Pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que la loi provinciale entrave le contenu essentiel du chef de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, les promoteurs du pipeline pourraient all\u00e9guer, en vertu de la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale, que la loi entre en conflit avec une loi provinciale, ce qui justifierait que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ait pr\u00e9pond\u00e9rance. Pour qu\u2019un conflit entre des lois justifie l\u2019application de la doctrine de pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale, il doit \u00eatre soit impossible de se conformer aux lois provinciales et f\u00e9d\u00e9rales79<\/sup>, soit la loi provinciale doit entraver l\u2019objet de la loi f\u00e9d\u00e9rale80<\/sup>.<\/p>\n

a) Impossibilit\u00e9 de se conformer \u00e0 deux textes<\/p>\n

La premi\u00e8re forme de conflit qui pourrait d\u00e9clencher l\u2019application de la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance se pr\u00e9sente lorsqu\u2019une loi en contredit express\u00e9ment une autre81<\/sup>. L\u2019explication \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019origine par la Cour supr\u00eame dans Multiple Access82<\/sup><\/em> continue de servir de \u00ab\u00a0crit\u00e8re fondamental\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n

En principe, il ne semble y avoir aucune raison valable de parler de pr\u00e9pond\u00e9rance et d\u2019exclusion sauf lorsqu\u2019il y a un conflit<\/u> v\u00e9ritable<\/u>, comme lorsqu\u2019une loi dit \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb et que l\u2019autre dit \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb; \u00ab\u00a0on demande aux m\u00eames citoyens d\u2019accomplir des actes incompatibles\u00bb; l\u2019observance de<\/u> l\u2019une entra\u00eene l\u2019inobservance de<\/u> l\u2019autre<\/u>. [soulignement ajout\u00e9]83<\/sup><\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y aura incompatibilit\u00e9 d\u2019application lorsqu\u2019il est impossible de se conformer \u00e0 des lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales, car le citoyen se trouvera dans une situation o\u00f9 l\u2019observance de l\u2019une des lois entra\u00eene n\u00e9cessairement l\u2019inobservance de l\u2019autre. Le professeur Hogg discute de la fa\u00e7on dont la notion ci-dessus de conflit pourrait se manifester dans le cas d\u2019un projet qui exige l\u2019autorisation des deux organismes, f\u00e9d\u00e9ral et provincial\u00a0:<\/p>\n

En principe, il ne semble y avoir aucune raison valable de parler de pr\u00e9pond\u00e9rance et d\u2019exclusion sauf lorsqu\u2019il y a un conflit<\/u> v\u00e9ritable<\/u>, comme lorsqu\u2019une loi dit \u00aboui\u00bb et que l\u2019autre dit \u00abnon\u00bb; \u00abon demande aux m\u00eames citoyens d\u2019accomplir des actes incompatibles\u00bb; l\u2019observance de<\/u> l\u2019une entra\u00eene l\u2019inobservance de<\/u> l\u2019autre<\/u>.84<\/sup><\/p>\n

Selon cette logique, non seulement il n\u2019y aurait pas de conflit \u00e0 ce que le projet fasse l\u2019objet d\u2019un examen effectu\u00e9 \u00e0 la fois par le BAPE et l\u2019ONE, cela pourrait m\u00eame \u00eatre acceptable si les conditions du BAPE \u00e9taient plus contraignantes que celles de l\u2019ONE, parce qu\u2019il est possible de se conformer \u00e0 des lois aux deux ordres de gouvernement en se conformant aux conditions les plus strictes. Suivant cette logique, on pourrait conclure que dans le cas o\u00f9 l\u2019ONE autorise \u00c9nergie Est \u00e0 proc\u00e9der, et que les audiences du BAPE concluent qu\u2019il peut ex\u00e9cuter son projet uniquement si les recommandations sont assorties de certaines conditions pr\u00e9cises, cela ne justifierait pas de rendre inapplicable la LQE<\/em>85<\/sup>. Dans un sc\u00e9nario comme celui-ci, TransCanada ne serait pas dans une situation o\u00f9 il lui est impossible<\/u> de se conformer \u00e0 la LQE<\/em> et \u00e0 la LONE<\/em>. Il pourrait \u00eatre d\u00e9fendu que dans le cas o\u00f9 l\u2019ONE se contente d\u2019autoriser (n\u2019y est pas tenu<\/u>) le promoteur \u00e0 construire un pipeline ou un ouvrage, et que le BAPE ne le fait pas, il n\u2019y aurait pas de conflit puisqu\u2019il n\u2019y aurait pas d\u2019infraction \u00e0 la LONE<\/em> si le promoteur respectait les exigences provinciales plus contraignantes.<\/p>\n

Il est donc bien \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019y a pas de conflit si la loi provinciale est plus contraignante que la loi f\u00e9d\u00e9rale86<\/sup>. Par exemple, si seul le BAPE obligeait \u00c9nergie Est \u00e0 \u00e9quiper le pipeline de valves automatiques d\u2019arr\u00eat d\u2019urgence, TransCanada pourrait satisfaire aux conditions des deux ordres de gouvernement, \u00e0 moins que l\u2019ONE interdise, hypoth\u00e9tiquement, l\u2019usage d\u2019un tel \u00e9quipement. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, si l\u2019organisme provincial imposait l\u2019exigence d\u2019un protocole d\u2019intervention en cas d\u2019urgence plus sophistiqu\u00e9 qui n\u2019\u00e9tait pas vis\u00e9 par les conditions impos\u00e9es par l\u2019ONE, TransCanada se trouverait dans une situation o\u00f9, en se conformant aux exigences plus rigoureuses, il contreviendrait \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale. Cela est compatible avec la d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour supr\u00eame dans Saskatchewan v Lemare Lake Logging Ltd87<\/sup><\/em>, o\u00f9 celle-ci a soutenu que \u00ab\u00a0la Cour a r\u00e9guli\u00e8rement consid\u00e9r\u00e9 que cela ne constituait pas un conflit d\u2019application\u00a0\u00bb lorsque \u00ab\u00a0la loi f\u00e9d\u00e9rale est permissive alors que la loi provinciale est plus restrictive\u00a0\u00bb88<\/sup>. Dans ce cas, un cr\u00e9ancier garanti avait nomm\u00e9 un s\u00e9questre sur les biens d\u2019un d\u00e9biteur agriculteur. Le d\u00e9biteur avait contest\u00e9 les mesures pour les motifs vis\u00e9es par la Partie\u00a0II de Saskatchewan Farm Security Act89<\/sup><\/em>, qui exige qu\u2019avant de prendre des mesures en vue d\u2019intenter une action \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une terre agricole, le cr\u00e9diteur doit communiquer au d\u00e9biteur un avis d\u2019intention, et participer \u00e0 un processus de m\u00e9diation pouvant durer jusqu\u2019\u00e0 150\u00a0jours.\u00a0L\u2019article\u00a0243 de la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e990<\/sup> <\/em>autorise toutefois la cour \u00e0 nommer un s\u00e9questre, sans mentionner l\u2019exigence de respecter les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi provinciale. La cour a cit\u00e9 de nombreuses sources d\u2019autorit\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision voulant qu\u2019en respectant les exigences les plus restrictives de la loi provinciale, le cr\u00e9ancier se conforme aux deux r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs91<\/sup>.<\/p>\n

Si on appliquait le raisonnement de la cour \u00e0 \u00c9nergie Est, en respectant les exigences les plus restrictives impos\u00e9es par l\u2019organisme provincial, TransCanada se conformerait \u00e0 la fois aux autorit\u00e9s provinciales et f\u00e9d\u00e9rales. Il va toutefois sans dire que certaines conditions impos\u00e9es par l\u2019ONE peuvent \u00eatre incompatibles avec les conditions impos\u00e9es par le BAPE. La r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si la loi provinciale est applicable ne pourra probablement se poser qu\u2019une fois que des conditions auront \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es par les deux ordres de gouvernement92<\/sup>. On peut imaginer des conditions qui cr\u00e9eront probablement un conflit. Surtout en ce qui a trait \u00e0 la question du trac\u00e9. S\u2019il y avait d\u00e9saccord relativement au trac\u00e9 du pipeline, il serait impossible de respecter simultan\u00e9ment deux trajectoires de trac\u00e9. En pareil cas, le trac\u00e9 impos\u00e9 par l\u2019ONE aurait pr\u00e9s\u00e9ance.<\/p>\n

Il serait plus difficile de r\u00e9pondre \u00e0 cette question si l\u2019organisme provincial devait bloquer le projet, tout simplement. En th\u00e9orie, TransCanada pourrait all\u00e9guer qu\u2019il est possible de se conformer \u00e0 la loi provinciale et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale si le BAPE n\u2019autorise pas l\u2019ex\u00e9cution du projet. M\u00eame si, dans sa recommandation, l\u2019ONE autorisait la construction et l\u2019exploitation du pipeline, un promoteur qui a obtenu l\u2019autorisation ne violerait pas les conditions de la LONE <\/em>en n\u2019ex\u00e9cutant pas le projet. Cette constatation abonde dans le sens du raisonnement de la Cour supr\u00eame dans l\u2019arr\u00eat COPA<\/em>, o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le fait que la loi provinciale interdise la construction d\u2019a\u00e9rodromes sur des terres agricoles d\u00e9sign\u00e9es ne constituait pas un conflit, m\u00eame si une activit\u00e9 de cette nature \u00e9tait autoris\u00e9e en vertu du r\u00e9gime l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:<\/p>\n

Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale, \u00ab\u00a0oui, vous pouvez construire un a\u00e9rodrome\u00a0\u00bb, mais selon la loi provinciale, \u00ab\u00a0non, vous ne le pouvez pas\u00a0\u00bb.\u00a0 Toutefois, la loi f\u00e9d\u00e9rale n\u2019exige<\/u> pas la construction d\u2019un a\u00e9rodrome.\u00a0 Par cons\u00e9quent, pour reprendre les termes employ\u00e9s par le juge Dickson dans McCutcheon, l\u2019observance de l\u2019une n\u2019entra\u00eene pas l\u2019inobservance de l\u2019autre.\u00a0 En l\u2019esp\u00e8ce, il est possible de se conformer tant \u00e0 la loi provinciale qu\u2019\u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale en d\u00e9molissant l\u2019a\u00e9roport93<\/sup>.<\/p>\n

Cet argument peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme la suite logique de l\u2019argument voulant que la province puisse imposer des conditions au projet sans qu\u2019il y ait incompatibilit\u00e9 d\u2019application. S\u2019il est possible de se conformer \u00e0 une loi f\u00e9d\u00e9rale permissive et qu\u2019une loi provinciale impose des conditions plus restrictives, il semble logique de pr\u00e9tendre que l\u2019on peut se conformer aux deux lois si le projet \u00e9tait rejet\u00e9 par l\u2019organisme provincial, en omettant de construire le pipeline. Malheureusement pour les 25\u00a0000\u00a0Qu\u00e9b\u00e9cois qui ont r\u00e9cemment sign\u00e9 la p\u00e9tition d\u00e9non\u00e7ant ce projet94<\/sup>, les plus \u00e9minents juristes en droit constitutionnel du Canada ne partagent pas cette opinion. M\u00eame si Hogg, tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-dessus, souscrit \u00e0 l\u2019id\u00e9e voulant que la conformit\u00e9 \u00e0 la loi provinciale la plus restrictive n\u2019entra\u00eene pas l\u2019incompatibilit\u00e9 d\u2019application, il n\u2019\u00e9largit pas son raisonnement \u00e0 un cas o\u00f9 une autorit\u00e9 devrait approuver le projet alors que l\u2019autre le rejette\u00a0:<\/p>\n

[traduction] M\u00eame si un ordre de gouvernement impose des conditions plus restrictives que l\u2019autre, l\u2019observance des conditions plus restrictives dissipe toute incompatibilit\u00e9 d\u2019application. Seulement si un ordre de gouvernement retient son consentement alors que l\u2019autre le donne, peut-il y avoir impossibilit\u00e9 de double conformit\u00e9, ce qui ferait en sorte que la d\u00e9cision f\u00e9d\u00e9rale aurait pr\u00e9s\u00e9ance sur la d\u00e9cision provinciale dans ce cas particulier95<\/sup>?<\/p>\n

Cet \u00e9nonc\u00e9 a trouv\u00e9 \u00e9cho dans l\u2019arr\u00eat de 2007 de la Cour supr\u00eame Colombie-Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) v Lafarge Canada Inc.<\/em>96<\/sup>. Dans cet arr\u00eat, le promoteur d\u00e9sirait construire une installation maritime au port de Vancouver. Ainsi, le projet devait obtenir l\u2019approbation f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019autorit\u00e9 portuaire de Vancouver. La question consistait \u00e0 d\u00e9terminer si le projet devait aussi se conformer au r\u00e8glement municipal sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire. La majorit\u00e9 a soutenu que le simple fait de soumettre le projet \u00e0 l\u2019approbation municipale cr\u00e9erait une incompatibilit\u00e9 d\u2019application, car cela priverait l\u2019autorit\u00e9 portuaire de ressort f\u00e9d\u00e9ral de son pouvoir d\u00e9cisionnel97<\/sup>. L\u2019arr\u00eat Lafarge<\/em> peut servir de source d\u2019autorit\u00e9 utile pour les promoteurs de pipelines; toutefois, cette d\u00e9cision n\u2019est pas convaincante outre mesure, car elle ne traite pas explicitement de la question de savoir si Lafarge devait se conformer aux deux lois en s\u2019abstenant de construire l\u2019usine98<\/sup>. Il pourrait \u00eatre d\u00e9fendu que la majorit\u00e9 va trop loin en soutenant qu\u2019il est impossible de se conformer aux deux ordres de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et provincial simplement en soumettant le projet \u00e0 un processus d\u2019autorisation municipal. Hogg affirme que l\u2019opinion concordante du juge Bastarche \u00e9tait \u00ab\u00a0s\u00fbrement juste\u00a0\u00bb en affirmant qu\u2019\u00ab\u00a0assur\u00e9ment, aussi longtemps que la ville ne refuse pas un permis, l\u2019observance des deux lois n\u2019est pas \u2018impossible\u2019\u00bb99<\/sup>. Toutefois, tel qu\u2019abord\u00e9 plus t\u00f4t dans le pr\u00e9sent article, m\u00eame cette affirmation peut \u00eatre remise en cause \u00e9tant donn\u00e9 que le choix de ne pas construire le pipeline permettrait au promoteur de se conformer aux deux lois.<\/p>\n

En novembre 2015, dans Alberta (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) v Moloney<\/em> 100<\/sup>, la Cour supr\u00eame, dans un jugement majoritaire, a appliqu\u00e9 la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance et, ce faisant, a explicitement confirm\u00e9 la d\u00e9cision Lafarge<\/em>101<\/sup>. Bien que le raisonnement de la cour puisse servir de source d\u2019autorit\u00e9 pratique pour les promoteurs de pipeline qui d\u00e9sirent rendre inapplicable le r\u00e9gime l\u00e9gislatif provincial, une lecture attentive de la d\u00e9cision peut aussi \u00eatre utilis\u00e9e pour appuyer le point de vue contraire. La question que d\u00e9sirait trancher la cour consistait \u00e0 d\u00e9terminer si la Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9 <\/em>(\u00ab\u00a0LFI<\/em>\u00a0\u00bb) \u00e9tait incompatible avec le paragraphe\u00a054(4) de l\u2019Alberta Traffic Safety Act102<\/sup>.<\/em> Moloney a contrevenu \u00e0 la loi provinciale en utilisant une automobile alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas assur\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans un accident de la route. En cons\u00e9quence, en vertu de l\u2019article\u00a054 de la Loi, il a \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de verser une amende \u00e0 la province. Toutefois, il a d\u00e9pos\u00e9 une cession de faillite et trait\u00e9 ses dettes comme une r\u00e9clamation prouvable en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale. La province a d\u00e9fendu qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019incompatibilit\u00e9 d\u2019application \u00e9tant donn\u00e9 que le failli \u00ab\u00a0peut choisir soit de ne pas conduire, soit de payer volontairement la dette dont il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb103<\/sup>. Le juge a rejet\u00e9 l\u2019argument qu\u2019il \u00e9tait possible d\u2019\u00e9viter l\u2019incompatibilit\u00e9 d\u2019application en omettant de profiter d\u2019un droit ou d\u2019un privil\u00e8ge pr\u00e9vu par la loi provinciale, puisque la question \u00e9tait de d\u00e9terminer si les deux lois peuvent s\u2019appliquer de fa\u00e7on concurrente104<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

Dans les affaires comme celle en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019analyse relative au conflit d\u2019application ne saurait se limiter \u00e0 la question de savoir si l\u2019intim\u00e9 peut se conformer aux deux lois en renon\u00e7ant soit \u00e0 la protection que lui offre la loi f\u00e9d\u00e9rale, soit au droit dont il b\u00e9n\u00e9ficie en vertu de la loi provinciale. \u00c0 cet \u00e9gard, la r\u00e9action du d\u00e9biteur \u00e0 la suspension de ses droits de conducteur n\u2019est pas d\u00e9terminante. Dans le cadre de l\u2019analyse du conflit d\u2019application en l\u2019esp\u00e8ce, on ne peut faire abstraction du fait que, que le d\u00e9biteur paie ou non, il reste que la province, en tant que cr\u00e9ancier, le contraint quand m\u00eame \u00e0 payer une r\u00e9clamation prouvable dont il a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9, ce qui va directement \u00e0 l\u2019encontre du par.\u00a0178(2) de la LFI<\/em>…<\/p>\n

Les deux lois ne peuvent<\/u> s\u2019appliquer concurremment,<\/u> \u00ab\u00a0agir concurremment<\/u>\u00a0\u00bb <\/u>ou<\/u> \u00ab\u00a0<\/u>coexister sans conflit<\/u>\u00a0\u00bb<\/u>. Les faits de l\u2019esp\u00e8ce font bel et bien appara\u00eetre un conflit v\u00e9ritable dans l\u2019application des deux dispositions. Il s\u2019agit d\u2019un cas o\u00f9 la loi provinciale dit \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb<\/u> (\u00ab\u00a0l\u2019Alberta peut exiger le paiement de cette r\u00e9clamation prouvable\u00a0\u00bb), tandis que la loi f\u00e9d\u00e9rale dit \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb<\/u> (\u00ab\u00a0l\u2019Alberta ne peut exiger le paiement de cette r\u00e9clamation prouvable\u00a0\u00bb). La loi provinciale conf\u00e8re \u00e0 la province un droit que nie la loi f\u00e9d\u00e9rale, et maintient une obligation dont le d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale.\u00a0\u00a0[soulignement ajout\u00e9] [r\u00e9f\u00e9rences omises]<\/p>\n

Selon le volet conflit d\u2019application de l\u2019analyse fond\u00e9e sur la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance, la question n\u2019est pas non plus de savoir s\u2019il est possible de s\u2019abstenir d\u2019appliquer la loi provinciale pour \u00e9viter le pr\u00e9tendu conflit avec la loi f\u00e9d\u00e9rale. Soutenir que la province n\u2019est pas tenue d\u2019appliquer l\u2019art.\u00a0102 dans le contexte d\u2019une faillite, ou qu\u2019elle peut choisir de ne pas priver l\u2019intim\u00e9 de ses droits de conducteur, entra\u00eene une application superficielle du crit\u00e8re applicable en mati\u00e8re de conflit d\u2019application. Pr\u00e9tendre<\/u> qu\u2019un conflit peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9 en<\/u> se conformant \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e0<\/u> l\u2019exclusion de la loi provinciale<\/u> ne saurait constituer une r\u00e9ponse<\/u> valide \u00e0 la question de savoir<\/u> s\u2019il y a un \u00ab\u00a0conflit<\/u> v\u00e9ritable<\/u>\u00a0\u00bb<\/u>…\u00a0 Une telle conclusion viderait de tout son sens le premier volet de l\u2019analyse fond\u00e9e sur la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance, car il est presque toujours possible d\u2019\u00e9viter l\u2019application d\u2019une loi provinciale pour ne pas causer de conflit avec une loi f\u00e9d\u00e9rale. [soulignement ajout\u00e9] [r\u00e9f\u00e9rences omises]<\/p>\n

Conclure \u00e0 la possibilit\u00e9 de se conformer aux deux lois conflictuelles en cause \u2014 en se fondant sur des hypoth\u00e8ses qui en appellent au \u00ab\u00a0simple\u00a0\u00bb respect, par l\u2019un ou l\u2019autre des acteurs en cause, d\u2019une loi, mais pas de l\u2019autre \u2014 n\u2019est pas compatible avec les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de la Cour sur la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n

Le raisonnement \u00e9nonc\u00e9 dans le passage ci-dessus peut appuyer l\u2019existence d\u2019une incompatibilit\u00e9 d\u2019application si l\u2019ONE autorise \u00c9nergie Est \u00e0 proc\u00e9der, et si le BAPE parvient \u00e0 une autre conclusion. La d\u00e9cision appuie la position selon laquelle l\u2019ONE dit \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb et le BAPE dit \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb; il pourrait y avoir incompatibilit\u00e9 puisque les deux lois ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es simultan\u00e9ment. En cons\u00e9quence, le choix de ne pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un projet (afin d\u2019\u00e9viter une incompatibilit\u00e9) brimerait le droit d\u2019un promoteur qui a \u00e9t\u00e9 acquis en vertu d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale valable, et incidemment, entra\u00eenerait une \u00ab\u00a0analyse superficielle\u00a0\u00bb. Cette interpr\u00e9tation de la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e dans des litiges relatifs \u00e0 des pipelines. Dans la d\u00e9cision no<\/sup><\/em>\u00a040<\/em> (Trans Mountain), le r\u00e8glement municipal interdisait toute perturbation dans des parcs par la coupe d\u2019arbres, l\u2019enl\u00e8vement de la v\u00e9g\u00e9tation et le creusage de trou de forage105<\/sup>. Toutefois, le paragraphe\u00a073a<\/em>) de la LONE<\/em> stipule que l\u2019entreprise \u00ab\u00a0peut\u00a0\u00bb prendre les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9parer un pipeline, effectuer des examens et prendre des lev\u00e9es au sol. La formulation autorise l\u2019ex\u00e9cution d\u2019activit\u00e9s qui sont interdites par le r\u00e8glement municipal, mais ne les exige pas. En d\u00e9pit du fait que les entreprises auraient pu choisir de ne pas ex\u00e9cuter les activit\u00e9s dans le parc, l\u2019ONE a n\u00e9anmoins soutenu qu\u2019il \u00e9tait impossible de se conformer \u00e0 la fois au r\u00e8glement municipal et \u00e0 la LONE<\/em>106<\/sup>.<\/p>\n

La question consiste alors \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019analyse de COPA<\/em> de la doctrine de pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale demeure pertinente. On peut r\u00e9pondre \u00e0 cette question par l\u2019affirmative, mais il faut la concilier avec l\u2019arr\u00eat Moloney<\/em>. Comme il en est question ci-dessus, dans COPA<\/em>, la cour a soutenu qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019incompatibilit\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que la loi provinciale interdisait la construction d\u2019un a\u00e9rodrome sur des terres agricoles alors que la loi f\u00e9d\u00e9rale l\u2019autorisait, et non l\u2019exigeait. \u00c0 premi\u00e8re vue, il semble difficile de concilier ces deux d\u00e9cisions. En effet, la juge C\u00f4t\u00e9, dans son opinion concordante, fait fond sur le raisonnement de la cour dans COPA<\/em> pour en venir \u00e0 la conclusion qu\u2019il n\u2019y avait pas d\u2019incompatibilit\u00e9 d\u2019application, et que \u00ab\u00a0m\u00eame une possibilit\u00e9 superficielle de se conformer aux deux lois suffit pour qu\u2019un tribunal conclue \u00e0 l\u2019absence de conflit op\u00e9rationnel\u00a0\u00bb107<\/sup>. La r\u00e9ponse de la majorit\u00e9 aux pr\u00e9occupations de la juge C\u00f4t\u00e9, appuy\u00e9es par la juge en chef McLachlin, confirme que l\u2019arr\u00eat COPA<\/em> continue de s\u2019appliquer et peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de la position voulant qu\u2019il n\u2019y ait aucun conflit op\u00e9rationnel entre la LQE<\/em> et la LONE<\/em>108<\/sup>.<\/p>\n

Dans Moloney<\/em>, la majorit\u00e9 des juges distinguait ce cas de COPA<\/em> et, ce faisant, a laiss\u00e9 la porte ouverte \u00e0 \u00c9nergie Est pour \u00e9viter l\u2019application de la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale. Cette distinction \u00e9tait fond\u00e9e sur le fait que COPA<\/em> d\u00e9crivait une situation o\u00f9 l\u203aautorisation de construire un a\u00e9rodrome aurait pu \u00eatre acquise par voies administratives109<\/sup>. En d\u2019autres termes, COPA<\/em> ne repr\u00e9sentait pas une situation o\u00f9 une loi dit \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb et l\u2019autre dit \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb, mais plut\u00f4t une o\u00f9 une loi dit \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb et l\u2019autre dit \u00ab\u00a0parfois\u00a0\u00bb. D\u2019autre part, dans Moloney<\/em>, l\u2019application des deux lois entra\u00eenait directement de r\u00e9sultats conflictuels. L\u2019une dit \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb alors que l\u2019autre dit \u00ab\u00a0non\u00a0\u00bb. Dans COPA<\/em>, la situation \u00e9tait donc caract\u00e9ris\u00e9e comme l\u2019une o\u00f9 la loi provinciale \u00e9tait plus restrictive que la loi f\u00e9d\u00e9rale et non en conflit avec elle. Cet aspect de l\u2019arr\u00eat COPA<\/em> est semblable au cas d\u2019\u00c9nergie Est, o\u00f9 l\u2019article\u00a031.1 de la LQE <\/em>permet de donner l\u2019autorisation de construire un pipeline si un certificat est d\u00e9livr\u00e9 par le gouvernement. Si le cas qui nous occupe se rend jusque devant les tribunaux, il sera int\u00e9ressant de voir si l\u2019arr\u00eat Moloney<\/em> sera invoqu\u00e9 pour justifier l\u2019existence d\u2019un conflit op\u00e9rationnel, ou r\u00e9ciproquement, pour affirmer que les lois des deux ordres de gouvernement peuvent s\u2019appliquer simultan\u00e9ment dans cette situation.<\/p>\n

b) Entrave \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet f\u00e9d\u00e9ral<\/em><\/p>\n

Outre le conflit op\u00e9rationnel fond\u00e9 sur l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019une conformit\u00e9 double, la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale peut invalider une loi provinciale dans la mesure o\u00f9 celle-ci est incompatible avec l\u2019objet de la loi f\u00e9d\u00e9rale110<\/sup>. Dans ce deuxi\u00e8me volet de la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale, l\u2019effet de la loi provinciale peut emp\u00eacher la r\u00e9alisation de l\u2019objet de la loi f\u00e9d\u00e9rale, sans toutefois entra\u00eener une violation directe de ses dispositions111<\/sup>. Les tribunaux doivent d\u2019abord interpr\u00e9ter l\u2019objet de la loi f\u00e9d\u00e9rale avant de d\u00e9montrer que l\u2019effet de la loi provinciale est incompatible avec celui-ci112<\/sup>. Il est ambitieux d\u2019attaquer une loi avec ce deuxi\u00e8me volet qui [traduction] \u00ab\u00a0exige une preuve claire de l\u2019objet; un vague caract\u00e8re permissif de la loi f\u00e9d\u00e9rale ne suffisant pas\u00a0\u00bb113<\/sup>. En outre, la Cour supr\u00eame a mis en garde contre le fait de limiter la port\u00e9e d\u2019application de ce volet de la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance114<\/sup>. \u00ab\u00a0Le simple fait que le Parlement ait l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 sur une mati\u00e8re n\u2019emp\u00eache pas les provinces de l\u00e9gif\u00e9rer sur la m\u00eame mati\u00e8re…\u00a0\u00bb115<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral de la LONE<\/em> est de r\u00e8glementer la construction, l\u2019exploitation et la cessation d\u2019exploitation des pipelines et des lignes de transport d\u2019\u00e9nergie interprovinciaux et internationaux, de m\u00eame que les activit\u00e9s de production et d\u2019exploration p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res. En ce qui a trait \u00e0 la Partie\u00a0III qui r\u00e9git les certificats de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques, son objectif est de d\u00e9terminer si un projet est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des Canadiens. Pour ce faire, il faut \u00e9valuer l\u203aensemble des facteurs qui [traduction] \u00ab\u00a0semblent directement li\u00e9s au pipeline\u00a0\u00bb, ce qui comprend, entre autres choses, la disponibilit\u00e9 de la source d\u2019\u00e9nergie116<\/sup>, l\u2019existence des march\u00e9s117<\/sup>, la faisabilit\u00e9 du projet sur le plan \u00e9conomique118<\/sup>, la mesure dans laquelle les Canadiens tireront un avantage \u00e9conomique du projet119<\/sup>, et l\u2019impact environnemental des projets en question120<\/sup>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, est-ce que l\u2019effet de l\u2019article\u00a031.1 de la LQE<\/em> entraverait cet objet? L\u2019\u00e9valuation publique pr\u00e9vue aux articles\u00a031.1 \u00e0 31.5 permet aux intervenants et aux promoteurs de pr\u00e9senter des donn\u00e9es probantes sur la nature du projet et ses effets sur l\u2019environnement afin que le gouvernement provincial puisse prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du projet. Si l\u2019ex\u00e9cution du projet est autoris\u00e9e au terme de cette \u00e9valuation provinciale, m\u00eame sous r\u00e9serve de conditions plus restrictives, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral continuerait d\u2019\u00eatre \u00e0 m\u00eame de r\u00e9aliser son mandat. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019\u00e9valuation provinciale peut m\u00eame \u00eatre per\u00e7ue comme une mesure qui renforce l\u2019objet susmentionn\u00e9.<\/p>\n

Cela dit, un promoteur qui tenterait d\u2019attaquer l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi provinciale pourrait soulever le fait que l\u2019un des objets de la LONE <\/em>est de cr\u00e9er un processus largement simplifi\u00e9 permettant le traitement des demandes visant des pipelines en temps opportun. Le paragraphe\u00a052(4) pr\u00e9voit un d\u00e9lai de 15\u00a0mois pour que l\u2019ONE produise le rapport. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de jusqu\u2019\u00e0 trois\u00a0mois, \u00e0 la demande du ministre, ou prolong\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode suppl\u00e9mentaire d\u00e9termin\u00e9e par le gouverneur en conseil \u00e0 la recommandation du ministre. En outre, la loi conf\u00e8re au ministre le pouvoir d\u2019\u00e9mettre des directives contraignantes \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes du processus de demande \u00ab\u00a0afin que le rapport soit \u00e9tabli et pr\u00e9sent\u00e9 en temps opportun\u00a0\u00bb121<\/sup>. De plus, le pr\u00e9sident est investi du pouvoir de prendre toute autre mesure qu\u2019il juge appropri\u00e9e pour assurer le respect du d\u00e9lai122<\/sup>. \u00c0 la lecture de la loi, il est clair que le parlement d\u00e9sirait que le processus d\u2019approbation des pipelines interprovinciaux soit ex\u00e9cut\u00e9 en temps opportun123<\/sup>. Par extension, si le processus d\u2019EEIE provincial devait retarder s\u00e9rieusement le processus d\u2019approbation, il pourrait \u00eatre all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019application de la LQE<\/em> dans un tel sc\u00e9nario est incompatible avec l\u2019un des objets de la LONE<\/em>.<\/p>\n

En outre, il est probable qu\u2019un promoteur de projets invoque la d\u00e9cision no<\/sup><\/em>\u00a040<\/em>, o\u00f9 l\u2019ONE a soutenu que le r\u00e8glement municipal dont il est question ci-dessus avait entrav\u00e9 l\u2019objet du paragraphe\u00a073a<\/em>) de la LONE. <\/em>Cependant, un examen plus attentif des dispositions en question permet de distinguer ce cas de celui qui nous occupe. Cette disposition autorisait les promoteurs \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la terre dans le but ultime de recueillir de l\u2019information qui pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour cr\u00e9er un processus d\u00e9cisionnel \u00e9clair\u00e9. Ainsi, le r\u00e8glement qui emp\u00eachait la coupe d\u2019arbres, l\u2019enl\u00e8vement de la v\u00e9g\u00e9tation et le creusage de trous de forage, autant d\u2019activit\u00e9s n\u00e9cessaires aux fins des activit\u00e9s d\u2019exploration, entravait l\u2019objet de la loi f\u00e9d\u00e9rale. Cette question est distincte de celle de savoir si l\u2019assujettissement d\u2019un projet de pipeline \u00e0 un processus provincial d\u2019EEIE entraverait l\u2019objet de la LONE.<\/em><\/p>\n

Il convient \u00e9galement de d\u00e9terminer si l\u2019objet de la LONE<\/em> serait entrav\u00e9 si le BAPE devait conclure que le projet ne doit pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Comme il en est question ci-dessus, l\u2019objectif de la Partie\u00a0III de la LONE<\/em> est de r\u00e8glementer les pipelines interprovinciaux et de d\u00e9terminer si les projets de pipeline sont dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans COPA<\/em>, le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral permissif autorisait, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les citoyens \u00e0 construire un a\u00e9rodrome sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire d\u2019obtenir une approbation pr\u00e9alable. La cour a rejet\u00e9 l\u2019argument voulant que le Parlement ait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mis en place un r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral permissif afin d\u2019encourager la construction d\u2019installations a\u00e9roportuaires124<\/sup>. La cour a exig\u00e9 une preuve claire \u00e9tablissant l\u2019objet de la loi125<\/sup>. \u00c0 d\u00e9faut de fournir une preuve claire \u00e9tayant que l\u2019objectif du Parlement est entrav\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale, la doctrine ne s\u203aappliquera pas.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, dans 114957 Canada Lt\u00e9e (Spraytech, Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019arrosage) v Hudson (Town)126<\/sup><\/em>, une loi qui limitait l\u2019usage des pesticides, sauf dans la mesure permise, a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e permissive plut\u00f4t qu\u2019exhaustive. Cependant, le r\u00e8glement municipal interdisait de fa\u00e7on plus rigoureuse l\u2019utilisation des pesticides. La cour a soutenu que le fait que la loi f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tait de nature permissive, au lieu de consentir explicitement un droit, rendait les deux r\u00e9gimes incompatibles127<\/sup>. En d\u2019autres termes, l\u2019interpr\u00e9tation du texte l\u00e9gislatif n\u2019indiquait pas clairement l\u2019intention du Parlement de consentir aux Canadiens le droit d\u2019utiliser des pesticides. Par cons\u00e9quent, un r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral qui peut autoriser la construction de pipelines ne trahit pas n\u00e9cessairement une intention claire du Parlement d\u2019autoriser ce genre de projet. Il convient d\u2019effectuer la comparaison avec l\u2019arr\u00eat Law Society of British Columbia v Mangat <\/em>128<\/sup><\/em> o\u00f9 les dispositions de la Loi sur l\u2019immigration<\/em>129<\/sup> conf\u00e9raient explicitement \u00e0 des personnes qui ne sont pas des avocats le droit de compara\u00eetre au nom de clients devant la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9, ce qui contrevenait aux dispositions de la B.C. Legal Professional Act<\/em>130<\/sup>. La cour a \u00e9tabli qu\u2019en limitant les personnes qui peuvent repr\u00e9senter un demandeur devant la Commission \u00e0 des avocats d\u00fbment agr\u00e9\u00e9s, on entravait l\u2019objet de la loi f\u00e9d\u00e9rale, la Loi pr\u00e9voyant clairement que les avocats peuvent repr\u00e9senter les demandeurs dans l\u2019objectif de rendre le processus informel et accessible131<\/sup>. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 que cet objectif serait entrav\u00e9 si les demandeurs \u00e9taient uniquement autoris\u00e9s \u00e0 solliciter les services d\u2019un avocat d\u00fbment agr\u00e9\u00e9. Comme la Partie\u00a0III de la LONE<\/em> n\u2019indique pas clairement l\u2019intention du Parlement d\u2019autoriser la r\u00e9alisation de projets de pipeline, le cas d\u2019\u00c9nergie Est s\u2019assimilerait davantage \u00e0 ceux des arr\u00eats COPA<\/em> et Spraytech<\/em> qu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat Mangat. <\/em>En cons\u00e9quence, le processus d\u2019EEIE prescrit par la LQE <\/em>n\u2019entrave pas l\u2019intention qu\u2019avait le Parlement lorsqu\u2019il a \u00e9dict\u00e9 la LONE<\/em>.<\/p>\n

Conclusion<\/u><\/strong><\/p>\n

La mesure dans laquelle la LQE<\/em> du Qu\u00e9bec peut affecter \u00c9nergie Est peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e en analysant les trois doctrines constitutionnelles essentielles utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les questions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9partition des pouvoirs l\u00e9gislatifs. En ce qui a trait \u00e0 la validit\u00e9 de la loi provinciale, il fait peu de doute qu\u2019une analyse de la doctrine du caract\u00e8re v\u00e9ritable r\u00e9v\u00e9lerait que le processus d\u2019EEIE g\u00e9n\u00e9ral de la LQE<\/em> trahit, dans les faits, une tentative de la province de r\u00e8glementer les pipelines interprovinciaux. Cependant, il y a plus de chance que la doctrine de l\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences emp\u00eache l\u2019application de la LQE<\/em>. Si les autorit\u00e9s provinciales devaient imposer des conditions contraignantes ayant une incidence sur la viabilit\u00e9 du projet, ou si celui-ci \u00e9tait tout simplement rejet\u00e9, il est probable que l\u2019on soutiendrait que la loi provinciale entrave le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale dans le cas d\u2019entreprises interprovinciales. Il est moins s\u00fbr si cette doctrine pouvait justifier TransCanada d\u2019omettre de soumettre son projet \u00e0 l\u2019examen du BAPE. Si une cour devait examiner la situation in abstracto<\/em> sans tenir compte des ramifications plus g\u00e9n\u00e9rales de la d\u00e9cision, il serait facile de supposer que le fait de soumettre le projet \u00e0 un examen n\u2019entrave pas n\u00e9cessairement le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale. Cependant, il est facile d\u2019imaginer dans quelle mesure la capacit\u00e9 du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e8glementer les pipelines interprovinciaux pourrait \u00eatre \u00e9rod\u00e9e si l\u2019on tient compte des effets rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019obligation de soumettre le projet aux six provinces en plus de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e8glementation f\u00e9d\u00e9rale. Enfin, en ce qui concerne la doctrine de la pr\u00e9pond\u00e9rance f\u00e9d\u00e9rale, il est peu probable que de soumettre un projet \u00e0 l\u2019organisme provincial puisse cr\u00e9er une situation dans laquelle TransCanada se retrouverait dans une position o\u00f9 le fait de se conformer \u00e0 une loi entra\u00eenerait l\u2019inobservance de l\u2019autre. Il n\u2019y a qu\u2019en \u00e9valuant les conditions pr\u00e9cises impos\u00e9es par les deux organes administratifs que l\u2019on pourrait v\u00e9ritablement d\u00e9terminer s\u2019il existe un conflit entre la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et la l\u00e9gislation provinciale.<\/p>\n

La saga de l\u2019ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est a effectivement mis en relief les imperfections du f\u00e9d\u00e9ralisme. Les difficult\u00e9s rattach\u00e9es \u00e0 la conciliation des int\u00e9r\u00eats locaux avec les int\u00e9r\u00eats plus g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019ensemble des Canadiens sont inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019id\u00e9e de f\u00e9d\u00e9ralisme. Les tribunaux ont le devoir de veiller au respect de la division des pouvoirs pr\u00e9vue par la Constitution, et ils ont, avec le temps rehauss\u00e9 l\u2019importance accord\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats locaux en favorisant un ordre de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral sur la base des principes de collaboration et de flexibilit\u00e9. Aussi important qu\u2019il soit pour la Constitution d\u2019\u00e9voluer avec le temps132<\/sup>, le fait de l\u2019interpr\u00e9ter d\u2019une fa\u00e7on qui permettrait aux provinces de s\u2019ing\u00e9rer dans un projet de pipeline interprovincial d\u00e9rogerait au texte on ne peut plus clair de la Constitution, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e pr\u00e9cis\u00e9ment pour g\u00e9rer ce genre de situation. Il transpire de ce texte une logique selon laquelle il existe de nombreuses situations o\u00f9 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre capable de prendre certaines d\u00e9cisions dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des Canadiens d\u2019un oc\u00e9an \u00e0 l\u2019autre. En excluant explicitement les entreprises et les travaux interprovinciaux de la comp\u00e9tence l\u00e9gislative des provinces, il est clair que les P\u00e8res de la Conf\u00e9d\u00e9ration avaient vu l\u2019inextricabilit\u00e9 grave que peuvent entra\u00eener des intrusions provinciales en ces mati\u00e8res. Trop de cuisiniers g\u00e2tent la sauce<\/em>.<\/p>\n

*Daniel Gralnick est un stagiaire juridique \u00e0 l\u2019Association canadienne du gaz. Il agit notamment \u00e0 titre d\u2019\u00e9diteur technique pour la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie. Il poss\u00e8de un LL.L (magna cum laude) de la section de droit civil de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa et il poursuit pr\u00e9sentement ses \u00e9tudes afin d\u2019obtenir un JD du Programme national. Les points de vue et opinions exprim\u00e9s dans cet article sont strictement ceux de l\u2019auteur et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement ceux de l\u2019Association canadienne du gaz ou de ses membres.<\/p>\n

    \n
  1. Loi sur la qualit\u00e9 de l\u2019environnement, <\/em>LRQ c Q-2 [LQE<\/em>].<\/li>\n
  2. Renvoi\u00a0: Demande visant le projet <\/em>\u00c9nergie Est et la cession d\u2019actifs<\/em> (17\u00a0mai 2016) (ONE); voir aussi TransCanada, Demande consolid\u00e9e d\u2019\u00c9nergie Est<\/em>, en ligne\u00a0: TransCanada < http:\/\/www.oleoducenergieest.com\/<\/a>>.<\/li>\n
  3. Office national de l\u2019\u00e9nergie, Projets \u00c9nergie Est et du r\u00e9seau principal Est<\/em>, en ligne\u00a0: ONE < https:\/\/www.neb-one.gc.ca\/pplctnflng\/mjrpp\/nrgyst\/index-fra.html<\/a>>.<\/li>\n
  4. Centre qu\u00e9b\u00e9cois du droit de l\u2019environnement<\/em> c Ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est lt\u00e9e<\/em>, 2014 QCCS 4398.<\/li>\n
  5. Centre qu\u00e9b\u00e9cois du droit de l\u2019environnement c Ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est lt\u00e9e<\/em>, 2014 QCCS 4147.<\/li>\n
  6. Loi sur les langues officielles<\/em>, LRC 1985, ch 31 (4e<\/sup> supp).<\/li>\n
  7. Centre qu\u00e9becois de droit de l\u2019environnement c National Energy Board<\/em>, 2015 FC 192 au para\u00a013.<\/li>\n
  8. \u00ab\u00a0\u00c9nergie-Est\u00a0: la Cour f\u00e9d\u00e9rale refuse l\u2019injonction r\u00e9clam\u00e9e par des \u00e9cologistes\u00a0\u00bb, La Presse canadienne<\/em> (16\u00a0f\u00e9vrier 2015), en ligne\u00a0: le Soleil <http:\/\/www.lapresse.ca\/le-soleil\/actualites\/environnement\/201502\/16\/01-4844701-energie-est-la-cour-federale-refuse-linjonction-reclamee-par-des-ecologistes.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_vous_suggere_4842769_article_POS3<\/a>>.<\/li>\n
  9. Martin Ouellet & Julien Arsenault, \u00ab\u00a0Pas de terminal \u00e0 Cacouna, mais d\u2019autres options sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude\u00a0\u00bb, Le Devoir <\/em>(2 avril 2015), en ligne : Le Devoir <http:\/\/www.ledevoir.com\/environnement\/actualites-sur-l-environnement\/436225\/transcanada-pas-de-terminal-a-cacouna-mais-d-autres-options-sont-a-l-etude<\/a>>.<\/li>\n
  10. LQE<\/em>, supra <\/em>note\u00a01, art 31.5.<\/li>\n
  11. Alexandre Shields, \u00ab\u00a0Le BAPE sur \u00c9nergie Est en sursis\u00a0\u00bb, Le Devoir <\/em>(2\u00a0mars 2016), en ligne\u00a0: Le Devoir <http:\/\/www.ledevoir.com\/environnement\/actualites-sur-l-environnement\/464387\/le-bape-sur-energie-est-en-sursis>.<\/li>\n
  12. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  13. Alexandre Robillard,\u00a0\u00ab<\/strong>\u00a0Philippe Couillard lance un appel \u00e0 la raison\u00a0\u00bb, Le Devoir<\/em> (8 mars 2016), en ligne\u00a0: Le Devoir <<\/em>http:\/\/www.ledevoir.com\/environnement\/actualites-sur-l-environnement\/464905\/energie-est-philippe-couillard-lance-un-appel-a-la-raison>.<\/li>\n
  14. TransCanada, Projet Ol\u00e9oduc \u00c9nergie Est, Avis de projet <\/em>(avril 2016) (BAPE), en ligne\u00a0: MDDELCC <http:\/\/www.mddelcc.gouv.qc.ca\/evaluations\/transcanada\/Avis-Projet201604.pdf> [Avis de projet<\/em>].<\/li>\n
  15. Nia Williams, \u00ab\u00a0Quebec halts injunction request against TransCanada\u2019s Energy East\u00a0pipeline\u00a0\u00bb, Financial Post <\/em>(22\u00a0avril 2016), en ligne\u00a0: Financial Post <http:\/\/business.financialpost.com\/news\/energy\/transcanada-says-quebec-halting-pipeline-injunction-request-against-energy-east-pipeline?__lsa=df80-2ae6<\/a>> [en anglais seulement].<\/li>\n
  16. Avis de projet<\/em>, supra<\/em> note 14 \u00e0 la p\u00a05.<\/li>\n
  17. Martin Croteau, \u00ab\u00a0BAPE sur \u00c9nergie Est : TransCanada et\u00a0Qu\u00e9bec toujours en d\u00e9saccord\u00a0\u00bb, La Presse<\/em> (27\u00a0avril 2016), en ligne\u00a0: La Presse <http:\/\/www.lapresse.ca\/actualites\/politique\/politique-quebecoise\/201604\/26\/01-4975309-bape-sur-energie-est-transcanada-et-quebec-toujours-en-desaccord.php<\/a>> [en fran\u00e7ais seulement].<\/li>\n
  18. Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, 30 et 31 Vict, ch\u00a03.<\/li>\n
  19. Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, 2007 CSC 22, [2007] 2 RCS 3.<\/li>\n
  20. Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2015 CSC 14, [2015] 1 RCS 693 au para\u00a017; Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, supra<\/em> note 19 au para\u00a024.<\/li>\n
  21. Ibid<\/em>; Renvoi\u00a0: Loi anti-inflation<\/em>, [1976] 2 RCS 373 \u00e0 la p 450.<\/li>\n
  22. Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, supra<\/em> note 19 aux para\u00a026-27.<\/li>\n
  23. Ibid au para <\/em>28.<\/li>\n
  24. Ibid<\/em>; Colombie-Britannique v Imperial Tobacco Canada Lt\u00e9e, <\/em>2005 CSC 49, [2005] 2 RCS 473 au para\u00a028.<\/li>\n
  25. Friends of the Oldman River Society v Canada (Ministre des Transports), <\/em>[1992] 1 RCS 3 [Friends of the Oldman River<\/em>].<\/li>\n
  26. Ibid<\/em> aux p 63-64, citant Gibson\u00a0\u00ab\u00a0Constitutional Jurisdiction over Environmental Management in Canada\u00a0\u00bb (1973), 23\u00a0UTLJ\u00a054, \u00e0 la p\u00a085.<\/li>\n
  27. Friends of the Oldman River<\/em>, supra<\/em> note 25, \u00e0 la p\u00a065.<\/li>\n
  28. Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, supra<\/em> note 18, art\u00a092(13).<\/li>\n
  29. R\u00e8glement sur l\u2019\u00e9valuation et l\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement, <\/em>c Q-2, r 23, art 2 (j.1).<\/li>\n
  30. Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, supra<\/em> note 19, arts.\u00a091(29), 92(10)a<\/em>).<\/li>\n
  31. Bell Canada c Qu\u00e9bec (Commission de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 du travail), <\/em>[1988] 1 SCR 749, 51 DLR (4th) 161, aux p\u00a0839-840; Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, supra<\/em> note\u00a019, au para\u00a033.<\/li>\n
  32. Ibid au<\/em> para\u00a039.<\/li>\n
  33. Insurance Act, <\/em>RSA 2000, c I-3.<\/li>\n
  34. Banque canadienne de l\u2019Ouest, supra<\/em> note 19, aux para\u00a035-38.<\/li>\n
  35. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  36. Ibid<\/em> au para\u00a037.<\/li>\n
  37. Le procureur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019Ontario c SEFPO<\/em>, [1987] 2 RCS 2, \u00e0 la p\u00a017; Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, \u00e0 la p\u00a036<\/li>\n
  38. Ibid<\/em> au para\u00a078.<\/li>\n
  39. Banque de Montr\u00e9al c Marcotte<\/em>, 2014 CSC 55, [2014] 2 RCS 725 au para\u00a064 [Marcotte<\/em>].<\/li>\n
  40. Ibid.<\/em><\/li>\n
  41. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  42. Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, supra<\/em> note\u00a019 au para\u00a048; Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada<\/em>, 2012 Student ed, Toronto, Carswell, 2012 \u00e0 15.8 (c) [Hogg<\/em>].<\/li>\n
  43. Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, supra<\/em> note\u00a019, au para\u00a051.<\/li>\n
  44. Ibid <\/em>aux para\u00a050-51.<\/li>\n
  45. Doit \u00eatre lu parall\u00e8lement au para 91(29) qui pr\u00e9cise que les cat\u00e9gories de sujet explicitement exclues de la comp\u00e9tence provinciale (c.-\u00e0-d., travaux et entreprises interprovinciaux) rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/li>\n
  46. Trans Mountain Pipeline ULC, Avis de motion de Trans Mountain et l\u2019avis d\u2019une question constitutionnelle en date du 26\u00a0septembre 2014, d\u00e9cision no<\/sup><\/em>\u00a040 (Office national de l\u2019\u00e9nergie) [d\u00e9cision no<\/sup><\/em>\u00a040] \u00e0 14, autorisation d\u2019appel \u00e0 la CAF refus\u00e9e.<\/li>\n
  47. Rogers Communications Inc c Ch\u00e2teauguay (Ville)<\/em>, 2016 CSC 23 aux para\u00a060-68 [Rogers<\/em>].<\/li>\n
  48. David Robitaille, M\u00e9moire du Centre qu\u00e9b\u00e9cois du droit de l\u2019environnement, \u00ab\u00a0Consultation publique sur le projet d\u2019ol\u00e9oduc \u00c9nergie-Est de TransCanada\u00bb, \u00e0 la p 9 et note\u00a024, en ligne\u00a0: < https:\/\/cqde.org\/wp-content\/uploads\/2015\/09\/Mmoire-du-CQDE-Consultation-CMM-version-2.pdf<\/a> > [M\u00e9moire du CQDE<\/em>].<\/li>\n
  49. D\u00e9cision no<\/sup> 40, supra<\/em> note 46 au para\u00a014.<\/li>\n
  50. Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Canadian Owners and Pilots Association<\/em>, 2010 CSC 39, [2010] 2 RCS 536 [COPA].<\/li>\n
  51. Ibid<\/em> aux para\u00a036-40.<\/li>\n
  52. Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, supra<\/em> note 19 au para\u00a048; voir aussi COPA, supra<\/em> note\u00a050 aux para\u00a043-44; Marcotte<\/em>, supra<\/em> note\u00a039 au para\u00a054. Avant l\u2019arr\u00eat Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, il existait un ensemble de jurisprudence qui autorisait l\u2019application de la doctrine d\u2019exclusivit\u00e9 des comp\u00e9tences pour autant que le contenu essentiel de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale n\u2019ait \u00e9t\u00e9 que touch\u00e9e. Voir Bell Canada c Qu<\/em>\u00e9bec, <\/em>[1988] 1 SCR 749. Dans les arr\u00eats Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em> et COPA<\/em>, la Cour supr\u00eame a express\u00e9ment rejet\u00e9 cette approche parce qu\u2019elle ne refl\u00e9tait pas de mani\u00e8re appropri\u00e9e le r\u00e9gime f\u00e9d\u00e9ral moderne qui accorde la priorit\u00e9 \u00e0 la collaboration entre les deux ordres de gouvernement.<\/li>\n
  53. COPA, supra<\/em> note 50 au para\u00a045.<\/li>\n
  54. Ibid.<\/em><\/li>\n
  55. Ibid <\/em>au para\u00a044.<\/li>\n
  56. Par exemple, dans Campbell-Bennett v Comstock Midwestern Ltd<\/em>, [1954] SCR 207, [1954] 3 DLR 481.<\/li>\n
  57. COPA<\/em>, supra<\/em> note 50 au para\u00a060.<\/li>\n
  58. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  59. Rogers<\/em>, supra<\/em> note 47 au para\u00a071.<\/li>\n
  60. Il s\u2019agit essentiellement de l\u2019all\u00e9gation du ministre Heurtel \u00e0 l\u2019effet que la motivation du REIE, dans le cas d\u2019\u00c9nergie Est, est simplement que le gouvernement provincial puisse obtenir suffisamment d\u2019information pour participer \u00e0 l\u2019audience de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie.<\/li>\n
  61. Ces facteurs sont \u00e0 la base des motifs invoqu\u00e9s par la juge dissidente Deschamps aux para\u00a087-90, car elle a maintenu que le terrain (au Qu\u00e9bec) sur lequel la construction des a\u00e9rodromes peut \u00eatre autoris\u00e9e suffit \u00e0 conclure que le crit\u00e8re d\u2019entrave ne pourrait \u00eatre satisfait.<\/li>\n
  62. Laferri\u00e8re c Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2008 QCCA 427 au para\u00a01.<\/li>\n
  63. Voir David Robitaille, \u00ab\u00a0Le transport interprovincial sur le territoire local\u00a0: vers un n\u00e9cessaire \u00e9quilibre\u00a0\u00bb (2015) 20\u00a0:1 Review of Constitutionnal Studies 75 \u00e0 la section 2.2 [Vers un n\u00e9cessaire \u00e9quilibre<\/em>]; M\u00e9moire du CQDE, supra <\/em>note 48 \u00e0 la p 13.<\/li>\n
  64. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  65. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  66. Ibid<\/em> \u00e0 la p 15; Vers un n\u00e9cessaire \u00e9quilibre<\/em>, supra <\/em>note 63 \u00e0 97-99; David Robitaille, \u00ab\u00a0Opinion: Provinces can impose conditions\u00a0\u00bb, Vancouver Sun<\/em> (16\u00a0d\u00e9cembre 2014); Julius Melnitzer \u00ab\u00a0The paramountcy doctrine: Can cities really say no to\u00a0pipelines?\u00a0\u00bb Financial Post<\/em> (17\u00a0mai 2016) en ligne\u00a0: Financial Post <http:\/\/business.financialpost.com\/legal-post\/the-paramountcy-doctrine-can-cities-really-say-no-to-pipelines<\/a>> [en anglais seulement].<\/li>\n
  67. Voir Vers un n\u00e9cessaire \u00e9quilibre, supra <\/em>note 63 et M\u00e9moire du CQDE<\/em> pour une analyse jurisprudentielle approfondie des dossiers utilis\u00e9s au support des arguments.<\/li>\n
  68. Burlington Airpark Inc v Burlington (City)<\/em>, 2014 ONCA 468, 23 MPLR (5th) 1.<\/li>\n
  69. Ibid <\/em>aux para\u00a012, 17.<\/li>\n
  70. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  71. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  72. Coastal First Nations v British Columbia (Environment)<\/em>, 2016 BCSC 34 [Coastal FN<\/em>].<\/li>\n
  73. Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LRC 1985, c N-7.<\/li>\n
  74. Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale<\/em>, LC 1992, c 37.<\/li>\n
  75. Coastal FN<\/em>, supra<\/em> note 72 au para\u00a06. L\u2019accord a aussi \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 au motif que sa conclusion entra\u00eenerait une violation de l\u2019obligation de consulter.<\/li>\n
  76. Ibid <\/em>au para\u00a042.<\/li>\n
  77. Ibid <\/em>aux para\u00a061-62.<\/li>\n
  78. Ibid <\/em>au para\u00a055.<\/li>\n
  79. Multiple Access Ltd v McCutcheon<\/em>,\u00a0[1982] 2 RCS 161 au para 191 [Multiple Access<\/em>]; 114957 Canada Lt\u00e9e (Spraytech, Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019arrosage) c Hudson (Ville)<\/em>,\u00a0<\/em>2001 CSC 40,\u00a0[2001] 2 SCR 241 au para\u00a034 [Spraytech<\/em>]; \u00a0M & D Farm Ltd c Soci\u00e9t\u00e9 du cr\u00e9dit agricole du Manitoba<\/em>,\u00a0[1999] 2 RCS 961 au para\u00a017; Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, supra<\/em> note 19 au para\u00a0126; Alberta (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Moloney<\/em>, 2015 CSC 51, [2015] 3 RCS 327, au para 19 [Moloney<\/em>].<\/li>\n
  80. Banque de Montr\u00e9al c Hall<\/em>,\u00a0[1990] 1 RCS 121, aux p 154-155; Law Society of British Columbia v Mangat<\/em>, 2001 CSC 67, [2001] 3 RCS 113 au para 72; Banque canadienne de l\u2019Ouest,<\/em> supra<\/em> note 19 au para\u00a073; Moloney<\/em>, supra<\/em> note\u00a080 au para\u00a025.<\/li>\n
  81. Hogg<\/em>, supra<\/em> note 42 \u00e0 16.2.<\/li>\n
  82. Supra <\/em>note 79.<\/li>\n
  83. Ibid, <\/em>\u00e0 la p 191; Moloney<\/em>, supra<\/em> note\u00a079 au para\u00a019.<\/li>\n
  84. Hogg<\/em>, supra<\/em> note 42 \u00e0\u00a016.2(a).<\/li>\n
  85. Voir Vers un n\u00e9cessaire \u00e9quilibre<\/em>, supra <\/em>note 63 \u00e0 111-113.<\/li>\n
  86. Moloney<\/em>, supra<\/em> note\u00a079 au para\u00a026; Saskatchewan (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) v Lemare Lake Logging Ltd,<\/em> 2015 CSC 53, [2015] 3 SCR 419 au para\u00a025 [Lemare Lake Logging<\/em>].<\/li>\n
  87. Ibid.<\/em><\/li>\n
  88. Ibid <\/em>au para\u00a025.<\/li>\n
  89. The Saskatchewan Farm Security Act<\/em>, SS 1988-89, c S-17.1.<\/li>\n
  90. Loi sur la faillite et l\u2019insolvabilit\u00e9<\/em>, LRC 1985, c B-3.<\/li>\n
  91. Lemare Lake Logging<\/em>, supra<\/em> note\u00a086 au para\u00a025.<\/li>\n
  92. Cette d\u00e9cision a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 maintenue par la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique dans Coastal First Nations, supra<\/em> note\u00a072 aux para\u00a071-72.<\/li>\n
  93. COPA<\/em>, supra<\/em> note\u00a050 au para\u00a065.<\/li>\n
  94. Dominique La Haye,\u00a0\u00ab\u00a0Une p\u00e9tition de 25\u00a0000\u00a0noms contre \u00c9nergie Est\u00a0\u00bb Journal de Qu\u00e9bec <\/em>(14\u00a0juin 2016), en ligne\u00a0: Journal de Qu\u00e9bec <http:\/\/www.journaldequebec.com\/2016\/06\/14\/une-petition-de-25-000-noms-contre-energie-est<\/a>>.<\/li>\n
  95. Hogg<\/em>, supra<\/em> note\u00a042 \u00e0 16.3(a<\/em>).<\/li>\n
  96. Colombie-Britannique (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) v Lafarge Canada Inc<\/em>, 2007 CSC 23, [2007] 2 RCS 86.<\/li>\n
  97. Ibid <\/em>aux para\u00a075, 81-82.<\/li>\n
  98. La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e dans les motifs concordants de la juge C\u00f4t\u00e9 aux para\u00a093, 106 dans Moloney<\/em>, supra<\/em> note\u00a079, qui all\u00e9guait que la cour avait confondu \u00ab\u00a0l\u2019entrave \u00e0 l\u2019objectif f\u00e9d\u00e9ral\u00a0\u00bb avec le crit\u00e8re dit de \u00ab\u00a0l\u2019impossibilit\u00e9 de se conformer aux deux textes\u00a0\u00bb.<\/li>\n
  99. Hogg<\/em>, supra<\/em> note\u00a042 \u00e0\u00a016.3(a<\/em>), citant Lafarge<\/em>, supra <\/em>note 96 au para\u00a0113 (raisons dissidentes du juge Bastarache).<\/li>\n
  100. Supra<\/em> note\u00a079.<\/li>\n
  101. La cour a cit\u00e9 et confirm\u00e9 la d\u00e9cision aux para 20, 21, 26, 53, 70, 71, 75.<\/li>\n
  102. Alberta Traffic Safety Act<\/em>, RSA 2000, c T-6.<\/li>\n
  103. Moloney<\/em>, supra<\/em> note 79 au para\u00a060.<\/li>\n
  104. Ibid <\/em>aux para\u00a060, 63, 69, 70, 73. La juge C\u00f4t\u00e9 (appuy\u00e9 par la juge en chef McLachlin) s\u2019est dite fortement en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 selon laquelle le diff\u00e9rend a donn\u00e9 lieu \u00e0 un conflit op\u00e9rationnel.<\/li>\n
  105. D\u00e9cision no<\/sup><\/em>\u00a040<\/em>, supra<\/em> note\u00a046 au para\u00a012.<\/li>\n
  106. Ibid <\/em>au para\u00a012-13.<\/li>\n
  107. Moloney<\/em>, supra<\/em> note\u00a079 aux para\u00a0101, 109.<\/li>\n
  108. Ibid <\/em>au para\u00a074.<\/li>\n
  109. Ibid.<\/em><\/li>\n
  110. Voir note 80.<\/li>\n
  111. Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, supra<\/em> note\u00a019 au para\u00a073; Moloney<\/em>, supra<\/em> note\u00a079 au para\u00a025.<\/li>\n
  112. Hogg<\/em>, supra<\/em> note 42 \u00e0\u00a016.3(b<\/em>); COPA<\/em>, supra<\/em> note\u00a050 au para\u00a066.<\/li>\n
  113. Ibid <\/em>au para\u00a068.<\/li>\n
  114. Marcotte<\/em>, supra<\/em> note\u00a039 au para\u00a072; Banque canadienne de l\u2019Ouest<\/em>, supra<\/em> note\u00a019 au para\u00a074.<\/li>\n
  115. Marcotte<\/em>, supra<\/em> note\u00a039 au para\u00a072.<\/em><\/li>\n
  116. LONE<\/em>, supra <\/em>note 73, art 52(2)(a<\/em>).<\/li>\n
  117. Ibid,<\/em> art 52(2)(b<\/em>).<\/li>\n
  118. Ibid,<\/em> art 52(2)(c<\/em>).<\/li>\n
  119. Ibid,<\/em> art 52(2)(d<\/em>).<\/li>\n
  120. Ibid,<\/em> art 52(3).<\/li>\n
  121. Ibid,<\/em> art 52(8), (9).<\/li>\n
  122. Ibid,<\/em> art 6 (2.2).<\/li>\n
  123. La loi comprend de nombreuses autres \u00e9ch\u00e9ances qui r\u00e9gissent le processus de requ\u00eate, y compris les paragraphes\u00a034\u00a0(3), (4) qui conf\u00e8rent aux citoyens jusqu\u2019\u00e0 30\u00a0jours, \u00e0 compter de la r\u00e9ception d\u2019un avis, pour d\u00e9poser une d\u00e9claration \u00e9crite qui \u00e9taye les motifs d\u2019opposition \u00e0 un trac\u00e9.<\/li>\n
  124. COPA, supra<\/em> note\u00a050 au para\u00a068.<\/li>\n
  125. Ibid<\/em>.<\/li>\n
  126. Supra<\/em> note\u00a079.<\/li>\n
  127. Spraytech<\/em>, supra<\/em> note\u00a079 au para\u00a035.<\/li>\n
  128. Supra<\/em> note\u00a080.<\/li>\n
  129. Loi sur l\u2019immigration,<\/em> LRC 1985, c I\u20112.<\/li>\n
  130. Legal Profession Act<\/em>, SBC 1987, c\u00a025.<\/li>\n
  131. Mangat<\/em>, supra<\/em> note\u00a079 au para\u00a072.<\/li>\n
  132. Connu comme la\u00a0\u00ab\u00a0doctrine de\u00a0l\u2019arbre\u00a0vivant\u00bb.<\/li>\n<\/ol>\n

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    Le projet de pipeline \u00c9nergie Est de TransCanada (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0le projet\u00a0\u00bb) pourrait pr\u00eater flanc \u00e0 une autre contestation, car il fera probablement l\u2019objet d\u2019un processus d\u2019\u00e9valuation et d\u2019examen des impacts sur l\u2019environnement (\u00ab\u00a0processus d\u2019EEIE\u00a0\u00bb) effectu\u00e9 par le Bureau d\u2019audience publique […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":true,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[106],"class_list":["post-1453","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-4-issue-3-2016"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9percussions constitutionnelles de l\u2019examen du projet \u00c9nergie Est par le Qu\u00e9bec - 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