{"id":1407,"date":"2016-06-23T17:02:32","date_gmt":"2016-06-23T17:02:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1407"},"modified":"2016-06-29T12:57:49","modified_gmt":"2016-06-29T12:57:49","slug":"the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities","title":{"rendered":"La Cour supr\u00eame du Canada accueille une demande d\u2019autorisation dans deux dossiers mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et les droits des peuples autochtones"},"content":{"rendered":"

Le 10\u00a0mars\u00a02016, un comit\u00e9 de juges de la Cour supr\u00eame du Canada, compos\u00e9 du juge en chef McLachlin et des juges Moldaver et Gascon, a accueilli la demande d\u2019autorisation (avec d\u00e9pens) dans la cause Premi\u00e8re nation des Chippewas de la Thames c Enbridge Pipelines Inc. et al.1<\/sup><\/em> (ci-apr\u00e8s la PNCT <\/em>ou la cause de la canalisation\u00a09\/9B<\/em>) et (sans d\u00e9pens) dans Hamlet of Clyde River, et al. c Petroleum Geo-Services Inc.<\/em> (PGS,) et al.<\/em>2<\/sup> (ci-apr\u00e8s Clyde River<\/em>). Les deux affaires sont des appels de d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, les deux concernent la comp\u00e9tence de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE ou l\u2019Office) et les deux touchent l\u2019obligation de consulter la Couronne. Elles seront entendues ensemble.<\/p>\n

Au moins trois questions distinctes demeurent sans r\u00e9ponses dans les dossiers traitant du r\u00f4le d\u2019un tribunal r\u00e9glementaire en ce qui a trait \u00e0 ce que la Couronne respecte son obligation de consulter et d\u2019accommoder les peuples autochtones. Premi\u00e8rement, est-ce que le tribunal lui-m\u00eame a l\u2019obligation de consulter? Deuxi\u00e8mement, m\u00eame si le tribunal n\u2019a pas d\u2019obligation de consulter, les proc\u00e9dures du tribunal relativement \u00e0 l\u2019engagement public, etc. (peut-\u00eatre selon la mise en \u0153uvre du promoteur) peuvent-elles faire en sorte que la Couronne respecte son obligation de consulter? Troisi\u00e8mement, peu importe le cas, le tribunal a-t-il l\u2019obligation de s\u2019assurer que la Couronne a respect\u00e9 son obligation de consulter avant d\u2019exercer tout pouvoir qui lui est conf\u00e9r\u00e9 par la loi? Ces trois questions ont apport\u00e9 leurs lots de litiges3<\/sup>. Actuellement, les affaires Rio Tinto Alcan Inc. c Conseil tribal Carrier Sekani<\/em>4<\/sup> et Premi\u00e8re nation Tlingit de Taku River c Colombie-Britannique (Directeur d\u2019<\/em>\u00e9valuation de projet)<\/em> sont les principales causes devant la Cour supr\u00eame du Canada5<\/sup><\/em>.<\/p>\n

Ce commentaire porte sur les d\u00e9cisions dans les affaires de la PNCT<\/em> et de Clyde River<\/em> et comprend quelques remarques br\u00e8ves en conclusion.<\/p>\n

A. PNCT\u00a0<\/em>: canalisation\u00a09B d\u2019Enbridge<\/h2>\n

La canalisation\u00a09 relie Sarnia \u00e0 Montr\u00e9al. Elle a \u00e9t\u00e9 construite par Pipelines Interprovincial Inc (maintenant Enbridge) au milieu des ann\u00e9es\u00a01970 dans le cadre de la r\u00e9ponse du gouvernement du Canada face \u00e0 la crise de l\u2019OPEP afin de permettre la livraison de p\u00e9trole canadien aux raffineries de Montr\u00e9al. En 1997, la soci\u00e9t\u00e9 a obtenu l\u2019autorisation de l\u2019ONE de renverser la canalisation\u00a09 pour permettre l\u2019exp\u00e9dition de p\u00e9trole de Montr\u00e9al vers les raffineries en Ontario. L\u2019inversion du d\u00e9bit a \u00e9t\u00e9 maintenue ainsi jusqu\u2019en 2011, lorsqu\u2019Enbridge a fait une demande de renversement (c.-\u00e0-d. de revenir au d\u00e9bit original vers l\u2019est) de Sarnia \u00e0 North Westover (\u00e0 l\u2019ouest de Toronto). Ce renversement (phase\u00a01 du renversement de la canalisation\u00a09) est entr\u00e9 en vigueur en 2013, mais auparavant, Enbridge avait fait une autre demande de renversement en vertu de l\u2019article\u00a058 de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>6<\/sup> (LONE<\/em>) pour la partie restante de la canalisation\u00a09B vers Montr\u00e9al et pour augmenter la capacit\u00e9 de l\u2019ensemble de la canalisation de 240\u00a0000\u00a0barils par jour \u00e0 333\u00a0333\u00a0barils par jour. Il est important de souligner que cette demande d\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e en vertu de l\u2019article\u00a058 et non de l\u2019article 52 de la LONE<\/em>. L\u2019article\u00a052 traite de la construction de nouvelles canalisations et oblige l\u2019ONE de formuler une recommandation au gouverneur en conseil en ce qui a trait \u00e0 la d\u00e9livrance d\u2019un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique. Le rapport de l\u2019ONE en vertu de l\u2019article\u00a052 n\u2019est pas une d\u00e9cision finale. L\u2019article\u00a058 autorise l\u2019ONE \u00e0 exempter un demandeur des dispositions de la partie\u00a0II de la LONE<\/em> (construction et exploitation de pipelines) qui s\u2019appliqueraient autrement. Une d\u00e9cision en vertu de l\u2019article\u00a058 est d\u00e9finitive (possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel, avec autorisation, comme dans ce cas-ci, sur une question de droit ou de comp\u00e9tence [LONE<\/em>, article\u00a022]).<\/p>\n

L\u2019Office a publi\u00e9 les motifs de d\u00e9cision pour recommander l\u2019approbation de cette demande en mars\u00a020147<\/sup>. Les proc\u00e9dures de l\u2019ONE sur cette question ont fait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019examen judiciaire pr\u00e9c\u00e9demment intent\u00e9 par la Forest Ethics Advocacy\u00a0Association et par Donna\u00a0Sinclair pour traiter principalement de la port\u00e9e de l\u2019examen de l\u2019ONE sur le projet. La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a rendu une d\u00e9cision motiv\u00e9e relativement \u00e0 cette demande en d\u00e9cembre\u00a020148<\/sup>.<\/p>\n

La PNCT a admis qu\u2019Enbridge avait discut\u00e9 de son projet avec elle, mais elle avait conclu que ces discussions n\u2019avaient pas permis d\u2019aborder ses pr\u00e9occupations. En effet, en septembre\u00a02013, la PNCT a \u00e9crit \u00e0 diff\u00e9rents ministres du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, notamment le ministre des Ressources naturelles, pour leur demander que la Couronne la consulte en ce qui concerne les r\u00e9percussions du projet sur les droits autochtones et ceux conf\u00e9r\u00e9s par trait\u00e9. La PNCT a plaid\u00e9 que la Couronne devait la consulter directement, car l\u2019ONE n\u2019\u00e9tait pas dans une position de remplir les obligations de la Couronne, notamment parce que l\u2019ONE n\u2019avait pas de mandat statutaire de faire ainsi et parce que les questions que la PNCT souhaitait traiter comprenaient des r\u00e9percussions cumulatives ne relevant pas de la comp\u00e9tence de l\u2019ONE. La PNCT n\u2019a pas re\u00e7u de r\u00e9ponse de la part du ministre avant la fin de janvier\u00a02014, alors que l\u2019ONE avait d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9 son audience. La Couronne f\u00e9d\u00e9rale n\u2019y avait pas particip\u00e9. La PNCT a pr\u00e9par\u00e9 et produit sa preuve quant \u00e0 son utilisation de la terre, notamment son lien spirituel avec elle. La lettre de janvier du ministre mentionnait, entre autres choses, que \u00ab\u00a0[traduction<\/em>] le gouvernement se fie aux processus de l\u2019ONE pour traiter les r\u00e9percussions potentielles sur les droits autochtones et ceux issus par trait\u00e9, caus\u00e9es par les projets relevant du mandat de l\u2019ONE\u00a0\u00bb9<\/sup>. \u00c0 la lumi\u00e8re de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ONE sur les perspectives d\u2019une exploitation s\u00e9curitaire de la canalisation et des plans de contingence, il a conclu que toute r\u00e9percussion sur les droits de la PNCT serait \u00ab\u00a0[traduction<\/em>] minimale et att\u00e9nu\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e\u00a0\u00bb10<\/sup>.<\/p>\n

Pour ce qui est de l\u2019appel, le juge Ryer a principalement fait \u00e9tat des questions comme suit11<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. \u00e0 savoir si le pouvoir de s\u2019acquitter au nom de la Couronne de l\u2019obligation d\u00e9finie dans l\u2019arr\u00eat Nation Ha\u00efda<\/em> qui est en lien avec le projet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019Office lui-m\u00eame;<\/li>\n
  2. \u00e0 savoir si l\u2019Office \u00e9tait tenu de d\u00e9terminer, pour remplir son mandat en ce qui concerne la demande d\u2019approbation du projet pr\u00e9sent\u00e9e par Enbridge, si la Couronne, qui n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 la demande, devait s\u2019acquitter de l\u2019obligation d\u00e9finie dans l\u2019arr\u00eat Nation Ha\u00efda<\/em> et, dans l\u2019affirmative, si elle l\u2019avait fait.<\/li>\n<\/ol>\n

    Le juge Ryer a trait\u00e9 les questions dans l\u2019ordre inverse. Selon lui, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale avait d\u00e9j\u00e0 pris une d\u00e9cision n\u00e9gative sur la deuxi\u00e8me question il y a quelques ann\u00e9es dans sa propre d\u00e9cision dans l\u2019affaire Premi\u00e8re nation dakota de Standing Buffalo c Enbridge Pipelines Inc<\/em>12<\/sup>.<\/em> \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait eu aucune modification pertinente apport\u00e9e \u00e0 la LONE<\/em> depuis ce temps, la question principale du tribunal consistait \u00e0 savoir si la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Carrier Sekani13<\/sup><\/em> avait min\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 de la Premi\u00e8re Nation Standing Buffalo<\/em>. Le tribunal dans l\u2019affaire Carrier Sekani<\/em> a conclu que lorsqu\u2019un tribunal avait l\u2019autorit\u00e9 de prendre des d\u00e9cisions sur des questions de droit, alors par d\u00e9duction n\u00e9cessaire, ce tribunal avait l\u2019autorit\u00e9 de d\u00e9terminer si la Couronne s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e de son obligation de consulter. De plus, ce tribunal serait probablement tenu<\/em> de d\u00e9terminer cet \u00e9tat avant de prendre sa d\u00e9cision sur les m\u00e9rites de la demande, qui pouvait avoir des r\u00e9percussions n\u00e9fastes sur les droits autochtones ou ceux issus par trait\u00e9 (tout comme un d\u00e9cideur administratif doit observer les r\u00e8gles applicables de la justice naturelle et les r\u00e8gles d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale avant de prendre une d\u00e9cision, autrement toute d\u00e9cision qui en d\u00e9coule sera annul\u00e9e14<\/sup>).<\/p>\n

    Le juge Ryer distinguait Carrier Sekani<\/em> principalement sur la base que le demandeur de l\u2019autorisation devant le tribunal (la BC Utilities\u00a0Commission, BCUC) dans l\u2019affaire Carrier Sekani<\/em> \u00e9tait BC Hydro, un agent de la Couronne provinciale. Cela n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 le cas dans Standing Buffalo<\/em> ou pour la demande d\u2019Enbridge. \u00c9tant donn\u00e9 que la Couronne n\u2019a pas comparu devant l\u2019ONE, ce dernier n\u2019avait aucune preuve pour faire cette d\u00e9termination dans l\u2019affaire Ha\u00efda,<\/em> \u00e0 savoir le niveau de consultation requis et, par cons\u00e9quent, la question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00ab\u00a0correctement devant\u00a0\u00bb l\u2019ONE15<\/sup>.<\/p>\n

    En plus de la proposition g\u00e9n\u00e9rale que l\u2019affaire Carrier Sekani<\/em> se distingue sur la base que la Couronne \u00e9tait la demanderesse dans celle-ci (alors qu\u2019ici le demandeur est Enbridge<\/em>), le juge Ryer a \u00e9galement mis l\u2019accent sur les implications des mesures de r\u00e9paration pouvant d\u00e9couler du statut juridique diff\u00e9rent entre les deux demandeurs. Ici, son point est que dans l\u2019affaire Carrier Sekani<\/em>, la Couronne \u00e9tait la partie qui pr\u00e9sentait la demande et, par cons\u00e9quent, le tribunal, la BCUC dans ce cas-ci, n\u2019a eu aucune difficult\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre une ordonnance contre la Couronne (malgr\u00e9 une \u00e9manation bien diff\u00e9rente de la Couronne, c\u2019est-\u00e0-dire BC Hydro). Dans l\u2019affaire Standing Buffalo<\/em>, tout comme pour l\u2019affaire PNCT<\/em>, l\u2019ONE n\u2019avait aucun pouvoir d\u2019ordonner un redressement contre la Couronne, car elle ne comparaissait pas devant l\u2019Office. Tout cela est vrai, mais de la fa\u00e7on que je le comprends, la PNCT ne cherchait pas \u00e0 obtenir une ordonnance contre la Couronne. Elle cherchait plut\u00f4t quelque chose comme une d\u00e9claration que l\u2019ONE avait \u00e9chou\u00e9e \u00e0 remplir son obligation de d\u00e9terminer si la Couronne avait respect\u00e9 ses obligations pour cons\u00e9quemment annuler l\u2019approbation de l\u2019ONE16<\/sup>. Le juge Ryer a \u00e9videmment consid\u00e9r\u00e9 cela comme \u00e9tant \u00ab\u00a0une sorte de moyen de pression [inappropri\u00e9] sur la Couronne, afin de l\u2019obliger \u00e0 participer \u00e0 l\u2019audience dont il \u00e9tait saisi17<\/sup>\u00a0\u00bb et \u00e9galement comme quelque chose qui n\u2019\u00e9tait pas \u00ab\u00a0une bonne fa\u00e7on de favoriser la conciliation des int\u00e9r\u00eats18<\/sup>\u00a0\u00bb\u00a0entre la Couronne et les Premi\u00e8res Nations.<\/p>\n

    En ce qui concerne la premi\u00e8re question ci-dessus, la question principale est de savoir si la Couronne a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019ONE son obligation de consulter. Il n\u2019y avait absolument rien \u00e0 cet effet19<\/sup> dans la LONE<\/em> et le juge Ryer a conclu que la lettre du ministre (cit\u00e9e en partie ci-dessus) ne pouvait \u00eatre utilis\u00e9e comme une d\u00e9l\u00e9gation efficace20<\/sup>.<\/p>\n

    Le juge Rennie \u00e9tait d\u2019accord que l\u2019ONE n\u2019avait aucune obligation de consulter21<\/sup>, mais \u00e9tait dissident sur la question de la responsabilit\u00e9 de l\u2019ONE d\u2019\u00e9valuer si la Couronne avait rempli son obligation de consulter. \u00c0 cet \u00e9gard22<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

    La comp\u00e9tence de l\u2019ONE d\u2019\u00e9valuer la consultation ne varie pas en fonction du promoteur du projet. Cette conclusion a du sens, car au niveau pratique, le processus de l\u2019article\u00a058 culmine avec une d\u00e9cision d\u00e9finitive, et les droits autochtones ou les droits issus par trait\u00e9 pouvant \u00eatre affect\u00e9s par le projet propos\u00e9 sont touch\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on, peu importe le promoteur du projet.<\/p>\n

    *\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0*\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 *<\/p>\n

    En tant que d\u00e9cideur ultime, la nation Carrier Sekani<\/em> exige \u00e0 l\u2019ONE de demander, \u00e0 la lumi\u00e8re de sa compr\u00e9hension du projet et des int\u00e9r\u00eats du trait\u00e9 et au titre autochtone, si l\u2019obligation de consulter a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il fallait demander si les consultations avaient eu lieu. Les r\u00e9ponses \u00e0 ces deux questions, en se basant sur les faits de cette affaire, \u00e9taient respectivement affirmative et n\u00e9gative. \u00c9tant donn\u00e9 sa compr\u00e9hension que l\u2019obligation de consulter n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remplie, il ne devait pas avoir \u00e0 donner son approbation.<\/p>\n

    Le juge Rennie a rejet\u00e9 la majorit\u00e9 des pr\u00e9occupations relativement au fait qu\u2019une d\u00e9cision de l\u2019ONE de rejeter une demande en raison de l\u2019omission de la Couronne de consulter serait injuste, d\u2019une certaine fa\u00e7on, pour le demandeur. Le juge Rennie a donn\u00e9 cinq raisons pour cela\u00a0: (1) l\u2019inconv\u00e9nient du promoteur a tr\u00e8s peu d\u2019importance lorsqu\u2019on le compare aux valeurs constitutionnelles appuyant la position de la PNCT23<\/sup>; (2) les tribunaux sont toujours en mesure d\u2019\u00e9valuer si l\u2019obligation de consulter est remplie24<\/sup>; (3) la Couronne a l\u2019obligation de s\u2019engager dans un processus r\u00e9ciproque de consultation qu\u2019aucune des deux parties ne peut faire \u00e9chouer en refusant de s\u2019y engager25<\/sup>; (4) une consultation s\u00e9rieuse n\u00e9cessite un engagement pr\u00e9coce dans le processus26<\/sup> et (5) la consultation doit \u00e9voluer en parall\u00e8le avec le processus r\u00e9glementaire27<\/sup>.<\/p>\n

    Pour le juge Rennie, la question de la mesure de r\u00e9paration ad\u00e9quate demeure. Il pensait clairement qu\u2019une d\u00e9claration invalidant l\u2019ordonnance de l\u2019Office aurait \u00e9t\u00e9 une r\u00e9paration appropri\u00e9e, mais il y avait un probl\u00e8me avec cela \u00e9tant donn\u00e9 que le demandeur n\u2019avait apparemment pas cherch\u00e9 \u00e0 obtenir r\u00e9paration et qu\u2019il serait \u00ab\u00a0inappropri\u00e9\u00a0\u00bb de faire une d\u00e9claration dans ces circonstances. Toutefois, mentionne le juge Rennie, l\u2019ONE a le mandat l\u00e9gislatif de veiller \u00e0 ce que l\u2019obligation de consulter soit remplie avant de prendre toute d\u00e9cision d\u00e9finitive28<\/sup>. J\u2019arrive \u00e0 la conclusion, selon cette observation, que si la d\u00e9cision avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prise (et je crois qu\u2019elle l\u2019avait \u00e9t\u00e9 ici29<\/sup>), alors l\u2019Office e\u00fbt l\u2019obligation en vertu de l\u2019article\u00a021 de la LONE<\/em> d\u2019examiner sa propre d\u00e9cision de son propre gr\u00e9 ou \u00e0 la demande de la PNCT. Le juge Rennie a \u00e9galement examin\u00e9 la question \u00e0 savoir s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 possible de mieux traiter la question en faisant une demande de contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision dans la lettre du ministre. L\u2019avocat de la Couronne et le juge Rennie semblaient croire que cela pouvait \u00eatre une voie possible pour proc\u00e9der, mais le juge Rennie, dans les circonstances, a clairement indiqu\u00e9 que cela aurait repr\u00e9sent\u00e9 une\u00a0\u00ab\u00a0r\u00e9paration vide de sens\u00a0\u00bb \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9cision de l\u2019Office \u00e9tait d\u00e9finitive30<\/sup>.<\/p>\n

    La Cour supr\u00eame devait examiner selon les d\u00e9clarations des demandeurs dans l\u2019affaire PNCT<\/em> les questions suivantes\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Quel est le r\u00f4le et la comp\u00e9tence d\u2019un tribunal administratif, \u00e0 titre de d\u00e9cideur ultime, pour s\u2019assurer que la Couronne a rempli son obligation de consulter?<\/li>\n
    2. La question \u00e0 savoir si l\u2019exercice du pouvoir d\u00e9cisionnel final par un organe administratif \u00e9quivaut \u00e0 une \u00ab\u00a0mesure gouvernementale\u00a0\u00bb qui fait na\u00eetre l\u2019obligation de consultation et d\u2019accommodement de la Couronne\u2026<\/li>\n
    3. \u00c0 savoir si la proc\u00e9dure d\u2019un tribunal administratif peut pallier l\u2019absence ou l\u2019insuffisance de la consultation de la Couronne\u2026<\/li>\n<\/ol>\n

      B. Clyde<\/em> River\u00a0<\/em>: les faits<\/h2>\n

      La TGS-NOPEC\u00a0Geophysical Company ASA (TGS), la Petroleum\u00a0Geo-Services Inc. (PGS) et la Multi Klient Invest AS (MKI) (les promoteurs) ont pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019autorisation d\u2019op\u00e9rations g\u00e9ophysiques (AOG) devant l\u2019Office aux termes de l\u2019alin\u00e9a\u00a05 (1) b<\/em>) de la Loi sur les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res au Canada31 <\/sup>(LOPC)<\/em>. Les promoteurs ont propos\u00e9 d\u2019entreprendre un programme de lev\u00e9s sismiques bidimensionnels en mer dans la baie de Baffin et au d\u00e9troit de Davis (le projet) sur une p\u00e9riode de cinq ans. L\u2019Office a accord\u00e9 son autorisation selon certaines modalit\u00e9s. Dans le cadre de sa prise de d\u00e9cision relativement \u00e0 l\u2019autorisation, l\u2019Office en avait des responsabilit\u00e9s en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale32<\/sup><\/em> (LCEE)<\/em> et afin de remplir ses responsabilit\u00e9s en vertu de cette derni\u00e8re, l\u2019Office a men\u00e9 une \u00e9valuation environnementale (EE) avant de conclure ce qui suit33<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

      […]\u00ab\u00a0Pourvu que soient respect\u00e9s les engagements de [l\u2019op\u00e9rateur du projet] et que soient appliqu\u00e9es les proc\u00e9dures de protection de l\u2019environnement et les mesures d\u2019att\u00e9nuation propos\u00e9es [\u2026], ainsi que les exigences de la r\u00e8glementation de l\u2019Office et les conditions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent rapport [d\u2019\u00e9valuation environnementale], le projet propos\u00e9 n\u2019est pas susceptible d\u2019entra\u00eener des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Les demandeurs, Hamlet of Clyde River, Nammautaq Hunters and Trappers Organization (HTO) \u2013 Clyde\u00a0River et Jerry Natanine (un r\u00e9sident et maire de Clyde River) ont fait une demande de contr\u00f4le judiciaire34<\/sup>. La juge Dawson au nom du comit\u00e9 unanime a r\u00e9sum\u00e9 les questions ainsi35<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. Les demandeurs ont-ils qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter la demande?<\/li>\n
      2. La Couronne a-t-elle respect\u00e9 son obligation de consulter les Inuits au sujet du projet?<\/li>\n
      3. La Commission a-t-elle commis une erreur en accordant l\u2019AOG? Plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00a0:\n
          \n
        1. Les motifs de l\u2019Office \u00e9taient-ils suffisants?<\/li>\n
        2. La conclusion de l\u2019Office selon laquelle le projet n\u2019est pas susceptible de donner lieu \u00e0 des effets environnementaux n\u00e9gatifs importants est-elle raisonnable?<\/li>\n
        3. L\u2019Office a-t-il omis de tenir compte des droits ancestraux ou des droits issus par trait\u00e9?<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
        4. La Couronne \u00e9tait-elle tenue d\u2019obtenir l\u2019avis du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut?<\/li>\n<\/ol>\n

          Ce commentaire porte sur les probl\u00e8mes de consultation36<\/sup>.<\/p>\n

          La juge Dawson a commenc\u00e9 par \u00e9tudier la norme de contr\u00f4le applicable en ce qui a trait \u00e0 l\u2019obligation de consultation et d\u2019accommodement. Elle a conclu que \u00ab\u00a0Les questions touchant l\u2019existence de l\u2019obligation de consulter et l\u2019\u00e9tendue ou le contenu de cette obligation sont des questions juridiques qui appellent un examen selon la norme de la d\u00e9cision correcte. Le processus de consultation et le caract\u00e8re suffisant des consultations sont une question m\u00e9lang\u00e9e de faits et de droit, qui commande l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable…37<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

          Le parlement peut d\u00e9cider de la structure dans laquelle la Couronne remplit son obligation de consulter, et ainsi peut imposer des obligations de consultation \u00e0 des tribunaux r\u00e9glementaires, comme l\u2019ONE. \u00c0 savoir si l\u2019Office l\u2019a fait<\/em> est ultimement une question d\u2019interpr\u00e9tation r\u00e9glementaire38<\/sup>. Le parlement peut \u00e9galement autoriser un tribunal, comme l\u2019ONE, \u00e0 d\u00e9terminer si oui ou non la Couronne a rempli son obligation de consultation et d\u2019accommodement. Le parlement peut \u00e9galement faire cela de mani\u00e8re explicite ou implicite (en autorisant un tribunal \u00e0 d\u00e9cider des questions de droit)39<\/sup>. L\u2019article\u00a012 (2) de la LONE<\/em> attribue \u00e0 l\u2019ONE la comp\u00e9tence pour trancher les \u00ab\u00a0questions de droit ou de fait40<\/sup>\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Lorsque la Couronne s\u2019en remet \u00e0 un processus d\u2019\u00e9valuation environnementale ou r\u00e9glementaire pour respecter son obligation de consulter, cela ne constitue pas une d\u00e9l\u00e9gation de son obligation. En fait, c\u2019est un moyen par lequel la Couronne peut s\u2019assurer que les pr\u00e9occupations autochtones ont \u00e9t\u00e9 entendues et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu\u2019elles ont fait l\u2019objet de mesures d\u2019accommodement\u202641<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

          Dans ce cas-ci, l\u2019Office avait l\u2019autorit\u00e9 et l\u2019obligation de remplir l\u2019obligation de consultation et d\u2019accommodement de la Couronne. Le tribunal est arriv\u00e9 \u00e0 cette conclusion en pointant la modification de la LCEE<\/em> de 1992, laquelle red\u00e9finissait le terme \u00ab\u00a0effets environnementaux\u00a0\u00bb d\u2019un projet de mani\u00e8re \u00e0 inclure l\u2019effet de tout changement \u00e0 l\u2019environnement caus\u00e9 par le projet qui pourrait en retour avoir un effet sur \u00ab\u00a0l\u2019utilisation actuelle que font les Autochtones des terres et des ressources \u00e0 des fins traditionnelles\u00a0\u00bb42<\/sup>. La juge Dawson est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion suivante43<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

          Je peux conclure que l\u2019Office a la mission de mener un processus de consultation permettant \u00e0 la Couronne de se fonder sur ce processus pour respecter, en partie du moins, son obligation de consulter les peuples autochtones. Bien entendu, lorsque la Couronne s\u2019en remet au processus de l\u2019Office, elle doit rechercher s\u2019il y a lieu de pr\u00e9voir des activit\u00e9s de consultation ou des mesures d\u2019accommodement suppl\u00e9mentaires pour respecter l\u2019honneur de la Couronne.<\/p>\n

          Dans ce cas-ci, la Couronne a apparemment conclu qu\u2019elle ne s\u2019\u00e9tait pas engag\u00e9e dans des activit\u00e9s additionnelles de consultation et d\u2019accommodement44<\/sup>. Par cons\u00e9quent, la juge Dawson a conclu que l\u2019Office<\/em> avait l\u2019obligation de consulter, mais qu\u2019il revenait alors \u00e0 la Couronne<\/em> d\u2019\u00e9valuer si cela \u00e9tait suffisant pour remplir cette obligation. En l\u2019absence de conclusion pr\u00e9cise de la Couronne sur cette question, la cour elle-m\u00eame a choisi de passer directement \u00e0 \u00ab\u00a0examiner la question de savoir si, en l\u2019esp\u00e8ce, la Couronne s\u2019est bien acquitt\u00e9e de son obligation de consulter au moyen du processus de l\u2019Office\u00a0\u00bb45<\/sup>.<\/p>\n

          La cour a retenu que la consultation requise \u00e9tait \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 inf\u00e9rieure de l\u2019\u00e9ventail de consultation d\u2019Ha\u00efda<\/em>46<\/sup>. Le droit \u00e9tait fond\u00e9 sur le trait\u00e9 (l\u2019Accord sur les revendications territoriales du Nunavut) et la gravit\u00e9 des r\u00e9percussions potentielles \u00e9tait s\u00e9rieuse. La juge Dawson a r\u00e9sum\u00e9 ces r\u00e9percussions en faisant r\u00e9f\u00e9rence au rapport de l\u2019EE de l\u2019Office47<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

          Quant \u00e0 l\u2019effet \u00e9ventuel du projet sur ce droit, les mammif\u00e8res marins migrateurs que chassent les Inuits traversent la r\u00e9gion du projet. L\u2019Office a constat\u00e9 que le projet aurait notamment les effets environnementaux n\u00e9gatifs \u00e9ventuels suivants\u00a0:<\/p>\n

            \n
          1. Perturbation sensorielle et physique chez les mammif\u00e8res marins causant\u00a0: une diminution temporaire de la sensibilit\u00e9 auditive; une d\u00e9ficience auditive permanente; un masquage de la communication; et des changements dans le comportement et la distribution, y compris l\u2019\u00e9vitement du navire d\u2019exploration sismique et la modification des voies de migration.<\/li>\n
          2. Perturbation possible de l\u2019utilisation traditionnelle et commerciale des ressources si les lev\u00e9s modifient les voies de migration des mammif\u00e8res marins ou du poisson.<\/li>\n
          3. Changement ind\u00e9sirable de la pr\u00e9sence de vie marine \u00e0 cause de d\u00e9versements ou d\u2019accidents d\u00e9versant des hydrocarbures dans l\u2019environnement marin.<\/li>\n<\/ol>\n

            La juge Dawson a conclu que la Couronne, par le truchement de l\u2019Office, avait rempli ses obligations. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, elle a rejet\u00e9 l\u2019argument des demandeurs voulant que l\u2019Office ou une autre entit\u00e9 quelconque ait d\u00fb uniquement \u00e9tudier la demande d\u2019AOG en suivant une \u00e9valuation environnementale strat\u00e9gique.48<\/sup> De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, la juge Dawson a retenu que les activit\u00e9s de consultation de l\u2019Office \u00e9taient ad\u00e9quates, : le processus comprenait un avis en temps opportun […]49<\/sup>; \u201c[l]es promotteurs \u00e9taient tenus de produire des renseignements [ad\u00e9quats] […] et de r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions\u201d50<\/sup>; \u201c[l]\u2019Office a tenu des r\u00e9unions au cours desquelles les membres des collectivit\u00e9s pouvaient exposer leurs pr\u00e9occupations \u00e0 l\u2019Office\u201d51<\/sup>; [l]es promoteurs ont modifi\u00e9 certains aspects du projet\u201d pour traiter les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es52<\/sup>; \u201c[l]e processus de r\u00e8glementation de l\u2019Office \u00e9tait con\u00e7u pour faciliter la participation des groupes autochtones\u201d53<\/sup>; l\u2019\u00e9valuation en vertu de la LCEE abordait les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par les participants autochtones54<\/sup>; et les modalit\u00e9s auxquelles \u00e9taient soumises l\u2019AOG tenaient compte des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es.55<\/sup><\/p>\n

            Mais elle a laiss\u00e9 en suspens quelques questions plus pr\u00e9cises portant sur ce qui suit\u00a0: (1) la nature ad\u00e9quate des raisons offertes pour appuyer la d\u00e9cision de l\u2019Off ice; (2) les conclusions de l\u2019Office en ce qui concerne l\u2019importance des effets environnementaux n\u00e9fastes du projet et (3) l\u2019examen par l\u2019Office des droits autochtones et des droits issus par trait\u00e9. La juge Dawson croyait que la norme de contr\u00f4le en relation \u00e0 ces questions \u00e9tait raisonnable56<\/sup>.<\/p>\n

            Sur la question des motifs, la difficult\u00e9 principale pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019ONE \u00e9tait d\u2019un sens purement formel qu\u2019il n\u2019y avait aucun motif accompagnant la d\u00e9livrance de l\u2019<\/em>AOG57<\/sup>. \u00c0 la place, il n\u2019y avait qu\u2019une lettre de pr\u00e9sentation (1,5\u00a0page) et l\u2019AOG elle-m\u00eame (trois pages de long et comportant 15\u00a0conditions). Mais il est \u00e9vident que la juge Dawson n\u2019\u00e9tait pas pr\u00eate \u00e0 examiner l\u2019AOG seule \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019exercice de consultation d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019Office et le principal document relevant de cet exercice, soit le rapport d\u2019EE de l\u2019Office de plus de 30\u00a0pages (mentionn\u00e9 ci-dessus). Ce contexte plus large fournissait les raisons n\u00e9cessaires58<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

            Selon moi, cet argument n\u2019est pas fond\u00e9. Le raisonnement de l\u2019Office se trouve dans l\u2019EE et dans les conditions impos\u00e9es dans l\u2019AOG. Ces raisons traitent d\u2019une vraie controverse\u00a0: quelles sont les r\u00e9percussions potentielles du projet sur le droit autochtone d\u2019exploiter la faune de l\u2019article\u00a035.<\/p>\n

            Lorsque l\u2019AOG est lue \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019EE, des modalit\u00e9s qui lui sont impos\u00e9es et de l\u2019ensemble du dossier de l\u2019Office, ce tribunal est bien en mesure de comprendre pourquoi l\u2019AOG a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n

            Bien que le rapport d\u2019EE ne traite pas toutes les questions que l\u2019Office devait examiner en vertu de la LOPC<\/em>,<\/em> la juge Dawson semble croire que ces autres questions n\u2019\u00e9taient pas importantes ou qu\u2019elles \u00e9taient telles que les raisons pouvaient \u00eatre tir\u00e9es des modalit\u00e9s qui \u00e9taient li\u00e9es.<\/p>\n

            En ce qui concerne les questions restantes (importance des effets environnementaux et droits autochtones et droits issus par trait\u00e9), la juge Dawson n\u2019a pas eu trop de difficult\u00e9 \u00e0 rejeter les r\u00e9clamations des demandeurs. Il sera toujours difficile de soulever toute \u00e9valuation de l\u2019\u00ab\u00a0importance\u00a0\u00bb \u00e0 un niveau d\u2019erreur pouvant \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e et, \u00e9tant donn\u00e9 le contexte ici, l\u2019omission de mentionner les droits autochtones et les droits issus par trait\u00e9 dans le rapport d\u2019EE et l\u2019obligation de consulter de la Couronne n\u2019\u00e9taient pas importantes59 <\/sup>:<\/p>\n

            Selon moi, cet argument n\u2019est pas fond\u00e9. Comme il est expliqu\u00e9 ci-dessus, l\u2019Office s\u2019est engag\u00e9 dans un long examen de la port\u00e9e de la consultation autochtone et des r\u00e9percussions potentielles sur les activit\u00e9s traditionnelles d\u2019exploitation. L\u2019Office savait qu\u2019il fallait tenir compte de l\u2019article\u00a035 qui prot\u00e9geait les droits d\u2019exploitation des Inuits.<\/p>\n

            Il y a un degr\u00e9 remarquable de devoir de r\u00e9serve imbriqu\u00e9 dans cette dissidence sommaire concernant cet aspect de l\u2019argument du demandeur, particuli\u00e8rement dans le cas o\u00f9 la Couronne tente de remplir son obligation de consulter par le truchement du processus d\u2019EE dirig\u00e9 par l\u2019Office. Lorsque cela est mis avec la d\u00e9l\u00e9gation enti\u00e8re de toutes les obligations de consultation \u00e0 l\u2019Office, l\u2019absence de toute \u00e9valuation par l\u2019Office lui-m\u00eame en ce qui a trait \u00e0 la position de l\u2019affaire par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9ventail de l\u2019affaire Ha\u00efda<\/em>, et l\u2019\u00e9chec de l\u2019Office de fournir des motifs qui parlent d\u2019une \u00e9valuation des obligations de la Couronne, la conclusion de la juge Dawson sugg\u00e8re qu\u2019un d\u00e9cideur peut remplir ses obligations constitutionnelles sans articuler la qualit\u00e9 normative des int\u00e9r\u00eats en jeu. Je ne suis pas convaincu que la Couronne ou une autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Couronne peut remplir ses obligations d\u2019une telle mani\u00e8re irr\u00e9fl\u00e9chie.<\/p>\n

            Ceci dit, les affaires Clyde River<\/em> et Taku River <\/em>ont pos\u00e9 le principe que, dans des circonstances appropri\u00e9es, la Couronne peut remplir son obligation de consultation et d\u2019accommodement enti\u00e8rement<\/em> par le truchement d\u2019un organisme r\u00e9glementaire, comme l\u2019ONE. La juge Dawson admet que cela ne sera pas toujours le cas60<\/sup>, mais elle donne tr\u00e8s peu d\u2019indications sur les moments o\u00f9 quelque chose de suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre requis61<\/sup>.<\/p>\n

            Les appelants dans l\u2019affaire Clyde River ont d\u00e9clar\u00e9 \u00ab\u00a0vouloir des clarifications\u00a0\u00bb de la Cour supr\u00eame sur les points suivants\u00a0:<\/p>\n

              \n
            1. les aspects substantiels de l\u2019accommodement en jeu dans une affaire o\u00f9 une consultation approfondie est n\u00e9cessaire;<\/li>\n
            2. le lien entre l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale en common law et l\u2019obligation constitutionnelle de consulter;<\/li>\n
            3. si la Couronne peut s\u2019appuyer sur le processus r\u00e9glementaire d\u2019un tribunal pour s\u2019acquitter de l\u2019obligation de consultation et d\u2019accommodement, et si oui, dans quelle mesure;<\/li>\n
            4. le r\u00f4le que doit jouer la cour de justice si\u00e9geant en r\u00e9vision lorsqu\u2019un tribunal a (ou devrait avoir) tenu compte des droits des Autochtones ou de l\u2019obligation de les consulter dans l\u2019exercice de son mandat;<\/li>\n
            5. la norme de contr\u00f4le applicable \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019un tribunal administratif sur l\u2019obligation de consultation.<\/li>\n<\/ol>\n

              Conclusion<\/h2>\n

              Ces deux demandes d\u2019appel donneront l\u2019occasion \u00e0 la Cour de clarifier la demande de Carrier Sekani<\/em> et l\u2019obligation de consulter dans le contexte des tribunaux r\u00e9glementaires sur l\u2019\u00e9nergie. Bien que les deux cas engagent l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie, le r\u00e9sultat des appels sera pertinent pour tous les tribunaux en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie \u00e0 la grandeur du pays. La Cour aura \u00e0 d\u00e9cider si l\u2019affaire Carrier Sekani<\/em> s\u2019applique uniquement lorsque la Couronne ou un de ses agents sont le demandeur d\u2019une autorisation. Il s\u2019agit de la question principale dans l\u2019affaire PNCT<\/em>, m\u00eame si l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des questions de cette affaire n\u2019y fait pas sp\u00e9cifiquement r\u00e9f\u00e9rence. Il est difficile d\u2019imaginer que la Cour consentira \u00e0 limiter l\u2019affaire Carrier Sekani<\/em> de cette fa\u00e7on. Deuxi\u00e8mement, la Cour devra d\u00e9cider \u00e0 quel moment (si jamais) un processus de tribunal peut satisfaire l\u2019obligation de la Couronne de consulter. Il s\u2019agit de la principale question dans l\u2019affaire Clyde River<\/em>.<\/p>\n

              Les deux affaires traitent de d\u00e9cisions dans le cadre desquelles un tribunal est le d\u00e9cideur ultime. Il sera int\u00e9ressant de voir si la d\u00e9cision de la Cour se limite \u00e0 ces sc\u00e9narios ou si elle traitera \u00e9galement les sc\u00e9narios r\u00e9glementaires dans lesquels un tribunal formule une recommandation \u00e0 un ministre ou au gouverneur g\u00e9n\u00e9ral (ou au lieutenant-gouverneur) en Conseil qui, en retour, prend la d\u00e9cision finale. Il s\u2019agit d\u2019une question tr\u00e8s importante non seulement pour les demandes en vertu de la LONE<\/em> pour un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique selon l\u2019article\u00a052 (y compris le projet Northern Gateway Project62<\/sup>), mais \u00e9galement pour une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019autres approbations de projet de ressource (y compris les projets des sables bitumineux63<\/sup>).<\/p>\n

              *Nigel\u00a0Bankes, professeur de Droit, University of Calgary, et professeur auxiliaire, University of Troms\u00f8.<\/p>\n

                \n
              1. Premi\u00e8re nation des Chippewas de la Thames c Enbridge Pipelines Inc., <\/em>2015 CAF\u00a0222, Ryer\u00a0JA, Webb\u00a0JA concordants et Rennie\u00a0JA dissident.<\/li>\n
              2. Hamlet of Clyde River c TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS),<\/em>2015 CAF\u00a0179, Dawson j.c.a, Nadon\u00a0j.c.a. et Boivin\u00a0j.c.a. concordants. J\u2019ai comment\u00e9 la cause Clyde River<\/em> sur ABlawg sous le titre \u00ab\u00a0The Federal Crown Fulfilled its Consultation Obligations when the National Energy Board Approved a Seismic Program in Baffin Bay\u00a0\u00bb, en ligne: <http:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2015\/09\/Blog_NB_TGS_ClydeRiver_Sept2015.pdf>.<\/li>\n
              3. J\u2019ai comment\u00e9 pour une premi\u00e8re fois ces questions dans une note \u00ab\u00a0Regulatory Tribunals and Aboriginal Consultation\u00a0\u00bb (2003) 82\u00a0: printemps 2003 parue dans Resources, le bulletin de nouvelles de l\u2019Institut canadien du droit des ressources, en ligne\u00a0: <http:\/\/dspace.ucalgary.ca\/bitstream\/1880\/47059\/1\/Resources82.pdf>, traitant entre autres choses de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Canada (Office national de l\u2019\u00e9nergie), <\/em>[1994] 1 SCR 159, 112 DLR (4th) 129. ABlawg a continu\u00e9 de suivre ces questions dans une longue s\u00e9rie de billets, notamment \u00ab\u00a0Who decides if the Crown has met its duty to consult and accommodate?<\/em>\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: <http:\/\/ablawg.ca\/2012\/09\/06\/who-decides-if-the-crown-has-met-its-duty-to-consult-and-accommodate\/>. Pour un examen exhaustif dans cette revue, voir Keith B. Bergener, \u00ab\u00a0L\u2019obligation de la Couronne de Consulter et le R\u00f4le de l\u2019Organisme de R\u00e8glementation en Mati\u00e8re d\u2019\u00c9nergie\u00bb (2014)\u00a02\u00a0: Hiver 2014, Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie; voir aussi David Mullan, \u201c2015 Developments in Administrative Law Relevant to Energy Law and Regulation\u201d (2015) 4:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 19.<\/li>\n
              4. Rio Tinto Alcan Inc. c Conseil tribal Carrier Sekani<\/em>, 2010 SCC 43, [2010] 2 RCS\u00a0650, (Carrier Sekani). <\/em>J\u2019ai comment\u00e9 l\u2019affaire Carrier Sekani<\/em> sur ABlawg, \u201cThe Supreme Court of Canada clarifies the role of administrative tribunals in discharging the duty to consult\u201d <\/em>(2 novembre 2010), ABlawg (blogue), en ligne: <http:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2010\/11\/blog_nb_riotinto_nov2010.pdf>.<\/li>\n
              5. Premi\u00e8re nation Tlingit de Taku River c Colombie-Britannique (Directeur d\u2019\u00e9valuation de projet)<\/em>, 2004 SCC 74, [2004] 3 RCS\u00a0550.<\/li>\n
              6. Loi sur l\u2019office national de l\u2019\u00e9nergie, <\/em>LRC 1985, c. N-7.<\/li>\n
              7. Enbridge Pipeline Inc.<\/em> (Mars 2014), OH-002-2013, en ligne\u00a0: ONE <https:\/\/www.neb-one.gc.ca\/pplctnflng\/mjrpp\/ln9brvrsl\/index-eng.html>.<\/li>\n
              8. Forest Ethics Advocacy Association c Canada (Office national de l\u2019\u00e9nergie), 2014\u00a0CAF\u00a0245.<\/em> J\u2019ai comment\u00e9 cette d\u00e9cision dans cette publication. Nigel Bankes,<\/em>\u00a0\u00ab\u00a0Pipelines, l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et la Cour f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb (2015)\u00a03\u00a0:2 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 59 \u00e0 la p 73, en ligne\u00a0: <http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/wp-content\/uploads\/2014\/12\/ERQ-Volume-3-Issue-2-2015.pdf>\u00a0; voir aussi David Mullan, \u00ab\u00a0\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2014\u00a0\u00bb (2015) 3\u00a0:1 Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie 17.<\/li>\n
              9. PNCT<\/em>, supra <\/em>note 1 au para 16.<\/li>\n
              10. Ibid <\/em>au para 17.<\/li>\n
              11. Ibid <\/em>au para 20. <\/em>Le juge Rennie \u00e9tait dissident sur la deuxi\u00e8me question.<\/li>\n
              12. Premi\u00e8re nation dakota de Standing Buffalo c Enbridge Pipelines Inc.,<\/em> 2009 CAF\u00a0308, [2010] 4\u00a0RCF\u00a0500 [Standing Buffalo<\/em>].<\/li>\n
              13. Carrier Sekani,<\/em> supra <\/em>note 4.<\/li>\n
              14. Cardinal c Directeur de l\u2019\u00c9tablissement Kent<\/em>, 1985 CanLII 23, [1985] 2 RCS\u00a0643 \u00e0 la p 661.<\/li>\n
              15. PNCT<\/em>, supra <\/em>note 1 aux para\u00a033-42. Pour la d\u00e9termination dans l\u2019affaire Ha\u00efda<\/em> ou le spectre relatif au contenu de l\u2019obligation de consulter, voir infra <\/em>note 46. Ce n\u2019est pas la premi\u00e8re fois que nous voyons l\u2019argument que Carrier Sekani<\/em> devrait \u00eatre confin\u00e9 aux projets dont la Couronne est le promoteur. L\u2019Energy Resources Conservation Board a trouv\u00e9 la distinction comme \u00e9tant convaincante dans le raisonnement de la d\u00e9cision relativement \u00e0 un avis de question de droit constitutionnel envoy\u00e9 par la Premi\u00e8re nation de Cold Lake en relation avec le projet Taiga de l\u2019Osum Oil Sands Corporation, motifs de la d\u00e9cision du 17\u00a0juillet\u00a02012 concernant l\u2019avis de question de droit constitutionnel, projet Taiga, 24\u00a0ao\u00fbt\u00a02012, En ligne\u00a0: Ablawg\u00a0<http:\/\/ablawg.ca\/wp-content\/uploads\/2012\/09\/Application-1636580-ERCB-Reasons-NQCL.pdf>. J\u2019offre une critique d\u00e9taill\u00e9e de cette conclusion dans mon billet \u00ab\u00a0Who Decides\u00a0\u00bb, supra<\/em> note 3.<\/li>\n
              16. PNCT, supra <\/em>note 1 au para 2.<\/li>\n
              17. Ibid<\/em> au para 46.<\/li>\n
              18. Ibid<\/em>.<\/li>\n
              19. Ibid <\/em>au para 65.<\/li>\n
              20. Ibid <\/em>au para 68.<\/li>\n
              21. Ibid<\/em> au para 120.<\/li>\n
              22. Ibid <\/em>aux para\u00a0104,112.<\/li>\n
              23. Ibid<\/em> au para 114.<\/li>\n
              24. Ibid <\/em>au para 115. Je dois admettre que je reste perplexe quant \u00e0 la signification de tout cela. Peut-\u00eatre que le juge Rennie sugg\u00e8re simplement qu\u2019il y aura toujours un risque pour le promoteur, ou que le fait que la d\u00e9cision \u00e0 savoir si le risque s\u2019est r\u00e9alis\u00e9 soit prise par l\u2019ONE ou par les tribunaux ordinaires importe peu.<\/li>\n
              25. Ibid <\/em>au para 116-117.<\/li>\n
              26. Ibid<\/em> au para 118, 124.<\/li>\n
              27. Ibid<\/em> au para 119.<\/li>\n
              28. Ibid <\/em>au para 128.<\/li>\n
              29. Ibid<\/em> au para 18.<\/li>\n
              30. Ibid <\/em>au para 122.<\/li>\n
              31. Loi sur les op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res au Canada, <\/em>LRC\u00a01985, c O-7.<\/li>\n
              32. Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale, <\/em>LC\u00a01992, c\u00a037 (LCEE<\/em>, 1992) (n\u2019est plus en vigueur, mais l\u2019\u00e9tait en temps opportuns et aucune des parties n\u2019a soulev\u00e9 de question en lien avec son applicabilit\u00e9 ; Clyde River,<\/em> supra <\/em>note 2 au para 53.<\/li>\n
              33. Clyde River<\/em>, supra <\/em>note 2 au para 6. Le rapport de l\u2019EE est accessible sur le site Web de l\u2019Office en ligne\u00a0: ONE <http:\/\/www.neb-one.gc.ca\/nrth\/dscvr\/2011tgs\/nvssssmnt\/nvssssmnt-fra.pdf>.<\/li>\n
              34. Cette demande est devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 cause de l\u2019alin\u00e9a\u00a028 (1) de la Loi sur les cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, LRC\u00a01985, c\u00a0F-7. Pour une discussion g\u00e9n\u00e9rale sur la supervision judiciaire de l\u2019ONE, voir Bankes, supra <\/em>note 8.<\/li>\n
              35. Clyde River<\/em>, supra <\/em>note 2 au para. 8.<\/li>\n
              36. Ibid <\/em>aux para 15-16. <\/em>Sur la question en suspens, la juge Dawson a conclu que les demandeurs (et apparemment l\u2019ensemble des demandeurs, la HTO, la nation Hamlet elle-m\u00eame et le maire) s\u2019appuyaient sur le fait qu\u2019ils \u00e9taient tous directement touch\u00e9s. Elle a \u00e9galement retenu que la HTO avait la qualit\u00e9 pour agir dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Pour d\u2019autres discussions, voir Bankes, supra <\/em>note 2. Certains des commentaires sur l\u2019affaire ont \u00e9galement fait l\u2019objet d\u2019un billet sur ABlawg.<\/li>\n
              37. Ibid <\/em>au para 34 et faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Nation Ha\u00efda c Colombie-Britannique (Ministre des For\u00eats)<\/em>, 2004 CSC\u00a073, [2004] 3\u00a0RCS\u00a0511, aux para 61-62; et Carrier Sekani, supra <\/em>note 4 au para 64.<\/li>\n
              38. Clyde River, supra <\/em>note 2 aux para\u00a043-46.<\/li>\n
              39. Ibid <\/em>au para 43.<\/li>\n
              40. Ibid <\/em> au para 51.<\/li>\n
              41. Ibid<\/em> au para 46 et voir \u00e9galement Ha\u00efda, supra <\/em>note 37 au para 53.<\/li>\n
              42. Clyde River, supra<\/em> note 2 aux para 53-61.<\/li>\n
              43. Ibid<\/em> au para 65. La cour a fait attention de noter que sa conclusion sur cette question s\u2019appliquait uniquement \u00e0 la loi de 1992, voir para 64 (ii).<\/li>\n
              44. Ibid<\/em> au para 70.<\/li>\n
              45. Ibid<\/em>.<\/li>\n
              46. Ibid<\/em> au para 41, 42 et 74 expliquant l\u2019\u00e9ventail de consultation d\u2019Ha\u00efda<\/em>.\u00a0\u00ab\u00a0\u00a0La nature ou l\u2019\u00e9tendue de la consultation exig\u00e9e est fonction du s\u00e9rieux apparent de la r\u00e9clamation autochtone et de la gravit\u00e9 des effets pr\u00e9judiciables potentiels sur le droit ou le titre en question (Nation Haida<\/em>, au paragraphe\u00a039; Rio Tinto<\/em>, au paragraphe\u00a036).[42]\u00a0Lorsque les obligations relatives \u00e0 la consultation se situent \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 inf\u00e9rieure de l\u2019\u00e9ventail de consultation, la revendication a peu de chance de succ\u00e8s, l\u2019int\u00e9r\u00eat autochtone en jeu est limit\u00e9 ou le risque d\u2019atteinte est faible. Dans un tel cas, la Couronne peut \u00eatre uniquement tenue d\u2019aviser les int\u00e9ress\u00e9s, de leur communiquer des renseignements et de discuter avec eux des questions soulev\u00e9es par suite de l\u2019avis (Nation Haida<\/em>, au paragraphe\u00a043). \u00c0 l\u2019autre extr\u00e9mit\u00e9 de l\u2019\u00e9ventail, on trouve les cas o\u00f9 la revendication est \u00e0 premi\u00e8re vue solide, o\u00f9 le droit et l\u2019atteinte potentielle sont d\u2019une haute importance pour les Autochtones et o\u00f9 le risque de pr\u00e9judice non indemnisable est \u00e9lev\u00e9. Dans de tels cas, il peut s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire de tenir une consultation approfondie\u00a0: possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des observations, participation officielle \u00e0 la prise de d\u00e9cisions et pr\u00e9sentation de motifs montrant que les pr\u00e9occupations des Autochtones ont \u00e9t\u00e9 prises en compte et pr\u00e9cisant quelle a \u00e9t\u00e9 l\u2019incidence de ces pr\u00e9occupations sur la d\u00e9cision (Nation Haida<\/em>, au paragraphe\u00a044).\u00bb<\/li>\n
              47. Clyde River, supra<\/em> note 2 au para 73.<\/li>\n
              48. Ibid<\/em> aux para 77-81.<\/li>\n
              49. Ibid<\/em> aux para 92-100.<\/li>\n
              50. Ibid<\/em> au para 93.<\/li>\n
              51. Ibid<\/em> au para 94.<\/li>\n
              52. Ibid<\/em> au para 95.<\/li>\n
              53. Ibid<\/em> au para 96.<\/li>\n
              54. Ibid<\/em> aux para 97-100.<\/li>\n
              55. Ibid<\/em>.<\/li>\n
              56. Ibid<\/em> aux para 35-36.<\/li>\n
              57. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA, Petroleum GeoServices et Multi Klient Invest AS (TGS\/PGS\/Multi Klient) – Prospection sismique marine bidimensionnelle 2011 dans le nord-est du Canada (lettre) 26\u00a0juin\u00a02014, Lettre d\u2019autorisation de mener des travux g\u00e9ophysiques assortie de conditions accessible, Dossier OF-EP-GeopOp-M711-5554587 0201, en ligne ONE: <http:\/\/www.neb-one.gc.ca\/nrth\/dscvr\/2011tgs\/nvssssmnt\/2014-06-26trmcndtn-fra.pdf>.<\/li>\n
              58. Clyde River<\/em>, supra <\/em>note 2 aux para 102-103.<\/li>\n
              59. Ibid<\/em> au para 112.<\/li>\n
              60. Ibid<\/em> au para 65.<\/li>\n
              61. J\u2019ai offert quelques suggestions d\u2019essais possibles dans Bankes, supra <\/em>note 2.<\/li>\n
              62. Au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent article, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale avait sous r\u00e9serve une s\u00e9rie d\u2019appels et de demandes concernant ce projet. Des jugements pr\u00e9liminaires concernant ces appels et ces demandes sont pr\u00e9sent\u00e9s dans Bankes,\u00a0\u00ab\u00a0L\u2019office national de l\u2019\u00e9nergie et la Cour f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb, supra <\/em>note 8.<\/li>\n
              63. Oil Sands Conservation Act<\/em> , RSA\u00a02000, c O-7, arts\u00a010-11.<\/li>\n<\/ol>\n

                <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                Le 10\u00a0mars\u00a02016, un comit\u00e9 de juges de la Cour supr\u00eame du Canada, compos\u00e9 du juge en chef McLachlin et des juges Moldaver et Gascon, a accueilli la demande d\u2019autorisation (avec d\u00e9pens) dans la cause Premi\u00e8re nation des Chippewas de la […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[45],"class_list":["post-1407","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-4-issue-2-2016"],"acf":[],"yoast_head":"\nLa Cour supr\u00eame du Canada accueille une demande d\u2019autorisation dans deux dossiers mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et les droits des peuples autochtones - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]The Supreme Court of Canada Grants Leave in Two Cases Involving the National Energy Board and the Rights of Indigenous Communities[:fr]La Cour supr\u00eame du Canada accueille une demande d\u2019autorisation dans deux dossiers mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et les droits des peuples autochtones[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le 10\u00a0mars\u00a02016, un comit\u00e9 de juges de la Cour supr\u00eame du Canada, compos\u00e9 du juge en chef McLachlin et des juges Moldaver et Gascon, a accueilli la demande d\u2019autorisation (avec d\u00e9pens) dans la cause Premi\u00e8re nation des Chippewas de la […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-06-23T17:02:32+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2016-06-29T12:57:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Nigel Bankes\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"rdbrinkhurst\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"61 minutes\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label3\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data3\" content=\"Nigel Bankes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities\"},\"author\":{\"name\":\"rdbrinkhurst\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/169c0013e746c32c95bfb6c6251283d2\"},\"headline\":\"La Cour supr\u00eame du Canada accueille une demande d\u2019autorisation dans deux dossiers mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et les droits des peuples autochtones\",\"datePublished\":\"2016-06-23T17:02:32+00:00\",\"dateModified\":\"2016-06-29T12:57:49+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities\"},\"wordCount\":12184,\"commentCount\":0,\"articleSection\":[\"Commentaires\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities\",\"name\":\"[:en]The Supreme Court of Canada Grants Leave in Two Cases Involving the National Energy Board and the Rights of Indigenous Communities[:fr]La Cour supr\u00eame du Canada accueille une demande d\u2019autorisation dans deux dossiers mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et les droits des peuples autochtones[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2016-06-23T17:02:32+00:00\",\"dateModified\":\"2016-06-29T12:57:49+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/169c0013e746c32c95bfb6c6251283d2\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/case-comments\\\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"The Supreme Court of Canada Grants Leave in Two Cases Involving the National Energy Board and the Rights of Indigenous Communities\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/\",\"name\":\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\",\"description\":\"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/169c0013e746c32c95bfb6c6251283d2\",\"name\":\"rdbrinkhurst\",\"url\":\"https:\\\/\\\/energyregulationquarterly.ca\\\/fr\\\/author\\\/erq\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"[:en]The Supreme Court of Canada Grants Leave in Two Cases Involving the National Energy Board and the Rights of Indigenous Communities[:fr]La Cour supr\u00eame du Canada accueille une demande d\u2019autorisation dans deux dossiers mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et les droits des peuples autochtones[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"[:en]The Supreme Court of Canada Grants Leave in Two Cases Involving the National Energy Board and the Rights of Indigenous Communities[:fr]La Cour supr\u00eame du Canada accueille une demande d\u2019autorisation dans deux dossiers mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et les droits des peuples autochtones[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","og_description":"Le 10\u00a0mars\u00a02016, un comit\u00e9 de juges de la Cour supr\u00eame du Canada, compos\u00e9 du juge en chef McLachlin et des juges Moldaver et Gascon, a accueilli la demande d\u2019autorisation (avec d\u00e9pens) dans la cause Premi\u00e8re nation des Chippewas de la […]","og_url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities","og_site_name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","article_published_time":"2016-06-23T17:02:32+00:00","article_modified_time":"2016-06-29T12:57:49+00:00","author":"Nigel Bankes","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"rdbrinkhurst","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"61 minutes","Written by":"Nigel Bankes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities"},"author":{"name":"rdbrinkhurst","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/169c0013e746c32c95bfb6c6251283d2"},"headline":"La Cour supr\u00eame du Canada accueille une demande d\u2019autorisation dans deux dossiers mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et les droits des peuples autochtones","datePublished":"2016-06-23T17:02:32+00:00","dateModified":"2016-06-29T12:57:49+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities"},"wordCount":12184,"commentCount":0,"articleSection":["Commentaires"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities","name":"[:en]The Supreme Court of Canada Grants Leave in Two Cases Involving the National Energy Board and the Rights of Indigenous Communities[:fr]La Cour supr\u00eame du Canada accueille une demande d\u2019autorisation dans deux dossiers mettant en cause l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et les droits des peuples autochtones[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","isPartOf":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website"},"datePublished":"2016-06-23T17:02:32+00:00","dateModified":"2016-06-29T12:57:49+00:00","author":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/169c0013e746c32c95bfb6c6251283d2"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/the-supreme-court-of-canada-grants-leave-in-two-cases-involving-the-national-energy-board-and-the-rights-of-indigenous-communities#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"The Supreme Court of Canada Grants Leave in Two Cases Involving the National Energy Board and the Rights of Indigenous Communities"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#website","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/","name":"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie","description":"Un forum pour discuter et d\u00e9battre des questions touchant les industries r\u00e8glement\u00e9es du secteur de l\u2019\u00e9nergie.","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/#\/schema\/person\/169c0013e746c32c95bfb6c6251283d2","name":"rdbrinkhurst","url":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/author\/erq"}]}},"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4ekrL-mH","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1407","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1407"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1407\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1446,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1407\/revisions\/1446"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1407"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1407"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1407"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=1407"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}