En raison d\u2019une production insuffisante dans des secteurs o\u00f9 le transport est limit\u00e9, les ench\u00e8res de capacit\u00e9 de PJM faisaient en sorte de pousser \u00e0 la hausse les prix de gros au Maryland. La Maryland Commission a mis en \u0153uvre une solution en trois parties\u00a0: (1) s\u00e9lectionner dans le cadre de la concurrence un producteur grossiste pour desservir le secteur limit\u00e9. (2) Ordonner aux d\u00e9taillants de service public du Maryland de conclure des accords pour une capacit\u00e9 \u00e0 long terme avec le producteur gagnant au prix offert par ce dernier en situation de concurrence. (3) \u00c9laborer le contrat de mani\u00e8re \u00e0 ce que le service public, en se basant sur les dollars des contribuables au d\u00e9tail, paie au producteur toute diff\u00e9rence entre le prix de PJM autoris\u00e9 par la FERC et le prix du contrat avec le producteur, \u00e0 condition que le producteur ait \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 durant l\u2019ench\u00e8re de capacit\u00e9 de PJM. Le New Jersey a pass\u00e9 une loi obligeant une solution similaire.<\/p>\n
Les tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et les tribunaux de circuits f\u00e9d\u00e9raux ont statu\u00e9 que la Federal Power Act<\/em> devance les mesures des \u00c9tats. Le Maryland a port\u00e9 la cause en appel devant la Cour supr\u00eame des \u00c9.U.<\/p>\n En avril\u00a02016, cette derni\u00e8re a invalid\u00e9 l\u2019ordre du Maryland1<\/sup>. En garantissant un niveau de compensation pour le producteur grossiste diff\u00e9rent de la compensation de PJM autoris\u00e9e par la FERC, le Maryland \u00ab\u00a0[Traduction] n\u2019avait pas tenu compte du tarif de gros inter-\u00c9tats requis par la FERC\u00a0\u00bb2<\/sup>. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019en vertu du Federal Power Act<\/em>, le Congr\u00e8s a fait de l\u2019\u00e9tablissement des tarifs de gros un domaine exclusif de la FERC, l\u2019ordre de l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas valide en vertu de la th\u00e9orie du \u00ab\u00a0champ occup\u00e9\u00a0\u00bb. Le vote du tribunal \u00e9tait de 8-0.<\/p>\n Les consommateurs\u00a0:<\/strong> La d\u00e9cision emp\u00eache les \u00c9tats d\u2019utiliser les contribuables captifs pour subventionner les mises des producteurs dans des march\u00e9s de grossistes organis\u00e9s. Les \u00c9tats \u00e9tant confront\u00e9s \u00e0 des prix de gros \u00e9lev\u00e9s devront se tourner vers des chemins plus productifs. Un de ces chemins consiste \u00e0 r\u00e9duire la demande des consommateurs\u00a0: gr\u00e2ce \u00e0 des tarifs fix\u00e9s selon le temps d\u2019utilisation qui alignent les prix sur les co\u00fbts; gr\u00e2ce \u00e0 de nouveaux compteurs et thermostats qui aident les consommateurs \u00e0 contr\u00f4ler leurs co\u00fbts et gr\u00e2ce \u00e0 des panneaux solaires et des investissements \u00e9co\u00e9nerg\u00e9tiques pour nos citoyens \u00e0 faible revenu, afin qu\u2019ils puissent \u00e9galement contr\u00f4ler leurs co\u00fbts3<\/sup>. Le tribunal a \u00e9galement \u00e9crit que les \u00c9tats peuvent utiliser des \u00ab\u00a0[Traduction] incitations fiscales, des concessions de terre, des subventions directes, la construction d\u2019installations de production \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ou une nouvelle r\u00e8glementation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique […] Tant que l\u2019\u00c9tat ne place pas de condition sur le paiement des fonds apr\u00e8s avoir remport\u00e9 l\u2019ench\u00e8re, le programme de l\u2019\u00c9tat ne souffrirait pas du d\u00e9faut fatidique qui rend le programme du Maryland inacceptable.\u00a0\u00bb4<\/sup><\/p>\n Concurrence\u00a0:<\/strong> La concurrence fait la promotion de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public lorsque les vendeurs sont en comp\u00e9tition en fonction des m\u00e9rites (qualit\u00e9 et co\u00fbt). Dans les march\u00e9s r\u00e9gionaux organis\u00e9s, la qualit\u00e9 est couverte par des normes minimales en mati\u00e8re de fiabilit\u00e9 et des p\u00e9nalit\u00e9s sont pr\u00e9vues pour ceux qui n\u2019arrivent pas \u00e0 se conformer. Par cons\u00e9quent, dans les ench\u00e8res actuelles, la concurrence est fond\u00e9e sur le co\u00fbt. L\u2019aide financi\u00e8re ordonn\u00e9e par le Maryland, lorsqu\u2019elle est offerte sous condition que le producteur ait \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 par une ench\u00e8re, permet \u00e0 ce dernier de miser un montant inf\u00e9rieur \u00e0 son co\u00fbt, le comportement pr\u00e9cis qui fait tomber la th\u00e9orie de la concurrence. La source de production pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e du Maryland peut toujours participer aux ench\u00e8res et remporter, mais elle doit le faire sur ses propres m\u00e9rites inh\u00e9rents, et non sur des m\u00e9rites artificiels aid\u00e9s par les consommateurs captifs du Maryland. Lorsque les gagnants sont choisis en fonction du prix le plus bas plut\u00f4t que sur celui le plus subventionn\u00e9, la concurrence fonctionne et le public en profite.<\/p>\n \u00c9tats\u00a0: <\/strong>La d\u00e9cision \u00e9limine une fa\u00e7on pour un \u00c9tat d\u2019agir de mani\u00e8re contraire aux autres \u00c9tats. Oui, la position juridique du Maryland a \u00e9t\u00e9 appuy\u00e9e par plusieurs \u00c9tats. Imaginez-vous un peloton d\u2019ex\u00e9cution circulaire. Pour chaque \u00c9tat qui fait comme le Maryland, substituer la compensation pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e de l\u2019\u00c9tat par la compensation autoris\u00e9e par la FERC, alors chaque ench\u00e9risseur aid\u00e9 par l\u2019\u00c9tat ferait une mise inf\u00e9rieure au co\u00fbt r\u00e9el. Le prix de PJM pour la capacit\u00e9 de production se situerait sous le co\u00fbt de remplacement \u00e0 long terme. Les chutes de prix \u00e0 court terme m\u00e8neraient \u00e0 des ruptures de production \u00e0 long terme.<\/p>\n Les \u00c9tats pourraient pallier aux ruptures et se prot\u00e9ger contre les prix de gros plus \u00e9lev\u00e9s, en ordonnant \u00e0 leurs services publics de construire leur propre centrale de production plut\u00f4t que de l\u2019acheter sur le march\u00e9 des grossistes. Toutefois, ils retourneraient \u00e0 une r\u00e8glementation fond\u00e9e sur le taux de rendement plut\u00f4t que sur la concurrence r\u00e9gionale, risquant la perte d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle r\u00e9gionales et des d\u00e9penses exc\u00e9dentaires des services publics, ces derni\u00e8res en raison du pr\u00e9jug\u00e9 \u00ab\u00a0Averch-Johnson\u00a0\u00bb bien connu des services publics pour des actifs fond\u00e9s sur les taux5<\/sup>. Comme le savent bien les professionnels des ann\u00e9es\u00a01980, les d\u00e9ductions non permises repr\u00e9sentent la seule arme de l\u2019organisme de r\u00e8glementation contre le biais de base sur les tarifs. Mais les d\u00e9ductions non permises ne fonctionnent pas bien dans les environnements trop gros pour faire faillite. En effet, la Cour supr\u00eame de la Lousianne a d\u00e9j\u00e0 maintenu une d\u00e9cision de la commission de l\u2019\u00c9tat permettant les co\u00fbts imprudents dans les tarifs, en se fondant sur le fait que les d\u00e9ductions pourraient affaiblir le service public dans une mesure allant \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019int\u00e9r\u00eat du public6<\/sup>. Voulez-vous un exemple actuel? Allez examiner la centrale de Kemper de la Mississippi Power Company. En cherchant \u00e0 obtenir l\u2019approbation de la commission d\u2019\u00c9tat, les t\u00e9moins de l\u2019entreprise ont insist\u00e9 pour dire qu\u2019ils avaient \u00ab\u00a0confiance\u00a0\u00bb dans leur estimation des co\u00fbts de 2,4\u00a0milliards de dollars, mais oppos\u00e9s \u00e0 un plafond des co\u00fbts \u00e9tablis par la commission. Le co\u00fbt d\u00e9passe maintenant les 6\u00a0milliards de dollars et l\u2019entreprise demande l\u2019aide des contribuables7<\/sup>.<\/p>\n Les fronti\u00e8res de l\u2019\u00c9tat limite la cr\u00e9ativit\u00e9. Lorsque nous agissions \u00e0 titre d\u2019\u00c9tat, nous pensons petit plut\u00f4t que gros, retirant une contrainte locale plut\u00f4t que de construire un march\u00e9 r\u00e9gional. Nous pensons \u00e0 nous plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 eux, favorisant des projets renouvelables construits dans notre \u00c9tat \u00e0 des projets \u00e0 plus faible co\u00fbt construits dans d\u2019autres \u00c9tats. Et nous pensons aux co\u00fbts pour notre \u00c9tat comparativement aux co\u00fbts totaux, s\u2019opposant \u00e0 des projets qui aident une r\u00e9gion, car nous n\u2019aimons pas la part des co\u00fbts qui est affect\u00e9e \u00e0 notre \u00c9tat8<\/sup>.<\/p>\n Certains raisonnements des sceptiques de la Cour supr\u00eame de demandent\u00a0: Qu\u2019est-ce qui distingue la version se soutien de la production du Maryland des mesures des autres \u00c9tats que la Cour n\u2019a pas touch\u00e9es? Ma compr\u00e9hension\u00a0: Les \u00c9tats ne peuvent pas \u00e9tablir le prix de gros, mais peuvent affecter<\/em> le prix de gros. La \u00ab\u00a0[Traduction] ligne claire\u00a0\u00bb9<\/sup> de la Federal Power Act<\/em> s\u00e9pare les (a) politiques qui \u00e9tablissent la compensation pour des vendeurs en gros particuliers des (b) politiques qui d\u00e9placent la courbe de demande et de l\u2019offre<\/em> dans le march\u00e9 des grossistes pour tous les acheteurs et les vendeurs. La FPA s\u00e9pare l\u2019\u00e9tablissement des prix du d\u00e9placement de courbe. Le d\u00e9placement de courbe affecte<\/em> le prix courant, mais n\u2019\u00e9tablit pas le prix courant. Rien n\u2019emp\u00eache les \u00c9tats d\u2019agir sur la courbe de l\u2019offre et celle de la demande. Il faut examiner ces deux exemples10<\/sup>\u00a0:<\/p>\n L\u2019\u00c9tat d\u00e9place la courbe de l\u2019offre\u00a0:<\/strong> Un \u00c9tat peut r\u00e9duire le co\u00fbt des entr\u00e9es pour la production \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019\u00c9tat. Par exemple, il peut r\u00e9duire les taxes sur la propri\u00e9t\u00e9, de vente ou sur le revenu; il peut donner ou subventionner des terrains et des am\u00e9liorations; il peut fournir la formation aux employ\u00e9s et il peut r\u00e9duire les exigences environnementales. Chacune de ces mesures de l\u2019\u00c9tat d\u00e9place les courbes de l\u2019offre de l\u2019entreprise de production de l\u2019\u00c9tat vers la droite. Ce d\u00e9placement de la courbe de l\u2019offre fait en sorte que pour n\u2019importe quel prix courant, les entreprises de l\u2019\u00c9tat chercheront \u00e0 augmenter l\u2019offre, car leurs co\u00fbts de production seront plus bas (\u00e0 tout le moins \u00e9gaux). Ce d\u00e9placement vers la droite des courbes de l\u2019offre du producteur de l\u2019\u00c9tat m\u00e8nera \u00e0 un d\u00e9placement vers la droite de la courbe de l\u2019offre du march\u00e9 r\u00e9gional; par cons\u00e9quent, cela abaissera le prix courant r\u00e9gional (\u00e0 tout le moins \u00e9gal). Les politiques de l\u2019\u00c9tat auront affect\u00e9, indirectement, le prix courant sous la comp\u00e9tence du FERC. Mais chaque compensation de vendeur sera toujours d\u00e9termin\u00e9e, directement et enti\u00e8rement, par le prix courant sous la comp\u00e9tence de la FERC. Il n\u2019y a aucune \u00ab\u00a0correction\u00a0\u00bb de toute compensation de vendeur en gros dans le cadre d\u2019un paiement subventionn\u00e9 par les contribuables ayant \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par l\u2019\u00c9tat, comme dans le cas de l\u2019ordre invalid\u00e9 du Maryland.<\/p>\n L\u2019\u00c9tat d\u00e9place la courbe de la demande\u00a0: <\/strong>L\u2019\u00c9tat peut offrir des chandails et des ampoules fluorescentes, resserrer les codes du b\u00e2timent, taxer la consommation, \u00e9tablir des prix de d\u00e9tail \u00e9lev\u00e9s durant les p\u00e9riodes de pointe ou payer les consommateurs pour r\u00e9duire la demande et la consommation. Ces mesures d\u00e9placent la courbe de demande de l\u2019\u00c9tat vers la gauche faisant en sorte que la courbe de l\u2019offre du march\u00e9 du gros la croise \u00e0 un prix plus bas. Encore une fois, ce prix plus bas, un prix de comp\u00e9tence de la FERC, est affect\u00e9<\/em> par l\u2019\u00c9tat, mais n\u2019est pas \u00e9tabli par l\u2019\u00c9tat. L\u2019effet de l\u2019\u00c9tat sur le prix est indirect, et non direct.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, voici les distinctions pertinentes pour les \u00c9tats\u00a0: entre le d\u00e9placement de courbe (oui) et l\u2019\u00e9tablissement de prix (non), entre avoir un effet sur le prix (oui) et l\u2019\u00e9tablissement du prix (non), entre avoir un effet sur les prix indirectement (oui) et directement (non). Il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 question de remettre en cause la possibilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat d\u2019offrir de l\u2019aide financi\u00e8re, d\u2019une certaine fa\u00e7on, aux vendeurs ou aux acheteurs, ce qui consiste \u00e0 d\u00e9placer la courbe. L\u2019erreur du Maryland a \u00e9t\u00e9 de changer la compensation pour un vendeur en gros pr\u00e9cis, en reliant la subvention garantie par les contribuables \u00e0 la participation du vendeur au march\u00e9 de vente en gros.<\/p>\n Beaucoup d\u2019argent et de temps a \u00e9t\u00e9 mis dans une cause perdante, m\u00eame apr\u00e8s deux proc\u00e8s et deux tribunaux de circuits f\u00e9d\u00e9raux devant un total de huit\u00a0juges qui ont expliqu\u00e9 l\u2019erreur de l\u2019\u00c9tat en termes pratiquement identiques. Comme il est expliqu\u00e9 dans mon essai du mois dernier\u00a0: \u00ab\u00a0FPA \u00abPower Grab\u00bb: On Whose Foot is the Shoe?\u00a0\u00bb, pratiquement chaque contestation moderne de l\u2019\u00c9tat devant la comp\u00e9tence de la FERC a \u00e9chou\u00e911<\/sup>. Les commissions d\u2019\u00c9tat, et nous qui les conseillons, devront cerner et corriger les forces culturelles internes qui m\u00e8nent \u00e0 ces \u00e9checs. Un tel examen de l\u2019\u00e2me sera plus productif que de persister dans la voie que chacun des 16\u00a0juristes, tous ceux qui ont pris part aux d\u00e9cisions du Maryland et du New Jersey, qui \u00e9taient mauvaises.<\/p>\n \u00ab\u00a0[Traduction] [La] Federal Power Act<\/em>, comme toutes les lois de f\u00e9d\u00e9ralisme coop\u00e9ratif, envisage une relation f\u00e9d\u00e9rale-\u00c9tat marqu\u00e9e par l\u2019interd\u00e9pendance\u00a0\u00bb12<\/sup>. La coop\u00e9ration est requise pour l\u2019interd\u00e9pendance. Mais la \u00ab\u00a0coop\u00e9ration\u00a0\u00bb doit vouloir dire une coop\u00e9ration vers l\u2019objectif r\u00e9glementaire de tarifs justes et raisonnables13<\/sup>. La \u00ab\u00a0coop\u00e9ration\u00a0\u00bb ne veut pas dire des \u00c9tats qui coop\u00e8rent pour miner les politiques de la FERC. Et la \u00ab\u00a0coop\u00e9ration\u00a0\u00bb ne veut pas dire que la FERC d\u00e9vie de ses propres obligations simplement en achetant la paix avec les \u00c9tats. Si l\u2019acceptation de l\u2019exemption demand\u00e9e par l\u2019\u00c9tat pour la r\u00e8gle du prix de l\u2019offre minimum menait \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 la concurrence, cela ne serait pas une coop\u00e9ration pratique. Si on ordonne aux organisations r\u00e9gionales de transport (ORT) de rejeter les mises, en r\u00e9ponse \u00e0 la demande des \u00c9tats qui les excluent m\u00e8ne \u00e0 des prix sup\u00e9rieurs \u00e0 la concurrence, cela n\u2019est pas une coop\u00e9ration pratique. (La derni\u00e8re \u00e9tait la seule erreur de l\u2019ordonnance\u00a074514<\/sup>. Lorsqu\u2019un \u00c9tat limite la participation pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande, la courbe de la demande demeure artificiellement vers la droite, causant des prix inutilement \u00e9lev\u00e9s pour les consommateurs dans tous les \u00c9tats de la r\u00e9gion.) La FERC ne devrait pas dire \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb aux \u00c9tats simplement pour gagner des points pour la \u00ab\u00a0coop\u00e9ration\u00a0\u00bb.<\/p>\n * * *<\/p>\n Lors de son entr\u00e9e \u00e0 la Maison-Blanche en ao\u00fbt\u00a01974, le pr\u00e9sident Ford a dit\u00a0: \u00ab\u00a0[Traduction] Notre Constitution fonctionne.\u00a0\u00bb Comme elle l\u2019a fait ici. La Clause de supr\u00e9matie de la Constitution prot\u00e8ge les biens communs, les biens nationaux tels que d\u00e9finis par le Congr\u00e8s, des mesures prises par un \u00c9tat qui peuvent \u00eatre n\u00e9fastes pour les citoyens dans d\u2019autres \u00c9tats. La Cour supr\u00eame a mis\u00e9 juste. C\u2019est maintenant au tour des \u00c9tats.<\/p>\n * Avocat et t\u00e9moin expert, Hempling a conseill\u00e9 des organismes de r\u00e9glementation et l\u00e9gislatifs de partout en Am\u00e9rique du Nord et est souvent appel\u00e9 \u00e0 prononcer des discours \u00e0 des congr\u00e8s internationaux. Il est professeur auxiliaire \u00e0 Georgetown University Law Center, o\u00f9 il enseigne des cours en litiges et sur la r\u00e9glementation des services publics. Son livre, Regulating Public Utility Performance: The Law of Market Structure, Pricing and Jurisdiction<\/em>, duquel certaines portions du pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par l\u2019American Bar Association en 2013. Il est \u00e9galement l\u2019auteur d\u2019un livre d\u2019essais sur l\u2019art de la r\u00e9glementation, Preside or Lead? The Attributes and Actions of Effective Regulators<\/em>. Hempling a obtenu un baccalaur\u00e9at avec distinction de Yale University (1) en \u00e9conomie et en sciences politiques et (2) en musique, ainsi qu\u2019un doctorat en jurisprudence avec grande distinction de Georgetown University Law Center. Pour plus de d\u00e9tails, voir <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En raison d\u2019une production insuffisante dans des secteurs o\u00f9 le transport est limit\u00e9, les ench\u00e8res de capacit\u00e9 de PJM faisaient en sorte de pousser \u00e0 la hausse les prix de gros au Maryland. 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Examen introspectif<\/h2>\n
La bonne forme de coop\u00e9ration<\/h2>\n
\nwww.scotthemplinglaw.com.<\/p>\n\n