{"id":1337,"date":"2016-03-15T18:50:51","date_gmt":"2016-03-15T18:50:51","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1337"},"modified":"2016-03-30T15:30:44","modified_gmt":"2016-03-30T15:30:44","slug":"2015-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/2015-developments-in-administrative-law-relevant-to-energy-law-and-regulation","title":{"rendered":"\u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie en 2015"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Introduction<\/strong><\/h2>\n

L\u2019ann\u00e9e\u00a02015 est une ann\u00e9e record pour ce qui est de l\u2019\u00e9laboration des principes en droit administratif pertinents au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie. Une grande partie de cette \u00e9volution a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet de discussions dans la Publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/em>. Nigel Bankes a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport sur l\u2019\u00e9tat de l\u2019union de mi-ann\u00e9e traitant d\u2019une multiplicit\u00e9 de cas aff\u00e9rant \u00e0 des r\u00e9seaux pipeliniers dans lesquels des d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues ou sont examin\u00e9es par la Cour f\u00e9d\u00e9rale2<\/sup>. Kemm Yates et Sarah Nykolaishen ont fait le suivi en \u00e9valuant la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes de la proc\u00e9dure d\u2019audience de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et du Joint Review Board sur les demandes de certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques (CCNP) des pipelines interprovinciaux et internationaux.3<\/sup> Cette \u00e9volution s\u2019inscrit dans le sillage du rejet, par la Cour supr\u00eame du Canada, de la demande d\u2019autorisation d\u2019interjeter l\u2019appel de la d\u00e9cision de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie de rejeter les motifs de contestation li\u00e9s \u00e0 la Charte pour ce qui est des dispositions relatives au droit de participation aux nouvelles proc\u00e9dures4<\/sup>, m\u00eame si la port\u00e9e de l\u2019article est beaucoup plus vaste. Par ailleurs, dans Ernst v Alberta Energy Regulator,<\/em> Alan Ross, Michael Marion et Michael Massicotte ont discut\u00e95<\/sup> d\u2019un cas o\u00f9 il est question de r\u00e9clamations en dommages-int\u00e9r\u00eats pour n\u00e9gligence dans l\u2019application d\u2019un r\u00e8glement et d\u2019une violation de l\u2019article 2 (b) (\u00ab\u00a0libert\u00e9 d\u2019expression\u00a0\u00bb) de la Charte<\/em>, parce que l\u2019AER s\u2019\u00e9tait charg\u00e9 de traiter les plaintes contre EnCana \u00e0 l\u2019\u00e9gard de pr\u00e9sum\u00e9s dommages caus\u00e9s par l\u2019entreprise au r\u00e9seau d\u2019approvisionnement en eau du plaignant. En 2013, la Cour du Banc de la Reine de l\u2019Alberta avait radi\u00e9 la r\u00e9clamation d\u2019Ernst contre l\u2019AER,6<\/sup> ce qui avait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par la cour d\u2019appel d\u2019Alberta7<\/sup>. Cependant, Ernst a demand\u00e9 et obtenu une autorisation d\u2019appel devant la Cour supr\u00eame du Canada pour un motif li\u00e9 \u00e0 la Charte, une r\u00e9clamation d\u00e9coulant du refus d\u2019AER d\u2019accepter d\u2019autres communications de sa part8<\/sup>. Dans la mesure du possible, j\u2019ai \u00e9vit\u00e9 de c\u00e9der \u00e0 la tentation de passer en revue le motif ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 dans des articles9<\/sup>.<\/p>\n

L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, j\u2019ai plut\u00f4t d\u00e9cid\u00e9 de limiter mon examen aux trois sujets au carrefour des lois et de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, des principes g\u00e9n\u00e9raux du droit administratif et du contr\u00f4le judiciaire. Ces trois sujets sont la participation de l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9glementation aux demandes de contr\u00f4le judiciaire et aux appels pr\u00e9vus par la loi contestant leurs d\u00e9cisions, la norme de r\u00e9vision applicable aux demandes de contr\u00f4le judiciaire et aux appels pr\u00e9vus par la loi qui concernent des d\u00e9cisions des organismes de r\u00e9glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie et le r\u00f4le de ceux-ci au chapitre de la r\u00e9alisation du droit constitutionnel des peuples autochtones d\u2019\u00eatre consult\u00e9s par la Couronne et, lorsque cela est appropri\u00e9, de b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d\u2019accommodement en ce qui concerne les propositions qui touchent leurs droits et les revendications encore non r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\n

Participation de l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie aux demandes de contr\u00f4le judiciaire et aux appels pr\u00e9vus par la loi visant ces d\u00e9cisions<\/strong><\/h3>\n

Depuis pr\u00e8s de quarante ans, la question de savoir dans quelle mesure les autorit\u00e9s publiques peuvent participer au contr\u00f4le judiciaire ou aux appels pr\u00e9vus par la loi visant leur d\u00e9cision, et aux appels subs\u00e9quents des d\u00e9cisions du tribunal de premi\u00e8re instance, continue de soulever la controverse au Canada. En effet, il s\u2019agit d\u2019une question qui a une r\u00e9sonnance particuli\u00e8re dans le milieu de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, car l\u2019assise fondamentale de l\u2019autorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame du Canada concernait la r\u00e9vision d\u2019une d\u00e9cision de ce qui s\u2019appelait alors l\u2019Alberta Public Utilities Board.<\/p>\n

En 1979, dans Northwestern Utilities Ltd <\/em>c Edmonton<\/em>10<\/sup>, <\/em>le juge Estey, en r\u00e9digeant la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, a non seulement adopt\u00e9 une approche largement cat\u00e9gorique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette question, mais a aussi restreint les cat\u00e9gories de participation admissible \u00e0 des motifs de r\u00e9vision tr\u00e8s limit\u00e9s. M\u00eame si l\u2019Office \u00e9tait autoris\u00e9 par la loi \u00e0 plaider sa cause en l\u2019appel, comme c\u2019est le cas aujourd\u2019hui en ce qui concerne l\u2019Alberta Utilities Commission11<\/sup>, la loi ne conf\u00e9rait pas le statut de partie \u00e0 l\u2019Office au sens le plus strict de ce terme. C\u2019est ce qui a incit\u00e9 le juge \u00e0 imposer des limites au droit de l\u2019Office de plaider \u00e0 l\u2019appel de ses d\u00e9cisions. L\u2019Office pouvait donc participer uniquement dans la mesure o\u00f9 il est question des comp\u00e9tences (aux discussions pr\u00e9liminaires et collat\u00e9rales sur la question des comp\u00e9tences au sens o\u00f9 on l\u2019entendait en 1970) et en cas de besoin pour fournir au tribunal de r\u00e9vision des explications sur le dossier examin\u00e9 au contr\u00f4le judiciaire ou \u00e0 l\u2019appel. Pour ces besoins, les questions de comp\u00e9tences n\u2019incluaient pas celle de la justice naturelle (de nouveau, au sens o\u00f9 on l\u2019entendait \u00e0 l\u2019\u00e9poque) et certainement pas les questions de droit intraprovincial ou le bien-fond\u00e9 de toute d\u00e9termination des faits.<\/p>\n

Toutefois, au moment o\u00f9 le juge Estey a r\u00e9dig\u00e9 son jugement, le paysage du contr\u00f4le judiciaire canadien connaissait une p\u00e9riode de transformation12<\/sup>. La d\u00e9f\u00e9rence, comme l\u2019illustrait la norme du caract\u00e8re manifestement d\u00e9raisonnable de la r\u00e9vision, devenait une partie cruciale des principes de contr\u00f4le judiciaire canadiens. Cela a soulev\u00e9 des questions par rapport au r\u00f4le du d\u00e9cideur lorsque sa d\u00e9cision est contest\u00e9e sur la base d\u2019un caract\u00e8re d\u00e9raisonnable. Cinq ans apr\u00e8s l\u2019affaire Northwestern Utilities<\/em>, dans Bibeault v McCaffrey<\/em>13<\/sup>, <\/em>la Cour a accord\u00e9 les droits de participation du Tribunal administratif du travail (TAT) au Qu\u00e9bec dans une proc\u00e9dure de contestation du caract\u00e8re manifestement d\u00e9raisonnable de son interpr\u00e9tation d\u2019une disposition l\u00e9gislative conf\u00e9rant un pourvoir discr\u00e9tionnaire ayant pr\u00e9s\u00e9ance sur des droits de participation \u00e0 ses audiences. Par la suite, dans CAIMAW, Local 14 c Paccar of Canada Ltd.<\/em>14<\/sup>,<\/em> le juge La Forest, dans ce qui \u00e9tait techniquement en obiter dicta15<\/sup>, a \u00e9labor\u00e9 sur le r\u00f4le que pouvaient jouer les tribunaux dont les d\u00e9cisions \u00e9taient assujetties \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire ou \u00e0 un appel pr\u00e9vu par la loi. Ils pouvaient \u00eatre entendus pour pr\u00e9senter des explications comme la Cour a indiqu\u00e9 en Northwestern Utilities<\/em>, et sur ce qui constituait la norme appropri\u00e9e et aussi pour justifier le caract\u00e8re manifestement non d\u00e9raisonnable de leurs d\u00e9cisions, mais ne pouvaient pas aller jusqu\u2019\u00e0 d\u00e9fendre le principe de la d\u00e9cision correcte.<\/p>\n

Toutefois, en Alberta plus sp\u00e9cialement, l\u2019affaire Northwestern Utilities <\/em>a continu\u00e9 de faire planer une ombre immense. En effet, il semblait que la d\u00e9cision gardait une force ex\u00e9cutoire \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour supr\u00eame ne l\u2019avait jamais r\u00e9pudi\u00e9e de fa\u00e7on pr\u00e9cise. La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel dans Alberta (Human Rights Commission) c Brewer<\/em>16<\/sup> en 2008 en est un exemple patent. La Cour a expliqu\u00e9 que le jugement du juge La Forest dans Paccar <\/em>n\u2019\u00e9tait pas appuy\u00e9, sur cette question particuli\u00e8re, par une majorit\u00e9 des juges; il a ensuite encha\u00een\u00e9 en soutenant que les tribunaux n\u2019avaient pas le droit de d\u00e9fendre le caract\u00e8re raisonnable de leurs d\u00e9cisions en contr\u00f4le judiciaire. La Cour s\u2019est m\u00eame demand\u00e9 si un tribunal avait le droit de d\u00e9battre la question juridique de ce qui constitue la norme de contr\u00f4le appropri\u00e9e \u00e0 appliquer aux diff\u00e9rentes questions de fond soulev\u00e9es par la demande de contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, trois ans plus tard, dans Leon\u2019s Furniture Ltd <\/em>c Alberta (Information and Privacy Commissioner)<\/em>17<\/sup>, <\/em>il semble qu\u2019un comit\u00e918<\/sup> de la Cour d\u2019appel ait adopt\u00e9 une approche beaucoup moins cat\u00e9gorique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la question de la position du tribunal et ait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une approche beaucoup plus fluide et multidimensionnelle. Le juge Slatter, en rendant la d\u00e9cision unanime de la Cour d\u2019appel, semblait pr\u00eat \u00e0 d\u00e9classer l\u2019affaire Northwestern Utilities<\/em>. Elle ne devait plus servir \u00e0 une interpr\u00e9tation stricte, et plut\u00f4t devenir une [traduction] \u00ab\u00a0source de consid\u00e9rations fondamentales\u00a0\u00bb19<\/sup>. Cette transition d\u2019une approche cat\u00e9gorique \u00e0 une approche multifactorielle faisait \u00e9cho aussi \u00e0 ce qui s\u2019observait dans d\u2019autres Cours d\u2019appel partout au pays20<\/sup>.<\/p>\n

Le degr\u00e9 de certitude conf\u00e9r\u00e9 par cette d\u00e9cision, quel qu\u2019il f\u00fbt, ne fut que de courte dur\u00e9e. En 2013, le juge Slatter, pronon\u00e7ant de nouveau une d\u00e9cision unanime de la Cour d\u2019appel dans l\u2019affaire Atco Gas and Pipelines Ltd <\/em>c Alberta Utilities Commission<\/em>21<\/sup>,<\/em> est revenu sur cette question dans une note de renvoi \u00e0 un jugement sur un appel de la Commission. En faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 Northwestern Utilities <\/em>et Leon\u2019s Furniture<\/em>, il a affirm\u00e9 que les arguments de la Commission auraient d\u00fb se garder certaines r\u00e9serves [traduction] \u00ab\u00a0quant au ton et au contenu <\/strong>[caract\u00e8res gras ajout\u00e9s]22<\/sup>\u00a0\u00bb. Sans fournir plus de d\u00e9tails, il r\u00e9primande ensuite la Commission de [traduction] \u00ab\u00a0contester le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision vis\u00e9e par l\u2019appel23<\/sup>\u00a0\u00bb, en particulier dans un cas o\u00f9 le Utilities Consumer Advocate \u00e9tait un participant et fournissait [traduction] \u00ab\u00a0le contexte contradictoire n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb. En effet, il est all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 24<\/sup> laisser entendre que l\u2019immunit\u00e9 d\u2019origine l\u00e9gislative de la Commission contre l\u2019adjudication des co\u00fbts25<\/sup> ne s\u2019appliquerait pas lorsque des dissuasifs et des p\u00e9nalit\u00e9s administratives \u00e9taient appropri\u00e9s en vertu de l\u2019Alberta Rules of Court.<\/p>\n

Lorsque l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel devant la Cour supr\u00eame a \u00e9t\u00e9 obtenue dans ATCO<\/em>, et que la Commission est rest\u00e9e une participante active malgr\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019Utilities Consumer Advocate, on s\u2019attendait \u00e0 ce que la Cour supr\u00eame tranche sur la question du r\u00f4le du tribunal, surtout compte tenu des admonestations exprim\u00e9es par le juge Slatter26<\/sup>. En revanche, \u00e0 la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario, \u00e0 la Cour d\u2019appel, dans un cas plaid\u00e9 en parall\u00e8le devant la Cour supr\u00eame le m\u00eame jour, Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur \u00e9nerg\u00e9tique, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale\u00a01000 <\/em>c Ontario (Commission de l\u2019\u00e9nergie)<\/em>,27<\/sup> rien n\u2019\u00e9tait mentionn\u00e9 dans les d\u00e9cisions ci-dessous quant \u00e0 la port\u00e9e de la participation de la Commission \u00e0 la d\u00e9fense de sa propre d\u00e9cision. Toutefois, lorsque l\u2019affaire a atteint la Cour supr\u00eame alors que la Commission \u00e9tait l\u2019auteur de l\u2019appel, les intim\u00e9s ont soulev\u00e9 des questions quant \u00e0 la port\u00e9e des justifications de la Commission de sa d\u00e9cision originale. Dans son m\u00e9moire, ATCO n\u2019a soulev\u00e9 aucune pr\u00e9occupation de cette nature.<\/p>\n

Encore ici, il \u00e9tait surprenant que la Cour supr\u00eame, dans ATCO Gas and Pipelines Ltd v Alberta (Utilities Commission)<\/em>28<\/sup>,<\/em> n\u2019ait rien \u00e0 dire \u00e0 propos de la participation de la Commission en tant qu\u2019intim\u00e9e. En fait, en un sens, on aurait pu penser qu\u2019ATCO <\/em>\u00e9tait la partie la plus probl\u00e9matique des deux quant \u00e0 la question de la position du tribunal, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019Utility Consumer Advocate \u00e9tait pr\u00e9sente comme partie \u00e0 l\u2019appel. \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, aucune autre partie ne d\u00e9fendait la position de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario dans aucune des trois instances intervenues dans le cas parall\u00e8le. Quoi qu\u2019il en soit, dans Ontario (Commission de l\u2019\u00e9nergie) c Ontario Power Generation Inc<\/em>29<\/sup>, l<\/em>e juge Rothstein, en pronon\u00e7ant le jugement de la majorit\u00e9 (la juge Abella ayant une opinion dissidente restant silencieuse sur la question), traite abondamment de la question de la participation du tribunal et de l\u2019organisation aux appels pr\u00e9vus par la loi et aux demandes de contr\u00f4le judiciaire, et la mesure dans laquelle ils peuvent d\u00e9fendre leurs d\u00e9cisions30<\/sup>.<\/p>\n

En confrontant Northwestern Utilities<\/em>, le juge Rothstein a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les dol\u00e9ances soulev\u00e9es par l\u2019approche cat\u00e9gorique du juge Estey \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la question de la participation du tribunal, des dol\u00e9ances qui, \u00e0 son avis, n\u2019ont d\u2019aucune fa\u00e7on \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par les tribunaux d\u2019appel qui n\u2019avaient pas adopt\u00e9 cette approche cat\u00e9gorique31<\/sup>. Les enjeux consistaient \u00e0 \u00e9quilibrer la pr\u00e9servation de la neutralit\u00e9 judiciaire d\u2019un organisme ou d\u2019un tribunal (\u00e9ventuellement compromise par une d\u00e9fense agressive du bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision en examen32<\/sup>) et l\u2019importance que le tribunal de r\u00e9vision ou d\u2019appel jouisse de la meilleure d\u00e9fense du r\u00e9sultat obtenu par ce tribunal ou cet organisme, de plus avec l\u2019acc\u00e8s aux \u00ab\u00a0donn\u00e9s et d\u2019analyses \u00e0 la fois utiles et importantes\u00a0\u00bb33<\/sup>. Toutefois, le juge Rothstein a endoss\u00e934<\/sup> l\u2019approche discr\u00e9tionnaire telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e dans Leon\u2019s Furniture<\/em>, et d\u2019autres tribunaux d\u2019appel. Dans ce contexte, il a soulign\u00e9 que la participation du tribunal \u00e9tait encore assujettie \u00e0 l\u2019approche discr\u00e9tionnaire m\u00eame dans les cas o\u00f9, comme ici, la disposition l\u00e9gislative pertinente pr\u00e9cisait le droit du tribunal d\u2019\u00eatre entendu dans une demande de contr\u00f4le judiciaire ou d\u2019appel35<\/sup>. Il a ensuite \u00e9num\u00e9r\u00e9 les facteurs que le tribunal de premi\u00e8re instance devrait examiner pour exercer son pouvoir discr\u00e9tionnaire. Comme dans les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel, la pr\u00e9sence des autres parties aux proc\u00e9dures qui pourraient d\u00e9fendre pleinement la d\u00e9cision du tribunal \u00e9tait de la plus grande importance. Il poursuit ensuite\u00a0:<\/p>\n

Le fait que la fonction du tribunal administratif consiste soit \u00e0 trancher des litiges individuels opposant deux parties, soit \u00e0 \u00e9laborer des politiques, \u00e0 r\u00e9glementer ou enqu\u00eater ou \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat public influe sur la mesure dans laquelle l\u2019impartialit\u00e9 soul\u00e8ve des craintes ou non. Ces craintes peuvent jouer davantage lorsque le tribunal a exerc\u00e9 une fonction juridictionnelle dans l\u2019instance vis\u00e9e par l\u2019appel, et moins lorsque son r\u00f4le s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 d\u2019ordre plut\u00f4t r\u00e9glementaire.36<\/sup><\/p>\n

En outre, c\u2019est \u00e0 ce point dans son jugement que le juge Rothstein a \u00e9largi l\u2019horizon d\u2019examen de la question, au-del\u00e0 du pouvoir discr\u00e9tionnaire du tribunal de premi\u00e8re instance, pour se pencher sur le r\u00f4le de la Commission en tant qu\u2019intim\u00e9 devant la Cour supr\u00eame (par opposition \u00e0 son statut d\u2019intim\u00e9e devant la Cour divisionnaire et la Cour d\u2019appel)37<\/sup>.<\/p>\n

Dans les circonstances particuli\u00e8res de ce cas, tous les indicateurs \u00e9taient en faveur d\u2019accorder \u00e0 la Commission les droits de participation g\u00e9n\u00e9raux et la \u00ab\u00a0pleine reconnaissance de la qualit\u00e9 pour agir38<\/sup>\u00a0\u00bb en tant qu\u2019intim\u00e9e. Il n\u2019y avait personne d\u2019autre pour d\u00e9fendre la d\u00e9cision de la Commission39<\/sup> et elle jouait un r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9glementation dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. En cons\u00e9quence, la Commission \u00e9tait en droit de faire valoir le caract\u00e8re raisonnable de sa d\u00e9cision. Cela aurait d\u00fb \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de concert avec la reconnaissance, ant\u00e9rieurement, par le juge Rothstein 40<\/sup>, de la capacit\u00e9 d\u2019un expert ou d\u2019un tribunal comp\u00e9tent dans un domaine en particulier \u00ab\u00a0d\u2019expliquer en quoi une certaine interpr\u00e9tation de la disposition l\u00e9gislative en cause peut avoir une incidence sur d\u2019autres dispositions du r\u00e9gime de r\u00e9glementation ou sur les r\u00e9alit\u00e9s factuelles et juridiques de son domaine de sp\u00e9cialisation.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ayant d\u00e9termin\u00e9 comme \u00e9tat de fait que la Commission avait le droit de participer et de d\u00e9fendre ses arguments, le juge Rothstein s\u2019est ensuite pench\u00e9 sur la question de d\u00e9terminer quelles limites devraient \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 cette participation afin d\u2019\u00e9viter de r\u00e9amorcer, de compl\u00e9ter ou d\u2019assainir de fa\u00e7on inappropri\u00e9e des d\u00e9cisions autrement d\u00e9ficientes. Il d\u00e9sirait particuli\u00e8rement faire valoir de nouveaux arguments qui ne faisaient pas partie de la d\u00e9cision initiale. Ici, le compromis consistait \u00e0 permettre aux tribunaux \u00ab\u00a0de pr\u00e9senter des arguments qui sous\u2011tendent implicitement ses motifs initiaux41<\/sup>\u00a0\u00bb. Par ailleurs, un tribunal avait le droit \u00ab\u00a0d\u2019expliquer \u00e0 la cour de r\u00e9vision quelles sont ses politiques et pratiques \u00e9tablies, m\u00eame lorsque les motifs contest\u00e9s n\u2019en font pas mention42<\/sup>\u00a0\u00bb. En outre, il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 tol\u00e9rer des r\u00e9ponses aux arguments formul\u00e9s par une partie adverse43<\/sup>. Toutefois, \u00ab\u00a0une th\u00e8se enti\u00e8rement nouvelle\u00a0\u00bb d\u00e9passait les limites44<\/sup>. Le juge Rothstein a aussi concouru avec les mises en garde ant\u00e9rieures quant au ton dans lequel les tribunaux devraient participer. Un parti pris agressif ne devait pas \u00eatre tol\u00e9r\u00e945<\/sup>. En appliquant ces principes de pr\u00e9caution \u00e0 la participation de la Commission \u00e0 l\u2019appel, le juge Rothstein a conclu que les arguments de la Commission \u00e9taient appropri\u00e9s, sauf \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un aspect. La limite a \u00e9t\u00e9 franchie lorsque la Commission a affirm\u00e9 dans ses arguments qu\u2019elle obtiendrait probablement le m\u00eame r\u00e9sultat si l\u2019affaire \u00e9tait renvoy\u00e9e pour r\u00e9examen selon le crit\u00e8re de l\u2019investissement prudent exprim\u00e9 diff\u00e9remment46<\/sup>.<\/p>\n

En somme, m\u00eame si les pr\u00e9occupations relatives au danger de la participation du tribunal qui avait anim\u00e9 Northwestern Utilities<\/em> ont surv\u00e9cu, il est clair que la Cour supr\u00eame a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas d\u00e9terminer le statut de participation des tribunaux simplement sur la base des cat\u00e9gories ou des motifs de contr\u00f4le judiciaire. Bien qu\u2019ils demeurent pertinents, les motifs de contr\u00f4le judiciaire ne sont que l\u2019un des facteurs utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer si, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une gamme d\u2019autres facteurs, les tribunaux ont le droit de participer. Parmi ces facteurs, le plus important est probablement la pr\u00e9sence d\u2019autres partis devant la Cour pour d\u00e9fendre la d\u00e9cision du tribunal d\u2019instance inf\u00e9rieure. Toutefois, la participation d\u2019une autre partie ou d\u2019un autre intervenant \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9cision du tribunal ne constitue pas automatiquement un facteur d\u00e9cisif. C\u2019est ce que l\u2019on peut observer lorsque, comme on l\u2019a d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, dans ATCO<\/em>, le juge Rothstein, en d\u00e9pit des pr\u00e9occupations de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, n\u2019a formul\u00e9 aucun commentaire sur la d\u00e9fense de la Commission, m\u00eame si le Utilities Consumer Advocate appuyait la Commission devant la Cour supr\u00eame47<\/sup>.<\/p>\n

En d\u00e9pit de l\u2019attitude lib\u00e9rale prise le juge Rothstein et la limpidit\u00e9 qu\u2019il a apport\u00e9e \u00e0 la plupart des dimensions cruciales de ce probl\u00e8me, il reste encore quelques questions \u00e0 r\u00e9gler. 1. Quel est le r\u00f4le des d\u00e9cideurs autres que les tribunaux (comme le gouverneur en conseil dans l\u2019approbation des projets de r\u00e9seaux pipeliniers), et particuli\u00e8rement de ceux qui ne sont pas tenus de fournir les motifs de leur d\u00e9cision et ne le font pas? 2. Comment agir avec les d\u00e9cideurs qui ont manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019obligation de donner des motifs, ou les ont donn\u00e9s de mani\u00e8re inad\u00e9quate ou incompl\u00e8te? Jusqu\u2019o\u00f9 peut-on aller pour s\u2019appuyer sur l\u2019affaire Dunsmuir c Nouveau-Brunswick<\/em> et la caract\u00e9risation effectu\u00e9e par les juges Bastarache et LeBel du caract\u00e8re raisonnable de la r\u00e9vision comme sous-entendant l\u2019\u00e9valuation (citant David Dyzenhaus) \u00ab\u00a0des motifs donn\u00e9s ou qui pourraient \u00eatre donn\u00e9s<\/strong> \u00e0 l\u2019appui d\u2019une d\u00e9cision (caract\u00e8res gras ajout\u00e9s)48<\/sup>\u00a0\u00bb? 3. Dans la pratique, de quelle fa\u00e7on, dans les m\u00e9moires et la plaidoirie, l\u2019avocat des d\u00e9cideurs devrait-il donner suite \u00e0 la r\u00e9primande voulant que m\u00eame s\u2019ils ne peuvent soutenir le caract\u00e8re raisonnable d\u2019une d\u00e9cision, ils ne devraient pas pour autant (\u00e0 moins que la d\u00e9cision correcte ne soit la norme de r\u00e9vision accept\u00e9e) d\u00e9fendre le bien-fond\u00e9 sur le fond de la d\u00e9cision faisant l\u2019objet du contr\u00f4le ou de l\u2019appel?<\/p>\n

Quoi qu\u2019il en soit, il est clair qu\u2019il existe des mani\u00e8res pratiques permettant d\u2019\u00e9viter les difficult\u00e9s \u00e0 pr\u00e9voir quant \u00e0 la contestation probable de la participation de l\u2019organisme ou du tribunal ou plus commun\u00e9ment quant \u00e0 la port\u00e9e de sa participation. En particulier lorsqu\u2019un organisme ou un tribunal doit solliciter le statut d\u2019intervenant afin de participer (en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale ou \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale), comme le juge Stratas l\u2019\u00e9tablit clairement dans l\u2019affaire Canada (procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Quadrini<\/em>49<\/sup>,<\/em> il est important d\u2019\u00e9tablir la justification ou le fondement de la participation dans des termes concrets et en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des normes ou \u00e0 des crit\u00e8res \u00e9tablis. M\u00eame lorsqu\u2019un organisme ou un tribunal compara\u00eet devant la Cour en tant que partie, il en va de m\u00eame pour ce qui est de la mesure dans laquelle les m\u00e9moires devraient d\u00e9montrer la reconnaissance des limites de la participation et fournir une justification \u00e0 toute participation \u00e9ventuellement controvers\u00e9e, fond\u00e9e sur ces limites (particuli\u00e8rement lorsque la d\u00e9cision est contest\u00e9e sur une question de fond). Si les r\u00e8gles de proc\u00e9dures pertinentes le permettent, il pourrait \u00eatre aussi de mise de retarder ou de chercher \u00e0 retarder la pr\u00e9sentation d\u2019un m\u00e9moire d\u2019une autre partie ou d\u2019un autre intervenant qui d\u00e9fend la d\u00e9cision de l\u2019organisme ou du tribunal, jusqu\u2019\u00e0 ce que les autres partis ou intervenants aient d\u00e9pos\u00e9 le leur. C\u2019\u00e9tait l\u00e0 le conseil donn\u00e9 par la Cour d\u2019appel d\u2019Alberta dans l\u2019affaire Atco Gas and Pipelines c Alberta (Utilities Commission)<\/em>50<\/sup>.<\/em><\/p>\n

Enfin, il est important de r\u00e9it\u00e9rer que les principes maintenant \u00e9tablis dans Ontario Power Generation <\/em>sont sujets \u00e0 des modifications \u00e0 la principale loi concern\u00e9e ou aux r\u00e8gles de proc\u00e9dures. Ainsi, comme on vient de le mentionner, les R\u00e8gles des Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>51<\/sup> cr\u00e9ent un r\u00e9gime o\u00f9 les d\u00e9cideurs, assujettis \u00e0 la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de contr\u00f4le judiciaire de la Cour f\u00e9d\u00e9rale et de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale doivent normalement solliciter le statut d\u2019intervenant en vertu de la r\u00e8gle\u00a0109 pour pouvoir participer aux proc\u00e9dures de contr\u00f4le judiciaire. Ce n\u2019est que lorsque l\u2019avocat est \u00ab\u00a0incapable ou n\u2019est pas dispos\u00e9\u00a0\u00bb \u00e0 agir en tant qu\u2019intim\u00e9 et \u00e0 d\u00e9fendre le d\u00e9cideur que celui-ci peut solliciter le statut de partie52<\/sup>, et ce n\u2019est que lorsque le d\u00e9cideur se voit effectivement accorder le statut de partie qu\u2019il peut interjeter appel de toute d\u00e9cision du tribunal de premi\u00e8re instance ou faire casser sa d\u00e9cision. En effet, cela peut aussi s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 29 de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, tout en permettant \u00e0 l\u2019Office d\u2019\u00eatre entendue dans un appel devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019une de ses d\u00e9cisions, ne conf\u00e8re pas le statut de partie \u00e0 la Commission, ce qui l\u2019emp\u00eacherait implicitement de pouvoir interjeter appel d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9favorable devant la Cour supr\u00eame du Canada53<\/sup>. Cela diff\u00e8re cat\u00e9goriquement des lois relatives aux proc\u00e9dures de contr\u00f4le judiciaire de la Colombie-Britannique et de l\u2019Ontario o\u00f9 il est pr\u00e9vu que les d\u00e9cideurs puissent participer, \u00e0 leur gr\u00e9, en tant que partie \u00e0 des demandes de contr\u00f4le judiciaire54<\/sup>.<\/p>\n

Normes de contr\u00f4le judiciaire\u00a0: la rh\u00e9torique et la r\u00e9alit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

a. Introduction<\/h4>\n

Pr\u00e8s de huit ans apr\u00e8s que la Cour supr\u00eame du Canada e\u00fbt red\u00e9fini dans Dunsmuir<\/em>55<\/sup> et ensuite dans Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration) c Khosa<\/em>56<\/sup> les principes concernant la norme \u00e0 appliquer de contr\u00f4le judiciaire et les appels pr\u00e9vus par la loi, les cours partout au pays (y compris la Cour supr\u00eame) continuent d\u2019\u00eatre pr\u00e9occup\u00e9es par la mani\u00e8re d\u2019appliquer de fa\u00e7on pr\u00e9cise ces principes. En effet, alors que de plus en plus d\u2019am\u00e9liorations sont apport\u00e9es au cadre qui r\u00e9git la norme de contr\u00f4le \u00e0 utiliser, c\u2019est\u00e0dire celle de la d\u00e9cision correcte ou de la d\u00e9cision raisonnable, et la mani\u00e8re de mener effectivement le contr\u00f4le selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable, la question qui se pose in\u00e9vitablement est de savoir si la jurisprudence qui a appliqu\u00e9 les principes red\u00e9finis est devenue encore plus complexe que la situation que les arr\u00eats rendus dans Dunsmuir <\/em>et Khosa <\/em>\u00e9taient cens\u00e9s simplifier et rendre plus coh\u00e9rente57<\/sup>.<\/p>\n

b. La d\u00e9cision raisonnable\u00a0: principale norme de contr\u00f4le pour les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/h4>\n

Toutefois, dans la plupart des cas, les organismes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des principes \u00e9nonc\u00e9s dans Dunsmuir <\/em>en ce sens que la d\u00e9cision raisonnable est devenue la norme presque invariable pour le contr\u00f4le judiciaire de leurs d\u00e9cisions et des appels pr\u00e9vus par la loi. L\u2019affaire Ontario Power Generation<\/em>58<\/sup> constitue un bon exemple. Il s\u2019agissait essentiellement de savoir si le mandat pr\u00e9vu par la loi d\u2019\u00e9tablir des tarifs \u00ab\u00a0justes et raisonnables\u00a0\u00bb obligeait sur le plan juridique la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario \u00e0 utiliser une m\u00e9thode courante et reconnue par les tribunaux pour l\u2019\u00e9valuation des co\u00fbts du service public r\u00e9glement\u00e9, soit un contr\u00f4le apr\u00e8s coup de la prudence des co\u00fbts d\u2019exploitation comportant l\u2019application d\u2019une pr\u00e9somption de prudence. Et, si la Commission n\u2019avait pas l\u2019obligation d\u2019appliquer cette m\u00e9thode particuli\u00e8re, a-t-elle exerc\u00e9 son pouvoir discr\u00e9tionnaire et a-t-elle utilis\u00e9 une m\u00e9thode ad\u00e9quate dans ce cas?<\/p>\n

En s\u2019exprimant bri\u00e8vement sur la question de la norme de contr\u00f4le59<\/sup>, le juge Rothstein, qui a rendu la d\u00e9cision au nom de la majorit\u00e9, a fait observer que les parties convenaient toutes que la norme de contr\u00f4le s\u2019appliquant \u00e0 la fixation des tarifs par la Commission et l\u2019approbation des montants des paiements en vertu de la Loi \u00e9tait celle de la d\u00e9cision raisonnable. Il a soulign\u00e9 ensuite que dans la mesure o\u00f9 les questions devant la Commission comportaient l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de sa loi constitutive, la Commission avait droit \u00e0 la pr\u00e9somption de la d\u00e9cision raisonnable. De plus, rien ne donnait \u00e0 penser dans ce contexte que la pr\u00e9somption avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9e. La d\u00e9cision raisonnable \u00e9tait donc la norme \u00e0 appliquer dans l\u2019\u00e9valuation par la Cour de la question de savoir si la disposition l\u00e9gislative prescrivant la fixation de tarifs justes et raisonnables \u00e9tait assujettie \u00e0 la perspective implicite et la m\u00e9thode particuli\u00e8re expos\u00e9e par les intim\u00e9es.<\/p>\n

Par opposition, dans ATCO<\/em>60<\/sup>,<\/em> la norme de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Dans cette affaire, il \u00e9tait aussi question de la m\u00e9thode d\u2019\u00e9tablissement des tarifs et de savoir si le service public r\u00e9glement\u00e9 avait le droit de recouvrer des d\u00e9penses qui \u00e9taient raisonnables selon un contr\u00f4le de la prudence apr\u00e8s coup par l\u2019organisme de r\u00e9glementation. La seule diff\u00e9rence importante par rapport au r\u00e9gime l\u00e9gislatif en cause dans Ontario Power Generation<\/em> consistait en la mention de d\u00e9penses prudentes et de d\u00e9penses engag\u00e9es prudemment dans les textes de loi pertinents de l\u2019Alberta. En d\u00e9pit de cela, la Commission a statu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucune obligation d\u2019\u00e9valuer la prudence des d\u00e9penses \u00e0 un moment donn\u00e9, et en particulier, au moment o\u00f9 les d\u00e9penses ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. \u00c0 la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta61<\/sup>, la norme appliqu\u00e9e aux d\u00e9cisions de la Commission sur cette question a \u00e9t\u00e9 celle de la d\u00e9cision raisonnable. Toutefois, en Cour supr\u00eame, ATCO a soutenu en renvoyant \u00e0 la jurisprudence que la norme qui aurait d\u00fb \u00eatre appliqu\u00e9e est celle de la d\u00e9cision correcte puisque l\u2019affaire soul\u00e8ve \u00ab de v\u00e9ritables questions de comp\u00e9tence\u00a0\u00bb, une cat\u00e9gorie qui a toujours command\u00e9 l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision correcte, selon l\u2019arr\u00eat Dunsmuir<\/em>62<\/sup>.<\/p>\n

Le juge Rothstein, en rendant le jugement de la Cour, a rapidement rejet\u00e9 cet argument et a convenu avec la Cour d\u2019appel que la norme de contr\u00f4le devrait \u00eatre celle de la norme raisonnable. Ce faisant, il a de nouveau63<\/sup> soulev\u00e9 la possibilit\u00e9 que la cat\u00e9gorie des v\u00e9ritables questions de comp\u00e9tence puisse ne plus exister, mais il a soulign\u00e9 ensuite que si c\u2019\u00e9tait le cas, les questions de comp\u00e9tences \u00e9taient \u00ab\u00a0rares et exceptionnelles\u00a0\u00bb64<\/sup>. Puisque l\u2019affaire portait sur la m\u00e9thodologie d\u2019\u00e9tablir de tarifs, il s\u2019agissait d\u2019une question au \u00ab\u00a0coeur\u00a0\u00bb 65<\/sup> de l\u2019expertise de la Commission et commandait donc \u00ab\u00a0une grande d\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00bb66<\/sup>. Il a ensuite indiqu\u00e9 que puisque la Commission devait interpr\u00e9ter sa loi constitutive, l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable devait \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e pour trancher la question67<\/sup>.<\/p>\n

Cette r\u00e9affirmation du droit des organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie de se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re raisonnable de leur d\u00e9cision lorsqu\u2019ils exercent leurs fonctions fondamentales d\u2019\u00e9tablir des tarifs met fin apparemment \u00e0 l\u2019id\u00e9e selon laquelle la d\u00e9cision correcte est la norme de contr\u00f4le \u00e0 appliquer lorsque des questions r\u00e9glementaires fondamentales sont en jeu, questions que certains ont d\u00e9crites comme les principes de common law de la r\u00e9glementation des taux de rendement ou comme un \u00e9l\u00e9ment de l\u2019accord de r\u00e9glementation sous-jacent68<\/sup>. Ce qui est laiss\u00e9 en suspens, toutefois, c\u2019est l\u2019aboutissement des trois d\u00e9cisions invoqu\u00e9es par l\u2019avocat d\u2019ATCO pour affirmer le droit \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte comme norme de contr\u00f4le judiciaire\u00a0: la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 de la Cour supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire notoire St<\/em>ores Block <\/em>(ATCO Gas and Pipelines Ltd <\/em>c Alberta (Energy and Utilities Board)<\/em>)69<\/sup>, et les d\u00e9cisions de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans Shaw <\/em>c Alberta Utilities Commission<\/em>70<\/sup> et ATCO Gas and Pipelines Ltd <\/em>c Alberta Utilities Commission<\/em>71<\/sup>.<\/em><\/p>\n

Dans l\u2019affaire Stores Block, <\/em>il s\u2019agissait de savoir si l\u2019organisme de r\u00e9glementation pouvait statuer que les consommateurs avaient droit \u00e0 une part des recettes de la vente d\u2019un bien auparavant inclus dans l\u2019assiette tarifaire. Dans Shaw<\/em>, la Cour d\u2019appel \u00e9tait confront\u00e9e \u00e0 la question de savoir si une d\u00e9claration minist\u00e9rielle selon laquelle un projet de transmission particulier \u00e9tait de nature \u00ab\u00a0critique\u00a0\u00bb pouvait emp\u00eacher la Commission d\u2019exercer son pouvoir d\u2019examiner le projet afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public comme le prescrit son large mandat primordial72<\/sup>. Dans l\u2019affaire ATCO<\/em> (2009), la Cour a annul\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019organisme de r\u00e9glementation, apparemment fond\u00e9e sur la norme de la d\u00e9cision correcte, selon laquelle un changement touchant l\u2019utilisation des biens compris dans l\u2019assiette tarifaire constituait une \u00ab\u00a0disposition\u00a0\u00bb exigeant l\u2019approbation de l\u2019organisme de r\u00e9glementation.<\/p>\n

Le juge Rothstein a affirm\u00e9 que les faits \u00e0 l\u2019origine de chacune de ces d\u00e9cisions \u00ab\u00a0diff\u00e8rent de ceux de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce\u00a0\u00bb73<\/sup>. N\u00e9anmoins, il y a des raisons de croire que ces affaires devraient \u00e0 tout le moins \u00eatre trait\u00e9es avec prudence puisque la norme de contr\u00f4le appliqu\u00e9e dans chacune d\u2019elles a \u00e9t\u00e9 celle de la d\u00e9cision correcte. Premi\u00e8rement, il est abondamment clair dans chacune de ces affaires que les organismes de r\u00e9glementation en cause interpr\u00e9taient des dispositions de leur loi constitutive, un exercice qui soul\u00e8ve maintenant sans \u00e9quivoque une pr\u00e9somption de l\u2019application de la norme d\u00e9f\u00e9rente de la d\u00e9cision raisonnable. Deuxi\u00e8mement, les r\u00e9flexions de le juge Rothstein \u00e0 propos de l\u2019existence persistante d\u2019une cat\u00e9gorie de \u00ab\u00a0v\u00e9ritables\u00a0\u00bb questions de comp\u00e9tence remettent en question le recours \u00e0 ce concept dans les affaires Stores Block <\/em>et Shaw<\/em>. Troisi\u00e8mement, la t\u00e2che ex\u00e9cut\u00e9e par l\u2019organisme de r\u00e9glementation dans les affaires Stores Block <\/em>et ATCO <\/em>(2009) faisait partie, de mani\u00e8re accessoire, de son r\u00f4le d\u2019\u00e9tablissement des tarifs. Ainsi, compte tenu des raisons de le juge Rothstein justifiant le choix de l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable dans ATCO <\/em>(2012), aucune de ces trois affaires ne plaide fortement pour l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision correcte.<\/p>\n

Dans la perspective de Dunsmuir<\/em>, l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision correcte pourrait tout de m\u00eame \u00eatre justifi\u00e9e dans Shaw<\/em>, car l\u2019affaire comportait \u00ab\u00a0une question li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9limitation des comp\u00e9tences respectives de tribunaux sp\u00e9cialis\u00e9s concurrents\u00a0\u00bb74<\/sup>, le gouvernement d\u2019un c\u00f4t\u00e9, et la Commission, de l\u2019autre. Cependant, ce n\u2019\u00e9tait certainement pas le cas dans Stores Block<\/em>, car le litige avait trait \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gislative au coeur du mandat de r\u00e9glementation de la Commission. J\u2019oserais donc affirmer qu\u2019en ce qui concerne la norme de contr\u00f4le, ATCO <\/em>(2102) pr\u00e9vaut implicitement sur Stores Block<\/em>.<\/p>\n

En effet, une semaine avant que la Cour supr\u00eame du Canada ne rende sa d\u00e9cision dans Ontario Power Generation <\/em>et ATCO<\/em>, le 18 septembre 2015, un comit\u00e9 de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta est parvenu \u00e0 la m\u00eame conclusion concernant le pouvoir de Stores Block <\/em>touchant la norme de contr\u00f4le; il avait fort probablement \u00e9t\u00e9 supplant\u00e9 implicitement par les d\u00e9cisions subs\u00e9quentes de la Cour supr\u00eame du Canada. Dans l\u2019arr\u00eat FortisAlberta Inc <\/em>c Alberta (Utilities Commission)<\/em>75<\/sup>, la Commission a trac\u00e9 la voie pour le traitement \u00e0 des fins tarifaires de la disposition d\u2019actifs \u00e9chou\u00e9s. Selon l\u2019examen des d\u00e9cisions de la Commission par le recours \u00e0 la norme de la d\u00e9cision raisonnable76<\/sup> justifiant la retenue, le juge Paperny, en pronon\u00e7ant la d\u00e9cision du Comit\u00e9 et faisant \u00e9cho77<\/sup> \u00e0 un arr\u00eat ant\u00e9rieur de la juge en chef Fraser78<\/sup> a d\u00e9clar\u00e9\u00a0:<\/p>\n

[Traduction]<\/p>\n

Si une d\u00e9cision concernant l\u2019affaire Stores Block <\/em>devait \u00eatre rendue aujourd\u2019hui, il est assur\u00e9ment possible que l\u2019approche de la majorit\u00e9 concernant la norme de contr\u00f4le ressemble davantage \u00e0 l\u2019approche dissidente79<\/sup>.<\/p>\n

Cette position est renforc\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du le juge Rothstein dans ATCO.<\/em><\/p>\n

c. En pratique, qu\u2019en est-il de l\u2019application de la norme de la d\u00e9cision raisonnable?<\/h4>\n

Il peut \u00eatre r\u00e9confortant pour les organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et ceux qui ont profit\u00e9 de leurs d\u00e9cisions de savoir que la norme de contr\u00f4le s\u2019appliquant \u00e0 non seulement les questions de fait, les questions mixtes de droit et de fait, mais aussi les pures questions de droit sera en g\u00e9n\u00e9ral celle de la d\u00e9cision raisonnable. N\u00e9anmoins, dans de nombreux cas, m\u00eame si la m\u00e9thode d\u00e9clar\u00e9e initialement est celle de la norme de la d\u00e9cision raisonnable, dans les faits, la m\u00e9thode suivie est une \u00ab\u00a0d\u00e9marche d\u00e9guis\u00e9e\u00a0\u00bb de l\u2019application de la d\u00e9cision correcte. Il ne convient pas ici de cataloguer toutes les preuves \u00e0 l\u2019appui de l\u2019ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Paul Daly l\u2019a bien compris quand il soutient dans son blogue que de nombreuses d\u00e9cisions [traduction]\u00a0\u00ab\u00a0se caract\u00e9risent par un discours type qui renvoie \u00e0 la norme de la d\u00e9cision correcte et de d\u00e9cision raisonnable, une absence de discussion approfondie des principes g\u00e9n\u00e9raux de la norme de contr\u00f4le et de longues explications des r\u00e8gles juridiques de fond con\u00e7ues pour guider les tribunaux inf\u00e9rieurs80<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il est utile d\u2019examiner les deux affaires Ontario Power Generation <\/em>et ATCO <\/em>de ce point de vue. Dans ces deux cas, l\u2019analyse de la norme de contr\u00f4le est superficielle et directe. Cela n\u2019\u00e9tait pas surprenant dans Ontario Power Generation <\/em>puisque la norme de contr\u00f4le n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e (bien que cela ne soit pas n\u00e9cessairement d\u00e9terminant). Cependant, elle a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e dans ATCO<\/em>, m\u00eame si la nature superficielle de l\u2019analyse s\u2019explique peut-\u00eatre par l\u2019absence d\u2019une argumentation fond\u00e9e touchant le contr\u00f4le selon la d\u00e9cision correcte. Il convient toutefois de noter que les commentaires des experts en droit de l\u2019\u00e9nergie ont port\u00e9 sur la mesure dans laquelle ils ont modifi\u00e9 ou ils ont accept\u00e9 la modification par l\u2019organisme des r\u00e8gles juridiques de fond et des principes de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie81<\/sup>. Dans ce milieu, et c\u2019est compr\u00e9hensible, la conclusion de fond compte beaucoup plus que le fait que, selon l\u2019instance r\u00e9visionnelle, cette conclusion soit fond\u00e9e sur une \u00e9valuation selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable qui permet plus de r\u00e9ponses ad\u00e9quates qu\u2019une analyse d\u00e9finitive fond\u00e9e sur la d\u00e9cision correcte. Une nouvelle r\u00e8gle de fond est en fait \u00e9tablie et plus susceptible d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9e ou accept\u00e9e par les organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie m\u00eame si en th\u00e9orie, ce n\u2019est peut-\u00eatre pas la seule interpr\u00e9tation possible et raisonnable de la loi pertinente.<\/p>\n

Dans une grande mesure, cela est devenu la r\u00e9alit\u00e9 en raison de la mani\u00e8re dont les membres des tribunaux raisonnent pour parvenir \u00e0 une conclusion sur le bienfond\u00e9 d\u2019une affaire apr\u00e8s avoir reconnu une obligation de retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019organisme de r\u00e9glementation. Ce point est illustr\u00e9 en renvoyant \u00e0 l\u2019affaire ATCO<\/em>, bien que le m\u00eame type d\u2019analyse puisse \u00eatre utilis\u00e9e pour Ontario Power Generation <\/em>et aussi la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta dans FortisAlberta v Alberta (Utilities Commission)<\/em>82<\/sup>.<\/em><\/p>\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la question de fond dans les deux affaires ATCO <\/em>et Ontario Power Generation<\/em> peut \u00eatre divis\u00e9e en deux volets\u00a0: Est-ce que les dispositions l\u00e9gislatives obligent l\u2019organisme de r\u00e9glementation \u00e0 appliquer une m\u00e9thode en particulier et aucune autre pour d\u00e9cider de permettre au service public r\u00e9glement\u00e9 de recouvrer le montant qu\u2019il r\u00e9clame? Si les dispositions l\u00e9gislatives ne prescrivent pas l\u2019utilisation syst\u00e9matique de la m\u00eame m\u00e9thode, la m\u00e9thode utilis\u00e9e par le service public est-elle acceptable?<\/p>\n

Si nous nous penchons sur la d\u00e9cision de le juge Rothstein dans ATCO <\/em>concernant le premier volet, que trouvons-nous? Voici ce qu\u2019il en pense \u00e0 ce sujet\u00a0:<\/p>\n

M\u00eame si le libell\u00e9 des dispositions permet le recouvrement de d\u00e9penses \u00ab prudentes \u00bb, [ils] n\u2019imposent pas express\u00e9ment \u00e0 la Commission une m\u00e9thode d\u2019analyse donn\u00e9e chaque fois que la notion de \u00ab prudence \u00bb est invoqu\u00e9e. De plus, bien que je n\u2019exprime pas d\u2019opinion sur la question de savoir si l\u2019expression \u00ab\u00a0faites avec prudence\u00a0\u00bb pourrait commander l\u2019application d\u2019une m\u00e9thode excluant le recul, le seul renvoi \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0prudence\u00a0\u00bb en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019impose pas en soi de m\u00e9thode particuli\u00e8re83<\/sup>.<\/p>\n

Apparemment, pour ce qui est du premier volet de l\u2019analyse, le juge Rothstein a fourni une r\u00e9ponse \u00e0 cette question\u00a0: en tant que question de droit, l\u2019organisme de r\u00e9glementation n\u2019est pas tenu de suivre une seule et unique m\u00e9thode pour \u00e9valuer ce qui constituent des d\u00e9penses \u00ab\u00a0prudentes\u00a0\u00bb. Ind\u00e9pendamment du bien-fond\u00e9 de cette conclusion particuli\u00e8re, l\u2019analyse de le juge Rothstein s\u2019agit d\u2019un exemple clair de contr\u00f4le selon la d\u00e9cision correcte. De plus, l\u2019affirmation par laquelle commence le paragraphe suivant ne change pas cette caract\u00e9risation\u00a0: \u00ab\u00a0Il appert donc que l\u2019on peut raisonnablement interpr\u00e9ter les dispositions pertinentes de mani\u00e8re que la Commission ne soit pas tenue d\u2019employer la m\u00e9thode ax\u00e9e sur la prudence que pr\u00e9conisent les services ATCO84<\/sup>\u00a0\u00bb. Un texte l\u00e9gislatif peut \u00eatre raisonnablement interpr\u00e9t\u00e9 de cette fa\u00e7on si la m\u00e9thode en cause a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 estim\u00e9e correcte. Par la suite, l\u2019\u00e9valuation par la majorit\u00e9 du caract\u00e8re raisonnable de la m\u00e9thode choisie dans le cadre d\u2019une interpr\u00e9tation qui permet le choix et cr\u00e9e un pouvoir discr\u00e9tionnaire est beaucoup mieux adapt\u00e9 \u00e0 une analyse selon la d\u00e9cision raisonnable, bien que le traitement du choix qui a \u00e9t\u00e9 fait en l\u2019esp\u00e8ce ressemble parfois \u00e0 une \u00e9valuation selon la d\u00e9cision correcte des divers \u00e9l\u00e9ments pris en compte dans ce choix. Cependant, lorsque la Cour s\u2019appr\u00eate \u00e0 maintenir le pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019organisme de r\u00e9glementation, le pr\u00e9judice caus\u00e9 au m\u00e9canisme du contr\u00f4le selon la d\u00e9cision raisonnable par une justification du choix discr\u00e9tionnaire, n\u2019est pas tellement grand.<\/p>\n

Parmi les jugements r\u00e9cents de la Cour d\u2019appel, il existe toutefois des exemples flagrants de simple mention pour la forme du contr\u00f4le selon la d\u00e9cision raisonnable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les aspects de la d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00e9tude. Parmi les affaires dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie durant la p\u00e9riode vis\u00e9e, citons le cas le plus tangible Cape Breton Explorations Ltd <\/em>c Nouvelle-\u00c9cosse (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>85<\/sup>. <\/em>Dans cette affaire, un appel avait \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 de la d\u00e9cision de la Nova Scotia Utility and Review Board (\u00abci-apr\u00e8s UARB\u00bb) approuvant la demande par la Nova Scotia Power Inc. d\u2019inclure dans l\u2019assiette tarifaire un investissement de 93\u00a0millions de dollars dans un projet d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne. L\u2019approbation d\u00e9pendait de l\u2019interpr\u00e9tation des termes de la loi constitutive de l\u2019UARB.<\/p>\n

Lorsqu\u2019il a rendu le jugement de la Cour d\u2019appel de la Nouvelle-\u00c9cosse, le juge Farrar a indiqu\u00e9 que toutes les parties ont convenu que la norme de contr\u00f4le de la d\u00e9cision serait celle du caract\u00e8re raisonnable86<\/sup>. En fin de compte, il a conclu que la d\u00e9cision \u00e9tait d\u00e9raisonnable parce qu\u2019elle [traduction] \u00ab\u00a0ne faisait pas partie de la gamme des d\u00e9cisions possibles\u00a0\u00bb, ce qui est un crit\u00e8re accept\u00e9 pour d\u00e9terminer le caract\u00e8re d\u00e9raisonnable87<\/sup>. Cependant, dans les 110 paragraphes entre la d\u00e9signation initiale de la norme de contr\u00f4le et cette conclusion, il n\u2019y a pratiquement aucune mention du caract\u00e8re raisonnable et de crit\u00e8re pour l\u2019\u00e9valuation du caract\u00e8re raisonnable. Il s\u2019agit clairement d\u2019une interpr\u00e9tation l\u00e9gislative selon la d\u00e9cision correcte caract\u00e9ris\u00e9e par des d\u00e9clarations comme [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019UARB a mal interpr\u00e9t\u00e9 le service88<\/sup>\u00a0\u00bb dans la disposition pertinente de la Loi et [traduction] \u00ab\u00a0l\u2019UARB aurait tort de ne pas prendre en compte\u00a0\u00bb certaines dispositions du texte l\u00e9gislatif pertinent89<\/sup>. Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der mine le v\u00e9ritable contr\u00f4le selon la norme d\u00e9f\u00e9rente de la d\u00e9cision raisonnable.90<\/sup> Cela pr\u00e9sente \u00e9videmment des probl\u00e8mes pour ceux qui participent \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire ou un appel pr\u00e9vu par la loi, y compris l\u2019organisme de r\u00e9glementation. Dans quelle mesure devrait-on tenir compte de la possibilit\u00e9 qu\u2019un juge ou un comit\u00e9 penche pour une application d\u00e9guis\u00e9e de la norme de la d\u00e9cision correcte au moment de la r\u00e9daction d\u2019un factum, au moment de d\u00e9cider, dans le cas de l\u2019organisme de r\u00e9glementation, de l\u2019ampleur permise de la participation, et dans la formulation des plaidoiries devant le tribunal de r\u00e9vision ? Pour ne pas discr\u00e9diter le m\u00e9canisme entier du contr\u00f4le judiciaire, la Cour supr\u00eame du Canada doit d\u00e9finir un cadre plus complet pour un contr\u00f4le ad\u00e9quat selon la norme d\u00e9f\u00e9rente de la d\u00e9cision raisonnable et condamner l\u2019application d\u00e9guis\u00e9e de la norme de la d\u00e9cision correcte sous toutes ses formes91<\/sup>.<\/p>\n

Obligation de consulter les peuples autochtones<\/strong><\/h3>\n

a. Introduction<\/h4>\n

Les litiges concernant l\u2019obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les peuples autochtones et leurs droits et revendications se poursuivent. Toutefois, une grande partie de ces nombreux litiges ne consiste pas autant \u00e0 en d\u00e9terminer les principes directeurs sur la plan juridique92<\/sup>, qu\u2019\u00e0 trancher des questions quant \u00e0 la force des revendications de peuples autochtones, \u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation de consulter (et d\u2019accommoder) et \u00e0 savoir si les consultations et les accommodements r\u00e9alis\u00e9s dans le pass\u00e9 avaient \u00e9t\u00e9 suffisants pour permettre \u00e0 la Couronne de s\u2019acquitter de son obligation. De tr\u00e8s r\u00e9cents exemples comprennent les jugements du juge Manson de la Cour f\u00e9d\u00e9rale dans Prophet River First Nation <\/em>c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>93<\/sup>,<\/em> du juge Sewell de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique dans Prophet River First Nation v British Columbia (Minister of Environment)<\/em>94<\/sup>,<\/em> et de la Cour d\u2019appel de la Colombie-Britannique dans Ktunaxa Nation v British Columbia (Minister of Forest Lands and Natural Resource Operations)<\/em>95<\/sup>,<\/em> dans chacun desquels la cour a d\u00e9termin\u00e9 que la Couronne s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e de ses responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent examen, je ne m\u2019attarderai pas \u00e0 la jurisprudence \u00e0 savoir si l\u2019ampleur et l\u2019intensit\u00e9 des consultations avaient \u00e9t\u00e9 suffisantes et si ces consultations avaient \u00e9t\u00e9 assez d\u00e9taill\u00e9es pour satisfaire aux demandes de la responsabilit\u00e9 de la Couronne. Je me pencherai plut\u00f4t sur une question qui, malgr\u00e9 l\u2019attention de la Cour supr\u00eame, continue de g\u00e9n\u00e9rer une importante controverse \u2013 les r\u00f4les que jouent les tribunaux administratifs et les organismes de r\u00e9glementation en ce qui concerne l\u2019obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les peuples autochtones. Dans quelles circonstances, s\u2019il y en a, les tribunaux et organismes dans le cadre de leurs audiences sont-ils des participants l\u00e9gitimes du processus m\u00eame de consultation et d\u2019accommodement? Quand est-il appropri\u00e9 pour les tribunaux et les organismes, peut-\u00eatre m\u00eame obligatoire en vue de r\u00e9pondre aux demandes qui pourraient avoir une incidence sur les droits et les revendications des peuples autochtones, de d\u00e9terminer si la Couronne s\u2019est acquitt\u00e9e de son obligation de consulter et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder les peuples autochtones? Et quelle est l\u2019incidence d\u2019une conclusion par un tribunal administratif ou un organisme que la Couronne ne s\u2019est pas acquitt\u00e9e de son obligation?<\/p>\n

Le principal jugement de la Cour supr\u00eame du Canada relativement \u00e0 ces questions demeure Rio Tinto Alcan Inc <\/em>c Conseil tribal Carrier Sekani<\/em>96<\/sup>.<\/em> On se rappellera dans celui-ci que la Cour supr\u00eame avait jug\u00e9 que la capacit\u00e9 du tribunal ou de l\u2019organisme de lui-m\u00eame proc\u00e9der \u00e0 une consultation et ex\u00e9cuter l\u2019obligation de la Couronne de consulter ne relevait probablement pas, contrairement \u00e0 d\u2019autres situations concernant l\u2019examen d\u2019une question de droit, du pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de trancher des questions de droit; ce qui exigerait une autorisation l\u00e9gale expresse et implicite97<\/sup>. Quant \u00e0 la d\u00e9termination \u00e0 savoir si un tribunal avait le pouvoir de proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 une consultation, une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 savoir si le tribunal \u00ab\u00a0[avait] le pouvoir de r\u00e9paration n\u00e9cessaire pour faire ce \u00e0 quoi on l\u2019exhorte relativement \u00e0 la consultation98<\/sup>\u00a0\u00bb, probablement une enqu\u00eate d\u2019une importance particuli\u00e8re lorsque l\u2019argument est que le pouvoir de consulter est implicite dans la loi pertinente. En revanche, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les tribunaux et organismes avaient probablement, en vertu de leur capacit\u00e9 de trancher des questions de droit, la capacit\u00e9 de d\u00e9terminer si la Couronne s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e de son obligation de consulter et, s\u2019il y a lieu, d\u2019accommoder les peuples autochtones et de prot\u00e9ger leurs droits et int\u00e9r\u00eats. En effet, ce ne serait pas trop s\u2019avancer de dire que, tout comme d\u2019autres questions constitutionnelles, les tribunaux et organismes ont non seulement la capacit\u00e9 mais aussi l\u2019obligation de trancher, lorsque cela aura une incidence sur leur d\u00e9cision, cette question.<\/p>\n

b. Consultation du tribunal<\/h4>\n

En 2015, dans Hameau de Clyde River <\/em>c TGS-NOPEC Geophysical Co ASA (TGS)<\/em>99<\/sup>,<\/em> la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale s\u2019est attaqu\u00e9e \u00e0 la question de savoir si l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (\u00ab\u00a0ONE\u00a0\u00bb) avait le pouvoir implicite de proc\u00e9der \u00e0 une consultation et, par cons\u00e9quent, de se faire l\u2019agent de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de consulter de la Couronne. Le contexte consistait en une demande de contr\u00f4le judiciaire d\u2019une autorisation de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude sismique oc\u00e9anique. Il y \u00e9tait all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019ONE avait approuv\u00e9 l\u2019\u00e9tude en l\u2019absence d\u2019une consultation ad\u00e9quate aupr\u00e8s d\u2019une collectivit\u00e9 autochtone touch\u00e9e.<\/p>\n

Dans ses motifs pour confirmer l\u2019approbation, la juge Dawson, qui a rendu le jugement de la Cour, a soutenu que les lois pertinentes autorisaient implicitement l\u2019ONE \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une consultation. Cela d\u00e9coulait de l\u2019obligation de l\u2019ONE, dans ce type particulier de processus d\u2019approbation, de tenir compte dans l\u2019\u00e9valuation des r\u00e9percussions de la proposition sur l\u2019environnement de l\u2019utilisation de la terre touch\u00e9e et de ses ressources \u00ab\u00a0\u00e0 des fins traditionnelles par les peuples autochtones\u00a0\u00bb ainsi que de la discr\u00e9tion de l\u2019ONE de permettre la participation du public au processus d\u00e9cisionnel, de l\u2019historique r\u00e9glementaire des processus et de l\u2019engagement de l\u2019ONE dans le cadre de ses processus \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la consultation des groupes autochtones. Selon la juge Dawson, cela voulait dire que l\u2019ONE \u00ab\u00a0avait le mandat d\u2019entreprendre un processus de consultation afin que l\u2019\u00c9tat puisse utiliser ce processus afin de s\u2019acquitter, du moins en partie, de son obligation de consulter100<\/sup>\u00a0\u00bb. Bien qu\u2019il y ait lieu de se demander si un engagement non pr\u00e9vu par la loi de la part d\u2019un tribunal d\u2019effectivement proc\u00e9der \u00e0 une consultation puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un indicateur de l\u2019octroi l\u00e9gal du pouvoir de consulter, ce que le jugement sugg\u00e8re en fait est que l\u2019autorisation implicite puisse suivre d\u2019assez pr\u00e8s la caract\u00e9ristique l\u00e9gislative d\u2019une obligation de prendre en consid\u00e9ration les droits et r\u00e9clamations des peuples autochtones. Il serait int\u00e9ressant de voir si cela tiendra le coup dans des examens futurs de cette question.<\/p>\n

Dans un important blogue sur ce cas, intitul\u00e9 \u00ab\u00a0The Federal Crown Fulfilled its Consultation Obligations when the National Energy Board Approved a Seismic Program in Baffin Bay101<\/sup>\u00a0\u00bb (la Couronne f\u00e9d\u00e9rale s\u2019est acquitt\u00e9e de son obligation de consulter lorsque l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie a approuv\u00e9 un programme sismique dans la baie de Baffin), Nigel Bankes affirme qu\u2019une importance doit \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e au fait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une d\u00e9cision finale; elle n\u2019\u00e9tait pas de la cat\u00e9gorie des d\u00e9cisions de l\u2019ONE qui requiert l\u2019approbation du gouverneur en conseil, bien qu\u2019il soit \u00e0 noter que, comme condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019approbation, le ministre aurait d\u00fb soit approuver le plan de retomb\u00e9es \u00e9conomiques, soit suspendre cette exigence.<\/p>\n

Dans Hameau de Clyde River<\/em>, le juge Dawson ne se limite pas \u00e0 savoir si la LONE avait, en terme de Carrier Sekani<\/em>, le pouvoir l\u00e9gislatif explicite de l\u2019arr\u00eat ou implicite de proc\u00e9der \u00e0 une consultation des peuples autochtones. Peu importe que ce pouvoir ait exist\u00e9 ou non, la Cour supr\u00eame avait \u00e9galement reconnu le droit de l\u2019\u00c9tat d\u2019avoir recours \u00e0 des proc\u00e9dures cr\u00e9\u00e9es pour d\u2019autres fins comme satisfaire \u00e0 l\u2019obligation de consulter si ces autres processus comprenaient un niveau satisfaisant de consultation102<\/sup>. Dans de tels cas, la juge Dawson faisait valoir103<\/sup> que l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \u00ab\u00a0Il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019un moyen qui permet \u00e0 la Couronne de dire qu\u2019elle est convaincue que les pr\u00e9occupations des groupes autochtones ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration et, s\u2019il y a lieu, ont fait l\u2019objet d\u2019accommodements.\u00a0\u00bb Compte tenu de la mesure dans laquelle les organismes r\u00e9glementaires ont effectivement incorpor\u00e9 la consultation des groupes autochtones dans une partie de leurs processus, tant en fait d\u2019exigences impos\u00e9es aux promoteurs et directement dans le cadre de leurs audiences, cela pourrait bien constituer une solution de rechange tr\u00e8s commode \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u2019un pouvoir d\u2019octroi explicite ou implicite \u00e0 ces organismes ayant le pouvoir de remplir l\u2019obligation constitutionnelle de la Couronne.<\/p>\n

Toutefois, cette approche peut poser son lot de difficult\u00e9s. Dans les deux jugements de la Cour supr\u00eame sur laquelle la juge Dawson s\u2019est fond\u00e9, Taku River Tlingit First Nation <\/em>et Beckman<\/em>, les consultations utilis\u00e9es n\u2019ont pas eu lieu dans le cadre des proc\u00e9dures d\u2019un organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant mais dans un contexte minist\u00e9riel. Lorsqu\u2019on fait appel \u00e0 un organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant, (comme l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie), le d\u00e9ploiement de cette justification peut \u00eatre probl\u00e9matique, plus particuli\u00e8rement lorsque, comme dans Hamlet of Clyde River<\/em>, l\u2019organisme de r\u00e9glementation doit prendre la d\u00e9cision finale. La question suivante illustre bien ce probl\u00e8me : Que faire lorsque la Couronne n\u2019est pas satisfaite du processus de consultation de l\u2019organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant? Que peut faire la Couronne? Peut-elle enjoindre l\u2019organisme de r\u00e9glementation de proc\u00e9der \u00e0 une consultation plus compl\u00e8te ou am\u00e9lior\u00e9e sans une autorisation l\u00e9gislative expresse \u00e0 cet effet? Est-il appropri\u00e9 de maintenir par la suite que la Couronne s\u2019acquitte de ses responsabilit\u00e9s en semblant appuyer la demande de contr\u00f4le judiciaire d\u2019un peuple autochtone concernant la d\u00e9cision de l\u2019organisme ind\u00e9pendant?<\/p>\n

J\u2019aimerais \u00e9galement souligner que cette question g\u00e9n\u00e9rale comporte deux autres dimensions. Dans le jugement fondamental de l\u2019obligation de consulter, Nation ha\u00efda <\/em>c Colombie-Britannique (Ministre des For\u00eats)<\/em>104<\/sup>,<\/em> la juge en chef McLachlin, qui a rendu le jugement de la Cour supr\u00eame, a d\u00e9clar\u00e9 que la Couronne pouvait d\u00e9l\u00e9guer certains aspects proc\u00e9duraux quand \u00e0 l\u2019obligation de consulter aux proposants. Ceci pourrait sugg\u00e9rer que, m\u00eame lorsqu\u2019un organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant n\u2019a pas le pouvoir n\u00e9cessaire d\u2019agir lui-m\u00eame comme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Couronne dans la conduite d\u2019une consultation, la Couronne peut n\u00e9anmoins encore avoir recours aux r\u00e8gles et pratiques de cet organisme en ce qui concerne la consultation des promoteurs pour s\u2019acquitter en partie de ses propres obligations en mati\u00e8re de consultation. Bien s\u00fbr, la r\u00e9ponse \u00e0 cette question pourrait \u00e9galement consister \u00e0 savoir si, dans un sens plus large, la Couronne peut \u00e9valuer et prendre en consid\u00e9ration les consultations qui font partie des processus d\u2019un organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Pour terminer, il est \u00e9galement vrai que, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019un d\u00e9cideur ait le pouvoir ou non de remplir l\u2019obligation de consulter de la Couronne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019accommoder, ce d\u00e9cideur peut tout de m\u00eame \u00eatre l\u00e9galement responsable de la tenue de l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une consultation avec les peuples autochtones non seulement en vertu des principes de common law en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, mais \u00e9galement en raison de l\u2019article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982<\/em>105<\/sup>. Toutefois, dans le jugement de 2015 dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames <\/em>c Enbridge Pipelines Inc<\/em>, le juge Ryer a conclu que, peu importe les obligations de consulter les peuples autochtones qui ont d\u00e9coul\u00e9 de l\u2019article 35 et les autres aspects de son mandat, cela ne devait pas servir de tremplin pour confirmer que l\u2019ONE avait le pouvoir de remplir les obligations de consultation de la Couronne dans Ha\u00efda<\/em>106<\/sup>. Il s\u2019agissait d\u2019une responsabilit\u00e9 diff\u00e9rente et distincte. \u00c0 cet \u00e9gard, la mention des autres aspects du mandat de l\u2019ONE permettrait-elle de remettre en question le discernement de la juge Dawson quant au pouvoir l\u00e9gislatif de consulter dans les renvois l\u00e9gislatifs aux int\u00e9r\u00eats des Autochtones? Est-ce que le juge Ryer all\u00e8gue ainsi implicitement que ce fondement serait trop fragile pour confirmer le pouvoir l\u00e9gal de remplir les responsabilit\u00e9s de la Couronne?<\/p>\n

Maintenant qu\u2019une autorisation d\u2019en appeler aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame du Canada a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e dans Hamlet of Clyde River <\/em>ainsi que dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em>, la Cour supr\u00eame en profitera peut-\u00eatre pour r\u00e9gler les divergences entre les juges Dawson et Ryer, ainsi que les autres questions contest\u00e9es qui sont abord\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n

c. \u00c9valuation par le tribunal de la consultation de la Couronne<\/h4>\n

Dans Carrier Sekani<\/em>, il n\u2019y a aucune suggestion dans le jugement du juge en chef McLachlin, selon lequel le pouvoir de la British Columbia Utilities Commission de d\u00e9cider si la Couronne avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation et assur\u00e9 des accommodements ad\u00e9quats, d\u00e9pende d\u2019une fa\u00e7on quelconque du fait que la Couronne ait pris part aux proc\u00e9dures devant la Commission. Toutefois, la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9tait que la Couronne sous la forme du gouvernement de la Colombie-Britannique, le demandeur officiel pour l\u2019approbation d\u2019une vente et BC Hydro, un mandataire de la Couronne et l\u2019acheteur dans l\u2019accord de vente, \u00e9taient parties aux proc\u00e9dures tant devant la Commission que devant la Cour.<\/p>\n

Cela a soulev\u00e9 des questions \u00e0 savoir si la capacit\u00e9 d\u2019un organisme de r\u00e9glementation de d\u00e9terminer si la Couronne a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation ad\u00e9quate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des accommodements, d\u00e9pendait du fait que la Couronne est partie aux proc\u00e9dures r\u00e9glementaires. Cette question a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e plus r\u00e9cemment dans Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em>107<\/sup>. Ici, le juge Ryer, rendant le jugement d\u2019une majorit\u00e9 de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale et confirmant son propre jugement pr\u00e9-Carrier Sekani<\/em> dans Premi\u00e8re Nation dakota Standing Buffalo<\/em>108<\/sup>, a fait valoir apr\u00e8s une longue discussion109<\/sup> que, malgr\u00e9 sa comp\u00e9tence pour trancher les questions de droit se pr\u00e9sentant \u00e0 elle au cours de proc\u00e9dures, l\u2019ONE n\u2019avait pas comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une demande \u00e0 laquelle la Couronne n\u2019\u00e9tait pas partie de d\u00e9terminer si la Couronne s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e de son obligation constitutionnelle de consulter.<\/p>\n

Dans une opinion dissidente vigoureuse110<\/sup>, le juge Rennie a fait valoir que le cas Premi\u00e8re Nation dakota Standing Buffalo <\/em>avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 par Carrier Sekani<\/em>, et que, de toute fa\u00e7on, ce dernier pouvait se distinguer parce que, contrairement \u00e0 Premi\u00e8re Nation dakota Standing Buffalo<\/em>, dans cette affaire, une demande d\u2019autorisation pour l\u2019inversion du d\u00e9bit dans un pipeline, l\u2019ONE avait la d\u00e9cision finale ; l\u2019approbation du gouverneur en conseil n\u2019\u00e9tait pas requise.<\/p>\n

Comme l\u2019indiquent clairement le jugements Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames<\/em>, la question de l\u2019\u00e9valuation par l\u2019organisme des efforts de la Couronne en mati\u00e8re de consultation lorsque la Couronne n\u2019est pas devant l\u2019organisme \u00e0 titre de participant soul\u00e8ve des probl\u00e8mes pratiques sur le plan proc\u00e9dural et des redressements. Lorsqu\u2019un tribunal ou un organisme a le pouvoir d\u00e9cisionnel final relativement \u00e0 une proposition et que l\u2019organisme est confront\u00e9 \u00e0 une assertion \u00e0 savoir que la Couronne n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation ad\u00e9quate, que se passe-t-il? Le tribunal ou l\u2019organisme peut-il enjoindre la Couronne \u00e0 compara\u00eetre et \u00e0 parler pour elle-m\u00eame? L\u2019organisme doit-il attendre avant de prendre une d\u00e9cision, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il, soit convaincu que la Couronne a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une consultation ad\u00e9quate, est-il pr\u00eat \u00e0 indiquer au tribunal ou \u00e0 l\u2019organisme qu\u2019il est convaincu que les proc\u00e9dures du tribunal ou de l\u2019organisme ont permis de remplir l\u2019obligation de consulter de la Couronne? S\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 que la Couronne ne s\u2019est pas acquitt\u00e9e de ses responsabilit\u00e9s tel qu\u2019\u00e9tablit par Ha\u00efda<\/em>, est-ce que le tribunal ou l\u2019organisme a le pouvoir d\u2019ordonner \u00e0 la Couronne de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation?<\/p>\n

Ces pr\u00e9occupations ont partiellement aliment\u00e9 le jugement du juge en chef Ryer, et, dans ce contexte, il a cit\u00e9111<\/sup> les jugements de la juge en chef McLachlin dans Ha\u00efda<\/em>112<\/sup> et Carrier Sekani<\/em>113<\/sup> \u00e0 savoir qu\u2019au bout du compte, si le tribunal ou l\u2019organisme n\u2019avait pas la capacit\u00e9 de redressement n\u00e9cessaire, les peuples autochtones touch\u00e9s pouvaient toujours s\u2019adresser \u00e0 \u00ab\u00a0une cour de justice pour obtenir la r\u00e9paration voulue\u00a0\u00bb. Toutefois, \u00e9tant donn\u00e9 que dans Carrier Sekani<\/em> cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 faite dans le but de justifier le pouvoir de la British Columbia Utilities Commission de d\u00e9terminer si la Couronne s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9e de ses obligations Ha<\/em>\u00efda<\/em>, elle ne constitue pas n\u00e9cessairement un facteur d\u00e9cisif dans la d\u00e9termination \u00e0 savoir si ce pouvoir existe. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter que, dans son opinion dissidente, le juge Rennie d\u00e9plorait une solution qui ne verrait toute impasse d\u00e9nou\u00e9e qu\u2019au moyen d\u2019un contr\u00f4le judiciaire apr\u00e8s coup. Pour lui114<\/sup>, le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada dans Nation Tsilhqot\u2019in Nation c Colombie-Britannique<\/em>115<\/sup> avait embelli Ha<\/em>\u00efda <\/em>et Carrier Sekani <\/em>et leur suggestion qu\u2019un contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait possible si rien d\u2019autre n\u2019avait fonctionn\u00e9\u00a0:<\/p>\n

La suggestion selon laquelle le seul recours soit le contr\u00f4le judiciaire apr\u00e8s coup de la lettre d\u2019un
\nministre ne concorde pas avec la d\u00e9claration de la Cour supr\u00eame dans Tsilhqot\u2019in<\/em> au paragraphe 78 o\u00f9 la Cour a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 que l\u2019obligation de consulter \u00ab\u00a0doit \u00eatre respect\u00e9e avant la prise de mesures pouvant avoir un effet pr\u00e9judiciable sur le droit\u00a0\u00bb. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence, l\u2019obligation de consulter aurait d\u00fb \u00eatre respect\u00e9e avant la prise d\u2019une ordonnance en vertu de l\u2019article 58. Cela peut se faire en exigeant de la Commission qu\u2019elle pose les questions prescrites par Carrier Sekani<\/em> [Traduction].<\/p>\n

Bien que cela ne r\u00e9ponde pas aux diverses questions en mati\u00e8re de redressement et de proc\u00e9dure concernant les capacit\u00e9s d\u2019un tribunal ou d\u2019un organisme, on peut \u00e0 tout le moins y voir une recommandation en faveur d\u2019une prise en charge rapide de la question de la consultation et un message en vue d\u2019encourager les tribunaux et les organismes \u00e0 faire preuve de cr\u00e9ativit\u00e9 en vue de trouver des solutions acceptables \u00e0 tout probl\u00e8me soulev\u00e9 dans des situations o\u00f9 la Couronne ne prend pas part aux proc\u00e9dures.<\/p>\n

Toutefois, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, ces questions ne s\u2019estomperont pas en absence d\u2019une r\u00e9solution l\u00e9gislative et m\u00e9riteraient donc une plus grande attention de la part des tribunaux. Peut-\u00eatre que le litige concernant le processus d\u2019approbation du pipeline Northern Gateway apportera de plus amples \u00e9claircissements et conseils. Les demandes de contr\u00f4le judiciaire ont fait suite \u00e0 un processus d\u2019examen par un comit\u00e9 mixte, lequel comportait un protocole d\u00e9taill\u00e9 concernant la consultation avec les peuples autochtones touch\u00e9s, mais o\u00f9 la Couronne se retrouvait devant le comit\u00e9 mixte d\u2019examen \u00e0 titre d\u2019intervenant, et dont le r\u00e9sultat exigeait l\u2019approbation du gouverneur en conseil. Cette question est en attente d\u2019\u00eatre d\u00e9battue \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale devant un comit\u00e9 compos\u00e9 des juges en chef Dawson<\/strong>, Stratas et Ryer<\/strong>.116 <\/sup><\/p>\n

* David J. Mullan, professeur \u00e9merite \u00e0 la facult\u00e9 de Droit de Queen\u2019s University.<\/p>\n

    \n
  1. Des parties de cet examen porte sur les th\u00e8mes abord\u00e9s dans l\u2019article , \u00ab The Year in Review \u2013 Recent Developments in AdministrativeLaw, 2014-15 \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 pour le Continuing Legal Education Society of British Columbia, au Administrative Law Conference 2015, Vancouver, 2015.<\/li>\n
  2. Nigel Bankes, \u00ab\u00a0Pipelines, l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et la Cour f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb (2015), 3 ERQ <\/em>59.<\/li>\n
  3. C. Kemm Yeates, QC et Sarah Nykolaishen, \u00ab\u00a0R\u00e9forme de la proc\u00e9dure de l\u2019Office National de l\u2019\u00c9nergie \u2013 La deuxi\u00e8me manche est remport\u00e9e par l\u2019organisme de r\u00e9glementation\u00a0\u00bb (2015), 3 ERQ <\/em>37.<\/li>\n
  4. Quarmby c Canada (Procureur g<\/em>\u00e9n\u00e9ral du Canada)<\/em>, [2015] CSCR no<\/sup> 113(QL), rejet de l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel sans donner de motifs, 10 septembre 2015.<\/li>\n
  5. Allan L. Ross, Michael Marion et Michael Massicotte, \u00ab\u00a0La Cour supr\u00eame du Canada entendra le recours en \u00ab dommages-int\u00e9r\u00eats d\u00e9coulant de la charte \u00bb contre l\u2019organisme de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Alberta\u00a0\u00bb (2015), 3 ERQ <\/em>45. <\/em>Voir aussi Jennifer Koshan, \u00ab\u00a0Leave to Appeal Granted in Ernst v Alberta Energy Regulator<\/em>\u00a0\u00bb, ABlawg.ca<\/em>, 30 avril 2015, en ligne: ABlaw.ca <http:\/\/ablawg.ca\/2015\/04\/30\/leave-to-appeal-granted-in-ernst-v-alberta-energy-regulator\/<\/em>>.<\/li>\n
  6. Ernst v EnCana Corporation<\/em>, 2013 ABQB 537, 570 AR 317.<\/li>\n
  7. Ernst v Alberta (Energy Resources Conservation Board)<\/em>, 2014 ABCA 285, 580 AR 341.<\/li>\n
  8. Autorisation d\u2019interjeter appel accord\u00e9e (30 avril 2015) et appel entendu (12 janvier 2016) et actuellement sous r\u00e9serve \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada\u00a0: [2014] CSCR, no<\/sup> 497.<\/li>\n
  9. Bien entendu, il aurait \u00e9t\u00e9 possible de discuter de nombreux autres sujets, mais ils ont \u00e9t\u00e9 omis par manque d\u2019espace. Par exemple, la nouvelle lettre du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral adress\u00e9e aux personnes nomm\u00e9es aux conseils, aux organismes et aux tribunaux dans les derniers jours du gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent demandant leur d\u00e9mission volontaire (y compris celle des membres de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie) soulevait des questions \u00e9pineuses d\u2019ind\u00e9pendance, en particulier dans le cas des personnes nomm\u00e9es aux tribunaux juridictionnels et des organismes de r\u00e9glementation. Voir Bruce Cheadle, \u00ab\u00a0Tory appointees to face grilling before parliamentary committee\u00a0\u00bb, National Post<\/em>, 31 d\u00e9cembre 2015 et Shawn McCarthy, \u00ab\u00a0Liberals unlikely to dislodge NEB appointees before 2020\u00a0\u00bb, Globe and Mail<\/em>, 2 janvier 2016.Les pr\u00e9occupations concernant le manque d\u2019ind\u00e9pendance sont \u00e9galement apparues dans les audiences Trans Mountain Pipeline. Pro Pro Environnement United Peoples Network ( PIPE UP ) propose divers recours devant le comit\u00e9 d\u2019audience (y compris une annulation de toute la proc\u00e9dure ) sur la base de la nomination au conseil d\u2019 un nouveau membre permanent qui, avant sa nomination avait fourni des preuves \u00e9crites \u00e0 la Commission, au nom du promoteur. Malgr\u00e9 le fait que le comit\u00e9 sp\u00e9cial a \u00e9cart\u00e9 cette preuve du dossier, le PIPE UP a all\u00e9gu\u00e9 que la nomination de ce nouveau membre avait entach\u00e9 le processus tout comme l\u2019avait fait la pr\u00e9sum\u00e9e implication du pr\u00e9sident qui ne si\u00e8ge pas \u00e0 l\u2019ONE dans cette nomination. Le groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat public a \u00e9galement contest\u00e9 la formation du comit\u00e9 si\u00e9geant all\u00e9guant que trois personnes dont deux membres temporaires manquait d\u2019ind\u00e9pendance. Le 7 D\u00e9cembre 2015, l\u2019Office a rejet\u00e9 toutes ces pr\u00e9tentions: Hearing Order OH-001-2014, Trans Mountain Pipeline ULC (Trans Mountain), Application for the Trans Mountain Expansion Project (Project), Pro Information Pro Environment United People Network (PIPE UP) \u2013 Notice of motion filed 13 October 2015<\/em>, Ruling 101. Pour un examen d\u00e9taill\u00e9 des ramifications de la nomination du membre du Conseil qui avait fourni des preuves au -promoteur, voir Kirk Lambrecht, QC, \u201cThe Governor in Council Occasions Change and Delay in the National Energy Board\u2019s Review of the Trans Mountain Pipeline Expansion Project: The Curious Case of PC 2015-1137\u201d 15 September 2015, ABlawg.ca<\/em>, en ligne: ABlawg< http:\/\/ablawg.ca\/2015\/09\/15\/the-governor-in-council-occasions-change-and-delay-in-the-national-energy-boards-review-of-the-trans-mountain-pipeline-expansion-project-the-curious-case-of-pc-2015-1137\/ <\/em>> [en anglais seulement].<\/li>\n
  10. Northwestern Utilities Ltd<\/em> c Edmonton (Ville de),<\/em> [1979] 1 RCS 684.<\/li>\n
  11. Alberta Utilities Commission Act<\/em>, SA 2007, c A-37.2, s 29(12): \u00ab\u00a0The Commission is entitled to be represented, by counsel or otherwise, on the argument of an appeal.\u00a0\u00bb Il existe une disposition semblable dans la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>, LRC 1985, c N-7, la seule diff\u00e9rence \u00e9tant le remplacement du terme \u00ab\u00a0repr\u00e9sent\u00e9 \u00bb par \u00ab\u00a0entendu\u00a0\u00bb. Toutefois, cette disposition ne couvre pas les rapports de l\u2019Office pr\u00e9vus aux articles 52 et 53 (demande de certificat) et articles 29 et 30 (\u00e9valuations environnementales des projets d\u00e9sign\u00e9s) de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale de<\/em> 2012, LC 2012, c 19.<\/li>\n
  12. SCFP <\/em>c Soci\u00e9t\u00e9 des Alcools du N-B<\/em>, [1979] 2 RCS, la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue tout juste moins de six mois apr\u00e8s Northwestern Utilities<\/em>.<\/li>\n
  13. Bibeault <\/em>c McCaffrey<\/em>, [1984] 1 RCS 176, \u00e0 la p 191.<\/li>\n
  14. Caimaw\u00a0c\u00a0Paccar of Canada Ltd<\/em>, [1989] 2 RCS 983 au para 40.<\/li>\n
  15. Le juge La Forest a prononc\u00e9 son jugement et celui du juge en chef Dickson. L\u2019autre majorit\u00e9 des juges n\u2019a pas exprim\u00e9 d\u2019opinion sur la question de la position du tribunal. Toutefois, en dissidence, la juge L\u2019Heureux-Dub\u00e9, a exprim\u00e9 son accord avec cet aspect du jugement La Forest\u00a0: para 64. Le juge McIntyre n\u2019a pas pris part \u00e0 la d\u00e9cision, ce qui signifie qu\u2019il n\u2019y avait pas une majorit\u00e9 de membres du comit\u00e9 de six \u00e0 l\u2019appui de la position du juge La Forest.<\/li>\n
  16. Alberta (Human Rights Commission) <\/em>c Brewer<\/em>, 2008 ABCA 160, 432 AR 188.<\/li>\n
  17. Leon\u2019s Furniture Ltd v Alberta (Information and Privacy Commissioner), <\/em>2011 ABCA 94, 502 AR 110 aux paras 16-30 [Leon\u2019s Furniture<\/em>].<\/li>\n
  18. Dans Brewer<\/em>, le comit\u00e9 \u00e9tait compos\u00e9 des juges d\u2019appel C\u00f4t\u00e9, Conrad et Paperny, alors que dans Leon\u2019s <\/em>Furniture, le comit\u00e9 \u00e9tait compos\u00e9 des juges d\u2019appel Conrad, Berger et Slatter.<\/li>\n
  19. Leon\u2019s Furniture, supra<\/em> note 17 au para 28, citant Children\u2019s Lawyer<\/em> for Ontario v Goodis<\/em> (2005), 75 OR (3d) 309 (CA) au para 35 [Children\u2019s Lawyer<\/em>].<\/li>\n
  20. Parmi les principales autorit\u00e9s dans ce mouvement vers une approche discr\u00e9tionnaire\/factorielle, notons le juge d\u2019appel Robertson dans United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 1386 v Bransen Construction Ltd<\/em>, 2002 NBCA 27, 249 NBR (2d) 93, Goudge JA dans Children\u2019s Lawyer<\/em>, supra <\/em>note 19, et le juge Stratas dans Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c Quadrini<\/em>, 2010 CAF 246, [2012] 2 RCF 3 [Quadrini<\/em>].<\/li>\n
  21. Atco<\/em> Gas and Pipelines Ltd v Alberta Utilities Commission<\/em>, 2013 ABCA 310, 556 AR 736, aux para 12 et 13. (Dans ce cas, le comit\u00e9 \u00e9tait constitu\u00e9 des juges d\u2019appel Costigan, Martin et Slatter.)<\/li>\n
  22. Ibid<\/em> au para 12.<\/li>\n
  23. Ibid.<\/em><\/li>\n
  24. Ibid<\/em> au para 13.<\/li>\n
  25. Alberta Utilities Commission Act<\/em>, SA 2007, c A-37.2, art 29(13): \u201cNeither the Commission nor any member of the Commission is in any case liable for costs by reason or in respect of an appeal or application.\u201d<\/li>\n
  26. Toutefois, lors de l\u2019audience devant la Cour supr\u00eame, l\u2019avocat d\u2019Utilities Consumer Advocate a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la Commission. Dans son m\u00e9moire, au para 22, la Commission caract\u00e9risait ses observations comme \u00e9tant confin\u00e9es [traduction] \u00ab\u00a0\u00e0 se prononcer sur la norme de contr\u00f4le et \u00e0 d\u00e9montrer que la Commission avait agi dans les limites de sa fonction d\u2019\u00e9tablissement de tarif lorsqu\u2019elle a examin\u00e9 la plaidoirie de l\u2019appelant et avait rejet\u00e9 de fa\u00e7on raisonn\u00e9e et rationnelle chacun des arguments, et que son approche \u00e9tait une approche raisonnable que devait prendre la Commission\u00a0\u00bb.<\/li>\n
  27. Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur \u00e9nerg\u00e9tique, Syndicat canadien de la fonction publique, section locale\u00a01000 <\/em>c Ontario (Commission de l\u2019\u00e9nergie), <\/em>2013 ONCA 359, 116 OR (3d) 793, rev\u2019g 2012 ONSC 729, 109 OR (3d) 576.<\/li>\n
  28. ATCO Gas and Pipelines Ltd <\/em>c Alberta (Utilities Commission), <\/em>2015 CSC 45 [Atco Gas<\/em>].<\/li>\n
  29. Ontario (Commission de l\u2019\u00e9nergie) <\/em>c Ontario Power Generation Inc,<\/em> 2015 CSC 44 aux paras 42-57 [Ontario Power<\/em>].<\/li>\n
  30. Pour d\u2019autres commentaires sur cet aspect de la question, voir Paul Daly, \u00ab\u00a0A Principled Stand on Tribunal Participation in Judicial Review: Ontario (Energy Board) v Ontario Power Generation Inc.<\/em>, 2015 SCC 44\u00a0\u00bb (13 octobre 2015), Administrative Law Matters<\/em>, blog, en ligne: ALM < http:\/\/www.administrativelawmatters.com\/blog\/2015\/09\/25\/a-principled-stand-on-tribunal-participation-in-judicial-review-ontario-energy-board-v-ontario-power-generation-inc-2015-scc-44\/> [en anglais seulement]; Shaun Fluker, \u00ab\u00a0The Fundamentals of Tribunal Standing and Bootstrapping in Judicial Review\u00a0\u00bb (13 octobre 2015), ABlawg.ca<\/em>, en ligne: ABlawg.ca < http:\/\/ablawg.ca\/2015\/10\/14\/the-fundamentals-of-tribunal-standing-and-bootstrapping-in-judicial-review\/>; et John Mastrangelo, \u00ab\u00a0Shifting from Impartial Decision-Maker to Adversarial Opponent: Tribunal Standing on Judicial Review in Ontario Energy Board v. Ontario Power Generation<\/em>\u00a0\u00bb (1 octobre 2015), Thecourt.ca<\/em>, en ligne: Thecourt.ca < http:\/\/www.thecourt.ca\/2015\/10\/01\/shifting-from-impartial-decision-maker-to-adversarial-opponent-tribunal-standing-on-judicial-review-in-ontario-energy-board-v-ontario-power-generation-2\/ >.<\/li>\n
  31. Supra<\/em>, note 29, para 41 et 52.<\/li>\n
  32. Personnellement, j\u2019ai toujours pens\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une pr\u00e9occupation plut\u00f4t exag\u00e9r\u00e9e, en particulier dans le cas des organismes de r\u00e9glementation, y compris les autorit\u00e9s de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/li>\n
  33. Ontario Power, supra <\/em>note 29 au para 52.<\/li>\n
  34. Ibid au<\/em> paras 52.<\/li>\n
  35. Ibidd<\/em> au para 58.<\/li>\n
  36. Ibid<\/em> au para 59. Il importe de mentionner que le passage d\u2019une approche cat\u00e9gorique \u00e0 une approche discr\u00e9tionnaire comporte intrins\u00e8quement un inconv\u00e9nient \u00e9ventuel dans certains cas. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019approche cat\u00e9gorique \u00e9tait fond\u00e9e sur les diff\u00e9rents motifs juridiques de contr\u00f4le, la caract\u00e9risation erron\u00e9e de la liste des cat\u00e9gories incluses ou du caract\u00e8re juridique du motif sur lequel la r\u00e9vision \u00e9tait sollicit\u00e9e, par le tribunal de premi\u00e8re instance, constituerait une erreur de droit, assujettie \u00e0 un contr\u00f4le du principe de la d\u00e9cision correcte en appel ou dans un autre appel. En revanche, les appels de d\u00e9cisions rendues par un tribunal de premi\u00e8re instance examin\u00e9s selon l\u2019approche discr\u00e9tionnaire seront, d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, entendus selon la norme de la d\u00e9cision raisonnable justifiant la retenue commune afin d\u2019examiner l\u2019exercice de ses pouvoirs judiciaires discr\u00e9tionnaires du tribunal de premi\u00e8re instance de toutes les fa\u00e7ons qui soient.<\/li>\n
  37. \u00c0 cet \u00e9gard, il conviendrait de prendre acte du rejet de la demande d\u2019interjeter appel dans Moore c College of Physicians and Surgeons of British Columbia<\/em>, 2014 CBCA 446, : [2015] SCCA no<\/sup> 26, o\u00f9 le juge Lowry s\u2019interroge \u00e0 savoir si le Health Professions Review Board jouissait du statut lui permettant d\u2019interjeter appel d\u2019une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique infirmant l\u2019une de ses d\u00e9cisions dans laquelle le College appuyait le m\u00e9decin qui \u00e9tait le demandeur du contr\u00f4le judiciaire.<\/li>\n
  38. Ontario Power, supra<\/em> note 29 au para 62.<\/li>\n
  39. Ibid<\/em> au para 60.<\/li>\n
  40. Ibid<\/em> au para 53.<\/li>\n
  41. Ibid<\/em> au para 69.<\/li>\n
  42. Ibid<\/em> au para 68.<\/li>\n
  43. Ibid.<\/em><\/li>\n
  44. Ibid<\/em> au para 69.<\/li>\n
  45. Ibid<\/em> au para 71.<\/li>\n
  46. Ibid <\/em>au para 72.<\/li>\n
  47. Il convient toutefois de mentionner qu\u2019une semaine avant que la Cour ne se prononce Ontario Power Generation <\/em>et ATCO<\/em>, un autre comit\u00e9 de la Cour d\u2019appel d\u2019Alberta traitait d\u2019une contestation relative \u00e0 la mesure de la participation de la Commission dans un appel o\u00f9 Utilities Consumer Advocate \u00e9tait aussi un participant. Il s\u2019agissait de l\u2019affaire FortisAlberta Inc c Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2015 ABCA 295 [Fortis Alberta<\/em>] (demande d\u2019interjeter appel \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada d\u00e9pos\u00e9e en novembre 2015: [2015] SCCA No<\/sup> 475 (QL)). En rejetant la contestation, la juge Paperny (en rendant sa d\u00e9cision et celle des juges Watson et Rowbotham) pr\u00e9cisait ce qui suit (para 105)\u00a0: \u00a0[traduction] Les intim\u00e9s affirment que dans cette affaire, la Commission a d\u00e9pass\u00e9 [ce qui \u00e9tait permissible] dans son m\u00e9moire. Je ne suis pas d\u2019accord. Le m\u00e9moire de la Commission dresse le contexte dans lequel la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue, les enjeux avec lesquels la Commission a d\u00fb composer dans les proc\u00e9dures avec UAD, l\u2019approche prise pour examiner ces enjeux et les conclusions rendues. Dans cette affaire, il \u00e9tait \u00e0 la fois n\u00e9cessaire et utile pour la Cour que la Commission mette en relief les parties de ses motifs qui traient du bien-fond\u00e9 sous-jacent de ses d\u00e9cisions strat\u00e9giques, surtout compte tenu du chevauchement de la jurisprudence. Les appelants all\u00e8guent que certaines parties du m\u00e9moire de la Commission semblent fournir des arguments ou sugg\u00e9rer qu\u2019elle entend d\u00e9battre. Je ne qualifierais pas les arguments de cette fa\u00e7on; dans les circonstances de cet appel et compte tenu de la port\u00e9e et de la nature des proc\u00e9dures, ces parties se sont av\u00e9r\u00e9es utiles pour la Cour.<\/li>\n
  48. Dunsmuir <\/em>c Nouveau Brunswick, <\/em>2008 CSC 9, [2008] 1 RCS 190, para 48 citant Dyzenhaus, David.\u00a0 \u00ab\u00a0The Politics of Deference\u00a0:\u00a0 Judicial Review and Democracy\u00a0\u00bb, dans Michael Taggart, ed,\u00a0The Province of Administrative Law<\/em>.\u00a0 Oxford\u00a0: Hart Publishing, 1997, 279. Pour une discussion g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019impact des motifs insuffisants sur l\u2019analyse de la norme de la d\u00e9cision raisonnable, voir le jugement de la juge Abella en Newfoundland and Labrador Nurses Union<\/em> c Terre-Neuve-et-Labrador (Conseil du Tr\u00e9sor), 2011 CSC 62, [2011] 3 RCS 708 aux paras 13-26.<\/li>\n
  49. Quadrini<\/em>, supra<\/em> note 20 au para 22.<\/li>\n
  50. Supra<\/em> note 21 au para 13.<\/li>\n
  51. R\u00e8gles des Cours f\u00e9d\u00e9rales,<\/em> DORS\/98-106 (avec modifications).<\/li>\n
  52. La r\u00e9f\u00e9rence au procureur g\u00e9n\u00e9ral soul\u00e8ve manifestement d\u2019autres questions qui ne sont pas couvertes dans l\u2019affaire Ontario Power Generation<\/em> ou communes dans d\u2019autres cas de jurisprudence portant sur les droits de participation des d\u00e9cideurs. Dans quelle mesure est-ce que le procureur g\u00e9n\u00e9ral, plut\u00f4t que le v\u00e9ritable d\u00e9cideur, est-il l\u2019entit\u00e9 imputable appropri\u00e9e de toute d\u00e9cision prise par une entit\u00e9 publique? Quel est le r\u00f4le du procureur g\u00e9n\u00e9ral et que se passe-t-il si le procureur g\u00e9n\u00e9ral, pour quelque raison que ce soit, d\u00e9cide de ne pas d\u00e9fendre la d\u00e9cision contest\u00e9e? Lorsque le procureur g\u00e9n\u00e9ral exerce le droit de devenir partie \u00e0 une demande de contr\u00f4le judiciaire (par exemple, comme le pr\u00e9voit l\u2019art. 16 de la Judicial Review Procedure Act <\/em>de la Colombie-Brittannique), est-ce que cela emp\u00eache la participation du d\u00e9cideur \u00e0 tout autre titre que celui d\u2019intim\u00e9? Lorsque le procureur g\u00e9n\u00e9ral joue le r\u00f4le de d\u00e9fendeur de la d\u00e9cision contest\u00e9e, est-ce que les m\u00eames limites et consid\u00e9rations discr\u00e9tionnaires applicables au d\u00e9cideur lui-m\u00eame s\u2019appliquent au procureur g\u00e9n\u00e9ral? Ces questions et autres questions connexes doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es sans plus attendre m\u00eame une autre journ\u00e9e!<\/li>\n
  53. Il n\u2019y a rien dans les R\u00e8gles de la Cour supr\u00eame du Canada, DORS\/2002-156, qui laisse entendre qu\u2019il en soit autrement.<\/li>\n
  54. Loi sur la proc\u00e9dure de r\u00e9vision judiciaire<\/em>, LRO 1990, c J.1 (avec modifications), art 9(2) et Judicial Review Proceadure Act, <\/em>SBC 1996, c 241 (avec modifications), art 15(1). Voir Children\u2019s Lawyer<\/em>, supra<\/em> note 19 aux paras 25-26.<\/li>\n
  55. Supra<\/em> note 48. La juge Abella, dont l\u2019opinion \u00e9tait dissidente dans Ontario Power Generation, <\/em>a admis que la d\u00e9cision raisonnable \u00e9tait la norme, mais \u00e0 son avis, la d\u00e9cision \u00e9tait d\u00e9raisonnable.<\/li>\n
  56. Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration) <\/em>c Khosa<\/em>, 2009 CSC 12, [2009] 1 RCS 339.<\/li>\n
  57. Voir Paul Daly, \u00ab\u00a0The Signal and the Noise in the Supreme Court of Canada\u2019s Administrative Law Jurisprudence\u00a0\u00bb (21 d\u00e9cembre 2015), Administrative Law Matters<\/em>, en ligne:ALM < http:\/\/www.administrativelawmatters.com\/blog\/2015\/12\/20\/the-signal-and-the-noise-in-the-supreme-court-of-canadas-administrative-law-jurisprudence\/ > [en anglais seulement].<\/li>\n
  58. Supra<\/em> note 29.<\/li>\n
  59. Ibid<\/em> au para 73.<\/li>\n
  60. Supra<\/em> note 28.<\/li>\n
  61. Supra<\/em> note 21 au para 6.<\/li>\n
  62. Supra<\/em> note 47 au para 59.<\/li>\n
  63. Il a initialement soulev\u00e9 la question dans Alberta (Information and Privacy Commissioner) <\/em>c Alberta Teachers\u2019 Association<\/em>, 2011 CSC 61, [2011] 3 RCS 654 au para 34. Voir aussi la d\u00e9cision du juge Moldaver pour la majorit\u00e9 de la Cour dans McLean <\/em>c British Columbia (Securities Commission)<\/em>, 2013 CSC 67, [2013] 3 RCS 895 au para 25.<\/li>\n
  64. Atco<\/em> Gas, supra<\/em> note 28 au para 27. (La nature exceptionnelle de la cat\u00e9gorie des v\u00e9ritables questions de comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9e dans l\u2019affaire suivante mettant en cause un organisme de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie : Shin Han F&P Inc c Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board<\/em>, 2014 NECA 108, 353 NSR (2e<\/sup>) 335 aux paras 52 \u00e0 57; demande d\u2019autorisation d\u2019appel refus\u00e9e le 2 juillet 2015\u00a0: [2015] CSCR no<\/sup> 51 (QL).<\/li>\n
  65. Ibid.<\/em><\/li>\n
  66. Ibid.<\/em><\/li>\n
  67. Ibid<\/em> au para 28 (comme il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnu dans Alberta Teachers\u2019 Association<\/em>, supra<\/em> note 63). Ce qui est n\u00e9cessaire pour r\u00e9futer la pr\u00e9somption reste incertain. Ainsi, dans Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd v Edmonton (City)<\/em>, 2015 ABCA 85, 12 Alta LR (6e<\/sup>) 236, un comit\u00e9 de la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a mentionn\u00e9 comme l\u2019un des facteurs justifiant l\u2019application de la norme de contr\u00f4le de la d\u00e9cision correcte pour les questions de droit tranch\u00e9es par les instances r\u00e9visionnelles, le fait qu\u2019un appel de la d\u00e9cision d\u2019une commission exigeait l\u2019autorisation d\u2019un juge de la Cour du Banc de la Reine de l\u2019Alberta. Une demande d\u2019autorisation d\u2019appel \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e le 24 septembre 2015 : [2015] CSCR no<\/sup> 161 (QL). Puisqu\u2019une autorisation est n\u00e9cessaire pour faire appel d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019Utilities Commission \u00e0 la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, peut-on soutenir que la norme de contr\u00f4le de la d\u00e9cision correcte s\u2019applique aux questions de droit tranch\u00e9es par la Commission? Cela semble peu probable, une \u00e9valuation \u00e0 laquelle beaucoup d\u2019importance a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le jugement plus r\u00e9cent de la Cour supr\u00eame du Canada dans Kanthasamy <\/em>c Canada (Citoyennet\u00e9 et Immigration)<\/em>, 2015 CSC 61 aux paras 42 \u00e0 44; la Cour a rejet\u00e9 un argument semblable concernant les dispositions sur l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel dans la Loi sur l\u2019Immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/em>, LC 2001, c 27.<\/li>\n
  68. Pour en savoir plus, voir l\u2019article important\u00a0: George Vegh, \u00ab\u00a0Is there a Doctrine of Canadian Public Utility Law?\u00a0\u00bb (2007), 86 Can Bar Rev<\/em> 319.<\/li>\n
  69. ATCO Gas and Pipelines Ltd <\/em>c Alberta (Energy and Utilities Board), <\/em>2006 CSC 4, [2006] 1 RSC 140 [Stores Block<\/em>].<\/li>\n
  70. Shaw v Alberta Utilities Commission<\/em> , 2012 ABCA 378, 539 AR 315.<\/li>\n
  71. ATCO Gas and Pipelines Ltd v Alberta Utilities Commission, 2009 ABCA 246, 464 AR 275 [ATCO<\/em> 2009].<\/li>\n
  72. La Cour a maintenu la d\u00e9cision de la Commission selon laquelle la d\u00e9claration par le gouvernement de la nature critique interdisait \u00e0 la Commission d\u2019\u00e9valuer le projet en invoquant son mandat de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/li>\n
  73. ATCO Gas, supra<\/em> note 28 au para 27.<\/li>\n
  74. Dunsmuir<\/em>, supra<\/em> note 48 au para 60.<\/li>\n
  75. Supra<\/em>, note 47.<\/li>\n
  76. Ibid<\/em> aux paras 87-103.<\/li>\n
  77. Ibid<\/em> aux paras 92 – 93. Fait int\u00e9ressant, le juge Paperny a adopt\u00e9 un point de vue plut\u00f4t diff\u00e9rent de l\u2019\u00e9valuation selon la norme de la d\u00e9cision correcte par la Cour supr\u00eame des questions de fond dans Stores Block<\/em>. En soutenant la d\u00e9cision de la Commission dans laquelle celleci avait interpr\u00e9t\u00e9 et appliqu\u00e9 les principes et les r\u00e8gles juridiques fondamentaux d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la d\u00e9cision correcte dans Stores Block<\/em>, la juge Paperny a d\u00e9clar\u00e9 (para. 76) : [traduction] \u00ab\u00a0La Commission, et cette Cour, sont li\u00e9es par Stores Block <\/em>et les d\u00e9cisions subs\u00e9quentes de cette Cour. Seulement une modification l\u00e9gislative, un r\u00e9examen ou un renversement de Stores Block <\/em>peut changer cela\u00a0\u00bb. Pour des commentaires sur cette question \u00e0 la lumi\u00e8re des \u00e9valuations de fond dans Ontario Power Generation <\/em>et ATCO <\/em>(2012), voir Nigel Bankes, \u00abThe Regulatory Treatment of Stranded Assets in Alberta\u00bb (15 octobre 2015), ABlawg.ca<\/em>,en ligne\u00a0: ABlawg <http:\/\/ablawg.ca\/2015\/10\/15\/the-regulatory-treatmnet-of-stranded-assets-in-alberta\/>. Je ne me prononce pas sur cette question. Mentionnons seulement que sur les questions sur le fond dans Stores Block<\/em>, le professeur Bankes semble indiquer que maintenant, c\u2019est seulement l\u2019autorit\u00e9 sur la question tranch\u00e9e dans cette affaire, le droit de l\u2019organisme de r\u00e9glementation de voir \u00e0 la distribution des surplus d\u00e9coulant de la disposition de biens ne faisant plus partie de la base tarifaire.<\/li>\n
  78. ATCO Gas and Pipelines Ltd c Alberta (Utilities Commission)<\/em>, 2014 ABCA 397, 588 AR 134 aux paras 58 – 68 et en particulier le para 66. Les deux autres membres du comit\u00e9, les juges C\u00f4t\u00e9 et Martin ne se sont pas attaqu\u00e9s \u00e0 la question de la norme de contr\u00f4le.<\/li>\n
  79. Fortis Alberta, supra<\/em> note 47 au para 92.<\/li>\n
  80. Supra<\/em>, note 57. Voir aussi Paul Daly, \u00abUncovering Disguised Correctness Review? Wilson v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles)<\/em>, 2015 SCC 47\u00a0\u00bb (28 octobre 2015), Administrative Law Matters<\/em>, blogue en ligne: ALM <http:\/\/www.adminstrativelawmatters.com\/blof\/2015\/10\/28\/uncovering-desguised-correctness-review-wilson-v-british-columbia-superientendent-of-motor-vehicles-2015-scc-47\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
  81. Voir Moin Yahya, \u00ab\u00a0ATCO Pensions, Ontario Hydro, Prudency, and Reasonableness: a Case Comment on Ontario (Energy Board) v Ontario Power Generation Inc. & ATCO Gas and Pipelines Ltd. v. Alberta (Utilities Commission)\u00a0\u00bb (2015) 3 ERQ <\/em>; Zineida Rita, \u00ab\u00a0ATCO Gas and Pipelines Ltd. v. Alberta<\/em>: Why You Are Paying More on Your Electricity Bill\u00a0\u00bb (18 octobre 2005), The Court.ca<\/em>, en ligne: TheCourt.ca <http:\/\/www.thecourt.ca\/2015\/10-18\/atco-gas-and-pipeline-ltd-v-alberta–why-you-are-paying-more-on-your-electricity-bill\/>; et Nigel Bankes, \u00ab\u00a0Methodological Pluralism: Canadian Utility Law Does Not Prescribe any Particular Prudent Expenditure or Prudent Investment that a Regulator Must Apply\u00a0\u00bb (9 octobre 2015), ABlawg.ca<\/em>, en ligne: ABlawg <http:\/\/ablawg.ca\/2015\/10\/09\/6476\/> [en anglais seulement].<\/li>\n
  82. Fortis Alberta, supra<\/em> note 47.<\/li>\n
  83. Ibid <\/em>au para 46.<\/li>\n
  84. Ibid<\/em> au para 47. Dans Ontario Power Generation<\/em>, supra<\/em> note 29 au para 137 et 138, la juge Abella dissidente appliquant aussi une norme de caract\u00e8re raisonnable, a qualifi\u00e9 de d\u00e9raisonnable l\u2019incapacit\u00e9 de la Commission d\u2019appliquer un \u00ab\u00a0ensemble bien \u00e9tabli de principes \u00bb du contr\u00f4le de la prudence que la Commission et la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario avaient d\u00e9j\u00e0 endoss\u00e9s dans Enbridge Gas Distribution Inc c Ontario Energy Board<\/em> (2006), 201 OAC 4 (CA).<\/li>\n
  85. Cape Breton Explorations Ltd <\/em>v Nova Scotia (Attorney General), 2015 NECA 35, 357 NSR (2d) 376 [Cape Breton Exporations<\/em>]. Pour une analyse semblable, voir William Lahey, \u00ab\u00a0Cape Breton Explorations Ltd c Nouvelle-\u00c9cosse (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>\u00a0\u00bb, (2015), 3 ERQ <\/em>65, aux pp 68-69.<\/li>\n
  86. Cape Breton Explorations<\/em>, supra<\/em> note 85 au para 40.<\/li>\n
  87. Ibid<\/em> au para 150.<\/li>\n
  88. Ibid<\/em> au para 66.<\/li>\n
  89. Ibid<\/em> au para 119.<\/li>\n
  90. Il vaut la peine de souligner que la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel \u00e9tait renvers\u00e9e par voie d\u2019une modification l\u00e9gislative. L\u2019art 29 du Electricity Plan Implementation Act<\/em>, SNS 2015 c 31, qui\u00a0a re\u00e7u\u00a0la sanction royale le 18 d\u00e9cembre 2015 a ajout\u00e9 l\u2019article 35B au Public Utilities Act<\/em>, RSNS 1989, c 380 et par cons\u00e9quent, a restaur\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment pertinent au base tarifaire de Nova Scotia Power Inc.<\/li>\n
  91. En effet, \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, le juge Stratas, dans des affaires comme Canada (Transports, Infrastructure et Collectivit\u00e9s) <\/em>c Farwaha<\/em>, 2014 CAF 56, 455 NR 157 et Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) <\/em>c Boogaard<\/em>, 2015 CAF 150, a fait avancer ce projet de mani\u00e8re utile et habile.<\/li>\n
  92. 2016 n\u2019en \u00e9tait qu\u2019\u00e0 ses d\u00e9buts lorsque le 13 janvier, la juge Koenigsberg de la Cour supr\u00eame de la Colombie-Britannique a rendu un jugement dont les dimensions r\u00e9glementaires pourraient \u00eatre consid\u00e9rables, y compris pour la port\u00e9e de l\u2019obligation de consulter. Dans Coastal First Nations v British Columbia (Environment)<\/em>, 2016 BCSC 34 aux paras 184-213 [Coastal First Nations<\/em>], elle a d\u00e9clar\u00e9 que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de consulter lorsqu\u2019il a c\u00e9d\u00e9 par accord le pouvoir \u00e0 l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie relativement au processus d\u2019approbation du pipeline Northern Gateway et en omettant de r\u00e9pondre aux demandes de r\u00e9silier cet accord. Ces d\u00e9cisions, qui comprenaient de se d\u00e9sister de son propre pouvoir en vertu de l\u2019Environmental Protection Act<\/em>, SBC 2002, c 43, bien qu\u2019autrement permises, ont d\u00e9clench\u00e9 une obligation de consulter les peuples autochtones. Je formulerai des commentaires plus d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 propos de cette d\u00e9cision et de ses ramifications dans l\u2019examen de l\u2019an prochain. Voir aussi une d\u00e9cision r\u00e9glementaire selon quoi la consultation avait \u00e9t\u00e9 inad\u00e9quate\u00a0: Chief Gale and the Fort Nelson First Nation v Assistant Regional Water Manager & Nexen Inc. et al.<\/em>, d\u00e9cision no<\/sup> 2012-WAT-013(c), Bureau de l\u2019\u00e9valuation environnementale de la Colombie-Britannique, 13 septembre 2015, revu par Nigel Bankes, \u00ab\u00a0Provincial Environmental Appeal Boards: A Forum of Choice for Environmental (and First Nation) Plaintiffs?\u00a0(11 septembre 2015)\u00bb, ABlawg.ca<\/em>, en ligne\u00a0: ABlawg <http:\/\/ablawg.ca\/2015\/09\/11\/provincial-environmental-appeal-boards-a-forum-of-choice-for-environmental-and-first-nation-plaintiffs\/> et Erica C Miller, \u00ab\u00a0BC\u2019s Environmental Appeal Board Overturns Nexen Water Licence on Appeal By Fort Nelson First Nation\u00bb (2015) 3:4 ERQ 41.<\/li>\n
  93. Prophet River First Nation<\/em> c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), <\/em>2015 FC 1030.<\/li>\n
  94. Prophet River First Nation<\/em> v British Columbia (Minister of Environment)<\/em>,2015 BCSC 1682.<\/li>\n
  95. Knuaxa Nation v British Columbia (Minister of Forest<\/em>s, Lands and Resource Operations)<\/em>, 2015 BCCA 352, aux para 76-93. Ce jugement est \u00e9galement \u00e0 noter en raison de l\u2019argument soulev\u00e9 par la Premi\u00e8re Nation \u00e0 savoir que la d\u00e9cision minist\u00e9rielle d\u2019approuver un centre de vill\u00e9giature violait \u00e9galement son droit \u00e0 la libert\u00e9 de religion en vertu du paragraphe 2(a) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>. La Cour d\u2019appel a \u00e9galement rejet\u00e9 cet argument. Toutefois, il fait maintenant l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019autorisation d\u2019appel \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada d\u00e9pos\u00e9e le 2 octobre 2015\u00a0: [2015] BCCA no<\/sup> 417 (QL).<\/li>\n
  96. Rio Tinto Alcan Inc<\/em> c Carrier Sekani Tribal <\/em>Council, 2010 CSC 43, [2010] 2 RCS 650.<\/li>\n
  97. Ibid<\/em> aux paras 60-63.<\/li>\n
  98. Ibid<\/em> au para 60.<\/li>\n
  99. Hamlet of Clyde River <\/em>c TGS-NOPEG Geophysical Company ASA (TGS),2015<\/em> CAF 179 [Hamlet of Clyde River<\/em>], demande d\u2019autorisation d\u2019appel aupr\u00e8s de la Cour supr\u00eame du Canada d\u00e9pos\u00e9e le 16\u00a0octobre 2015: [2015] SCCA no<\/sup> 430 (QL).<\/li>\n
  100. Ibid<\/em> au para 65.<\/li>\n
  101. Nigel Bankes, \u00ab\u00a0The Federal Crown Fulfilled its Consultation Obligations when the National Energy Board Approved a Seismic Program in Baffin Bay\u00a0\u00bb (3 septembre 2015), ABlawg.ca<\/em>, en ligne: ABlawg <http:\/\/ablawg.ca\/2015\/09\/03\/the-federal-crown-fulfilled-its-consultation-obligations-when-the-national-energy-board-approved-a-seismic-program-in-baffin-bay\/>. 2015<\/li>\n
  102. Hamlet of Clyde <\/em>River, supra<\/em> note 99 au para 44, citant Premi\u00e8re Nation Taku River Tlingit <\/em>c Colombie-Britannique (Directeur d\u2019\u00e9valuation de projet)<\/em>, 2004 CSC 74, [2004] 3 RCS 550,au para 40; et Beckman <\/em>c Premi\u00e8re Nation Little Salmon\/Carmacks<\/em>, 2010 CSC 53, [2010] 3 RCS 103 au para 30. Voir \u00e9galement le jugement de juge Barnes dans Nation Ojibway Brokenhead c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/em>, 2009 CF 484, 345 RTF 119 au para 25.<\/li>\n
  103. Hamlet of Clyde River<\/em>, supra <\/em>note 97 au para 46.<\/li>\n
  104. Nation ha\u00efda c Colombie-Britannique (Ministre des For\u00eats),<\/em> 2004 CSC 73, [2004] 3 RCS 511, au para 53.<\/li>\n
  105. Voir Premi\u00e8re Nation dakota Standing Buffalo <\/em>c Enbridge Pipelines In.<\/em>, 2009 CAF 308, [2010] 4 RCF 500 et Premi\u00e8re Nation Chippewas de la Thames <\/em>c Enbridge Pipelines Inc.<\/em>, 2015 CAF 222 aux paras 61-63 [Chippewas of the Thames<\/em>]. (le 11 janvier 2016, le Toronto Star<\/em> a rapport\u00e9 que la Premi\u00e8re Nation demandait l\u2019autorisation d\u2019en appeler de cette derni\u00e8re d\u00e9cision devant la Cour supr\u00eame du Canada\u00a0: \u00ab\u00a0Ontario First Nation takes Line 9 pipeline fight to Supreme Court\u00a0\u00bb.)<\/li>\n
  106. Ibid<\/em> aux paras 61-63.<\/li>\n
  107. Ibid.<\/em><\/li>\n
  108. Ibid<\/em> aux paras 50-56.<\/li>\n
  109. Ibid<\/em> aux paras 21-56.<\/li>\n
  110. Quant \u00e0 savoir si l\u2019ONE \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der lui-m\u00eame \u00e0 une consultation en vue d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution des responsabilit\u00e9s Ha\u00efda<\/em> de la Couronne, Rennie JA , ibid <\/em>au para 120, s\u2019est dit d\u2019accord avec la majorit\u00e9.<\/li>\n
  111. Ibid<\/em> au para 32.<\/li>\n
  112. Supra<\/em>, note 104 au para 51.<\/li>\n
  113. Supra<\/em>, note 96 au para 63.<\/li>\n
  114. Chippewas of the Thames, s<\/em>upra<\/em>, note 105 au para 125.<\/li>\n
  115. Nation Tsilhquot\u2019in <\/em>c Colombie-<\/em>Britannique, 2014 CSC 44, [2014] 2 RCS 257.<\/li>\n
  116. Pour une autre dimension sur l\u2019obligation de consulter discut\u00e9e dans le cadre du projet Northern Gateway, voir Coastal First Nations, supra <\/em>note 92. V<\/em>oir, en ligne: National Observer <http:\/\/www.nationalobserver.com\/2016\/01\/13\/news\/breaking-bc-supreme-court-rules-favour-coastal-first-nations-battle-over-enbridge>.<\/li>\n<\/ol>\n

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