{"id":1335,"date":"2016-03-15T18:38:55","date_gmt":"2016-03-15T18:38:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1335"},"modified":"2016-03-30T15:39:12","modified_gmt":"2016-03-30T15:39:12","slug":"the-supreme-court-saves-demand-response-now-what","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/the-supreme-court-saves-demand-response-now-what","title":{"rendered":"La Cour supr\u00eame donne son feu vert \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la demande : et maintenant?"},"content":{"rendered":"

La Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance\u00a07451<\/sup> de la Federal Energy Regulatory Commission (\u00ab ci apr\u00e8s FERC\u00bb). L\u2019ordonnance oblige les op\u00e9rateurs des march\u00e9s de gros de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 traiter les offres de modification de la demande de la m\u00eame mani\u00e8re que l\u2019offre des producteurs. Un traitement comparable exige que les soumissionnaires de modification de la demande\u00a0: a) soient autoris\u00e9s \u00e0 concurrencer les producteurs du \u00ab\u00a0 fournisseur\u00a0\u00bb du march\u00e9; b) re\u00e7oivent la m\u00eame indemnisation que les soumissionnaires producteurs \u2013 le co\u00fbt marginal en fonction du lieu (CML). Ce droit au CML ne s\u2019applique qu\u2019aux offres concernant les ressources de la demande qui \u00e9quilibreront l\u2019offre et la demande de fa\u00e7on fiable et qui r\u00e9ussiront un test d\u2019\u00ab\u00a0efficacit\u00e9 par rapport au co\u00fbt\u00a0\u00bb con\u00e7u pour s\u2019assurer que les acheteurs en gros ne p\u00e2tissent pas des offres de modification de la demande. (La r\u00e9ponse \u00e0 la demande est rentable lorsque \u00ab\u00a0les r\u00e9ductions du CML obtenues par la mise en place d\u2019une r\u00e9ponse \u00e0 la demande provoquent une r\u00e9duction du montant total que les consommateurs paient pour les ressources, qui est plus importante que l\u2019argent d\u00e9pens\u00e9 pour l\u2019acquisition de ressources en r\u00e9ponse \u00e0 la demande au CML2<\/sup>\u00a0\u00bb.)<\/p>\n

L\u2019avis de la Cour est fond\u00e9 sur deux d\u00e9cisions importantes. D\u2019abord, l\u2019appel d\u2019offres de modification de la demande est une \u00ab\u00a0pratique […] qui nuit\u00a0\u00bb aux taux de gros \u2013 une terminologie utilis\u00e9e dans le Federal Power Act (\u00ab ci apr\u00e8s FPA \u00bb) pour d\u00e9finir les comp\u00e9tences de la FERC. Puisque la FERC a agi dans son domaine d\u2019activit\u00e9s de gros, elle n\u2019a pas empi\u00e9t\u00e9 sur le secteur de vente au d\u00e9tail des \u00c9tats, selon la FPA. Puis, la Cour a statu\u00e9 que les comp\u00e9tences de la FERC concernant le CML n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0arbitraires et capricieuses\u00a0\u00bb3<\/sup>.<\/p>\n

Maintenant que ces deux questions sont r\u00e9gl\u00e9es, que peuvent faire les d\u00e9cideurs politiques pour veiller \u00e0 ce que les r\u00e9ponses \u00e0 la demande rentables atteignent le march\u00e9 et fassent l\u2019objet d\u2019une indemnisation appropri\u00e9e?<\/p>\n

Structure de march\u00e9 et indemnisation<\/strong><\/h3>\n

Structure de march\u00e9\u00a0:<\/em> La structure de march\u00e9 regroupe les consommateurs et les revendeurs autoris\u00e9s \u00e0 vendre la r\u00e9ponse de la demande, les obstacles \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et la sortie du march\u00e9 auxquels ils font face, et les entit\u00e9s \u00e0 qui ils peuvent vendre. \u00c0 ce sujet, la Cour supr\u00eame n\u2019a trait\u00e9 qu\u2019un seul aspect\u00a0: la FERC peut obliger les op\u00e9rateurs de march\u00e9 \u00e0 permettre aux fournisseurs de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de vendre sur les march\u00e9s de gros organis\u00e9s. Cette clarification juridique ouvre la porte aux \u00c9tats, du moins dans trois secteurs. Premi\u00e8rement<\/em>, les \u00c9tats peuvent d\u00e9terminer si les consommateurs ont le droit de vendre la r\u00e9ponse \u00e0 la demande. (Il se peut qu\u2019un \u00c9tat n\u2019ait aucun programme de r\u00e9ponse \u00e0 la demande.) Deuxi\u00e8mement<\/em>, les \u00c9tats d\u00e9terminent le type d\u2019entreprise (par\u00a0exemple un service public ou non), le cas \u00e9ch\u00e9ant, qui peut solliciter et regrouper les offres de r\u00e9ponse \u00e0 la demande des consommateurs afin de proc\u00e9der \u00e0 une revente sur le march\u00e9 de gros. Troisi\u00e8mement<\/em>, les \u00c9tats d\u00e9terminent si la r\u00e9ponse \u00e0 la demande, une fois regroup\u00e9e, devrait uniquement servir \u00e0 r\u00e9duire la charge des services publics locaux (qu\u2019on appelle parfois la \u00ab\u00a0r\u00e9ponse \u00e0 la demande au d\u00e9tail\u00a0\u00bb) ou si elle devrait plut\u00f4t (ou \u00e9galement) \u00eatre vendue sur les march\u00e9s de gros organis\u00e9s (qu\u2019on appelle parfois la \u00ab\u00a0r\u00e9ponse \u00e0 la demande en gros\u00a0\u00bb).<\/p>\n

Indemnisation\u00a0:<\/em> L\u2019indemnisation du vendeur porte sur le prix que les acheteurs paient, et sur la distribution des revenus qui en d\u00e9coulent parmi les participants sur le march\u00e9 (p.\u00a0ex. le consommateur, le revendeur et les services publics locaux). Les vendeurs des ressources de la demande, comme tous les vendeurs, tentent d\u2019obtenir le prix le plus \u00e9lev\u00e9. L\u2019ordonnance\u00a0745 ne traite que d\u2019une seule option\u00a0: l\u2019indemnisation que les vendeurs de r\u00e9ponse \u00e0 la demande en gros obtiennent des acheteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en gros, sur les march\u00e9s de gros organis\u00e9s. Sur ces march\u00e9s, le prix varie selon la concurrence (et, dans le cas des march\u00e9s peu concurrentiels, il est soumis aux limites de prix approuv\u00e9es par la FERC).\u00a0\u00a0 Par contre, le vendeur de r\u00e9ponse \u00e0 la demande en gros peut pr\u00e9f\u00e9rer vendre au d\u00e9tail \u2013 g\u00e9rant la consommation par rapport \u00e0 la consommation anticip\u00e9e et recevant une indemnisation des services publics locaux, \u00e9tablie par la commission d\u2019\u00c9tat. Le prix de d\u00e9tail de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande peut \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que celui en gros, par exemple, si l\u2019\u00c9tat remplace le prix moyen par des tarifs variant selon le temps d\u2019utilisation (ce que tous les \u00c9tats devraient faire pour qu\u2019\u00e0 un certain moment, le prix corresponde au co\u00fbt actuel). Les \u00c9tats doivent donc r\u00e9pondre \u00e0 cette question cl\u00e9\u00a0: les fournisseurs de r\u00e9ponse \u00e0 la demande (les consommateurs ou leurs revendeurs) doivent-ils uniquement la vendre au d\u00e9tail aux services publics (auquel cas c\u2019est l\u2019\u00c9tat qui fixe le prix), ou doivent-ils \u00e9galement (ou plut\u00f4t) la vendre sur les march\u00e9s de gros (auquel cas ce sont les march\u00e9s autoris\u00e9s par la FERC qui fixent le prix)? Les deux options m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre \u00e9tudi\u00e9es; en fait, les \u00c9tats les plus ouverts permettront ces deux cas de figure afin de laisser le choix aux consommateurs. Toutes les options au sujet de la structure de march\u00e9 et de l\u2019indemnisation du vendeur sont pr\u00e9sent\u00e9es sous forme de sch\u00e9ma \u00e0 la fin de cet article.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le march\u00e9 a besoin de clart\u00e9 et ce rapidement. En raison des multiples solutions concernant la structure de march\u00e9 et l\u2019indemnisation au sein des \u00c9tats ou entre eux et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: il existe bien des risques de confusion et litigieux. Toutefois, il est possible d\u2019avoir des solutions communes. Les organismes de r\u00e9glementation \u00e9clair\u00e9s laisseront tomber l\u2019aspect gagnant-perdant (opposition entre les \u00c9tats et l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral) et se concentreront sur les acteurs de r\u00e9glementation les mieux plac\u00e9s pour prendre les d\u00e9cisions. Les l\u00e9gislateurs \u00e9clair\u00e9s s\u2019efforceront de mettre \u00e0 jour la disposition incommode et d\u00e9su\u00e8te de 80\u00a0ans de la FPA concernant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences \u00e9tatiques et f\u00e9d\u00e9rales, afin de privil\u00e9gier les meilleures solutions. Ainsi, les avantages \u00e9conomiques dus aux consommateurs ne seront pas retard\u00e9s, ou pire, engloutis dans les honoraires d\u2019avocats sp\u00e9cialistes en appel.<\/p>\n

Le veto des \u00c9tats <\/strong><\/h3>\n

L\u2019ordonnance\u00a0745 limite les options offertes aux vendeurs de r\u00e9ponse \u00e0 la demande en emp\u00eachant les op\u00e9rateurs des march\u00e9s de gros d\u2019accepter les offres de r\u00e9ponse \u00e0 la demande provenant d\u2019\u00c9tats qui interdisent la participation des consommateurs\u00a0\u2013 m\u00eame si ces offres sont plus rentables. La Cour a cit\u00e9 ce veto pour appuyer sa d\u00e9cision soutenant que la FERC n\u2019avait pas empi\u00e9t\u00e9 sur le secteur de vente au d\u00e9tail des \u00c9tats. Elle a cependant indiqu\u00e9, d\u2019apr\u00e8s ce que j\u2019ai lu, que l\u2019ordonnance\u00a0745 aurait \u00e9t\u00e9 maintenue sans la disposition de veto. La FERC est donc libre de supprimer le veto. Si elle d\u00e9cide de le faire, la r\u00e9ponse \u00e0 la demande pourra jouer son r\u00f4le de protection des consommateurs en r\u00e9gulant les prix de gros.<\/p>\n

En estimant que le veto des \u00c9tats n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire au maintien de l\u2019ordonnance\u00a0745, la Cour a mis la FERC dans une position d\u00e9licate (tr\u00e8s d\u00e9licate, selon moi). La FERC a justifi\u00e9 l\u2019ordonnance\u00a0745 en affirmant qu\u2019en l\u2019absence d\u2019offres provenant de ressources de la demande, les prix de production de gros ne respecteraient pas les exigences de la FPA sp\u00e9cifiant que les tarifs de gros doivent \u00eatre \u00ab\u00a0justes et raisonnables\u00a0\u00bb. Selon la FERC, sans la r\u00e9ponse \u00e0 la demande les prix de gros seraient plus \u00e9lev\u00e9s que n\u00e9cessaire, enrichissant les vendeurs d\u2019\u00e9nergie aux d\u00e9pens des consommateurs. Par contre, la r\u00e9ponse \u00e0 la demande et la gestion de la consommation par rapport \u00e0 la consommation anticip\u00e9e font baisser les prix de gros. Ainsi, payer les consommateurs pour qu\u2019ils adaptent leur consommation augmente l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique, tant que ces paiements reviennent moins chers que les \u00e9conomies totales r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 la baisse des prix. (C\u2019est l\u00e0 l\u2019essence m\u00eame des tests d\u2019\u00ab\u00a0efficacit\u00e9 par rapport au co\u00fbt\u00a0\u00bb de la FERC.)<\/p>\n

Permettre aux \u00c9tats de limiter l\u2019entr\u00e9e en fonction de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande entra\u00eene l\u2019effet oppos\u00e9\u00a0: les prix augmentent inutilement et de fa\u00e7on ill\u00e9gitime. Le point de vue du juge Scalia a facilement confirm\u00e9 cette id\u00e9e\u00a0: \u00ab\u00a0Si pousser les consommateurs au d\u00e9tail \u00e0 participer aux transactions de r\u00e9ponse \u00e0 la demande de gros est n\u00e9cessaire pour obtenir des prix de gros \u201cjustes et raisonnables\u201d, comment la FERC peut-elle, en respectant son mandat l\u00e9gislatif , autoriser les \u00c9tats \u00e0 contrecarrer cette participation?4<\/sup>\u00a0\u00bb<\/p>\n

La FERC a donc deux options<\/em>. La premi\u00e8re consiste \u00e0 supprimer le veto des \u00c9tats, pour que les op\u00e9rateurs des march\u00e9s de gros puissent accepter (et soient oblig\u00e9s d\u2019accepter) les ressources de la demande provenant des consommateurs de tous les \u00c9tats. Les consommateurs seraient autoris\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer de la r\u00e9ponse \u00e0 la demande, et les \u00c9tats n\u2019auraient pas le droit d\u2019intervenir. Les consommateurs des \u00c9tats n\u2019apposant pas de veto n\u2019auraient donc pas \u00e0 payer les prix de gros augment\u00e9s de fa\u00e7on ill\u00e9gitime par les \u00c9tats en apposant un. La deuxi\u00e8me option de la FERC est plus extr\u00eame\u00a0: d\u00e9cider que les prix des march\u00e9s de gros dans les \u00c9tats apposant un veto ne sont plus l\u00e9gitimes lorsque ce veto vise \u00e0 emp\u00eacher la r\u00e9ponse \u00e0 la demande de baisser les prix pour qu\u2019ils deviennent \u00ab\u00a0justes et raisonnables\u00a0\u00bb. Les producteurs de gros de ces \u00c9tats devraient donc vendre \u00e0 des prix \u00e9tablis ou limit\u00e9s par la FERC, en fonction de l\u2019\u00e9valuation des co\u00fbts.<\/p>\n

La FERC ne peut en aucun cas se contenter de ne rien dire. La FPA n\u2019autorise pas la FERC \u00e0 obtenir des faveurs de certains \u00c9tats et d\u00e9favoriser d\u2019autres. Et comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la Cour supr\u00eame, la FPA \u00ab\u00a0rend ill\u00e9gitimes tous les tarifs qui ne sont pas justes et raisonnables, et n\u2019autorise m\u00eame pas un faible degr\u00e9 d\u2019ill\u00e9gitimit\u00e95<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Erreur par inadvertance\u00a0: signification du terme \u00ab\u00a0commerce inter-\u00c9tats\u00a0\u00bb<\/strong><\/h3>\n

Il est toujours impressionnant de voir une cour qui a comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale de s\u2019exprimer clairement et pr\u00e9cis\u00e9ment sur un caract\u00e8re tr\u00e8s technique. Le point de vue de la Cour supr\u00eame incarne ces qualit\u00e9s de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision, \u00e0 une exception pr\u00e8s.<\/p>\n

Une disposition relative \u00e0 la comp\u00e9tence de la FPA (alin\u00e9a\u00a0201[b][1]) attribue \u00e0 la FERC tout pouvoir concernant, entre autres, \u00ab\u00a0la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros dans le commerce inter-\u00c9tats\u00a0\u00bb. Le terme \u00ab\u00a0commerce inter-\u00c9tats\u00a0\u00bb pose r\u00e9guli\u00e8rement probl\u00e8me aux personnes qui ont affaire \u00e0 la FPA, et occasionne aussi des difficult\u00e9s \u00e0 la Cour dans ce cas-l\u00e0. Au moment d\u2019\u00e9tablir le contexte l\u00e9gislatif, l\u2019opinion majoritaire, voulant certainement faire r\u00e9f\u00e9rence au commerce inter-\u00c9tats, a affirm\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0[…] la Commission ne doit pas r\u00e9glementer […] les ventes en gros au sein d\u2019un m\u00eame \u00c9tat […]\u00a0\u00bb. Cette affirmation est l\u00e9galement incorrecte. Comme l\u2019apprennent tous les praticiens de la FPA lors de leur premi\u00e8re semaine de travail, les transactions r\u00e9gies par la FPA ayant lieu dans chaque \u00c9tat (sauf en Alaska, Hawa\u00ef et au Texas) font partie du \u00ab\u00a0commerce inter-\u00c9tats\u00a0\u00bb, m\u00eame si leur origine et leur destination contractuelles se trouvent dans le m\u00eame \u00c9tat. La raison de cette disposition a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par la Cour supr\u00eame elle-m\u00eame, dans une affaire historique impliquant des ventes en gros \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Floride. Respectant la Federal Power Commission (la pr\u00e9decesseure de la FERC), la Cour a jug\u00e9 que puisque le r\u00e9seau de transport national est interconnect\u00e9 \u00e0 travers diff\u00e9rents \u00c9tats, les \u00e9lectrons de plusieurs \u00c9tats se m\u00e9langent, ce qui fait que toutes les transactions font partie du \u00ab\u00a0commerce inter-\u00c9tats\u00a0\u00bb6<\/sup>. Plus r\u00e9cemment, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui entre dans le r\u00e9seau fait imm\u00e9diatement partie d\u2019un vaste bassin d\u2019\u00e9nergie qui se d\u00e9place constamment entre les \u00c9tats7<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019erreur de la Cour n\u2019a eu aucune incidence sur son raisonnement, mais il serait d\u00e9stabilisant (en ce qui concerne les lois, les politiques et les contrats commerciaux) que les personnes cherchant \u00e0 saper l\u2019autorit\u00e9 de la FERC consid\u00e8rent cette erreur de r\u00e9daction comme une d\u00e9cision l\u00e9gale.<\/p>\n

Alfred\u00a0Kahn<\/strong><\/h3>\n

Le professeur\u00a0Kahn a eu une vie heureuse. Il doit maintenant sourire du paradis puisque (a)\u00a0la Cour supr\u00eame a cit\u00e9 son trait\u00e9, The Economics of Regulation: Principles and Institutions<\/em>; et (b)\u00a0dans l\u2019ordonnance\u00a0745, la FERC s\u2019est appuy\u00e9e sur ses commentaires d\u00e9fendant le CML par rapport aux autres formes d\u2019indemnisation. Il est mort quatre mois apr\u00e8s cette publication, \u00e0 93\u00a0ans, sans avoir pu voir le fruit de sa derni\u00e8re contribution8<\/sup>.Comme il \u00e9tait aussi s\u00fbr de lui que brillant, il avait certainement pr\u00e9vu tout cela.<\/p>\n

\"Structures<\/p>\n

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* Avocat et t\u00e9moin expert, Hempling a conseill\u00e9 des organismes de r\u00e9glementation et l\u00e9gislatifs de partout en Am\u00e9rique du Nord et est souvent appel\u00e9 \u00e0 prononcer des discours \u00e0 des congr\u00e8s internationaux. Il estprofesseur auxiliaire \u00e0 Georgetown University Law Center, o\u00f9 il enseigne des cours en litiges et sur la r\u00e9glementation des services publics. Son livre, Regulating Public Utility Performance: The Law of Market Structure, Pricing and Jurisdiction, duquel certaines portions du pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par l\u2019American Bar Association en 2013. Il est \u00e9galement l\u2019auteur d\u2019un livre d\u2019essais sur l\u2019art de la r\u00e9glementation, Preside or Lead? The Attributes and Actions of Effective Regulators. Hempling a obtenu un baccalaur\u00e9at avec distinction de Yale University (1) en \u00e9conomie et en sciences politiques et (2) en musique, ainsi qu\u2019un doctorat en jurisprudence avec grande distinction de Georgetown University Law Center. Pour plus de d\u00e9tails, voir www.scotthemplinglaw.com.<\/p>\n

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  1. FERC v Electric Power Supply Assn, 577 US (2016); voir Demand Response Compensation in Organized Wholesale Energy Markets, Order<\/em> No 745, 134 FERC 61,187 (15 Mars 2011).<\/li>\n
  2. La FERC d\u00e9finit et explique lar\u00e9ponse \u00e0 la demande dans ses r\u00e8glements et ordonnances. La r\u00e9ponse \u00e0 la demande consiste en une r\u00e9duction de la consommation d\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique par les consommateurs, par rapport \u00e0 leur consommation pr\u00e9vue, et ce, en r\u00e9ponse \u00e0 une augmentation du prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou \u00e0 des mesures incitatives destin\u00e9es \u00e0 diminuer la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. 18\u00a0CFR\u00a035.28(b) (4) (2010). Une ressource de r\u00e9ponse \u00e0 la demande est une ressource capable de fournir une r\u00e9ponse \u00e0 la demande. 18 CFR\u00a035.28(b) (5). \u00ab\u00a0La r\u00e9ponse \u00e0 la demande, lorsque les consommateurs r\u00e9duisent leur consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un degr\u00e9 d\u2019utilisation normale en r\u00e9action aux signaux de prix, s\u2019effectue de deux mani\u00e8res\u00a0: (1) les consommateurs r\u00e9duisent la demande en r\u00e9agissant aux prix de d\u00e9tail bas\u00e9s sur les prix de gros (parfois appel\u00e9e la demande sensible aux prix) et (2) les consommateurs fournissent une r\u00e9ponse \u00e0 la demande qui agit \u00e0 titre de ressource sur les march\u00e9s de gros organis\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie pour \u00e9quilibrer l\u2019offre et la demande.\u00a0\u00bb Ordonnance\u00a0745 au para\u00a09.<\/li>\n
  3. Ibid<\/em> \u00e0 la p 14.<\/li>\n
  4. Ibid<\/em> \u00e0 la p 9.<\/li>\n
  5. Federal Power Comm. v Texaco Inc<\/em>, 417 US\u00a0380, 399 (1974).<\/li>\n
  6. Voir Florida Power Comm. v Florida Power & Light Co<\/em>, 404 US\u00a0453 (1972).<\/li>\n
  7. New York v Federal Energy Regulatory Commission<\/em>, 535 US\u00a01, 7 (2002). Les exceptions sont les transactions ayant lieu \u00e0 Hawa\u00ef et en Alaska (bien s\u00fbr) et au Texas. En ce qui concerne l\u2019exception du Texas, voir Regulating Public Utility Performance: The Law of Market Structure, Pricing and Jurisdiction<\/em>, 2013, no<\/sup>\u00a0117, p.\u00a0393. Pour un point de vue diff\u00e9rent sur le commerce inter-\u00c9tats dans le cadre de la FPA, voir Frank\u00a0Lindh et Thomas\u00a0Bone, \u00ab\u00a0State Jurisdiction over Distributed Generators\u00a0\u00bb, Energy Law Journal<\/em>, 2013, Vol.\u00a034, no<\/sup>\u00a02.<\/li>\n
  8. Voir mon article sur Alfred Kahn<\/em> (1917-2010) en ligne\u00a0: ScottHemplingLaw.com <http:\/\/www.scotthemplinglaw.com\/essays\/alfred-kahn>.<\/li>\n<\/ol>\n

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