{"id":1332,"date":"2016-03-15T18:32:26","date_gmt":"2016-03-15T18:32:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1332"},"modified":"2016-03-30T15:30:58","modified_gmt":"2016-03-30T15:30:58","slug":"market-manipulation-in-alberta-transalta-pays-56-million","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/market-manipulation-in-alberta-transalta-pays-56-million","title":{"rendered":"Manipulation du march\u00e9 en Alberta : TransAlta doit verser 56 millions de dollars"},"content":{"rendered":"

Le 27\u00a0juillet 2015 dernier, l\u2019Alberta Utilities Commission (ci-apr\u00e8s la \u00ab Commission \u00bb)a rendu la premi\u00e8re d\u00e9cision contest\u00e9e concernant la manipulation de march\u00e9 qui est d\u2019une grande importance pour le Canada. La d\u00e9cision de 217\u00a0pages 1<\/sup> a \u00e9t\u00e9 rendue au terme d\u2019une enqu\u00eate de trois ans et d\u2019une audience de trois semaines. Il ne s\u2019agit pas de la premi\u00e8re d\u00e9cision en la mati\u00e8re. TransAlta a convenu au terme d\u2019une affaire de manipulation de march\u00e92<\/sup> et le \u00ab Ontario Market Surveillance Panel \u00bb a r\u00e9cemment publi\u00e9 un rapport exhaustif sur la manipulation des r\u00e8gles du march\u00e9 traitant de paiement contraignant3<\/sup>. Or, \u00e0 tous \u00e9gards, la d\u00e9cision albertaine se veut une \u00e9tape importante pour le domaine de la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

La Commission a choisi deux proc\u00e9dures. La premi\u00e8re proc\u00e9dure se penche sur les questions de fond. Deuxi\u00e8mement, la sanctions administrative appropri\u00e9e, .<\/p>\n

Les all\u00e9gations<\/strong><\/h3>\n

L\u2019Alberta Market Surveillance Administrator (ci-apr\u00e8s la \u00ab MSA \u00bb) a affirm\u00e9 qu\u2019en novembre et d\u00e9cembre 2010 ainsi qu\u2019en f\u00e9vrier 2011, TransAlta a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment mis hors de service certaines centrales au charbon durant des p\u00e9riodes de pointe pour effectuer des r\u00e9parations. La MSA soutient que TransAlta aurait pu effectuer ces r\u00e9parations durant des p\u00e9riodes o\u00f9 la demande \u00e9tait moins \u00e9lev\u00e9e, mais la compagnie a plut\u00f4t privil\u00e9gi\u00e9 d\u2019augmenter le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en r\u00e9duisant l\u2019offre pendant les heures de pointe.<\/p>\n

La MSA soutient aussi que deux courtiers de TransAlta ont utilis\u00e9 de l\u2019information prot\u00e9g\u00e9e qui n\u2019est pas publique pour transiger sur le march\u00e9 \u00e9lectrique albertain.<\/p>\n

En outre, la MSA a fait valoir que TransAlta ne disposait pas d\u2019une politique de conformit\u00e9 efficace permettant d\u2019\u00e9viter les comportements anticoncurrentiels. Selon la MSA, l\u2019absence de politique et de formation chez TransAlta concernant l\u2019utilisation d\u2019information prot\u00e9g\u00e9e non publique contrevenait \u00e0 l\u2019obligation de favoriser le fonctionnement juste, efficace et manifestement concurrentiel du march\u00e9 \u00e9tablit en vertu de l\u2019article\u00a06 de l\u2019Electric Utilities Act4<\/sup><\/em>.<\/p>\n

All\u00e9gations concernant l\u2019interruption de service<\/strong><\/h3>\n

La conclusion de la Commission albertaine quant \u00e0 la d\u00e9cision de TransAlta de mettre hors service ses centrales au charbon d\u00e9coulait des conditions du march\u00e9 et non de l\u2019obligation de la stipulation 5.2 de l\u2019Accord d\u2019achat d\u2019\u00e9nergie de prot\u00e9ger la vie des individus, les biens ou l\u2019environnement. Les observations de la Commission concernent quatre dates \u2013 le 19\u00a0novembre 2010 pour la centrale Sundance\u00a05, le 23\u00a0novembre 2010 \u00e0 centrale Sundance\u00a02, du 13 au 16\u00a0d\u00e9cembre 2010 \u00e0 Sundance\u00a02, Keephills\u00a01 et Sundance\u00a06 ainsi que le 16\u00a0f\u00e9vrier 2011 \u00e0 Keephills\u00a02.<\/p>\n

La Commission a statu\u00e9 que TransAlta aurait pu effectuer ses travaux autre qu\u2019\u00e0 l\u2019heure de pointe, mais qu\u2019elle avait plut\u00f4t proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces, voire m\u00eame \u00e0 de tr\u00e8s grande pointe pour maximiser les prix et tirer profit \u00e0 ses propres int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le r\u00e9sultat le plus consid\u00e9rable de la d\u00e9cision portait sur l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 2 \u00ab Fair Efficient and Open Competition Regulation<\/em> \u00bb5<\/sup>. Il y avait deux importants probl\u00e8mes soulev\u00e9s. Tout d\u2019abord, il fallait d\u00e9montrer un comportement anticoncurrentiel. Est-il n\u00e9cessaire que la MSA prouve que le comportement de TransAlta visait \u00e0 limiter la concurrence? Deuxi\u00e8mement, la MSA doit-elle prouver que la concurrence avait \u00e9t\u00e9 effectivement affect\u00e9e ?<\/p>\n

L\u2019Alberta Utilities Commission a invoqu\u00e9 la d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale d\u2019appel Canada Pipe<\/em> 6<\/sup> et la d\u00e9cision albertaine Royal LePage<\/em>7<\/sup> afin de conclure que la preuve directe de l\u2019intention subjective n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire et que pour \u00e9tablir l\u2019intention anticoncurrentielle la Commission pourrait compter sur le fait que les acteurs ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment voulu les cons\u00e9quences de leurs actions. La Commission a \u00e9galement constat\u00e9 que l\u2019article 2 cr\u00e9\u00e9 une infraction en soi plut\u00f4t qu\u2019une raison d\u2019infraction et ainsi ne n\u00e9cessite pas une \u00e9valuation des effets \u00e9conomiques r\u00e9sultant de la conduite. En r\u00e9sum\u00e9, la conduite prescrite est anticoncurrentielle en soi sans avoir \u00e0 \u00e9valuer les dommages \u00e9conomiques dudit comportement. Une fois que la Commission a constat\u00e9 l\u2019infraction en soi, les chances de succ\u00e8s de la MSA ont substantiellement augment\u00e9e.<\/p>\n

Les all\u00e9gations concernant les courtiers<\/strong><\/h3>\n

Contrairement aux pr\u00e9tentions des courtiers, la Commission a conclu que ces derniers avaient \u00e9t\u00e9 actifs sur le march\u00e9 \u00e0 tous les moments pertinents et que l\u2019un d\u2019entre eux avait us\u00e9 d\u2019\u2019information tir\u00e9e de documents non publics aux fins de ses transactions contrairement \u00e0 l\u2019article\u00a04 du Fair Efficient and Open Competition Regulation<\/em>. Par ailleurs, la Commission a aussi constat\u00e9 que le premier courtier avait pris toutes les mesures raisonnables pour \u00e9viter d\u2019enfreindre cet article en demandant et en obtenant l\u2019avis de la haute direction chez TransAlta. Elle en a conclu que le courtier pouvait se pr\u00e9valoir d\u2019une d\u00e9fense de diligence raisonnable.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me courtier, la Commission a statu\u00e9 que la MSA n\u2019avait pas fait la d\u00e9monstration qu\u2019il avait utilis\u00e9 de l\u2019information non publique durant la p\u00e9riode pertinente.<\/p>\n

Les all\u00e9gations li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Avec tout le respect des all\u00e9gations li\u00e9es \u00e0 la conformit\u00e9, la Commission a statu\u00e9 que la MSA n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, que TransAlta avait contrevenu \u00e0 l\u2019article\u00a06 du Electric Utilities Act<\/em>, en faisant valoir le caract\u00e8re inefficient, inappropri\u00e9 ou d\u00e9ficient des politiques de conformit\u00e9 et de la fonction de surveillance de TransAlta.<\/p>\n

Alors que la Commission statuait que les \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s ne suffisaient pas pour \u00e9tablir qu\u2019il y avait eu manquement \u00e0 l\u2019article\u00a06 du Electric Utilities Act<\/em>, elle a indiqu\u00e9 que l\u2019existence de r\u00e9gimes de conformit\u00e9 robustes \u00e9tait importante et a fortement sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 TransAlta de retenir les services d\u2019un expert externe en conformit\u00e9 et de le charger de revoir ses pratiques et de lui faire des recommandations en vue de les am\u00e9liorer.<\/p>\n

L\u2019ordonnance sur consentement<\/strong><\/h3>\n

Le 30\u00a0septembre 2015, l\u2019avocat de la MSA a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate aupr\u00e8s de la Commission visant \u00e0 faire approuver une ordonnance sur le consentement en vertu de l\u2019article\u00a054 du Alberta Act8<\/sup>. Il a fait valoir que l\u2019ordonnance sur consentement mettrait un terme d\u00e9finitif et ex\u00e9cutoire \u00e0 la proc\u00e9dure\u00a03110. Si l\u2019ordonnance \u00e9tait autoris\u00e9e, cela fournirait une vision \u00e9clair\u00e9e \u00e0 tous les acteurs du march\u00e9.<\/p>\n

L\u2019avocat a aussi indiqu\u00e9 qu\u2019il fournirait une interpr\u00e9tation en profondeur du cadre l\u00e9gislatif int\u00e9gr\u00e9 r\u00e9gissant le march\u00e9 concurrentiel de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019Alberta. La d\u00e9cision servirait de fondement aux prochaines d\u00e9cisions \u00e0 prendre et jouerait un r\u00f4le important en vue de faire en sorte que les Albertains continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un march\u00e9 juste, efficace et manifestement concurrentiel.<\/p>\n

Il a \u00e9galement fait valoir que l\u2019ordonnance sur le consentement mettrait fin \u00e0 la proc\u00e9dure, sans autres appels, et que cette d\u00e9cision non contest\u00e9e aura une valeur proc\u00e9durale imm\u00e9diate et durable au terme des d\u00e9cisions administratives.<\/p>\n

En vertu de l\u2019ordonnance sur consentement, TransAlta a accept\u00e9 de payer un peu plus de 56\u00a0millions de dollars. Pr\u00e8s de 51,9\u00a0millions de dollars en indemnit\u00e9 administrative et 4,3 millions de dollars pour rembourser les frais \u00e0 la MSA9<\/sup>. La sanction administrative de 51,9\u00a0millions de dollars compte deux volets. Le premier concerne le reversement d\u2019un montant de 26,9\u00a0millions de dollars en vertu de l\u2019article 63(2) du Alberta Utilities Commission Act <\/em>et de l\u2019article\u00a07 de la R\u00e8gle\u00a013 de la Commission10<\/sup>. Le second concerne une sanction administrative de 25\u00a0millions de dollars.<\/p>\n

Le reversement, en vertu de la R\u00e8gle\u00a07 de l\u2019Alberta vise \u00e0 annuler la valeur des gains issus du comportement r\u00e9pr\u00e9hensible. La Commission a accept\u00e9 l\u2019affirmation de l\u2019expert de la MSA que le montant de 26,9\u00a0millions de dollars \u00e9tait, \u00e0 la lumi\u00e8re de la jurisprudence, un montant raisonnable et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Les facteurs de d\u00e9termination de la sanction<\/strong><\/h3>\n

La sanction administrative p\u00e9cuniaire impos\u00e9e par la Commission atteint un sommet sur l\u2019\u00e9chelle des r\u00e8gles de la Commission. Eu \u00e9gard aux divers facteurs \u00e9nonc\u00e9s dans la R\u00e8gle\u00a013, la Commission \u00e9tait d\u2019avis que les infractions \u00e9taient tr\u00e8s graves.<\/p>\n

Les infractions ont engendr\u00e9 d\u2019importants pr\u00e9judices aux clients, au march\u00e9 en ayant un effet n\u00e9gatif sur les prix du r\u00e9seau commun d\u2019\u00e9nergie, sur le march\u00e9 \u00e0 terme et sur la confiance des clients<\/p>\n

    \n
  • Les infractions concernaient des sommes d\u2019argent importantes et ont engendr\u00e9 des gains appr\u00e9ciables pour TransAlta.<\/li>\n
  • Les infractions r\u00e9sultant de la mise hors de service d\u00e9coulaient de manipulations et s\u2019inscrivaient dans un vaste plan g\u00e9n\u00e9ral syst\u00e9matique et permanent.<\/li>\n
  • Cette strat\u00e9gie avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par les hauts dirigeants de TransAlta.<\/li>\n
  • Il ne s\u2019agissait pas de la premi\u00e8re infraction commise par TransAlta \u2013 la compagnie avait contrevenu au Fair and Openly Competitive Regulation<\/em> en novembre 2010 en faisant obstacle \u00e0 des transactions d\u2019importation11<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les questions de proc\u00e9dure<\/strong><\/h3>\n

    \u00c0 certains \u00e9gards, les principales questions de responsabilit\u00e9 (a) est-ce que TransAlta a orchestr\u00e9 ses mises hors service de fa\u00e7on \u00e0 maximiser les prix, et (b) combien cela lui a-t-il rapport\u00e9, sont les questions qui ont \u00e9t\u00e9 les plus simples \u00e0 r\u00e9soudre.<\/p>\n

    Du d\u00e9but \u00e0 la fin, la Commission a d\u00fb relever divers d\u00e9fis pratiquement \u00e0 tous les points de droit soulev\u00e9s. Chacun a fait l\u2019objet d\u2019un examen d\u00e9taill\u00e9, entre autres, l\u2019\u00e9tendue de la communication de la preuve, l\u2019utilisation de preuves circonstancielles, l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves d\u2019expert12<\/sup>, le fardeau de preuve, la diligence raisonnable, l\u2019erreur imputable \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente et l\u2019abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n

    Conclusion<\/strong><\/h3>\n

    Cette d\u00e9cision est un exemple classique des principes de r\u00e9glementation applicable lors de la manipulation de march\u00e9. Bien qu\u2019il existe une jurisprudence consid\u00e9rable au terme d\u2019enqu\u00eates am\u00e9ricaines relevant du FERC, il s\u2019agit de la premi\u00e8re d\u00e9cision canadienne en la mati\u00e8re. Elle touche \u00e0 un vaste \u00e9ventail de questions juridique, elle saura \u00eatre une d\u00e9cision qui \u00e9clairer l\u2019ensemble d\u2019organismes de r\u00e9glementation au pays.<\/p>\n

    Le premier int\u00e9r\u00eat de l\u2019ordonnance sur le consentement, la reconnaissance de TransAlta que la MSA s\u2019est acquitt\u00e9 de son mandat de fa\u00e7on juste et raisonnable. Les dossiers ant\u00e9rieurs regorgent d\u2019all\u00e9gations d\u2019abus de proc\u00e9dure. Un autre point int\u00e9ressant \u00e0 propos de l\u2019ordonnance sur le consentement\u00a0: les groupes de d\u00e9fense des consommateurs n\u2019ont pas obtenu le droit de participation, la Commission ayant statu\u00e9 qu\u2019elle ne disposait pas pouvoir d\u2019en ordonner la restitution13<\/sup>.<\/p>\n

    Tout comme dans la d\u00e9cision concernant la responsabilit\u00e9, de la d\u00e9cision \u00e0 propos de l\u2019ordonnance de consentement aborde en d\u00e9tail la comp\u00e9tence de la Commission d\u2019accepter une telle ordonnance. Cela se reportant aux principes \u00e9tablis par des tribunaux partout au Canada14<\/sup>, la Commission a statu\u00e9 que l\u2019obligation qui est faite \u00e0 la Commission quand elle se prononce sur le caract\u00e8re raisonnable du r\u00e8glement propos\u00e9 est que sa d\u00e9cision doit s\u2019inscrire dans un \u00e9ventail d\u2019issues possibles au vu des faits et des lois pertinentes, et non qu\u2019elle doit correspondre au r\u00e9sultat que la Commission aurait pu privil\u00e9gier.<\/p>\n

    La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 hautement contest\u00e9e, chaque partie faisant appel quand aux comp\u00e9tences d\u2019un \u00e9ventail d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s et de t\u00e9moins experts. Pour les observateurs r\u00e9guliers de ce genre d\u2019affaires, l\u2019\u00e9l\u00e9ment qui ressort est la minutie de la Commission lors de son examen attentif de chacun des aspects de la preuve et des arguments juridiques. Voil\u00e0 un rare exemple r\u00e9cent de la pr\u00e9sentation des raisons d\u00e9taill\u00e9es qui motivent une d\u00e9cision de r\u00e9glementation: un exemple classique \u00e0 consulter par les organismes de r\u00e9glementation et les avocats pratiquant dans ce domaine.<\/p>\n

    Il s\u2019agit d\u2019un volet de plus en plus notable de la r\u00e9glementation du secteur de l\u2019\u00e9nergie. Aux \u00c9tats-Unis, les avocats du domaine de la r\u00e9glementation aiment bien dire que, dans le pass\u00e9, on se pr\u00e9occupait de la r\u00e9glementation des tarifs alors que, dor\u00e9navant, on se pr\u00e9occupe plut\u00f4t de la r\u00e9glementation de la concurrence. Entre 2007 et 2014, la FERC a impos\u00e9 des sanctions administratives totalisant 602\u00a0millions de dollars et ordonn\u00e9 le reversement de 300\u00a0millions de dollars dans le cadre d\u2019affaires de manipulation de march\u00e9. Et ces niveaux ont continu\u00e9 \u00e0 augmenter en 2015.<\/p>\n

    Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019Ontario aussi a pris des mesures muscl\u00e9es pour contrer les infractions aux r\u00e8gles du march\u00e9. Il y a eu un certain nombre de r\u00e8glements mais peu ont \u00e9t\u00e9 rendus publics. Comme l\u2019\u00e9volution des march\u00e9s dynamiques de l\u2019\u00e9nergie a tendance \u00e0 privil\u00e9gier des solutions davantage concurrentielles, le nombre de cas similaires \u00e0 celui-ci augmentera. La d\u00e9cision de l\u2019Alberta est un bon exemple d\u2019une d\u00e9cision juridique de qualit\u00e9, rendue en temps opportun, que tout observateur doit savoir appr\u00e9cier, sans \u00e9gard \u00e0 sa perspective.<\/p>\n

    * Gordon E. Kaiser, JAMS, est un arbitre agr\u00e9e pratiquant au JAMS Resolution Center \u00e0 Toronto et Washington DC, ainsi qu\u2019aux Energy Arbitration Chambers de Calgary et de Houston. Il est un ancien vice-pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario. De plus, il est un professeur adjoint \u00e0 l\u2019Osgoode Hall Law School, co- pr\u00e9sident du forum canadien sur la loi sur l\u2019\u00e9nergie et R\u00e9dacteur en chef pour cette publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

      \n
    1. Market Surveillance Administrator v TransAlta Corporation <\/em>(Decision) (Juillet 2015), 3110-D0I-2015 (Alberta Utilities Commission).<\/li>\n
    2. Re Market Surveillance Administrator, Application for Approval of a Settlement Agreement between the Market Surveillance Administrator andTransAlta Energy Marketing Corporation, <\/em>(Decision) (3 Juillet 2012), 2012-182 (Alberta Utilities Commission).<\/li>\n
    3. Commission de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Ontario, Comit\u00e9 de surveillance du march\u00e9, Report on the Investigation into Possible Gaming related to Congestion Management Credit Payments by Abitibi Consolidated and Bowater Canada Forest Products, <\/em>Investigation No 2010-2 (F\u00e9vrier 2015) [en anglais seulement].<\/li>\n
    4. Electric Utilities Act, <\/em>SA 2003 c E-5.1, art 6.<\/li>\n
    5. Fair, Efficient and Open Competition Regulation, Alta Reg 159\/2009.<\/li>\n
    6. Canada (Commissaire de la concurrence) c Tuyauteries Canada Lt\u00e9e<\/em> (CAF), 2006 CAF 233, [2007] 2 R.C.F. 3.<\/li>\n
    7. R v Royal LePage Real Estate Services Ltd<\/em>, [1993] ABQB 7148.<\/li>\n
    8. Alberta Utilities Commission Act, <\/em>RSA 2007, CA \u2013 37.2, art 54.<\/li>\n
    9. Market Surveillance Administrator Allegations contre TransAlta Corporation et al (Ordonnance sur le consentement) (29 octobre 2015), <\/em>D\u00e9cision 3110 \u2013 DO3- 2015, (Alberta Utilities Commission).<\/li>\n
    10. Alberta Utilities Commission Rule 013, Criteria Relating to the Imposition of Administrative Penalties.<\/em><\/li>\n
    11. Re Market Surveillance Administrator, Application for Approval of a Settlement Agreement between the Market Surveillance Administrator and TransAlta Energy Marketing Corporation, <\/em>D\u00e9cision 2012-182 (Alberta Utilities Commission).<\/li>\n
    12. Suivi de l\u2019audience \u00e0 la Commission demandant les soumissions \u00e0 la Cour Supr\u00eame du Canada dans l\u2019affaire White Burgess Langille Inman v Abbott and Haliburton, <\/em>2015 CSC 23 [White Burgess<\/em>].<\/li>\n
    13. Int\u00e9r\u00eat pour agir limit\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cision de TransAlta supra <\/em>note 2.<\/li>\n
    14. R v Bullock, <\/em>2013 ABCA 44 au para 18; Rault v Law Society of Saskatchewan, <\/em>2009 SKCA 8; R c DeSousa,<\/em> 2012 ONCA 154, 109 OR (3d) 792.<\/li>\n<\/ol>\n

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      Le 27\u00a0juillet 2015 dernier, l\u2019Alberta Utilities Commission (ci-apr\u00e8s la \u00ab Commission \u00bb)a rendu la premi\u00e8re d\u00e9cision contest\u00e9e concernant la manipulation de march\u00e9 qui est d\u2019une grande importance pour le Canada. 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