<\/p>\n
Le dernier trimestre de 2015 a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s lucratif et d\u2019int\u00e9r\u00eat en mati\u00e8re judiciaire pour les services publics de l\u2019Alberta : une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue par sa Cour d\u2019appel (ABCA); deux jugements ont \u00e9t\u00e9 rendues par la Cour supr\u00eame du Canada et deux demandes d\u2019autorisation d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 faites aupr\u00e8s de la Cour eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019ABCA.<\/p>\n
Il y a peu de temps, Gordon Kaiser soulignait que l\u2019arr\u00eat Stores Block<\/em>1<\/sup><\/em> de la Cour Supr\u00eame en 2006 marquait le \u00ab\u00a0d\u00e9but de la fin\u00a0\u00bb du d\u00e9bat sur la prise en charge du risque financier des actifs de services publics d\u00e9laiss\u00e9s, et que l\u2019affirmation unanime de l\u2019ABCA dans FortisAlberta<\/em>2<\/sup><\/em> de la d\u00e9cision de l\u2019Alberta Utilities Commission (l\u2019AUC ou la Commission) sur l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs de services publics<\/em> (UAD)3<\/sup> en 2015 marquait la \u00ab\u00a0fin\u00a0\u00bb de la controverse.<\/p>\n Je me dois de d\u00e9buter par commenter l\u2019appel FortisAlberta<\/em>. Puis, \u00e0 la lumi\u00e8re des jugements de la Cour dans OPG<\/em>4<\/sup> et ATCO Pension<\/em>5<\/sup> (concernant la l\u00e9gislation des services publics de l\u2019Alberta) rendues \u00e0 peine une semaine apr\u00e8s FortisAlberta<\/em> et qui ont renvers\u00e9 la doctrine de prudence, du moins en ce qui a trait aux co\u00fbts de fonction des services publics, et du fait que FortisAlberta<\/em> fait maintenant l\u2019objet de deux demandes d\u2019autorisation d\u2019appel \u00e0 la Cour, un bref commentaire serait \u00e9galement de mise quant \u00e0 ces derniers d\u00e9veloppements. Il se pourrait ainsi bien que nous n\u2019en soyons pas tout \u00e0 fait \u00e0 la \u00ab\u00a0fin\u00a0\u00bb.<\/p>\n Il est bien connu que dans Stores Block<\/em> la Cour a conclu, selon une interpr\u00e9tation restrictive, que la totalit\u00e9 des gains et des pertes d\u00e9coulant de l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actif d\u2019un service public de gaz de l\u2019Alberta, autrement que dans le cours normal des activit\u00e9s, sont \u00e0 la charge du service public et de ses actionnaires, principalement au motif que les contribuables du service public ne jouissent pas d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les actifs utilis\u00e9s pour leur fournir le service.<\/p>\n Subs\u00e9quemment aux d\u00e9cisions de l\u2019ABCA (Carbon6<\/sup>, Harvest Hills7<\/sup>, Salt Caverns I<\/em> et II8<\/sup><\/em>) s\u2019appuyant sur Stores Block<\/em>, on a \u00e9tablit que seuls les actifs de gaz utilis\u00e9s dans le cours des op\u00e9rations pour fournir les services peuvent \u00eatre inclus dans l\u2019\u00e9chelle tarifaire du service public. S\u2019ils ne sont pas utiles dans le pr\u00e9sent et pour l\u2019avenir, ces actifs doivent \u00eatre retir\u00e9s de l\u2019assiette tarifaire en temps normal. De son propre aveu, l\u2019ABCA a opt\u00e9 dans ces d\u00e9cisions pour une application large des principes de Stores Block<\/em>.<\/p>\n Un actif de service public d\u00e9laiss\u00e9 en Alberta constitue un actif qui n\u2019est plus utilis\u00e9 ou qui ne sera plus utilis\u00e9 par le service public avant la fin de la dur\u00e9e de vie pr\u00e9vue et cons\u00e9quemment avant le recouvrement par le service public de l\u2019investissement en capital dudit actif. Dans le cas o\u00f9 la mise hors service est ordinaire et qui r\u00e9sulte d\u2019une cause raisonnablement envisageable dans l\u2019\u00e9tablissement de dispositions d\u2019amortissement \u2013 les contribuables continueront d\u2019assumer les co\u00fbts non amortis par l\u2019actif maintenant d\u00e9laiss\u00e9. Cependant dans le cas o\u00f9 la mise hors service est jug\u00e9e \u00ab extraordinaire\u00a0\u00bb et qu\u2019elle r\u00e9sulte d\u2019une cause qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 raisonnablement envisag\u00e9e, tel qu\u2019un incendie ou une inondation \u2013 le service public et les actionnaires devront absorber les co\u00fbts en capital non amortis.<\/p>\n Quant \u00e0 savoir qui, sur le plan politique, amortie le risque des actifs d\u00e9laiss\u00e9s, l\u2019AUC s\u2019en est remise \u00e0 Stores Block <\/em>et les d\u00e9cisions subs\u00e9quentes de l\u2019ABCA9<\/sup>. En vertu de son vaste pouvoir pour \u00e9tablir des tarifs, l\u2019AUC a conclu que les actifs d\u00e9laiss\u00e9s ne peuvent plus \u00eatre utilis\u00e9s pour fournir les services et doivent ainsi \u00eatre retir\u00e9s de l\u2019assiette tarifaire, la totalit\u00e9 des gains et des pertes seront absorb\u00e9es par le service public.<\/p>\n Les services publics de l\u2019Alberta ont obtenu l\u2019autorisation d\u2019en appeler de la d\u00e9cision UAD, quant \u00e0 savoir si l\u2019UAC aurait impos\u00e9 \u00e0 tort un nouveau \u00ab\u00a0risque li\u00e9 au recouvrement prudent des co\u00fbts\u00a0\u00bb de fa\u00e7on \u00e0 les priver de la possibilit\u00e9 de recouvrir leurs co\u00fbts d\u2019actifs d\u00e9laiss\u00e9s engag\u00e9s prudemment. Ils ont contest\u00e9 ce qu\u2019ils disent \u00eatre un prolongement injustifi\u00e9 de Stores Block<\/em> quoique rendu pour des motifs quelque peu diff\u00e9rents. Les services publics gaziers ont soutenu que Stores Block<\/em> devait \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 ses faits, et \u00e0 l\u2019ali\u00e9nation d\u2019actifs en dehors du cadre normal, et qu\u2019il ne devait pas s\u2019appliquer \u00e0 d\u2019autres types actifs, et certainement pas aux actifs d\u00e9laiss\u00e9s. Sinon, ont-ils fait savoir, que leur droit de recouvrir la totalit\u00e9 des co\u00fbts engag\u00e9s prudemment serait min\u00e9.<\/p>\n Les services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, tout en appuyant l\u2019argument, ont \u00e9galement pr\u00e9tendu que depuis la d\u00e9r\u00e9glementation de leur industrie en Alberta, ils sont dor\u00e9navant assujettis \u00e0 un tout autre r\u00e9gime l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire, o\u00f9 le principe \u00ab\u00a0servant ou devant servir\u00a0\u00bb ne s\u2019applique tout simplement pas, ayant \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par une garantie de recouvrement des co\u00fbts d\u2019investissement en capital engag\u00e9s prudemment.<\/p>\n Ce r\u00e9gime, ont-ils insist\u00e9, exclut le concept de \u00ab\u00a0servant ou devant servir\u00a0\u00bb de l\u2019assiette tarifaire . Les services de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont soutenu que cela avait du sens \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019Alberta Electric System Operator (AESO) pouvait les enjoindre \u00e0 investir dans des installations\u00a0: comment pouvaient-ils risquer de ne pas recouvrir l\u2019investissement en capital quand ils ne peuvent pas contr\u00f4ler ces investissements?<\/p>\n L\u2019ABCA a confirm\u00e9 la d\u00e9cision UAD et n\u2019a trouv\u00e9 aucun motif pouvant justifier l\u2019appel.<\/p>\n Tout d\u2019abord, \u00e9tant donn\u00e9 que les appels ont soulev\u00e9 des questions relativement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019application des r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs de l\u2019Alberta visant les services publics et au pouvoir d\u2019\u00e9tablir des tarifs de l\u2019AUC, l\u2019ABCA a vite fait de conclure que son examen se ferait avec d\u00e9f\u00e9rence suivant la norme du caract\u00e8re raisonnable. Cette d\u00e9termination a \u00e9t\u00e9 essentielle\u00a0: la question devant la Cour n\u2019\u00e9tait pas de savoir si l\u2019interpr\u00e9tation des services publics \u00e9tait raisonnable, mais si l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019AUC \u00e9tait d\u00e9raisonnable.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, la Cour a rejet\u00e9 l\u2019argument des services publics \u00e0 savoir qu\u2019en participant \u00e0 l\u2019appel, l\u2019UAC avait transgress\u00e9 les limites acceptables en ce qui \u00e0 trait \u00e0 la participation d\u2019un organisme de r\u00e9glementation dans l\u2019appel de sa d\u00e9cision, concluant que la participation de l\u2019UAC avait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire et utile.<\/p>\n La Cour a fourni un contexte d\u00e9taill\u00e9 de sa d\u00e9cision, dans un examen approfondi de l\u2019historique du traitement dont les actifs d\u00e9laiss\u00e9s ont fait l\u2019objet dans le pass\u00e9, la saga Stores Block<\/em> et ses propres d\u00e9cisions subs\u00e9quentes qui en \u00e9tendaient ses principes \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de tarifs de l\u2019UAC, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 la simple ali\u00e9nation des actifs de services publics en dehors du cours normal des activit\u00e9s. De l\u2019avis de la Cour, elle \u00e9tait li\u00e9e par ces d\u00e9cisions, en l\u2019absence d\u2019un renversement ou d\u2019un nouvel examen de Stores Block<\/em>, ou d\u2019une modification l\u00e9gislative.<\/p>\n La Cour a jug\u00e9 que la d\u00e9cision UAD avait \u00e9t\u00e9 une \u00ab\u00a0d\u00e9cision de principe g\u00e9n\u00e9rique\u00a0\u00bb par l\u2019AUC, un \u00e9nonc\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de la fa\u00e7on dont l\u2019AUC traiterait la question des actifs d\u00e9laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019avenir. Elle a conclu que les contribuables de l\u2019Alberta ne devraient pas avoir \u00e0 payer pour un service qu\u2019ils ne re\u00e7oivent pas, et bien que les services publics aient droit \u00e0 une possibilit\u00e9 raisonnable de recouvrir un investissement d\u2019un capital prudent, la loi n\u2019en fait pas une garantie. Une possibilit\u00e9 raisonnable n\u2019est toujours qu\u2019une possibilit\u00e9, ce qui, du point de vue de la Cour, se refl\u00e9tait dans la m\u00e9thodologie et les proc\u00e9dures d\u2019amortissement applicables \u00e0 la Commission. En principe, il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable pour l\u2019UAC, dans l\u2019exercice de son large pouvoir, d\u2019imposer le risque des actifs d\u00e9laiss\u00e9s au service public.<\/p>\n Pour ce qui est des services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019ABCA a reconnu que bien que le recouvrement d\u2019un investissement prudent constituait une interpr\u00e9tation admissible de son r\u00e9gime l\u00e9gislatif, mais elle n\u2019en constituait pas la seule interpr\u00e9tation. Ainsi, il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable pour l\u2019UAC d\u2019avoir interpr\u00e9t\u00e9 ce r\u00e9gime comme offrant une possibilit\u00e9 raisonnable similaire de recouvrer un investissement en capital prudent.<\/p>\n Plus important encore, l\u2019ABCA a soulign\u00e9 que la politique de l\u2019AUC n\u2019entrave pas sa discr\u00e9tion, compte tenu de son pouvoir d\u2019adaptation en fonction des amortissements du service public relativement \u00e0 des actifs d\u00e9laiss\u00e9s dans le cas d\u2019une mise hors service extraordinaire, lui permettant ainsi de \u00ab\u00a0continuer d\u2019avoir la flexibilit\u00e9 pour accomplir son mandat au cas par cas10<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les conclusions fondamentales de la Cour ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0 la lumi\u00e8re de sa vision des lois de l\u2019Alberta, du droit en vigueur dans Stores Block<\/em> et ses propres d\u00e9cisions subs\u00e9quentes, et de l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019en a faite la Commission. La question du risque des actifs d\u00e9laiss\u00e9s, de l\u2019avis de l\u2019ABCA, repose sur des facteurs d\u2019int\u00e9r\u00eat public, ce qui convient assez bien au r\u00f4le et au mandat de l\u2019AUC. La d\u00e9cision UAD telle qu\u2019elle l\u2019a conclut n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable, mais l\u00e9gitime et bien dans les limites de l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative de la Commission comme choix parmi toute une gamme d\u2019options.<\/p>\n Pendant que l\u2019ABCA rendait sa d\u00e9cision dans l\u2019affaire FortisAlberta<\/em>, l\u2019honorable juge Rothstein s\u2019empressait \u00e0 r\u00e9diger les motifs du jugement unanime de la Cour dans ATCO Pension<\/em> et d\u2019autre part la d\u00e9cision de la majorit\u00e9 dans OPG. <\/em>Dans chacun de ces cas qui ont \u00e9t\u00e9 entendus ensemble, la Cour s\u2019attaquait \u00e0 la doctrine de prudence11<\/sup>, dans le contexte du rejet r\u00e9glementaire de certains co\u00fbts d\u2019exploitation que les services publics tentaient de recouvrir dans leurs tarifs.<\/p>\n Essentiellement, la doctrine ou le test soutient que pour d\u00e9terminer la prudence d\u2019un co\u00fbt de service public, celui-ci sera pr\u00e9sum\u00e9 l\u2019\u00eatre sans tirer avantage d\u2019information obtenue a posteriori.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat ATCO Pension<\/em> implique le m\u00eame cadre l\u00e9gislatif que la d\u00e9cision de l\u2019UAD en Cour d\u2019appel, ainsi que la d\u00e9cision de la Commission de rejeter certains co\u00fbts du r\u00e9gime de retraite que les services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz d\u2019ATCO d\u00e9claraient avoir recouvr\u00e9 dans les tarifs.<\/p>\n La Cour a d\u2019abord affirm\u00e9 que la norme de contr\u00f4le judiciaire relative \u00e0 l\u2019examen d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019AUC pour \u00e9tablir des tarifs en vertu des lois applicables aux services publics de l\u2019Alberta est celle du caract\u00e8re raisonnable.<\/p>\n La Cour admet que les dispositions l\u00e9gislatives reconnaissaient le principe permettant aux services publics de recouvrir leurs frais d\u2019exploitation et d\u2019immobilisations dans les tarifs, pourvu qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s de mani\u00e8re prudente ou raisonnable et rejette du m\u00eame coup l\u2019argument des services publics selon lequel la Commission n\u2019avait pas tenu compte de la prudence des co\u00fbts du r\u00e9gime de retrait en question.<\/p>\n Le raisonnement de la Cour se fonde sur l\u2019utilisation du mot \u00ab\u00a0prudent\u00a0\u00bb dans la l\u00e9gislation albertaine, o\u00f9 aucune pr\u00e9somption ni exigence d\u2019une approche sans information a posteriori<\/em>, ni aucune m\u00e9thodologie particuli\u00e8re est demand\u00e9e. En effet, compte tenu du fardeau de la preuve exig\u00e9 par la loi qui leur incombe de d\u00e9montrer que les tarifs qu\u2019ils proposent sont justes et raisonnables, les services publics doivent \u00e9galement montrer que leurs co\u00fbts sont prudents ou raisonnables.<\/p>\n La Cour a pris soin de r\u00e9server son opinion quant \u00e0 savoir si une situation vis\u00e9e par le terme \u00ab\u00a0engag\u00e9 prudemment\u00a0\u00bb pouvait l\u2019assujettir \u00e0 utiliser une m\u00e9thodologie \u00ab\u00a0sans information a posteriori<\/em>\u00a0\u00bb particuli\u00e8re, comme l\u2019exigerait une situation (qui pr\u00e9vaut \u00e0 certains \u00e9gard dans OPG<\/em>, voir ci-dessous) o\u00f9 les co\u00fbts en question ont \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0engag\u00e9s\u00a0\u00bb ou d\u00e9pens\u00e9s. De m\u00eame, la Cour a soulign\u00e9 qu\u2019\u00ab\u00a0il y a sans aucun doute des situations dans lesquelles l\u2019omission d\u2019appliquer une m\u00e9thodologie \u00ab sans information a posteriori<\/em> \u00bb pourrait causer pr\u00e9judice aux services publics entrainant un manquement \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale voulant que les tarifs assurent un \u00e9quilibre juste et raisonnable entre les int\u00e9r\u00eats du client et du service public\u202612<\/sup>\u00a0\u00bb<\/p>\n Mais dans cette affaire, selon le libell\u00e9 et les co\u00fbts d\u2019exploitation pr\u00e9visionnels, la Cour a conclu que l\u2019UAC \u00e9tait libre d\u2019envisager diff\u00e9rents outils pour d\u00e9terminer si les co\u00fbts sont prudents, pourvu que ces tarifs soient en fin de compte justes et raisonnables. La conclusion de l\u2019AUC \u00e0 laquelle la Cour est arriv\u00e9e sans faire appel au test de prudence et en tenant compte des circonstances n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9raisonnable.<\/p>\n Pour terminer, en rejetant l\u2019all\u00e9gation que l\u2019AUC s\u2019est ent\u00eat\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire les tarifs, la Cour a conclu que les organismes de r\u00e9glementation ne pouvaient pas d\u00e9bouter des co\u00fbts prudents tout simplement parce que cela pouvait donner lieu \u00e0 une hausse des tarifs. Elle a soulign\u00e9 dans sa conclusion dans l\u2019arr\u00eat OPG<\/em> que \u00ab\u00a0l\u2019organisme r\u00e9glementaire veille \u00e0 ce que les consommateurs ne paient que ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire\u00a0\u00bb.<\/p>\n Dans l\u2019affaire OPG<\/em>, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) en a appel\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario. En effet, elle avait rejet\u00e9 certains co\u00fbts de r\u00e9mun\u00e9ration du travail de la CEO (la Cour avait classifi\u00e9 ces co\u00fbts comme partiellement engag\u00e9s en vertu de conventions collectives, et partiellement pr\u00e9visionnels).<\/p>\n Premi\u00e8rement, la Cour a confirm\u00e9 que la CEO avait particip\u00e9 ad\u00e9quatement \u00e0 l\u2019appel, et n\u2019avait pas cherch\u00e9 \u00e0 modifier, nuancer ou compl\u00e9ter ses motifs initiaux pour la d\u00e9cision.<\/p>\n En vertu des lois pertinentes de l\u2019Ontario, la Cour a conclu que bien que le crit\u00e8re d\u2019investissement prudent soit un test valide qui peut \u00eatre utilis\u00e9 pour \u00e9tablir des tarifs de services publics justes et raisonnables, la CEO n\u2019\u00e9tait pas tenue de l\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce. Le service public devait \u00e9tablir que ses tarifs \u00e9taient justes et raisonnables puisque la l\u00e9gislation ne lui faisait jouir d\u2019aucune pr\u00e9somption de prudence.<\/p>\n Le juge Rothstein a soulign\u00e9 que le crit\u00e8re d\u2019investissement prudent n\u2019\u00e9tait pas obligatoire pour \u00e9tablir des tarifs justes et raisonnables aux \u00c9tats-Unis, ou en Ontario, et a mis en contraste la situation actuelle avec un sc\u00e9nario dans lequel une protection l\u00e9gislative expresse pour le recouvrement de co\u00fbts d\u2019investissements prudents est pr\u00e9vue, faisant ainsi du crit\u00e8re d\u2019investissement prudent sans information a posteriori<\/em> un facteur essentiel dans l\u2019\u00e9tablissement de tarifs justes et raisonnables. Lorsque le crit\u00e8re n\u2019est pas prescrit par un r\u00e9gime particulier, et qu\u2019il suffit d\u2019\u00e9tablir que les tarifs sont justes et raisonnables, le fait de ne pas l\u2019utiliser ne rend pas la d\u00e9cision d\u00e9raisonnable.<\/p>\n Il convient de noter que cette observation de la Cour concernant le concept des tarifs justes et raisonnables touche l\u2019\u00e9quilibre essentiel au c\u0153ur de la r\u00e9glementation\u00a0: encourager d\u2019un cot\u00e9 l\u2019investissement robuste des infrastructures de service public et prot\u00e9ger d\u2019un autre les int\u00e9r\u00eats des consommateurs. Le tout exige que les services publics aient la possibilit\u00e9 de recouvrir leurs co\u00fbts d\u2019immobilisations sur une p\u00e9riode donn\u00e9e.<\/p>\n Le juge Rothstein a pr\u00e9cis\u00e9 que selon les circonstances, un examen de la prudence des co\u00fbts pouvait \u00eatre important pour s\u2019assurer que les services publics atteignent le niveau requis du capital d\u2019investissement, et qu\u2019ils ne soient pas d\u00e9courag\u00e9s \u00e0 parvenir au niveau optimal d\u2019investissement de leurs installations. \u00c9tant donn\u00e9 que la Cour tranchait sur les co\u00fbts d\u2019exploitation, il n\u2019y a pas eu selon de la majorit\u00e9 un danger d\u2019effet de dissuasion concernant l\u2019engagement de tels co\u00fbts \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n Dans sa dissidence, la juge Abella a soulign\u00e9 que la CEO avait dit qu\u2019elle \u00e9valuerait la portion engag\u00e9e des co\u00fbts au moyen d\u2019un test de la prudence. Elle a somme toute ignor\u00e9e cette m\u00e9thode y compris la pr\u00e9somption. Une incertitude r\u00e9glementaire et des objectifs en mouvement, laisseraient OPG dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer ce qu\u2019il devrait d\u00e9penser et investir\u00a0: c\u2019est pourquoi la d\u00e9cision de la CEO \u00e9tait d\u00e9raisonnable.<\/p>\n Apr\u00e8s la remise des d\u00e9cisions OPG\/ATCO Pension<\/em>, deux demandes d\u2019autorisation d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la Cour avant la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015 relativement \u00e0 l\u2019affaire FortisAlberta<\/em>. La premi\u00e8re par trois services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e914<\/sup>, et la deuxi\u00e8me par une combinaison de quatre services publics de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e915<\/sup>. La Commission ainsi que la \u00ab Utilities Consumer Advocate (UCA<\/em>)\u00bb se sont toutes les deux oppos\u00e9s \u00e0 ces demandes. Comme dans toute demande d\u2019autorisation \u00e0 la Cour, le test exige que la question rel\u00e8ve d\u2019une importance publique, juridique ou nationale suffisante pour justifier l\u2019intervention de la Cour. Il n\u2019est pas surprenant que les parties soient en d\u00e9saccord sur la question, mais c\u2019est \u00e9tonnant que toutes les parties s\u2019appuient sur les d\u00e9cisions d\u2019ATCO Pension<\/em> et d\u2019OPG<\/em>.<\/p>\n Dans la demande d\u2019AltaLink, les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 soutiennent que l\u2019Electric Utilities Act<\/em> (EUA) de l\u2019Alberta incarne et ent\u00e9rine le crit\u00e8re du recouvrement des co\u00fbts prudents, en conformit\u00e9 avec la politique provinciale d\u2019encourager et de prot\u00e9ger les investissements de capitaux dans l\u2019infrastructure. L\u2019AUC et l\u2019ABCA ont commis une erreur de fait ou de droit en appliquant Stores Block<\/em> et les d\u00e9cisions subs\u00e9quentes de la Cour d\u2019appel pour d\u00e9roger de l\u2019intention claire du l\u00e9gislateur.<\/p>\n La d\u00e9cision l\u2019UAD<\/em> de la cour d\u2019appel de l\u2019Alberta rentre en conflit avec ATCO Pension <\/em>et OPG, <\/em>de m\u00eame qu\u2019avec le droit de recouvrir les co\u00fbts engag\u00e9s prudemment compte tenu du r\u00e9gime l\u00e9gislatif albertain. En d\u2019autres mots, ce r\u00e9gime comme le d\u00e9crit le juge Rothstein se veut comme une \u00ab\u00a0protection l\u00e9gislative expresse16<\/sup>\u00a0\u00bb pour recouvrir des co\u00fbts d\u2019investissements prudents.<\/p>\n La demande d\u2019AltaGas soul\u00e8ve des incongruit\u00e9s similaires concernant ATCO <\/em>Pension. Ainsi on y soutient que bien que la loi permet une certaine flexibilit\u00e9 concernant la m\u00e9thode utilis\u00e9e par l\u2019AUC<\/em> pour d\u00e9terminer si les tarifs de services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont justes et raisonnables, s\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 que les co\u00fbts en question sont prudents, il doit y avoir une possibilit\u00e9 raisonnable de recouvrir les dits co\u00fbts compte tenu des dispositions l\u00e9gislatives claires \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Le probl\u00e8me avec la d\u00e9cision de l\u2019UAD<\/em> puis avec la confirmation de la cour d\u2019appel, c\u2019est qu\u2019elles \u00e9tablissent un \u00ab\u00a0refus cat\u00e9gorique\u00a0\u00bb de toute possibilit\u00e9 de recouvrir tout co\u00fbt non amorti d\u2019actifs acquis de fa\u00e7on prudente s\u2019il est li\u00e9 \u00e0 une mise hors service dans un cas extraordinaire. \u00c0 tout le moins, elles diluent cette possibilit\u00e9 au point qu\u2019elles pourraient \u00eatre qualifi\u00e9es de d\u00e9cisions d\u00e9raisonnables. En d\u2019autres mots, la d\u00e9cision UAD implante la notion que le service public devra toujours assumer le risque de perte d\u00e9coulant de ces investissements.<\/p>\n Dans chacune des demandes, il est \u00e9galement all\u00e9gu\u00e9 que les directives de la Cour quant au champ d\u2019application de la norme de contr\u00f4le raisonnable sont requises. Reconnaissant qu\u2019un droit de r\u00e9serve devrait \u00eatre accord\u00e9 relativement \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la loi habilitante de l\u2019AUC<\/em>, il ne devrait pas l\u2019\u00eatre suivant un courant jurisprudentielle (Stores Block<\/em> et sa prog\u00e9niture \u00e0 l\u2019ABCA) ni un choix politique de d\u00e9roger \u00e0 l\u2019intention claire du l\u00e9gislateur concernant les protections l\u00e9gislatives expresses du recouvrement des co\u00fbts.<\/p>\n L\u2019AUC<\/em> et l\u2019UCA<\/em> soutiennent qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une question d\u2019importance publique ou nationale suffisante afin d\u2019\u00eatre autoris\u00e9 et entendu. Il y a des preuves \u00e0 l\u2019appui o\u00f9 la sym\u00e9trie du risque \u00e9tablie dans Stores Block<\/em>. Premi\u00e8rement, les questions propres sont \u00e0 l\u2019Alberta comme en t\u00e9moigne la distinction de Stores Block<\/em> et d\u2019autre domaine\u00a0: on pourrait donc r\u00e9server le m\u00eame traitement \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019UAD<\/em> conform\u00e9ment \u00e0 leurs propres r\u00e9gimes l\u00e9gislatifs. Le traitement vari\u00e9 des actifs de services publics d\u00e9laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays ne rel\u00e8ve pas d\u2019une question d\u2019importance nationale; et la Cour a refus\u00e9 d\u2019autoriser Lappel sur des questions cl\u00e9s de l\u2019ABCA s\u2019\u00e9tendant aux principes de Stores Block<\/em>.<\/p>\n La Commission soutient que la question pour la Cour est la suivante\u00a0: en \u00e9tablissant les tarifs des services publics albertains, quel traitement est appropri\u00e9 pour d\u00e9terminer la portion non recouvert des actifs d\u00e9laiss\u00e9s qui cessent d\u2019\u00eatre utilis\u00e9s avant la fin de leur dur\u00e9e de vie utile, pour des motifs extraordinaires? La Commission r\u00e9pond en affirmant que la d\u00e9cision UAD refl\u00e8te la mani\u00e8re raisonnable d\u2019y parvenir en fournissant les directives appropri\u00e9es \u00e9manant de Stores Block<\/em> et des d\u00e9cisions de la cour d\u2019appel, conform\u00e9ment \u00e0 la fonction premi\u00e8re de la Commission d\u2019\u00e9tablir des tarifs.<\/p>\n S\u2019en remettant \u00e0 ATCO Pension<\/em>, ainsi qu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019UAD<\/em> de l\u2019ABCA, l\u2019AUC<\/em> estime qu\u2019il est clair qu\u2019en vertu de la l\u00e9gislation albertaine sur les services publics que le principe pr\u00e9\u00e9minent n\u2019est pas la garantie de recouvrir les co\u00fbts prudents \u2013c\u2019est seulement une possibilit\u00e9 raisonnable \u2013 mais qui \u00e9tablit de tarifs justes et raisonnables. Le r\u00e9gime l\u00e9gislatif de l\u2019Alberta ne prescrit aucune m\u00e9thode particuli\u00e8re pour d\u00e9terminer les tarifs justes et raisonnables, et si tel est le cas, l\u2019UAC a toute la latitude afin de d\u00e9terminer si les co\u00fbts du service public sont prudents. Elle dispose de divers outils pour y parvenir.<\/p>\n En ce qui concerne la norme de contr\u00f4le de la d\u00e9cision raisonnable, l\u2019UAC<\/em> soutient que le fait de varier la norme selon l\u2019interpr\u00e9tation du tribunal, des lois habilitantes, de la jurisprudence ou des pratiques serait contraire \u00e0 Dunsmuir<\/em> et injustifi\u00e9.<\/p>\n L\u2019UCA<\/em> reprend les arguments de l\u2019AUC<\/em> formul\u00e9s dans ATCO Pension <\/em>et ceux de la Cour d\u2019appel. Quant \u00e0 l\u2019all\u00e9gation qu\u2019aux termes de la d\u00e9cision UAD les services publics se verront cat\u00e9goriquement refuser le recouvrement de co\u00fbts d\u2019actifs d\u00e9laiss\u00e9s, l\u2019UCA<\/em> s\u2019en remet \u00e0 la m\u00e9thodologie d\u2019amortissement de l\u2019AUC<\/em>, soulignant qu\u2019il incombe aux services publics de justifier leurs amortissements, et dans les rares cas o\u00f9 des \u00e9l\u00e9ments de ces amortissements seraient refus\u00e9s, cela concorde enti\u00e8rement avec l\u2019exigence l\u00e9gale d\u2019une possibilit\u00e9 raisonnable de recouvrer des co\u00fbts.<\/p>\n L\u2019UCA rejette l\u2019argument selon lequel la norme de contr\u00f4le de la d\u00e9cision raisonnable devrait \u00eatre revue, \u00e9tant donn\u00e9 que les principes qui en assurent l\u2019application sont bien \u00e9tablis et non \u00e9quivoques.<\/p>\n Les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9pliquent en sugg\u00e9rant que les d\u00e9cisions de l\u2019UAD<\/em> et de la cour d\u2019appel sont effectivement en conflit avec OPG<\/em> et ATCO Pension<\/em>. Ces derni\u00e8res font une distinction entre les co\u00fbts d\u2019exploitation et les co\u00fbts en capital puis mettent l\u2019accent sur l\u2019importance de la possibilit\u00e9 de recouvrir ceux-ci. Toutefois, bien que les investissements de capital aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s prudents, l\u2019effet de la d\u00e9cision UAD est de refuser le recouvrement face \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9visibles.<\/p>\n Ils s\u2019attaquent ensuite \u00e0 Stores Block<\/em> et son rejeton, soulignant que ces d\u00e9cisions n\u2019avaient rien \u00e0 voir avec l\u2019\u00e9tablissement de tarifs ou les services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, bien qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour d\u00e9roger \u00e0 l\u2019intention claire des dispositions l\u00e9gislatives en vertu de l\u2019EUA<\/em> dans la d\u00e9cision de l\u2019UAD<\/em>, laquelle n\u2019avait rien \u00e0 voir avec l\u2019\u00e9tablissement de tarifs et n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e que pour satisfaire \u00e0 une interpr\u00e9tation particuli\u00e8re de Stores Block<\/em>.<\/p>\n En r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019AUC<\/em>, AltaGas et autres soutiennent que si les principes de Stores Block<\/em> sont si fondamentaux, au point d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour \u00e9clairer la d\u00e9cision de l\u2019UAD<\/em>, leur application ne devrait donc pas se limiter \u00e0 l\u2019Alberta. D\u2019autant plus que le rejet de recouvrements de capitaux engag\u00e9s dans des actifs de services publics soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations \u00e9videntes ailleurs au pays. Pour ce qui est d\u2019OPG<\/em> et d\u2019ATCO Pension<\/em>, AltaGas signale que ces cas ne consistaient pas \u00e0 savoir si le choix de la m\u00e9thodologie ou du test pour \u00e9valuer la prudence avait \u00e9t\u00e9 ad\u00e9quat, mais plut\u00f4t si le recouvrement de co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 des actifs d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9s prudents peut \u00eatre raisonnablement refus\u00e9 en vertu de la jurisprudence d\u00e9rogeant aux dispositions l\u00e9gislatives claires.<\/p>\n AltaGas et les autres r\u00e9pondent aux arguments de l\u2019UCA<\/em> en disant que les cas n\u2019ont pas \u00e0 voir avec des \u00ab\u00a0garanties absolues\u00a0\u00bb de recouvrement, mais visent plut\u00f4t \u00e0 savoir s\u2019il est raisonnable que les principes de Stores Block<\/em> soient utilis\u00e9s pour refuser cat\u00e9goriquement la possibilit\u00e9 de recouvrir les co\u00fbts prudents. \u00c9galement, si ce r\u00e9sultat concorde avec les conclusions retenues dans OPG<\/em> et ATCO Pension<\/em> voulant qu\u2019une possibilit\u00e9 telle soit pr\u00e9vue. Sur la question de l\u2019amortissement, AltaGas et autres soutiennent que cela ne fait que confirmer l\u2019intervention de la Cour : comment un m\u00e9canisme utilis\u00e9 pour assurer le recouvrement de co\u00fbts prudents, allant m\u00eame au-del\u00e0 d\u2019une mise hors service dans un cas ordinaire, peut-il \u00eatre utilis\u00e9 comme fondement pour refuser le recouvrement de co\u00fbts similaires en cas de mise hors service dans un cas extraordinaire?<\/p>\n Les m\u00e9moires ayant tous \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s, la Cour devrait rendre sa d\u00e9cision au courant du printemps sur ces importantes demandes.<\/p>\n L\u2019Alberta est confront\u00e9e \u00e0 des questions \u00e9pineuses ces jours-ci, qu\u2019il s\u2019agisse de l\u2019\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral, du prix an\u00e9mique du p\u00e9trole, des pertes d\u2019emplois ou de la difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer les ressources de l\u2019Alberta sur un march\u00e9 donn\u00e9, que ce soit au sud, \u00e0 l\u2019ouest ou \u00e0 l\u2019est. Les incertitudes sont nombreuses et palpables.<\/p>\n La d\u00e9cision UAD de l\u2019ABCA et ATCO Pension<\/em> semblent avoir \u00e9limin\u00e9 une partie de cette incertitude et nous avoir rapproch\u00e9s de la fin du d\u00e9bat \u00e0 savoir qui devrait assumer le risque du co\u00fbt des actifs de services publics d\u00e9laiss\u00e9s en Alberta.<\/p>\n Pour ce qui est des co\u00fbts pr\u00e9visionnels d\u2019exploitation des services publics de l\u2019Alberta, il semble y avoir peu de doutes que les dispositions l\u00e9gislatives actuelles n\u2019exigent pas qu\u2019une m\u00e9thodologie particuli\u00e8re soit utilis\u00e9e \u2013 le crit\u00e8re d\u2019investissement prudent \u2013 pour d\u00e9terminer si de tels co\u00fbts devaient \u00eatre inclus dans des tarifs justes et raisonnables. Quant \u00e0 savoir si tel est le cas pour les co\u00fbts d\u2019exploitation engag\u00e9s, la question se pose encore.<\/p>\n Et comme l\u2019ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les d\u00e9cisions OPG <\/em>et ATCO Pension<\/em>, ainsi que les m\u00e9moires des demandes d\u2019autorisation d\u2019appel de FortisAlberta<\/em>, eu \u00e9gard aux co\u00fbts d\u2019immobilisations engag\u00e9s ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s prudents, surtout lorsqu\u2019ils ne sont plus disponibles pour les services publics en raison d\u2019\u00e9v\u00e9nements extraordinaires, les points de vue divergent clairement.<\/p>\n La Cour supr\u00eame reconna\u00eetra-t-elle le besoin de mener le d\u00e9bat sur l\u2019ali\u00e9nation des actifs jusqu\u2019au bout? Et si tel est le cas, nous aurons encore beaucoup de chemin \u00e0 faire avant d\u2019en arriver \u00e0 la \u00ab\u00a0fin\u00a0\u00bb.<\/p>\n Autrement \u2013 si l\u2019arr\u00eat Stores Block<\/em> demeure, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 par la Cour d\u2019appel \u2013 sa d\u00e9cision UAD s\u2019ajoutera \u00e0 la liste d\u2019autres d\u00e9cisions pour lesquelles des autorisations d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par la Cour supr\u00eame dans ce domaine, et le d\u00e9bat pourrait tr\u00e8s bien en \u00eatre \u00e0 sa fin \u2013 du moins pour le moment. Si tel est le cas, cela pourrait tr\u00e8s bien nous ramener en arri\u00e8re, \u00e0 l\u2019\u00e9poque de FPC c Hope Natural Gas Co.<\/em> et de la conclusion de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire que les tarifs \u00e9tablis par la \u00ab Federal Power Commission \u00bb(FPC)<\/em> en vertu d\u2019un certain r\u00e9gime l\u00e9gislatif soient fond\u00e9s sur une seule et unique m\u00e9thode ou formule, parce que la question la plus important \u00e0 laquelle il faut r\u00e9pondre est\u00a0: est-ce que l\u2019effet total du d\u00e9cret de tarif, le r\u00e9sultat obtenu, \u00e9tait raisonnable17<\/sup>.<\/p>\n Et dans ce cas, exigera-t-on des changements dans les dispositions l\u00e9gislatives de l\u2019Alberta, comme en fait allusion la Cour d\u2019appel dans sa d\u00e9cision UAD? Des changements seront-ils apport\u00e9s \u00e0 la m\u00e9thodologie d\u2019amortissement de l\u2019AUC<\/em> \u00e0 la lumi\u00e8re de cette fin, et sur l\u2019ordre de qui? Y aura-t-il une occasion pour les services publics de mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019assertion de l\u2019AUC<\/em> qu\u2019elle a l\u2019autorit\u00e9 en vertu de son pouvoir d\u2019\u00e9tablissement de tarifs de modifier sa m\u00e9thodologie d\u2019amortissement en fonction des circonstances d\u2019un cas dans lequel il est all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019\u00e9quilibre essentiel entre un investissement robuste dans les services publics et les int\u00e9r\u00eats des consommateurs a \u00e9t\u00e9 rompu, \u00e0 moins que le service public ne puisse recouvrer les co\u00fbts d\u2019un actif d\u00e9laiss\u00e9?<\/p>\n *James H. Smellie est associ\u00e9 principal chez Gowling Lafleur Henderson LLP au bureau de Calgary, o\u00f9 il travaille principalement dans le domaine de la r\u00e9glementation \u00e9nerg\u00e9tique. Toute opinion exprim\u00e9e dans le pr\u00e9sent article est la sienne et ne repr\u00e9sente en aucun cas l\u2019opinion du cabinet ni de tout client de celui-ci.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1. 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Stores Block<\/em><\/strong><\/h2>\n
3. D\u00e9cisions UAD<\/strong><\/h2>\n
a. AUC<\/strong><\/h3>\n
b. ABCA<\/strong><\/h3>\n
4. Examen de la doctrine de prudence par la Cour supr\u00eame<\/strong><\/h2>\n
a. ATCO Pension<\/em><\/strong><\/h3>\n
b. OPG<\/em><\/strong><\/h3>\n
5. FortisAlberta \u2013 <\/em><\/strong>Demandes d\u2019autorisation d\u2019appel13<\/sup><\/strong><\/h2>\n
a. La position des demandeurs<\/strong><\/h3>\n
b. Les positions des intim\u00e9s<\/strong><\/h3>\n
i. AUC<\/strong><\/h4>\n
ii. L\u2019<\/strong>UCA<\/em><\/strong><\/h4>\n
c. Les r\u00e9pliques des demandeurs<\/strong><\/h3>\n
6. Les prochaines \u00e9tapes<\/strong><\/h2>\n
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