{"id":1328,"date":"2016-03-15T18:26:04","date_gmt":"2016-03-15T18:26:04","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1328"},"modified":"2016-03-30T15:44:29","modified_gmt":"2016-03-30T15:44:29","slug":"pole-attachment-charges-ontario-energy-board-initiates-a-comprehensive-review","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/pole-attachment-charges-ontario-energy-board-initiates-a-comprehensive-review","title":{"rendered":"Frais d\u2019utilisation des poteaux de service – la CEO entreprend un examen approfondi"},"content":{"rendered":"

La Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (\u00abCEO\u00bb) a lanc\u00e9 un processus en vue de d\u00e9finir l\u2019approche \u00e0 emprunter pour fixer les frais d\u2019utilisation (raccordement de fils) des poteaux de service \u00e0 travers l\u2019Ontario2<\/sup>. La CEO a \u00e9mis une lettre en novembre 2015 annon\u00e7ant qu\u2019elle entreprenait un \u00ab\u00a0examen approfondi des politiques\u00a0\u00bb de divers tarifs et frais3<\/sup>. La CEO a indiqu\u00e9 que le premier volet de l\u2019examen concernerait les frais d\u2019utilisation des poteaux de service. Cet examen s\u2019inscrit dans la foul\u00e9e o\u00f9 les frais d\u2019utilisation des poteaux de service ont \u00e9t\u00e9 un enjeu (concernant notamment les demandes r\u00e9centes de r\u00e9vision tarifaire de Toronto Hydro4<\/sup>, d\u2019Hydro One5<\/sup> et d\u2019Hydro Ottawa6<\/sup>).<\/p>\n

Le cas de l\u2019ACTC <\/strong><\/h3>\n

Les tarifs \u00e0 exiger des \u00ab\u00a0entreprises\u00a0 canadiennes \u00bb (transporteur de t\u00e9l\u00e9communication au sens de la d\u00e9finition de la Loi sur les t\u00e9l\u00e9communications7<\/sup><\/em>) pour l\u2019utilisation de poteaux de service avaient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment par la CEO dans le cadre d\u2019une instance g\u00e9n\u00e9rique en 2005 (\u00ab\u00a0l\u2019affaire ACTC\u00a0\u00bb)8<\/sup>. Cette affaire \u00e9tait une application de la Canadian Cable Television Association<\/em> ordonnant aux distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019uniformiser les conditions d\u2019acc\u00e8s pour attacher les lignes de transmission de t\u00e9l\u00e9vision par c\u00e2ble aux poteaux \u00e9lectriques. L\u2019affaire a pris naissance lorsque les distributeurs n\u2019ont pu arriver \u00e0 une entente sur les tarifs pour de tels attachements.<\/p>\n

Cela a suscit\u00e9 des objections de la part de tr\u00e8s nombreuses entreprises de c\u00e2blodistribution. La CEO a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une intervention r\u00e8glementaire \u00e9tait de mise pour dissiper l\u2019incertitude des conditions d\u2019acc\u00e8s pour le rattachement des lignes de transmission. La CEO a d\u00e9cid\u00e9 que tous les distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 autoris\u00e9s doivent permettre l\u2019acc\u00e8s aux poteaux \u00e9lectriques aux entreprises canadiennes (incluant les entreprises de c\u00e2blodistribution). Elle a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 d\u2019uniformiser \u00able tarif du raccordement aux poteaux\u00bb \u00e0 tous les distributeurs et transporteurs.<\/p>\n

Il y avait un d\u00e9bat important quant \u00e0 \u200b\u200bla m\u00e9thode \u00e0 utiliser pour fixer le taux le plus appropri\u00e9 des \u00ab rattachements de poteaux \u00bb. La CEO a d\u00e9cid\u00e9 que le taux devrait tenir compte des co\u00fbts \u00ab suppl\u00e9mentaires ou directs\u00bb de l\u2019attachement, ainsi que d\u2019une partie des prix fixes ou communs \u00e0 chaque poteau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les co\u00fbts fixes doivent \u00eatre r\u00e9partis sur l qu\u2019il y a un moyenne 2,5 attachements de communication jointe par p\u00f4le , ainsi que d\u2019une pi\u00e8ce jointe de puissance. En prenant toutes ces consid\u00e9rations, la CEO a ordonn\u00e9 que le taux annuel soit de 22,35 $ par poteau9<\/sup>. Ceci devant \u00eatre une condition pour obtenir sa licence de distributeur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Le cas de CANDAS (Canadian Distributed Antenna Systems Coalition)et la d\u00e9cision ult\u00e9rieure permettant des tarifs concurrentiels pour les rattachements sans fil<\/strong><\/h3>\n

En 2011, pendant les proc\u00e9dures de la \u00ab CANDAS<\/em> \u00bb10<\/sup>, le Canadien Distributed Antenna Systems Coalition<\/em> a demand\u00e9 \u00e0 la CEO d\u2019ent\u00e9riner la d\u00e9cision de l\u2019ACTC pour qu\u2019elle puisse \u00eatre appliqu\u00e9e aux rattachements avec ou sans fil. La distinction provient du fait que le c\u00e2ble \u00absans fil\u00bb s\u2019\u00e9tend \u00e0 des composantes de syst\u00e8mes d\u2019antennes distribu\u00e9es (pas seulement des lignes de c\u00e2ble). \u00c0 cette \u00e9poque, certains distributeurs se sont positionn\u00e9s en faveur que l\u2019acc\u00e8s aux p\u00f4les n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre \u00absans fil\u00bb. Dans sa d\u00e9cision, reposant sur une demande pr\u00e9liminaire de la proc\u00e9dure de CANDAS, la CEO a confirm\u00e9 que ses propres conclusions dans ACTC<\/em>, y compris sur le tarif de rattachements aux poteaux et l\u2019exigence qu\u2019incombe aux distributeurs de fournir un acc\u00e8s pour les rattachements avec ou sans fil11<\/sup> .<\/p>\n

Subs\u00e9quemment, Toronto Hydro a d\u00e9pos\u00e9 une ordonnance aupr\u00e8s de la CEO exigeant qu\u2019elle s\u2019abstienne de r\u00e9glementer les modalit\u00e9s, conditions et les tarifs pour des pi\u00e8ces sans fil12<\/sup>. Cela permettrait \u00e0 Toronto Hydro de proc\u00e9der \u00e0 une hausse des tarifs, lui permettant d\u2019\u00eatre plus comp\u00e9titif. Une proposition de r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 conclue et approuv\u00e9e par la CEO , en vertu de laquelle Toronto Hydro a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 fournir un acc\u00e8s sans fil \u00e0 ses p\u00f4les selon des conditions commerciales typiques d\u2019un march\u00e9 concurrentiel13<\/sup>. Toronto Hydro a convenu qu\u2019il cr\u00e9diterait les recettes nettes des pi\u00e8ces sans fil \u00e0 ses revenus .<\/p>\n

La CEO a par la suite, dans un processus distinct, tent\u00e9 de modifier les licences des distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 afin de les adapter \u00e0 un march\u00e9 concurrentiel pour ce qui est des pi\u00e8ces d\u2019attachement de t\u00e9l\u00e9communications sans fil au poteaux \u00e9lectriques14<\/sup>. Dans une d\u00e9cision r\u00e9cente , la CEO a modifi\u00e9 les licences de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour permettre aux distributeurs de charger les taux d\u2019un march\u00e9 concurrentiel pour les pi\u00e8ces des p\u00f4les sans fil.15<\/sup><\/p>\n

Applications r\u00e9centes pour augmenter les frais d\u2019utilisation de poteaux de services<\/strong><\/h3>\n

Dans leurs demandes r\u00e9centes de r\u00e9vision tarifaire, Toronto Hydro et Hydro One ont demand\u00e9 que soient hauss\u00e9s les frais d\u2019utilisation des poteaux de service. Dans sa demande, Toronto Hydro r\u00e9clamait que soient quadrupl\u00e9s ou presque les frais courants (subs\u00e9quemment, la hausse a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9e \u00e0 environ trois fois les frais actuels). Entre autres, elles ont fait valoir, au titre des demandes de Toronto Hydro et d\u2019Hydro One, que la CEO n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9e \u00e0 fixer les frais d\u2019utilisation des poteaux de service en vertu de la Loi sur la CEO<\/em> (article\u00a078). Les soci\u00e9t\u00e9s de c\u00e2blodistribution ont soutenu qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une question concernant les tarifs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et que tout rel\u00e8vement de ces frais devait \u00eatre obtenu au moyen de modifications au permis (en vertu de l\u2019article\u00a074 de la Loi sur la CEO<\/em>). Comme les demandes de r\u00e9vision tarifaire de Toronto Hydro et d\u2019Hydro One avaient \u00e9t\u00e9 faites en vertu de l\u2019Article\u00a078 de la Loi sur la CEO<\/em>, les soci\u00e9t\u00e9s de c\u00e2blodistribution ont soutenu que la CEO n\u2019avait pas la comp\u00e9tence pour approuver les demandes d\u2019augmentation des frais d\u2019utilisation des poteaux de service. Dans le cas de la demande de Toronto Hydro, la CEO a statu\u00e9 qu\u2019elle avait comp\u00e9tence en vertu de l\u2019article\u00a078 car les frais d\u2019utilisation des poteaux de service sont li\u00e9s \u00e0 la distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les poteaux constituant un \u00e9l\u00e9ment d\u2019infrastructure essentiel dont il est tenu compte lors de l\u2019\u00e9tablissement des tarifs16<\/sup>.<\/p>\n

Lors de l\u2019examen des r\u00e9centes demandes de r\u00e9vision tarifaire, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue la question de savoir s\u2019il fallait mettre \u00e0 jour la m\u00e9thode \u2013 adopt\u00e9e en 2005 – de d\u00e9termination des frais d\u2019utilisation des poteaux de service, et le montant de ces frais. R\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les distributeurs sont d\u2019accord avec la hausse des frais (on le constate dans les demandes de r\u00e9vision tarifaire de Toronto Hydro, d\u2019Hydro One et d\u2019Hydro Ottawa) et les transporteurs s\u2019opposent \u00e0 l\u2019ampleur de la hausse r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019examen approfondi de la CEO<\/strong><\/h3>\n

Dans sa lettre de novembre 2015, la CEO a initi\u00e9 un examen approfondi reli\u00e9 \u00e0 divers tarifs et co\u00fbts17<\/sup>. Le CEO a demand\u00e9 aux parties int\u00e9ress\u00e9es de manifester leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 participer aux travaux du Groupe de travail sur l\u2019utilisation des poteaux de service (GTUPS). Environ 15\u00a0parties ont manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat. Dans une lettre dat\u00e9e du 9 f\u00e9vrier 2016, la CEO a commissionn\u00e9 les repr\u00e9sentants de neuf organisations pour faire partie du GTUPS. Les rencontres d\u00e9buteront au moins de mars 2016, un repr\u00e9sentant de la CEO y sera pr\u00e9sent \u00e9galement. D\u2019apr\u00e8s la lettre de la CEO, le GTUPS sera charg\u00e9 de prodiguer des conseils quant au volet technique et aux d\u00e9tails connexes des frais d\u2019utilisation des poteaux de service. Ensuite, il s\u2019agira de se pencher sur la m\u00e9thode \u00e0 emprunter pour fixer les frais, dont le traitement appropri\u00e9 des revenus que les transporteurs peuvent recevoir de tiers en autorisant le raccordement de c\u00e2bles additionnels aux c\u00e2bles existants (m\u00e9thode dite du \u00ab\u00a0chevauchement\u00a0\u00bb). On ignore combien de temps mettra la CEO \u00e0 mener \u00e0 terme son \u00ab\u00a0examen approfondi des politiques\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il ne faudrait pas s\u2019\u00e9tonner que l\u2019examen approfondi des frais d\u2019utilisation de poteaux de service men\u00e9 en Ontario incite les organismes de r\u00e9glementation des autres territoires \u00e0 en faire autant.<\/p>\n

    \n
  1. David Stevens est associ\u00e9 chez Aird & Berlis LLP, ainsi que contributeur et r\u00e9dacteur en chef du blogue EnergyInsider.ca.<\/li>\n
  2. EB-2015-0304, Examen des frais et divers tarifs.<\/li>\n
  3. EB-2015-0304, lettre de la CEO dat\u00e9e du 5 novembre 2015.<\/li>\n
  4. EB-2014-0116, Demande de r\u00e9vision des tarifs de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 deToronto Hydro-Electric System Limited pour la p\u00e9riode du 1er\u00a0<\/sup>mai 2015 au 31\u00a0d\u00e9cembre 2019.<\/li>\n
  5. EB-2013-0416\/EB-2014-0247, Demande de r\u00e9vision des tarifs de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de Hydro One Networks Inc. pour la p\u00e9riode de 2015 \u00e0 2019. Le volet de la d\u00e9cision concernant les frais d\u2019utilisation des poteaux de service fait l\u2019objet d\u2019une motion de contr\u00f4le et de divergence de la part de Rogers Communications et d\u2019autres transporteurs, dossier no\u00a0<\/sup>EB-2015-0141.<\/li>\n
  6. EB-2015-0004, Demande de r\u00e9vision des tarifs de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019Hydro Ottawa Limited pour la p\u00e9riode du 1er\u00a0<\/sup>janvier 2016 au 31\u00a0d\u00e9cembre 2020.<\/li>\n
  7. Loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, <\/em>LC 1993, ch 38.<\/li>\n
  8. RP-2003-0249, Demande en vertu de l\u2019article\u00a074 de la Loi sur la Commission d\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario de 1998 <\/em>d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019Association canadienne de t\u00e9l\u00e9vision par c\u00e2ble visant la d\u00e9livrance d\u2019une ou de plusieurs ordonnances en vue de modifier les permis des distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/li>\n
  9. RP-2003-0249, D\u00e9cision dat\u00e9e du 7 mars 2005.<\/li>\n
  10. EB-2011-0120, Application par le Canadian Distributed Antenna Systems Coalition pour certains ordre sous l\u2019Ontario Energy Board Act, 1998<\/em>.<\/li>\n
  11. EB-2011-0120, D\u00e9cision concernant une question pr\u00e9liminaire et une ordonnance, 13\u00a0septembre 2012.<\/li>\n
  12. EB-2013-0234, Demande d\u2019ordonnance par la Toronto Hydro-Electric System Limited en vertu de l\u2019article\u00a029 de la Loi sur la Commission d\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario de 1998<\/em>; d\u00e9cision et ordonnance dat\u00e9es du 5\u00a0<\/em>juin 2014.<\/li>\n
  13. EB-2013-023, Proposition de r\u00e8glement, May 15 2014.<\/li>\n
  14. EB-2014-0365, Consultation des rattachements sans fil, CEO lettre en date du 30 juillet 2015.<\/li>\n
  15. EB-2016-0115, Amendement des licences r\u00e9glement\u00e9es des distributeurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u00e9cision et ordonnance en date du 28 janvier 2016.<\/li>\n
  16. EB-2014-0116, D\u00e9cision et ordonnance de proc\u00e9dure no<\/sup>\u00a010, 29\u00a0avril 2015.<\/li>\n
  17. EB-2015-0304, Lettre de la CEO du 5\u00a0novembre 2015.<\/li>\n<\/ol>\n

    <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (\u00abCEO\u00bb) a lanc\u00e9 un processus en vue de d\u00e9finir l\u2019approche \u00e0 emprunter pour fixer les frais d\u2019utilisation (raccordement de fils) des poteaux de service \u00e0 travers l\u2019Ontario2. 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