<\/p>\n
A<\/b>ux \u00c9tats-Unis, l\u2019\u00e9laboration d\u2019une r\u00e9glementation \u00a0en\u00a0 \u00a0mati\u00e8re\u00a0 \u00a0d\u2019\u00e9nergie\u00a0 \u00a0a une incidence sur de multiples secteurs de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie et touche un vaste \u00e9ventail de politiques et d\u2019enjeux. Un tel exercice atteint le niveau f\u00e9d\u00e9ral [comme la F<\/i>ederal Energy Regulatory Commission <\/i>(FERC), le D<\/i>epartment of Energy <\/i>(DOE, D\u00e9partement de l\u2019\u00c9nergie), le Congr\u00e8s et le tribunal f\u00e9d\u00e9ral] et le niveau des \u00c9tats (les commissions de services publics ou les tribunaux \u00e9tatiques). Tous les rapports concernant les activit\u00e9s dans le domaine de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie aux \u00c9tats-Unis ne peuvent, par leur nature, \u00eatre exhaustifs. Ce rapport mettra plut\u00f4t en lumi\u00e8re un nombre de d\u00e9veloppements cl\u00e9s qui seront sans doute int\u00e9ressants pour les lecteurs de cette publication trimestrielle sur la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n\u00c9l\u00e9ments du secteur de l\u2019\u00e9nergie selon le Climate Action Plan du pr\u00e9sident Obama<\/h2>\n
En juin 2013, le pr\u00e9sident Obama a rendu public le P<\/i>r<\/i>esident\u2019s Climate Action Plan <\/i>(Plan climatique) permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions de carbone aux \u00c9tats-Unis, de pr\u00e9parer la nation aux impacts du changement climatique et d\u2019autres catastrophes naturelles, et de collaborer aux efforts internationaux sur le changement climatique1<\/sup><\/a>. Le Plan climatique vise \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre des \u00c9tats- Unis de 17 % sous les niveaux de 2005 pour l\u2019ann\u00e9e 2020.<\/p>\n Le Plan climatique comprend trente mesures dont aucune ne requiert une action ou une approbation de la part du Congr\u00e8s. Quatre de ces mesures ont une incidence directe sur le secteur de l\u2019\u00e9nergie : des limites d\u2019\u00e9missions de carbone pour les centrales \u00e9lectriques nouvelles et existantes; la promotion des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables; des investissements dans des technologies \u00e9nerg\u00e9tiques de pointe et une hausse des normes en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique pour les appareils et les b\u00e2timents f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n La pi\u00e8ce ma\u00eetresse de la strat\u00e9gie visant la r\u00e9duction du carbone est l\u2019adoption de normes f\u00e9d\u00e9rales permettant de limiter les \u00e9missions de carbone provenant des centrales \u00e9lectriques des \u00c9tats-Unis. Conjointement avec le lancement du \u00a0Plan\u00a0 \u00a0climatique,\u00a0 \u00a0le\u00a0 \u00a0pr\u00e9sident\u00a0 \u00a0Obama a \u00a0transmis\u00a0 \u00a0un\u00a0 \u00a0m\u00e9morandum\u00a0 \u00a0pr\u00e9sidentiel \u00e0 l\u2019administrateur de la U<\/i>nited States Environmental Protection Agency (USEPA) <\/i>lui indiquant d\u2019adopter dans les meilleurs d\u00e9lais des normes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de carbone pour les centrales \u00e9lectriques nouvelles et existantes conform\u00e9ment aux \u00a0articles \u00a0111(b) et 111(d) de la Clean Air Act <\/i>f\u00e9d\u00e9rale (25 juin 2013 \u2013 P<\/i>ow<\/i>er Sector Carbon Pollution Standards Executive<\/i>, r\u00e8gle no 13657, 78 Fed Reg 39533 (2013); 42 USC \u00a7 7411).<\/p>\n<\/div>\n Pour les centrales \u00e9lectriques modifi\u00e9es, reconstruites \u00a0et \u00a0existantes, \u00a0l\u2019administrateur de l\u2019USEPA est appel\u00e9 \u00e0 proposer une r\u00e8gle pour le 15 juin 2014 et \u00e0 adopter une r\u00e8gle d\u00e9finitive avant le 15 juin 20154<\/sup><\/a>. En vertu de la Clean Air Act<\/i>, les \u00c9tats sont responsables d\u2019ex\u00e9cuter et d\u2019appliquer les normes f\u00e9d\u00e9rales. Le\u00a0 \u00a0m\u00e9morandum\u00a0 \u00a0pr\u00e9sidentiel\u00a0 \u00a0d\u00e9clare\u00a0 \u00a0que la r\u00e9glementation d\u00e9finitive en mati\u00e8re d\u2019\u00e9missions de carbone doit exiger des \u00c9tats qu\u2019ils soumettent des plans d\u2019ex\u00e9cution pour juin 2016.<\/p>\n Le Plan climatique vise \u00e0 doubler la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable aux \u00c9tats-Unis pour 20205<\/sup><\/a>. Selon un rapport du Congressional Research Service<\/i>, la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable non hydro\u00e9lectrique aux \u00c9tats- Unis \u00e9tait de 219 millions de m\u00e9gawattheures en 20116<\/sup><\/a>. Afin de mettre en \u0153uvre cet objectif, le pr\u00e9sident Obama a demand\u00e9 au d\u00e9partement de l\u2019Int\u00e9rieur d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer son processus d\u2019autorisation et de permettre \u00a0un dix gigawatts suppl\u00e9mentaire de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable sur les terres f\u00e9d\u00e9rales pour 2020. Le Plan climatique a \u00e9galement enjointa au minist\u00e8re de la D\u00e9fense d\u2019installer trois gigawatts d\u2019\u00e9nergie renouvelable sur les installations militaires pour 2025 et a assign\u00e9 aux organismes f\u00e9d\u00e9raux l\u2019objectif d\u2019installer 100 m\u00e9gawatts d\u2019\u00e9nergie renouvelable dans les logements subventionn\u00e9s par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pour 2020.<\/p>\n Le Plan climatique encourage l\u2019investissement dans les technologies d\u2019\u00e9nergie propre, notamment le charbon propre et les technologies nucl\u00e9aires en \u00e9mergence7<\/sup><\/a>. Selon le Plan climatique, le D<\/i>epartment of Energy <\/i>(DOE, d\u00e9partement de l\u2019\u00c9nergie) a \u00a0\u00e9mis \u00a0un \u00a0projet de demande de soumissions potentielles allant jusqu\u2019\u00e0 huit milliards de dollars en garanties de pr\u00eats pour la r\u00e9alisation d\u2019une grande vari\u00e9t\u00e9 de projets technologiques de pointe sur les combustibles fossiles qui r\u00e9duisent les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre8<\/sup><\/a>. Le DOE planifie annoncer la demande de soumissions d\u00e9finitive cet automne. Dans le secteur international, le Plan climatique propose de mettre fin au soutien financier du gouvernement des \u00c9tats-Unis pour les nouvelles centrales au charbon outremer, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019y ait aucune solution possible ou que l\u2019installation utilise des technologies de capture du carbone et de s\u00e9questration9<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Le Plan climatique a pour but de r\u00e9duire les \u00e9missions de carbone de trois milliards de tonnes m\u00e9triques pour 2030 \u00a0en \u00a0appliquant de nouvelles normes d\u2019efficacit\u00e9 pour les appareils et les b\u00e2timents \u00a0f\u00e9d\u00e9raux \u00a0pendant les deux mandats du \u00a0pr\u00e9sident \u00a0Obama10<\/sup><\/a>. Selon le Plan climatique, le d\u00e9partement de l\u2019Agriculture finalisera une mise \u00e0 jour \u00a0de son Programme de pr\u00eat pour l\u2019efficacit\u00e9 et la conservation \u00e9nerg\u00e9tiques (Energy Efficiency and Conservation Loan Program) <\/i>permettant de fournir jusqu\u2019\u00e0 250 millions de dollars \u00e0 investir dans l\u2019efficacit\u00e9 par les services ruraux.<\/p>\n La F<\/i>ederal Energy Regulatory Commission <\/i>(FERC) propose un programme \u00a0de \u00a0contr\u00f4le \u00a0solide et a r\u00e9cemment annonc\u00e9 plusieurs d\u00e9cisions importantes qui expriment ses efforts continus dans l\u2019examen d\u2019activit\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9es ill\u00e9gales sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel. Dans le dernier trimestre, trois ordonnances importantes visaient la manipulation pr\u00e9sum\u00e9e sur les march\u00e9s sous la comp\u00e9tence de la FERC. L\u2019organisme d\u00e9tient une autorit\u00e9 en vertu de la F<\/i>ederal Power Act (FPA) <\/i>et de la N<\/i>atural Gas Act (NGA) <\/i>pour identifier ces acteurs impliqu\u00e9s dans la manipulation ou dans la fraude11<\/sup><\/a> du march\u00e9 et imposer des sanctions civiles s\u2019\u00e9levant jusqu\u2019\u00e0 un million de dollars par jour.<\/p>\n Le 16 juillet 2013, la FERC a \u00e9mis une ordonnance imposant des sanctions civiles pour B<\/i>arclays Bank PLC <\/i>(Barclays), Daniel Brin, Scott Connelly, Karen Levine et Ryan Smith (n\u00e9gociants individuels) (Barclays \u00a0et les N\u00e9gociants individuels, collectivement les d\u00e9fendeurs)12<\/sup><\/a>. Celle-ci a donn\u00e9 suite \u00e0 une autre ordonnance sommant aux \u00a0d\u00e9fendeurs de justifier les raisons pour lesquelles ils ne devraient pas se trouver coupables d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1c.2 de la r\u00e9glementation de la Commission en manipulant les march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Californie et dans ses environs de novembre 2006 \u00e0 d\u00e9cembre 2008, et pour lesquelles ils ne devraient pas recevoir de sanctions civiles en raison de leurs violations. \u00c9tant donn\u00e9 la gravit\u00e9 de ces violations et le manque d\u2019effort de la part des d\u00e9fendeurs pour rem\u00e9dier \u00e0 leurs violations, la FERC a statu\u00e9 que des sanctions civiles de 435 millions de dollars devaient \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 Barclays et que chacun des n\u00e9gociants devait individuellement verser au moins un million de dollars conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 316A de la FPA. De plus, Barclays devait restituer des profits illicites d\u2019environ 35 millions de dollars conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 309 de la FPA14<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Le 5 ao\u00fbt 2013, la FERC a somm\u00e9 BP America Inc., BP Corporation North America Inc., BP America Production Company <\/i>et BP Energy \u00a0Company \u00a0<\/i>(collectivement \u00a0\u00ab \u00a0BP \u00a0\u00bb \u00a0ou \u00ab d\u00e9fendeur \u00bb) de justifier les raisons pour lesquelles BP \u00a0n\u2019aurait \u00a0pas \u00a0viol\u00e9 \u00a0l\u2019article \u00a01C 1 de la r\u00e9glementation de la Commission et l\u2019article 4A de la NGA. Le d\u00e9fendeur aurait pr\u00e9sum\u00e9ment viol\u00e9 l\u2019article 1C 1et l\u2019article 4A de la NGA en manipulant le prix fix\u00e9 du jour suivant du march\u00e9 gazier au canal de Houston de la mi-septembre au 30 novembre 20081<\/sup><\/a>6<\/sup>. La Commission a somm\u00e9 BP de justifier les raisons pour lesquelles elle ne devrait pas se voir imposer une sanction civile d\u2019une somme de 28 millions de dollars et ne devrait pas restituer 800 000 $ plus les int\u00e9r\u00eats, ou une modification de ces montants, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n L\u2019E<\/i>nforcement Staff Report <\/i>supposait que les n\u00e9gociants de \u00ab l\u2019\u00e9quipe Texas \u00bb du bureau du Southeast Gas Trading <\/i>(SEGT) \u00a0ont \u00a0\u00e9chang\u00e9 du gaz naturel au canal de Houston pour augmenter la valeur de la situation financi\u00e8re de BP au canal de Houston. Sp\u00e9cifiquement, les employ\u00e9s ont suppos\u00e9 que l\u2019\u00e9quipe des n\u00e9gociants du Texas a utilis\u00e9 la capacit\u00e9 de transport de BP de fa\u00e7on anti\u00e9conomique entre Katy et le canal de Houston, a r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des ventes pr\u00e9cipit\u00e9es anti\u00e9conomiques au canal de Houston et a pris des mesures pour augmenter la concentration du march\u00e9 de BP au canal de Houston et ce, dans le cadre de man\u0153uvres manipulatrices. Ce faisant, selon les employ\u00e9s, l\u2019\u00e9quipe des n\u00e9gociants du Texas a contr\u00f4l\u00e9 l\u2019indice quotidien du gaz du canal de Houston dans le but d\u2019augmenter la valeur de la situation financi\u00e8re de BP au canal de Houston de la mi-septembre \u00e0 novembre 200817<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le 31 juillet 2013 , la FERC a approuv\u00e9 une Entente de stipulation et de consentement (Entente) entre son bureau \u00a0de \u00a0l\u2019application de la loi (Bureau) et la JP Morgan Ventures Energy Corporation (JPMVEC)<\/i>18<\/sup><\/a> en vue de r\u00e9soudre les all\u00e9gations d\u2019ench\u00e8res et d\u2019offres (collectivement, \u00ab ench\u00e8res \u00bb) de la JPMVEC de centrales \u00e9lectriques sur les march\u00e9s exploit\u00e9s par la California Independent System Operator Corporation (CAISO) <\/i>et la Midwest Independent Transmission System Operator Inc. (MISO) <\/i>entre septembre 2010 et novembre 2012. Le Bureau a enqu\u00eat\u00e9 sur les violations potentielles de la R\u00e8gle anti-manipulation de la Commission, 18 C-F-R \u00a71c.2 et des dispositions tarifaires.<\/p>\n<\/div>\n La FERC et la C<\/i>alifornia Public Utilities Commission (CPUC) <\/i>ont entrepris r\u00e9cemment des mesures qui pourraient ouvrir le march\u00e9 des technologies de stockage d\u2019\u00e9nergie de fa\u00e7on importante. En juillet, la FERC a \u00e9tabli une R\u00e8gle d\u00e9finitive pour encourager l\u2019apport des technologies de stockage \u00a0d\u2019\u00e9nergie \u00a0sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En septembre, la commissaire de la CPUC, Carla Peterman, a publi\u00e9 un projet de d\u00e9cision en vue d\u2019adopter une exigence en mati\u00e8re d\u2019acquisition de stockage d\u2019\u00e9nergie pour les fournisseurs de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Le 18 juillet 2013, la FERC a instaur\u00e9 une r\u00e8gle d\u00e9finitive pour favoriser la concurrence et la transparence sur les march\u00e9s de services auxiliaires et pour habiliter des clients du service de transport \u00e0 s\u2019auto-approvisionner pour r\u00e9pondre aux exigences de r\u00e9gulation et de r\u00e9ponse en fr\u00e9quence par des technologies de stockage d\u2019\u00e9nergie20<\/sup><\/a>. La r\u00e8gle d\u00e9finitive, soit la R\u00e8gle num\u00e9ro 784, r\u00e9vise la r\u00e9glementation sur les tarifs du march\u00e9, les exigences en mati\u00e8re de services auxiliaires conform\u00e9ment au tarif de transport libre-acc\u00e8s pro forma <\/i>et les exigences de comptabilit\u00e9 et de rapports pour les services publics propri\u00e9taires d\u2019actifs de stockage d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n La R\u00e8gle 784 \u00a0r\u00e9vise \u00a0la \u00a0politique \u00a0A<\/i>vista \u00a0<\/i>de la FERC, laquelle \u00e9tablit des limites sur la possibilit\u00e9 pour de tierces parties d\u2019offrir des services auxiliaires aux tarifs du march\u00e9 \u00e0 des transporteurs publics, afin de r\u00e9pondre \u00e0 leurs propres exigences de tarif de transport libre- acc\u00e8s pour offrir des services auxiliaires \u00e0 leurs propres clients21<\/sup><\/a>. En vertu de la R\u00e8gle 784, les producteurs disposant d\u2019une autorit\u00e9 sur les tarifs du march\u00e9 pour les ventes d\u2019\u00e9nergie et de capacit\u00e9 peuvent vendre des services involontaires et de r\u00e9serves d\u2019exploitation aux tarifs du march\u00e9 \u00e0 des transporteurs dans la m\u00eame zone d\u2019\u00e9quilibrage de l\u2019autorit\u00e9, ou dans une zone diff\u00e9rente, \u00e0 \u00a0condition \u00a0que ces zones aient adopt\u00e9 des horaires dans la m\u00eame heure pour le service de transport. Les producteurs peuvent \u00e9galement vendre un service de fourniture de puissance r\u00e9active et de contr\u00f4le de tension et un service de r\u00e9gulation et de r\u00e9ponse en fr\u00e9quence \u00e0 des tarifs qui ne d\u00e9passent pas ceux du transport libre-acc\u00e8s pour les services publics ou qui correspondent aux tarifs du march\u00e9 si ces services sont acquis par une demande de soumission concurrentielle.<\/p>\n La r\u00e8gle apporte \u00e9galement des r\u00e9formes aux options d\u2019auto-approvisionnement du \u00a0service de r\u00e9gulation pour les \u00a0clients \u00a0des \u00a0services de transport en exigeant aux transporteurs d\u2019ajouter un \u00e9nonc\u00e9 dans leur horaire 3 de leur tarif de transport libre-acc\u00e8s mentionnant que le fournisseur \u00ab tiendra compte de la vitesse et de l\u2019exactitude des ressources de r\u00e9gulation pour d\u00e9signer les exigences en mati\u00e8re de r\u00e9serve pour le service de r\u00e9gulation et de r\u00e9ponse en fr\u00e9quence \u00bb22<\/sup><\/a>. Avant cette r\u00e9forme, un client d\u2019un service de transport pouvait s\u2019auto- approvisionner dans des services de r\u00e9gulation et de r\u00e9ponse en fr\u00e9quence; cependant, le client devait aussi acheter un volume de services de r\u00e9gulation et de r\u00e9ponse de fr\u00e9quence qui \u00e9tait bas\u00e9 sur la \u00a0combinaison \u00a0de \u00a0ressources de r\u00e9gulation utilis\u00e9es par le fournisseur de transport. En cons\u00e9quence, le client avait un certain avantage \u00e0 s\u2019auto-approvisionner dans les ressources, ce qui \u00e9tait plus rapide ou plus pr\u00e9cis et qui pouvait offrir le m\u00eame niveau de service \u00e0 des volumes plus bas23<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Finalement, pour augmenter la transparence, la FERC a r\u00e9vis\u00e9 les exigences en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 et de rapports en vertu de son \u00ab Syst\u00e8me de comptabilit\u00e9 uniforme \u00bb pour les services publics afin de suivre et de signaler l\u2019utilisation et l\u2019allocation du co\u00fbt des actifs de stockage en \u00e9nergie pouvant remplir plusieurs fonctions. La r\u00e8gle d\u00e9finitive prendra effet le 27 novembre 2013.<\/p>\n Le 3 septembre 2013, la CPUC a publi\u00e9 un Projet de d\u00e9cision qui adopterait des exigences en mati\u00e8re d\u2019acquisition pour les trois plus grandes entreprises de services publics appartenant au secteur priv\u00e9 de la Californie : Pacific Gas and Electric Company (PG&E), Southern California Edison Company (SCE) et San Diego Gas & Electric Company (SDG&E) <\/i>(collectivement, IOU), de m\u00eame que les fournisseurs de services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des agr\u00e9gateurs choisis par la communaut\u00e924<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le Projet de d\u00e9cision met en pratique une loi de l\u2019\u00c9tat qui exigeait que la CPUC envisage d\u2019adopter \u00a0des \u00a0objectifs \u00a0pour \u00a0l\u2019acquisition \u00a0de \u00ab syst\u00e8mes de stockage d\u2019\u00e9nergie viables et rentables \u00bb, d\u00e9finis comme \u00ab une technologie disponible sur le march\u00e9, qui est en mesure d\u2019absorber de l\u2019\u00e9nergie, de la stocker pour une p\u00e9riode donn\u00e9e et ensuite de la distribuer \u00bb25<\/sup><\/a>. Les objectifs d\u2019acquisition sont appuy\u00e9s par trois buts politiques : 1) l\u2019optimisation du r\u00e9seau, notamment sa fiabilit\u00e9, \u00a0la \u00a0r\u00e9duction de la consommation de pointe et des travaux d\u2019am\u00e9lioration diff\u00e9r\u00e9s sur le r\u00e9seau de transport et de distribution; 2) l\u2019int\u00e9gration d\u2019\u00e9nergie renouvelable; 3) l\u2019objectif de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de tserre de 80 % sous les niveaux de 1990, pour 205026<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le Projet de d\u00e9cision a adopt\u00e9 une exigence d\u2019acquisition de 1,325 gigawatt pour 2020 pour les IOU r\u00e9partis sur trois points de l\u2019interconnexion du r\u00e9seau. Cet objectif excluait les projets de stockage pomp\u00e9 plus grands que cinquante m\u00e9gawatts puisqu\u2019un seul projet pourrait combler l\u2019objectif d\u2019acquisition au \u00a0complet \u00a0pour \u00a0un \u00a0IOU \u00a0et \u00a0contrecarrer l\u2019objectif de transformation du march\u00e9 pour les demandes de stockage d\u2019\u00e9nergie27<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Le Projet de d\u00e9cision a enjoint les IOU \u00e0 g\u00e9rer toutes les demandes de soumission \u00e0 la source tous les deux ans, la premi\u00e8re \u00e9tant pr\u00e9vue pour d\u00e9cembre 2014. Le Projet de d\u00e9cision permet une flexibilit\u00e9 importante dans l\u2019atteinte des objectifs afin de contr\u00f4ler \u00a0les \u00a0co\u00fbts. Les IOU peuvent changer jusqu\u2019\u00e0 \u00a080 \u00a0% des objectifs biennaux entre \u00a0les \u00a0domaines du r\u00e9seau de transport et de distribution et peuvent reporter jusqu\u2019\u00e0 80 % des objectifs \u00e0 la demande de soumission suivante si les IOU peuvent d\u00e9montrer que les co\u00fbts des offres de stockage d\u2019\u00e9nergie sont d\u00e9raisonnables ou qu\u2019ils ne re\u00e7oivent pas assez d\u2019offres viables sur le plan op\u00e9rationnel28<\/sup><\/a>.<\/p>\n Il est pr\u00e9vu que le Projet de d\u00e9cision soit vot\u00e9 par la CPUC \u00e0 l\u2019occasion de sa r\u00e9union d\u2019affaires le 3 octobre 2013. Si la CPUC adopte le Projet de d\u00e9cision, chaque IOU devra d\u00e9poser une requ\u00eate \u00e0 la CPUC pour l\u2019approbation de sa proposition de demande de soumission pour le stockage d\u2019\u00e9nergie, comprenant les exigences de production, une m\u00e9thodologie propos\u00e9e pour une analyse des offres \u00e0 moindre co\u00fbt et mieux int\u00e9gr\u00e9es, des projets d\u2019entente et un calendrier pour la demande de soumission29<\/sup><\/a>.<\/p>\n En ao\u00fbt 2013, la Cour d\u2019appel de New York, le plus haut tribunal de l\u2019\u00c9tat, a accept\u00e9 d\u2019entendre un appel dans N<\/i>orse Energy Corp. v. Town of Dryden<\/i>30<\/sup><\/a>, rendant une longue d\u00e9cision anticip\u00e9e concernant la possibilit\u00e9 pour les municipalit\u00e9s locales de d\u00e9cr\u00e9ter des lois en mati\u00e8re de zonage qui interdisent l\u2019extraction et le forage de p\u00e9trole et de gaz. Plus de 60 interdictions permanentes de fracturation hydraulique et 111 moratoires temporaires d\u00e9cr\u00e9t\u00e9s par des municipalit\u00e9s de New York, y compris par des centres urbains importants comme Buffalo, Rochester, Syracuse, Binghamton, Union, Utica et Albany31<\/sup><\/a> pourraient \u00eatre en jeu. Les interdictions et les moratoires ont pour but d\u2019emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation de schiste Marcellus dans l\u2019\u00c9tat de New York, laquelle pourrait contenir, selon certains g\u00e9ologues, de 168 billions \u00e0 plus de 500 billions de pieds cubes de gaz naturel32<\/sup><\/a>.<\/p>\n Contrairement \u00e0 \u00a0d\u2019autres \u00a0d\u00e9cisions \u00a0ayant cr\u00e9\u00e9 un pr\u00e9c\u00e9dent qui \u00a0pesaient \u00a0en \u00a0faveur du droit de pr\u00e9emption de \u00a0la \u00a0loi \u00a0\u00e9tatique sur les ordonnances locales interdisant la fracturation33<\/sup><\/a>, New York a une longue tradition dans la d\u00e9fense des droits des gouvernements locaux pour \u00a0contr\u00f4ler \u00a0l\u2019utilisation \u00a0des \u00a0terres \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leurs fronti\u00e8res34<\/sup><\/a>. Ces droits, qui proviennent de la constitution de l\u2019\u00c9tat35<\/sup><\/a> et de divers actes l\u00e9gislatifs, ont autoris\u00e9 les municipalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9cr\u00e9ter des ordonnances interdisant la fracturation. Par exemple, dans N<\/i>orse Energy Corp.<\/i>, la ville de Dryden a amend\u00e9 son ordonnance de zonage pour \u00ab interdire toutes les activit\u00e9s reli\u00e9es \u00e0 l\u2019exploration, la production ou le stockage de gaz naturel et de p\u00e9trole \u00bb36<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Bien que les ordonnances locales puissent l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rer, leur effet est le m\u00eame : arr\u00eater la fracturation \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des fronti\u00e8res d\u2019une municipalit\u00e9. En cons\u00e9quence, les \u00a0tribunaux de l\u2019\u00c9tat de New York sont constamment confront\u00e9s \u00e0 une question similaire concernant les probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9soudre relativement \u00e0 ces ordonnances : est-ce que les lois \u00e9tatiques devancent \u00a0les \u00a0ordonnances \u00a0locales \u00a0et\u00a0 \u00a0ont par cons\u00e9quent la priorit\u00e9 sur elles? Le droit de pr\u00e9emption de la loi \u00e9tatique sur les ordonnances locales peut prendre effet \u00a0soit par un conflit, soit par le droit de priorit\u00e9 sur un terrain. Le droit de pr\u00e9emption par conflit survient lorsqu\u2019une ordonnance locale entre directement en conflit avec une loi \u00e9tatique et le droit de priorit\u00e9 sur un terrain se produit lorsque l\u2019\u00c9tat a assum\u00e9 sa responsabilit\u00e9 exclusive de la r\u00e9glementation d\u2019un terrain particulier. \u00c0 ce jour, les municipalit\u00e9s de New York ont r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9fendre leurs ordonnances de zonage dans les tribunaux d\u2019\u00c9tat37<\/sup><\/a>.<\/p>\n Plus particuli\u00e8rement, dans trois cas \u2013 Anschutz Exploration Corp. \u00a0v. \u00a0Town \u00a0of Dryden, Cooperstown Holstein \u00a0Corp. \u00a0v. Town of Middlefield, et Norse Energy Corp. <\/i>\u2013 les tribunaux de New York ont maintenu des ordonnances locales interdisant la fracturation hydraulique. Dans Anschutz Exploration Corp. v<\/i>. Town of Dryden<\/i>, le tribunal a soutenu que la loi de l\u2019\u00e9tat Oil, Gas and Solution Mining Law (OGSML) <\/i>n\u2019avait pas pr\u00e9emption sur les restrictions locales interdisant le forage de gaz \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur des fronti\u00e8res de la ville. De fa\u00e7on similaire, le tribunal dans Cooperstown Holstein Corp. v. Town \u00a0of \u00a0Middlefield \u00a0<\/i>a \u00a0prononc\u00e9 la d\u00e9cision voulant qu\u2019une municipalit\u00e9 a l\u2019autorit\u00e9 pour permettre ou pour refuser le forage de gaz dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par la constitution de l\u2019\u00e9tat et que la OGSML n\u2019avait pas priorit\u00e9 sur le d\u00e9cret d\u2019une r\u00e9glementation sur l\u2019utilisation des terres d\u2019une municipalit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son champ g\u00e9ographique. Finalement, dans N<\/i>orse Energy Corp.<\/i>, le tribunal a conclu que \u00ab la OGSML n\u2019a pas pr\u00e9emption, que ce soit express\u00e9ment ou implicitement, sur le pouvoir d\u2019une municipalit\u00e9 de d\u00e9cr\u00e9ter une ordonnance en mati\u00e8re de zonage local interdisant toutes les activit\u00e9s reli\u00e9es \u00e0 l\u2019exploration, \u00e0 la production ou au stockage de gaz naturel et de p\u00e9trole \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ses fronti\u00e8res \u00bb38<\/sup><\/a>.<\/p>\n Le 9 ao\u00fbt 2013, le pr\u00e9sident Obama a promulgu\u00e9 la Loi H.R. 267, la H<\/i>y<\/i>dropower Regulatory Efficiency Act of \u00a02013<\/i>. \u00a0La \u00a0Loi est destin\u00e9e \u00e0 faciliter le d\u00e9veloppement de nouvelles ressources d\u2019\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique nationales en all\u00e9geant les exigences en mati\u00e8re de permis f\u00e9d\u00e9ral pour les petits projets d\u2019\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique et les installations de conduites hydro\u00e9lectriques qualifi\u00e9es. De plus, la Loi exige que la FERC \u00e9tudie des pistes pour am\u00e9liorer, et potentiellement r\u00e9duire l\u2019octroi de permis f\u00e9d\u00e9raux pour l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 pour les barrages non aliment\u00e9s et les r\u00e9servoirs d\u2019eau pomp\u00e9e \u00e0 circuit ferm\u00e9.<\/p>\n La Loi pr\u00e9sentait plusieurs r\u00e9formes aux lois \u00e9nerg\u00e9tiques \u00a0existantes, \u00a0y \u00a0compris \u00a0la \u00a0F<\/i>ederal <\/i>P<\/i>ow<\/i>er Act (FPA) et la Public Utility Regulatory Policies Act (PURPA) <\/i>et visait \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 hydro\u00e9lectrique et \u00e0 cr\u00e9er des emplois. Sp\u00e9cifiquement :<\/p>\n<\/div>\n (1)\u00a0\u00a0\u00a0 Elle a rehauss\u00e9 le seuil de capacit\u00e9 de production de 5 MW \u00e0 10 MW pour un projet propos\u00e9 lui permettant de demeurer \u00e9ligible pour recevoir une exemption de permis en vertu de la Premi\u00e8re partie de la FPA;<\/p>\n (2)\u00a0\u00a0 Elle a dispens\u00e9 les projets de conduites qualifi\u00e9s des exigences relatives au permis f\u00e9d\u00e9ral d\u00e8s que le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res de qualification de la Loi : (a) utilise le potentiel hydro\u00e9lectrique d\u2019une conduite n\u2019appartenant pas au f\u00e9d\u00e9ral; (b) \u00a0n\u2019est pas autrement soumis \u00e0 un permis de la FERC ou \u00e0 une exemption; (c) aura une capacit\u00e9 install\u00e9e de moins de 5 MW. Afin de d\u00e9courager la fausse repr\u00e9sentation d\u2019un projet visant \u00e0 contourner \u00a0les \u00a0exigences de permis f\u00e9d\u00e9ral, la Loi exige que les exploitants d\u00e9posent un avis aupr\u00e8s de la FERC, laquelle d\u00e9terminera dans les 15 jours suivants si le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res de qualification. \u00c0 la suite de la d\u00e9cision de la FERC, une p\u00e9riode de pr\u00e9avis de 45 jours entre en vigueur au cours de laquelle le public peut contester si le projet r\u00e9pond ou non aux crit\u00e8res de qualification;<\/p>\n (3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Elle a charg\u00e9 la FERC de tenir des groupes de travail et de mener des projets pilotes pour examiner la possibilit\u00e9 d\u2019instaurer un processus d\u2019octroi de permis de deux ans pour \u00ab am\u00e9liorer le processus de r\u00e9glementation et pour \u00a0r\u00e9duire \u00a0les d\u00e9lais et les co\u00fbts du d\u00e9veloppement de l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 dans les barrages non aliment\u00e9s et dans les r\u00e9servoirs d\u2019eau pomp\u00e9e \u00e0 circuit ferm\u00e9 \u00bb.<\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la Loi, la FERC a annonc\u00e9 qu\u2019elle tiendrait un groupe de \u00a0travail \u00a0public, \u00a0en \u00a0octobre \u00a02013, \u00a0dans \u00a0le but d\u2019examiner la possibilit\u00e9 d\u2019un processus d\u2019octroi de permis de deux ans pour le d\u00e9veloppement hydro\u00e9lectrique dans les barrages non aliment\u00e9s et dans les r\u00e9servoirs d\u2019eau pomp\u00e9e \u00e0 circuit ferm\u00e9. Les th\u00e8mes du groupe de travail comprennent la possibilit\u00e9 d\u2019un processus d\u2019octroi de permis de \u00a0deux ans, les crit\u00e8res potentiels pour d\u00e9terminer les projets appropri\u00e9s pour un processus d\u2019octroi de permis de deux ans et des recommandations pour effectuer des projets pilotes potentiels permettant de mettre \u00e0 l\u2019essai un processus d\u2019octroi de permis de deux ans.<\/p>\n Au cours du second trimestre de 2013, le DOE a \u00e9mis sa premi\u00e8re r\u00e8gle en plus de deux ans sur une demande d\u2019autorisation pour exporter du gaz naturel liqu\u00e9fi\u00e9 (GNL) des \u00c9tats-Unis vers des pays avec lesquels les \u00c9tats-Unis n\u2019ont pas d\u2019accord de libre-\u00e9change (ALE). La r\u00e8gle du DOE a conditionnellement autoris\u00e9 F<\/i>r<\/i>eeport LNG Expansion, L.P et FLNG Liquefaction, LLC \u00a0<\/i>(collectivement, \u00a0Freeport) \u00a0\u00e0\u00a0 \u00a0exporter du GNL produit au niveau national, \u00e0 partir du terminal de GNL Freeport sur l\u2019\u00eele de Quintana au Texas vers des pays \u00a0ne \u00a0faisant pas partie de l\u2019ALE (R\u00e8gle de Freeport). Le DOE a poursuivi cette mesure en \u00e9mettant des autorisations conditionnelles similaires en ao\u00fbt et en septembre 2013 \u00e0 Lake Charles Exports, LLC et \u00e0 Dominion Cove Point LNG, L.P.<\/i>, respectivement, pour exporter du GNL vers les pays ne faisant pas partie de l\u2019ALE.<\/p>\n En 2011, le DOE a accord\u00e9 \u00e0 S<\/i>abine Pass Liquefaction, \u00a0LLC<\/i>, \u00a0l\u2019autorisation \u00a0d\u2019exporter du GNL vers des pays ne faisant pas partie de l\u2019ALE \u00e0 partir du terminal \u00a0Sabine \u00a0Pass, une premi\u00e8re autorisation de la sorte accord\u00e9e \u00e0 une installation qui exporterait \u00e0 partir des \u00c9tats continentaux des \u00c9tats-Unis. Cependant, par la suite, le DOE a retard\u00e9 toute mesure additionnelle sur des demandes d\u2019exportation de gaz naturel vers des pays ne faisant pas partie \u00a0de \u00a0l\u2019ALE, \u00a0jusqu\u2019\u00e0 \u00a0ce \u00a0qu\u2019il \u00a0ait \u00a0re\u00e7u \u00a0et examin\u00e9 des \u00e9tudes effectu\u00e9es par son E<\/i>nergy Information Administration <\/i>et par la firme NERA Economic Consulting<\/i>, qui \u00e9valuent les impacts \u00e9conomiques de l\u2019augmentation des exportations de GNL \u00e0 partir des \u00c9tats-Unis (\u00c9tude DOE). L\u2019\u00c9tude DOE a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en d\u00e9cembre 2012 et a re\u00e7u un grand nombre de commentaires du public sur son analyse et ses conclusions39<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n En vertu de la NGA, les exportations de gaz naturel vers les pays faisant partie de l\u2019ALE sont suppos\u00e9ment d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Bien que le DOE doive autoriser les exportations vers les pays faisant partie de l\u2019ALE, les demandes pour des exportations vers ces pays sont habituellement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es. Pour les exportations de GNL vers des pays ne faisant pas partie de l\u2019ALE, la NGA pr\u00e9voit que l\u2019organisme accordera l\u2019autorisation d\u2019exportation, \u00e0 moins qu\u2019elle d\u00e9termine que l\u2019autorisation d\u2019exportation ne sera pas en accord avec l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. En examinant une requ\u00eate pour exporter du gaz \u00a0naturel vers un pays ne faisant pas partie de l\u2019ALE, le DOE consid\u00e8re, parmi d\u2019autres facteurs, les cons\u00e9quences potentielles pour l\u2019\u00e9conomie, la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019environnement.<\/p>\n La R\u00e8gle de Freeport, \u00e9mise le 17 mai 2013, est une \u00ab R\u00e8gle conditionnelle \u00bb, selon laquelle le DOE a accord\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019exporter jusqu\u2019\u00e0 511 Gpi3 par ann\u00e9e vers des pays ne faisant pas partie de l\u2019ALE, sous r\u00e9serve d\u2019une analyse environnementale satisfaisante, en vertu de la N<\/i>ational Environmental Policy Act (NEPA)<\/i>, de la construction et de l\u2019exploitation du projet de liqu\u00e9faction et des installations associ\u00e9es que Freeport implantera pour produire du GNL destin\u00e9 \u00e0 l\u2019exportation, et de l\u2019\u00e9mission d\u2019un rapport de d\u00e9cision par le DOE, conform\u00e9ment \u00e0 la NEPA. La R\u00e8gle de \u00a0Freeport \u00a0a \u00a0relev\u00e9 que la FERC est l\u2019organisme par excellence pour \u00a0effectuer \u00a0l\u2019analyse\u00a0 \u00a0environnementale et a demand\u00e9 aux parties de soulever des questions \u00a0et \u00a0des \u00a0pr\u00e9occupations \u00a0relatives \u00a0\u00e0 des sujets environnementaux \u00e0 la FERC. Puisque la NEPA exige que le DOE accorde une consid\u00e9ration particuli\u00e8re aux impacts environnementaux de ses projets de d\u00e9cision, celui-ci n\u2019\u00e9mettra pas une r\u00e8gle d\u00e9finitive sur une autorisation d\u2019exportation vers les pays ne faisant pas partie de l\u2019ALE tant qu\u2019il \u00ab n\u2019aura pas assum\u00e9 \u00a0ses \u00a0responsabilit\u00e9s \u00a0relativement \u00e0 la NEPA \u00bb. Le DOE sera un organisme collaborateur dans l\u2019analyse environnementale effectu\u00e9e par le personnel de la FERC. Le DOE ne deviendra pas une tribune pour r\u00e9gler des enjeux environnementaux en l\u2019absence de preuves que la cause est assez importante pour ne pas la porter \u00e0 l\u2019attention de la FERC. La R\u00e8gle de Freeport s\u2019est r\u00e9serv\u00e9e le droit, une fois que la FERC a compl\u00e9t\u00e9 son analyse environnementale, de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 toute d\u00e9claration voulant que la FERC n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 les enjeux soulev\u00e9s par les parties.<\/p>\n Le DOE a octroy\u00e9 \u00e0 Freeport une autorisation d\u2019exportation de 20 ans, au lieu de 25 ans comme il \u00e9tait demand\u00e9 dans la requ\u00eate. Celui- ci a mentionn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9mis cette autorisation de 20 ans parce que l\u2019\u00c9tude DOE a analys\u00e9 les impacts \u00e9conomiques de l\u2019augmentation des exportations de GNL pour une p\u00e9riode de 20 ans.<\/p>\n La R\u00e8gle de Freeport expliquait clairement plusieurs conditions \u00e0 l\u2019autorisation d\u2019exporter, lesquelles peuvent \u00eatre pr\u00e9vues dans la r\u00e8gle d\u00e9finitive. Celles-ci comprennent une exigence voulant que les parties commencent les activit\u00e9s d\u2019exportation au plus tard sept ans apr\u00e8s la publication de la R\u00e8gle de Freeport; un r\u00e9sum\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des exigences de d\u00e9claration que les parties doivent respecter (et qui doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es par des personnes qui, au nom des parties de Freeport agissent \u00e0 titre d\u2019agents, exportent du GNL). Ces personnes qui d\u00e9tiendront un titre relatif au GNL, et pour qui les parties de Freeport, \u00e0 titre d\u2019agent, exporteront \u00a0du \u00a0GNL, \u00a0devront \u00a0\u00eatre \u00a0inscrites avec le DOE selon les sp\u00e9cifications d\u00e9crites dans la R\u00e8gle de Freeport.<\/p>\n<\/div>\n Le 12 juillet 2013, Freeport a d\u00e9pos\u00e9 une \u00ab Requ\u00eate pour clarification \u00bb avec le DOE, demandant qu\u2019il \u00e9mette une r\u00e8gle additionnelle clarifiant certains aspects de la \u00a0R\u00e8gle. \u00a0Dans ses autorisations conditionnelles pour des exportations de GNL par Lake Charles et Dominion Cove Point, <\/i>le DOE a en grande partie suivi l\u2019approche adopt\u00e9e dans la R\u00e8gle de Freeport. En examinant le cas au dossier, notamment l\u2019\u00c9tude DOE et les commentaires du public enregistr\u00e9s d\u00e9pos\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019\u00c9tude DOE, le DOE a \u00e9tabli qu\u2019il n\u2019a pas trouv\u00e9 de base suffisante pour conclure que la requ\u00eate d\u2019exportation de GNL vers des pays ne faisant pas partie de l\u2019ALE sera contradictoire avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Dans la R\u00e8gle de D<\/i>ominion Cove Point<\/i>, \u00e9mise le 11 septembre 2013, le DOE a soulign\u00e9 avoir pris en consid\u00e9ration les effets cumulatifs de ses autorisations d\u2019exportation vers des pays ne faisant pas partie de l\u2019ALE. Le DOE a en outre constat\u00e9 que la r\u00e8gle la plus r\u00e9cente, \u00e9mise \u00e0 D<\/i>ominion Cove Point<\/i>, autorise seulement, de mani\u00e8re conditionnelle, jusqu\u2019\u00e0 la capacit\u00e9 de liqu\u00e9faction maximale de l\u2019installation de GNL projet\u00e9e, ce qui, dans ce cas, repr\u00e9sente moins que le volume r\u00e9clam\u00e9 dans la requ\u00eate de D<\/i>ominion Cove Point<\/i>. Le volume total des exportations de gaz naturel autoris\u00e9 par les r\u00e8glements du DOE \u00e0 ce jour est de 6,37 Gpi3 de gaz naturel par jour.<\/p>\n * Robert S. Fleishman est un avocat principal chez Morrison Forester \u00e0 Washington D.C. o\u00f9 il repr\u00e9sente une vari\u00e9t\u00e9 de clients dans les domaines de la r\u00e9glementation en \u00e9nergie, de son application et de sa conformit\u00e9, ainsi que des dossiers commerciaux, l\u00e9gislatifs et de politiques publiques. Il est un ancien avocat g\u00e9n\u00e9ral et vice-pr\u00e9sident des politiques l\u00e9gislatives et de r\u00e9glementation \u00e0 la Constellation Energy et collabore \u00e0 titre de r\u00e9dacteur en chef pour l\u2019Energy Law Journal (publi\u00e9 par l\u2019Energy Bar Association). M. Fleishman aimerait remercier les membres de l\u2019\u00e9quipe de r\u00e9glementation en \u00e9nergie de Morrison Forester pour leur apport dans l\u2019\u00e9laboration de ce rapport.<\/p>\n <\/a>1 Executive Office of the President, The President\u2019s Climate Action Plan<\/i>, (11 Septembre 2013) (Climate Plan), en ligne : The White House Washington <http:\/\/www.whitehouse.gov\/sites\/default\/files\/image\/president27sclimateactionplan.<\/a> pdf>.<\/p>\n <\/a>2\u00a0 \u00a0Avis de projet de r\u00e8glement, Standards of Performance for Greenhouse Gas Emissions for New Stationary Sources: Electric Utility Generating Units<\/i>, 77 Fed Reg 22392 (2012).<\/p>\n <\/a>3\u00a0 \u00a078 Fed Reg 39533 (2012).<\/p>\n <\/a>4\u00a0 Id<\/i>. \u00e0 la p 39536.<\/p>\n <\/a>5\u00a0 Climate Plan<\/i>, supra <\/i>note 1 aux p 6-7.<\/p>\n <\/a>6\u00a0 Jane A. Leggett, Cong. Research Serv.<\/i>, R43120, President Obama\u2019s Climate Action Plan <\/i>aux p 3-4 (2013).<\/p>\n <\/a>7\u00a0 Climate Plan<\/i>, supra <\/i>note 1 \u00e0 la p 7.<\/p>\n <\/a>8\u00a0 Notice of Agency Request for Comments on Draft Solicitation<\/i>, 78 Fed Reg, 41046 (2013).<\/p>\n <\/a>9\u00a0 Climate Plan<\/i>, supra <\/i>note 1 \u00e0 la p 20.<\/p>\n <\/a>10\u00a0 Id<\/i>. \u00e0 la p 9.<\/p>\n <\/a>11 16 USC \u00a7 824v (a) (2006); 15 USC \u00a7 717c-1 (2006).<\/p>\n <\/a>12\u00a0 Barclays Bank PLC, 144 FERC \u00b6 61041 (2013).<\/p>\n <\/a>13\u00a0 Ordonnance de justification, Barclays Bank PLC, 141 FERC \u00b6 61084 (2012).<\/p>\n <\/a>14\u00a0 Si les d\u00e9fendeurs ne paient pas leurs sanctions, la prochaine \u00e9tape pour la FERC serait d\u2019engager une action aupr\u00e8s du tribunal du district f\u00e9d\u00e9ral pour affirmer solennellement l\u2019imposition de la sanction. Dans cette ordonnance, nous consid\u00e9rons que les d\u00e9fendeurs ont viol\u00e9 l\u2019article 222 de la FPA et la r\u00e8gle anti-manipulation.<\/p>\n <\/a>15\u00a0 \u00a0144 FERC \u00b6 61041 \u00e0 3.<\/p>\n <\/a>16\u00a0 \u00a0144 FERC \u00b6 61000 (2013).<\/p>\n <\/a>17\u00a0 Id<\/i>. \u00e0 la p 2.<\/p>\n <\/a>18\u00a0 Dans Re Make-Whole Payments<\/i>, 144 FERC \u00b6 61068 (2013).<\/p>\n <\/a>19\u00a0 Id<\/i>. \u00e0 la p 14.<\/p>\n <\/a>20\u00a0 R\u00e8gle no 784, Third-Party Provision of Ancillary Services; Accounting and Financial Reporting for New Electric Storage Technologies<\/i>, 144 FERC \u00b6 61,056 (2013) (sera codifi\u00e9 au 18 CFRC \u00a7\u00a735, 101, 141).<\/p>\n <\/a>21 Id.<\/em> aux p 20-22.<\/p>\n <\/a>22\u00a0 Id<\/i>. \u00e0 la p 50.<\/p>\n <\/a>23\u00a0 Id<\/i>. aux p 49-51.<\/p>\n <\/a>24\u00a0\u00a0 CPUC, Proposed Decision of Commissioner Peterman Adopting Energy Storage Procurement Framework and Design Program <\/i>(11 September 2013), online: CPUC <http:\/\/docs.cpuc.ca.gov\/PublishedDocs\/Efile\/G000\/M076\/<\/a> K387\/76387254.PDF> (hereinafter, Proposed Decision). Retail electricity service providers and community choice aggregators are lightly regulated by the CPUC and are often subject to different rules and requirements than the IOUs. The Proposed Decision requires retail electricity service providers and community choice aggregators to procure energy storage equivalent to one percent of the entity\u2019s peak load by 2020.<\/p>\n <\/a>25\u00a0 California Public Utilities, <\/i>Code 1 ca pub util \u00a7\u00a7 2835, 2836 (2010).<\/p>\n <\/a>26\u00a0 Proposed Decision<\/i>, supra <\/i>note 24 \u00e0 l\u2019annexe A 1.<\/p>\n <\/a>27\u00a0\u00a0 Id<\/i>. \u00e0 la p 33.<\/p>\n <\/a>28\u00a0 Id<\/i>. \u00e0 l\u2019annexe A, aux p 3-7.<\/p>\n <\/a>29\u00a0 Id<\/i>. \u00e0 l\u2019annexe A, aux p 5-7.<\/p>\n <\/a>30\u00a0 Norse Energy Corp. USA v. Town of Dryden<\/i>, 964 NYS (2d) 714 (NY Div App 2013). Le num\u00e9ro de dossier de l\u2019appel est 515227 dans le troisi\u00e8me d\u00e9partement de la section des appels de la Cour Supr\u00eame de New York. Plusieurs groupes ont d\u00e9j\u00e0 adress\u00e9 une requ\u00eate afin de d\u00e9poser des m\u00e9moires amicus curiae et l\u2019ont obtenu.<\/p>\n <\/a>31\u00a0 Karen Edelstein, NY State Hydraulic Fracturing Bans Relative to Population <\/i>(4 juillet 2013), en ligne : Fractracker <http:\/\/www.fractracker.org\/maps\/ny-moratoria\/>; \u00a0<\/a>voir aussi Jarit C. Polley, Uncertainty for the Energy Industry: A Fractured Look at Home Rule<\/i>, (2013) 34 Energy LJ 261, 281\u00a0\u00a0 (citant que \u00ab New York . . . est un foyer pour les interdictions municipales de fracturation \u00bb).<\/p>\n <\/a>32 Eileen D. Millet, Will Fracking Become the Exception to the Rule of Local Zoning Control in New York State? <\/i>(2013) 33 26 WESTLAW J. ENVTLat 4 (WL).<\/p>\n <\/a>33\u00a0 Voir p. ex. Ordonnance Northeast Natural Energy, LLC v. City of Morgantown<\/i>, 2011 WL 3584376 (W Va Cir Ct).<\/p>\n <\/a>34\u00a0\u00a0 Millet, supra <\/i>note 32 \u00e0 la p 1.<\/p>\n <\/a>35\u00a0\u00a0 Id<\/i>. aux p 1, 3.<\/p>\n <\/a>36\u00a0\u00a0 Supra <\/i>note 30 \u00e0 la p 716.<\/p>\n <\/a>37\u00a0\u00a0 Voir p. ex. Cooperstown Holstein Corp. v. Town of Middlefield<\/i>, 943 NY (2d) 722 (Cour Sup. 2012) (soutenant que la loi sur la pr\u00e9servation de l\u2019environnement de l\u2019\u00c9tat de New York (ECL) n\u2019a pas pr\u00e9emption sur le d\u00e9cret de mesures l\u00e9gislatives des municipalit\u00e9s locales qui ont une incidence sur les secteurs du p\u00e9trole et du gaz); Anschutz Exploration Corp. v. Town of Dryden<\/i>, 940 NYS (2d) 458 (Cour Sup. 2012).<\/p>\n1)\u00a0\u00a0\u00a0 \u00c9missions de carbone provenant des centrales \u00e9lectriques<\/h2>\n
2)\u00a0\u00a0 \u00c9nergie renouvelable<\/h2>\n
3) Ressources de production tradition- nelles<\/h2>\n
4)\u00a0\u00a0 Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/h2>\n
Contr\u00f4le de la FERC et manipulation pr\u00e9sum\u00e9e du march\u00e9<\/h2>\n
1)\u00a0\u00a0 Barclays Bank PLC et autres<\/h2>\n
2) BP America Inc. et autres<\/h2>\n
3)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 JP\u00a0\u00a0\u00a0 Morgan\u00a0 Ventures Energy Corporation<\/h2>\n
Principaux d\u00e9veloppements dans les technologies de stockage d\u2019\u00e9nergie<\/h2>\n
1)\u00a0\u00a0 R\u00e8gle 784 de la FERC<\/h2>\n
2)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 La Projet de d\u00e9cision de la CPUC sur les objectifs d\u2019acquisition de stockage d\u2019\u00e9nergie<\/h2>\n
Le plus haut tribunal de New York examinera les questions de pr\u00e9emption en mati\u00e8re de fracturation hydraulique<\/b><\/h2>\n
L\u2019Hydropower Regulatory Efficiency Act de 2013<\/h2>\n
Le DOE et certaines exportations de GNL<\/h2>\n