{"id":1182,"date":"2015-12-08T00:00:40","date_gmt":"2015-12-08T00:00:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1182"},"modified":"2016-01-17T18:13:00","modified_gmt":"2016-01-17T18:13:00","slug":"supreme-court-of-canada-confirms-generous-and-liberal-approach-to-the-recognition-and-enforcement-of-foreign-judgments","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/supreme-court-of-canada-confirms-generous-and-liberal-approach-to-the-recognition-and-enforcement-of-foreign-judgments","title":{"rendered":"La Cour supr\u00eame du Canada confirme une approche large et lib\u00e9rale \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"<p>Dans l\u2019arr\u00eat <em>Chevron Corp. c Yaiguaje<sup>1<\/sup> <\/em>2015 CSC 42, la Cour supr\u00eame du Canada confirme que les tribunaux canadiens devraient adopter une approche large et lib\u00e9rale \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers. Bien que ce m\u00eame processus fut \u00e9t\u00e9 plus technique et difficile dans le pass\u00e9, les vingt derni\u00e8res ann\u00e9es ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une importante rationalisation et une ouverture \u00e0 l\u2019\u00e9gard du processus d\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers au Canada\u00a0: <em>Yaiguaje <\/em>reste fid\u00e8le \u00e0 cette tendance et offre une aide significative aux parties qui souhaitent voir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement \u00e9tranger au Canada, peu importe\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>que le d\u00e9biteur\/d\u00e9fendeur du jugement r\u00e9side ou non au Canada;<\/li>\n<li>que le d\u00e9biteur\/d\u00e9fendeur du jugement a ou non des actifs au Canada;<\/li>\n<li>que le litige sous-jacent initial ayant men\u00e9 au jugement \u00e9tranger ait un lien ou non avec le Canada.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le demandeur n\u2019est aucunement tenu de prouver qu\u2019il y a un lien r\u00e9el et substantiel entre la province canadienne o\u00f9 l\u2019on entend faire enregistrer le jugement \u00e9tranger et le litige initial qui a men\u00e9 au jugement \u00e9tranger, ni entre la province canadienne et le d\u00e9biteur\/d\u00e9fendeur du jugement. Pourvu qu\u2019il y ait eu un lien r\u00e9el et substantiel entre le tribunal \u00e9tranger et la poursuite initiale et que cette r\u00e9clamation ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e en bonne et due forme aux d\u00e9fendeurs, le tribunal canadien saisi de la demande a la comp\u00e9tence de reconna\u00eetre et d\u2019ex\u00e9cuter le jugement.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision r\u00e9it\u00e8re d\u2019autant plus l\u2019engagement des tribunaux canadiens \u00e0 l\u2019\u00e9gard du principe de courtoisie internationale envers les syst\u00e8mes juridiques \u00e9trangers et de respect de ceux-ci et confirme les principes ayant force de pr\u00e9c\u00e9dents, y compris <em>Club Resorts Ltd. c Van Breda,<sup>2<\/sup> <\/em>2012 CSC 17 et <em>Beals c Saldanha<sup>3<\/sup><\/em> 2003 CSC 72. En prenant fermement position en ce qui concerne les droits des plaignants, la Cour a confirm\u00e9 qu\u2019il y avait peu de circonstances dans lesquelles un tribunal canadien n\u2019aura pas comp\u00e9tence pour reconna\u00eetre et d\u2019ex\u00e9cuter un jugement \u00e9tranger.<\/p>\n<h2><strong>Faits se rapportant \u00e0 la cause<\/strong><\/h2>\n<p>De 1972 \u00e0 1990, Texaco (qui a par la suite \u00e9t\u00e9 acquis par Chevron) op\u00e9rait l\u2019exploitation du p\u00e9trole dans la r\u00e9gion de Lago Agrio en \u00c9quateur. Les villageois autochtones de l\u2019\u00c9quateur all\u00e9guaient que les activit\u00e9s de Texaco avaient caus\u00e9 de graves dommages \u00e0 la r\u00e9gion et ont donc intent\u00e9 une poursuite contre Chevron Corp. en \u00c9quateur. Le juge de l\u2019instance a adjug\u00e9 aux villageois la somme de 17,2\u00a0milliards de dollars en dommages-int\u00e9r\u00eats, puis la somme a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 9,51\u00a0milliards de dollars par la Cour de cassation de l\u2019\u00c9quateur. Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 que Chevron Corp. n\u2019avait plus d\u2019actifs en \u00c9quateur, les villageois ont demand\u00e9 que le jugement soit reconnu et ex\u00e9cut\u00e9 en Ontario contre Chevron Corp. (\u00e9tabli aux \u00c9tats-Unis) et sa filiale, Chevron Canada Limited (\u00ab\u00a0<strong>Chevron Canada<\/strong>\u00a0\u00bb) (qui n\u2019\u00e9tait pas un d\u00e9fendeur dans la poursuite en \u00c9quateur).<\/p>\n<h2><strong>La r<\/strong><strong>\u00e8gle de <\/strong><strong>comp\u00e9tence dans les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution<\/strong><\/h2>\n<p>Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre fait signifier une d\u00e9claration en Ontario au cours des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, Chevron Corp. a demand\u00e9 l\u2019annulation de la signification aux motifs que les tribunaux de l\u2019Ontario n\u2019avaient pas comp\u00e9tence pour entendre la cause parce qu\u2019il n\u2019y avait pas de \u00ab\u00a0lien r\u00e9el et substantiel\u00a0\u00bb entre l\u2019objet du litige ou Chevron Corp. en soi et la province de l\u2019Ontario.<\/p>\n<p>Le crit\u00e8re du\u00ab\u00a0lien r\u00e9el et substantiel\u00a0\u00bb est la norme habituelle pour \u00e9tablir la comp\u00e9tence d\u2019un tribunal canadien \u00e0 entendre une cause. Toutefois, les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures de la Cour supr\u00eame du Canada laissent entendre que le crit\u00e8re pourrait \u00eatre diff\u00e9rent dans une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement \u00e9tranger.<\/p>\n<p>La Cour supr\u00eame du Canada a conclu que les tribunaux de l\u2019Ontario avaient comp\u00e9tence pour entendre les proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution\u00a0: le crit\u00e8re de lien r\u00e9el et substantiel ne s\u2019applique qu\u2019aux audiences sur le fond et non aux affaires pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution de jugements \u00e9trangers. Dans une cause d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement \u00e9tranger, la seule condition pr\u00e9alable est que le tribunal \u00e9tranger ait statu\u00e9 sur sa comp\u00e9tence en bonne et due forme \u00e0 entendre le litige principal. Par cons\u00e9quent, tant que les d\u00e9fendeurs ont d\u00fbment \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s aux termes du jugement \u00e9tranger, les tribunaux de l\u2019Ontario ont comp\u00e9tence pour trancher le litige.<\/p>\n<p>La Cour a expliqu\u00e9 que dans une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution de jugement, il n\u2019y a pas d\u2019inqui\u00e9tude en mati\u00e8re de comp\u00e9tence parce que le tribunal ne fait que faciliter le paiement d\u2019une dette; les faits qui sous-tendent le litige initial ne sont pas pertinents. La raison du d\u00e9faut de s\u2019ex\u00e9cuter de Chevron Corp. au jugement \u00e9tait un motif suffisant pour appeler ce dernier \u00e0 s\u2019acquitter de ces obligations au Canada, la Cour a conclu que le principe de courtoisie internationale, qui enjoint les tribunaux \u00e0 respecter les poursuites intent\u00e9es par des \u00c9tats \u00e9trangers, \u00e9tait trop important pour laisser les arguments de Chevron Corp. l\u2019emporter.<\/p>\n<p>La Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 l\u2019argument de Chevron Corp. selon quoi les demandeurs \u00e9taient tenus de prouver qu\u2019un d\u00e9fendeur disposait d\u2019actifs surle territoire de comp\u00e9tence d\u2019ex\u00e9cution. Reconnaissant que le commerce moderne \u00e9volue rapidement et largement de nature \u00e9lectronique, la Cour a soutenu qu\u2019une telle r\u00e8gle ne ferait qu\u2019aider les d\u00e9biteurs \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 leurs obligations.<\/p>\n<h2><strong>La proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution ne s\u2019arr\u00eate pas \u00e0 la conclusion de comp\u00e9tence<\/strong><\/h2>\n<p>La Cour a insist\u00e9 sur le fait que son analyse ne porte que sur la question du contr\u00f4le \u00e0 savoir si le tribunal a comp\u00e9tence pour entendre une demande de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution. L\u2019\u00e9tablissement de la comp\u00e9tence signifie tout simplement que la dette pr\u00e9sum\u00e9e m\u00e9rite l\u2019aide et l\u2019attention du tribunal canadien. Une fois que les parties terminent avec l\u2019audience en mati\u00e8re de comp\u00e9tence, le d\u00e9fendeur peut toujours faire valoir que l\u2019ordonnance de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution ne devrait pas \u00eatre accord\u00e9e. Le d\u00e9fendeur peut faire valoir, par exemple, que le bon usage des ressources juridiques justifie une suspension de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution. Le d\u00e9fendeur peut \u00e9galement faire valoir que la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution devraient \u00eatre rejet\u00e9es aux motifs que le jugement \u00e9tranger initial a \u00e9t\u00e9 obtenu par fraude et d\u00e9ni de justice naturelle ou que le jugement \u00e9tranger est contraire \u00e0 la politique publique. La jurisprudence a confirm\u00e9 toutefois que de tels motifs pour se d\u00e9fendre devraient faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation \u00e9troite et appliqu\u00e9 dans de rares circonstances.<\/p>\n<h2><strong>Comp\u00e9tence concernant la filiale du <\/strong><strong> d\u00e9fendeur<\/strong><\/h2>\n<p>Chevron Canada a soutenu qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 faisant affaire en Ontario, contrairement \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 dont le si\u00e8ge social se trouve en Ontario, ne pouvait pas \u00eatre poursuivie en cour s\u2019il n\u2019y avait pas de lien entre la r\u00e9clamation et la province.<\/p>\n<p>La Cour supr\u00eame a conclu au contraire que la comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Chevron Canada \u00e9tait \u00e9tablie du simple fait de la pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 en Ontario. Toutefois, la Cour ne s\u2019est pas prononc\u00e9e \u00e0 savoir si les demandeurs pouvaient finalement avoir acc\u00e8s aux actifs de Chevron Canada pour satisfaire la dette de sa filiale Chevron Corp. ou la mesure dans laquelle, s\u2019il y a lieu, un tribunal futur pourra lever le voile corporatif afin de recouvrir la dette en vertu du jugement enregistr\u00e9 contre la filiale canadienne. La d\u00e9cision finale sur ces points aura beaucoup d\u2019importance pour les clients avec des structures organisationnelles compliqu\u00e9es.<\/p>\n<h2><strong>Importance de la d\u00e9cision<\/strong><\/h2>\n<p>Avec cette d\u00e9cision, la Cour supr\u00eame a clairement \u00e9tabli que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un jugement ont le droit d\u2019introduire des proc\u00e9dures pour l\u2019ex\u00e9cution de jugements \u00e9trangers au Canada peu importe que le litige sous-jacent ait un lien ou non au Canada, que le d\u00e9fendeur fasse affaire au Canada ou que le d\u00e9fendeur dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019actif au Canada. Par ailleurs, bien qu\u2019il reste \u00e0 d\u00e9terminer si les \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif seront disponibles pour satisfaire \u00e0 un jugement, les cr\u00e9anciers du jugement ont le droit de joindre les filiales locales des d\u00e9biteurs \u00e0 une telle poursuite.<\/p>\n<p>Pour les soci\u00e9t\u00e9s faisant affaire \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, cette d\u00e9cision signale la volont\u00e9 des tribunaux canadiens \u00e0 ex\u00e9cuter les jugements \u00e9trangers. Elle devrait \u00e9galement servir d\u2019avertissement selon quoi les obligations engag\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s simplement en scindant les \u00e9l\u00e9ments d\u2019actif sur d\u2019autres territoires de comp\u00e9tence.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p class=\"footnote\">* David A. Crerar, associ\u00e9, Borden Ladner Gervais LLP.<\/p>\n<p class=\"footnote\">** Kalie N. McCrystal, avocate , Borden Ladner Gervais, LLP.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li><em>Chevron Corp c Yaiguaje<\/em>, 2015 CSC 42.<\/li>\n<li><em>Club Resorts Ltd c Van Breda<\/em>, 2012 CSC 17 [2012] 1 RCS 572.<\/li>\n<li><em>Beals c Saldanha 2003 CSC 72<\/em>, [2003] 3 RCS 416.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans l\u2019arr\u00eat Chevron Corp. c Yaiguaje 2015 CSC 42, la Cour supr\u00eame du Canada confirme que les tribunaux canadiens devraient adopter une approche [&#8230;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[95,96],"class_list":["post-1182","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-3-issue-4-2015"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>La Cour supr\u00eame du Canada confirme une approche large et lib\u00e9rale \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/supreme-court-of-canada-confirms-generous-and-liberal-approach-to-the-recognition-and-enforcement-of-foreign-judgments\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"[:en]Supreme Court of Canada Confirms Generous and Liberal Approach to the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments[:fr]La Cour supr\u00eame du Canada confirme une approche large et lib\u00e9rale \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers[:] - Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"[:en]In Chevron Corp. v Yaiguaje,1 the Supreme Court of Canada confirms that Canadian courts should take a generous and liberal approach [...][:fr]Dans l\u2019arr\u00eat Chevron Corp. c Yaiguaje 2015 CSC 42, la Cour supr\u00eame du Canada confirme que les tribunaux canadiens devraient adopter une approche [...][:]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/case-comments\/supreme-court-of-canada-confirms-generous-and-liberal-approach-to-the-recognition-and-enforcement-of-foreign-judgments\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2015-12-08T00:00:40+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2016-01-17T18:13:00+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"David A. 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