{"id":1178,"date":"2015-12-08T00:02:15","date_gmt":"2015-12-08T00:02:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1178"},"modified":"2016-01-17T18:03:10","modified_gmt":"2016-01-17T18:03:10","slug":"the-southern-california-gas-decision-the-first-distributed-energy-resource-service-tariff","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/the-southern-california-gas-decision-the-first-distributed-energy-resource-service-tariff","title":{"rendered":"La d\u00e9cision Southern California Gas : le premier tarif de Minir\u00e9seau"},"content":{"rendered":"

Dans le monde d\u2019aujourd\u2019hui, il est rare qu\u2019un service public re\u00e7oive quelque bonne nouvelle que ce soit. Il y a quelques jours, la Cour supr\u00eame du Canada a statu\u00e9 que le co\u00fbt des actifs d\u00e9laiss\u00e9s allait au compte de l\u2019actionnaire et non du contribuable1<\/sup>, confirmant ainsi deux d\u00e9cisions prises ant\u00e9rieurement par des organismes de r\u00e9glementation2<\/sup>.<\/p>\n

Les actifs d\u00e9laiss\u00e9s repr\u00e9sentent le d\u00e9fi de la d\u00e9cennie, sinon du si\u00e8cle. Les services publics r\u00e9glement\u00e9s dans les secteurs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 une r\u00e9duction de la demande pour leur service, ce qui signifie un revenu \u00e0 la baisse. Dans une industrie avec des co\u00fbts fixes \u00e9lev\u00e9s, cela n\u2019est pas de bon augure.<\/p>\n

Chacun comprend bien la raison pour laquelle cela se produit. Les clients veulent de meilleurs prix. Il n\u2019y a rien de nouveau l\u00e0-dedans. Mais ce qui est nouveau, c\u2019est que les consommateurs ont d\u00e9couvert comment obtenir de meilleurs prix. Il se trouve qu\u2019ils peuvent produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 plus pr\u00e8s des lieux o\u00f9 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est utilis\u00e9e et \u00e9liminer les frais \u00e9lev\u00e9s de transport et de distribution. Il se trouve \u00e9galement qu\u2019il peut \u00eatre plus \u00e9conomique de produire l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 que de l\u2019acheter d\u2019un lointain producteur monopolistique connu sous le nom de service public.<\/p>\n

Ce sc\u00e9nario s\u2019est jou\u00e9 en Am\u00e9rique du Nord tout au long de la derni\u00e8re d\u00e9cennie. \u00c0 mesure que la technologie s\u2019am\u00e9liore, la production d\u00e9centralis\u00e9e devient encore plus efficace.<\/p>\n

Bien que nous puissions tous en comprendre la raison, nous peinons \u00e0 y trouver des solutions. La solution la plus r\u00e9pandue \u2013 frais fixes \u2013 pourrait cr\u00e9er plus de probl\u00e8mes que d\u2019avantages. Les frais fixes g\u00e9n\u00e8rent plus de recettes pour les services publics, mais cela signifie que les consommateurs paieront un prix plus \u00e9lev\u00e9. Cela, soulignent de nombreux \u00e9conomistes, ne ferait qu\u2019inciter les consommateurs \u00e0 d\u00e9serter le r\u00e9seau plus t\u00f4t.<\/p>\n

Le tarif de minir\u00e9seau<\/strong><\/h2>\n

Une importante partie de la solution \u00e0 la baisse de la demande de services publics est arriv\u00e9e le 1er<\/sup> octobre 2015.<\/p>\n

\u00c0 cette date, la California Public Service Commission (commission des services publics de la Californie) a approuv\u00e9 ce qui \u00e9tait d\u00e9crit comme un \u00ab\u00a0tarif de services de ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9es (SRED)3<\/sup>\u00a0\u00bb. Ce tarif permet \u00e0 Southern California Gas, connue sous le nom de SoCalGas, d\u2019offrir un nouveau service appel\u00e9 ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9es \u00e0 leurs clients et de poss\u00e9der et d\u2019exploiter une forme d\u2019installation de technologie d\u2019\u00e9nergie d\u00e9centralis\u00e9e appel\u00e9e installation de production combin\u00e9e de chaleur et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (PCCE) sur le territoire de consommateurs ou \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci et d\u2019en offrir le produit \u00e0 ces consommateurs \u00e0 un tarif r\u00e9glement\u00e9.<\/p>\n

Le nouveau tarif \u00e9tablit un cadre de r\u00e9glementation pour des minir\u00e9seaux concurrentiels. Un minir\u00e9seau fonctionne \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019un plus grand r\u00e9seau de services publics. Le minir\u00e9seau vise \u00e0 combler les besoins \u00e9nerg\u00e9tiques uniques d\u2019un client ou d\u2019un groupe de clients particulier. Le but du minir\u00e9seau est la production locale ou la production d\u00e9centralis\u00e9e. La technologie de production est habituellement la PCCE ou la cog\u00e9n\u00e9ration. Les minir\u00e9seaux sont habituellement concurrentiels. Les clients choisissent les micro-r\u00e9seaux parce qu\u2019ils offrent de l\u2019\u00e9nergie des co\u00fbts r\u00e9duits. Ces co\u00fbts r\u00e9duits sont le fruit d\u2019une nouvelle technologie de production, de plus faibles co\u00fbts de distribution et de transport et d\u2019une concurrence entre les fournisseurs.<\/p>\n

Les minir\u00e9seaux sont le nouveau moteur de croissance dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le tarif de minir\u00e9seau repr\u00e9sente un important pas en avant. Le nouveau tarif permet aux services publics r\u00e9glement\u00e9s d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ce nouveau march\u00e9. Il contribue \u00e0 deux choses. D\u2019abord, il accro\u00eet la concurrence, accro\u00eet les choix des consommateurs et r\u00e9duit les co\u00fbts pour ceux-ci. Ensuite, il cr\u00e9e un nouveau revenu dont les services publics ont grandement besoin \u2013 un important avantage pour les services publics aux prises avec des recettes en d\u00e9clin.<\/p>\n

Le tarif de minir\u00e9seau est l\u2019une de ces rares initiatives qui b\u00e9n\u00e9ficient tant au consommateur qu\u2019au service public. SoCal a d\u00e9crit le tarif propos\u00e9 comme \u00ab\u00a0un service tarif\u00e9 enti\u00e8rement \u00e9lectif, op\u00e9rationnel et non discriminatoire qui permet \u00e0 ses clients d\u2019employer des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La technologie<\/strong><\/h2>\n

La technologie en question, connue comme la PCCE, est une forme de \u00ab\u00a0cog\u00e9n\u00e9ration\u00a0\u00bb. La Commission a d\u00e9fini la technologie comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0la PCCE produit de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 une installation sur le territoire de la client\u00e8le et r\u00e9cup\u00e8re et utilise la chaleur r\u00e9siduelle pour produire de l\u2019eau chaude, de la vapeur et de la chaleur industrielle.\u00a0\u00bb<\/p>\n

SoCalGas a fond\u00e9 sa demande sur une politique californienne qui \u00e9tablit l\u2019objectif pour les nouvelles installations de PCCE \u00e0 4000 m\u00e9gawatts (MW) \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019\u00c9tat d\u2019ici 2020. Le service public s\u2019est ensuite appuy\u00e9 sur une r\u00e9cente \u00e9tude de la California Energy Commission4<\/sup> qui r\u00e9v\u00e9lait que l\u2019adoption de la PCCE en Californie stagnait depuis un certain temps et qu\u2019on s\u2019attendait \u00e0 ce que l\u2019\u00c9tat atteigne moins de la moiti\u00e9 de l\u2019objectif de d\u00e9veloppement initialement \u00e9tabli.<\/p>\n

Dans son t\u00e9moignage initial, SoCalGas a fait valoir que la plus grande partie du potentiel non exploit\u00e9 dans le march\u00e9 de la PCCE \u00e9tait de faible ampleur, soit de moins de 20\u00a0MW. SoCalGas estimait que le segment de moins de 20\u00a0MW repr\u00e9sentait 16\u00a0p.\u00a0100 du march\u00e9 existant de la PCCE, mais 90\u00a0p.\u00a0100 du potentiel d\u2019adoption du tarif. Le service public a mentionn\u00e9 que le tarif de SRED avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour surmonter certains des obstacles auxquels ce segment du march\u00e9 \u00e9tait confront\u00e9, y compris les co\u00fbts d\u2019immobilisation \u00e9lev\u00e9s, le manque de ressources et d\u2019expertise sur le terrain, le risque technologique et la r\u00e9ticence \u00e0 exploiter des r\u00e9seaux \u00e9nerg\u00e9tiques. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que le march\u00e9 premier pour les plus petits r\u00e9seaux de PCCE r\u00e9sidait dans des installations comme des immeubles commerciaux, des h\u00f4pitaux, des campus universitaires et des prisons.<\/p>\n

En approuvant le tarif de SRED, la Commission a conclu que des obstacles entravaient effectivement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 cet important segment du march\u00e9, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas pour les plus grands r\u00e9seaux. La Commission a \u00e9galement convenu que les plus grands consommateurs disposaient du capital et des capacit\u00e9s en mati\u00e8re de gestion d\u2019\u00e9nergie pour am\u00e9nager et exploiter ces r\u00e9seaux.<\/p>\n

Questions devant la Commission<\/strong><\/h2>\n

La Commission a autoris\u00e9 SoCalGas \u00e0 offrir le tarif de SRED pour une p\u00e9riode de 10 ans, d\u00e9clarant ce qui suit\u00a0:<\/em><\/p>\n

Le tarif de SRED sert l\u2019int\u00e9r\u00eat public parce qu\u2019il r\u00e9pond \u00e0 une demande inexploit\u00e9e dans des march\u00e9s mal desservis pour les plus petits consommateurs qui b\u00e9n\u00e9ficieraient de la PCCE, offre des choix suppl\u00e9mentaires aux consommateurs et soutient les partenariats commerciaux innovateurs. Le tarif de SRED pr\u00e9vient \u00e9galement la concurrence d\u00e9loyale et prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats des contribuables en conformit\u00e9 avec les<\/em> r\u00e8gles de transaction d\u2019affili\u00e9s de la Commission<\/em>5<\/sup> [Traduction].<\/p>\n

L\u2019audience a \u00e9t\u00e9 complexe. Le processus a pris plus d\u2019un an et a port\u00e9 sur des questions concernant la m\u00e9thode de tarification, les contr\u00f4les des co\u00fbts et de comptabilit\u00e9 et les r\u00e9percussions sur la concurrence, de m\u00eame que sur de plus vastes questions strat\u00e9giques\u00a0: SoCalGas agissait-elle \u00e0 titre de distributeur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9? Les propri\u00e9taires de l\u2019installation devraient-ils \u00eatre en mesure de vendre le surplus d\u2019\u00e9nergie au r\u00e9seau?<\/p>\n

La m\u00e9thode de tarification<\/strong><\/h2>\n

SoCalGas avait initialement propos\u00e9 que le nouveau tarif utilise la tarification en fonction du march\u00e9 \u00e9tablie au moyen de n\u00e9gociations avec les consommateurs. SoCalGas a \u00e9galement propos\u00e9 d\u2019inclure un additionneur de risques afin de tenir compte des risques de d\u00e9faut de la part des consommateurs. Un nombre d\u2019intervenants s\u2019est fortement oppos\u00e9 au concept de la tarification en fonction du march\u00e9. La Commission a soulign\u00e9 que bien qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une assez grande discr\u00e9tion en ce qui concerne l\u2019approche de tarification qu\u2019elle pouvait adopter, SoCalGas se devait d\u2019utiliser une m\u00e9thode de tarification des services, y allant de la d\u00e9claration suivante\u00a0:<\/p>\n

Southern California Gas devra \u00e9tablir les tarifs des services \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9s au moyen de contrats de service qui comprennent des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9tablissement et de redressement des co\u00fbts et des tarifs, des exigences de rendement et des modalit\u00e9s de paiement dont le client et SoCalGas auront convenu d\u2019avance. SoCalGas doit utiliser des m\u00e9thodes de tarification identiques \u00e0 celles utilis\u00e9es pour les cas de tarification g\u00e9n\u00e9rale<\/em>6<\/sup>. [Traduction].<\/p>\n

La Commission a conclu qu\u2019une m\u00e9thode de tarification en fonction des co\u00fbts assurerait des tarifs raisonnables pour les plus petits consommateurs, ce qui constitue l\u2019objectif premier du service. La Commission a \u00e9galement indiqu\u00e9 que tous les co\u00fbts pour fournir le service tarif\u00e9 devaient \u00eatre compris dans le tarif, y compris les droits d\u2019acc\u00e8s pay\u00e9s au service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. De plus, la Commission a statu\u00e9 que SoCal ne pouvait pas utiliser un additionneur de risques qui imposait le fardeau du risque financier aux consommateurs plut\u00f4t qu\u2019aux actionnaires de SoCalGas.<\/p>\n

Contr\u00f4les des co\u00fbts et de la comptabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

La Commission a \u00e9tabli un syst\u00e8me d\u00e9taill\u00e9 de d\u00e9claration et de contr\u00f4le des co\u00fbts pour le nouveau service. Le co\u00fbt doit comprendre les frais de litige et autres associ\u00e9s au d\u00e9veloppement du tarif de SRED. La Commission s\u2019inqui\u00e9tait du fait que les contribuables aient d\u00e9j\u00e0 assum\u00e9 une partie du co\u00fbt du d\u00e9veloppement de ce nouveau tarif et a conclu que SoCalGas n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s franche et coop\u00e9rative au sujet des co\u00fbts inh\u00e9rents au d\u00e9veloppement du service, d\u00e9clarant que l\u2019inclusion des co\u00fbts de d\u00e9veloppement constituait une utilisation inappropri\u00e9e des fonds des contribuables.<\/p>\n

La d\u00e9cision exigeait de SoCalGas qu\u2019elle cr\u00e9e un num\u00e9ro de commande interne pour chaque projet de SRED particulier une fois l\u2019entente de faisabilit\u00e9 sign\u00e9e par le client. Au moyen de ce num\u00e9ro de suivi, SoCalGas doit retracer tous les co\u00fbts et toutes les recettes li\u00e9s au projet de ce client et au num\u00e9ro de commande particulier plut\u00f4t que d\u2019utiliser le num\u00e9ro de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. De plus, la Commission a ordonn\u00e9 \u00e0 SoCalGas de cr\u00e9er un num\u00e9ro de commande interne afin de retracer toutes les heures-personnes et les ressources associ\u00e9es au d\u00e9veloppement et au contentieux du tarif afin de s\u2019assurer que ces co\u00fbts soient assum\u00e9s par les actionnaires et non par les contribuables.<\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9 de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux services de distribution de gaz<\/strong><\/h2>\n

L\u2019une des grandes controverses dans ces proc\u00e9dures consistait \u00e0 savoir si un service de distribution de gaz pouvait poss\u00e9der, exploiter et entretenir des installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire de clients ou \u00e0 proximit\u00e9 de celui-ci. Le tarif propos\u00e9 permettait \u00e0 SoCalGas de concevoir, d\u2019installer, de poss\u00e9der, d\u2019exploiter et d\u2019entretenir des r\u00e9seaux \u00e9nerg\u00e9tiques. Dans sa demande initiale, SoCalGas a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas l\u2019intention de devenir un service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La Commission devait donc d\u00e9terminer si le nouveau service signifiait que la SoCalGas se devait d\u2019obtenir un nouveau certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques (CCNP) lui permettant de construire et de poss\u00e9der des installations de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

La Commission a conclu qu\u2019en raison du mod\u00e8le d\u2019entreprise unique que repr\u00e9sentait le tarif, elle n\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0pas convaincue qu\u2019un CCNP pour poss\u00e9der des installations sur le territoire de consommateurs \u00e9tait n\u00e9cessaire parce que SoCalGas ne pr\u00e9voyait pas distribuer d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour la vente \u00e0 des clients externes \u00e0 partir des installations appartenant aux consommateurs; ni de poss\u00e9der en propre de l\u2019\u00e9nergie produite par le r\u00e9seau\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Commission a conclu que l\u2019offre de gaz pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire particulier de consommateurs, surtout \u00e0 une si petite \u00e9chelle, ne faisait pas de SoCalGas un service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. La Commission a toutefois indiqu\u00e9 qu\u2019elle permettait \u00e0 SoCalGas de concevoir, de poss\u00e9der, d\u2019installer et d\u2019exploiter des installations d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur le territoire de consommateurs de fa\u00e7on limit\u00e9e et uniquement en vue de faciliter l\u2019adoption du service de PCCE.<\/p>\n

R\u00e9percussions sur la concurrence<\/strong><\/h2>\n

La Commission de la Californie s\u2019inqui\u00e9tait du fait que le nouveau service puisse r\u00e9duire la concurrence dans ce march\u00e9. En Californie, les minir\u00e9seaux sont des services concurrentiels. Afin d\u2019\u00e9viter des r\u00e9percussions anticoncurrentielles, la Commission a limit\u00e9 le service tarif\u00e9 aux march\u00e9s utilisant des r\u00e9seaux avec une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 20\u00a0MW. La Commission \u00e9tait convaincue qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019un march\u00e9 mal desservi et que la participation de services publics de plus de 20\u00a0MW n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n

La Commission a \u00e9galement jug\u00e9 que les nouveaux services tarif\u00e9s devaient faire l\u2019objet d\u2019une promotion neutre sur le site Web de SoCalGas au moyen de scripts \u00e0 effet neutre sur la concurrence. De plus, les renseignements sur le site Web de SoCal devaient faire mention d\u2019autres fournisseurs offrant des services similaires. SoCalGas devait \u00e9galement remettre \u00e0 la Commission des rapports p\u00e9riodiques de d\u00e9veloppement des march\u00e9s afin de lui fournir les renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 ses activit\u00e9s courantes de surveillance.<\/p>\n

L\u2019exigence interdisant \u00e0 SoCalGas de joindre l\u2019offre du tarif de SRED \u00e0 ses autres services est \u00e0 noter, en plus d\u2019une exigence particuli\u00e8re voulant que les clients puissent, s\u2019ils le souhaitaient, s\u2019approvisionner eux-m\u00eames en gaz.<\/p>\n

La Commission a \u00e9galement introduit des limitations sur le plan technologique. Le nouveau service doit se limiter \u00e0 la PCCE ou \u00e0 la cog\u00e9n\u00e9ration, que la Commission a d\u00e9finie comme la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et d\u2019\u00e9nergie thermique utile dans un syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9. Les technologies qui ne produisent ni \u00e9lectricit\u00e9 ni \u00e9nergie thermique ne sont pas admissibles et ne peuvent donc pas \u00eatre offertes en vertu de ce tarif.<\/p>\n

Pour terminer, la d\u00e9cision fixe une p\u00e9riode de temporisation de dix ans pour le tarif, ce qui lui conf\u00e8re effectivement le statut de projet pilote. SoCalGas s\u2019est object\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode de temporisation. La Commission a jug\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves pour justifier un projet de plus de dix ans, et cette limite permettrait \u00e0 la Commission de d\u00e9terminer si le nouveau service avait eu des r\u00e9percussions anticoncurrentielles.<\/p>\n

Certaines parties souhaitaient \u00e9galement imposer des limites d\u2019immobilisations au projet. La Commission a conclu qu\u2019en raison de l\u2019utilisation par SoCalGas de fonds provenant des actionnaires, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de limiter les immobilisations compte tenu de la limite de dix ans et du plafond de 20\u00a0MW.<\/p>\n

Vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au r\u00e9seau<\/strong><\/h2>\n

Une autre question qui a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e concernait la mesure dans laquelle les clients du tarif pouvaient vendre leurs surplus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au r\u00e9seau. En Californie, des programmes existants offraient d\u00e9j\u00e0 cette option. SoCalGas a fait valoir que chaque installation devrait respecter les normes existantes de la r\u00e8gle 21 de la Commission et que chaque client devrait \u00eatre admissible en vertu des programmes de l\u2019\u00c9tat qui permettent la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au r\u00e9seau.<\/p>\n

En vertu des programmes de la Californie, seules les installations inf\u00e9rieures \u00e0 20\u00a0MW sont admissibles pour le tarif de rachat de PCCE. Pour y \u00eatre admissibles, les r\u00e9seaux de PCCE tarif\u00e9e doivent atteindre une efficacit\u00e9 de conservation d\u2019\u00e9nergie de 62\u00a0p.\u00a0100 pour la PCCE \u00e0 cycle int\u00e9gr\u00e9 et de 60\u00a0p.\u00a0100 pour la PCCE \u00e0 cycle d\u00e9riv\u00e97<\/sup>. \u00c0 ce jour, seules quelques installations ont sign\u00e9 des tarifs de rachat de PCCE.<\/p>\n

En vertu du programme de la Californie, les clients ont le droit d\u2019exporter 25\u00a0p.\u00a0100 de leur production vers le r\u00e9seau chaque ann\u00e9e. La Commission, dans cette d\u00e9cision, a adopt\u00e9 la norme existante.<\/p>\n

Que nous r\u00e9serve l\u2019avenir?<\/strong><\/h2>\n

La d\u00e9cision de la Californie dans SoCalGas constitue un important point tournant dans la controverse de la descente aux enfers continue dans laquelle se retrouvaient les services publics. La Commission de la Californie y a vu un march\u00e9 mal desservi et un service public pr\u00eat \u00e0 desservir ce march\u00e9.<\/p>\n

La Commission de la Californie comprend, comme la plupart des organismes de r\u00e9glementation, que la r\u00e9glementation traditionnelle de l\u2019\u00e9nergie a grand besoin d\u2019innovation afin de s\u2019adapter aux demandes changeantes du march\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 la nouvelle technologie maintenant offerte aux consommateurs. La technologie permet aux consommateurs de r\u00e9aliser d\u2019importantes \u00e9conomies, en plus d\u2019offrir d\u2019importantes possibilit\u00e9s aux services publics.<\/p>\n

La Commission de la Californie a adopt\u00e9 une approche mesur\u00e9e. SoCalGas n\u2019a certainement pas obtenu tout ce qu\u2019elle voulait, mais elle en a obtenu l\u2019essentiel \u2013 une offre de tarif.<\/p>\n

Il y aura bien s\u00fbr d\u2019autres cas. Il s\u2019agit d\u2019une des premi\u00e8res d\u00e9cisions de r\u00e9glementation des minir\u00e9seaux. Les minir\u00e9seaux sont le nouveau moteur de croissance dans les march\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques et les nouveaux mod\u00e8les de march\u00e9 sont importants. En Californie, les minir\u00e9seaux sont des march\u00e9s concurrentiels. Il s\u2019agit en soi d\u2019une importante d\u00e9cision strat\u00e9gique. La Californie a pris les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server cette concurrence, mais elle a \u00e9galement r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 la tentation d\u2019exclure le service.<\/p>\n

Il se trouve que les services publics sont souvent les premiers \u00e0 adopter une nouvelle technologie. Ils disposent de ressources financi\u00e8res consid\u00e9rables, d\u2019une importante expertise technique et de liens solides avec le march\u00e9. Il n\u2019y a aucune raison pour laquelle les organismes de r\u00e9glementation ne pourraient pas exploiter ces capacit\u00e9s en vue de d\u00e9velopper de nouveaux march\u00e9s.<\/p>\n

Cette initiative diff\u00e8re agr\u00e9ablement de la pratique des gouvernements qui font des choix technologiques au moyen de tarifs de rachat, qui sont la coca\u00efne de la politique \u00e9nerg\u00e9tique. Ici, il n\u2019y a pas d\u2019acheteur garanti. Le March\u00e9 d\u00e9terminera quel sera le service public pour cette nouvelle technologie. Et les actionnaires, et non les contribuables, en assumeront le risque financier.<\/p>\n

Il y aura de nouveaux d\u00e9fis \u00e0 relever. Cette d\u00e9cision se limite clairement aux installations sur le territoire de consommateurs particuliers ou \u00e0 proximit\u00e9 de ceux-ci. Les prochaines d\u00e9cisions concerneront sans doute un groupe de clients. Les minir\u00e9seaux ne se limitent pas par d\u00e9finition aux clients uniques.<\/p>\n

La prochaine d\u00e9cision pourrait \u00e9galement concerner un distributeur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui souhaite offrir un service similaire. Il pourrait s\u2019agir de l\u2019inverse de SoCalGas. Il n\u2019y a pas de raison apparente pour laquelle il faudrait r\u00e9sister \u00e0 cette initiative.<\/p>\n

Pour terminer, il est essentiel de reconna\u00eetre l\u2019importance d\u2019un tarif. L\u2019existence d\u2019un tarif a \u00e9t\u00e9 importante pour le service public, mais elle est \u00e9galement importante pour le client. Un tarif cr\u00e9e une offre de service claire et bien d\u00e9finie pour tous les consommateurs. Il ne doit pas y avoir de discrimination entre les clients. Il ne doit pas y avoir de tarification exager\u00e9e. Ce tarif, comme tous les tarifs, est \u00e9troitement surveill\u00e9 par un organisme de r\u00e9glementation, ce qui apporte aux clients la s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire qui est souvent essentielle au d\u00e9ploiement d\u2019une nouvelle technologie.<\/p>\n

En fin de compte, la Commission de la Californie avait un but \u2013 trouver le meilleur moyen de surmonter ce qui fait obstacle \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de cette technologie. Le tarif de SRED pourrait \u00eatre la solution. En toute justice, le tarif avait \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019objectif de la Californie de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. SoCalGas a estim\u00e9 que le programme permettrait un investissement de 60\u00a0millions de dollars dans la PCCE d\u2019ici 2020, r\u00e9duisant les \u00e9missions de GES de 32\u00a0000 tonnes m\u00e9triques.<\/p>\n

La technique de tarification est \u00e9galement innovatrice. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9elle tarification par contrat. Mais, les principes de tarification de base aux termes de la r\u00e9glementation des co\u00fbts des services s\u2019appliquent. Il n\u2019y a aucune raison pour laquelle des services comme celui-ci ne pourraient pas \u00eatre tarifi\u00e9s en fonction de l\u2019administration propos\u00e9e ici. C\u2019est le type de r\u00e9glementation douce et efficace dont ont besoin les march\u00e9s concurrentiels.<\/p>\n

La participation des services publics \u00e0 des march\u00e9s concurrentiels est essentielle, mais elle requiert un \u00e9quilibre d\u00e9licat. La d\u00e9cision SoCalGas repr\u00e9sente une \u00e9tape essentielle dans le d\u00e9veloppement d\u2019une importante technologie et d\u2019un important mod\u00e8le d\u2019affaires. L\u2019adoption \u00e0 grande \u00e9chelle des minir\u00e9seaux transformera le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, y apportant d\u2019importantes r\u00e9ductions des co\u00fbts pour les consommateurs et de nouvelles possibilit\u00e9s de recettes pour les services publics.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

* Gordon E. Kaiser, FCIArb, est un arbitre agr\u00e9\u00e9 pratiquant \u00e0 Jams Resolution Center \u00e0 Toronto et Washington DC, ainsi qu\u2019aux Energy Arbitration Chambers de Calgary et de Houston. Il est un ancien vice-pr\u00e9sident de la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario. De plus il est un professeur adjoint \u00e0 l\u2019Osgoode Hall Law School, co- pr\u00e9sident du forum canadien sur la loi sur l\u2019\u00e9nergie et r\u00e9dacteur en chef pour cette publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

    \n
  1. Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario c Ontario Power Generation<\/em>, 2015 CSC 44.<\/li>\n
  2. Re TransCanada Pipelines Limited<\/em> (mars 2013), RH-003-2011 (Office national de l\u2019\u00e9nergie); Re<\/em> Utility Asset Disposition <\/em>(26 novembre 2013), 2013-47 (Alberta Utilities Commission); Fortis Alberta v Alberta Utilities Commission,<\/em> 2014 ABCA 295.<\/li>\n
  3. Re<\/em> Application of Southern California Gas Company to Establish a Distributed Energy Resource Tariff <\/em>(1er<\/sup>\u00a0octobre 2015), A.14-08-007 (California Public Utilities Commission)[Southern California Gas Decision<\/em>].<\/li>\n
  4. California Energy Commission, Combined Heat and Power: Policy Analysis and 2011-2030 Market Assessment, <\/em>pr\u00e9par\u00e9 par ICF International, CEC-20002-12-002 (Sacramento: CEC, f\u00e9vrier 2012).<\/li>\n
  5. Southern California Gas Decision, supra <\/em>note 3 \u00e0 2.<\/li>\n
  6. Ibid<\/em> \u00e0 la p 71.<\/li>\n
  7. California Energy Commission, Guidelines for Certification of Combined Heat and Power Systems Pursuant to the Waste Heat and Carbon Emissions Reduction Act, Public Utilities Code, <\/em>art. 2840 et suiv. \u00e0 7, CEC-200-2015-001-CMF (Sacramento, CEC, f\u00e9vrier 2015).<\/li>\n<\/ol>\n

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    Dans le monde d\u2019aujourd\u2019hui, il est rare qu\u2019un service public re\u00e7oive quelque bonne nouvelle que ce soit. 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