<\/p>\n
Deux d\u00e9cisions rendues par la Cour supr\u00eame du Canada le 25 septembre 2015 ont ouvert la voie aux organismes de r\u00e8glementation des services publics pour que ces derniers puissent traiter des co\u00fbts des services publics sans crainte de formalisme. La Cour a pr\u00e9cis\u00e9 que la norme de contr\u00f4le judiciaire concernant les d\u00e9cisions r\u00e8glementaires portant sur les co\u00fbts d\u2019exploitation \u00e9tait la norme raisonnable et que la loi ne prescrivait aucun crit\u00e8re pr\u00e9cis que les organismes de r\u00e9glementation devaient utiliser afin de d\u00e9terminer si les co\u00fbts d\u2019un service public pouvaient \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s dans les besoins en revenus.<\/p>\n
1. ATCO Gas and Pipelines Ltd. (\u00ab ATCO Utilities \u00bb)<\/strong><\/p>\n Les r\u00e9gimes de retraite peuvent \u00eatre divis\u00e9s en deux cat\u00e9gories : les r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es et les r\u00e9gimes \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es. Dans le cadre d\u2019un r\u00e9gime de retraite \u00e0 cotisations d\u00e9termin\u00e9es, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019employ\u00e9 et l\u2019employeur contribuent \u00e0 un montant \u00e9gal \u00e0 un pourcentage pr\u00e9\u00e9tabli du revenu de l\u2019employ\u00e9 \u00e0 un administrateur du r\u00e9gime de retraite qui investit ces sommes au fil du temps. Au moment o\u00f9 l\u2019employ\u00e9 prend sa retraite, les investissements, nous l\u2019esp\u00e9rons, peuvent g\u00e9n\u00e9rer un revenu stable pour le reste de sa vie. Le montant exact des revenus sera d\u00e9termin\u00e9 au moment de la retraite selon la valeur des investissements au moment de la retraite. En revanche, un r\u00e9gime de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, garantit un certain montant de revenu pour le retrait\u00e9 (g\u00e9n\u00e9ralement fond\u00e9 sur une formule qui tisse un lien entre le revenu de retraite de l\u2019employ\u00e9 et son salaire, ainsi que ses ann\u00e9es de service). Afin d\u2019avoir assez d\u2019argent pour payer ce revenu garanti, les investissements administr\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9gaux \u00e0 un certain montant au moment de la retraite de l\u2019employ\u00e9. Cela exige que l\u2019administrateur du r\u00e9gime de retraite doit effectuer un calcul \u00e0 rebours afin de d\u00e9terminer le montant des contributions que doit faire l\u2019employeur et l\u2019employ\u00e9 afin que les montants totaux pr\u00e9vus pour sa retraite soient suffisants pour la financer. La valeur des investissements au moment de la retraite d\u00e9pendra du montant des cotisations et du rendement des diff\u00e9rents modes d\u2019investissement. Typiquement, ces cotisations sont investies dans une combinaison d\u2019actions et d\u2019obligations. Lorsque les actions ont un bon rendement, il y aura g\u00e9n\u00e9ralement assez d\u2019argent pour couvrir les obligations de l\u2019employeur li\u00e9es \u00e0 la retraite de ses employ\u00e9s. Une baisse de la valeur des actions ou des obligations dans lesquelles les investissements de retraite ont \u00e9t\u00e9 faits indique qu\u2019il y a maintenant moins d\u2019argent pour payer les obligations li\u00e9es \u00e0 la retraite et si la valeur des investissements descend en dessous du montant n\u00e9cessaire pour couvrir les prochains paiements, le r\u00e9gime de retraite est jug\u00e9 sous financ\u00e9. \u00c0 ce stade, afin d\u2019\u00eatre conformes aux diff\u00e9rentes lois r\u00e9gissant le financement et la solvabilit\u00e9 des r\u00e9gimes de retraite, l\u2019employeur et l\u2019employ\u00e9 doivent augmenter leurs contributions pour que la valeur des investissements revienne \u00e0 un niveau qui permet de couvrir les obligations li\u00e9es \u00e0 la retraite.<\/p>\n Si l\u2019entreprise n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9e, l\u2019employeur devra g\u00e9n\u00e9rer les paiements suppl\u00e9mentaires du r\u00e9gime de retraite en augmentant les prix, en r\u00e9duisant les co\u00fbts ou les profits. Un service public r\u00e9glement\u00e9 peut demander \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation de lui permettre d\u2019augmenter les prix factur\u00e9s aux clients afin de r\u00e9cup\u00e9rer la hausse pr\u00e9vue des co\u00fbts, notamment l\u2019augmentation des cotisations de retraite. En d\u2019autres termes, la baisse de la valeur du portefeuille des r\u00e9gimes de retraite se traduira par un besoin de revenus \u00e0 la hausse pour la ou les p\u00e9riodes d\u2019examen \u00e0 venir.<\/p>\n En plus des engagements de retraite, les employeurs peuvent \u00e9galement garantir ou promettre une certaine indemnit\u00e9 de vie (IV) afin que les retrait\u00e9s ne ressentent pas les effets de l\u2019inflation. Certains employeurs offriront le taux r\u00e9el de l\u2019inflation, tandis que d\u2019autres n\u2019offriront qu\u2019une certaine partie de l\u2019augmentation. \u00c9videmment, plus l\u2019employeur d\u00e9bourse en fonction de l\u2019IV, plus il a besoin de fonds, soit par l\u2019augmentation des prix, des co\u00fbts inf\u00e9rieurs ou une baisse des profits. Dans le cas d\u2019un service public r\u00e9glement\u00e9, le besoin en revenus sera plus \u00e9lev\u00e9 pour la ou les prochaines p\u00e9riodes d\u2019examen.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, les besoins en revenus pour un service public r\u00e9glement\u00e9, qui est tenu de payer des pensions en vertu d\u2019un r\u00e9gime de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es, sera la somme des versements requis de la part de l\u2019employeur afin de maintenir la solvabilit\u00e9 du r\u00e9gime de retraite et les versements qui seront ajust\u00e9s pour l\u2019IV. Dans le cas d\u2019ATCO Gas and Pipelines Ltd. et ATCO Electric Ltd.<\/em> ( \u00ab les services publics ATCO \u00bb ), leurs r\u00e9gimes de retraite sont administr\u00e9s par Canadian Utilities Ltd. (\u00ab CUL \u00bb) \u00e0 savoir l\u2019entreprise m\u00e8re. Quelques employ\u00e9s d\u2019ATCO Utilities faisaient partie du r\u00e9gime de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es et ont g\u00e9n\u00e9ralement re\u00e7u une IV \u00e9gale au taux d\u2019inflation, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 3 pour cent par ann\u00e9e.<\/p>\n De 1996 \u00e0 2009, le r\u00e9gime de retrait affichait un exc\u00e9dent, ce qui signifiait que l\u2019ATCO Utilities n\u2019avait pas \u00e0 faire de contributions ni \u00e0 exiger des paiements en revenus. Puis, la crise financi\u00e8re est survenue en 2008. La valeur marchande des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de retraite administr\u00e9s par CUL, y compris les r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es d\u2019ATCO Utilities, a \u00e9t\u00e9 grandement sous financ\u00e9e. ATCO Utilities devait alors reprendre les paiements de l\u2019employeur \u00e0 partir de 2010. Ainsi, l\u2019ATCO Utilities a d\u00e9pos\u00e9 une demande aupr\u00e8s de l\u2019Alberta Utilities Commission (AUC) en 2009 pour r\u00e9pondre aux besoins de revenus de l\u2019ensemble de ses obligations li\u00e9es \u00e0 la retraite. Les besoins en revenus visaient les ann\u00e9es 2010, 2011 et 2012. Les paiements propos\u00e9s pour les r\u00e9gimes de retraite couvrent les paiements actuels aux retrait\u00e9s, mais des paiements sp\u00e9ciaux n\u00e9cessaires pour maintenir la solvabilit\u00e9 des r\u00e9gimes de retraite \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es, ainsi que des paiements servant \u00e0 refl\u00e9ter une IV \u00e9gale \u00e0 l\u2019inflation, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 3 pour cent comme par le pass\u00e9. La d\u00e9cision de l\u2019AUC 2010-189 a permis \u00e0 ATCO Utilities d\u2019augmenter ses besoins en revenus au montant n\u00e9cessaire afin de financer enti\u00e8rement le r\u00e9gime de retraite et de poursuivre sa politique li\u00e9e \u00e0 l\u2019IVC pour une ann\u00e9e de plus2<\/sup>.<\/p>\n Un des intervenants, l\u2019Utilities Consumer Advocte (UCA) de l\u2019Alberta a fait valoir qu\u2019une grande partie de l\u2019insuffisance du r\u00e9gime de retraite pourrait \u00eatre combl\u00e9e par le simple financement d\u2019une IV annuelle de 50 pour cent du taux d\u2019inflation, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 3 pour cent. L\u2019AUC \u00e9tait d\u2019avis que les preuves pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019audience de 2010 n\u2019\u00e9taient pas suffisantes et a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9examiner la question de la politique li\u00e9e \u00e0 l\u2019IV lors d\u2019une audience qui a eu lieu l\u2019ann\u00e9e suivante. Puis, l\u2019ann\u00e9e suivante, la d\u00e9cision de l\u2019AUC 2011 391 indiquait que l\u2019AUC avait accept\u00e9 la recommandation de l\u2019UCA en ordonnant que les besoins en revenus ne comprennent qu\u2019une IV de 50 pour cent du taux d\u2019inflation annuel, jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 3 pour cent3<\/sup>.<\/p>\n ATCO Utilities a interjet\u00e9 appel devant l\u2019AUC (au moyen d\u2019une demande de r\u00e9vision judiciaire et de modification), mais l\u2019AUC a maintenu sa d\u00e9cision. ATCO Utilities en a ensuite appel\u00e9 de la d\u00e9cision \u00e0 la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta, qui a confirm\u00e9 les d\u00e9cisions de l\u2019AUC en appliquant la norme de la d\u00e9cision raisonnable4<\/sup>. ATCO Utilities a finalement demand\u00e9 et re\u00e7u l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel devant la Cour supr\u00eame.<\/p>\n 2. Ontario Power Generation Inc. (\u00ab OPG \u00bb)<\/strong><\/p>\n L\u2019OPG est le plus grand producteur d\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario comptant pr\u00e8s de 10 000 employ\u00e9s, dont environ 90 pour cent d\u2019eux sont syndiqu\u00e9s. La Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario (CEO) avait, lors d\u2019une audience ant\u00e9rieure portant sur les tarifs, pr\u00e9venu l\u2019OPG qu\u2019elle devait mieux g\u00e9rer ses co\u00fbts de main-d\u2019\u0153uvre, particuli\u00e8rement pour les salari\u00e9s syndiqu\u00e9s. Elle a explicitement indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019OPG de pr\u00e9parer une \u00e9tude comparative qui permettrait \u00e0 la CEO de voir o\u00f9 l\u2019OPG s\u2019inscrit par rapport \u00e0 d\u2019autres grands employeurs et de leurs structures salariales. Malgr\u00e9 l\u2019avertissement, l\u2019OPG a continu\u00e9 de n\u00e9gocier des conventions collectives avec ses syndicats, que la CEO trouvait trop g\u00e9n\u00e9reux lorsqu\u2019ils faisaient l\u2019objet de l\u2019\u00e9tude comparative pr\u00e9par\u00e9e par l\u2019OPG. La CEO a constat\u00e9 que les salaires de l\u2019OPG n\u2019\u00e9taient pas seulement plus \u00e9lev\u00e9s que ce que la CEO jugeait justifiable, mais qu\u2019il y avait aussi de nombreux postes qui pouvaient \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la CEO a \u00e9limin\u00e9 145 millions de dollars en salaires des besoins en revenus de 6,9 milliards de dollars de l\u2019OPG.<\/p>\n L\u2019OPG a interjet\u00e9 l\u2019appel devant la Cour Sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario, Cour divisionnaire, qui a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la CEO5<\/sup>, laquelle a ensuite \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario6<\/sup>. Cette derni\u00e8re a jug\u00e9 que la CEO n\u2019avait pas analys\u00e9 les conventions collectives en employant le crit\u00e8re de l\u2019investissement prudent, qui exige l\u2019analyse des co\u00fbts engag\u00e9s et subis sans recul. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le crit\u00e8re de l\u2019investissement prudent exige que l\u2019analyse des co\u00fbts subis soit uniquement fait en fonction des renseignements disponibles au service public au moment o\u00f9 la d\u00e9cision est prise. La Cour d\u2019appel a statu\u00e9 que la CEO avait trait\u00e9 les conventions collectives comme des co\u00fbts pr\u00e9vus et non comme des co\u00fbts engag\u00e9s et subis et que la CEO avait utilis\u00e9 l\u2019\u00e9tude comparative qui contenait des donn\u00e9es recueillies apr\u00e8s la signature des conventions. Par cons\u00e9quent, la Cour d\u2019appel a conclu que la CEO n\u2019avait pas utilis\u00e9 le crit\u00e8re appropri\u00e9 et qu\u2019elle avait \u00e9valu\u00e9 la prudence des co\u00fbts sans le recul n\u00e9cessaire. La CEO a demand\u00e9 et re\u00e7u l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel devant la Cour supr\u00eame du Canada.<\/p>\n En effet, l\u2019autorisation d\u2019en appeler a d\u2019abord \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la CEO puis une autorisation a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l\u2019AUC quelques jours plus tard afin que les deux soient entendus conjointement.<\/p>\n Le fondement de l\u2019argument de l\u2019ATCO Utilities et de l\u2019OPG est que l\u2019organisme de r\u00e9glementation, dans les deux cas, aurait d\u00fb ajouter dans les besoins en revenus les co\u00fbts des deux services publics du co\u00fbts subis de fa\u00e7on prudente ou engag\u00e9s. En ce qui concerne les co\u00fbts de l\u2019IV et des conventions collectives engag\u00e9s avant l\u2019audience, ATCO Utilities, l\u2019OPG et ses syndicats ont fond\u00e9 leurs cas sur la distinction entre les co\u00fbts accumul\u00e9s (ou engag\u00e9s et d\u00e9j\u00e0 subis) par rapport aux co\u00fbts prospectifs ou pr\u00e9vus (g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 \u00eatre engag\u00e9s pendant la p\u00e9riode d\u2019examen) qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 subis. La suggestion \u00e9tait que les co\u00fbts engag\u00e9s devraient \u00eatre analys\u00e9s en employant le crit\u00e8re de l\u2019investissement prudent, un examen qui, d\u2019apr\u00e8s ATCO Utilities et l\u2019OPG, exige une pr\u00e9somption de prudence. Les co\u00fbts prospectifs, quant \u00e0 eux, sont analys\u00e9s en employant le crit\u00e8re du caract\u00e8re raisonnable, qui d\u00e9place le fardeau de la preuve sur le service public en question.<\/p>\n L\u2019AUC et la CEO (ainsi que l\u2019UCA) ont fait valoir qu\u2019il n\u2019existait pas de m\u00e9thode unique pouvant \u00eatre utilis\u00e9e par les organismes de r\u00e9glementation des services publics, mais ce qui importait \u00e9tait que l\u2019organisme de r\u00e9glementation fixe un taux juste et raisonnable qui permettrait aux actionnaires de services publics de r\u00e9cup\u00e9rer un taux de rendement \u00e9quitable tout en offrant aux consommateurs l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un service \u00e0 des tarifs raisonnables.<\/p>\n Bien qu\u2019ATCO Utilities ait fait valoir que la norme de contr\u00f4le judiciaire de la d\u00e9cision de l\u2019AUC aurait d\u00fb \u00eatre la norme du caract\u00e8re raisonnable, aucune des parties, y compris l\u2019OPG et ses syndicats, n\u2019a adopt\u00e9 cette position. En fait, l\u2019AUC, l\u2019UCA, la CEO et toutes les autres parties pris au litige ont soutenu ou reconnu que la norme de contr\u00f4le judiciaire \u00e9tait le caract\u00e8re raisonnable. \u00c9videmment, et plus particuli\u00e8rement compte tenu de Dunsmuir<\/em>8<\/sup> de la Cour supr\u00eame et ceux qui l\u2019ont suivi, la Cour supr\u00eame a conclu que la norme de contr\u00f4le judiciaire, dans les deux cas, \u00e9tait bel et bien le caract\u00e8re raisonnable.<\/p>\n La Cour a ensuite examin\u00e9 les lois applicables au cas de l\u2019Alberta, soit l\u2019Alberta Electric Utilities Act<\/em>9 <\/sup>et l\u2019Alberta Gas Utilities Act<\/em>10<\/sup>, ainsi qu\u2019un r\u00e8glement connexe, soit le Roles, Relationships and Responsibilities Regulation<\/em>11<\/sup>. Pour le cas de l\u2019Ontario, la Cour a examin\u00e9 la Loi sur la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario<\/em>12<\/sup>, ainsi que le r\u00e8glement Payments Under Section 78.1 of the Act<\/em>13<\/sup>. En examinant les lois et r\u00e8glements divers, la Cour a cherch\u00e9 \u00e0 savoir ce que disait effectivement la loi, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, quant \u00e0 ce que doit faire l\u2019AUC et la CEO au moment de prendre des d\u00e9cisions sur les besoins en revenus pour les services publics r\u00e9glement\u00e9s.<\/p>\n Dans les deux provinces, la Cour a d\u00e9termin\u00e9 que, bien que le mot prudence apparaisse dans la loi ou la r\u00e9glementation, son emploi ne dicte pas la m\u00e9thodologie particuli\u00e8re \u00e0 suivre l\u2019AUC ou la CEO. Dans les lois et les r\u00e8glements de l\u2019Alberta, le mot prudence ou le terme \u00ab prudemment subis \u00bb reviennent assez souvent, mais la Cour a adopt\u00e9 une approche ax\u00e9e sur l\u2019usage courant de ce mot, \u00e0 savoir qu\u2019il signifie \u00ab raisonnable. \u00bb Ainsi, la simple utilisation du mot prudent (ou prudence) ne signifie pas et n\u2019assujetti pas n\u00e9cessairement l\u2019utilisation du crit\u00e8re de l\u2019investissement prudent, d\u2019abord rendu populaire par le juge Brandeis dans le cas de Southwestern Bell Tel. Co. c Public Service Commission of Missouri<\/em>14<\/sup>. Dans la loi et le r\u00e8glement de l\u2019Ontario, \u00ab prudemment \u00bb n\u2019apparait que quelques fois et la loi et le r\u00e8glement ne prescrivent aucune m\u00e9thode particuli\u00e8re pour l\u2019\u00e9valuation de la prudence. Tout cela a amen\u00e9 la Cour \u00e0 conclure qu\u2019au mieux, \u00ab prudent \u00bb \u00e9tait simplement une autre terminologie de \u00ab juste et raisonnable. \u00bb De plus, aucune m\u00e9thodologie, comme le crit\u00e8re de l\u2019investissement prudent ou autre, ne pourrait \u00eatre obligatoire en vertu des lois et r\u00e8glements divers. Enfin, le fardeau li\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la prudence ou du caract\u00e8re raisonnable des co\u00fbts subis incombe au service public et la pr\u00e9somption de prudence n\u2019\u00e9tait pas un principe juridique auquel pouvaient se fier les services publics.<\/p>\n En examinant ensuite ces cas particuliers devant la Cour, le juge Rothstein a rapidement renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019argument de l\u2019ATCO Utilities selon quoi l\u2019AUC aurait indument utilis\u00e9 l\u2019\u00e9valuation de recul et n\u2019aurait pas bien pris en compte les consommateurs pour r\u00e9duire les besoins en revenus en baissant l\u2019IV annuelle qui aurait pu \u00eatre attribu\u00e9e. Comme les paiements de l\u2019IVC devaient \u00eatre vers\u00e9s plus tard et parce qu\u2019il n\u2019y avait pas de contrat contraignant entre ATCO Utilities et ses employ\u00e9s (contrairement \u00e0 la situation de l\u2019OPG), les co\u00fbts de l\u2019IV \u00e9taient ind\u00e9niablement des co\u00fbts prospectifs et n\u2019\u00e9taient pas du tout engag\u00e9s, ce qui signifie qu\u2019\u00e0 l\u2019examen d\u2019autres pratiques de l\u2019entreprise au moment de l\u2019audience, l\u2019analyse de recul n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e du tout, car les co\u00fbts futurs \u00e9taient compar\u00e9s \u00e0 la pratique actuelle.<\/p>\n La Cour a \u00e9galement rejet\u00e9 la d\u00e9claration de l\u2019ATCO Utilities selon quoi la diminution des augmentations permises de l\u2019IV signifiait que (\u00e9tant donn\u00e9e que les besoins en revenus seraient r\u00e9duits et les taux seraient inf\u00e9rieurs) les r\u00e9percussions subies par les clients \u00e9taient prises en compte dans l\u2019\u00e9tablissement des taux finaux \u00e0 payer par les clients. La Cour a clairement indiqu\u00e9 que m\u00eame si les \u00ab organismes de r\u00e9glementation ne peuvent pas justifier une r\u00e9vocation des co\u00fbts prudents uniquement parce qu\u2019ils m\u00e8neraient \u00e0 des taux plus \u00e9lev\u00e9s pour les consommateurs \u00bb, \u00ab cela ne signifie pas qu\u2019un organisme de r\u00e9glementation ne peut pas tenir compte de l\u2019ampleur d\u2019un co\u00fbt particulier pour d\u00e9terminer la prudence du montant de ce co\u00fbt15<\/sup> \u00bb [Traduction].<\/p>\n Le cas de l\u2019OPG et de ses conventions collectives a \u00e9t\u00e9 un peu plus difficile \u00e0 analyser que le cas de l\u2019ATCO Utilities. Apr\u00e8s tout, dans le cas de l\u2019ATCO Utilities, la Cour a jug\u00e9 que les co\u00fbts de l\u2019IV \u00e9taient des co\u00fbts prospectifs. En revanche, alors que les conventions collectives n\u00e9goci\u00e9es semblaient \u00eatre des co\u00fbts engag\u00e9s ou subis (quelque chose que la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario avait remarqu\u00e9), la Cour a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait raisonnable de la part de la CEO d\u2019\u00e9liminer 145 millions de dollars des besoins en revenus demand\u00e9s par l\u2019OPG.<\/p>\n La Cour a conclu que la d\u00e9cision de la CEO \u00e9tait raisonnable pour de nombreuses raisons. D\u2019abord, elle a constat\u00e9 que ce ne sont pas tous les co\u00fbts qui \u00e9taient r\u00e9ellement engag\u00e9s. L\u2019OPG avait une certaine flexibilit\u00e9 dans l\u2019\u00e9limination de postes et la gestion des niveaux de dotation en personnel par attrition. Cela \u00e9tant dit, la Cour a suppos\u00e9 que certains des co\u00fbts non admissibles avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s et non pr\u00e9vus. Elle a ensuite examin\u00e9 le crit\u00e8re de l\u2019investissement prudent afin de d\u00e9terminer de quelle fa\u00e7on les co\u00fbts subis devaient \u00eatre analys\u00e9s. En examinant la jurisprudence ant\u00e9rieure am\u00e9ricaine et canadienne \u00e0 cet \u00e9gard, la Cour a conclu que le crit\u00e8re de l\u2019investissement prudent n\u2019\u00e9tait qu\u2019un outil mis \u00e0 la disposition des organismes de r\u00e9glementation, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mais qui n\u2019\u00e9tait pas impos\u00e9 par la pratique ou les lois.<\/p>\n Ensuite, la Cour a examin\u00e9 les co\u00fbts de main-d\u2019\u0153uvre. Elle conc\u00e8de que certains de ces co\u00fbts pouvaient \u00eatre engag\u00e9s. La Cour mentionne que l\u2019\u00e9limination des co\u00fbts d\u2019exploitation subis ne cr\u00e9ait pas les m\u00eames effets dissuasifs pour les actionnaires que l\u2019interdiction des co\u00fbts en capital engag\u00e9s. L\u2019interdiction des co\u00fbts en capital pouvait avoir un effet dissuasif pour les actionnaires du service public, en dissuadant les investissements futurs dans le capital et l\u2019\u00e9quipement. L\u2019interdiction des co\u00fbts d\u2019exploitation, pour sa part, cr\u00e9ait une incitation pour le service public de g\u00e9rer ses co\u00fbts de mani\u00e8re plus efficace. Le lecteur doit noter que le premier est pr\u00e9judiciable pour les clients, tandis que le deuxi\u00e8me est avantageux. En mettant l\u2019accent sur les co\u00fbts pass\u00e9s et futurs, au lieu de se soucier de la r\u00e8gle du sans recul, la Cour a laiss\u00e9 entendre que les services publics pouvaient \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 mieux g\u00e9rer leurs co\u00fbts au moyen d\u2019une interaction r\u00e9p\u00e9t\u00e9e avec ses employ\u00e9s et d\u2019autres sources de co\u00fbts. En effet, la Cour a insinu\u00e9 que la cr\u00e9ation de compartiments herm\u00e9tiques de co\u00fbts pr\u00e9vus et engag\u00e9s selon lequel les co\u00fbts subis ne pourraient jamais \u00eatre remis en question cr\u00e9erait ce que les \u00e9conomistes appellent un \u00ab risque moral. \u00bb Les services publics souhaiteraient que tous leurs co\u00fbts soient caract\u00e9ris\u00e9s comme engag\u00e9s s\u2019ils savaient que ces co\u00fbts ne feraient pas l\u2019objet d\u2019un examen r\u00e9glementaire.<\/p>\n La Cour s\u2019est \u00e9galement arr\u00eat\u00e9e au fait que, comme la CEO avait indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019OPG de diminuer ses co\u00fbts, la d\u00e9cision d\u2019interdire une partie de ces co\u00fbts n\u2019\u00e9tait donc pas d\u00e9raisonnable. Cette logique a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par la Cour (et explicitement par la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta) dans le cas de l\u2019ATCO Utilities. La Cour a d\u00e9clar\u00e9 que cette d\u00e9cision cr\u00e9ait des incitations appropri\u00e9es visant \u00e0 encourager les services publics r\u00e9glement\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer leurs co\u00fbts de mani\u00e8re optimale.<\/p>\n Une des questions qui a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par l\u2019OPG concernait le r\u00f4le appropri\u00e9 de l\u2019avocat du comit\u00e9 ou de la commission dans le cadre d\u2019un appel. La Cour a assoupli la r\u00e8gle stricte d\u2019abord \u00e9nonc\u00e9e dans l\u2019affaire de Northwestern Utilities Ltd. c City of Edmonton<\/em>16<\/sup>, interdisant effectivement \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019organisme administratif de participer pleinement \u00e0 l\u2019appel. La Cour a assoupli cette r\u00e8gle d\u00e9suette afin de permettre aux avocats des organismes de participer pleinement au processus d\u2019appel, tant qu\u2019ils ne franchissent pas la ligne d\u2019une d\u00e9fense \u00ab apr\u00e8s coup \u00bb envers la d\u00e9cision de l\u2019organisme. Le fait que les avocats pr\u00e9sentent des opinions contradictoires est jug\u00e9 correct d\u2019apr\u00e8s la Cour, mais le rench\u00e9rissement de la d\u00e9cision de l\u2019organisme ou l\u2019ajout de suppl\u00e9ments \u00e0 celle-ci ne l\u2019est pas.<\/p>\n Ces deux d\u00e9cisions lib\u00e8reront sans doute les organismes de r\u00e9glementation des crit\u00e8res formels, dont un \u00e9cart pourrait se r\u00e9v\u00e9ler fatal pour eux. Il y a pr\u00e8s de cent ans, le juge Cardozo de la Cour d\u2019appel de New York (nomm\u00e9e ainsi \u00e0 l\u2019\u00e9poque) a d\u00e9clar\u00e9 que : \u00ab La loi a d\u00e9pass\u00e9 son stade primitif de formalisme quand le mot pr\u00e9cis \u00e9tait le talisman souverain et que chaque erreur \u00e9tait fatale17<\/sup> \u00bb [Traduction]. Le crit\u00e8re de l\u2019investissement prudent n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 (selon la Cour) et n\u2019est pas la loi interne quant \u00e0 l\u2019analyse des co\u00fbts subis. En fait, ce qui doit \u00eatre analys\u00e9 est de savoir si les taux allou\u00e9s au service public sont justes et raisonnables. Aucune m\u00e9thode pr\u00e9cise pour cette \u00e9valuation n\u2019est pr\u00e9vue par la loi, et les organismes de r\u00e9glementation sont libres de poursuivre le \u00ab pluralisme m\u00e9thodologique18<\/sup>\u00bb. Elle confirme \u00e9galement qu\u2019il n\u2019existe aucune loi v\u00e9ritable pour un service public au Canada19<\/sup>.<\/p>\n La caract\u00e9risation des co\u00fbts pass\u00e9s et subis par rapport aux co\u00fbts futurs et pr\u00e9vus n\u2019est pas utile aux efforts des organismes de r\u00e9glementation. Au contraire, la Cour a soulign\u00e9 que l\u2019objectif global est d\u2019offrir un service ad\u00e9quat aux consommateurs avec des tarifs justes et raisonnables tout en donnant aux services publics la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer un juste taux de rendement sur leurs investissements. Les avocats de r\u00e9glementation ne devraient pas se fier aux crit\u00e8res m\u00e9caniques et \u00e0 la caract\u00e9risation des divers co\u00fbts, mais devraient plut\u00f4t mettre l\u2019accent sur la situation globale, \u00e0 savoir comment parvenir \u00e0 des taux justes et raisonnables pour tous.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Deux d\u00e9cisions rendues par la Cour supr\u00eame du Canada le 25 septembre 2015 ont ouvert la voie aux organismes de r\u00e8glementation des services publics pour que ces derniers puissent traiter des co\u00fbts des services publics sans crainte de formalisme […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[93],"class_list":["post-1176","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-3-issue-4-2015"],"acf":[],"yoast_head":"\nIII. Questions communes port\u00e9es en appel<\/strong><\/h2>\n
IV. D\u00e9cision de la Cour supr\u00eame quant aux questions communes7<\/sup> <\/strong><\/h2>\n
V. Le r\u00f4le de l\u2019avocat de l\u2019organisme<\/strong><\/h2>\n
VI. Conclusions<\/strong><\/h2>\n
\n