Le 30 avril 2015 dernier, la Cour supr\u00eame du Canada a autoris\u00e9 d\u2019interjeter l\u2019appel \u00e0 Jessica Ernst dans sa r\u00e9clamation contre la Commission charg\u00e9e de l\u2019\u00e9conomie des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques (anciennement de l\u2019Alberta Energy Regulator) (la \u00ab Commission \u00bb) et d\u2019autres concernant les pr\u00e9sum\u00e9s dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de Mme Ernst par un syst\u00e8me de forage \u00e0 faible profondeur de m\u00e9thane de houille.<\/p>\n
Madame Ernst a demand\u00e9 l\u2019autorisation de porter en appel \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada la d\u00e9cision qui concerne sa r\u00e9clamation en dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu de l\u2019article 24 (1) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/i>1<\/sup><\/i> (la \u00ab Charte \u00bb). Son all\u00e9gation est fond\u00e9e sur la pr\u00e9misse que la Commission a port\u00e9 atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garanti par la Charte en refusant d\u2019accepter d\u2019autres communications de sa part. En accordant l\u2019autorisation d\u2019interjeter l\u2019appel (sans raisons), la Cour supr\u00eame du Canada a indiqu\u00e9 qu\u2019elle examinera la question \u00e0 savoir si et dans quelle mesure un article prot\u00e9geant la Commission contre les actions et les recours civils est constitutionnelle si son objet a pour effet de limiter les recours de Mme Ernst en vertu de l\u2019article 24 (1) pour le non-respect de droits garantis par la Charte. Cette d\u00e9cision aura d\u2019importantes r\u00e9percussions pour la Commission, l\u2019Alberta Energy Regulator et tout autre tribunal de r\u00e9glementation b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection l\u00e9gislative contre les actions en responsabilit\u00e9 civile,les recours civils, ainsi que tout \u00e9ventuel requ\u00e9rant qui envisagerait d\u2019intenter des poursuites contre un organisme de r\u00e9glementation b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une protection l\u00e9gislative.<\/p>\n Madame Ernst (\u00ab Ernst \u00bb), qui poss\u00e9dait des terres pr\u00e8s de la ville de Rosebud en Alberta, a intent\u00e9 une poursuite contre EnCana Corporation (\u00ab EnCana \u00bb) pour les dommages caus\u00e9s \u00e0 son approvisionnement d\u2019eau douce par la fracturation hydraulique et l\u2019exercice d\u2019autres activit\u00e9s connexes men\u00e9es par EnCana dans la r\u00e9gion. Ernst a \u00e9galement intent\u00e9 une poursuite contre la Commission a) pour \u00ab n\u00e9gligence dans l\u2019administration d\u2019un r\u00e9gime de r\u00e9glementation \u00bb relativement \u00e0 ses r\u00e9clamations contre EnCana (la \u00ab r\u00e9clamation de n\u00e9gligence \u00bb) et b) pour atteinte \u00e0 son droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression en vertu de l\u2019article de 2(b) de la Charte (la \u00ab r\u00e9clamation au titre de la Charte \u00bb). Sans \u00eatre en lien avec l\u2019appel en question, Ernst a \u00e9galement intent\u00e9 une poursuite contre Sa Majest\u00e9 la Reine, chef de l\u2019Alberta, all\u00e9guant que le minist\u00e8re de l\u2019Environnement et du d\u00e9veloppement durable des ressources de l\u2019Alberta (\u00ab EDDRA \u00bb) a failli \u00e0 son obligation de prot\u00e9ger l\u2019approvisionnement en eau et qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9pondu ad\u00e9quatement \u00e0 ses r\u00e9clamations au termes des activit\u00e9s d\u2019EnCana. Ernst r\u00e9clamait des dommages-int\u00e9r\u00eats de la part d\u2019EnCana, de la Commission et de l\u2019EDDRA totalisant plus de 33 millions de dollars.<\/p>\n \u00c0 la Cour du Banc de la Reine de l\u2019Alberta, la Commission est parvenue \u00e0 faire rejeter certaines portions de la plaidoirie d\u2019Ernst parce qu\u2019elles ne pr\u00e9sentaient aucune cause d\u2019action fond\u00e9e. Le juge en chef Wittman, responsable de la gestion de l\u2019instance a entendu la demande de la Commission et conclu que la r\u00e9clamation de n\u00e9gligence n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e en droit, \u00e9tant donn\u00e9 que la Commission n\u2019avait aucune obligation de diligence en droit priv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Ernst. Par ailleurs, il a conclu que toute r\u00e9clamation contre la Commission \u00e9tait exclue aux termes de l\u2019article 43 de l\u2019Energy Resources Conservation Act<\/i>3<\/sup><\/i>, <\/i>RSA 2000, ch. E-10 (l\u2019\u00ab ERCA \u00bb), qui stipule, en partie, qu\u2019\u00ab aucune action\u2026 ne peut \u00eatre intent\u00e9e contre la Commission\u2026 relativement \u00e0 tout acte commis ou chose en application de cette Loi\u2026 \u00bb. L\u2019article 43 a depuis \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l\u2019article 27 de la Responsible Energy Development Act<\/i>, S 2012, ch. R-17.3 (la \u00ab REDA \u00bb)pr\u00e9sentant un libell\u00e9 similaire.<\/p>\n Bien que le juge en chef ait \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que la r\u00e9clamation en vertu de la Charte n\u2019\u00e9tait pas soutenable au point de m\u00e9riter d\u2019\u00eatre radi\u00e9e aussi sommairement, il a conclu que cette r\u00e9clamation devait \u00e9galement \u00eatre rejet\u00e9e aux fins de l\u2019article 43 de l\u2019ERCA. C\u2019est sur cette conclusion que la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada d\u2019entendre l\u2019appel est fond\u00e9e.<\/p>\n La cour d\u2019appel a rejet\u00e9 l\u2019appel d\u2019Ernst.<\/p>\n En ce qui concerne la r\u00e9clamation de n\u00e9gligence, en concluant que le juge en chef a pris la bonne d\u00e9cision, \u00e0 savoir que la Commission n\u2019avait pas d\u2019obligation de diligence de droit priv\u00e9 envers Ernst, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 que les obligations r\u00e9glementaires de la Commission \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et non pas \u00e0 un individu unique, (au paragraphe 16) qu\u2019il y avait de \u00ab fortes consid\u00e9rations de principe contre le fait de d\u00e9signer les organismes de r\u00e9glementation comme des assureurs de dernier recours pour tout ce qui se produit dans une industrie r\u00e9glement\u00e9e \u00bb.<\/p>\n La Commission avait fait valoir, d\u2019un autre part, que m\u00eame s\u2019il subsiste une obligation de diligence de droit priv\u00e9, toute action \u00e9tait proscrite par l\u2019article 43 de l\u2019ERCA<\/i>. \u00c9tonnement, Ernst a soutenu que l\u2019article 43 devait prot\u00e9g\u00e9 la Commission uniquement contre les requ\u00eates r\u00e9sultant de \u00ab tout acte commis ou toute chose faite \u00bb et non d\u2019\u00ab omission \u00bb, ce qui est maintenant pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 27 de la REDA<\/i>. Se pronon\u00e7ant en accord avec la Commission, la Cour d\u2019appel a conclu (au paragraphe 21) que le juge en chef a pris la bonne d\u00e9cision, \u00e0 savoir qu\u2019\u00ab une interpr\u00e9tation \u00e9troite de l\u2019article ne concorde pas avec l\u2019objectif plus g\u00e9n\u00e9ral de la l\u00e9gislation \u00bb et que \u00ab la distinction entre les actes et les omissions est, \u00e0 tous \u00e9gards, illusoire \u00bb. La Cour d\u2019appel a soutenu (au paragraphe 22) que l\u2019inclusion des \u00ab omissions \u00bb dans la REDA<\/i> devrait \u00eatre per\u00e7ue comme un effort visant \u00e0 donner un caract\u00e8re de certitude \u00e0 cette question, et ne constitue pas une d\u00e9claration sur l\u2019\u00e9tat ant\u00e9rieur du droit : Interpretation Act<\/i>, RSA 2000, ch. I-8, art. 37.<\/p>\n En ce qui concerne la r\u00e9clamation en vertu de la Charte, le juge en chef a refus\u00e9 de supprimer les portions aff\u00e9rentes de la r\u00e9clamation, soulignant que ce champ de la loi \u00e9tait assez nouveau et peu d\u00e9velopp\u00e9. Toutefois, il a conclu que m\u00eame si une telle r\u00e9clamation \u00e9tait possible , celle-ci \u00e9tait \u00e9galement exclu par l\u2019article 43 de l\u2019ERCA.<\/p>\n Dans le cadre de l\u2019appel, Ernst a fait valoir que l\u2019article 43 ne pouvait pas interdire un recours en vertu de la Charte. En rejetant cet argument, la Cour d\u2019appel a conclu qu\u2019en d\u00e9terminant si un recours fond\u00e9 sur la Charte \u00e9tait \u00ab convenable et juste \u00bb en conformit\u00e9 avec l\u2019article 24 de la Charte, elle tiendra compte des limites des recours traditionnels, y compris des d\u00e9lais de prescription, des exigences pour interjeter appel ou pour demander une r\u00e9vision judiciaire. La Cour a \u00e9galement soutenu (au paragraphe 28) que les l\u00e9gislatures ont un r\u00f4le l\u00e9gitime \u00e0 jouer dans la sp\u00e9cification des param\u00e8tres g\u00e9n\u00e9raux et des recours possibles, selon ce qui suit :<\/p>\n Les r\u00e8gles bien \u00e9tablies en vertu de lois quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 des recours sont bien plus souhaitables que de laisser la discr\u00e9tion aux juges. Tout r\u00e9gime ad hoc de la sorte serait constitutionnellement ind\u00e9sirable en raison de son impr\u00e9visibilit\u00e9 flagrante. Si la disponibilit\u00e9 d\u2019un recours n\u2019\u00e9tait connue qu\u2019\u00e0 la conclusion d\u2019un proc\u00e8s, cela irait \u00e0 l\u2019encontre de la protection m\u00eame des tribunaux administratifs contre la distraction des litiges concernant leur actions, et de l\u2019immunit\u00e9 testimoniale cons\u00e9quente <\/i>[Traduction]. <\/i><\/p>\n La Cour a renvoy\u00e9 (au paragraphe 29) \u00e0 Vancouver (Ville) c Ward<\/i>, 2010 CSC 27 au para 20, [2010] 2 RCS 28 :<\/p>\n \u2026l\u2019\u00c9tat doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une certaine immunit\u00e9 contre les poursuites en dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant de l\u2019exercice de certaines fonctions que seul l\u2019\u00c9tat peut remplir. Les fonctions l\u00e9gislatives et d\u2019\u00e9laboration de politiques sont l\u2019un de ces champs d\u2019activit\u00e9 d\u2019\u00c9tat. L\u2019immunit\u00e9 est justifi\u00e9e parce que la loi ne souhaite pas ti\u00e9dir l\u2019exercice de la discr\u00e9tion en mati\u00e8re d\u2019\u00e9laboration de politiques <\/i>[Traduction]. <\/i><\/p>\n La Cour a par ailleurs soutenu que la limitation des recours fond\u00e9s sur la Charte ne va pas \u00e0 l\u2019encontre de la primaut\u00e9 du droit, tant que d\u2019autres voies de recours seront possibles. La r\u00e9vision judiciaire est le rem\u00e8de de longue date pour une action administrative inappropri\u00e9e, et il n\u2019y a rien dans l\u2019article 43 qui emp\u00eacherait Ernst de demander une ordonnance de la nature d\u2019un mandamus <\/i>ou de certiorari <\/i>pour obliger la Commission \u00e0 recevoir ses communications. De plus, elle aurait pu en appeler de toute d\u00e9cision prise par la Commission devant la Cour d\u2019appel, avec autorisation.<\/p>\n La Cour d\u2019appel a conclu que l\u2019article 43 de l\u2019ERCA emp\u00eachait la r\u00e9clamation d\u2019Ernst en vertu de la Charte.<\/p>\n Ernst a demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019interjeter l\u2019appel pour ces deux questions, les deux \u00e9tant li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9clamation en vertu de la Charte :<\/p>\n La Cour supr\u00eame du Canada a accord\u00e9 l\u2019autorisation.<\/p>\n Il importe de souligner qu\u2019Ernst n\u2019a pas demand\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019en appeler du rejet de la r\u00e9clamation de n\u00e9gligence; la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel \u00e0 cet effet est donc maintenue et continuera d\u2019offrir certitude et protection \u00e0 l\u2019Alberta Energy Regulator \u00e0 l\u2019avenir. Il importe \u00e9galement de souligner qu\u2019Ernst n\u2019a toujours pas \u00e9tabli que ses droits prot\u00e9g\u00e9s par la Charte ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s..<\/p>\n La d\u00e9cision Cour supr\u00eame du Canada d\u2019entendre cette question illustre son souhait d\u2019approfondir ses connaissance concernant les recours en r\u00e9paration, octroyant des dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu de l\u2019article 24(1) de la Charte, chose qui se poursuivra et qui sera d\u2019int\u00e9r\u00eat particulier pour les nombreux tribunaux de r\u00e9glementation et administratifs. Nous soulignons que plus t\u00f4t cette ann\u00e9e la Cour supr\u00eame du Canada s\u2019est prononc\u00e9e dans Henry c la Colombie-Britannique<\/i> 2015 CSC 245<\/sup> afin de savoir si la mauvaise foi \u00e9tait requise pour \u00e9tablir une r\u00e9paration en dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu de la Charte contre un procureur de la Couronne pour avoir omis \u00e0 tort de divulguer des renseignements \u00e0 un accus\u00e9 dans un proc\u00e8s criminel. Nous attendons avec impatience les directives de la Cour supr\u00eame quant \u00e0 la marche \u00e0 suivre pour traiter d\u2019une action r\u00e9ciproque entre les dispositions d\u2019immunit\u00e9 l\u00e9gale et les r\u00e9clamations en dommages-int\u00e9r\u00eats en vertu de la Charte contre les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n <\/p>\n * Alan L. Ross, associ\u00e9, chez Borden Ladner Gervais LLP.<\/p>\n ** Michael Marion, associ\u00e9 chez Borden Ladner Gervais LLP.<\/p>\n *** Michael Massicotte, associ\u00e9 chez Borden Ladner Gervais LLP.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 30 avril 2015 dernier, la Cour supr\u00eame du Canada a autoris\u00e9 d\u2019interjeter l\u2019appel \u00e0 Jessica Ernst dans sa r\u00e9clamation contre la Commission charg\u00e9e de l\u2019\u00e9conomie des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques (anciennement de l\u2019Alberta Energy Regulator) (la \u00ab Commission \u00bb) et d\u2019autres […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"coauthors":[89,90,91],"class_list":["post-1174","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-case-comments","volume-volume-3-issue-4-2015"],"acf":[],"yoast_head":"\nContexte<\/b><\/h2>\n
D\u00e9cision de la Cour du Banc de la Reine<\/b>2<\/sup><\/b><\/h2>\n
D\u00e9cision de la Cour d\u2019appel<\/b>4<\/sup><\/b><\/h2>\n
La r\u00e9clamation de n\u00e9gligence<\/b><\/h2>\n
La r\u00e9clamation en vertu de la Charte<\/b><\/h2>\n
L\u2019autorisation d\u2019en appeler de la d\u00e9cision<\/b><\/h2>\n
\n
Implications<\/b><\/h2>\n
\n