{"id":1172,"date":"2015-12-08T00:05:57","date_gmt":"2015-12-08T00:05:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1172"},"modified":"2016-01-17T18:11:48","modified_gmt":"2016-01-17T18:11:48","slug":"national-energy-board-procedural-reform-round-2-goes-to-the-regulator","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/national-energy-board-procedural-reform-round-2-goes-to-the-regulator","title":{"rendered":"R\u00e9forme de la proc\u00e9dure de l\u2019Office National de l\u2019\u00c9nergie – La deuxi\u00e8me manche est remport\u00e9e par l\u2019organisme de r\u00e8glementation"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

\u00ab <\/i><\/b>L<\/i><\/b>a Cour supr\u00eame a refus\u00e9 d\u2019entendre la contestation<\/i><\/b><\/h2>\n

L\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie a le droit de restreindre la preuve, d\u2019exclure des participants aux audiences du pipeline Kinder Morgan ou pour toute autre audience. Il s\u2019agit en fait de la cons\u00e9quence du refus de la Cour supr\u00eame du Canada d\u2019entendre la contestation constitutionnelle des modifications apport\u00e9es par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie. L\u2019organisme de Vancouver ForestEthics Advocacy et d\u2019autres intervenants esp\u00e9raient que le plus haut tribunal du pays accepte la contestation de l\u2019article 55.2 de la Loi, argumentant que cet article limite le droit des Canadiens \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Le porte-parole de ForestEthics, Sven Bigg, a d\u00e9clar\u00e9 que la bataille sera maintenant men\u00e9e devant le Parlement. Il assure que les d\u00e9tracteurs de cette loi multiplieront leurs efforts pour que le prochain gouvernement f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e un processus \u00e9quitable pour examiner les projets de pipelines.<\/i> \u00bb<\/p>\n

-Traduction d\u2019un article tir\u00e9 du Calgary Herald <\/i>du 11 septembre 2015<\/p>\n

Ce court article de journal fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada (CSC)4<\/sup> qui a rejet\u00e9 la demande de l\u2019association ForestEthics Advocacy (ForestEthics) et de huit r\u00e9sidents de la grande r\u00e9gion de Vancouver5<\/sup> d\u2019interjeter appel d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie6<\/sup> (l\u2018ONE ou l\u2019Office) dans la proc\u00e9dure li\u00e9e au projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau pipelinier de Trans Mountain (TMX).<\/p>\n

Le TMX, un projet d\u2019une valeur de 5,4 milliards de dollars, vise \u00e0 prolonger le r\u00e9seau de pipeline de Trans Mountain existant entre Edmonton en Alberta, et Vancouver en Colombie-Britannique7<\/sup> dans le but d\u2019ouvrir de nouveaux march\u00e9s en Asie pour la production de p\u00e9trole brut des sables bitumineux de l\u2019Alberta. La d\u00e9cision en cause de l\u2019ONE est li\u00e9e aux droits proc\u00e9duraux de participation, dans le contexte de la d\u00e9cision que les questions relatives aux changements climatiques n\u2019\u00e9taient pas jug\u00e9es pertinentes dans le cadre de l\u2019instance. La d\u00e9cision no 34 rendue par l\u2019ONE8<\/sup> a rejet\u00e9 la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e par ForestEthics et Quarmby (requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i>) qui affirmait que les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 55.2 de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/i> (Loi sur l\u2019ONE<\/i>) ou les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la participation de l\u2019Office \u00e0 l\u2019audience sur le TMX portaient atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression droit garantit par l\u2019alin\u00e9a 2b) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9<\/i>s (la Charte<\/i>)9<\/sup>.<\/p>\n

Le rejet par la CSC de la demande d\u2019autorisation de faire appel de ForestEthics et Quarmby est la plus r\u00e9cente (et peut-\u00eatre la derni\u00e8re) d\u2019une s\u00e9rie de d\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre des r\u00e9formes proc\u00e9durales de l\u2019ONE amorc\u00e9e dans la foul\u00e9e des modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi sur l\u2019ONE<\/i> en 2012. Comme la norme pour l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel est une question de droit ou de comp\u00e9tence, la cons\u00e9quence du refus de la permission d\u2019en appeler peut \u00eatre per\u00e7ue comme une approbation des d\u00e9cisions de l\u2019Office et la validation de l\u2019interpr\u00e9tation que fait l\u2019Office de la Charte<\/i> et de ses pouvoirs proc\u00e9duraux en vertu de sa l\u00e9gislation r\u00e9cemment modifi\u00e9e.<\/p>\n

Contexte<\/b><\/h2>\n

En 2012, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 des modifications \u00e0 la Loi sur l\u2019ONE<\/i>10<\/sup> qui ont permis de modifier en profondeur le r\u00f4le de l\u2019ONE dans l\u2019examen des demandes de certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques (CCNP) des pipelines interprovinciaux et internationaux. Les catalyseurs des modifications l\u00e9gislatives comprenaient les retards intervenus dans l\u2019examen r\u00e9glementaire du projet gazier du Mackenzie et du projet Northern Gateway. Les modifications l\u00e9gislatives, de fond et de proc\u00e9dure visaient \u00e0 assurer la responsabilit\u00e9 politique pour les d\u00e9cisions relatives aux pipelines et \u00e0 accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 du processus d\u2019examen11<\/sup>.<\/p>\n

Le r\u00f4le de l\u2019Office dans le processus d\u2019approbation des projets de pipeline a chang\u00e9 pour passer d\u2019un r\u00f4le de \u00ab d\u00e9cideur\u00bb \u00e0 un r\u00f4le de \u00ab recommandation \u00bb (aupr\u00e8s du Gouverneur en conseil). L\u2019ONE s\u2019est vu imposer des d\u00e9lais pour l\u2019examen des demandes du CCNP. En lien avec le pr\u00e9sent dossier, on retrouve les modifications qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es afin d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 en limitant la participation aux proc\u00e9dures du CCNP. Alors qu\u2019auparavant, une partie n\u2019avait qu\u2019\u00e0 \u00eatre une \u00ab personne int\u00e9ress\u00e9e \u00bb \u2014 un crit\u00e8re relativement \u00e9l\u00e9mentaire \u2014 pour participer, l\u2019article 55.2 de la Loi de l\u2019ONE<\/i> modifi\u00e9e exige que l\u2019Office \u00e9tudie les observations des personnes qui sont \u00ab directement touch\u00e9es par la d\u00e9livrance du certificat ou le rejet de la demande \u00bb, et lui permet d\u2019\u00e9tudier les observations des personnes qui \u00ab selon lui, poss\u00e8dent des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 55.2 se lit dans sa totalit\u00e9 comme suit :<\/p>\n

55.2 Si une demande de certificat est pr\u00e9sent\u00e9e, l\u2019Office \u00e9tudie les observations de toute personne qu\u2019il estime directement touch\u00e9e par la d\u00e9livrance du certificat ou le rejet de la demande et peut \u00e9tudier les observations de toute personne qui, selon lui, poss\u00e8de des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e. La d\u00e9cision de l\u2019Office d\u2019\u00e9tudier ou non une observation est d\u00e9finitive.<\/p>\n

L\u2019ONE a publi\u00e9 des lignes directrices concernant l\u2019application de l\u2019article 55.212<\/sup>. L\u2019Office d\u00e9termine quelles sont les personnes \u00ab directement touch\u00e9es \u00bb au cas par cas. Il permet la participation des personnes dont l\u2019int\u00e9r\u00eat est \u00ab particulier et d\u00e9taill\u00e9 au-del\u00e0 de l\u2019int\u00e9r\u00eat public g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. Pour savoir si la personne poss\u00e8de des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e, on tient compte notamment de \u00ab la valeur ajout\u00e9e des renseignements dans le contexte de la d\u00e9cision \u00e0 rendre ou de la recommandation \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019Office \u00bb.<\/p>\n

Premi\u00e8re manche \u2014 L\u2019affaire du projet d\u2019inversion de la canalisation 9B d\u2019Enbridge<\/b><\/h2>\n

L\u2019instance portant sur le TMX \u00e9tait la deuxi\u00e8me contestation de l\u2019application de l\u2019article 55.2 devant les tribunaux. La premi\u00e8re occasion s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au cours du projet d\u2019inversion de la canalisation 9B d\u2019Enbridge13<\/sup>. Dans l\u2019affaire ForestEthics Advocacy Association c l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/i>14<\/sup>,<\/i> la CAF a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019ONE de la port\u00e9e de cette instance et l\u2019\u00e9tablissement des droits de participation. La d\u00e9cision ForestEthics<\/i>, ayant fait l\u2019objet d\u2019un examen d\u00e9taill\u00e9 dans des \u00e9ditions ant\u00e9rieures de la pr\u00e9sente publication15<\/sup>, met en \u00e9vidence le concept de respect des imp\u00e9ratifs de prise de d\u00e9cision de l\u2019Office ainsi que de sa comp\u00e9tence et de son expertise sp\u00e9cialis\u00e9es. En ce qui a trait aux droits de participation, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab Les audiences de l\u2019Office ne sont pas une tribune t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 la radio \u00e0 laquelle n\u2019importe qui peut participer tout simplement en composant le num\u00e9ro. Elles ne sont pas non plus un centre de consultation o\u00f9 n\u2019importe qui peut soulever n\u2019importe quoi, peu importe \u00e0 quel point le sujet est \u00e9loign\u00e9 de la t\u00e2che de l\u2019Office consistant \u00e0 r\u00e9glementer la construction et l\u2019exploitation de pipelines acheminant du p\u00e9trole et du gaz. \u00bb16<\/sup><\/p>\n

Elle a \u00e9galement affirm\u00e9 que l\u2019article 55.2 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin de rendre les audiences de l\u2019Office plus efficaces et recentr\u00e9es. Cette disposition exige que les personnes qui ne sont pas directement touch\u00e9es doivent faire une \u00ab d\u00e9monstration rigoureuse \u00bb qu\u2019elles poss\u00e8dent \u00ab des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e \u00bb au regard de la question soumise \u00e0 l\u2019examen de l\u2019organisme de r\u00e9glementation17<\/sup>.<\/p>\n

La Cour a expliqu\u00e9 que les d\u00e9cisions de l\u2019Office au sujet de son processus, notamment l\u2019\u00e9tablissement et l\u2019utilisation du formulaire de demande de participation, sont de nature proc\u00e9durale, et que la norme de contr\u00f4le sur les d\u00e9cisions proc\u00e9durales est celle de \u00ab la d\u00e9cision correcte avec un certain degr\u00e9 de retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des choix proc\u00e9duraux de l\u2019Office \u00bb18<\/sup>. La Cour reconna\u00eet que l\u2019Office a droit \u00e0 une \u00ab marge d\u2019appr\u00e9ciation importante \u00bb19<\/sup> dans l\u2019\u00e9tablissement de processus et des principes visant \u00e0 baliser les droits de participation aux audiences assujetties \u00e0 l\u2019article 55.220<\/sup>, une conclusion justifi\u00e9e par plusieurs facteurs :<\/p>\n

    \n
  • L\u2019Office est ma\u00eetre de sa propre proc\u00e9dure.<\/li>\n
  • L\u2019Office a une exp\u00e9rience et une expertise consid\u00e9rables dans la tenue de ses propres audiences et quant \u00e0 savoir qui devrait y participer, de quelle mani\u00e8re et dans quelle mesure. Il a \u00e9galement une exp\u00e9rience et une expertise consid\u00e9rables pour ce qui est de veiller \u00e0 ce que ses audiences traitent des questions prescrites par la Loi<\/i> en temps opportun et de mani\u00e8re efficace.<\/li>\n
  • Les choix proc\u00e9duraux de l\u2019Office appellent la retenue.<\/li>\n
  • Enfin, L\u2019Office doit se conformer aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 55.2 de la Loi<\/i> \u2013 s\u2019\u00ab il estime \u00bb qu\u2019une personne est \u00ab directement touch\u00e9e \u00bb par l\u2019accueil ou le rejet de la demande et si une personne \u00ab poss\u00e8de des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e \u00bb. Mais, il s\u2019agit l\u00e0 de termes ayant un sens large et qui laissent \u00e0 l\u2019Office un certain degr\u00e9 de latitude, de sorte que, lorsque l\u2019Office obtient des renseignements de parties int\u00e9ress\u00e9es suivant ces crit\u00e8res, un certain degr\u00e9 de latitude devrait l\u00e0 aussi lui \u00eatre accord\u00e9.<\/li>\n
  • Les d\u00e9cisions de l\u2019Office sont prot\u00e9g\u00e9es par une clause privative21<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n

    La Cour a \u00e9galement soutenu que la d\u00e9cision de l\u2019Office d\u2019exclure les questions relatives aux changements climatiques \u2014 les effets environnementaux et socio\u00e9conomiques en amont et en aval associ\u00e9s \u00e0 la mise en valeur des sables bitumineux de l\u2019Alberta et l\u2019utilisation en aval du p\u00e9trole transport\u00e9 par le pipeline \u2014 \u00e9tait raisonnable en ce sens qu\u2019elle se situe \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une gamme d\u2019issues acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit \u2014 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la marge de man\u0153uvre22<\/sup>.<\/p>\n

    Ce que la CAF n\u2019a pas fait dans l\u2019arr\u00eat ForestEthics, <\/i>toutefois, c\u2019est de se pencher sur l\u2019argument de la Charte<\/i>. ForestEthics n\u2019a soulev\u00e9 que la question de l\u2019alin\u00e9a 2b) dans le cadre du contr\u00f4le judiciaire, une tactique qui lui a valu une r\u00e9primande de la Cour et une d\u00e9cision lui interdisant d\u2019invoquer cet argument pour la premi\u00e8re fois dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le judiciaire23<\/sup>. La CAF s\u2019est fond\u00e9e sur la d\u00e9cision de la CSC dans l\u2019arr\u00eat Okwuobi<\/i>24<\/sup><\/i> lequel \u00e9tablit que lorsqu\u2019un d\u00e9cideur administratif peut entendre et trancher des questions constitutionnelles, cette comp\u00e9tence ne devrait pas \u00eatre court-circuit\u00e9e en abordant des questions constitutionnelles pour la premi\u00e8re fois dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le judiciaire25<\/sup>. Il en a r\u00e9sult\u00e9 que ForestEthics et Quarmby ont pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019argument constitutionnel de la Charte<\/i> \u00e0 l\u2019ONE dans l\u2019instance du TMX.<\/p>\n

    Deuxi\u00e8me manche \u2014 la requ\u00eate fond\u00e9e sur la <\/b>Charte<\/i><\/b><\/h2>\n

    La requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i> a fait valoir que les crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 55.2 ou les d\u00e9cisions de l\u2019Office concernant la participation dans le cadre de l\u2019audience sur le TMX portaient atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression que garantit l\u2019alin\u00e9a 2b) de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9<\/i>s.<\/p>\n

    Se d\u00e9crivant comme un \u00e9chantillonnage de Canadiens qui se sont vus priv\u00e9s d\u2019une participation de plein droit aux audiences li\u00e9es au projet en vertu de l\u2019article 55.2 de la Loi sur l\u2019ONE<\/i> et des d\u00e9cisions prises par l\u2019Office conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 55.226<\/sup>, les requ\u00e9rants ont pr\u00e9sent\u00e9 une contestation constitutionnelle \u00e0 l\u2019Office. La premi\u00e8re (une contestation de la Loi<\/i>) exige un jugement d\u00e9claratoire \u00e9tablissant que l\u2019article 55.2 ne peut s\u2019appliquer, car il porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression garantie par l\u2019alin\u00e9a 2b). De plus, les requ\u00e9rants ont fait valoir que l\u2019Office a lui-m\u00eame interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 55.2 de la Loi<\/i>, par ailleurs constitutionnel, d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9raisonnable qui contrevient \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2b) de la Charte<\/i>. Ils ont all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019Office a mis sur pied un processus de demande de participation inutilement complexe (contestation du processus de demande de participation), qu\u2019il pr\u00e9conise une interpr\u00e9tation \u00ab extr\u00eamement limit\u00e9e \u00bb du crit\u00e8re \u00ab directement touch\u00e9 \u00bb dans sa d\u00e9cision relative \u00e0 la participation (contestation de la d\u00e9cision relative \u00e0 la participation), et qu\u2019il a, de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable, exclu de son examen les effets environnementaux et socio\u00e9conomiques en amont et en aval (contestation de la liste des questions)27<\/sup>.<\/p>\n

    D\u00e9cision relative \u00e0 la participation<\/i><\/strong><\/h3>\n

    Au d\u00e9but de l\u2019instance sur le TMX, l\u2019Office a \u00e9tabli le processus de demande de participation (PDP). Le formulaire de demande de participation indiquait que les personnes souhaitant participer \u00e0 l\u2019audience devaient clairement pr\u00e9ciser leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la liste des questions que l\u2019Office a d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9e le 29 juillet 2013 et qui est reproduite par le formulaire lui-m\u00eame28<\/sup>. La liste de questions porte sur des sujets tels que \u00ab la n\u00e9cessit\u00e9 du projet propos\u00e9 \u00bb et \u00ab la faisabilit\u00e9 \u00e9conomique du projet propos\u00e9 \u00bb, mais exclut express\u00e9ment \u00ab les effets environnementaux et socio\u00e9conomiques associ\u00e9s aux activit\u00e9s en amont, l\u2019exploitation des sables bitumineux ou l\u2019utilisation en aval du p\u00e9trole transport\u00e9 par le pipeline \u00bb.<\/p>\n

    Les d\u00e9cisions sur la participation contest\u00e9es par les requ\u00e9rants \u00e9taient contenues dans la d\u00e9cision de l\u2019Office d\u2019avril 2014 (d\u00e9cision relative \u00e0 la participation).<\/p>\n

    La d\u00e9cision relative \u00e0 la participation \u00e9nonce l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par l\u2019Office de l\u2019article 55.2 \u00e9tablissant deux cat\u00e9gories de personnes qui peuvent faire des observations \u00e0 l\u2019Office en lien avec une demande de CCNP : celles qui sont directement touch\u00e9es par la d\u00e9livrance du certificat ou le rejet de la demande (cat\u00e9gorie 1), et celles qui poss\u00e8dent des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e (cat\u00e9gorie 2). En ce qui concerne la cat\u00e9gorie 1, la d\u00e9cision relative \u00e0 la participation indique que l\u2019Office tient compte des activit\u00e9s du demandeur dans la zone o\u00f9 le projet sera situ\u00e9, des incidences du projet sur l\u2019environnement et des r\u00e9percussions de ces effets sur les activit\u00e9s du demandeur. Plus ces \u00e9l\u00e9ments sont interreli\u00e9s, plus la personne pourrait \u00eatre directement touch\u00e9e. La d\u00e9cision relative \u00e0 la participation souligne aussi que l\u2019Office examine aussi les int\u00e9r\u00eats et les cons\u00e9quences directes de nature commerciale ou financi\u00e8re, ainsi que l\u2019utilisation des terres et des ressources \u00e0 des fins traditionnelles par les autochtones29<\/sup>.<\/p>\n

    Les demandeurs, tous de la r\u00e9gion de Vancouver et des environs, r\u00e9clamaient un statut d\u2019intervenant en vertu de la cat\u00e9gorie 1. L\u2019ONE a refus\u00e9 d\u2019accorder un statut d\u2019intervenant \u00e0 tous les demandeurs, \u00e0 l\u2019exception de ForestEthics, \u00e0 qui on a expliqu\u00e9 qu\u2019il ne pouvait pas faire de commentaires sur les effets en amont et en aval associ\u00e9 \u00e0 la mise en valeur des sables bitumineux et aux changements climatiques30<\/sup>.<\/p>\n

    Arguments fond\u00e9s sur la Charte<\/i><\/strong><\/h3>\n

    L\u2019alin\u00e9a 2b) de la Charte<\/i> pr\u00e9cise ce qui suit :<\/p>\n

      \n
    1. Chacun a les libert\u00e9s fondamentales suivantes :<\/li>\n<\/ol>\n

      \u2026<\/p>\n

      (b) libert\u00e9 de pens\u00e9e, de croyance, d\u2019opinion et d\u2019expression, y compris la libert\u00e9 de la presse et des autres moyens de communication.<\/p>\n

      Les requ\u00e9rants ont plaid\u00e9 que l\u2019\u00e9preuve de droit appropri\u00e9e \u00e0 employer en lien avec l\u2019alin\u00e9a 2b) a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par la CSC dans les arr\u00eats Irwin Toy Ltd c Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>31<\/sup> et Montr\u00e9al (Ville de) c 2952-1366 Qu\u00e9bec Inc.<\/i>32<\/sup>.<\/i> Comme les requ\u00e9rants l\u2019ont indiqu\u00e9, \u00ab le crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans Irwin Toy\/Ville de Montr\u00e9al<\/i> \u00bb exige que le d\u00e9cideur prenne en consid\u00e9ration trois facteurs pour d\u00e9terminer si la loi contest\u00e9e contrevient aux droits du requ\u00e9rant garantis par l\u2019alin\u00e9a 2b) : (1) si l\u2019intervention propos\u00e9e des requ\u00e9rants a un contenu expressif qui justifie prima facie<\/i> leur protection par l\u2019alin\u00e9a 2b); (2) si la nature de l\u2019instance en question enl\u00e8ve cette protection; et (3) si la disposition contest\u00e9e prive de cette protection33<\/sup>.<\/p>\n

      Dans leur requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i>, les requ\u00e9rants soutiennent que les observations qu\u2019ils souhaitaient pr\u00e9senter devant l\u2019ONE constituaient une forme d\u2019expression politique qui rel\u00e8ve prima facie<\/i> de la protection garantie par l\u2019alin\u00e9a 2b)34<\/sup>. Dans la deuxi\u00e8me partie du crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans Irwin Toy\/Ville de Montr\u00e9al<\/i>, la requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i> attire l\u2019attention de certains commentaires publi\u00e9s sur le site Web de l\u2019ONE \u2014 \u00e0 savoir que la participation du public dans le processus de l\u2019ONE est au c\u0153ur de son mandat \u2014 en appui \u00e0 l\u2019affirmation que l\u2019ONE \u00ab a une fonction d\u2019expression \u00bb. \u00c0 la question de savoir si l\u2019article 55.2 de la Loi sur l\u2019ONE<\/i> prive les requ\u00e9rants de la protection garantie par l\u2019alin\u00e9a 2b) de la Charte<\/i>, la requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i> all\u00e8gue que c\u2019est le cas parce que cet article a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour limiter le nombre de personnes susceptibles de participer aux audiences de l\u2019ONE \u201c (\u00e0 celles qui sont \u00ab directement touch\u00e9es \u00bb et \u00e0 celles qui poss\u00e8dent \u00ab des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e \u00bb). La requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i> consid\u00e8re ensuite l\u2019analyse de justification fond\u00e9e sur l\u2019arr\u00eat R c Oakes<\/i>35<\/sup> et all\u00e8gue que l\u2019atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019alin\u00e9a 2b) de la Charte<\/i> par l\u2019article 55.2 de la Loi sur l\u2019ONE<\/i> ne peut pas \u00eatre justifi\u00e9e, parce que l\u2019article 55.2 est trop vague quant \u00e0 son objectif de rendre le processus de l\u2019ONE plus efficient et parce que les effets n\u00e9gatifs associ\u00e9s \u00e0 l\u2019article 55.2 l\u2019emportent sur l\u2019effet positif36<\/sup>.<\/p>\n

      En plus du crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans Irwin Toy\/Ville de Montr\u00e9al<\/i>, la requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i> examine \u00e9galement le crit\u00e8re \u00e9tabli par la CSC en lien avec l\u2019alin\u00e9a 2b) de la Charte<\/i> dans les arr\u00eats Dunmore c Ontario<\/i>37<\/sup> et Baier c Alberta<\/i>38<\/sup>. Le crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans Baier <\/i>s\u2019applique dans les cas o\u00f9 des droits positifs sont d\u00e9j\u00e0 revendiqu\u00e9s et que le demandeur cherche \u00e0 obtenir l\u2019acc\u00e8s au tribunal qui pourrait lui offrir une forme unique d\u2019expression. Les \u00ab droits positifs \u00bb sont en cause quand les requ\u00e9rants pr\u00e9tendent que le gouvernement \u00ab devrait l\u00e9gif\u00e9rer ou prendre d\u2019autres mesures pour appuyer ou permettre une activit\u00e9 expressive \u00bb39<\/sup>. Les conditions pour conclure \u00e0 une violation de la Charte<\/i> dans les cas o\u00f9 des droits positifs sont revendiqu\u00e9s sont les suivantes :<\/p>\n

      (1) la demande doit reposer sur des libert\u00e9s fondamentales garanties par la Charte<\/i> plut\u00f4t que sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime l\u00e9gal pr\u00e9cis;<\/p>\n

      (2) le demandeur doit d\u00e9montrer que l\u2019exclusion du r\u00e9gime l\u00e9gal constitue une entrave substantielle \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par l\u2019alin\u00e9a 2b) ou que l\u2019objet de l\u2019exclusion \u00e9tait de faire obstacle \u00e0 une telle activit\u00e9;<\/p>\n

      (3) l\u2019\u00c9tat doit pouvoir \u00eatre tenu responsable de toute incapacit\u00e9 d\u2019exercer une libert\u00e9 fondamentale40<\/sup>.<\/p>\n

      Selon la requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i>, le crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans Baier <\/i>ne s\u2019applique pas parce que les requ\u00e9rants ne revendiquaient pas des droits positifs, ils cherchaient plut\u00f4t simplement \u00e0 s\u2019exprimer devant l\u2019Office sans que le contenu de leur expression soit ind\u00fbment restreint.<\/p>\n

      D\u00e9cision 34 <\/i><\/strong><\/h3>\n

      L\u2019Office a rejet\u00e9 la requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i>. En ce qui a trait \u00e0 la contestation de la loi, il a \u00e9tabli que la requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i> repr\u00e9sentait une revendication de droits positifs. Cette conclusion s\u2019appuyait sur le fait que l\u2019article 55.2 limite le nombre de personnes pouvant pr\u00e9senter des observations devant l\u2019Office en relation avec la d\u00e9livrance d\u2019un certificat \u2014 \u00e0 savoir les personnes qui sont \u00ab directement touch\u00e9es \u00bb ou qui poss\u00e8dent \u00ab des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e \u00bb \u2014 m\u00eame si les requ\u00e9rants ont all\u00e9gu\u00e9 que \u00ab toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es et touch\u00e9es par \u00bb le projet de participer devraient pouvoir participer \u00e0 l\u2019audience41<\/sup>. Ayant tir\u00e9 cette conclusion, l\u2019Office a ensuite appliqu\u00e9 le crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat Baier<\/i>, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 satisfaisant, car la requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i> a consist\u00e9 \u00e0 revendiquer un droit de participation au processus de l\u2019Office et non l\u2019exercice d\u2019une libert\u00e9 fondamentale42<\/sup>. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019Office a signal\u00e9 que les requ\u00e9rants se sont exprim\u00e9s avec ferveur \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du processus de l\u2019Office sur les questions qu\u2019ils entendaient porter \u00e0 l\u2019attention de celui-ci, notamment des discussions en groupe, des \u00e9ditoriaux de journaux, des entr\u00e9es de blogues sur le Web, des articles et des rapports, des gazouillis, des assembl\u00e9es publiques, des manifestations publiques et des p\u00e9titions43<\/sup>.<\/p>\n

      Il est \u00e9galement mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision 34 que le crit\u00e8re privil\u00e9gi\u00e9 par les requ\u00e9rants (\u00e0 savoir le crit\u00e8re \u00e9nonc\u00e9 dans les arr\u00eats Irwin Toy\/Ville de Montr\u00e9al<\/i>) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 satisfaisant non plus, car accorder un droit inconditionnel \u00e0 la \u00ab libre expression publique \u00bb \u00e0 l\u2019Office se ferait aux d\u00e9pens de l\u2019atteinte des objectifs qui lui sont donn\u00e9s par la loi 44<\/sup>. Comme il est pr\u00e9cis\u00e9 dans la d\u00e9cision 34 :<\/p>\n

      \u00ab [l<\/i>]\u2019Office ne peut pas entendre, de mani\u00e8re efficiente, efficace et \u00e9quitable, la preuve et les t\u00e9moignages dont il a besoin pour juger si un projet est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public s\u2019il doit faire compara\u00eetre devant lui toutes les personnes qui souhaitent exprimer une opinion au sujet du projet en question \u00bb45<\/sup>.<\/p>\n

      Il est aussi indiqu\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

      \u00ab Les tribunaux quasi judiciaires comme l\u2019Office fixent invariablement des r\u00e8gles de proc\u00e9dure et de d\u00e9corum ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la pertinence qui limitent la libert\u00e9 d\u2019expression. Ces lieux n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 des tribunes permettant une expression libre et ouverte. \u00c0 l\u2019instar d\u2019une cour, on ne peut pas entrer librement dans ce lieu et y pr\u00e9senter son message. \u00bb46<\/sup><\/p>\n

      La d\u00e9cision conclut qu\u2019aucune des trois autres contestations des requ\u00e9rants n\u2019entra\u00eene l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 2b) de la Charte<\/i>. On estime que l\u2019analyse de l\u2019arr\u00eat Baier, <\/i>qui a servi de fondement au rejet de la contestation de la loi, s\u2019est \u00e9galement appliqu\u00e9e aux contestations des d\u00e9cisions de l\u2019Office47<\/sup>.<\/p>\n

      La contestation du processus de demande de participation (l\u2019all\u00e9gation selon laquelle le PDP \u00e9tait \u00ab inutilement complexe \u00bb) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, car elle reposait sur les conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019audience de l\u2019Office, et non pas sur la libert\u00e9 d\u2019expression. La \u00ab diminution \u00bb de la capacit\u00e9 de communiquer un message ne constituait pas l\u2019entrave substantielle n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019application de l\u2019alin\u00e9a 2b)48<\/sup>. Dans l\u2019arr\u00eat ForestEthics, <\/i>la CAF avait auparavant rejet\u00e9 l\u2019argument selon lequel \u00ab le formulaire de demande de participation est trop compliqu\u00e9 \u00bb pour des motifs qui n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2b), en indiquant que \u00ab [l]\u2019Office a le droit d\u2019adopter la position selon laquelle, en accord avec la teneur de l\u2019article 55.2, il veut uniquement entendre des parties qui sont pr\u00eates \u00e0 faire certains efforts \u00bb49<\/sup>.<\/p>\n

      La contestation de la d\u00e9cision relative \u00e0 la participation (l\u2019all\u00e9gation selon laquelle l\u2019Office a pr\u00e9conis\u00e9 une interpr\u00e9tation ind\u00fbment restrictive du crit\u00e8re \u00ab directement touch\u00e9 \u00bb indiqu\u00e9 dans l\u2019article 5 5.2) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sur la base d\u2019une analyse de l\u2019arr\u00eat Baier<\/i>, l\u2019Office est d\u2019avis que l\u2019application qu\u2019il fait de l\u2019article 55.2 \u00ab produit un \u00e9quilibre raisonnable entre le droit \u00e0 la libre expression d\u2019\u00e9ventuels participants \u00e0 l\u2019audience et les objectifs de la Loi <\/i>\u00bb50<\/sup>. La position cat\u00e9gorique des requ\u00e9rants selon laquelle les r\u00e9sidents de la grande r\u00e9gion de Vancouver \u00e9taient touch\u00e9s directement par le TMX a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, car elle entraverait la capacit\u00e9 de tout le monde de participer de fa\u00e7on significative \u00e0 l\u2019audience, elle emp\u00eacherait aussi \u00ab la r\u00e9alisation des objectifs qui sont communs \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2b) de la Charte<\/i> et le mandat conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Office par la loi \u2013 en l\u2019occurrence la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 \u2013 en rendant impossible \u00e0 g\u00e9rer de fa\u00e7on fonctionnelle le d\u00e9roulement opportun et la logistique entourant l\u2019audience \u00bb51<\/sup>.<\/p>\n

      La contestation de la liste des questions (l\u2019exclusion des effets environnementaux et socio\u00e9conomiques en amont et en aval constituait une entrave aux droits de libre expression selon les requ\u00e9rants) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en tant que restriction li\u00e9e au contenu, car cette restriction ne porte pas atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019alin\u00e9a 2b). Les restrictions li\u00e9es au contenu sont indispensables \u00e0 la gestion juste et efficiente d\u2019une audience par un tribunal52<\/sup>. Comme il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment dans l\u2019arr\u00eat ForestEthics<\/i>, la CAF a conclu que la d\u00e9cision de l\u2019Office selon laquelle les questions des changements climatiques \u00e9taient non pertinentes est raisonnable en ce qu\u2019elle parvient \u00e0 un r\u00e9sultat qui appartient \u00e0 la gamme des issues acceptables et justifiables au regard des faits et du droit, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la marge de man\u0153uvre53<\/sup>.<\/p>\n

      Incidences des d\u00e9cisions de l\u2019ONE et du rejet de la demande d\u2019interjeter appel par les tribunaux<\/b><\/h2>\n

      Dans l\u2019arr\u00eat ForestEthics, <\/i>la CAF a appliqu\u00e9 des principes en droit administratif pour juger que l\u2019interpr\u00e9tation que l\u2019Office a fait de ses modifications \u00e0 la Loi<\/i> , de la r\u00e9alisation et de l\u2019application des r\u00e9formes proc\u00e9durales \u00e0 ses processus \u00e9tait acceptable. Dans la d\u00e9cision 34, l\u2019Office a d\u00e9termin\u00e9 que ni l\u2019article 55.2 ni ses d\u00e9cisions d\u2019exercer sa comp\u00e9tence en vertu de la loi modifi\u00e9e contrevenaient \u00e0 la Charte<\/i>. Les refus d\u2019autorisation d\u2019interjeter appel par la CAF et la CSC ont pour incidence de souscrire \u00e0 l\u2019opinion de l\u2019Office dans la d\u00e9cision 34.<\/p>\n

      Les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me manches ont \u00e9t\u00e9 remport\u00e9es par l\u2019organisme de r\u00e9glementation. L\u2019article du Calgary Herald <\/i>a raison sur l\u2019essentiel : l\u2019incidence des d\u00e9cisions de la CAF et de la CSC est que, en vertu de la Loi sur l\u2019ONE<\/i>, l\u2019Office peut limiter la preuve ou exclure des participants de ses audiences. Ses d\u00e9cisions sur ces questions sont conformes aux principes de droit administratif et ne contreviennent pas \u00e0 la Charte<\/i>. La d\u00e9cision ForestEthics <\/i>et la d\u00e9cision 34 \u00e9noncent clairement le fondement juridique de l\u2019action ult\u00e9rieure de l\u2019Office \u00e0 l\u2019\u00e9gard des propositions d\u2019infrastructure. Si ForestEthics souhaite poursuivre une troisi\u00e8me manche, elle devra \u00eatre men\u00e9e devant le Parlement.<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. Les opinions exprim\u00e9es dans le pr\u00e9sent texte sont exclusivement celles de leurs auteurs et ne repr\u00e9sentent pas les positions ou les points de vue de Blakes, de tout autre avocat de Blakes ou de l\u2019un des clients de Blakes.<\/li>\n
      2. Kemm Yates, Q.C. est associ\u00e9 du groupe \u00c9nergie au bureau de Calgary chez Blake, Cassels & Graydon LLP (Blakes). Dans le cadre de sa pratique en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, il repr\u00e9sente des exploitants et despromoteurs de projets devant des tribunaux administratifs et judiciaires.<\/li>\n
      3. Sarah Nykolaishen est avocate du groupe \u00c9nergie au bureau de Calgary chez Blakes.<\/li>\n
      4. Quarmby c Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i> [2015] CSCR no 113, 10 septembre 2015. La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon ont rejet\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel sans donner de motifs.<\/li>\n
      5. Lynne M. Quarmby, Eric Doherty, Ruth Walmsley, John Vissers, Shirley Samples, Tzeporah Berman, John Clarke et Bradley Shende (ensemble, Quarmby).<\/li>\n
      6. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la CSC a rejet\u00e9 une demande de Quarmby, ForestEthics et d\u2019autres pour autoriser d\u2019en appeler d\u2019une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale (CAF) relativement \u00e0 leur demande d\u2019autorisation d\u2019en appeler de la d\u00e9cision de l\u2019ONE devant la CAF : Lynne M. Quarmby et autres l\u2019Office national d\u2019\u00e9nergie et autres, <\/i>num\u00e9ro de dossier 14-A-62, 23 janvier 2015. Les juges Nadon, Ryer et Webb ont rejet\u00e9 l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel sans donner de motifs.<\/li>\n
      7. Trans Mountain a soumis \u00e0 l\u2019Office une demande de certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques (et d\u00e9crets apparent\u00e9s) d\u00e9livr\u00e9 en vertu des articles 52 et 58 de la Loi sur l\u2019ONE<\/i> visant l\u2019approbation d\u2019un projet qui pr\u00e9voit la construction d\u2019un nouveau pipeline de 987 kilom\u00e8tres en Colombie-Britannique et en Alberta, la remise en service d\u2019un pipeline long de 193 kilom\u00e8tres, l\u2019ajout et la modification d\u2019installations (y compris des stations de pompage et des r\u00e9servoirs) ainsi que l\u2019agrandissement du terminal maritime Westridge.<\/li>\n
      8. Ordonnance d\u2019audience OH-001-2014, Demande de Trans Mountain Pipeline ULC pour un projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau de Trans Mountain, avis de requ\u00eate dat\u00e9s du 6 et du 15 mai 2014 par Lynne M. Quarmby, Eric Doherty, Ruth Walmsley, John Vissers, Shirley Samples, Association ForestEthics Advocacy, Tzeporah Berman, John Clark et Bradley Shende (requ\u00e9rants), d\u00e9cision no 34 de l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie du 2 octobre 2014 (d\u00e9cision 34 ou d\u00e9cision).<\/li>\n
      9. Quarmby a \u00e9galement signifi\u00e9 un avis de question constitutionnelle et pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate proc\u00e9durale demandant une audience orale afin d\u2019entendre la requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i>. La requ\u00eate proc\u00e9durale a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e dans la d\u00e9cision 34, mais il n\u2019en sera pas question dans le pr\u00e9sent commentaire.<\/li>\n
      10. Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable, <\/i>LC 2012.<\/li>\n
      11. Les modifications apport\u00e9es au r\u00e9gime de r\u00e9glementation de l\u2019ONE sont d\u00e9crites en d\u00e9tail dans l\u2019article de Rowland J. Harrison, Q.C., Lars Olthafer et Katie Slipp, intitul\u00e9 \u00ab Federal and Alberta Energy Project Regulation Reform\u2014at What Cost Efficiency? \u00bb, (2013) de la revue Alberta Law Review<\/i>, vol. 52, 249, particuli\u00e8rement aux p. 251 \u00e0 267.<\/li>\n
      12. Demande de participation \u00e0 une audience de l\u2019ONE, en ligne :ONE <<\/i> http:\/\/www.neb-one.gc.ca\/clf-nsi\/rthnb\/pblcprtcptn\/pblchrng\/pblchrng-fra.html>.<\/li>\n
      13. Enbridge Pipelines Inc<\/i>. Demande visant le projet d\u2019inversion de la canalisation 9B et d\u2019accroissement de la capacit\u00e9 de la canalisation 9 pr\u00e9sent\u00e9e aux termes de l\u2019article 58 et de la partie IV de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/i>, Ordonnance d\u2019audience OH-002-2013.<\/li>\n
      14. Forest Ethics Advocacy Association<\/i> c l\u2019office national de l\u2019\u00e9nergie, 2014 CAF 245 [Forest Ethics<\/i>].<\/li>\n
      15. Voir, p. ex., Rowland J. Harrison, Q.C., Commentaires de cas, \u00ab Inversion de la Canalisation 9B d\u2019Enbridge \u00bb, (2014) 2 PTRE 151; David J. Mullan, 2014 \u00ab \u00c9volution du droit administratif pertinent au droit et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie \u00bb, mars 2015 \u2014 Volume 3, num\u00e9ro 1 2015 [Mullan<\/i>].<\/li>\n
      16. ForestEthics, supra <\/i>note 14 au para 76.<\/li>\n
      17. Ibid <\/i>au para 77.<\/li>\n
      18. Ibid<\/i> au para 70.<\/li>\n
      19. Ibid<\/i> au para 72.<\/li>\n
      20. Voir Mullan, supra note 15<\/i> \u00e0 7 de 27 et \u00e0 12 de 27.<\/li>\n
      21. ForestEthics, supra <\/i>note 14 au para72.<\/li>\n
      22. ForestEthics, supra <\/i>note 14 au para 69.<\/li>\n
      23. Ibid<\/i> au parag 58.<\/li>\n
      24. Okwuobi c Commission scolaire Lester B Pearson; Casimir c. Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral); Zorrilla c Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), <\/i>2005 CSC 16, [2005] 1 RCS 257.<\/li>\n
      25. Forest Ethics, supra <\/i>note 14 au para 46.<\/li>\n
      26. Requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i> au para 35 (en anglais seulement).<\/li>\n
      27. D\u00e9cision 34, supra <\/i>note 8, \u00e0 la p 7.<\/li>\n
      28. Trans Mountain Pipeline ULC <\/i>(D\u00e9cision relative \u00e0 la participation) (2 avril 2014) OH-001-2014 (ONE) \u00e0 la p 3.<\/li>\n
      29. Ibid <\/i>\u00e0 la p 5.<\/li>\n
      30. Requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i> au para 35 (en anglais seulement).<\/li>\n
      31. Irwin Toy Ltd <\/i>c Qu\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), <\/i>[1989] 1 RCS 927.<\/li>\n
      32. Montr\u00e9al (Ville de)\u00a0<\/i>c\u00a02952-1366 Qu\u00e9bec Inc<\/i>, 2005 SCC 62, [2005] 3 SCR 141 [Ville de Montr\u00e9al<\/i>].<\/i><\/li>\n
      33. Requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i> au para 46 (en anglais seulement).<\/li>\n
      34. Ibid<\/i> au para 47.<\/li>\n
      35. R <\/i>c Oakes, <\/i>[1986] I RCS 103.<\/li>\n
      36. Requ\u00eate fond\u00e9e sur la Charte<\/i> p. 26 \u00e0 29 (en anglais seulement).<\/li>\n
      37. Dunmore <\/i>c Ontario,<\/i> 2001 CSC 94.<\/li>\n
      38. Baier <\/i>c Alberta,<\/i>2007 CSC 31, [2007] 2 SCR 673 [Baier<\/i>].<\/li>\n
      39. Ibid <\/i>au para 35, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans la D\u00e9cision 34, supra <\/i>note 8 \u00e0 la p 10.<\/li>\n
      40. Ibid<\/i> au paragraphe 30, comme il est r\u00e9sum\u00e9 dans la D\u00e9cision 34, surpa <\/i>note 8 \u00e0 la p 7.<\/li>\n
      41. D\u00e9cision 34, supra<\/i>, note 7, \u00e0 la p 8.<\/li>\n
      42. Ibid.<\/i><\/li>\n
      43. Ibid, <\/i>\u00e0 la p 10.<\/li>\n
      44. ibid<\/i>, \u00e0 la p 13.<\/li>\n
      45. Ibid<\/i>.<\/li>\n
      46. Ibid, <\/i>\u00e0 la p 12.<\/li>\n
      47. Ibid, <\/i>\u00e0 la p 16.<\/li>\n
      48. Ibid, <\/i>\u00e0 la p 14,\u00a0cit\u00e9 dans\u00a0Longley<\/i>\u00a0c\u00a0Canada<\/i> (Procureur g\u00e9n\u00e9ral)<\/i>, 2007 ONCA 852 au para 109.<\/li>\n
      49. ForestEthics, supra, <\/i>note 14 au para 75.<\/li>\n
      50. D\u00e9cision 34, supra <\/i>note 8 \u00e0 la p 16.<\/li>\n
      51. Ibid.<\/i><\/li>\n
      52. Ibid, <\/i>\u00e0 la p 16.<\/li>\n
      53. ForestEthics, supra <\/i>note 14 au para 69.<\/li>\n<\/ol>\n

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