Les r\u00e9centes \u00e9lections en Alberta et au f\u00e9d\u00e9ral ont conduit \u00e0 un changement de parti politique aux deux paliers de gouvernement. Ils auront probablement d\u2019importantes r\u00e9percussions sur la politique et la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie au Canada. Les deux anciennes administrations du Canada et de l\u2019Alberta avaient, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, apport\u00e9 d\u2019importants changements de fonds et de proc\u00e9dures aux cadres r\u00e9glementaires. L\u2019avenir de ces changements pourrait \u00eatre maintenant remis en cause, mais il semble \u00e0 tout le moins in\u00e9vitable que le d\u00e9bat concernant la politique et la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, tant au niveau provincial que f\u00e9d\u00e9ral, continuera de s\u2019intensifier.<\/p>\n
Dans ce contexte, l\u2019article-vedette de ce num\u00e9ro de la Publication trimestrielle sur la r\u00e8glementation de l\u2019\u00e9nergie (ERQ) porte sur\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019Alberta en perspective \u2013\u00a0\u00e9volution r\u00e9cente\u00a0dans la politique provinciale et interprovinciale en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb, par Alan L. Ross et Lorelle Binnion, est une contribution au dialogue en cours sur une question d\u2019importance nationale. Nous nous attendons \u00e0 ce que les d\u00e9veloppements r\u00e9glementaires aff\u00e9rents fassent l\u2019objet de plus amples discussions dans les num\u00e9ros \u00e0 venir de l\u2019ERQ. Et bien que nous concentrions ici notre attention sur l\u2019Alberta, nous tenons \u00e0 souligner que cette question est tout aussi pertinente dans plusieurs autres provinces.<\/p>\n
Entre-temps, les organismes et le barreau de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie doivent continuer d\u2019assumer leurs r\u00f4les dans le cadre de la r\u00e9glementation existante, o\u00f9 de r\u00e9centes modifications \u00e0 la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/i> ont men\u00e9 \u00e0 d\u2019importants changements proc\u00e9duraux aux audiences de l\u2019ONE. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, puisque l\u2019une des mesures avait pour but de permettre \u00e0 l\u2019Office de se conformer aux d\u00e9lais nouvellement prescrits par la Loi, l\u2019Office a essentiellement \u00e9limin\u00e9 les contre-interrogatoires oraux et impos\u00e9 d\u2019autres restrictions aux droits de participation de tierces parties. Il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019un changement radical \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure de l\u2019Office, qui \u00e9tait habituellement de permettre les interrogatoires oraux \u00e0 toutes les parties ayant la qualit\u00e9 d\u2019intervenant. Il n\u2019est pas surprenant que ce changement ait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 aux motifs qu\u2019il constituait, entre autres, une atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et une violation de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/i>. Avec son r\u00e9cent rejet de l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel dans une des contestations, la Cour supr\u00eame du Canada semble avoir clos le dossier. Dans leur commentaire d\u2019arr\u00eat, Kemm Yates, c.r., et Sarah Nykolaishen concluent que le rejet de l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel de la Cour supr\u00eame a pour effet de maintenir les r\u00e9centes d\u00e9cisions de l\u2019Office visant \u00e0 limiter les contre-interrogatoires; si contestation ult\u00e9rieure, elle \u00ab devra se faire au devant le Parlement \u00bb. Cette derni\u00e8re conclusion laisse entrevoir une possible r\u00e9vision du r\u00f4le de l\u2019Office, compte tenu de certains des commentaires pr\u00e9\u00e9lectoraux du nouveau Premier ministre critiquant les changements au r\u00f4le de l\u2019ONE qui avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9s au cours du mandat du gouvernement sortant.<\/p>\n
Dans une autre d\u00e9cision, la Cour supr\u00eame du Canada a statu\u00e9 qu\u2019elle entendrait<\/i> un appel concernant une r\u00e9paration en vertu de l\u2019article 24 de la Charte<\/i>. L\u2019affaire soumis une pr\u00e9tendue violation du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression de la plaignante prot\u00e9g\u00e9 par la Charte<\/i> lorsque l\u2019Alberta Energy Regulator (l\u2019organisme de r\u00e9glementation \u00e9tabli durant le mandat du gouvernement provincial sortant et dont le r\u00f4le pourrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9 selon les dire du nouveau premier ministre) avait refus\u00e9 d\u2019entendre d\u2019autres communications de sa part concernant un programme de forage \u00e0 faible profondeur de m\u00e9thane de houille. Dans leur commentaire d\u2019arr\u00eat, Michael Marion, Michael Massicotte et Alan L. Ross ont conclu que la d\u00e9cision de la Cour devrait susciter l\u2019int\u00e9r\u00eat de bon nombre de tribunaux r\u00e9glementaires et administratifs, concernant le cadre appropri\u00e9 pour traiter de l\u2019action r\u00e9ciproque entre les dispositions d\u2019immunit\u00e9 l\u00e9gale et r\u00e9paration au titre de la Charte<\/i> contre des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n
Toutefois, les sujets d\u2019int\u00e9r\u00eat pour les organismes et le barreau de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie ne se limitent pas \u00e0 ceux qui d\u00e9coulent de modifications l\u00e9gislatives r\u00e9centes ou \u00e9ventuelles. L\u2019article de Gordon Kaiser sur \u00ab L\u2019Arbitrage concernant les services publics r\u00e9glement\u00e9s\u00a0\u00bb dresse un bilan complet de l\u2019arbitrage dans les diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, plus pr\u00e9cis\u00e9ment son utilisation r\u00e9pandue dans les litiges commerciaux comparativement \u00e0 son utilisation plus connue dans les diff\u00e9rends opposant des investisseurs et l\u2019\u00c9tat. L\u2019article aborde la question du rapport entre l\u2019arbitrage et les r\u00e9gimes de r\u00e9glementation auxquels les parties peuvent \u00eatre assujetties et qui peuvent donner lieu \u00e0 des proc\u00e9dures parall\u00e8les. On examine la jurisprudence nord-am\u00e9ricaine \u00e0 ce sujet.<\/p>\n
Moin Yahya a r\u00e9dig\u00e9 un commentaire int\u00e9ressant sur deux d\u00e9cisions r\u00e9centes et tr\u00e8s attendues de la Cour supr\u00eame du Canada concernant la prudence et le caract\u00e8re raisonnable qui sont au c\u0153ur de la r\u00e9glementation traditionnelle des services publics. Yahya conclut que les d\u00e9cisions (un appel de l\u2019Ontario et de l\u2019Alberta) clarifient la position de la Cour \u00e0 l\u2019effet que la norme de r\u00e9vision judiciaire des d\u00e9cisions r\u00e9glementaires portant sur des co\u00fbts de fonctionnement est la norme du caract\u00e8re raisonnable et que la loi ne prescrit aucun essai pr\u00e9cis \u00e0 faire appliquer par les organismes de r\u00e9glementation dans le cadre de leur \u00e9valuation pour d\u00e9terminer si les co\u00fbts d\u2019un service public pourraient \u00eatre recouvr\u00e9s dans les besoins en revenus. Dans le commentaire de Yahya : \u00ab Les avocats en mati\u00e8re de r\u00e9glementation ne devraient pas s\u2019en remettre \u00e0 des essais m\u00e9caniques et des caract\u00e9risations des divers co\u00fbts, mais devraient plut\u00f4t se concentrer sur des enjeux plus g\u00e9n\u00e9raux, notamment sur la fa\u00e7on d\u2019atteindre des tarifs justes et raisonnables pour tous. \u00bb<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 dans des num\u00e9ros ant\u00e9rieurs de l\u2019ERQ<\/i> que les d\u00e9veloppements technologiques jouent un r\u00f4le essentiel dans l\u2019\u00e9volution des march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie \u2013 et dans la remise en question des organismes de r\u00e9glementation et des responsables de l\u2019\u00e9laboration des politiques en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. L\u2019\u00e9mergence de la technologie de la production combin\u00e9e de chaleur et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (PCCE) en est un exemple concret. Gordon Kaiser a comment\u00e9 la r\u00e9cente approbation par la California Public Service Commission (commission des services publics de la Californie) du tout premier tarif de services de ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u00e9centralis\u00e9es. Kaiser conclut que la d\u00e9cision \u00ab est le type de r\u00e9glementation souple et efficace dont ont besoin les march\u00e9s concurrentiels \u00bb.<\/p>\n
Erica Miller a \u00e9crit un commentaire sur la d\u00e9cision de l\u2019Environmental Appeal Board (Commission d\u2019appel de l\u2019environnement) de la Colombie-Britannique qui \u00e9tablit un pr\u00e9c\u00e9dent en accueillant un appel renversant la d\u00e9cision de d\u00e9livrer un permis d\u2019utilisation commerciale des eaux \u00e0 Nexen Inc. pour ses op\u00e9rations de fracturation dans le Nord-Est de la CB. L\u2019appel est fait au nom des membres d\u2019une Premi\u00e8re Nation de la r\u00e9gion, la Commission a annul\u00e9 le permis aux motifs que les modalit\u00e9s et conditions \u00e9taient \u00ab fondamentalement vici\u00e9es \u00bb et que la Couronne avait omis de consulter de bonne foi la Premi\u00e8re Nation.<\/p>\n
Il s\u2019agit d\u2019une question phare pour les commentaires sur les d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame du Canada \u2013 le num\u00e9ro conclut sur un commentaire de l\u2019arr\u00eat Chevron c Yaiguaje<\/i> \u00e9crit par David A. Crerar et Kalie McCrystal. On n\u2019y traite pas directement de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. Toutefois, la d\u00e9cision devrait susciter l\u2019int\u00e9r\u00eat de tout avocat \u00e0 l\u2019emploi de soci\u00e9t\u00e9s multinationales qui m\u00e8nent des activit\u00e9s et qui disposent d\u2019actifs au Canada (soit une tr\u00e8s grande partie du barreau de l\u2019\u00e9nergie). Le commentaire d\u00e9crit la d\u00e9cision en soulignant qu\u2019elle confirme que les tribunaux canadiens devraient adopter une approche g\u00e9n\u00e9reuse et lib\u00e9rale dans la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des jugements \u00e9trangers, et qu\u2019un demandeur qui souhaite faire appliquer un jugement \u00e9tranger au Canada n\u2019est pas tenu de prouver qu\u2019il y a un lien r\u00e9el et substantif entre la province o\u00f9 le jugement \u00e9tranger demand\u00e9 est enregistr\u00e9 et le litige sous-jacent initial ayant men\u00e9 au jugement \u00e9tranger ou entre la province et le d\u00e9biteur judiciaire.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les r\u00e9centes \u00e9lections en Alberta et au f\u00e9d\u00e9ral ont conduit \u00e0 un changement de parti politique aux deux paliers de gouvernement. Ils auront probablement d\u2019importantes r\u00e9percussions sur la politique et la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie au Canada. Les deux anciennes […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"coauthors":[20,21],"class_list":["post-1166","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-editorials","volume-volume-3-issue-4-2015"],"acf":[],"yoast_head":"\n