{"id":1133,"date":"2015-09-06T00:02:36","date_gmt":"2015-09-06T00:02:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1133"},"modified":"2021-06-29T17:25:06","modified_gmt":"2021-06-29T17:25:06","slug":"regulation-and-development-of-a-new-energy-industry-tidal-energy-in-nova-scotia","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/regulation-and-development-of-a-new-energy-industry-tidal-energy-in-nova-scotia","title":{"rendered":"R\u00e9glementation et cr\u00e9ation d\u2019une nouvelle industrie de l\u2019\u00e9nergie\u00a0: \u00e9nergie mar\u00e9motrice en Nouvelle-\u00c9cosse"},"content":{"rendered":"<p><\/p>\n<h2>Introduction<\/h2>\n<p>Pendant la plus r\u00e9cente s\u00e9ance de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de la Nouvelle-\u00c9cosse, le ministre de l\u2019\u00c9nergie Michel\u00a0Samson a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi\u00a0110, la Marine Renewable-energy Act<sup>2<\/sup> (loi sur l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable<em>)<\/em>. Si elle est adopt\u00e9e, elle fera de la Nouvelle-\u00c9cosse la premi\u00e8re province \u00e0 disposer d\u2019un cadre r\u00e9glementaire distinct et complet pour le d\u00e9veloppement et la surveillance des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9nergie renouvelable marine. La loi propos\u00e9e englobe toutes les formes d\u2019\u00e9nergies marines renouvelables, notamment l\u2019\u00e9nergie marine, \u00e9olienne et des vagues, ainsi que l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice, mais elle est principalement ax\u00e9e sur le d\u00e9veloppement de ressources d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice, particuli\u00e8rement celles se trouvant dans la partie de la Nouvelle-\u00c9cosse couverte par la baie de Fundy. Cela refl\u00e8te les origines de la loi pendant la d\u00e9cennie o\u00f9 les gouvernements qui se sont succ\u00e9d\u00e9 en Nouvelle-\u00c9cosse se sont demploy\u00e9s \u00e0 comprendre, \u00e0 mettre \u00e0 l\u2019essai, \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 promouvoir le potentiel de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice de la baie.<\/p>\n<p>Depuis le d\u00e9but de ce processus, il est \u00e9vident que le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice dans la baie de Fundy d\u00e9pendra de l\u2019\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre d\u2019un cadre r\u00e9glementaire qui favorise le d\u00e9veloppement de l\u2019industrie, prot\u00e8ge l\u2019environnement, b\u00e9n\u00e9ficie de la confiance du public et contribue \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs de la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la Nouvelle-\u00c9cosse. On a tent\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un tel cadre alors que des d\u00e9bats importants sur la r\u00e9glementation et le d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans plusieurs secteurs de ressources naturelles \u00e9taient au centre d\u2019une pol\u00e9mique des d\u00e9bats politiques en Nouvelle-\u00c9cosse<sup>3<\/sup>. L\u2019int\u00e9r\u00eat plan\u00e9taire croissant pour l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice et la richesse reconnue de la baie de Fundy comme ressource potentielle d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice rendent int\u00e9ressants, dans une perspective globale de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie, le projet de loi\u00a0110 et l\u2019approche plus large de la Nouvelle-\u00c9cosse \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice.<\/p>\n<h2>Renseignements g\u00e9n\u00e9raux et contexte<\/h2>\n<h3>Technologie de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice et essais technologiques en Nouvelle-\u00c9cosse<\/h3>\n<p>La Nouvelle-\u00c9cosse puise d\u00e9j\u00e0 une partie de son \u00e9lectricit\u00e9 des mar\u00e9es de la baie de Fundy par le biais de la Centrale mar\u00e9motrice d\u2019Annapolis de 20\u00a0MW mise en service en 1984<sup>4<\/sup>. Cette centrale, qui est unique en son genre en Am\u00e9rique du Nord et la troisi\u00e8me plus importante au monde, utilise une technologie de barrage\u00a0: l\u2019eau entrant et sortant d\u2019un estuaire doit passer par un barrage construit sur toute la largeur de l\u2019estuaire. Comme toute l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par \u00e9nergie mar\u00e9motrice, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 poss\u00e8de la qualit\u00e9 intermittente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9olienne et solaire, mais aussi la pr\u00e9visibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la production hydro\u00e9lectrique. Le probl\u00e8me de la technologie de barrage est son impact environnemental, y compris les r\u00e9percussions li\u00e9es \u00e0 l\u2019accumulation de limon. C\u2019est l\u2019une des raisons pour lesquelles un d\u00e9ploiement plus large de cette technologie n\u2019est pas envisag\u00e9 en Nouvelle-\u00c9cosse, m\u00eame si elle produit de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 moindre co\u00fbt (entre 0,14\u00a0$ \u00e0 0,27\u00a0$ par kWh) que celle que sont actuellement en mesure de produire les technologies de mar\u00e9e de rechange (entre 0,44\u00a0$ \u00e0 0,51\u00a0$ par kWh)<sup>5<\/sup>.<\/p>\n<p>Depuis environ 2005, la Nouvelle-\u00c9cosse \u2013 ainsi que le Nouveau-Brunswick \u2013 ont commenc\u00e9 \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s offertes par la technologie des convertisseurs d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice dans les cours d\u2019eau (Tidal In Stream Energy Conversion, TISEC). Cette technologie utilise des dispositifs semblables aux \u00e9oliennes pour extraire l\u2019\u00e9nergie cin\u00e9tique (\u00e0 \u00e9coulement libre) des courants de mar\u00e9e<sup>6<\/sup>. En g\u00e9n\u00e9ral, cette technologie est offerte en trois configurations \u2013 turbines \u00e0 axe horizontale, turbines d\u2019acc\u00e8s verticaux et hydroglisseurs oscillants \u2013, chacune pouvant \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e sur la surface, dans le fond marin ou dans la colonne d\u2019eau.<\/p>\n<p>L\u2019avantage de TISEC est son impact environnemental potentiellement n\u00e9gligeable. Bien que certaines questions demeurent sans r\u00e9ponse au sujet de l\u2019impact de la technologie sur l\u2019environnement biophysique lorsqu\u2019elle est d\u00e9ploy\u00e9e \u00e0 une \u00e9chelle commerciale \u00e0 l\u2019aide de dispositifs TISEC install\u00e9s dans une \u00ab\u00a0s\u00e9rie de mar\u00e9es\u00a0\u00bb, les analyses r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019ici n\u2019ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun risque environnemental potentiel important. De plus, les dispositifs TISEC, contrairement aux barrages, peuvent \u00eatre r\u00e9orient\u00e9s, d\u00e9plac\u00e9s ou retir\u00e9s de l\u2019environnement de mar\u00e9e afin de r\u00e9gler ou d\u2019att\u00e9nuer les probl\u00e8mes d\u00e9tect\u00e9s.<\/p>\n<p>Afin d\u2019encourager et de faciliter les essais de la technologie TISEC dans la baie de Fundy, et plus particuli\u00e8rement dans la partie int\u00e9rieure de la baie de Fundy appel\u00e9e le bassin des Mines, la Nouvelle-\u00c9cosse a somm\u00e9 la construction d\u2019un centre d\u2019essai dans le bassin des Mines en 2008<sup>7<\/sup>. Le centre, unique en son genre au Canada, est g\u00e9r\u00e9 par le Fundy Ocean Research Centre for Energy (FORCE), une organisation sans but lucratif, cr\u00e9\u00e9e et r\u00e9gie comme un partenariat entre le minist\u00e8re provincial de l\u2019\u00c9nergie et les d\u00e9veloppeurs s\u00e9lectionn\u00e9s par la province \u00e0 la suite d\u2019une demande de propositions afin d\u2019entreprendre des projets de d\u00e9monstration TISEC sur le site. Le centre est financ\u00e9 par le biais de subventions des gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux et d\u2019Encana, ainsi que par des d\u00e9veloppeurs qui mettront \u00e0 l\u2019essai les dispositifs TISEC au centre.<\/p>\n<p>Le centre dispose pr\u00e9sentement de quatre \u00ab\u00a0postes d\u2019amarrage\u00a0\u00bb c\u00f4tiers mis en place pour des projets de d\u00e9monstration. Chaque poste est reli\u00e9 \u00e0 une sous-station terrestre par un c\u00e2ble d\u2019alimentation sousmarin. La sous-station est connect\u00e9e au r\u00e9seau de transport de Nova Scotia Power (NSP) au moyen d\u2019une ligne de transport de 10\u00a0km. Le centre est actuellement approuv\u00e9 pour une capacit\u00e9 de 5\u00a0MW, mais pourrait \u00eatre mis \u00e0 niveau en vue d\u2019avoir une capacit\u00e9 de 64\u00a0MW<sup>8<\/sup>.<\/p>\n<p>La r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9valuation environnementale conjointe entre le f\u00e9d\u00e9raleprovinciale sur le centre FORCE en 2009 montre que chaque d\u00e9veloppeur utilisant le site n\u2019a pas \u00e0 absorber seul les co\u00fbts d\u2019une \u00e9valuation environnementale<sup>9<\/sup>. Le centre permet \u00e9galement de r\u00e9duire les co\u00fbts li\u00e9s aux tests TISEC en offrant aux d\u00e9veloppeurs un centre d\u2019observation, des c\u00e2bles sousmarins, un raccordement au r\u00e9seau, des installations et des services de surveillance environnementaux communs. Cette infrastructure commune est \u00e9galement con\u00e7ue, comme le mod\u00e8le de gouvernance partag\u00e9 de FORCE, pour s\u2019assurer que les projets sont surveill\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re coh\u00e9rente et transparente tant d\u2019un point de vue de la conversion \u00e9nerg\u00e9tique que du rendement environnemental. La surveillance provinciale, par les minist\u00e8res de l\u2019Environnement et de l\u2019\u00c9nergie, un comit\u00e9 consultatif de surveillance environnementale et un comit\u00e9 de liaison communautaire sont tous en place pour assurer l\u2019atteinte des objectifs de surveillance, d\u2019\u00e9valuation et de transparence de FORCE et des d\u00e9veloppeurs.<\/p>\n<h3>Objectifs \u00e9conomiques, environnementaux et \u00e9nerg\u00e9tiques<\/h3>\n<p>L\u2019int\u00e9r\u00eat que d\u00e9montre la Nouvelle-\u00c9cosse \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tests TISEC de la technologie dans la baie de Fundy a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 par plusieurs facteurs li\u00e9s aux politiques \u00e9conomiques et environnementales. Les mar\u00e9es de la baie de Fundy sont les plus \u00e9lev\u00e9es et les plus fortes au monde<sup>10<\/sup>. On constate un int\u00e9r\u00eat mondial croissant pour la contribution potentielle de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice afin d\u2019att\u00e9nuation les changements climatiques<sup>11<\/sup>. Cependant, la technologie TISEC est encore au stade de d\u00e9veloppement; elle doit toujours \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9e au niveau commercial<sup>12<\/sup>. Ensemble, ces facteurs sugg\u00e8rent que le d\u00e9veloppement du potentiel de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice de la baie pourrait placer la Nouvelle-\u00c9cosse, ainsi que le Nouveau-Brunswick, au premier rang d\u2019un important secteur \u00e9mergent de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p>En 2006, une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019Electric Power Research Institute de la Californie a donn\u00e9 plus de poids \u00e0 ces aspirations en concluant que le potentiel d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice de la baie, actuellement estim\u00e9 \u00e0 plus de 2\u00a0400\u00a0MW, \u00e9tait parmi les plus \u00e9lev\u00e9s au monde<sup>13<\/sup>. Jumel\u00e9 aux conditions relativement difficiles de la baie, l\u2019\u00e9tude confirme que la baie offre de bonnes possibilit\u00e9s pour mettre \u00e0 l\u2019essai l\u2019efficacit\u00e9 de la technologie TISEC dans la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ainsi que sa durabilit\u00e9 et sa fonctionnalit\u00e9 m\u00eame dans des conditions op\u00e9rationnelles difficiles. L\u2019id\u00e9e est que la technologie approuv\u00e9e dans la baie de Fundy constituerait une technologie approuv\u00e9e et applicable dans la plupart des endroits puisqu\u2019elle respecterait la \u00ab\u00a0norme de la baie de Fundy\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019\u00e9cologisation du syst\u00e8me d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la Nouvelle-\u00c9cosse a \u00e9galement rendu attrayant le potentiel \u00e9nerg\u00e9tique de la baie de Fundy. En 2005, environ 90\u00a0pour cent de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la Nouvelle-\u00c9cosse \u00e9tait produite par combustibles fossiles, principalement le charbon, par la Nova Scotia Power<sup>14<\/sup>. \u00c0 partir de cette ann\u00e9e, les r\u00e8glements successifs \u00e9tablis en vertu de la <em>Loi sur l\u2019environnement<\/em> ont instaur\u00e9 des limites croissantes d\u2019\u00e9missions pour le dioxyde de soufre, les oxydes d\u2019azote, le mercure et d\u2019autres gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 toutes fins<sup>15<\/sup>. En 2007, un engagement politique visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d\u2019ici 2020 \u00e0 un niveau d\u2019au moins 10\u00a0pour\u00a0cent inf\u00e9rieur \u00e0 ceux de 1990 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en vertu de la <em>Loi sur les objectifs environnementaux et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable<\/em><sup>16<\/sup>. En 2010, des normes d\u2019\u00e9nergie renouvelable ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es aux termes de la <em>Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/em>(conform\u00e9ment \u00e0 un plan d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable \u00e9tabli cette m\u00eame ann\u00e9e), \u00e9tablissant des normes d\u2019\u00e9nergie renouvelable de 25\u00a0pour cent pour 2015 et de 40\u00a0pour cent pour 2020<sup>17<\/sup>. Ces exigences r\u00e9glementaires sont maintenant le fondement d\u2019un accord d\u2019\u00e9quivalence entre la Nouvelle-\u00c9cosse et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en vertu des dispositions de la <em>Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement<\/em><sup>18<\/sup>. La conformit\u00e9 aux r\u00e8glements provinciaux est jug\u00e9e \u00e9quivalente \u00e0 la conformit\u00e9 aux r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9raux, soit le <em>R\u00e8glement sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de dioxyde de carbone \u2013 secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 thermique au charbon<\/em>, qui seraient autrement appliqu\u00e9s \u00e0 la Nova Scotia Power.<sup>19<\/sup><\/p>\n<p>L\u2019optimisme li\u00e9 au potentiel de la baie de Fundy en \u00e9nergie mar\u00e9motrice avait une relation de cause \u00e0 effet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces r\u00e9cents d\u00e9veloppements r\u00e9glementaires. Surtout avant l\u2019\u00e9laboration et l\u2019approbation du projet Maritime Link, l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme vraisemblablement une des possibilit\u00e9s s\u2019offrant \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse \u00e0 rendre de fa\u00e7on notable son r\u00e9seau d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 plus vert. La Nouvelle-\u00c9cosse \u00e9tait une \u00eele \u00e9nerg\u00e9tique, connect\u00e9e au r\u00e9seau nordam\u00e9ricain seulement par l\u2019interconnexion situ\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re du Nouveau-Brunswick, lieu o\u00f9 les deux provinces g\u00e8rent la demande aux heures de pointe. Ainsi, l\u2019\u00e9nergie renouvelable dans la mesure n\u00e9cessaire pour \u00e9cologiser le syst\u00e8me d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la province devait provenir de la Nouvelle-\u00c9cosse. Dans ce contexte, il \u00e9tait important, dans une perspective de fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me, que l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice promette un volume d\u2019\u00e9nergie renouvelable qui \u00e9tait pr\u00e9visible, contrairement \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne et aux solutions de rechange traditionnelles.<\/p>\n<p>Le projet Maritime Link a modifi\u00e9 ce contexte<sup>20<\/sup>. Ce projet donnera \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique des barrages en construction au Labrador en transportant l\u2019hydro\u00e9lectricit\u00e9 de TerreNeuve aux march\u00e9s nordam\u00e9ricains au moyen d\u2019un c\u00e2ble de transmission \u00e9largi entre la Nouvelle-\u00c9cosse et le Nouveau-Brunswick. Il fournira donc \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse un gros bloc d\u2019\u00e9nergie renouvelable qui sera non seulement pr\u00e9visible, mais constant et moins co\u00fbteux que l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice est susceptible de l\u2019\u00eatre pendant un certain temps. Il donne \u00e9galement \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des sources suppl\u00e9mentaires d\u2019\u00e9nergie renouvelable d\u2019est en ouest.<\/p>\n<p>Le contexte de d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice a chang\u00e9 dans un sens plus large\u00a0: les hypoth\u00e8ses li\u00e9es aux augmentations incessantes et marqu\u00e9es du prix de combustible fossile qui ont \u00e9clair\u00e9 l\u2019analyse du potentiel \u00e9conomique de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice entre 2005\u00a0et 2010<sup>21<\/sup> ne se sont pas av\u00e9r\u00e9es, du moins \u00e0 court terme, en raison de l\u2019effet combin\u00e9 de la r\u00e9volution du gaz de schiste, de la r\u00e9cession et des d\u00e9cisions de production effectu\u00e9es par les grands pays producteurs de p\u00e9trole. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que les changements dans le prix des combustibles fossiles n\u2019ont pas r\u00e9duit l\u2019\u00e9cart entre le co\u00fbt de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de combustibles fossiles et le co\u00fbt de production avec l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice aux niveaux escompt\u00e9s par certains.<\/p>\n<p>Ces circonstances font appel au r\u00e9alisme et \u00e0 la prudence dans le d\u00e9veloppement du potentiel d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice de la baie de Fundy, comme presque chaque document official sur l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice produite en a fait \u00e9tat au cours des 10\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es<sup>22<\/sup>. Un autre facteur est le sort subi par le dispositif OpenHydro mis \u00e0 l\u2019eau par la NSP en 2009; il a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 en 2010 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 gravement endommag\u00e9 par la force des mar\u00e9es<sup>23<\/sup>. Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement soulignent maintenant la r\u00e9cup\u00e9ration r\u00e9ussie du dispositif, mais l\u2019\u00e9v\u00e8nement montre aussi clairement qu\u2019on ne peut pr\u00e9sumer le contr\u00f4le de la baie de Fundy par la technologie TISEC.<\/p>\n<p>Pourtant, la justification de la poursuite d\u2019effort soutenu quant au potentiel d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice de la baie de Fundy demeure solide. La ligne de transport en cours de construction entre la Nouvelle-\u00c9cosse et le Nouveau-Brunswick dans le cadre du projet Maritime Link donnera \u00e9galement \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse la capacit\u00e9 d\u2019exporter l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice \u00e0 laquelle elle n\u2019aurait pas acc\u00e8s autrement. La demande pour cette \u00e9nergie audel\u00e0 de la Nouvelle-\u00c9cosse peut \u00eatre augment\u00e9e par l\u2019effet combin\u00e9 de plusieurs facteurs, y compris la demande des consommateurs pour l\u2019\u00e9nergie propre, les limites des autres solutions d\u2019\u00e9nergie renouvelable et le r\u00e9sultat des d\u00e9cisions politiques sur l\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques. Ce m\u00eame m\u00e9lange complexe de facteurs fa\u00e7onnera la demande \u00e0 plus long terme pour l\u2019\u00e9nergie renouvelable en Nouvelle-\u00c9cosse, sans doute dans des directions qui ne peut \u00e9conomiquement satisfaire, au moyen de solutions de rechange, l\u2019offre abondante d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice disponible dans la baie de Fundy. Entre-temps, leur co\u00fbt \u00e9nerg\u00e9tique diminuera si l\u2019efficacit\u00e9 de la technologie TISEC est am\u00e9lior\u00e9e, ce qui n\u00e9cessite de l\u2019innovation technologique possible qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un d\u00e9ploiement et de tests dans des environnements de mar\u00e9es, y compris ceux posant un d\u00e9fi comme la baie de Fundy. La province qui h\u00e9berge cette innovation aura la possibilit\u00e9 d\u2019exporter la technologie et l\u2019expertise en d\u00e9coulant.<\/p>\n<p>La Nouvelle-\u00c9cosse soutient qu\u2019elle peut \u00eatre l\u2019une des provinces b\u00e9n\u00e9ficiant de partenariats strat\u00e9giques avec d\u2019autres provinces et territoires<sup>24<\/sup> en raison de la richesse des ressources de la baie de Fundy et des ressources humaines, institutionnelles et d\u2019infrastructure dont elle dispose dans la plupart des domaines (comme l\u2019oc\u00e9anographie et l\u2019ing\u00e9nierie marine) et des secteurs pertinents (y compris une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019industries et de secteurs de services professionnels marins)<sup>25<\/sup>. Actuellement, son objectif est d\u2019atteindre 300\u00a0MW de la production commerciale en 2020. L\u2019objectif r\u00e9glementaire est de mettre en place un syst\u00e8me de r\u00e9glementation qui facilitera et permettra le d\u00e9veloppement de l\u2019industrie \u00e0 ce niveau et audel\u00e0. C\u2019est de faire de la r\u00e9glementation un des avantages juridictionnels de la province en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice.<\/p>\n<h2>Le r\u00f4le des processus consultatifs<\/h2>\n<p>En 2008, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, tirant avantage de conseils p\u00e9dagogiques<sup>26<\/sup> et de l\u2019appui des intervenants, a charg\u00e9 l\u2019Association Offshore Energy Environmental Research (OEER) d\u2019effectuer une \u00e9valuation environnementale strat\u00e9gique (EES) des \u00e9nergies renouvelables de la baie de Fundy, particuli\u00e8rement l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice produite par la technologique TISEC<sup>27<\/sup>. L\u2019OEER a ensuite cr\u00e9\u00e9 un groupe consultatif technique et multidisciplinaire compos\u00e9 de plusieurs intervenants afin de diriger le processus, ainsi qu\u2019une table ronde de 24\u00a0membres, soit des intervenants et des repr\u00e9sentants Mi\u2019kmaq<sup>28<\/sup>. Le processus inclut un rapport pr\u00e9par\u00e9 par Jacques\u00a0Whitford<sup>29<\/sup>, des forums communautaires, du financement pour la recherche communautaire et la contribution de groupes communautaires, ainsi qu\u2019un site Web pour la publication de commentaires au sujet du rapport et de l\u2019\u00e9bauche du rapport de l\u2019EES<sup>30<\/sup>. Le contexte comprend de l\u2019incertitude et, par cons\u00e9quent, de l\u2019appr\u00e9hension quant \u00e0 la fa\u00e7on dont le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice pourrait endommager l\u2019industrie de la p\u00eache, y compris la p\u00eache lucrative de homard, et interf\u00e9rer avec les droits et les int\u00e9r\u00eats des Mi\u2019kmaq ou d\u00e9ranger les autres utilisateurs de la baie, sans parler de l\u2019opposition possible fond\u00e9e sur ces incertitudes. Le contexte plus large est une pr\u00e9occupation persistante en Nouvelle-\u00c9cosse sur les motifs d\u2019une gestion plus coh\u00e9rente et int\u00e9gr\u00e9e des zones et des ressources c\u00f4ti\u00e8res et une perception largement r\u00e9pandue que les industries de ressources ne sont pas correctement ou suffisamment r\u00e9glement\u00e9es.<\/p>\n<p>L\u2019EES a principalement permis de conclure que la nouveaut\u00e9 de la technologie emp\u00eache de porter des conclusions d\u00e9finitives ou fermes au sujet de l\u2019impact potentiel de la technologie TISEC sur les environnements biophysiques et socio\u00e9conomiques. Par exemple, les r\u00e9percussions possibles li\u00e9es \u00e0 la suppression de quantit\u00e9s importantes d\u2019\u00e9nergie des mar\u00e9es sur leur vitesse et les processus hydrodynamiques et biophysiques connexes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es comme une variable importante inconnue<sup>31<\/sup>. De telles variables inconnues ont incit\u00e9 les intervenants charg\u00e9s de l\u2019EES \u00e0 se concentrer sur une approche progressive de d\u00e9veloppement dans laquelle, par exemple, l\u2019ach\u00e8vement de projets de d\u00e9monstration serait une condition pr\u00e9alable pour les projets commerciaux, ces derniers devant progressivement prendre de l\u2019ampleur, car la surveillance a montr\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019expansion, \u00e0 l\u2019aide d\u2019\u00e9quipements amovibles seulement<sup>32<\/sup>. Les variables inconnues ont \u00e9galement amen\u00e9 les intervenants de l\u2019EES \u00e0 souligner l\u2019importance de solides activit\u00e9s de surveillance, d\u2019\u00e9valuation et de recherche, ainsi que l\u2019infrastructure n\u00e9cessaire afin de les rendre possibles, et la tenue de consultations continues avec les circonscriptions potentiellement touch\u00e9es. Des 27\u00a0recommandations, au moins 10\u00a0traitent en totalit\u00e9 ou en partie de th\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la recherche, \u00e0 la surveillance et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, tandis qu\u2019au moins 15\u00a0traitent principalement, majoritairement ou de fa\u00e7on significative de l\u2019engagement continu avec les intervenants ou les Mi\u2019kmaq<sup>33<\/sup>.<\/p>\n<p>L\u2019EES a confirm\u00e9 que la technologie TISEC ne comporte pas des dangers connus pour l\u2019environnement. De fa\u00e7on implicite, il s\u2019agissait du fondement des recommandations de proc\u00e9der \u00e0 des projets de d\u00e9monstration et de promulguer des lois li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable, englobant 10\u00a0principes du d\u00e9veloppement durable, afin d\u2019encourager le d\u00e9veloppement \u00ab\u00a0s\u00fbr et \u00e9cologique\u00a0\u00bb de l\u2019industrie<sup>34<\/sup>. Il s\u2019agissait \u00e9galement du fondement de deux autres recommandations\u00a0: l\u2019\u00e9laboration d\u2019une strat\u00e9gie sur les avantages de l\u2019\u00e9nergie marine et d\u2019une strat\u00e9gie sur la participation communautaire \u00e0 l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable et ses avantages [traduction]<sup>35<\/sup>.<\/p>\n<p>La r\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie \u00e9tait de promettre rapidement une prise de mesures pour appliquer les recommandations de l\u2019EES, mais il ne s\u2019agissait pas des mesures propos\u00e9es par l\u2019EES dans tous les cas<sup>36<\/sup>. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il a accept\u00e9 les recommandations de l\u2019EES directement li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation et aux lois, y compris celles qui faisaient appel \u00e0\u00a0: une approche progressive \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9veloppement; un programme de projets de d\u00e9monstration; des lois sur l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable; une exigence \u00e0 l\u2019intention des d\u00e9veloppeurs de r\u00e9aliser des \u00e9tudes sur les connaissances \u00e9cologiques des Mi\u2019kmaq et de consulter les collectivit\u00e9s Mi\u2019kmaq; des \u00e9valuations environnementales avant d\u2019autoriser des projets de d\u00e9monstration et des projets commerciaux; et des proc\u00e9dures et protocoles afin d\u2019assurer la tenue de consultations avec les p\u00eacheurs et les intervenants de la p\u00eache \u00ab\u00a0\u00e0 chaque \u00e9tape du d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice\u00a0\u00bb. Dans sa r\u00e9ponse, le minist\u00e8re approuvait \u00e9galement le principe soulign\u00e9 dans l\u2019EES voulant que les ressources de mar\u00e9e doivent demeurer en place et \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es comme des ressources publiques.<\/p>\n<p>Pour tracer un portrait global de la situation, l\u2019EES, qui a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour en 2014<sup>37<\/sup>, a r\u00e9alis\u00e9 en grande partie ce que ses promoteurs affirment qu\u2019elle est en mesure de faire<sup>38<\/sup>\u00a0: elle a donn\u00e9 aux personnes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du gouvernement et de l\u2019industrie l\u2019occasion d\u00e8s le d\u00e9part d\u2019influer sur les d\u00e9cisions de planification, de politique et de conception des lois et des r\u00e8glements. Elle leur a donn\u00e9 un forum pour exercer une influence sur les buts et objectifs qui guideront la prise de d\u00e9cision du gouvernement et de l\u2019industrie et en fonction desquels ces derniers seront jug\u00e9s. Elle a donc contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019esprit quant au d\u00e9veloppement d\u2019une nouvelle industrie qui aura in\u00e9vitablement des effets d\u00e9favorables pour certains, m\u00eame si elle est globalement avantageuse pour la province. Elle a men\u00e9 \u00e0 l\u2019acceptabilit\u00e9 sociale du d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice en Nouvelle-\u00c9cosse<sup>39<\/sup>. L\u2019EES a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 \u00e9clairer, \u00e0 faciliter et \u00e0 rationaliser l\u2019\u00e9valuation environnementale conjointe f\u00e9d\u00e9raleprovinciale qui a ensuite \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e au centre d\u2019essai FORCE par le ministre de l\u2019Environnement de la Nouvelle-\u00c9cosse, Transports\u00a0Canada, P\u00eache et Oc\u00e9ans Canada et Environnement Canada.<\/p>\n<p>Les recommandations de l\u2019EES li\u00e9es plus particuli\u00e8rement \u00e0 la r\u00e9glementation et aux lois ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es dans le cadre d\u2019un processus consultatif dirig\u00e9 par M.\u00a0Robert\u00a0Fournier, du programme Marine Affairs du Department of Oceanography de l\u2019Universit\u00e9 Dalhousie en 2010 &#8211; 2011<sup>40<\/sup>. Ses recommandations comprenaient\u00a0: un cadre r\u00e9glementaire et l\u00e9gislatif \u00e9clair\u00e9 par un plan strat\u00e9gique pour le secteur de l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable; un engagement continu aupr\u00e8s des Mi\u2019kmaq; un syst\u00e8me de permis contenant des crit\u00e8res quantitatifs clairs pour la transition entre la d\u00e9monstration et le stade commercial des op\u00e9rations; un engagement ferme et explicite de transparence dans la prise de d\u00e9cisions r\u00e9glementaires; l\u2019adoption et l\u2019utilisation de la planification spatiale marine dans la prise de d\u00e9cisions r\u00e9glementaires; un plan r\u00e9glementaire global; un groupe de travail f\u00e9d\u00e9ralprovincial sur la r\u00e9glementation et un mod\u00e8le de collaboration r\u00e9glementaire semblable au r\u00e9gime de r\u00e9glementation du p\u00e9trole et du gaz extrac\u00f4tiers de la Nouvelle-\u00c9cosse selon lequel la province et le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pourraient int\u00e9grer leurs lois respectives dans un cadre r\u00e9glementaire commun; une consolidation du pouvoir r\u00e9glementaire dans un poste ou un bureau conform\u00e9ment au mod\u00e8le d\u2019un \u00ab\u00a0organisme de r\u00e9glementation digne de confiance\u00a0\u00bb; et l\u2019utilisation de l\u2019EES lors de l\u2019expansion de l\u2019industrie, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, et quand il y a de bons indicateurs de changements physiques, biologiques et socio\u00e9conomiques<sup>41<\/sup>.<\/p>\n<p>Plusieurs des recommandations de M.\u00a0Fournier et celles de l\u2019EES sont refl\u00e9t\u00e9es dans la Strat\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable publi\u00e9e par le ministre de l\u2019\u00c9nergie en 2012, qui est une r\u00e9ponse \u00e0 la recommandation de l\u2019EES proposant une approche strat\u00e9gique pour le d\u00e9veloppement de ce secteur ainsi qu\u2019\u00e0 la recommandation de M.\u00a0Fournier d\u2019adopter des lois et des r\u00e8glements en s\u2019appuyant sur un plan strat\u00e9gique<sup>42<\/sup>. Comme l\u2019ont propos\u00e9 les intervenants de l\u2019EES et M.\u00a0Fournier, la strat\u00e9gie de la province englobe des plans diff\u00e9rents, mais reli\u00e9s, pour la recherche, le d\u00e9veloppement du secteur et la r\u00e9glementation. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019influence de l\u2019EES, de M.\u00a0Fournier et des consultations avec les Mi\u2019kmaq de la Nouvelle-\u00c9cosse est per\u00e7ue dans les documents \u00ab\u00a0objectifs strat\u00e9giques principaux\u00a0\u00bb\u00a0: construire et maintenir la confiance du public \u00e0 l\u2019aide de la science, de la responsabilisation et de la transparence; \u00e9laborer des approches qui sont durables sur les plans technique, \u00e9conomique et \u00e9cologique; \u00e9tablir une industrie en Nouvelle-\u00c9cosse; et consulter les Mi\u2019kmaq et collaborer avec eux.<sup>43<\/sup><\/p>\n<h2>R\u00e9glementation \u00e9conomique et march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice<\/h2>\n<p>L\u2019une des priorit\u00e9s de la composante \u00ab\u00a0\u00e9tablir une industrie\u00a0\u00bb de la strat\u00e9gie de la Nouvelle-\u00c9cosse est la cr\u00e9ation du march\u00e9 pour les projets d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite par l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice. Par cette priorit\u00e9, on reconna\u00eet que, bien qu\u2019elle doive devenir \u00ab\u00a0commercialement viable avec le temps\u00a0\u00bb principalement gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019innovation technologique, \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice n\u00e9cessitera, du moins au d\u00e9but, l\u2019appui du march\u00e9<sup>44<\/sup>\u00a0\u00bb. [Traduction]<\/p>\n<p>Des programmes de tarifs de rachat garanti ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s pour fournir une partie de cet appui. En 2010, des modifications \u00e0 la <em>Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/em>ont cr\u00e9\u00e9 un tarif de rachat de soutien communautaire (COMFIT) pour de \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 faible impact\u00a0\u00bb \u00e0 partir de projets appartenant \u00e0 des organismes communautaires comme des conseils de bande des Mi\u2019kmaq, des municipalit\u00e9s, des universit\u00e9s, des soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9veloppement \u00e9conomique communautaire et des coop\u00e9ratives<sup>45<\/sup>. Conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de l\u2019EES ax\u00e9e sur l\u2019attention \u00e0 la participation et aux avantages de la collectivit\u00e9, \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice \u00e0 petite \u00e9chelle\u00a0\u00bb, d\u00e9finie comme l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice provenant d\u2019un dispositif ayant une capacit\u00e9 de moins de 0,5\u00a0MW et pouvant \u00eatre connect\u00e9 au r\u00e9seau \u00e0 l\u2019aide d\u2019un syst\u00e8me de distribution, est une forme \u00ab\u00a0d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 faible impact\u00a0\u00bb admissible au COMFIT.<\/p>\n<p>Les modifications de 2010 ont \u00e9galement fourni un tarif de rachat garanti diff\u00e9rent pour une \u00ab\u00a0s\u00e9rie de mar\u00e9es en d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb priv\u00e9e, d\u00e9finie comme un ou plusieurs dispositifs dot\u00e9s d\u2019une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 0,5\u00a0MW et pouvant \u00eatre connect\u00e9s au r\u00e9seau \u00e0 l\u2019aide d\u2019un syst\u00e8me de distribution<sup>46<\/sup>. Il s\u2019agit du tarif qui s\u2019appliquera aux projets de d\u00e9veloppement au centre d\u2019essai FORCE.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir les deux tarifs a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la Commission des services publics et d\u2019examen et la responsabilit\u00e9 d\u2019approuver les demandes de participation aux programmes de tarifs a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au ministre de l\u2019\u00c9nergie. Une demande d\u2019approbation pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019un tarif de rachat garanti est n\u00e9cessaire afin d\u2019\u00eatre plus important que le COMFIT<sup>47<\/sup>. En plus d\u2019un \u00ab\u00a0concept de projet\u00a0\u00bb, un \u00ab\u00a0analyse de rentabilit\u00e9\u00a0\u00bb, des preuves de l\u2019appui communautaire et des connaissances manifestes des divers enjeux, une demande pour le tarif de d\u00e9veloppement doit \u00e9galement comprendre un plan de projet, une description compl\u00e8te de la technologie utilis\u00e9e, un plan d\u2019affaires, un plan de gestion des risques et des renseignements sur la fa\u00e7on dont les repr\u00e9sentants du projet comptent \u00e9tablir et maintenir la confiance du public dans le d\u00e9veloppement de la mar\u00e9e et sa contribution \u00e0 l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice en Nouvelle-\u00c9cosse. Une autre diff\u00e9rence est qu\u2019une demande de participation au tarif de mar\u00e9e en d\u00e9veloppement n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une invitation minist\u00e9rielle ou d\u2019un appel de demandes public.<\/p>\n<p>En 2011, la Commission a caract\u00e9ris\u00e9 la technologie de mar\u00e9e comme \u00ab\u00a0exp\u00e9rimentale\u00a0\u00bb dans la mise en place du COMFIT pour l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice \u00e0 652\u00a0$\/MWh, en fonction d\u2019un co\u00fbt hypoth\u00e9tique de production de 10\u00a0076\u00a0$ par kilowatt<sup>48<\/sup>. Dans ce raisonnement, on reconnaissait que le d\u00e9veloppement exigeait un tarif \u00e9lev\u00e9 et que les contribuables \u00e9taient prot\u00e9g\u00e9s par la r\u00e9alit\u00e9 que la mar\u00e9e \u00e9tait \u00ab\u00a0susceptible de constituer une petite composante de l\u2019ensemble du programme de tarifs de rachat garanti\u00a0\u00bb. En 2013, la Commission a jug\u00e9 que le tarif de rachat garanti pour les \u00ab\u00a0s\u00e9ries de d\u00e9veloppement de mar\u00e9e\u00a0\u00bb pourrait \u00eatre structur\u00e9, au gr\u00e9 des d\u00e9veloppeurs, soit comme un \u00ab\u00a0tarif d\u2019essai\u00a0\u00bb ou un \u00ab\u00a0tarif de d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb<sup>49<\/sup>. Le tarif d\u2019essai s\u2019\u00e9tablit \u00e0 575\u00a0$ ou \u00e0 455\u00a0$\/MWh pour trois ans, selon que la production annuelle est inf\u00e9rieure ou sup\u00e9rieure \u00e0 3\u00a0300\u00a0MWh, et soit 495\u00a0$ ou 375\u00a0$\/MWh pendant 15\u00a0ans, selon que la production annuelle est inf\u00e9rieure ou sup\u00e9rieure \u00e0 16\u00a0650\u00a0MWh. Pour les d\u00e9veloppeurs qui choisissent le tarif de d\u00e9veloppement, le taux est soit de 530\u00a0$ ou de 420\u00a0$\/MWh pendant 15\u00a0ans, selon que la production annuelle est inf\u00e9rieure ou sup\u00e9rieure \u00e0 16\u00a0650\u00a0MWh. Les deux choix offriront aux d\u00e9veloppeurs le m\u00eame revenu sur la base de leur valeur actuelle nette. L\u2019option d\u2019essai permet de recevoir d\u00e8s le d\u00e9part une partie de ce revenu.<\/p>\n<p>Dans cette Strat\u00e9gie d\u2019\u00e9nergie marine renouvelable, la province a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019incidence totale des droits de douane des tarifs de rachat sur les taux serait de 1\u00a0\u00e0\u00a02\u00a0pour\u00a0cent<sup>50<\/sup>. En janvier\u00a02015, elle a mis en attente de nouvelles demandes pour le tarif de rachat, y compris les nouvelles demandes pour l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice<sup>51<\/sup>. Jusque-l\u00e0, cinq\u00a0projets d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice, appartenant tous \u00e0 des organismes de d\u00e9veloppement \u00e9conomique communautaire, ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s<sup>52<\/sup>. Pendant ce temps, les quatre promoteurs de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice ayant d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u l\u2019approbation de mettre \u00e0 l\u2019essai leur technologie au centre FORCE ont tous \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s pour le tarif de d\u00e9veloppement pour un total combin\u00e9 de 17,5\u00a0MW d\u2019\u00e9lectricit\u00e9<sup>53<\/sup>.<\/p>\n<p>Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, les perspectives de march\u00e9 \u00e0 long terme pour l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice de la Nouvelle-\u00c9cosse s\u2019am\u00e9lioreront lorsque le projet Maritime Link liera enti\u00e8rement la Nouvelle-\u00c9cosse au r\u00e9seau nordam\u00e9ricain. L\u2019approbation de ce projet par la Commission des services publics et d\u2019examen de la Nouvelle-\u00c9cosse peut s\u2019av\u00e9rer \u00eatre la plus grande contribution de la r\u00e9glementation \u00e9conomique au d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 pour l\u2019industrie d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice de la Nouvelle-\u00c9cosse<sup>54<\/sup>.<\/p>\n<h2><em>Loi sur l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable <\/em>propos\u00e9e<sup>55<\/sup><\/h2>\n<p>En vertu de loi propos\u00e9e, les \u00ab\u00a0ressources d\u2019\u00e9nergie marine renouvelable\u00a0\u00bb sont d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 comprendre les mar\u00e9es et les courants (ainsi que les vagues et le vent sur les eaux marines). \u00ab\u00a0L\u2019\u00e9lectricit\u00e9 marine renouvelable\u00a0\u00bb est d\u00e9finie comme l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite de ressources d\u2019\u00e9nergie marine renouvelable<sup>56<\/sup>. Un \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9rateur\u00a0\u00bb signifie tout dispositif ou toute technologie, y compris un \u00ab\u00a0convertisseur d\u2019\u00e9nergie provenant d\u2019un courant de mar\u00e9e\u00a0\u00bb, utilis\u00e9 ou test\u00e9 pour une utilisation dans la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 marine renouvelable<sup>57<\/sup>. Les g\u00e9n\u00e9rateurs seront des \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9rateurs connect\u00e9s\u00a0\u00bb, utilis\u00e9s pour produire de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 des fins de consommation \u00e0 terre ou des \u00ab\u00a0g\u00e9n\u00e9rateurs non connect\u00e9s<sup>58<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La <em>Loi <\/em>\u00e9tablira deux \u00ab\u00a0zones de priorit\u00e9 pour l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable\u00a0\u00bb, y compris la r\u00e9gion de Fundy de priorit\u00e9 pour l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable, et autorisera la cr\u00e9ation d\u2019autres zones de priorit\u00e9<sup>59<\/sup>. La construction, l\u2019installation ou l\u2019utilisation d\u2019un g\u00e9n\u00e9rateur, ainsi que des c\u00e2bles, structures et \u00e9quipements connexes, seront interdits dans ces zones d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 moins de disposer d\u2019une licence (pour les g\u00e9n\u00e9rateurs connect\u00e9s) ou d\u2019un permis (pour les g\u00e9n\u00e9rateurs non connect\u00e9s) octroy\u00e9 aux termes de la <em>Loi<\/em><sup>60<\/sup>. Le ministre pourra d\u00e9livrer ces licences aux personnes d\u00e9tenant d\u00e9j\u00e0 une approbation de tarifs de rachat garanti pour un projet de d\u00e9veloppement sur le site FORCE<sup>61<\/sup>. Sinon, il ne sera possible de demander une licence qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019un appel de demandes<sup>62<\/sup>. Un appel de demandes doit se rapporter \u00e0 une zone g\u00e9ographique \u00ab\u00a0dans une zone d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 marine renouvelable<sup>63<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Il sera ill\u00e9gal d\u2019interconnecter un g\u00e9n\u00e9rateur au r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 un consommateur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 terre \u00e0 l\u2019exception d\u2019une \u00ab\u00a0zone d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 marine renouvelable<sup>64<\/sup>\u00a0\u00bb. La loi cr\u00e9era la premi\u00e8re zone de ce genre, soit la \u00ab\u00a0zone d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable FORCE\u00a0\u00bb, situ\u00e9e dans la r\u00e9gion de Fundy de priorit\u00e9 pour l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable. Le cabinet aura le pouvoir de d\u00e9signer d\u2019autres zones d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 marine renouvelable<sup>65<\/sup>. Ces zones doivent \u00eatre situ\u00e9es dans une \u00ab\u00a0zone de priorit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 marine renouvelable\u00a0\u00bb. Par cons\u00e9quent, la construction d\u2019un g\u00e9n\u00e9rateur reli\u00e9 \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une zone d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable situ\u00e9e dans une zone de priorit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable sera interdite.<\/p>\n<p>Ces dispositions, ainsi que les dispositions donnant les pouvoirs importantes de surveillance, et des pouvoirs directionnels au ministre, semblent r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d\u2019un cadre r\u00e9glementaire permettant d\u2019\u00e9viter ou d\u2019att\u00e9nuer les conflits de localisation avec d\u2019autres activit\u00e9s maritimes et assurant par ailleurs une approche strat\u00e9gique, planifi\u00e9e, prudente et progressive \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9veloppement. En faisant le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de ne pas exiger ou fournir la location de l\u2019espace marine aux personnes \u00e0 qui on a octroy\u00e9 des licences ou permis, les dispositions permettent \u00e9galement d\u2019emprunter une approche qui tient fermement les ressources marines dans le domaine public. Cependant, il est possible de se demander si l\u2019accent mis sur le contr\u00f4le du d\u00e9veloppement sera au d\u00e9triment de l\u2019investissement et de l\u2019innovation.<\/p>\n<p>D\u2019autres dispositions r\u00e9pondent \u00e0 l\u2019imp\u00e9ratif de maintenir la participation proactive du public et des intervenants au niveau de la planification strat\u00e9gique de la prise de d\u00e9cision. La loi exigera des consultations avec le public avant l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une zone d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 marine renouvelable et si les r\u00e8glements qui l\u2019\u00e9tablissent sont modifi\u00e9s de fa\u00e7on importante<sup>66<\/sup>. Elles pr\u00e9ciseront le contenu de l\u2019avis public qui doit \u00eatre publi\u00e9 afin d\u2019entamer ces consultations<sup>67<\/sup>. Elles obligeront le ministre \u00e0 fournir un rapport d\u2019information sur le potentiel des ressources et des facteurs environnementaux et socio\u00e9conomiques avant les consultations et la diffusion du rapport, afin d\u2019obtenir des commentaires du public avant que ne soient prises les d\u00e9cisions, r\u00e9sumant les renseignements tir\u00e9s des consultations, une fois celles-ci termin\u00e9es<sup>68<\/sup>.<\/p>\n<p>Selon les normes des lois sur le d\u00e9veloppement des ressources de la Nouvelle-\u00c9cosse, ces exigences de consultation sont tr\u00e8s pr\u00e9cises et directives. Le projet de loi\u00a0110 va plus loin\u00a0: il \u00e9nonce que la cr\u00e9ation d\u2019une zone d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 marine renouvelable (ou une modification importante des r\u00e8glements l\u2019\u00e9tablissant) doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une \u00e9valuation environnementale strat\u00e9gique<sup>69<\/sup>. Dans un contexte n\u00e9o\u00e9cossais et peut-\u00eatre canadien, il s\u2019agit d\u2019un engagement l\u00e9gislatif exceptionnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019EES<sup>70<\/sup> et refl\u00e8te clairement le r\u00f4le jou\u00e9 par l\u2019EES dans l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice en Nouvelle-\u00c9cosse. Il est int\u00e9ressant que la loi propose que l\u2019administration rel\u00e8ve du ministre de l\u2019\u00c9nergie et non du ministre de l\u2019Environnement. Cette exigence est align\u00e9e sur la vision de l\u2019EES comme instrument de planification et non comme processus r\u00e9glementaire. Cet \u00e9nonc\u00e9 respecte \u00e9galement l\u2019objectif d\u00e9clar\u00e9 de la Loi\u00a0: \u00ab\u00a0d\u2019assurer le d\u00e9veloppement responsable et efficace des ressources d\u2019\u00e9nergie marine renouvelable au moyen d\u2019un syst\u00e8me de r\u00e9glementation \u00e0 \u00e9tapes multiples, consultatif et adaptatif et qui int\u00e8gre des facteurs techniques, environnementaux et socio\u00e9conomiques<sup>71<\/sup>\u00a0\u00bb. [traduction] L\u2019EES peut jouer un r\u00f4le essentiel dans la r\u00e9alisation de cet objectif.<\/p>\n<p>Lors du processus d\u2019octroi de licences, le ministre devra fournir les renseignements publics de base au sujet du processus, sans aucune consultation suppl\u00e9mentaire<sup>72<\/sup>. Vraisemblablement, l\u2019hypoth\u00e8se est que la participation suffisante du public dans la cr\u00e9ation d\u2019une zone d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 marine renouvelable \u00e9limine la n\u00e9cessit\u00e9 de faire participer le public au processus de d\u00e9livrance de licences, en particulier apr\u00e8s l\u2019application des processus exig\u00e9s en vertu de la loi. Il sera int\u00e9ressant de voir si l\u2019hypoth\u00e8se s\u2019av\u00e8re justifi\u00e9e une fois que la loi sera mise en \u0153uvre face \u00e0 ce qui semble \u00eatre une attente croissante des citoyens n\u00e9o\u00e9cossais pour une participation accrue dans les domaines transactionnels et op\u00e9rationnels de la r\u00e9glementation. Beaucoup de choses d\u00e9pendront du r\u00f4le d\u2019Energy en tant que \u00ab\u00a0r\u00e9gulateur de confiance\u00a0\u00bb envisag\u00e9 par M.\u00a0Fournier et si Energy et le secteur mettent efficacement en \u0153uvre la \u00ab\u00a0d\u00e9claration de pratiques exemplaires pour le d\u00e9veloppement et l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice\u00a0\u00bb [traduction] publi\u00e9e par Energy en 2014<sup>73<\/sup>.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0110 propose une gamme d\u2019options de collaboration et de coordination avec d\u2019autres organismes de r\u00e9glementation, y compris les organismes de r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9raux. Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9ponse \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 que les lois f\u00e9d\u00e9rales et provinciales seront appliqu\u00e9es \u00e0 des projets d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice, qu\u2019ils se trouvent dans des eaux provinciales ou f\u00e9d\u00e9rales<sup>74<\/sup>. Le ministre aurait, par exemple, le pouvoir de d\u00e9l\u00e9guer \u00ab\u00a0tout pouvoir ou devoir\u00a0\u00bb \u00e0 un fonctionnaire provincial, f\u00e9d\u00e9ral ou municipal, de transf\u00e9rer l\u2019administration d\u2019une disposition de la loi \u00e0 un autre ministre, \u00e0 un organisme f\u00e9d\u00e9ral ou \u00e0 une municipalit\u00e9, et de conclure des accords avec une autre province, le Canada ou un autre \u00c9tat pour la \u00ab\u00a0coordination des activit\u00e9s de r\u00e9glementation<sup>75<\/sup>\u00a0\u00bb. Bien que vastes, les dispositions du projet de loi \u00e0 cet \u00e9gard sont loin de fournir une gestion commune pour le mod\u00e8le du cadre l\u00e9gislatif f\u00e9d\u00e9ralprovincial en vertu duquel la Nouvelle-\u00c9cosse et le Canada g\u00e8rent conjointement le d\u00e9veloppement du p\u00e9trole et du gaz par le biais de la d\u00e9l\u00e9gation de leurs pr\u00e9tentions respectives \u00e0 la comp\u00e9tence administrative \u00e0 l\u2019Office Canada \u2013 Nouvelle-\u00c9cosse sur les hydrocarbures extrac\u00f4tiers, comme l\u2019a envisag\u00e9 M.\u00a0Fournier.<\/p>\n<p>Le projet de loi\u00a0110 contient de vastes pouvoirs relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8glements. En envisageant le jour o\u00f9 l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice sera non seulement possible, mais rentable, ces pouvoirs comprennent le pouvoir d\u2019\u00e9tablir des r\u00e8glements cr\u00e9ant un syst\u00e8me de redevances, de loyers et de frais que les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 marine renouvelable devront payer<sup>76<\/sup>.<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>Au cours des dix\u00a0derni\u00e8res ann\u00e9es, la Nouvelle-\u00c9cosse a adopt\u00e9 une approche \u00ab\u00a0lente et constante\u00a0\u00bb, mais d\u00e9termin\u00e9e et durable pour le d\u00e9veloppement de ses ressources d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice. Dans le cadre de cette approche, la province a accord\u00e9 une attention importante \u00e0 l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre r\u00e9glementaire qui facilitera et permettra le d\u00e9veloppement en fonction des conditions appuy\u00e9es, ou au moins accept\u00e9es, par les N\u00e9o\u00e9cossais. Sa r\u00e9ussite d\u00e9pendra de la fa\u00e7on dont le cadre est exploit\u00e9 et non seulement en fonction de sa conception; jusqu\u2019ici du moins, l\u2019approche adopt\u00e9e pour la conception et l\u2019exploitation est encourageante. Le vrai test aura lieu lorsque les turbines seront mises \u00e0 l\u2019eau, en particulier au niveau commercial. Seront Nous pourrons alors \u00e9valuer non seulement le potentiel \u00e9nerg\u00e9tique de la baie de Fundy et la capacit\u00e9 technique des machines utilis\u00e9es pour l\u2019exploitation, mais aussi la capacit\u00e9 de r\u00e9glementation de la Nouvelle-\u00c9cosse afin de s\u2019assurer que l\u2019ensemble est r\u00e9gi et per\u00e7u comme r\u00e9gi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li>William Lahey, Professeur de droit agr\u00e9g\u00e9, Schulich School of Law, School of Health Administration and College of Sustainability, Universit\u00e9 Dalhousie. Merci \u00e0 Kaleigh\u00a0Henry pour son aide indispensable \u00e0 la recherche de cet article.<\/li>\n<li>PL\u00a0110, <em>An Act Respecting the Generation of Electricity from Marine Renewable-energy Resources<\/em>, 2<sup>e<\/sup>\u00a0sess, 62<sup>e<\/sup>\u00a0l\u00e9g, Nouvelle-\u00c9cosse, 2015 [<em>Projet de loi<\/em>].<\/li>\n<li>Commission on Building Our New Economy, <em>Now or Never\u00a0: An urgent call to action for Nova Scotians<\/em>, (commissaire Ray Ivany), Halifax, le Conseil, 2014; Independent Panel on the Regulation of Aquaculture,\u00a0\u00a0<em>A New Regulatory Framework for High Value\/Low Impact Aquaculture in Nova Scotia<\/em>\u00a0(Meinhard Doelle et William Lahey) (Rapport final), Halifax, 2014; Independent Panel on Hydraulic Fracturing (Rapport), (pr\u00e9sident David Wheeler), Halifax, minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie de la Nouvelle-\u00c9cosse, 2014; Nova Scotia Tax and Regulatory Review, <em>Charting a Path for Growth<\/em>, (Laurel Broten), Halifax, 2014.<\/li>\n<li>Marine Renewables Canada,\u00a0<em>Marine Renewable Energy in Canada &amp; the Global Context: State of the Sector Report<\/em>\u00a0,2013 \u00e0 la p 8. Consult\u00e9 en ligne : MRC &lt;<a href=\"http:\/\/www.marinerenewables.ca\/wp-content\/uploads\/2012\/11\/State-of-the-Canadian-MRE-Sector-20131.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.marinerenewables.ca\/wp-content\/uploads\/2012\/11\/State-of-the-Canadian-MRE-Sector-20131.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement) [Marine Renewables Canada]; Fundy Ocean Research Center for Energy (FORCE), <em>Tidal Energy: A history of innovation<\/em> . Consult\u00e9 en ligne: FORCE &lt;<a href=\"http:\/\/fundyforce.ca\/renewable-and-predictable\/a-history-of-innovation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/fundyforce.ca\/renewable-and-predictable\/a-history-of-innovation\/<\/a>&gt; (en anglais seulement); International Renewable Energy Agency, <em>Tidal Energy: Technology Brief<\/em>, \u00e0 la p 11. Consult\u00e9 en ligne: &lt;<a href=\"http:\/\/www.irena.org\/DocumentDownloads\/Publications\/Tidal_Energy_V4_WEB.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.irena.org\/DocumentDownloads\/Publications\/Tidal_Energy_V4_WEB.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement) [IRENA].<\/li>\n<li>Nouvelle-\u00c9cosse, Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, <em>Marine Renewable Energy Strategy<\/em>, Halifax, mai\u00a02012 \u00e0 la p 11 [<em>Strat\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable<\/em>].<\/li>\n<li>Electric Power Research Institute (EPRI),\u00a0<em>North America Tidal In-Stream Energy Conversion Technology Feasibility Study<\/em>, Palo Alta, EPRI, 11\u00a0juin\u00a02006 \u00e0 la p 3 [<em>\u00c9<\/em><em>tude de faisabilit\u00e9 du projet TISEC<\/em>]. Consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/oceanenergy.epri.com\/attachments\/streamenergy\/reports\/008_Summary_Tidal_Report_06-10-06.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/oceanenergy.epri.com\/attachments\/streamenergy\/reports\/008_Summary_Tidal_Report_06-10-06.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement); Nouvelle-\u00c9cosse, Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, OEER (maintenant OERA), <em>Fundy Tidal Energy: Strategic Environmental Assessment<\/em>, Rapport final, Halifax, avril\u00a02008 \u00e0 la p 13-14. Consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.oera.ca\/wp-content\/uploads\/2013\/06\/FINAL-SEA-REPORT.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.oera.ca\/wp-content\/uploads\/2013\/06\/FINAL-SEA-REPORT.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement) [Rapport final du SEI]; <em>Strat\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable<\/em>, <em>supra <\/em>note\u00a05 \u00e0 la p 11-12; FORCE,\u00a0<em>Tidal Energy: Tidal Energy Generation<\/em>\u00a0. Consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/fundyforce.ca\/renewable-and-predictable\/tidal-energy-generation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/fundyforce.ca\/renewable-and-predictable\/tidal-energy-generation\/<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li><em>Marine Renewables Canada<\/em>, <em>supra<\/em> note 4 \u00e0 la p 13, 35-36; FORCE, <em>About\u00a0: FORCE<\/em>. Consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/fundyforce.ca\/about\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/fundyforce.ca\/about\/<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li><em>Re Tidal Energy Feed-in Tariffs<\/em>, (13\u00a0novembre\u00a02013), ITH M05092, NSUARB 214 aux paras 28-29. Consult\u00e9 en ligne\u00a0: NSUARB &lt;<a href=\"http:\/\/nsuarb.novascotia.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/nsuarb.novascotia.ca\/<\/a>&gt; (en anglais seulement) [<em>Re Tidal Feed-in Tariffs<\/em>].<\/li>\n<li><em>Rapport final de l\u2019EES<\/em>, <em>supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p 1-2; <em>Strat\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable<\/em>, <em>supra<\/em> note 5\u00a0\u00e0 la p 4 \u00e0 18.<\/li>\n<li>FORCE, <em>Tidal Energy: Bay of Fundy<\/em>. Consult\u00e9 en ligne: FORCE &lt;<a href=\"http:\/\/fundyforce.ca\/renewable-and-predictable\/the-bay-of-fundy\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/fundyforce.ca\/renewable-and-predictable\/the-bay-of-fundy\/<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li>RenewableUK, <em>Ocean Energy in Europe\u2019s Atlantic Arc: Policy assessment report<\/em>, pr\u00e9par\u00e9 pour Strategic Initiative for Ocean Energy, mars\u00a02013. Consult\u00e9 en ligne : SI Ocean &lt;<a href=\"http:\/\/www.si-ocean.eu\/en\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.si-ocean.eu\/en\/<\/a>&gt; (en anglais seulement); Abbie Badcock-Broe et al,\u00a0<em>Wave and Tidal Energy Market Deployment Strategy for Europe<\/em>, juin\u00a02014 \u00e0 la p 19. Consult\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: SI Ocean &lt;<a href=\"http:\/\/www.si-ocean.eu\/en\/Market-Deployment\/Overview\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.si-ocean.eu\/en\/Market-Deployment\/Overview\/<\/a>&gt; (en anglais seulement); Channel MOR Project, <em>The MRE Sector and its Governing Regulations<\/em>, avril\u00a02015. Consult\u00e9 en ligne\u00a0: <a href=\"http:\/\/channelmorenergy.eu\/wp-content\/uploads\/2015\/05\/channel_mre_governing_regulations.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/channelmorenergy.eu\/wp-content\/uploads\/2015\/05\/channel_mre_governing_regulations.pdf<\/a> (en anglais seulement).<\/li>\n<li><em>IRENA<\/em>, <em>supra<\/em> note 4 \u00e0 la p 28; OERA, <em>Value Proposition for Tidal Energy Development in Nova Scotia, Atlantic Canada and Canada<\/em>, pr\u00e9par\u00e9 par Gardner Pinfold Consultants Inc. et Acadia Tidal Energy Institute, Halifax, OERA, avril\u00a02015 \u00e0 la p I. Consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.oera.ca\/wp-content\/uploads\/2015\/04\/Value-Prop-English-Summary_Aprl-21-2015.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.oera.ca\/wp-content\/uploads\/2015\/04\/Value-Prop-English-Summary_Aprl-21-2015.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement) [Proposition de valeur de l\u2019OERA].<\/li>\n<li>\u00c9tude de faisabilit\u00e9 de TISEC, <em>supra<\/em> note\u00a06; Richard Karsten et al, <em>Assessment of tidal current energy in the Minas Passage, Bay of Fundy<\/em>, Proceedings of the Institution of Mechanical Engineers, 222, Partie\u00a0A: Power and Energy, 2008 \u00e0 la p 293-507.<\/li>\n<li>Nouvelle-\u00c9cosse, Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie<em>, Renewable Electricity Plan<\/em>, Halifax, avril\u00a02010 \u00e0 la p 2 [<em>Plan de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable<\/em>].<\/li>\n<li><em>Air Quality Regulations<\/em>, NS Reg 28\/2005; <em>Greenhouse Gas Emissions Regulations<\/em>, NS Reg 260\/2009.<\/li>\n<li><em>Environmental Goals and Sustainable Prosperity Act<\/em>, NS 2012, c- 42, art 4(f).<\/li>\n<li><em>Renewable Electricity Plan<\/em>, <em>supra<\/em> note\u00a014 \u00e0 la p 2; <em>Renewable Electricity Regulations,<\/em> NS Reg 155\/2010, art 6(1), 6(1)(5), 6A(1), 6A(4).<\/li>\n<li>Accord d\u2019\u00e9quivalence concernant les r\u00e8glements f\u00e9d\u00e9ral et n\u00e9o\u00e9cossais visant le contr\u00f4le des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre des producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de la Nouvelle-\u00c9cosse. Consult\u00e9 en ligne\u00a0: Environnement Canada &lt;<a href=\"http:\/\/www.ec.gc.ca\/lcpe-cepa\/default.asp?lang=Fr&amp;n=1ADECEDE-1\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.ec.gc.ca\/lcpe-cepa\/default.asp?lang=Fr&amp;n=1ADECEDE-1<\/a>&gt;; <em>Loi canadienne sur la protection de l\u2019environnement <\/em>LC 1999, c 33.<\/li>\n<li>Reduction of Carbon Dioxide Emissions from Coal-fired Generation of Electricity Regulation, NS Reg 265\/2014<\/li>\n<li>William Lahey, \u00ab\u00a0The Contributions of Utilities Regulation to Electricity Systems Transformation: the Case of Nova Scotia\u00a0\u00bb (2014) 2 Energy Regulation Quarterly. Consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-contributions-of-utilities-regulation-to-electricity-system-transformation-the-case-of-nova-scotia#sthash.puFdrJJh.IJ2b8MPd.dpbs\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/articles\/the-contributions-of-utilities-regulation-to-electricity-system-transformation-the-case-of-nova-scotia#sthash.puFdrJJh.IJ2b8MPd.dpbs<\/a>&gt; (en anglais seulement). Afin d\u2019obtenir plus de renseignements sur les r\u00e9percussions du projet Maritime Link sur le portefeuille de l\u2019\u00e9nergie et la demande subs\u00e9quente pour l\u2019\u00e9nergie renouvelable dans la province de la Nouvelle-\u00c9cosse, consulter les documents d\u2019applications relatifs au projet Maritime Link, dossier n<sup>o<\/sup>\u00a0M05419 de la Nova Scotia Utility and Review Board. Consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/nsuarb.novascotia.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/nsuarb.novascotia.ca\/<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li><em>Rapport final de l\u2019EES<\/em>, <em>supra<\/em> note 6 \u00e0 la p 10, 27.<\/li>\n<li>Par exemple, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019\u00e9valuation environnementale strat\u00e9gique sur l\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice r\u00e9alis\u00e9e en 2008, le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019instaurer une mise en garde ou de faire preuve de prudente \u00e0 six reprises dans un document de 33\u00a0pages. Le document peut \u00eatre consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/fundyforce.ca\/wp-content\/uploads\/2012\/05\/Tidal-SEA-Response1.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/fundyforce.ca\/wp-content\/uploads\/2012\/05\/Tidal-SEA-Response1.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li>Nova Scotia Power Inc., <em>Deployment and Recovery of the OpenHydro In-stream Tidal Turbine<\/em>, Environmental Effects Monitoring Report, Appendix B, Halifax, NSPI, 20\u00a0juin\u00a02011. Consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/fundyforce.ca\/wp-content\/uploads\/2012\/05\/Appendix-B-NSPI-Deployment-and-Recovery.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/fundyforce.ca\/wp-content\/uploads\/2012\/05\/Appendix-B-NSPI-Deployment-and-Recovery.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li>Offshore Energy Research Association, <em>Nova Scotia and U.K. Collaborate on Tidal Industry Development<\/em>, 4\u00a0mars\u00a02014. Consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.oera.ca\/nova-scotia-and-u-k-collaborate-on-tidal-industry-development\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.oera.ca\/nova-scotia-and-u-k-collaborate-on-tidal-industry-development\/<\/a>&gt; (en anglais seulement). Nouvelle-\u00c9cosse, Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, <em>Nova Scotia and British Columbia Collaborate on Tidal Energy, <\/em>21\u00a0juillet\u00a02014. Consult\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/novascotia.ca\/news\/release\/?id=20150721003\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/novascotia.ca\/news\/release\/?id=20150721003<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li><em>Strat\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable<\/em>, <em>supra<\/em> note\u00a05; Valeur de proposition de l\u2019OERA, <em>supra<\/em> note\u00a012 \u00e0 la p ii-iii<em>; Marine Renewables Canada<\/em>, <em>supra<\/em> note 4 \u00e0 la p 21, 54-56.<\/li>\n<li>Meinhard Doelle et al, \u00ab\u00a0The Regulation of Tidal Energy Development Off Nova Scotia: Navigating Foggy Waters\u00a0\u00bb (2005) 55:1 UNBLJ [<em>Doelle et al<\/em>].<\/li>\n<li>L\u2019OEER a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en 2009 avec le financement du minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie. \u00c0 partir de 2008, elle faisait partie du Minist\u00e8re et de l\u2019Universit\u00e9 Acadia, de l\u2019Universit\u00e9 St.\u00a0Francis Xavier et de l\u2019Universit\u00e9 Cape\u00a0Breton. Elle s\u2019est fusionn\u00e9e avec l\u2019Offshore Energy Technology Research Association, une association dont les membres font partie de l\u2019industrie, pour former l\u2019Offshore Energy Research Association de la Nouvelle-\u00c9cosse.<\/li>\n<li><em>Rapport final du SEI<\/em>, <em>supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p 5-6.<\/li>\n<li>Le rapport de synth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 cofinanc\u00e9 par le Nouveau-Brunswick, qui l\u2019a utilis\u00e9 pour son processus d\u2019EES. Des repr\u00e9sentants des gouvernements du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-\u00c9cosse ont particip\u00e9 dans leurs processus d\u2019EES.<\/li>\n<li><em>Rapport final du SEI<\/em>, <em>supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p 1.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p 5.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> \u00e0 la p 40-47.<\/li>\n<li>Nouvelle- \u00c9cosse, OEER, <em>Fundy Tidal Energy: Strategic Environmental Assessment<\/em>, Appendix A: Recommendations Summary, Halifax, minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie de la Nouvelle-\u00c9cosse, avril\u00a02008 \u00e0 la p 75-83. Consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.oera.ca\/wp-content\/uploads\/2013\/06\/FINAL-SEA-REPORT.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.oera.ca\/wp-content\/uploads\/2013\/06\/FINAL-SEA-REPORT.pdf<\/a>.&gt; [<em>R\u00e9sum\u00e9 des recommandations de l\u2019EES<\/em>] [en anglais seulement]<\/li>\n<li><em>Rapport final de l\u2019EES<\/em>, <em>supra<\/em> note\u00a06 \u00e0 la p 26-28.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 64-65; <em>R\u00e9sum\u00e9 des recommandations de l\u2019EES<\/em>, <em>supra<\/em> note\u00a033 \u00e0 la p 81.<\/li>\n<li>Nouvelle-\u00c9cosse, Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, <em>Bay of Fundy Tidal Energy\u00a0: A response to the strategic environmental assessment<\/em>, consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/fundyforce.ca\/wp-content\/uploads\/2012\/05\/Tidal-SEA-Response1.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/fundyforce.ca\/wp-content\/uploads\/2012\/05\/Tidal-SEA-Response1.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li><em>AECOM Canada Ltd et Acadia Tidal Energy Institute<\/em>, Tidal Energy: Strategic Environmental Assessment (SEA) &#8211; Mise \u00e0 jour de la Baie de Fundy, Halifax, Offshore Energy Research Association, 2014. Consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/www.oera.ca\/wp-content\/uploads\/2014\/05\/Bay-of-Fundy-SEA-Update-PART-A-B_Background-Study-and-Community-Response-Report.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.oera.ca\/wp-content\/uploads\/2014\/05\/Bay-of-Fundy-SEA-Update-PART-A-B_Background-Study-and-Community-Response-Report.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement)<\/li>\n<li><em>Doelle et al<\/em>, <em>supra<\/em> note\u00a026.<\/li>\n<li>Voir l\u2019article de Michael Cleland, <em>The Social Licence to regulate\u00a0: energy and the decline of confidence in Public Authorities, <\/em>dans la pr\u00e9sente parution du ERQ pour plus d\u2019information sur la notion de social licence dans le contexte de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie.<\/li>\n<li>Robert\u00a0Fournier, <em>Marine Renewable Energy Legislation: A consultative process<\/em>\u00a0(Rapport), Halifax, Gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse, 18\u00a0juillet\u00a02011. Consult\u00e9 en ligne : OEER &lt;<a href=\"http:\/\/www.oera.ca\/wp-content\/uploads\/2013\/05\/Fournier-Final-Report.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.oera.ca\/wp-content\/uploads\/2013\/05\/Fournier-Final-Report.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 70-76, <em>R\u00e9sum\u00e9 des recommandations.<\/em><\/li>\n<li><em>Strat\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable<\/em>, <em>supra<\/em> note\u00a05.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 4.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>\u00e0 la p 21.<\/li>\n<li><em>Renewable Electricity Regulations,<\/em> NS Reg 155\/2010, <em>supra<\/em> note 17, art 20. [<em>Renewable Electricity Regulations<\/em>].<\/li>\n<li><em>Ibid, <\/em>art 18(2)(a)(3), 19(1), 20(3)(a).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>art 22.<\/li>\n<li><em>Re Renewable Energy Community Based Feed-In Tariffs<\/em>, <em>supra<\/em> note 8.<\/li>\n<li><em>Ibid.<\/em><\/li>\n<li><em>Strat\u00e9gie de l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable<\/em>, <em>supra<\/em> note 5\u00a0\u00e0 la p 23.<\/li>\n<li>Nouvelle-\u00c9cosse, Communiqu\u00e9 de presse, <em>Community Feed-In-Tariff Program Achieves Goal, on Hold<\/em> , 15\u00a0janvier\u00a02015. Cet examen a men\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de terminer le program COMFIT : voir Nouvelle \u00c9cosse, Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, COMFIT, en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/energy.novascotia.ca\/renewables\/programs-and-projects\/comfit\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/energy.novascotia.ca\/renewables\/programs-and-projects\/comfit<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Nouvelle-\u00c9cosse, Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, <em>COMFIT Project Status List<\/em> . Consult\u00e9 en ligne: &lt;<a href=\"http:\/\/energy.novascotia.ca\/sites\/default\/files\/files\/Comfit%20Status.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/energy.novascotia.ca\/sites\/default\/files\/files\/Comfit%20Status.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li>Nouvelle-\u00c9cosse, Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie, Communiqu\u00e9 de presse, <em>Awards Support Tidal Industry Development,<\/em> 19\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014. Consult\u00e9en ligne : NS Energy News Releases &lt;<a href=\"http:\/\/novascotia.ca\/news\/release\/?id=20141219004\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/novascotia.ca\/news\/release\/?id=20141219004<\/a>&gt; (en anglais seulement). Les quatre d\u00e9veloppeurs sont Minas Energy, Black Rock Tidal Power, Atlantis Operations Canada et Cape Sharp Tidal Venture, chacun repr\u00e9sentant un consortium d\u2019entreprises locales et internationales.<\/li>\n<li><em>Re NSP Maritime Link Incorporated<\/em>, 4\u00a0novembre\u00a02013, 2013 NSUARB 154 peut \u00eatre consult\u00e9 en ligne avec le num\u00e9ro de dossier M05419\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/nsuarb.novascotia.ca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/nsuarb.novascotia.ca\/<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li>Le projet de loi\u00a0110 couvre beaucoup plus de choses que ce qui peut \u00eatre r\u00e9sum\u00e9 dans le pr\u00e9sent document. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il contient de nombreuses dispositions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 sa promotion, au suivi de l\u2019industrie dans son ensemble, \u00e0 la collecte et \u00e0 l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es par les exploiteurs agr\u00e9\u00e9s et \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et au fonctionnement des programmes non r\u00e9glementaires. Ce r\u00e9sum\u00e9 met l\u2019accent sur les dispositions r\u00e9glementaires du projet de loi.<\/li>\n<li><em>Projet de loi\u00a0110<\/em>, <em>supra<\/em> note\u00a02.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> art 3(e)-(g).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>art 3(1)(c), (g), (v).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>art 3(1)(c), (g), (v).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> art 12.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> art 27(1).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> art 22-23(1).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>art 23(2); En revanche, une personne peut demander au ministre un permis pour construire, installer ou op\u00e9rer un g\u00e9n\u00e9rateur sans lien et les c\u00e2bles, les structures et l\u2019\u00e9quipement connexes : Projet de loi\u00a0110 art 32(1).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>art 21.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> art 66(1)-(2).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> art 15ff.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> art 16(1)-(2).<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em> art 16(3)-(4).<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>art 17(1)(a).<\/li>\n<li>Doelle et al, <em>supra<\/em> note\u00a026.<\/li>\n<li><em>Projet de loi<\/em><em>\u00a0110<\/em>, <em>supra<\/em> note 2, art 2.<\/li>\n<li>Les permis peuvent comprendre des conditions qui n\u00e9cessitent l\u2019\u00e9laboration et le respect de plans, y compris des plans sur la \u00ab\u00a0consultation publique\u00a0\u00bb, ainsi que la \u00ab\u00a0protection de l\u2019environnement, la recherche, la surveillance, la gestion du risque, la mise hors service de g\u00e9n\u00e9ratrice et la restauration du site ; Projet de loi\u00a0110 art\u00a028(a)(vi).<\/li>\n<li>Nouvelle-\u00c9cosse, Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9nergie et de l\u2019\u00c9nergie marine renouvelable, <em>Statement of Best Practices for In-stream Tidal Energy Development &amp; Operation<\/em>, Halifax, 2014. Consult\u00e9 en ligne : &lt;<a href=\"http:\/\/energy.novascotia.ca\/sites\/default\/files\/files\/Statement%20of%20Best%20Practices%20Booklet.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/energy.novascotia.ca\/sites\/default\/files\/files\/Statement%20of%20Best%20Practices%20Booklet.pdf<\/a>&gt; (en anglais seulement).<\/li>\n<li>Par exemple, les comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales sur les p\u00eaches, la navigation et l\u2019exp\u00e9dition seront appliqu\u00e9es sur les eaux provinciales et f\u00e9d\u00e9rales. La question fondamentale est la propri\u00e9t\u00e9 de la ressource d\u2019\u00e9nergie mar\u00e9motrice. L\u2019affirmation de la Nouvelle-\u00c9cosse, sous r\u00e9serve de sa fronti\u00e8re avec le Nouveau-Brunswick, qu\u2019elle a comp\u00e9tence sur les eaux de la baie de Fundy, selon la propri\u00e9t\u00e9 de ces eaux, est tr\u00e8s forte au niveau constitutionnel. Son affirmation li\u00e9e \u00e0 sa comp\u00e9tence en fonction de la propri\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tendant au plateau continental et adjacent \u00e0 sa masse de terre est plus discutable; voir Doelle et al, <em>supra <\/em>note\u00a026. Quant au d\u00e9veloppement des ressources p\u00e9troli\u00e8res et gazi\u00e8res en N.\u00c9., le Canada et la Nouvelle-\u00c9cosse ont essentiellement \u00ab\u00a0accept\u00e9 d\u2019\u00eatre en d\u00e9saccord\u00a0\u00bb sur leurs revendications de comp\u00e9tences respectives en adoptant une \u00ab\u00a0<em>loi miroir<\/em>\u00a0\u00bb en vertu de laquelle ils g\u00e8rent conjointement le d\u00e9veloppement p\u00e9trolier et de gaz, les accords politiques et les lois dans lesquels les revenus de ce d\u00e9veloppement reviennent \u00e0 la Nouvelle-\u00c9cosse par accord. Il est int\u00e9ressant que \u00ab\u00a0province\u00a0\u00bb soit d\u00e9fini en vertu de la <em>Loi sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 <\/em>aux fins de d\u00e9finitions des besoins de localisation de projets admissibles \u00e0 \u00eatre ajout\u00e9 aux tarifs de rachat\u00a0: \u00ab\u00a0les terres et les sousmarins des zones au sein des limites de la zone extrac\u00f4ti\u00e8re d\u00e9crits \u00e0 l\u2019annexe\u00a01 de la <em>Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord Canada-Nouvelle<\/em>-\u00c9cosse sur les hydrocarbures extrac\u00f4tiers\u00a0\u00bb. Cette affirmation de comp\u00e9tence semble \u00eatre en dehors de l\u2019accord de mettre de c\u00f4t\u00e9 le conflit de comp\u00e9tences trouv\u00e9 dans la <em>Loi de mise en \u0153uvre de l\u2019Accord Canada-Nouvelle<\/em>-\u00c9cosse sur les hydrocarbures <em>extrac\u00f4tiers <\/em>et la \u00ab\u00a0loi miroir\u00a0\u00bb du Canada.<\/li>\n<li>Projet de loi\u00a0110, <em>supra<\/em> note 2, art 7(1), 8(1), 9(b).<\/li>\n<li><em>Ibid, <\/em>art 59.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pendant la plus r\u00e9cente s\u00e9ance de l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de la Nouvelle-\u00c9cosse, le ministre de l\u2019\u00c9nergie Michel Samson a pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi 110, la Marine Renewable-energy Act (loi sur l\u2019\u00e9nergie marine renouvelable).<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_post_was_ever_published":false},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[55],"class_list":["post-1133","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-3-issue-3-2015"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.7 - 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