{"id":1129,"date":"2015-09-06T00:03:52","date_gmt":"2015-09-06T00:03:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1129"},"modified":"2024-03-27T18:51:29","modified_gmt":"2024-03-27T18:51:29","slug":"from-streetcars-to-solar-panels-stranded-cost-policy-in-the-united-states","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/from-streetcars-to-solar-panels-stranded-cost-policy-in-the-united-states","title":{"rendered":"Des tramways aux panneaux solaires\u00a0: La politique des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s aux \u00c9tats-Unis"},"content":{"rendered":"

<\/p>\n

Introduction\u00a0: d\u00e9finition et causalit\u00e9<\/h2>\n

L\u2019obligation de desservir un service public comprend l\u2019obligation d\u2019investir \u2013 dans les centrales \u00e9lectriques, les r\u00e9seaux de transmission, les ol\u00e9oducs, les compresseurs, l\u2019\u00e9quipement de commutation, les c\u00e2bles, les poteaux et les stations de pompage qui sont n\u00e9cessaires afin de s\u2019acquitter de l\u2019obligation de desservir. Les actionnaires d\u2019un service public pr\u00e9sument que l\u2019obligation de payer des clients de leur soci\u00e9t\u00e9 sera \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019obligation d\u2019investir \u2013 afin que les prix pay\u00e9s permettent au service public de recouvrir son investissement sur une p\u00e9riode raisonnable et de rentabiliser le capital investi qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 recouvr\u00e9 au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Toutefois, des in\u00e9galit\u00e9s peuvent se produire \u2013 des situations dans lesquelles le service public a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un investissement obligatoire mais les clients n\u2019on pas pay\u00e9 pour cet investissement, cr\u00e9ant ainsi un risque \u00ab\u00a0co\u00fbt \u00e9chou\u00e9\u00a0\u00bb. Voici sept exemples possibles\u00a0:<\/p>\n

Obsolescence<\/em>\u00a0: Les tramways sont remplac\u00e9s par des automobiles, laissant les tramways avec un nombre insuffisant de clients pour \u00e9ponger les co\u00fbts.<\/p>\n

Mauvaise projection de la demande\u00a0<\/em>: Un service public cr\u00e9e une capacit\u00e9 en fonction de projections raisonnables de la croissance de la demande qui s\u2019av\u00e8rent fausses, menant \u00e0 l\u2019abandon d\u2019une centrale ou \u00e0 un exc\u00e8s de capacit\u00e9.<\/p>\n

Taux d\u2019escompte\u00a0<\/em>: L\u2019organisme de r\u00e9glementation du service public permet \u00e0 ce dernier d\u2019octroyer des escomptes \u00e0 d\u2019importants clients mobiles sous le co\u00fbt int\u00e9gralement r\u00e9parti2<\/sup>. Ce qui assure une certaine contribution au co\u00fbt fixe, mais qui laisse le service public dans une position o\u00f9 il ne pourra pas recouvrir la portion du co\u00fbt fixe repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019escompte.<\/p>\n

Programmes d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/em> Lorsque la conception tarifaire du service public est ax\u00e9e sur le recouvrement de co\u00fbts fixes au moyen de frais variables, la baisse de consommation r\u00e9sultant des programmes d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique rend difficile le recouvrement de ces co\u00fbts.<\/p>\n

\u00c9limination de la concession exclusive\u00a0<\/em>: Comptant sur une concession exclusive, le service public \u00e9tablit une infrastructure, mais avant que cet investissement ne soit enti\u00e8rement recouvert aupr\u00e8s des clients, le gouvernement \u00e9limine l\u2019exclusivit\u00e9 octroy\u00e9e. Les clients traditionnels du service public migrent vers de nouveaux fournisseurs avant d\u2019avoir pay\u00e9 pour les frais engag\u00e9s.<\/p>\n

\u00c9limination du monopole des services publics<\/em>: Lorsqu\u2019un service public contr\u00f4le une installation de monopole naturel, comme un r\u00e9seau de distribution ou de transmission, il peut utiliser ce contr\u00f4le pour bloquer la concurrence dans d\u2019autres march\u00e9s, comme les ventes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz. Le service engage donc des frais pour desservir ses clients captifs. Lorsque le gouvernement retire le contr\u00f4le du service public sur les installations de monopole, les clients qui y \u00e9taient captifs migrent vers de nouveaux entrants, laissant le service public avec des co\u00fbts non recouverts.<\/p>\n

Clients se tournant vers l\u2019auto-approvisionnement\u00a0<\/em>: Les clients qui se tournent vers la production autonome (individuellement, au moyen de panneaux solaires, ou en groupes, au moyen de micror\u00e9seaux) pour lesquels le service public a investi dans son infrastructure dans le pass\u00e9 laissent le service public dans l\u2019incapacit\u00e9 de recouvrir l\u2019investissement engag\u00e9 dans le pass\u00e9 pour le compte de ces clients.<\/p>\n

Pour chacun de ces exemples, les \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits apr\u00e8s l\u2019investissement du service public, ont laiss\u00e9 dans le service public dans l\u2019incapacit\u00e9 de recouvrir cet investissement, du moins de la part des clients vis\u00e9s par l\u2019investissement. Il en r\u00e9sulte donc un co\u00fbt \u00e9chou\u00e9. Un co\u00fbt \u00e9chou\u00e9 est d\u00e9fini comme un exc\u00e9dent de la valeur comptable3<\/sup> sur la valeur marchande, o\u00f9 la valeur comptable repr\u00e9sente la portion de l\u2019investissement prudent initial du service public encore non recouvert aupr\u00e8s des clients au moment o\u00f9 ceux-ci cessent de payer le tarif r\u00e9glement\u00e9 et la valeur marchande est la valeur marchande des biens attribuables \u00e0 cet investissement.<\/p>\n

Bien que ces sept exemples constituent diff\u00e9rentes versions de co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s, le d\u00e9bat moderne porte principalement sur les trois derniers\u00a0: l\u2019\u00e9limination de la concession exclusive, l\u2019\u00e9limination du contr\u00f4le des services publics sur les installations goulots et les clients se tournant vers l\u2019auto-approvisionnement. Dans ces trois contextes, le co\u00fbt \u00e9chou\u00e9 d\u00e9coule de la confluence de cinq facteurs\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Les services publics sont exigeants en investissements.<\/li>\n
  2. La demande s\u2019accro\u00eet de fa\u00e7on progressive, alors que les principaux ajouts \u00e0 l\u2019infrastructure se font en dents de scie. Ces ajouts arrivent sur le r\u00e9seau par grands blocs, avant la demande r\u00e9elle, parce que les \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle r\u00e9duisent leur co\u00fbt unitaire \u00e0 long terme. Ces facteurs signifient qu\u2019\u00e0 presque n\u2019importe quel moment, le service public aura un exc\u00e9dent de capacit\u00e9.<\/li>\n
  3. Dans la tarification traditionnelle, le co\u00fbt d\u2019investissement pour les infrastructures est amorti, c\u2019est\u00e0dire qu\u2019il est attribu\u00e9 aux contribuables sur la dur\u00e9e de vie utile de la centrale. Si les organismes de r\u00e9glementation s\u2019attendent \u00e0 ce qu\u2019une centrale ait une dur\u00e9e de vie de 30 ans, ils \u00e9tablissent des taux pour recouvrer 1\/30 du co\u00fbt initial \u00e0 chacune de ces ann\u00e9es. Cette fraction annuelle, multipli\u00e9e par le co\u00fbt initial \u00e9quivaut \u00e0 la d\u00e9pense de d\u00e9pr\u00e9ciation. (Les tarifs sont \u00e9galement \u00e9tablis de fa\u00e7on \u00e0 permettre une rentabilisation raisonnable du co\u00fbt non encore recouvr\u00e9.)<\/li>\n
  4. Si le gouvernement cr\u00e9e une concurrence avant l\u2019ann\u00e9e o\u00f9 l\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 fait et enti\u00e8rement recouvert par les clients gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation des d\u00e9penses (ce qui sera toujours le cas pour au moins une partie de l\u2019infrastructure du service public), une partie de l\u2019investissement initial du service public n\u2019aura pas encore \u00e9t\u00e9 recouvertes aupr\u00e8s des contribuables. Si tous les clients du service public se trouvent de nouveaux fournisseurs, le service public aura des co\u00fbts comptables non recouverts.<\/li>\n
  5. Le service public ne pourra recouvrer ces co\u00fbts comptables que s\u2019il est en mesure de trouver des acheteurs pour l\u2019infrastructure (ou pour les \u00e9l\u00e9ments de production de cette infrastructure) \u00e0 un prix de march\u00e9 \u00e9quivalent ou sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur comptable non recouvr\u00e9e. Si le recouvrement anticip\u00e9, c.\u00e0d. la valeur marchande, est inf\u00e9rieure au co\u00fbt comptable non recouvr\u00e9, la diff\u00e9rence est appel\u00e9e un co\u00fbt \u00e9chou\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

    Aux \u00c9tats-Unis, la question des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s a refait surface au cours des d\u00e9cennies, allant de l\u2019obsolescence des tramways dans les ann\u00e9es 1940 aux centrales nucl\u00e9aires et march\u00e9s d\u2019acquisition de gaz dans les ann\u00e9es 1980, de m\u00eame qu\u2019aux d\u00e9bats actuels sur les installations solaires et les centrales au charbon coffr\u00e9es. Toutes ces circonstances ont un point en commun\u00a0: elles r\u00e9sultent de d\u00e9cisions du gouvernement ou de forces \u00e9conomiques (elles peuvent avoir \u00e9t\u00e9 encourag\u00e9es ou tol\u00e9r\u00e9es par suite de d\u00e9cisions gouvernementales), le recouvrement aupr\u00e8s des contribuables de tout investissement fait par un service public en fonction d\u2019une obligation \u00e9tablie par une entit\u00e9 gouvernementale n\u2019est plus une certitude.<\/p>\n

    La partie I<\/strong> du pr\u00e9sent article porte principalement sur la question d\u2019ordre juridique\u00a0: Quelles sont les attentes l\u00e9gitimes des actionnaires en ce qui a trait au traitement des investissements prudents de leur service public par le gouvernement? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question r\u00e9side dans la clause relative aux recettes ench\u00e2ss\u00e9e dans la Constitution am\u00e9ricaine, dans le petit nombre de cas o\u00f9 cette disposition est appliqu\u00e9e aux industries des services publics et dans les lois assujetties aux contraintes cr\u00e9\u00e9es par cette clause.<\/p>\n

    La partie II<\/strong> d\u00e9crit comment les organismes de r\u00e9glementation ont mis en application ces principes juridiques au cours des trois derni\u00e8res d\u00e9cennies, plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne trois cat\u00e9gories de transitions d\u2019industrie\u00a0: l\u2019\u00e9limination de la concession de vente au d\u00e9tail exclusive dans les secteurs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel, le d\u00e9groupement du service de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du commerce de gros et le d\u00e9groupement du service de transport de gaz naturel du commerce de gaz de gros.<\/p>\n

    La partie III <\/strong>porte sur le contraste entre (a) l\u2019approche traditionnelle relativement \u00e0 l\u2019investissement \u00e9chou\u00e9, qui traite des co\u00fbts apr\u00e8s le fait, et (b) les approches modernes, qui visent \u00e0 \u00e9tablir les responsabilit\u00e9s et d\u00e9terminer les risques avant le fait.<\/p>\n

    I. La question d\u2019ordre juridique\u00a0: Quelles sont les attentes l\u00e9gitimes des actionnaires?<\/h2>\n

    A. La clause relative aux recettes de la Constitution am\u00e9ricaine<\/h3>\n

    Le cinqui\u00e8me amendement de la Constitution am\u00e9ricaine stipule, en partie, que \u00ab\u00a0nul bien priv\u00e9 ne doit \u00eatre pris aux fins d\u2019utilisation publique sans indemnisation \u00e9quitable\u00a0\u00bb4<\/sup>. Appliquant cette disposition au contexte des services publics, le juge Brandeis a d\u00e9crit quel bien est \u00ab\u00a0pris\u00a0\u00bb, pour lequel une \u00ab\u00a0indemnisation \u00e9quitable\u00a0\u00bb est exigible\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0La chose consacr\u00e9e par l\u2019investisseur \u00e0 l\u2019utilisation publique n\u2019est pas un bien particulier, tangible ou intangible, mais le capital engag\u00e9 dans l\u2019entreprise. Du capital ainsi investi, la Constitution am\u00e9ricaine garantit au service public la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un rendement \u00e9quitable5<\/sup> \u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

    Le bien priv\u00e9 \u00ab\u00a0pris\u00a0\u00bb est l\u2019investissement de l\u2019actionnaire engag\u00e9 prudemment par le service public pour s\u2019acquitter de son obligation de desservir. L\u2019\u00ab\u00a0indemnisation \u00e9quitable\u00a0\u00bb est le montant en dollars re\u00e7u par le service public lorsqu\u2019il exige le prix \u00e9tabli par l\u2019organisme de r\u00e9glementation. Le probl\u00e8me d\u2019\u00ab\u00a0indemnisation \u00e9quitable\u00a0\u00bb survient lorsque le service public n\u2019est pas en mesure de recouvrer son investissement ou qu\u2019on l\u2019emp\u00eache de rentabiliser cet investissement. Supposons qu\u2019un service public avec une concession exclusive proc\u00e8de \u00e0 un investissement prudent de 90\u00a0millions de dollars dans un bien ayant une dur\u00e9e de vie de 30\u00a0ans. Apr\u00e8s dix ans, le service public a recouvr\u00e9 30\u00a0millions gr\u00e2ce aux tarifs per\u00e7us, tout en rentabilisant le montant non recouvert. Si le gouvernement permet ensuite aux clients de migrer vers d\u2019autres fournisseurs, n\u2019y a-t-il pas l\u00e0 une incapacit\u00e9 d\u2019assurer une \u00ab\u00a0indemnisation \u00e9quitable\u00a0\u00bb? La r\u00e9ponse d\u00e9pend, en partie, de la valeur marchande du bien. Si la valeur marchande du bien n\u2019est que de 54 millions de dollars, alors que sa valeur comptable (le montant non recouvr\u00e9 du co\u00fbt initial) est de 60\u00a0millions, il y a un co\u00fbt \u00e9chou\u00e9 de 15\u00a0millions de dollars. La question \u00e0 savoir si le recouvrement de ce 15\u00a0millions de dollars constituait un droit constitutionnel n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par un tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Voici l\u2019orientation judiciaire dont nous disposons6<\/sup>.<\/p>\n

    B. Jurisprudence aux termes de la clause relative aux recettes<\/h3>\n

    La Cour Supr\u00eame des \u00c9tats-Unis mentionne que l\u2019analyse de la clause relative aux recettes devait tenir compte des \u00ab\u00a0r\u00e9percussions \u00e9conomiques de la r\u00e9glementation sur le requ\u00e9rant et, plus particuli\u00e8rement, de la mesure dans laquelle la r\u00e9glementation a interf\u00e9r\u00e9 avec les attentes distinctes reposant sur l\u2019investissement7<\/sup>\u00a0\u00bb. Les cas exigeant l\u2019application de cette clause aux services publics \u00e9tablissent le principe suivant\u00a0: \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de limites vaguement d\u00e9finies, les investisseurs des services publics n\u2019ont aucune garantie constitutionnelle de recouvrir des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s. La r\u00e9glementation gouvernementale expose plut\u00f4t les services publics au risque de ne pas recouvrir son investissement prudent. Mais, l\u2019orientation jurisprudentielle est floue, menant les d\u00e9cideurs \u00e0 prendre des d\u00e9cisions d\u2019accommodement qui ont r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 toute contestation judiciaire. Apr\u00e8s avoir d\u00e9crit quatre cas souvent cit\u00e9s, nous discuterons des compromis qui ont \u00e9t\u00e9 faits en mati\u00e8re de politique dans les industries de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz.<\/p>\n

    1. Charles River Bridge v Proprietors of Warren Bridge<\/em>8<\/sup><\/h4>\n

    Dans ce litige datant d\u2019un temps r\u00e9volu, les parties se disputaient \u00e0 propos des meilleurs moyens de traverser la rivi\u00e8re Charles dans le Massachusetts. Voyons d\u2019abord les faits, puis le raisonnement de la Cour.<\/p>\n

    Premi\u00e8rement, le traversier\u00a0:<\/em> La l\u00e9gislature du Massachusetts permettait au Coll\u00e8ge de Harvard d\u2019exploiter un service de traversier sur la rivi\u00e8re Charles reliant les villes de Charlestown et de Boston et d\u2019en conserver les profits.<\/p>\n

    Puis, le pont no<\/sup> 1 (le pont de la rivi\u00e8re Charles)<\/em>\u00a0:<\/em> Pour faciliter la travers\u00e9e de la rivi\u00e8re, la l\u00e9gislature a octroy\u00e9 \u00e0 Thomas\u00a0Russel une charte pour construire un pont \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 \u00e9tait exploit\u00e9 le traversier. La charte de 40 ans permettait \u00e0 la nouvelle entreprise, les propri\u00e9taires du pont de la rivi\u00e8re Charles, de pr\u00e9lever un p\u00e9age. Pendant ces 40 ann\u00e9es, le propri\u00e9taire du pont aurait pay\u00e9 \u00e0 Harvard une indemnisation annuelle raisonnable pour les recettes qu\u2019elle aurait per\u00e7ues pour le traversier si le pont n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 construit. Apr\u00e8s 40 ans, le pont appartiendrait \u00e0 l\u2019\u00c9tat du Massachusetts. Le pont a ouvert en 1786; sa charte a ensuite \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e \u00e0 70\u00a0ans.<\/p>\n

    Ensuite, le pont no<\/sup> 2 (le pont Warren)<\/em>\u00a0:<\/em> En 1828, \u00e0 mi-chemin de la dur\u00e9e de la charte du pont de la rivi\u00e8re Charles, la l\u00e9gislature a accord\u00e9 une charte \u00e0 une deuxi\u00e8me entreprise, les propri\u00e9taires du pont Warren, afin de construire le deuxi\u00e8me pont \u00e0 proximit\u00e9 (\u00e0 environ \u00ab\u00a050\u00a0perches\u00a0\u00bb du pont de la rivi\u00e8re Charles). La charte exigeait des constructeurs qu\u2019ils conc\u00e8dent le pont \u00e0 l\u2019\u00c9tat apr\u00e8s avoir recouvert ses co\u00fbts, mais au plus tard six ans apr\u00e8s sa mise en service. Apr\u00e8s en avoir pris possession, l\u2019\u00c9tat a mis fin au p\u00e9age, offrant le passage gratuitement sur le pont Warren .<\/p>\n

    Puis, l\u2019action en justice: <\/em>Les propri\u00e9taires du pont de la rivi\u00e8re Charles ont poursuivi l\u2019\u00c9tat, parce que le pont Warren maintenant gratuit avait \u00ab\u00a0d\u00e9truit\u00a0\u00bb la valeur de l\u2019infrastructure, pour lequel ils disposaient d\u2019une charte qui, selon eux, devait \u00eatre exclusive et perp\u00e9tuelle.<\/p>\n

    Pour terminer, la d\u00e9cision<\/em>\u00a0: <\/em>La Cour Supr\u00eame a jug\u00e9 que le plaignant, le pont de la rivi\u00e8re Charles, pouvait obtenir gain de cause en faisant la preuve que l\u2019\u00c9tat n\u2019avait pas respect\u00e9 le contrat.<\/p>\n

    \u00ab\u00a0Il est bien \u00e9tabli, par les d\u00e9cisions du pr\u00e9sent tribunal, que la loi de l\u2019\u00c9tat peut \u00eatre r\u00e9trospective dans son caract\u00e8re, et peut donner lieu au dessaisissement de droits acquis, sans toutefois violer la Constitution des \u00c9tats-Unis, \u00e0 moins qu\u2019elle ne porte \u00e9galement atteinte \u00e0 l\u2019obligation d\u2019un contrat. Ici, il n\u2019y a pas eu de violation parce que la charte du pont Charles n\u2019a jamais r\u00e9sign\u00e9 le pouvoir continu de la l\u00e9gislature de faire le n\u00e9cessaire pour promouvoir le bonheur et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la communaut\u00e9 par laquelle il [c.\u00e0d. le gouvernement] est \u00e9tabli\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

    L\u2019octroi d\u2019une charte pour la construction d\u2019un deuxi\u00e8me pont, m\u00eame si cela d\u00e9truisait la valeur du premier pont, \u00e9tait la fa\u00e7on du gouvernement de promouvoir l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0[D]ans un pays comme le n\u00f4tre, libre, actif et entreprenant, toujours croissant en nombre et en richesse, de nouvelles voies de communication sont jug\u00e9es n\u00e9cessaires quotidiennement, tant pour les d\u00e9placements que pour le commerce; et sont essentielles au confort, \u00e0 la commodit\u00e9 et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de la population\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

    Si le plaignant, le pont de la rivi\u00e8re Charles, pouvait contrer des d\u00e9cisions juridiques, comme celle de l\u2019octroi de la l\u00e9gislature au pont Warren, les am\u00e9liorations publiques seraient impossibles, avec de terribles cons\u00e9quences\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0[V]ous verrez bient\u00f4t les vieilles soci\u00e9t\u00e9s d\u2019autoroutes \u00e0 p\u00e9age sortir de leur sommeil et demander au pr\u00e9sent tribunal de rejeter les am\u00e9liorations qui ont pris leur place. Les millions de [dollars] qui ont \u00e9t\u00e9 investis dans les chemins de fer et les canaux, sur les voies de transport anciennement occup\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019autoroutes \u00e0 p\u00e9age, seront compromis. Nous devrons revenir sur les am\u00e9liorations du dernier si\u00e8cle et nous arr\u00eater jusqu\u2019\u00e0 ce que les revendications des vieilles soci\u00e9t\u00e9s d\u2019autoroutes \u00e0 p\u00e9age soient satisfaites; et il faudra permettre \u00e0 ces \u00c9tats de se pr\u00e9valoir de la science moderne et de prendre part \u00e0 ces am\u00e9liorations, qui contribuent maintenant \u00e0 la richesse et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9, ainsi qu\u2019aux commodit\u00e9s et au confort, de toutes les autres parties du monde civilis\u00e99<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

    2. Market Street Railway Co. v Railroad Commission of California<\/em>10<\/sup><\/h4>\n

    Market Street Railway exploitait des tramways et des autobus \u00e0 San Francisco et ses environs. En raison de la concurrence issue de soci\u00e9t\u00e9s de transport municipales et d\u2019autres moyens de transport, la compagnie perdait des clients. La Commission de l\u2019\u00c9tat a r\u00e9duit les tarifs de Market Street, estimant que ces tarifs inf\u00e9rieurs (de six cents) stimuleraient la circulation suffisamment afin de rentabiliser de six pour cent le tarif de base. Le service public a contest\u00e9 la r\u00e9duction du tarif, la qualifiant de d\u00e9ni inconstitutionnel d\u2019une indemnisation juste et \u00e9quitable.<\/p>\n

    Confirmant la d\u00e9cision sur le tarif, le tribunal a expliqu\u00e9 que la Constitution n\u2019avait pas de sympathie pour une soci\u00e9t\u00e9 dont les services n\u2019\u00e9taient plus n\u00e9cessaires\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0[S]\u2019il n\u2019y avait plus aucune r\u00e9glementation, cet appelant constituerait une unit\u00e9 particuli\u00e8rement mal en point d\u2019une industrie g\u00e9n\u00e9ralement en d\u00e9clin. Le probl\u00e8me de la conciliation des besoins du client et des droits des investisseurs dans une entreprise qui n\u2019est plus \u00e0 son z\u00e9nith d\u2019opportunit\u00e9 et d\u2019utilit\u00e9, dont l\u2019investissement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 min\u00e9 par les forces \u00e9conomiques et dont les possibilit\u00e9s de gains sont d\u00e9j\u00e0 envahies par la concurrence d\u2019autres moyens de transport, est un probl\u00e8me bien diff\u00e9rent. [\u2026] La clause d\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour \u00e9viter la destruction gouvernementale des valeurs \u00e9conomiques existantes. Elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 et ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e pour assurer des valeurs ou restaurer des valeurs qui ont \u00e9t\u00e9 perdues par l\u2019op\u00e9ration de forces \u00e9conomiques11<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

    Le tribunal a ajout\u00e9 ce qui suit\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0Normalement, un service public aurait droit \u00e0 des tarifs suffisants pour assurer une confiance dans l\u2019int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entreprise de fa\u00e7on \u00e0 maintenir son cr\u00e9dit, d\u2019attirer du capital, de conna\u00eetre du succ\u00e8s, de maintenir son int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re, d\u2019attirer du capital d\u2019indemniser ses investisseurs pour les risques assum\u00e9s. Mais ces assurances, de toute \u00e9vidence, sont inapplicables \u00e0 une entreprise dont l\u2019int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9ment min\u00e9e et qui ne pourrait en aucun cas attirer du capital de fa\u00e7on substantielle, et dont les investisseurs reconnaissent comme perdu ce qu\u2019ils y ont apport\u00e912<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

    3. Jersey Central Power & Light v Federal Energy Regulatory Commission<\/em>13<\/sup><\/h4>\n

    Apr\u00e8s avoir d\u00e9pens\u00e9 raisonnablement 397 millions de dollars pour un projet de centrale nucl\u00e9aire, Jersey Central a prudemment abandonn\u00e9 le projet. Par la suite, le service public a demand\u00e9 \u00e0 la Federal Energy Regulatory Commission (FERC) d\u2019approuver des tarifs de vente au d\u00e9tail plus \u00e9lev\u00e9s pour recouvrir les co\u00fbts. La FERC a appliqu\u00e9 sa politique de l\u2019\u00e9poque concernant les centrales prudemment abandonn\u00e9es\u00a0: accorder le recouvrement et non la rentabilit\u00e9 de l\u2019investissement14<\/sup>. La FERC a rendu sa d\u00e9cision de fa\u00e7on sommaire, c.\u00e0d. sans tenir d\u2019audience sur l\u2019incidence que cela pourrait avoir sur le service public sur le plan financier.<\/p>\n

    Apr\u00e8s examen, la Cour d\u2019Appel du district f\u00e9d\u00e9ral de Columbia a vot\u00e9 5 contre 4 pour renvoyer l\u2019affaire devant la FERC afin d\u2019avoir une audience sur les effets financiers. L\u2019opinion majoritaire a d\u2019abord maintenu que d\u2019imposer au service public d\u2019assumer les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement prudent, mais inutile ne violait pas la clause relative aux recettes. Cette conclusion concorde avec les arr\u00eats de Market Street Railway<\/em> et de Charles River Bridge<\/em>. Mais la majorit\u00e9 a \u00e9galement maintenu que le service public devait avoir la chance de d\u00e9montrer, au moment de l\u2019audience, que la politique, si maintenue, le place dans une position o\u00f9 le maintient de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re, crit\u00e8re exig\u00e9 par Federal Power Commission v Hope Natural Gas <\/em>15<\/sup> ne pourra pas \u00eatre atteint.<\/p>\n

    4. Duquesne Light Co v Barasch<\/em>16<\/sup><\/h4>\n

    Anticipant un accroissement de la demande, Duquesne a entam\u00e9 la construction d\u2019une centrale nucl\u00e9aire. Lorsque la croissance de la demande a ralenti, le service public a chang\u00e9 son plan et interrompu la construction. La Commission de la Pennsylvanie a d\u00e9clar\u00e9 que le service public avait agi avec prudence en tout point\u00a0: la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la demande, la d\u00e9cision d\u2019entamer la construction, de choisir le nucl\u00e9aire, d\u2019interrompre la construction et tous les frais engag\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape \u2013 tout avait \u00e9t\u00e9 fait avec prudence. Toutefois, la l\u00e9gislature de la Pennsylvanie avait adopt\u00e9 une loi exigeant que les co\u00fbts d\u2019une centrale abandonn\u00e9e soient assum\u00e9s par les actionnaires, parce qu\u2019une centrale abandonn\u00e9e ne pouvait pas \u00eatre utilis\u00e9e par les clients ni utile \u00e0 ceux-ci17<\/sup>. Duquesne a fait valoir que la clause relative aux recettes exigeait le recouvrement.<\/p>\n

    La Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis en d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision a donc tranch\u00e9 en faveur du maintien l\u2019application de la loi. La Pennsylvanie \u00e9tait libre d\u2019\u00e9dicter des lois qui imposaient le risque de co\u00fbts raisonnables mais f\u00e2cheux aux actionnaires. \u00ab\u00a0[L]e but de la r\u00e9glementation des services publics par l\u2019\u00c9tat ne consiste pas \u00e0 \u2018prendre\u2019 des biens simplement parce qu\u2019elle refuse de permettre le recouvrement des investissements en capital qui ne sont pas \u2018utilis\u00e9s et utiles au service du public.\u2019\u00a0\u00bb Par ailleurs, en mettant en application le crit\u00e8re du \u00ab\u00a0r\u00e9sultat final\u00a0\u00bb exig\u00e9 par Hope Natural Gas<\/em>, la Cour a conclu que l\u2019effet \u00e9conomique du rejet (0,4 pour cent du besoin en revenus annuel du service public) ne d\u00e9poss\u00e8de pas les actionnaires parce qu\u2019il \u00e9tait si n\u00e9gligeable.<\/p>\n

    Un intervenant, la Pennsylvania Electric Association, a fait valoir de son c\u00f4t\u00e9 que la Constitution exigeait n\u00e9cessairement le recouvrement des co\u00fbts raisonnables, peu importe leur utilit\u00e9 et peu importe l\u2019effet \u00e9conomique d\u2019un rejet. Cet argument, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par la Cour, aurait interdit aux organismes de r\u00e9glementation d\u2019attribuer aux actionnaires le risque de cons\u00e9quences raisonnables mais non \u00e9conomiques. La Cour a rejet\u00e9 l\u2019argument, le disant incompatible avec Hope<\/em>\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0Nous croyons que l\u2019adoption d\u2019un tel r\u00e8glement nous obligerait \u00e0 revenir sur 45\u00a0ans de d\u00e9cisions judiciaires dans ce domaine, ce qui serait aussi injustifi\u00e9 que d\u00e9stabilisant. Hope<\/em> a clairement confirm\u00e9 que \u00ab\u00a0la Commission n\u2019\u00e9tait pas tenue d\u2019utiliser une formule ou une combinaison de formules particuli\u00e8res pour d\u00e9terminer les tarifs18<\/sup> [\u2026]\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    La Cour a donc r\u00e9affirm\u00e9 cette pr\u00e9misse par le biais de certaines affaires soutenant que la Constitution n\u2019isole pas les services publics des cons\u00e9quences non \u00e9conomiques, qu\u2019il s\u2019agisse des forces du march\u00e9, d\u2019obsolescence ou de malchance, m\u00eame si ces services publics ont agi avec prudence19<\/sup>. Si un bien n\u2019est pas \u00ab\u00a0utilis\u00e9 et utile\u00a0\u00bb, la Constitution ne fait pas payer les clients.<\/p>\n

    Exception pour une promesse explicite du gouvernement\u00a0<\/em>: Toutefois, la Cour supr\u00eame a rendu une d\u00e9cision dans laquelle elle reconnaissait un droit constitutionnel de recouvrir les co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s. Mais, elle reconnait une promesse explicite du gouvernement qu\u2019elle jugeait \u00eatre un contrat. Une loi d\u2019\u00c9tat de 1877 autorisait la Louisiane, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la ville de la Nouvelle-Orl\u00e9ans \u00e0 (a) \u00e9tablir une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, la New Orleans Waterworks Company et \u00e0 (b) octroyer \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 un privil\u00e8ge exclusif, pour 50\u00a0ans, en vue d\u2019approvisionner la ville et ses r\u00e9sidents en eau construisant et installant toute infrastructure n\u00e9cessaire. Cet octroi comprenait une obligation de desservir\u00a0: d\u2019installer suffisamment de canalisations et d\u2019offrir suffisamment d\u2019eau pour \u00ab\u00a0r\u00e9pondre aux besoins de la population\u00a0\u00bb. Aux termes de la loi, apr\u00e8s 50\u00a0ans, la ville avait le droit d\u2019acheter la centrale, si la ville ne l\u2019avait pas fait, l\u2019octroi serait prolong\u00e9 pour un autre 50\u00a0ans, mais sans privil\u00e8ge exclusif. La loi autorisait \u00e9galement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir ses propres tarifs, pourvu que les \u00ab\u00a0profits nets ne d\u00e9passent pas dix pour cent par ann\u00e9e\u00a0\u00bb.<\/p>\n

    Comme le pr\u00e9voyait la loi, la ville a octroy\u00e9 la concession \u00e0 la New Orleans Waterworks Company, qui a offert le service. Mais deux ans plus tard, les Louisianais ont amend\u00e9 leur constitution en ajoutant la disposition suivante :
    \n\u00ab\u00a0[L]es dispositions concernant un monopole dans la charte de toute soci\u00e9t\u00e9 actuellement en exploitation dans l\u2019\u00c9tat, sauf pour celles que pourraient contenir les chartes de compagnies de chemins de fer, sont par la pr\u00e9sente abrog\u00e9es.\u00a0\u00bb En vertu de cette disposition, la ville a \u00e9limin\u00e9 le monopole de Waterworks et autoris\u00e9 Robert\u00a0C.\u00a0Rivers \u00e0 installer les canalisations n\u00e9cessaires sous les rues de la ville pour alimenter son h\u00f4tel en eau.<\/p>\n

    Waterworks a intent\u00e9 une poursuite en vue de stopper Rivers et a eu gain de cause. L\u2019octroi exclusif de la ville \u00e0 Waterworks \u00e9tait un contrat et m\u00eame une constitution d\u2019\u00c9tat ne pouvait l\u2019invalider\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0La permission donn\u00e9e \u00e0 [Rivers] par le conseil de ville pour la pose de canalisations dans les rues dans le but d\u2019acheminer l\u2019eau \u00e0 son h\u00f4tel est manifestement en d\u00e9rogation de l\u2019octroi de l\u2019\u00c9tat \u00e0 [Waterworks], puisque, si cette entit\u00e9 peut accorder une telle utilisation des voies publiques \u00e0 [Rivers], elle pourrait tout aussi bien accorder une utilisation similaire \u00e0 tout autre citoyen et \u00e0 des entreprises de toutes sortes, diminuant, voire d\u00e9truisant ainsi sur le plan mat\u00e9riel la valeur du contrat de [Waterworks], en vertu duquel elle a d\u00e9pens\u00e9 des fonds consid\u00e9rables et rendu des services au public qui auraient tout aussi bien pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019\u00c9tat ou la ville aux d\u00e9pens du public20<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

    La ville pouvait briser le monopole de Waterworks, mais elle devrait payer\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0Les droits et concessions qui ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s au titre de tels contrats peuvent \u00eatre pris par le public, sous r\u00e9serve d\u2019une indemnisation juste de l\u2019entreprise, en vertu du pouvoir d\u2019expropriation de l\u2019\u00c9tat [\u2026] De cette fa\u00e7on, la promesse bris\u00e9e au public suivra ceux qui ont fait d\u2019importants investissements apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019assurance par l\u2019\u00c9tat que le contrat avec lui sera ex\u00e9cut\u00e921<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

    La Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis voyait donc (a) une promesse l\u00e9gale de situation de monopole comme un contrat, (b) l\u2019attente cr\u00e9\u00e9e par le contrat comme un droit de propri\u00e9t\u00e9 et (c) la rupture de ce monopole par la constitution de l\u2019\u00c9tat comme une violation de contrat, exigeant une indemnisation en raison du dommage au droit de propri\u00e9t\u00e9. Il est \u00e0 noter que la reconnaissance par la Cour de la relation comme \u00e9tant contractuelle \u00e9tait cruciale pour sa conclusion de protection constitutionnelle aux termes de la clause relative aux recettes. La r\u00e9alit\u00e9 moderne, par contre, est que la relation entre l\u2019organisme de r\u00e9glementation et le service public n\u2019est pas un contrat. Comme l\u2019\u00e9tablit un trait\u00e9 de premier plan\u00a0:<\/p>\n

    \u00ab\u00a0[L]es tribunaux ne devraient pas d\u00e9clarer que le gouvernement a conclu un contrat [\u2026] \u00e0 moins qu\u2019il ne soit clair qu\u2019une entit\u00e9 gouvernementale ayant l\u2019autorit\u00e9 pour le faire ait conclu un contrat avec la partie priv\u00e9e d\u2019une fa\u00e7on qui limite le pouvoir d\u2019agir du gouvernement dans l\u2019avenir. Les d\u00e9cisions gouvernementales concernant l\u2019utilisation de biens ou des activit\u00e9s commerciales seront habituellement de nature r\u00e9glementaire et non contractuelles22<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 * * *<\/p>\n

    Les co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s s\u2019entendent tout simplement de ce que les \u00e9conomistes appellent des co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables \u2013 les co\u00fbts engag\u00e9s ant\u00e9rieurement que le service public n\u2019est pas en mesure de recouvrir. Les m\u00eames circonstances qui m\u00e8nent \u00e0 des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s irr\u00e9cup\u00e9rables signifient \u00e9galement que le service public est priv\u00e9 de l\u2019entr\u00e9e de profits relativement s\u00fbrs provenant des clients captifs qu\u2019assuraient ces achats23<\/sup>. Ces deux d\u00e9ceptions pour les actionnaires \u2013 co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s irr\u00e9cup\u00e9rables et profits \u00e0 venir auxquels il faut renoncer \u2013 se confondent parfois dans le terme \u00ab\u00a0co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s\u00a0\u00bb, mais elles sont bien diff\u00e9rentes. Les tribunaux et les commissions prennent cette premi\u00e8re signification tr\u00e8s au s\u00e9rieux, mais non la deuxi\u00e8me, ce qui s\u2019explique en examinant les facteurs \u00e9conomiques de plus pr\u00e8s. Lorsqu\u2019un service public re\u00e7oit ses co\u00fbts non recouvrables, il peut investir cet argent dans n\u2019importe quelle entreprise et r\u00e9aliser le profit qu\u2019il n\u2019arrive plus \u00e0 gagner aupr\u00e8s de ses clients anciennement d\u00e9pendants. Si le gouvernement devait accorder des fonds pour les co\u00fbts non recouvr\u00e9s en plus de fonds pour le profit perdu, le service public recevrait le profit auquel il a d\u00fb renoncer deux fois\u00a0: une premi\u00e8re fois lorsqu\u2019il est indemnis\u00e9 par le gouvernement et une deuxi\u00e8me fois lorsqu\u2019il investit l\u2019indemnisation re\u00e7ue.<\/p>\n

    II. \u00c9lectricit\u00e9 et gaz\u00a0: Trois d\u00e9cennies d\u2019applications<\/h2>\n

    A. \u00c9limination des concessions de vente au d\u00e9tail exclusives<\/h3>\n

    Lorsqu\u2019un \u00c9tat introduit une concurrence dans la vente au d\u00e9tail dans un march\u00e9 traditionnellement desservi par un service public franchis\u00e9, le service public est confront\u00e9 au risque classique du co\u00fbt \u00e9chou\u00e9\u00a0: les co\u00fbts non recouvrables, lorsque la valeur marchande de l\u2019investissement associ\u00e9 descend au-dessous de la valeur comptable. Dans le contexte de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, voici des exemples de cat\u00e9gories de co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Biens li\u00e9s \u00e0 la production;<\/li>\n
    2. Contrats d\u2019achat \u00e0 long terme d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de combustible;<\/li>\n
    3. Actifs r\u00e9glementaires comme l\u2019imp\u00f4t diff\u00e9r\u00e9 sur le passif ;<\/li>\n
    4. Investissements immobilis\u00e9s dans certains programmes sociaux qui ont \u00e9t\u00e9 faits \u00e0 la demande d\u2019une commission24<\/sup>;<\/li>\n
    5. Partie non financ\u00e9e des co\u00fbts pr\u00e9visionnels de d\u00e9classement d\u2019une centrale nucl\u00e9aire du service public25<\/sup>;<\/li>\n
    6. Co\u00fbts d\u2019indemnit\u00e9s de d\u00e9part, de reconvention et de maintien en poste, de retraite anticip\u00e9e et de replacement externe d\u2019employ\u00e9s et d\u00e9penses connexes, \u00e0 des taux raisonnables, pour les employ\u00e9s touch\u00e9s par la restructuration de l\u2019industrie de l\u2019\u00e9lectricit\u00e926<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

      Le droit constitutionnel des actionnaires \u00e0 ces co\u00fbts d\u00e9pend du crit\u00e8re de Penn Central<\/em>, c.\u00e0d si les actionnaires avaient \u00ab\u00a0des attentes l\u00e9gitimes reposant sur un investissement\u00a0\u00bb de recouvrir ces co\u00fbts. L\u2019application de ce crit\u00e8re exige un examen de la nature de la relation de la concession. Une concession de vente au d\u00e9tail exclusive est \u00e9tablie lorsque l\u2019\u00c9tat (a) d\u00e9finit une r\u00e9gion g\u00e9ographique, (b) interdit la concurrence de vente au d\u00e9tail dans cette r\u00e9gion et (c) d\u00e9signe une entreprise comme l\u2019unique vendeur dans cette r\u00e9gion des services autoris\u00e9s par l\u2019\u00c9tat. Dans cette situation, un actionnaire peut l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 ce que son obligation d\u2019investir sera \u00e9gal\u00e9e par une obligation du client de payer27<\/sup>. Toutefois, bien que le terme \u00ab\u00a0exclusif\u00a0\u00bb ait une connotation absolue, il doit y avoir une nuance. La loi ou la jurisprudence peuvent donner lieu \u00e0 des entr\u00e9es concurrentielles ou \u00e0 l\u2019auto-approvisionnement par le client, signalant ainsi que les investissements du service public sont \u00e0 risque, ce qui peut donc miner l\u2019attente de tout actionnaire de recouvrer pleinement des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s. Examinons les deux exemples suivants\u00a0:<\/p>\n

      1. Service inad\u00e9quat\u00a0<\/em>:<\/h4>\n

      Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1980 dans l\u2019\u00e9tat du Maine, le territoire desservi par un service public pouvait \u00eatre envahi par des non-titulaires en d\u00e9montrant que le service du titulaire \u00e9tait inad\u00e9quat. Lorsqu\u2019une compagnie de t\u00e9l\u00e9phone non titulaire a offert des service de t\u00e9l\u00e9phonie \u00e0 rabais et de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure (les clients devaient composer des num\u00e9ros suppl\u00e9mentaires et parfois attendre qu\u2019une ligne se lib\u00e8re), la Maine Public Utilities Commission a permis \u00e0 celle-ci de rivaliser avec le service public en place \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de son territoire exclusif. La cour judiciaire supr\u00eame du Maine a tranch\u00e9 en faveur de la Commission\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0[P]our autant que le caract\u00e8re inad\u00e9quat du service existant soit un facteur pertinent dans l\u2019octroi d\u2019un certificat de commodit\u00e9 et de n\u00e9cessit\u00e9 publiques, la conclusion indiquant qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019offrir au public un autre type de service non offert auparavant est en soi une conclusion \u00e0 savoir que le service existant est inad\u00e9quat.<\/p>\n

      [\u2026]<\/p>\n

      [N]ous estimons qu\u2019il est permis de croire que le public souhaite toujours (et qu\u2019il y a donc toujours une n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019offrir) un service comparable \u00e0 des co\u00fbts moindres28<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

      2. Pas d\u2019exclusivit<\/em>\u00e9\u00a0:<\/h4>\n

      Au cours des ann\u00e9es 1930, le gouvernement am\u00e9ricain a pr\u00eat\u00e9 de l\u2019argent \u00e0 des municipalit\u00e9s pour construire des r\u00e9seaux de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans des r\u00e9gions d\u00e9j\u00e0 desservies par un service public appartenant au secteur priv\u00e9. Chaque pr\u00eat serait garanti par les recettes de la municipalit\u00e9 provenant des ventes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de d\u00e9tail. Alabama Power, un service public appartenant au secteur priv\u00e9, a intent\u00e9 une poursuite contre le gouvernement am\u00e9ricain, soutenant que les nouveaux r\u00e9seaux municipaux envahiraient son territoire de service. La Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis n\u2019y a vu aucun pr\u00e9judice constitutionnel\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0[L]e seul fait que [Alabama Power] subira des pertes financi\u00e8res en raison d\u2019une concurrence licite n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une violation constitutionnelle. \u00c9tant donn\u00e9 que le service public ne disposait pas d\u2019une concession exclusive, [s]i ses activit\u00e9s sont frein\u00e9es ou d\u00e9truites par les activit\u00e9s des municipalit\u00e9s, il s\u2019agira d\u2019une concurrence licite de laquelle ne r\u00e9sulte aucune transgression de droit [\u2026] Ce que [le service public] pr\u00e9voit, nous le soulignons, est un dommage \u00e0 quelque chose qu\u2019il ne poss\u00e8de pas \u2013 nomm\u00e9ment, un droit \u00e0 l\u2019immunit\u00e9 contre une concurrence municipale licite29<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

      Compte tenu du manque de clart\u00e9 dans la jurisprudence et du besoin d\u2019am\u00e9liorer la voie politique vers la concurrence de vente de d\u00e9tail, les lois sur la concurrence dans la vente de d\u00e9tail d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux \u00c9tatsUnis offraient habituellement l\u2019occasion de recouvrer les co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s30<\/sup>. Le m\u00e9canisme de recouvrement constituait habituellement une charge incontournable li\u00e9e au service encore monopolistique de la distribution physique. En exigeant que tous les clients de services de distribution physique paient leur part proportionnelle des co\u00fbts h\u00e9rit\u00e9s, ce m\u00e9canisme assurait que la d\u00e9cision d\u2019un client de t\u00e2ter le marcher ou de rester avec le titulaire serait ax\u00e9e sur des faits prospectifs plut\u00f4t que sur les co\u00fbts pass\u00e9s31<\/sup>, \u00e9vitant ainsi le \u00ab\u00a0contournement non \u00e9conomique\u00a0\u00bb32<\/sup>.<\/p>\n

      B. D\u00e9groupement des services de transmission d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 du commerce de gros<\/h3>\n

      Les services publics appartenant au secteur priv\u00e9 r\u00e9alisent la majorit\u00e9 de leurs ventes \u00e0 des clients au d\u00e9tail, mais ils ont \u00e9galement des clients de commerce en gros, le plus souvent des petites entreprises appartenant \u00e0 des municipalit\u00e9s ou des coop\u00e9ratives rurales. Avant l\u2019\u00e8re de l\u2019ouverture de l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau, ces clients de commerce de gros qui constituaient des entit\u00e9s de distribution seulement (c.\u00e0d. des entit\u00e9s sans production ni de transmission) d\u00e9pendaient de leur service public local appartenant au secteur priv\u00e9 pour la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros. Le service public fournissait l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de gros \u00e0 partir de sa propre production ou en proc\u00e9dant \u00e0 des achats aupr\u00e8s de tierces parties.<\/p>\n

      Puis le d\u00e9cret no<\/sup> 888 de la FERC est arriv\u00e9. Ce d\u00e9cret datant de 1996 exigeait que les services publics de transmission appartenant au secteur priv\u00e9 offrent un service de transmission aux clients admissibles, y compris les r\u00e9seaux municipaux ou coop\u00e9ratifs d\u00e9pendant de la transmission qui sont traditionnellement du ressort des services publics appartenant au secteur priv\u00e9 pour la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e933<\/sup>. Le d\u00e9cret no<\/sup> 888 leur permettait dor\u00e9navant d\u2019aller voir ailleurs pour leur production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Leurs d\u00e9cisions d\u2019achat, a d\u00e9clar\u00e9 la FERC, pouvaient laisser leur ancien fournisseur de services publics avec des co\u00fbts de production non recouvr\u00e9s, engag\u00e9s avant le d\u00e9cret no<\/sup> 888 dans l\u2019hypoth\u00e8se que les clients demeureraient d\u00e9pendants. La FERC a donc invit\u00e9 le service public \u00e0 demander un recouvrement extracontractuel de co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s li\u00e9s \u00e0 certains contrats pr\u00e9existants de commerce de gros, si ces co\u00fbts \u00e9taient \u00ab\u00a0l\u00e9gitimes, raisonnables et v\u00e9rifiables\u00a0\u00bb. (Pourquoi ce recouvrement \u00e9tait-il d\u2019ordre extracontractuel? L\u2019obligation contractuelle d\u2019un client d\u00e9pendant peut exiger des achats pour seulement, disons, 11 ans. Mais le service public peut amortir ses co\u00fbts de production sur 30\u00a0ans, dans l\u2019attente raisonnable que le client renouvelle son contrat \u2013n\u2019ayant pas acc\u00e8s \u00e0 d\u2019autres fournisseurs \u2013 et assume donc les co\u00fbts de production pour les 19\u00a0ann\u00e9es restantes.) La FERC a justifi\u00e9 ce recouvrement extracontractuel au motif que les services publics en place ne pouvaient pas pr\u00e9voir que la Commission exigerait d\u2019eux qu\u2019ils \u00ab\u00a0alt\u00e8rent l\u2019utilisation de leurs r\u00e9seaux de transmission en r\u00e9ponse aux changements fondamentaux qui s\u2019op\u00e8rent au sein de l\u2019industrie\u00a0\u00bb, soulignant toutefois que son offre de recouvrement extracontractuel \u00ab\u00a0ne prot\u00e9gerait pas un service public contre les risques courants li\u00e9s \u00e0 la concurrence, comme l\u2019autoproduction, la cog\u00e9n\u00e9ration ou la fermeture de centrales industrielles, ne d\u00e9coulant pas de la nouvelle disponibilit\u00e9 d\u2019un acc\u00e8s ouvert et non discriminatoire au r\u00e9seau34<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      C. D\u00e9groupement du service de transport de gaz du commerce de gros<\/h3>\n

      Avant les ann\u00e9es 1980, une entreprise de distribution locale (EDL) d\u00e9pendait habituellement d\u2019un seul ol\u00e9oduc inter-\u00c9tats pour s\u2019approvisionner, parce que (a) l\u2019ol\u00e9oduc regroupait l\u2019alimentation en gaz avec le service de transport et (b) l\u2019EDL n\u2019avait pas d\u2019acc\u00e8s physique et \u00e9conomique \u00e0 d\u2019autres ol\u00e9oducs. Pour desservir leurs EDL d\u00e9pendantes, les ol\u00e9oducs se procuraient du gaz aupr\u00e8s de producteurs en vertu de contrats \u00e0 long terme. Dans les d\u00e9crets nos 43635<\/sup> et 63636<\/sup>, la FERC encourageait (d\u00e9cret 436) puis ordonnait (d\u00e9cret 636) aux ol\u00e9oducs de d\u00e9grouper le service de transport du commerce en gros. Ces mesures ont permis aux EDL d\u2019acheter du gaz directement aupr\u00e8s des producteurs. Ce changement dans la structure du march\u00e9 laissait les ol\u00e9oducs avec des obligations \u00e0 long terme existants acheter du gaz aupr\u00e8s de producteurs, mais incertains que les clients d\u2019EDL paieraient pour ce gaz. Les co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s r\u00e9sultants \u00e9taient sous deux formes\u00a0: bien \u00e9chou\u00e9s et obligations d\u2019achat ferme.<\/p>\n

      Co\u00fbts <\/em>\u00e9chou\u00e9s\u00a0: Les co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s de l\u2019industrie des ol\u00e9oducs, comme la FERC les d\u00e9finit, comprenaient une capacit\u00e9 d\u2019ol\u00e9oduc en amont pour laquelle un ol\u00e9oduc en aval ne pouvait pas trouver preneur, plus la capacit\u00e9 d\u2019entreposage d\u2019un ol\u00e9oduc qui n\u2019en avait plus besoin lorsque son volume de ventes s\u2019est estomp\u00e937<\/sup>. La FERC a permis aux ol\u00e9oducs de recouvrer les co\u00fbts de ces biens \u00e9chou\u00e9s, si ces co\u00fbts avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s prudemment pour des biens qui n\u2019\u00e9taient plus utilis\u00e9s ou utiles38<\/sup>. Les co\u00fbts ne sont \u00e9chou\u00e9s que si la valeur comptable d\u00e9passe la valeur marchande. Les ol\u00e9oducs devaient donc d\u00e9duire des valeurs positives de valeurs n\u00e9gatives\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0[D]ans la mesure o\u00f9 [un ol\u00e9oduc] reconnait avoir r\u00e9alis\u00e9 des gains sur des ventes d\u2019installations \u00e9chou\u00e9es et essuy\u00e9 par la suite des pertes sur des ventes d\u2019installations qu\u2019il tente de recouvrer comme \u00e9tant des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s, [l\u2019ol\u00e9oduc doit, s\u2019il pr\u00e9sente une demande de recouvrement de co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s,] d\u00e9tailler les gains ant\u00e9rieurs et r\u00e9duire le montant propos\u00e9 pour le recouvrement des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s par le montant de ces gains39<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

      La FERC a ensuite donn\u00e9 aux ol\u00e9oducs deux voies \u00e0 suivre pour obtenir une indemnisation\u00a0: la \u00ab\u00a0d\u00e9rivation\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0d\u00e9pr\u00e9ciation\u00a0\u00bb. Si un ol\u00e9oduc d\u00e9cidait de d\u00e9river son bien (c.\u00e0d. d\u2019en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 ses actionnaires), il pouvait pr\u00e9senter une demande de traitement de co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s pour tout montant inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur comptable des installations qu\u2019il avait re\u00e7u. Bien s\u00fbr, de ces montants serait d\u00e9duit tout montant re\u00e7u d\u00e9passant la valeur comptable40<\/sup>. Si l\u2019ol\u00e9oduc d\u00e9cidait de conserver la propri\u00e9t\u00e9 du bien, il pouvait en d\u00e9pr\u00e9cier la valeur \u00e0 un \u00ab\u00a0niveau \u00e9conomiquement viable\u00a0\u00bb (c.\u00e0d. un niveau qui en refl\u00e8te la valeur marchande) pour ensuite \u00ab\u00a0proposer [pour le recouvrement aupr\u00e8s des clients] la diff\u00e9rence entre le co\u00fbt initial net d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 de la centrale et la valeur marchande inf\u00e9rieure comme un co\u00fbt \u00e9chou\u00e9\u00a0\u00bb. L\u2019ol\u00e9oduc pouvait recouvrer \u00ab\u00a0ce montant d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9 sur une p\u00e9riode raisonnable, comme une p\u00e9riode de cinq ans\u00a0\u00bb. Pour terminer, en conformit\u00e9 avec sa politique sur les centrales abandonn\u00e9es (voir le texte sur Jersey Central<\/em>, Part I.B.3 ci-dessus), la FERC permettait le recouvrement, mais non la rentabilisation, du co\u00fbt \u00e9chou\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0un taux de rendement pour le montant des installations d\u00e9pr\u00e9ci\u00e9es serait inappropri\u00e9, puisqu\u2019il permettrait de tirer un profit d\u2019installations qui ne sont plus \u00e9conomiquement viables, ce qui pourrait \u00e9galement se traduire en un avantage concurrentiel pour l\u2019ol\u00e9oduc41<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Co\u00fbts d\u2019achats fermes\u00a0<\/em>: La transition au gaz exigeait des milliards de dollars en co\u00fbts d\u2019achats fermes \u2013 obligations des ol\u00e9oducs, engag\u00e9es avant le d\u00e9groupement, en vue de payer les producteurs pour le gaz dont les ol\u00e9oducs ont besoin pour desservir leurs EDL d\u00e9pendantes\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0Les co\u00fbts d\u2019achats fermes sont engag\u00e9s lorsqu\u2019un ol\u00e9oduc, pour maintenir ses inventaires destin\u00e9s aux clients de ventes, conclut un contrat avec le producteur dans lequel il promet de prendre ou de payer le gaz qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 d\u2019acheter par contrat. Les ol\u00e9oducs qui se sont constitu\u00e9 de tels inventaires les trouvent difficiles \u00e0 vendre une fois qu\u2019ils ont accord\u00e9 un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ol\u00e9oduc pour transporter le gaz de leurs concurrents; par cons\u00e9quent, ils se retrouvent avec des co\u00fbts s\u2019\u00e9levant dans les milliards de dollars42<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

      La FERC exigeait des EDL qu\u2019elles assument une partie de ces co\u00fbts, une d\u00e9cision que la Cour d\u2019Appel dans le district de Columbia a maintenue, soulignant qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019\u00ab\u00a0une d\u00e9cision de r\u00e9partition de co\u00fbts acceptable selon laquelle ceux qui b\u00e9n\u00e9ficient de la transition \u00e0 un march\u00e9 du gaz naturel concurrentiel sont appel\u00e9s \u00e0 absorber un partie des co\u00fbts43<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      III. Les approches traditionnelles par rapport aux r\u00e9ponses modernes<\/h2>\n

      A. L\u2019approche traditionnelle\u00a0: La discr\u00e9tion apr\u00e8s coup, assujettie aux contraintes constitutionnelles<\/h3>\n

      La cat\u00e9gorie de cas portant sur les co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s a, par d\u00e9finition, trait\u00e9 des co\u00fbts apr\u00e8s qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. L\u2019expos\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e8de a fait \u00e9tat de l\u2019ampleur du pouvoir de r\u00e9glementation \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces co\u00fbts \u2013 pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par les lois traditionnelles, telles que les tribunaux les interpr\u00e8tent. Comme l\u2019exigent les avis de la Cour supr\u00eame dans Hope<\/em> et Barasch<\/em>, les tribunaux se sont refus\u00e9s \u00e0 rejeter ou \u00e0 confirmer des r\u00e8gles particuli\u00e8res, tentant plut\u00f4t d\u2019\u00e9tablir si la d\u00e9cision de l\u2019organisme de r\u00e9glementation est \u00ab\u00a0fond\u00e9e sur des preuves substantielles et [\u2026] consid\u00e8re les int\u00e9r\u00eats des investisseurs et des contribuables de fa\u00e7on \u00e9quitable44<\/sup>\u00a0\u00bb. Les r\u00e9sultats vont du non-recouvrement au recouvrement complet, avec des points qui varient entre ceux-ci.<\/p>\n

      Aucun recouvrement, aucun rendement<\/em>\u00a0: Un ol\u00e9oduc a d\u00e9pens\u00e9 13\u00a0millions de dollars pour des projets d\u2019approvisionnement en gaz synth\u00e9tique qui ont \u00e9chou\u00e9. La FERC a refus\u00e9 d\u2019indemniser l\u2019amortissement et la rentabilisation. Maintenant la d\u00e9cision de la FERC, la Cour d\u2019Appel a fait une distinction entre l\u2019imprudence et la malchance\u00a0: \u00ab\u00a0[L]e probl\u00e8me de r\u00e9partition du risque dans ce cas n\u2019est pas un probl\u00e8me de faute [\u2026] La Natural Gas Act<\/em> ne garantit tout simplement pas aux actionnaires d\u2019un service public, m\u00eame g\u00e9r\u00e9 prudemment, que les contribuables se feront toujours refiler la facture pour les projets d\u2019approvisionnement qui s\u2019av\u00e9reront \u00eatre de lamentables \u00e9checs, tout aussi louables qu\u2019auraient pu \u00eatre les motifs du service public pour entreprendre ces projets\u00a0\u00bb. La Cour a cit\u00e9 une d\u00e9cision ant\u00e9rieure de la FERC soutenant que pour \u00eatre incluses dans l\u2019assiette tarifaire (et donc pour gagner un rendement), \u00ab\u00a0les d\u00e9penses doivent non seulement satisfaire la condition n\u00e9cessaire d\u2019investissement prudent, mais aussi \u00eatre \u2018utilis\u00e9es et utiles\u2019 pour assurer la prestation du service45<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Amortissement mais aucun rendement\u00a0<\/em>: Les d\u00e9cisions de la FERC de d\u00e9grouper le service de transport des ol\u00e9oducs de leurs ventes de gaz ont laiss\u00e9 les ol\u00e9oducs avec des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s. Les commissions d\u2019\u00c9tats ont soutenu que, parce que les co\u00fbts n\u2019\u00e9taient pas \u00ab\u00a0utilis\u00e9s et utiles\u00a0\u00bb, la Natural Gas Act<\/em> interdit leur recouvrement aupr\u00e8s des clients. La Cour d\u2019appel n\u2019\u00e9tait pas de cet avis, d\u00e9crivant une position interm\u00e9diaire\u00a0: La Loi autorise la FERC \u00e0 retirer les biens non utilis\u00e9s et utiles de l\u2019assiette tarifaire (d\u2019o\u00f9 ils auraient permis la r\u00e9alisation d\u2019un profit) mais permet aussi le recouvrement des co\u00fbts au moyen d\u2019une charge d\u2019amortissement. L\u2019octroi d\u2019un profit sur des installations non utilis\u00e9es et utiles \u00ab\u00a0serait inappropri\u00e9 puisqu\u2019il permettrait de tirer un profit d\u2019installations qui ne sont plus \u00e9conomiquement viables, ce qui pourrait \u00e9galement se traduire en un avantage concurrentiel pour l\u2019ol\u00e9oduc\u00a0\u00bb. Mais, le fait de permettre l\u2019amortissement des co\u00fbts \u00ab\u00a0gardera l\u2019ol\u00e9oduc entier pour le co\u00fbt direct de son investissement dans les installations [\u2026] Les int\u00e9r\u00eats de l\u2019investisseur n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 totalement ignor\u00e9s46<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Plein recouvrement et rendement\u00a0<\/em>: La Cour d\u2019Appel a \u00e9galement dit que la Commission \u00ab\u00a0pouvait \u00e9galement permettre \u00e0 l\u2019ol\u00e9oduc de recouvrir non seulement l\u2019amortissement, mais aussi l\u2019int\u00e9r\u00eat, c.\u00e0d. le \u2018co\u00fbt\u2019 de la portion non amortie de l\u2019investissement. La Commission pouvait de plus d\u00e9cider d\u2019inclure les investissements \u00e9chou\u00e9s dans l\u2019assiette tarifaire du service public et ainsi faire r\u00e9aliser un profit aux investisseurs47<\/sup>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

      Toutefois, cette grande discr\u00e9tion est assujettie \u00e0 des contraintes. En voici les principales\u00a0:<\/p>\n

      Attentes l\u00e9gitimes des actionnaires remplies\u00a0<\/em>: Lorsque les commissions attribuent le risque de r\u00e9sultats prudents mais non \u00e9conomiques, elles doivent le faire clairement et uniform\u00e9ment sur toute la dur\u00e9e d\u2019un investissement. Si la commission s\u2019engage, avant l\u2019investissement, au plein recouvrement de co\u00fbts prudents peu importe le r\u00e9sultat, elle doit honorer cet engagement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des tarifs, sans quoi il y a risque de cassation en vertu de la loi de l\u2019\u00c9tat (prise de d\u00e9cisions \u00ab\u00a0arbitraires et capricieuses\u00a0\u00bb) ou de la Constitution am\u00e9ricaine (sape des \u00ab\u00a0attentes distinctes et fond\u00e9es sur des investissements\u00a0\u00bb cr\u00e9\u00e9 par l\u2019engagement r\u00e9glementaire ant\u00e9rieur)48<\/sup>. Comme le souligne le tribunal dans Barasch<\/em>\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0Les risques auxquels un service public est confront\u00e9 sont en grande partie d\u00e9finis par la m\u00e9thodologie d\u2019\u00e9tablissement de taux parce que les services publics constituent presque toujours des monopoles publics dans l\u2019offre de services essentiels, et sont donc pratiquement immunis\u00e9s contre les risques habituels du march\u00e9. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision d\u2019un \u00c9tat de vaciller arbitrairement entre deux m\u00e9thodes en exigeant parfois des investisseurs qu\u2019ils assument le risque de mauvais investissements alors qu\u2019il leur refuse le fruit de bons investissements \u00e0 d\u2019autres occasions soul\u00e8verait de graves questions constitutionnelles49<\/sup>\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/p>\n

      Risques des actionnaires pris en compte dans le rendement autoris\u00e9 des capitaux propres\u00a0<\/em>: Les investisseurs s\u2019attendent l\u00e9gitimement \u00e0 des rendements plus \u00e9lev\u00e9s pour des risques plus \u00e9lev\u00e9s. Une commission qui attribue aux actionnaires le risque de r\u00e9sultats prudents mais non \u00e9conomiques doit offrir une indemnisation pour ce risque lorsqu\u2019elle d\u00e9termine le rendement autoris\u00e9 de capitaux propres50<\/sup>.<\/p>\n

      Permettre l\u2019<\/em>\u00ab\u00a0irr\u00e9gularit\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb\u00a0: Un nouvel investissement concordera rarement parfaitement avec la demande existante. Les am\u00e9liorations importantes de la capacit\u00e9 sont apport\u00e9es au r\u00e9seau de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re, cr\u00e9ant ainsi des surplus. Le fait de traiter ces surplus comme non utilis\u00e9s et utiles, pour ensuite refuser un recouvrement et un rendement, fait fi de la r\u00e9alit\u00e9 physique. Comme l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 la Cour supr\u00eame du Wisconsin\u00a0:<\/p>\n

      \u00ab\u00a0[U]n service public, \u00e9tant tenu d\u2019offrir ses services lorsque le public en juge la situation et le moment appropri\u00e9s, doit avoir une certaine latitude en ce qui concerne la gestion des centrales; [\u2026] dans la d\u00e9termination de l\u2019assiette tarifaire, les biens ne devraient pas \u00eatre exclus simplement parce qu\u2019ils ne sont pas r\u00e9ellement en service \u00e0 ce moment. Nous avons conclu que la commission ne pouvait pas construire une centrale hypoth\u00e9tique qui fournirait th\u00e9oriquement un service \u00e9quivalent et, sur ce fondement, soutenir que toute portion du bien existant \u00e9tait un exc\u00e9dent51<\/sup> [traduction<\/em>].<\/p>\n

      B. R\u00e9ponses modernes\u00a0: Attribution de la responsabilit\u00e9 et du risque d\u00e8s le d\u00e9but<\/h3>\n

      Des lois \u00e0 la jurisprudence, le principal message est que les organismes de r\u00e9glementation disposent d\u2019une certaine souplesse. Mais, la souplesse r\u00e9glementaire peut cr\u00e9er une incertitude en mati\u00e8re d\u2019investissement, laquelle peut mener \u00e0 des hausses dans le co\u00fbt en capital des services publics. Diff\u00e9rentes solutions peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour r\u00e9gler ce probl\u00e8me. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9parties en deux principales cat\u00e9gories\u00a0: les solutions qui attribuent la responsabilit\u00e9 pour des co\u00fbts connus, c.\u00e0d. les co\u00fbts qui ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s ou qui surviendront, et les solutions qui attribuent les risques li\u00e9s \u00e0 des co\u00fbts impr\u00e9vus.<\/p>\n

      Attribution de la responsabilit\u00e9 pour des co\u00fbts connus\u00a0<\/em>: La Commission peut calculer la part proportionnelle d\u2019un client aux co\u00fbts comptables du service public et ensuite exiger que le client paie ce co\u00fbt \u00e0 son d\u00e9part \u2013 soit en une somme forfaitaire, soit sous la forme d\u2019un ajout aux achats continus du client de tout service de monopole dont il aura encore besoin par la suite. Le \u00ab\u00a0d\u00e9couplage\u00a0\u00bb est un type de mesure connexe. Aux \u00c9tats-Unis, la plupart des tarifs comprennent des frais fixes factur\u00e9s aux clients qui ne permettent que le recouvrement de co\u00fbts par client; la plupart des co\u00fbts fixes d\u2019un service public sont recouvr\u00e9s en fonction d\u2019un taux par kWh \u2013 ce qui repr\u00e9sente des frais variables. Cette pratique cr\u00e9e une tension inutile entre deux buts non sujets \u00e0 d\u00e9bat\u00a0: consommer moins d\u2019\u00e9nergie et donner une occasion raisonnable au service public de recouvrer, et de rentabiliser, ses co\u00fbts fixes prudents. Reconnaissant le conflit, certains \u00c9tats ont introduit le \u00ab\u00a0d\u00e9couplage\u00a0\u00bb\u00a0: isolant le recouvrement de frais fixes des ventes variables. Une approche consiste \u00e0 soustraire tous les co\u00fbts fixes des frais variables et \u00e0 les inclure dans un frais fixe. Le principe est simple\u00a0: si le client souhaite que le service public soit pr\u00eat \u00e0 offrir des services, il doit assumer les co\u00fbts qui permettent \u00e0 celui-ci d\u2019\u00eatre pr\u00eat \u00e0 offrir ses services.<\/p>\n

      Attribution des risques li\u00e9s \u00e0 des co\u00fbts impr\u00e9vus\u00a0<\/em>: Certaines l\u00e9gislatures d\u2019\u00c9tat ont autoris\u00e9 leurs commissions \u00e0 prot\u00e9ger les actionnaires contre certains risques. Ces commissions ont le pouvoir de rendre des d\u00e9crets avant l\u2019investissement qui engagent les contribuables au recouvrement de co\u00fbts pour des immobilisations importantes sp\u00e9cifi\u00e9es. Chaque situation est distincte de l\u2019approche traditionnelle, qui consiste \u00e0 diff\u00e9rer une d\u00e9cision concernant le recouvrement, ainsi que le recouvrement m\u00eame, jusqu\u2019\u00e0 ce que la centrale soit utilis\u00e9e et utile, c.\u00e0d. en service pour les clients. Voici quatre exemples\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. L\u2019Environmental Compliance Plan Pre-Approval Act<\/em> (loi sur la pr\u00e9-approbation d\u2019un plan de conformit\u00e9 environnementale) de l\u2019Indiana autorise la Commission \u00e0 approuver les co\u00fbts d\u2019un service public d\u2019avance, si ces co\u00fbts appuient un plan de conformit\u00e9 environnementale qui \u00ab\u00a0constitue une strat\u00e9gie raisonnable et \u00e0 moindre co\u00fbt sur la dur\u00e9e de vie de l\u2019investissement, qui est compatible avec l\u2019offre d\u2019un service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fiable, efficace et \u00e9conomique\u00a0\u00bb. La Commission peut \u00e9galement limiter les contestations de tarif pour les co\u00fbts engag\u00e9s par le service public aux questions de fraude, de dissimulation ou de mauvaise gestion grave52<\/sup>.<\/li>\n
      2. Une loi de la Floride autorise le recouvrement de co\u00fbts, avant la mise en exploitation commerciale d\u2019une centrale, pour le choix d\u2019un site, la conception, la d\u00e9livrance de permis et la construction d\u2019une centrale de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 fond\u00e9e sur la technologie nucl\u00e9aire ou de gaz\u00e9ification int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 cycle combin\u00e953<\/sup>.<\/li>\n
      3. Une loi de la Caroline du Nord autorise le recouvrement, avant la mise en exploitation commerciale d\u2019une centrale, des co\u00fbts de \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement de projet\u00a0\u00bb pour les centrales nucl\u00e9aires, sous r\u00e9serve de certaines conditions concernant le type et la coordination des activit\u00e9s. Les activit\u00e9s admissibles comprennent (sans en exclure d\u2019autres) \u00ab\u00a0l\u2019\u00e9valuation, la conception, les travaux techniques, l\u2019analyse environnementale et les co\u00fbts pour la d\u00e9livrance de permis, la d\u00e9livrance de permis de site pr\u00e9liminaire, la d\u00e9livrance de permis d\u2019exploitation combin\u00e9s et la pr\u00e9paration initiale du site54<\/sup>\u00bb.<\/li>\n
      4. La Baseload Act<\/em> (loi sur les centrales de base) du Mississippi autorise le recouvrement, avant la mise en exploitation commerciale d\u2019une centrale, de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie des co\u00fbts prudents (avant et pendant la construction) associ\u00e9s \u00e0 une centrale \u00e9lectrique de base. La loi autorise \u00e9galement les examens et approbations p\u00e9riodiques par la Commission de la prudence de la construction, afin de r\u00e9duire tout autre incertitude associ\u00e9e \u00e0 de futurs recouvrements de co\u00fbts55<\/sup>.<\/li>\n<\/ol>\n

        Conclusion<\/h2>\n

        Les situations li\u00e9es aux co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s combinent toujours deux facteurs cl\u00e9s\u00a0: les investissements prudents et les circonstances apr\u00e8s investissement qui n\u2019avaient pas pu \u00eatre pr\u00e9vues au moment de l\u2019investissement. Ces d\u00e9veloppements factuels peuvent \u00eatre des r\u00e9ductions dans la demande, une augmentation des co\u00fbts des intrants, l\u2019obsolescence et les changements dans la politique de r\u00e9glementation. La question est toujours la suivante\u00a0: lorsque des actions prudentes produisent des r\u00e9sultats non \u00e9conomiques, qui doivent en assumer les co\u00fbts non recouvr\u00e9s\u00a0: les actionnaires ou les clients? Les lecteurs esp\u00e9rant des directives claires sur les choses \u00ab\u00a0\u00e0 faire\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0\u00e0 ne pas faire\u00a0\u00bb seront d\u00e9\u00e7us; ceux esp\u00e9rant une grande discr\u00e9tion r\u00e9glementaire seront ravis. Le principe de base est le suivant\u00a0: les organismes de r\u00e9glementation ont diff\u00e9rentes options, allant d\u2019un recouvrement avec profit \u00e0 aucun recouvrement sans profit, et tous les points entre ceux-ci. Ce qui compte sur le plan constitutionnel, c\u2019est de r\u00e9pondre aux attentes l\u00e9gitimes des actionnaires \u2013 \u00e9tant donn\u00e9 que des mesures r\u00e9glementaires clairement \u00e9nonc\u00e9es d\u00e8s le d\u00e9but influeront sur ces attentes.<\/p>\n

          \n
        1. Avocat et t\u00e9moin expert, Hempling a conseill\u00e9 des organismes de r\u00e9glementation et l\u00e9gislatifs de partout en Am\u00e9rique du Nord et est souvent appel\u00e9 \u00e0 prononcer des discours \u00e0 des congr\u00e8s internationaux. Il estprofesseur auxiliaire \u00e0 Georgetown University Law Center, o\u00f9 il enseigne des cours en litiges et sur la r\u00e9glementation des services publics. Son livre, Regulating Public Utility Performance<\/em>: The Law of Market Structure, Pricing and Jurisdiction<\/em>, duquel certaines portions du pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par l\u2019American Bar Association en 2013. Il est \u00e9galement l\u2019auteur d\u2019un livre d\u2019essais sur l\u2019art de la r\u00e9glementation, Preside or Lead? The Attributes and Actions of Effective Regulators<\/em>. Hempling a obtenu un baccalaur\u00e9at avec distinction de Yale University (1) en \u00e9conomie et en sciences politiques et (2) en musique, ainsi qu\u2019un doctorat en jurisprudence avec grande distinction de Georgetown University Law Center. Pour plus de d\u00e9tails, voir www.scotthemplinglaw.com.<\/li>\n
        2. Le co\u00fbt int\u00e9gralement r\u00e9parti s\u2019entend des frais factur\u00e9s en vue de recouvrir tous les co\u00fbts de production, variables et fixes.<\/li>\n
        3. Le co\u00fbt comptable est le co\u00fbt initial d\u2019un bien moins la d\u00e9pr\u00e9ciation accumul\u00e9e. La d\u00e9pr\u00e9ciation accumul\u00e9e est le montant d\u00e9j\u00e0 recouvr\u00e9 aupr\u00e8s des clients au moyen des d\u00e9penses de d\u00e9pr\u00e9ciation comprises dans les recettes annuelles n\u00e9cessaires du service public.<\/li>\n
        4. US Const amend V.<\/li>\n
        5. Missouri ex rel Southwestern Bell Telephone Co v Public Service Commission<\/em>, 262\u00a0US 276, 290 (1923) (Brandeis, J., concordant).<\/li>\n
        6. Dans le cas en l\u2019esp\u00e8ce, il est pr\u00e9sum\u00e9 que la valeur marchande sera inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur comptable, menant \u00e0 un co\u00fbt \u00e9chou\u00e9. Mais, le contraire est \u00e9galement possible, produisant ce que l\u2019on peut appeler un \u00ab\u00a0profit li\u00e9 \u00e0 un dessaisissement\u00a0\u00bb. Le jour o\u00f9 commence la concurrence, le service public peut \u00eatre assis sur une v\u00e9ritable mine d\u2019or\u00a0: une centrale nucl\u00e9aire en bon \u00e9tat avec un amortissement comptable dans une r\u00e9gion \u00e0 petite capacit\u00e9 avec des prix de march\u00e9 \u00e9lev\u00e9s. Les actionnaires n\u2019auraient donc aucune inqui\u00e9tude sur le plan constitutionnel. Toutefois, il pourrait y avoir un probl\u00e8me sur le plan juridique. Qui d\u2019entre les actionnaires et les clients devrait recevoir l\u2019exc\u00e9dent de la valeur marchande sur la valeur comptable? Les commissions ont tranch\u00e9 la question de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons, laissant les contribuables r\u00e9colter tous les gains dans certains cas, les actionnaires dans d\u2019autres, et parfois partageant ces gains entre les deux. \u00c9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9sent article porte sur les co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s, nous ne traiterons pas de l\u2019exemple du \u00ab\u00a0gain\u00a0\u00bb plus en profondeur. Pour en savoir plus sur le traitement du gain, voir Scott Hempling, Regulating Public Utility Performance: The Law of Market Structure, Pricing and Jurisdiction <\/em>au chapitre 6.C.3.b (American Bar Association 2013).<\/li>\n
        7. Penn Central Transportation Co v New York<\/em>, 438 US 104, 124 (1978).<\/li>\n
        8. Charles River Bridge v Proprietors of Warren Bridge<\/em>, 36 US 420 (1837)[Charles River Bridge<\/em>].<\/li>\n
        9. Ibid<\/em> aux pp 551-553.<\/li>\n
        10. Market Street Railway Co v Railway Commission of California<\/em>, 324 US 548 (1945) [Market Street Railway<\/em>].<\/li>\n
        11. Ibid<\/em> \u00e0 548, 554, 557, 567. Ce qu\u2019entend le tribunal par la clause d\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi<\/em> est le 14e<\/sup> amendement, qui stipule qu\u2019aucun \u00c9tat ne peut priver une personne de sa vie, de sa libert\u00e9 ou de ses biens sans une application r\u00e9guli\u00e8re de la loi. La clause du 14e<\/sup>\u00a0amendement applique \u00e0 la clause relative aux recettes du 5e<\/sup> amendement aux \u00c9tats.<\/li>\n
        12. Market Street Railway<\/em>, supra <\/em>note 10 \u00e0 la p 566 (citant Hope Natural Gas v Fed. <\/em>Power Comm\u2019n<\/em>, 320 US 591, 603 (1944)).<\/li>\n
        13. Jersey Central Power v Federal Energy Regulatory Commission<\/em>, 810 F.2d 1168 (DC Cir 1987).<\/li>\n
        14. Cette approche a permis de r\u00e9partir la douleur \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e9galement entre les actionnaires et les contribuables. La FERC a annonc\u00e9 cette politique de r\u00e9partition \u00e9gale dans New England Power Co.<\/em>, 8 FERC 6 61,054 (1979), aff\u2019d sub nom.<\/em> NEPCO Mun Rate Comm\u2019n v FERC<\/em>, 668 F.2d 1327 (DC Cir. 1981) (1982).<\/li>\n
        15. Federal Power Commission v Hope Natural Gas<\/em> 15 320 US 591 (1944). Dans Hope<\/em>, le tribunal a insist\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat constitutionnellement prot\u00e9g\u00e9 des investisseurs du service public dans l\u2019\u00ab\u00a0int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re\u00a0\u00bb du service. L\u2019int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re exige \u00ab\u00a0un gain suffisant, non seulement pour les d\u00e9penses de fonctionnement, mais aussi pour les co\u00fbts en capital de l\u2019entreprise\u00a0\u00bb. Les co\u00fbts en capital, \u00e0 leur tour, \u00ab\u00a0comprennent le service de la dette et les dividendes des actions\u00a0\u00bb. Les gains des propri\u00e9taires de capitaux propres, par ailleurs, devraient \u00eatre proportionnels aux rendements d\u2019investissements d\u2019autres entreprises pr\u00e9sentant des risques correspondants. De plus, le rendement devrait \u00eatre suffisant pour assurer la confiance dans l\u2019int\u00e9grit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019entreprise, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elle puisse maintenir son cr\u00e9dit et attirer du capital\u00a0\u00bb, Ibid<\/em> \u00e0 la p 603.<\/li>\n
        16. Duquesne Light Co v Barasch<\/em> 488 US 299 (1989) [Duquesne<\/em>].<\/li>\n
        17. 66 Pa Con Stat \u00a7 1315.<\/li>\n
        18. Duquesne, supra <\/em>note 16 \u00e0 la p 315 (citant FPC v Hope Natural Gas<\/em>, 320 US \u00e0 602).<\/li>\n
        19. Voir Denver Union Stock Yard Co v United States<\/em>, 304 US 470, 475 (1938) (le maintien de l\u2019exclusion du secr\u00e9tariat de l\u2019Agriculture de l\u2019assiette tarifaire \u00ab\u00a0des terres et des am\u00e9liorations utilis\u00e9es pour une exposition de b\u00e9tail et pour les voies et les installations de chargement et de d\u00e9chargement du b\u00e9tail\u00a0\u00bb parce qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0utilis\u00e9s et utiles\u00a0\u00bb pour le service r\u00e9glement\u00e9); et Market Street Railway<\/em>, supra <\/em>note 10.<\/li>\n
        20. New Orleans Waterworks Co v <\/em>Rivers, 115 US 674 \u00e0 la p 682-83 (1885).<\/li>\n
        21. New Orleans Gas Co v La. Light Co<\/em>, 115 US 650 \u00e0 la p 673 (1885).<\/li>\n
        22. Ronald D. Rotunda, et al., Treatise on Constitutional Law: Substance and Procedure<\/em> \u00a7 15.8, \u00e0 la p 103 n 74 2e<\/sup> \u00e9dition, St Paul, Minn: West Pun Co, 1986. Voir aussi Parker v Wakelin<\/em>, 937 F. Suppl. 46, 52 (D. Me. 1996) (citant Nat\u2019l Railroad Passenger Corp v Atchison, Topeka & Santa Fe Railway Co<\/em>, 470 US 451 \u00e0 la p 465\u201366 (1985) (\u00ab\u00a0L\u2019analyse de cette question doit commencer avec la proposition bien \u00e9tablie qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une indication claire que la l\u00e9gislature a l\u2019intention de se lier contractuellement, la pr\u00e9somption est qu\u2019une loi n\u2019a pas pour but de cr\u00e9er des droits priv\u00e9s contractuels ou acquis mais simplement d\u2019\u00e9noncer une politique \u00e0 suivre jusqu\u2019\u00e0 ce que la l\u00e9gislature en ordonne autrement\u00a0\u00bb [traduction<\/em>]. (Citations internes omises.)<\/li>\n
        23. J\u2019utilise le terme relativement s\u00fbr parce que la tarification traditionnelle en fonction des co\u00fbts ne garantit pas un profit; elle n\u2019offre qu\u2019une occasion raisonnable de r\u00e9aliser un profit \u00e9quitable. Voir Scott Hempling, Regulating Public Utility Performance<\/em>: The Law of Market Structure, Pricing and Jurisdiction<\/em> (American Bar Association 2013) au chapitre 6.B.<\/li>\n
        24. Congressional Budget Office, Electric Utilities: Deregulation and Stranded Costs (1998). Consult\u00e9 en ligne: <https:\/\/www.cbo.gov\/sites\/default\/files\/cbofiles\/ftpdocs\/9xx\/doc976\/stranded.pdf<\/a>> (en anglais seulement).<\/li>\n
        25. 66 Pa Con Stat \u00a7 2808(c)(1).<\/li>\n
        26. Ibid, <\/em>\u00a7 2803.<\/li>\n
        27. Voir, p.\u00a0ex. la loi suivante du Dakota du Sud\u00a0 SD Codified Laws \u00a7 49-34 A-42
          \n\u00ab\u00a0Chaque service public a le droit exclusif d\u2019offrir un service d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de d\u00e9tail \u00e0 tout endroit o\u00f9 il dessert un client \u00e0 compter du 21 mars 1975, ainsi qu\u2019\u00e0 tout client actuel et futur dans sa r\u00e9gion de service d\u00e9sign\u00e9e\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].<\/li>\n
        28. Standish Tel Co v Pub Util Comm\u2019n<\/em>, 499 A.2d 458, 459-64 (Me 1985).<\/li>\n
        29. Alabama Power Co v Ickes<\/em>, 302 US 464 \u00e0 la p 478 (1938). Voir aussi Tennessee Electric Power Co\u00a0v Tennessee Valley Authority<\/em>, 306 US 118 \u00e0 la p 139 (1939) (rejetant l\u2019argument du service public selon quoi l\u2019entr\u00e9e de TVA dans son territoire violait la clause relative aux recettes du 5e<\/sup> amendement. \u00c0 part une d\u00e9claration expresse accordant une exclusivit\u00e9 perp\u00e9tuelle, la concession existante du service public \u00ab\u00a0ne lui conf\u00e8re aucun droit contractuel ou de propri\u00e9t\u00e9 le prot\u00e9geant contre la concurrence d\u2019individus, d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s de service public ou de l\u2019\u00c9tat ou de la municipalit\u00e9 octroyant la concession\u00a0\u00bb) [traduction<\/em>].<\/li>\n
        30. Voir 66 Pa Consolidated Stat \u00a7 2804(13) (\u00ab\u00a0[L]a Commission a le pouvoir et l\u2019obligation d\u2019approuver une charge de transition concurrentielle [pour le recouvrement de transition] ou les co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s qu\u2019elle juge \u00e9quitables et raisonnables en vue du recouvrement aupr\u00e8s des contribuables\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].)<\/li>\n
        31. Voir Del Code tit 26, \u00a7 1010 (autorisant la commission \u00e0 imposer une charge incontournable, de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger les clients d\u2019offres standards \u00ab\u00a0contre une migration consid\u00e9rable de clients d\u00e9laissant les services d\u2019offres standards, sur quoi ils peuvent \u00eatre oblig\u00e9s de partager une trop grande part du co\u00fbt des immobilisations n\u00e9cessaires pour les desservir\u00a0\u00bb.)<\/li>\n
        32. Le contournement non \u00e9conomique se produit lorsque le co\u00fbt diff\u00e9rentiel total des clients qui assurent leur propre production (le co\u00fbt unique de construction de la centrale, plus les co\u00fbts de fonctionnement) est (a) inf\u00e9rieur au tarif total qu\u2019il paye au service public, ce qui en fait une d\u00e9cision favorable pour le client, mais (b) sup\u00e9rieur aux co\u00fbts marginaux du service public (c.\u00e0d. le co\u00fbt de production d\u2019une ou de plusieurs unit\u00e9s d\u2019\u00e9lectricit\u00e9), ce qui en fait un r\u00e9sultat n\u00e9gatif pour la soci\u00e9t\u00e9. Le contournement non \u00e9conomique dilapide les ressources de la soci\u00e9t\u00e9 en augmentant \u00ab\u00a0le co\u00fbt total que paie l\u2019industrie pour offrir un niveau de service donn\u00e9\u00a0\u00bb. J. Gregory Sidak et Daniel F. Spulber, Deregulatory Takings and the Regulatory Contract,<\/em> Cambridge, RU, Cambridge University Press, 1998 \u00e0 la p 78; voir aussi ibid <\/em>aux pp 30\u201331 (texte sur le contournement non \u00e9conomique).<\/li>\n
        33. Promoting Wholesale Competition Through Open Access Non-Discriminatory Transmission Services by Public Utilities, Recovery of Stranded Costs by Public Utilities and Transmitting Utilities<\/em>, Order No 888, 75 FERC \u00b6 61,080 (1996), order on reh\u2019g<\/em>, Order No\u00a0888-A, 78 FERC \u00b6 61,220, order on reh\u2019g<\/em>, Order No 888-B, 81 FERC \u00b6 61,248 (1997), order on reh\u2019g<\/em>, Order No 888-C, 82 FERC \u00b6 61,046 (1998), aff\u2019d in relevant part sub nom. Transmission Access Policy Study Group v FERC<\/em>, 225 F.3d 667 (DC Cir 2000), aff\u2019d sub nom. <\/em>New York v FERC<\/em>, 535 US 1 (2002).<\/li>\n
        34. Order No 888, 75 FERC \u00b6 61,080 au texte accompagnant les notes 581 \u00e0 588.<\/li>\n
        35. Regulation of Natural Gas Pipelines After Partial Wellhead Decontrol<\/em>, Order No\u00a0436, 125 FERC \u00b6 61,190, order on reh\u2019g<\/em>, Order No 436-A, 33 FERC \u00b6 61,448 (1985), order on reh\u2019g<\/em>, Order No 436- B, 34 FERC \u00b6 61,204, order on reh\u2019g<\/em>, Order No\u00a0436-C, 34 FERC \u00b6 61,404, order on reh\u2019g<\/em>, Order No 436-D, 34 FERC \u00b6 61,405, order on reh\u2019g<\/em>, Order No 436-E, 34 FERC \u00b6 61,403 (1986), vacated and remanded sub nom. Associated Gas Distributors v FERC, 824 F.2d 981<\/em> (DC Cir 1987), cert. denied<\/em>, 485 US 1006 (1988).<\/li>\n
        36. Pipeline Service Obligations and Revisions to Regulations Governing Self-Implementing Transportation; and Regulation of Natural Gas Pipelines After Partial Wellhead Decontrol<\/em>, Order No 636, 59 FERC \u00b6 61,030, order on reh\u2019g<\/em>, Order No 636-A, 60 FERC \u00b6 61,102, on reh\u2019g, Order No 636-B, 61 FERC \u00b6 61,272 (1992), reh\u2019g denied<\/em>, Notice of Denial of Rehearing<\/em>, 62 FERC \u00b6 61,007 (1993), aff\u2019d in part and remanded in part sub nom. United Distribution Co v FERC, 88 F.3d 1105<\/em> (DC Cir 1996), cert denied sub nom. <\/em>Associated Gas Distribs v FERC<\/em>, 520 US 1224 (1997).<\/li>\n
        37. Voir United Distribution Cos v FERC<\/em>, 88 F.3d 1105, 1178 (DC Cir 1996); voir aussi Order No 636, 59 FERC \u00b6 61,030 au texte accompagnant n.281 (d\u00e9crivant les biens \u00e9chou\u00e9s comme les \u00ab\u00a0[c]o\u00fbts des biens d\u2019un ol\u00e9oduc [traditionnellement] utilis\u00e9s pour offrir un service de ventes group\u00e9, comme du gaz en entreposage et la capacit\u00e9 d\u2019ol\u00e9oducs en amont, qui ne peuvent pas \u00eatre directement attribu\u00e9s aux clients des services d\u00e9group\u00e9s\u00a0\u00bb [traduction<\/em>]).<\/li>\n
        38. United Distribution Cos<\/em>, 88 F.3d \u00e0 1178; voir aussi Order No 636-B, 61 FERC \u00b6 62,272 \u00e0 la p 62,041.<\/li>\n
        39. Trunkline Gas Co<\/em>, 95 FERC \u00b6 61,337 \u00e0 la p 62,241 (2001).<\/li>\n
        40. National Fuel Gas Supply Corp<\/em>, 71 FERC \u00b6 aux pp 61,031 61,138 (1995).<\/li>\n
        41. Ibid.<\/em><\/li>\n
        42. Pub Util Comm\u2019n of Cal v FERC<\/em>, 988 F.2d 154, 157, 166 (DC Cir 1993).<\/li>\n
        43. Ibid<\/em> \u00e0 la p 169; voir aussi Associated Gas Distribs v FERC<\/em>, 824 F.2d 981, 1027 (DC Cir 1987) (le maintien du recouvrement des co\u00fbts \u00e9chou\u00e9s parce que les ol\u00e9oducs \u00e9taient \u00ab\u00a0pris dans une transition inhabituelle\u00a0\u00bb en raison de changements r\u00e9glementaires ind\u00e9pendants de leur volont\u00e9, ayant \u00ab\u00a0conclu des contrats maintenant non \u00e9conomiques \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les repr\u00e9sentants de gouvernements critiquent s\u00e9v\u00e8rement les dirigeants d\u2019ol\u00e9oducs pour les probl\u00e8mes \u00e9prouv\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement et les pr\u00e9dictions continues de hausses des prix de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb).<\/li>\n
        44. United Distrib Cos v FERC<\/em>, supra<\/em> note 37. Voir aussi Permian Basin Area Rate Cases<\/em>, 390 US \u00e0 la p 792 (\u00ab\u00a0L\u2019examen judiciaire des d\u00e9crets de la Commission ne fonctionnera donc avec pr\u00e9cision et efficacement que si la Commission indique pleinement et soigneusement les m\u00e9thodes par lesquelles, et le but pour lequel, elle a choisi d\u2019agir, ainsi que son \u00e9valuation des cons\u00e9quences de son d\u00e9cret pour le caract\u00e8re et le d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur de l\u2019industrie\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].)<\/li>\n
        45. Natural Gas Pipeline of America v FERC<\/em>, 765 F.2d 1155, 1163-64 (DC Cir. 1985) (citant Transcontinental Gas Pipe Line Corp<\/em>, 58 F.P.C. 2038 (1977), aff\u2019d in relevant part and remanded on other grounds sub nom Tenn Gas Pipeline Co v FERC<\/em>, 606 F.2d 1094 (DC Cir. 1979)).<\/li>\n
        46. United Distrib Cos v FERC<\/em>, supra<\/em> note 37, 1179-1180 (DC Cir 1996) (citant Equitrans Inc<\/em>, 64 FERC \u00b6 61,374, p 63,601 (1993), National Fuel Gas Supply Corp<\/em>, 71 FERC \u00b6 61,031 \u00e0 la p 61,138 (1995) et Jersey Cent Power & Light Co v FERC<\/em>, 810 F.2d, p.\u00a01192 (Starr, J., concordant)). Voir aussi NEPCO Mun Rate Comm v FERC<\/em>, 668 F.2d 1327, 1333 (DC Cir 1981) (soutenant que \u00ab\u00a0le refus de la FERC d\u2019inclure les d\u00e9penses de projet dans l\u2019assiette tarifaire, tout en permettant leur recouvrement comme co\u00fbts au fil du temps, est une approche valide de l\u2019attribution des risques dans l\u2019annulation de projets\u00a0\u00bb).<\/li>\n
        47. United Distrib Cos, supra <\/em>note 37, \u00e0 la p 1179.<\/li>\n
        48. Voir Penn Cent Transp Co v New York<\/em>, 438 US \u00e0 la p 124 (L\u2019analyse de la clause relative aux recettes doit tenir compte des \u00ab\u00a0r\u00e9percussions \u00e9conomiques de la r\u00e9glementation sur le requ\u00e9rant et, plus particuli\u00e8rement, de la mesure dans laquelle la r\u00e9glementation a interf\u00e9r\u00e9 avec des attentes distinctes, fond\u00e9es sur un investissement\u00a0\u00bb.)<\/li>\n
        49. Duquesne Light Co, supra <\/em>note 16 \u00e0 315. Voir aussi Verizon Commc\u2019ns, Inc v FCC<\/em>, 535 US \u00e0 la p 527 (\u00ab\u00a0[I]l pourrait y avoir une contestation de la prise qui est distincte d\u2019une objection classique \u00e0 un acte d\u2019agence arbitraire ou capricieux si un organisme responsable de l\u2019\u00e9tablissement de tarifs devait apporter des changements opportunistes aux m\u00e9thodes d\u2019\u00e9tablissement des tarifs dans l\u2019unique but de minimiser le rendement d\u2019un investissement en capital dans une entreprise de service public\u00a0\u00bb [traduction<\/em>].)<\/li>\n
        50. Voir, Duquesne Light Co, supra <\/em>note 16 \u00e0 la p 312 (La loi de la Pennsylvanie \u00ab\u00a0augmente l\u00e9g\u00e8rement le risque global des investissements dans les services publics par rapport \u00e0 la r\u00e8gle d\u2019investissement prudent. On peut supposer que la PUC rajuste l\u2019\u00e9l\u00e9ment de prime de risque du taux de rendement de capitaux propres en cons\u00e9quence\u00a0\u00bb). Voir aussi Scott Hempling, \u00ab\u00a0Riders, Trackers, Surcharges, Pre-Approvals and Decoupling: How Do They Affect the Cost of Equity? \u00a0\u00bb (janvier 2012), en ligne\u00a0: ElectricityPolicy.com\u00a0<http:\/\/www.scotthemplinglaw.com\/files\/pdf\/ppr_riders_oge_hempling112711.pdf<\/a>> (en anglais seulement).<\/li>\n
        51. Milwaukee & Suburban Transp Corp v Pub <\/em>Serv Comm\u2019n of Wisconsin<\/em>, 108\u00a0NW 2d 729, 733-34 (Wis 1961) (infirmer le rejet par la commission des co\u00fbts \u00ab\u00a0d\u2019ateliers et de gares\u00a0\u00bb devenus inutilis\u00e9s en raison de la conversion du r\u00e9seau de transport du tramway aux trolleys sans rails et aux autobus) (citant Wisconsin Telephone Co v Public Service Comm\u2019n of Wis<\/em>, 287 NW 122, 158 (Wis 1939)).<\/li>\n
        52. Ind Code \u00a7 8-1-27-8(1)(B).<\/li>\n
        53. Fla Stat \u00a7 366.93.<\/li>\n
        54. NC Gen Stat \u00a7 62-110.7.<\/li>\n
        55. Miss Code Ann \u00a7 77-3-105. Pour de plus amples renseignements sur les questions r\u00e9glementaires concernant la \u00ab\u00a0pr\u00e9-approbation\u00a0\u00bb, voir Scott Hempling et Scott\u00a0Strauss, Pre-Approval Commitments: When And Under What Conditions Should Regulators Commit Ratepayer Dollars to Utility-Proposed Capital Projects?<\/em> (National Regulatory Research Institute, 2008), en ligne <http:\/\/nrri.org\/pubs\/electricity\/ nrri_preapproval_commitments_08-12.pdf<\/a>>.<\/li>\n<\/ol>\n

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