{"id":1116,"date":"2015-09-06T00:06:30","date_gmt":"2015-09-06T00:06:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1116"},"modified":"2015-09-07T15:47:39","modified_gmt":"2015-09-07T15:47:39","slug":"one-hundred-years-of-public-utility-regulation-in-alberta","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/one-hundred-years-of-public-utility-regulation-in-alberta","title":{"rendered":"Cent ans de r\u00e9glementation des services publics en Alberta"},"content":{"rendered":"

Mon propos consistera, apr\u00e8s 100\u00a0ans, \u00e0 situer dans un certain contexte \u00e9conomique, juridique, politique et historique la r\u00e9glementation des services publics de l\u2019Alberta1<\/sup>.<\/p>\n

En 1915, la province a re\u00e7u d\u2019innombrables plaintes de citoyens albertains qui souhaitaient obtenir des services d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz naturel et de t\u00e9l\u00e9phonie. Il s\u2019agissait alors de nouveaux services qui promettaient d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des gens et de propulser la nouvelle \u00e9conomie du XXe\u00a0<\/sup>si\u00e8cle. La une des journaux faisait \u00e9tat de reportages sur ces entreprises de services publics qui refusaient d\u2019offrir ces services, pr\u00e9f\u00e9rant leurs amis et demandant un prix trop \u00e9lev\u00e9 pour les services ou pour brancher les clients. Il y avait de la col\u00e8re et de la frustration dans l\u2019air. \u00c9galement, personne ne semblait avoir beaucoup de sympathie envers les entreprises et les d\u00e9fis auxquels elles \u00e9taient confront\u00e9es. En effet, lorsque la Board of Public Utility Commissioners<\/em> a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, un article de journal faisait r\u00e9f\u00e9rence aux membres distingu\u00e9s de l\u2019organisme de r\u00e9glementation existants pour prot\u00e9ger le public des pratiques des entreprises de services publics.<\/p>\n

Ces difficult\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas uniques \u00e0 l\u2019Alberta. Des plaintes et de pr\u00e9occupations similaires ont entra\u00een\u00e9 la cr\u00e9ation de l\u2019Interstate Commerce Commission<\/em> aux \u00c9tats-Unis en 1887 et la Commission des chemins de fer au Canada en 1905 pour traiter de plaintes semblables \u00e0 l\u2019\u00e9gard des chemins de fer \u2013 dans les deux cas, le premier organisme de nature r\u00e8glementaire du pays.<\/p>\n

Au fil du temps, on en est venu \u00e0 la conclusion que la r\u00e9glementation sous-tend la pr\u00e9misse suivante\u00a0: lorsqu\u2019une entreprise exerce un monopole sur un service public essentiel (tels que les services ferroviaires de l\u2019\u00e9poque), elle est susceptible d\u2019exiger des prix trop \u00e9lev\u00e9s et d\u2019offrir des services de moindre qualit\u00e9. La r\u00e9glementation entre en jeu lorsque la concurrence ne le fait pas pour pallier aux d\u00e9faillances du march\u00e9.<\/p>\n

Le mod\u00e8le d\u2019un organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant \u00e9tait calqu\u00e9 sur le concept am\u00e9ricain adopt\u00e9 plus t\u00f4t dans certains \u00e9tats de la Nouvelle Angleterre pour les services d\u2019eau. Ce mod\u00e8le d\u2019organisme ind\u00e9pendant, cr\u00e9ature du l\u00e9gislateur, assume des fonctions quasi judiciaires, une nouveaut\u00e9 pour une d\u00e9mocratie parlementaire telle que le Canada et ses provinces. Les premi\u00e8res discussions visaient surtout \u00e0 d\u00e9terminer si l\u2019organisme devrait assumer des responsabilit\u00e9s de nature judiciaire, administrative ou l\u00e9gislative ainsi que la mani\u00e8re dont il devait les assumer. Au final, les fonctions englobaient toutes ces responsabilit\u00e9s et \u00e9taient intrins\u00e8quement li\u00e9es les unes aux autres.<\/p>\n

En 1915, le pouvoir l\u00e9gislatif de l\u2019Alberta avait des choix \u00e0 faire. Il pouvait d\u00e9cider de n\u2019avoir aucune solution l\u00e9gislative et de laisser aux tribunaux le soin de r\u00e9gler les plaintes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des services publics et l\u2019administration des mesures l\u00e9gislatives occasionnelles. Apr\u00e8s tout, ce n\u2019\u00e9tait pas comme s\u2019il n\u2019existait pas de lois auxquelles pouvaient avoir recours les tribunaux pour contr\u00f4ler le comportement des entreprises de services publics. La common law existait!<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur aurait pu accorder les pouvoirs de r\u00e9glementation des entreprises de services publics au ministre responsable. Il ne l\u2019a pas fait \u2013 pour de nombreuses raisons, notamment \u00e0 cause de la nature sp\u00e9cialis\u00e9e du sujet, du risque \u00e9lev\u00e9 de pressions politiques \u00e0 court terme et de partisannerie. Ceci aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 des entreprises instables et risqu\u00e9es, des prix plus \u00e9lev\u00e9s et des troubles politiques pour le pauvre ministre charg\u00e9 d\u2019en assumer la t\u00e2che.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur aurait pu d\u00e9cider de prendre en charge toutes les entreprises de services publics et en faire des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat. Apr\u00e8s tout, c\u2019est ce qu\u2019il avait fait pour le domaine des t\u00e9l\u00e9communications en cr\u00e9ant le Alberta Government Telephones, <\/em>alors que la propri\u00e9t\u00e9 et le contr\u00f4le direct par l\u2019\u00c9tat \u00e9taient le mod\u00e8le utilis\u00e9 pour ces types d\u2019entreprises dans la majeure partie du monde, y compris le r\u00e9gime parlementaire anglais et la plupart des provinces canadiennes en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

\u00c9ventuellement, toutes les provinces canadiennes (certaines avant l\u2019Alberta) et tous les \u00c9tats am\u00e9ricains ont cr\u00e9\u00e9 des organismes de r\u00e9glementation quasi-judiciaires ind\u00e9pendants. Ils existent encore aujourd\u2019hui, chacun ayant sa propre histoire et sa liste de pouvoirs et de responsabilit\u00e9s inh\u00e9rentes. Fait int\u00e9ressant, d\u2019autres pays ont plus tard r\u00e9form\u00e9s leurs minist\u00e8res des services publics (\u00e9lectricit\u00e9, bureaux de poste et de t\u00e9l\u00e9graphe, gaz naturel, chemins de fer et autres) en soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat, dont bon nombre ont par la suite \u00e9t\u00e9 privatis\u00e9es et r\u00e9glement\u00e9es. \u00c9galement, celles qui n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une privatisation \u00e0 l\u2019\u00e9poque, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es par la suite par quelconque organisme de r\u00e9glementation quasi judiciaire ind\u00e9pendant. C\u2019est ce qu\u2019a fait l\u2019Alberta avec sa soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat AGT en 1915, et il a fallu de nombreuses ann\u00e9es avant que d\u2019autres pays commencent \u00e0 r\u00e9glementer leurs soci\u00e9t\u00e9s d\u2019\u00c9tat (ou appartenant \u00e0 l\u2019\u00c9tat) de services publics par un organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant. La gouvernance par l\u2019\u00c9tat \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e \u00e0 ce moment-l\u00e0, par d\u2019autres provinces canadiennes, comme \u00e9tant une meilleure solution que l\u2019exploitation priv\u00e9e et la r\u00e9glementation pour g\u00e9rer ces entreprises et le r\u00f4le important qu\u2019elles jouaient dans l\u2019\u00e9conomie. Cependant, l\u2019histoire a d\u00e9montr\u00e9 que le public exige la transparence de la r\u00e9glementation ind\u00e9pendante de ces industries, qu\u2019elles appartiennent \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une entit\u00e9 priv\u00e9e.<\/p>\n

Le d\u00e9bat entourant la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e perdure dans de nombreuses parties du monde \u2013 surtout dans les pays en d\u00e9veloppement \u2013 mais en Alberta, ce d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 pour les services publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 car en 1948, lorsque la population albertaine a vot\u00e9 dans le cadre d\u2019un pl\u00e9biscite, par une majorit\u00e9 de 151\u00a0votes, pour le rejet de la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019\u00c9tat pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en Alberta2<\/sup>. \u00c0 la fin des ann\u00e9es\u00a01980, les tribunaux ont statu\u00e9 que les t\u00e9l\u00e9communications relevaient exclusivement de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale3<\/sup>, et AGT a \u00e9t\u00e9 privatis\u00e9e peu de temps apr\u00e8s. La distribution de gaz n\u2019a jamais appartenu \u00e0 l\u2019\u00c9tat ici et ne l\u2019est pas dans la plupart des r\u00e9gions du Canada.<\/p>\n

Bien que la d\u00e9cision de cr\u00e9er des commissions telles que la Board of Public Utility Commissioners<\/em> en 1915 n\u2019\u00e9tait pas unique \u00e0 l\u2019Alberta, les responsabilit\u00e9s et les pouvoirs accord\u00e9s \u00e0 la nouvelle commission portent sur de nombreux domaines, notamment des fonctions qui ne seraient traditionnellement pas comprises dans la d\u00e9finition d\u2019un service public, mais qui \u00e9taient toutes importantes \u00e0 l\u2019\u00e9poque et pr\u00e9sentaient les caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires pour une surveillance ind\u00e9pendante de l\u2019influence et du contr\u00f4le politique. En plus de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de la distribution de gaz, des services de t\u00e9l\u00e9phonie et des chemins de fer locaux, la Board of Public Utility Commissioners<\/em> devait superviser et approuver les d\u00e9bentures \u00e9mises par les autorit\u00e9s locales pour construire des \u00e9coles et d\u2019autres infrastructures (la premi\u00e8re ordonnance de la Board of Public Utility Commissioners<\/em>). La Board of Public Utility Commissioners <\/em>avait \u00e9galement diverses juridictions sur les municipalit\u00e9s \u2013 elle agissait de fait comme ressource pour stimuler la croissance des municipalit\u00e9s alors que la province s\u2019\u00e9tablissait et grandissait. On avait \u00e9galement confi\u00e9 \u00e0 la Board of Public Utility Commissioners <\/em>la t\u00e2che de r\u00e9glementer la vente d\u2019actions dans les nouvelles entreprises afin de prot\u00e9ger le public de l\u2019achat de titres sans valeur. Au d\u00e9part, elle avait l\u2019autorit\u00e9 sur la conservation des ressources \u00e9nerg\u00e9tiques mais, en 1933, on a demand\u00e9 \u00e0 la Board of Public Utility Commissioners<\/em> de r\u00e9glementer le prix du lait \u2013 une fonction qu\u2019elle a assum\u00e9e jusqu\u2019au milieu de 2008 (non pas r\u00e9glement\u00e9 parce que les prix pourraient \u00eatre trop \u00e9lev\u00e9s, mais plut\u00f4t pour garantir l\u2019approvisionnement de lait frais en veillant \u00e0 ce que les prix ne soient pas trop bas pour les producteurs).<\/p>\n

Au fil du temps, certains pouvoirs ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s puis \u00e9ventuellement accord\u00e9s \u00e0 d\u2019autres organismes \u00e0 mesure que les fonctions du gouvernement s\u2019\u00e9tendaient et que de nouveaux organismes sp\u00e9cialis\u00e9s \u00e9taient requis. Aujourd\u2019hui, l\u2019AUC dispose toujours de certains pouvoirs r\u00e8glementaires r\u00e9siduels sur les litiges municipaux et r\u00e9glemente les services d\u2019eau priv\u00e9s. La Board of Public Utility Commissioners<\/em> a \u00e9t\u00e9 le premier organisme ind\u00e9pendant de l\u2019Alberta. Bon nombre des autres organismes dans la province aujourd\u2019hui, notamment la Securities Commission<\/em>, l\u2019Alberta Energy Regulator<\/em>, la Municipal Government Board <\/em>et la Surface Rights Board <\/em>trouvent leur origine dans la Board of Public Utility Commissioners<\/em>.<\/p>\n

Mais les responsabilit\u00e9s de base pour r\u00e9glementer les prix, la qualit\u00e9 et l\u2019offre de services publics rel\u00e8vent encore de l\u2019organisme de r\u00e9glementation des services publics datant de 1915.<\/p>\n

L\u2019id\u00e9e de r\u00e9glementer les prix, la qualit\u00e9 des services et l\u2019approvisionnement pr\u00e9c\u00e8de la cr\u00e9ation d\u2019organismes ind\u00e9pendants quasi- judiciaires tels que le n\u00f4tre. La premi\u00e8re loi r\u00e9glementaire recens\u00e9e dans les \u00e9crits historiques est le Code d\u2019Hammourabi \u2013 grav\u00e9 dans la pierre vers 1750 av. J.C. Ce code r\u00e9glementait plusieurs aspects de la vie des habitants dans l\u2019ancienne M\u00e9sopotamie parmi les nombreuses dispositions r\u00e9glementant les tarifs se trouvait celle du prix de location d\u2019un bateau rapide pour le transport et le prix d\u2019une maison. La premi\u00e8re pr\u00e9misse de certains principes li\u00e9s encore aujourd\u2019hui \u00e0 la r\u00e9glementation de transporteurs publics (telle que la responsabilit\u00e9 absolue \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pertes) r\u00e9side dans le Code d\u2019Hammourabi \u2013 et les principes r\u00e9glementaires des services publics d\u00e9coulent des principes r\u00e9glementaires des transporteurs.<\/p>\n

La pr\u00e9sentation dans la loi britannique des responsabilit\u00e9s fondamentales des transporteurs remonte aux ann\u00e9es 1600, lorsque Lord Hale a expliqu\u00e9 la raison pour laquelle la r\u00e9glementation des aubergistes, des gardiens de quai, des passeurs, des exploitants de poste de p\u00e9age et d\u2019autres secteurs semblables \u00e9tait justifi\u00e9e4<\/sup>. Ils avaient c\u00e9d\u00e9 leur droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation publique, utiliser les biens publics pour offrir les services et s\u2019\u00e9taient pr\u00e9sent\u00e9s comme des fournisseurs de services au public. Aucune justification l\u00e9gale de ce genre n\u2019est n\u00e9cessaire dor\u00e9navant, mais quand on regarde ces secteurs tels qu\u2019ils existaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque, on peut voir le fondement de la r\u00e9glementation des services publics d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Ces secteurs avaient le monopole l\u00e0 o\u00f9 ils \u00e9taient exploit\u00e9s, et les services offerts \u00e9taient essentiels \u00e0 la vie quotidienne des gens permettant \u00e0 l\u2019\u00e9conomie de fonctionner \u00e0 pleine capacit\u00e9 \u2013 de la m\u00eame mani\u00e8re qu\u2019elle y participe d\u00e9sormais en y \u00e9tant essentiel et le fondement sur lequel s\u2019appuie notre \u00e9conomie d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Retenons ici que m\u00eame si la Board of Public Utility Commissioners<\/em> n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, il existait d\u00e9j\u00e0 une structure regroupant un ensemble de r\u00e8gles droit auquel les tribunaux auraient pu avoir recours pour pr\u00e9venir les abus de monopole sur les services publics essentiels. Cette l\u00e9gislation obligeait les entreprises \u00e0 facturer des tarifs raisonnables et ainsi \u00e9viter de faire preuve de discrimination ou de traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel dans la prestation ou le prix de ces services. Ce sont les principes au c\u0153ur de la mission de l\u2019AUC aujourd\u2019hui et cons\u00e9quemment tous les autres organismes de r\u00e9glementation des services publics.<\/p>\n

Fait int\u00e9ressant, \u00e9tant donn\u00e9 que tous les organismes de r\u00e9glementation en Am\u00e9rique du Nord ont \u00e9t\u00e9 form\u00e9s au d\u00e9but du XXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, certaines entreprises faisaient valoir que ces principes ne s\u2019appliquaient pas \u00e0 elles. L\u2019importance de l\u2019intervention des gouvernements dans la cr\u00e9ation d\u2019organismes de r\u00e9glementation des services publics au Canada \u00e9tait que le d\u00e9bat ne relevait plus des tribunaux.<\/p>\n

Ces fournisseurs avaient le monopole de services publics essentiels, et les r\u00e8glements \u00e9conomiques s\u2019appliqueraient \u00e0 eux tant que la concurrence ne suffirait pas \u00e0 prot\u00e9ger le public. Il n\u2019y avait aucune raison d\u2019attendre jusqu\u2019\u00e0 ce que des tribunaux aient donn\u00e9 des avis. L\u2019int\u00e9r\u00eat public exigeait que des mesures imm\u00e9diates soient prises. Bien que certains tribunaux aient eu l\u2019occasion de traiter de la question, ils s\u2019appuyaient sur les r\u00e8gles de common law de transport pour imposer des obligations aux entreprises.<\/p>\n

\u00c9videmment, lorsque l\u2019application de ces obligations a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 des organismes gouvernementaux ind\u00e9pendants, les obligations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, de justice naturelle, d\u2019ind\u00e9pendance, d\u2019absence de partialit\u00e9, de libert\u00e9 d\u2019opinion et du recours aux faits pertinents ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es aux organismes par la common law et auraient probablement \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es \u00e0 tout organisme gouvernemental, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un organisme ind\u00e9pendant ou du ministre agissant en son nom5<\/sup>. Les droits des soci\u00e9t\u00e9s et des personnes \u00e9taient en jeu. Au Canada, l\u2019importance de ces valeurs a \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9e avec ferveur en 1959 par la Cour supr\u00eame dans l\u2019affaire Roncarelli c<\/em>\u00a0Duplessis,<\/em> le premier ministre Duplessis voulait emp\u00eacher un citoyen de renouveler son permis d\u2019alcool en ordonnant \u00e0 la Commission des alcools du Qu\u00e9bec de refuser la demande6<\/sup>. La Cour a expliqu\u00e9 que le premier ministre n\u2019avait pas le pouvoir d\u2019imposer la r\u00e9vocation d\u2019un permis. Le l\u00e9gislateur ayant d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ce pouvoir \u00e0 la Commission.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les principes de r\u00e9glementation des services publics sont ind\u00e9pendants de la cr\u00e9ation des organismes de r\u00e9glementation, mais les principes fondamentaux du droit administratif auxquels doivent adh\u00e9rer les gouvernements pr\u00e9c\u00e8dent \u00e9galement la cr\u00e9ation des organismes et sont ind\u00e9pendants.<\/p>\n

En octroyant le pouvoir de r\u00e9glementer les tarifs aux organismes, on a aussi automatiquement impos\u00e9 l\u2019obligation connexe d\u2019offrir une chance raisonnable aux entreprises de r\u00e9cup\u00e9rer les co\u00fbts du service, y compris un rendement juste sur le capital investi. Il s\u2019agit d\u2019un pacte r\u00e9glementaire. Nous pouvons \u00e9galement nous tourner vers la Cour supr\u00eame du Canada sur ce point, dans une d\u00e9cision datant de 1929 en Alberta7<\/sup>, mais il existe d\u2019autres pr\u00e9sentations de pactes r\u00e9glementaires dans de nombreuses instances judiciaires au Canada et aux \u00c9tats-Unis. Des ouvrages complets ont \u00e9t\u00e9 \u00e9crits sur le sujet8<\/sup>. En effet, on peut retracer les fondements de pacte r\u00e9glementaire jusqu\u2019\u00e0 la Magna Carta en 1215 \u2013 qui aura 800\u00a0ans en juin 2015.Heureusement, la r\u00e9glementation de ces secteurs de services publics selon le pacte, dans l\u2019ensemble, permis d\u2019offrir des services publics de haute qualit\u00e9 en Alberta et partout en Am\u00e9rique du Nord, \u00e0 des tarifs justes, raisonnables et non discriminatoires pour appuyer l\u2019\u00e9conomie moderne que nous avons aujourd\u2019hui. Et bien s\u00fbr, nous devons reconna\u00eetre que ce ne sont pas les organismes de r\u00e9glementation qui ont cr\u00e9\u00e9 les r\u00e9seaux \u2013 ce sont les entreprises et leurs ing\u00e9nieurs.<\/p>\n

Curieusement, la combinaison des obligations fondamentales impos\u00e9es aux services publics et l\u2019adoption d\u2019une r\u00e9glementation ax\u00e9e sur le co\u00fbt du service a mis en place des entreprises \u00e0 la structure unique au sein de l\u2019\u00e9conomie. La loi impose des obligations qui vont au-del\u00e0 du simple int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des actionnaires, et la forme de r\u00e9glementation les incite \u00e0 agir de mani\u00e8re oppos\u00e9e aux mesures incitatives favorisant l\u2019efficacit\u00e9, cr\u00e9\u00e9es par les march\u00e9s concurrentiels. Par cons\u00e9quent, partout en Am\u00e9rique du Nord, on peut voir les traces de militants politiques et de lobbyistes cherchant certains avantages aupr\u00e8s des l\u00e9gislatures, soit pour les entreprises de services publics, soit pour des clients particuliers. Dans ce contexte de mesures incitatives inhabituelles et de lois encore plus complexes et volumineuses, les organismes de r\u00e9glementation et les l\u00e9gislateurs ont d\u00fb avoir \u00e0 l\u2019esprit que les droits et les responsabilit\u00e9s des entreprises et de leurs clients doivent \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9s et sym\u00e9triques.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019instar de l\u2019application de tout concept, les faits qui sous tendent la situation \u00e9voluent au fil du temps \u00e0 mesure que s\u2019accro\u00eet la concurrence d\u00e9coulant de la technologie. Ce fut premi\u00e8rement les chemins de fer qui avaient le monopole \u00e0 la fin du XIXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle se poursuivant au XXe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle. La r\u00e8glementation \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e avec l\u2019arriv\u00e9e du transport routier, et a\u00e9rien \u00e9liminant le monopole \u2013 mais l\u2019intervention gouvernementale existe si des circonstances particuli\u00e8res l\u2019exigent. Par la suite, la plupart des r\u00e8glements \u00e9conomiques pour les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 la concurrence rendue possible par l\u2019innovation technologique, et la m\u00eame chose s\u2019est produite tranquillement pour de nombreux services postaux. Les r\u00e8glements \u00e9conomiques sur le prix du gaz naturel ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s, et la concurrence au d\u00e9tail a pu cro\u00eetre en \u00e9liminant l\u2019int\u00e9gration verticale des services publics. Dans le secteur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, il existe une concurrence sur le march\u00e9 qui se contente de peu, de la m\u00eame mani\u00e8re que la concurrence a commenc\u00e9 dans d\u2019autres secteurs tels que les services ferroviaires, postaux et de t\u00e9l\u00e9communications. En Alberta, nous avons cr\u00e9\u00e9 un mod\u00e8le de r\u00e9gulation qui s\u2019appuie sur les forces du march\u00e9 afin d\u2019\u00e9tablir le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 alors que l\u2019infrastructure monopolistique qui la transporte vers nos maisons et nos entreprises demeure r\u00e9glement\u00e9e.<\/p>\n

Un nouvel imp\u00e9ratif voit le jour dans ce contexte\u00a0:les clients doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s des fournisseurs en situation de monopole de services publics essentiels, mais les nouveaux concurrents doivent \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s de la possibilit\u00e9 que le monopole soit int\u00e9gr\u00e9 aux portions concurrentielles, ce qui emp\u00eacherait la croissance de la concurrence. En attendant, les organismes de r\u00e9glementation ne l\u00e9gif\u00e8rent plus sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des entreprises de services publics; ils r\u00e9glementent des sous ensembles comptables de ces derni\u00e8res \u2013 les installations et les services en situation de monopole \u2013 et s\u2019emploient \u00e0 emp\u00eacher les clients de financer toutes activit\u00e9s concurrentielles li\u00e9es aux anciennes installations ayant le monopole. M.\u00a0Alfred E Kahn, le p\u00e8re de la d\u00e9r\u00e9glementation du transport a\u00e9rien et l\u2019homonyme de notre professeur invit\u00e9 \u00e0 l\u2019Alberta Utilities Commission<\/em>, disait de ce d\u00e9fi qu\u2019il s\u2019agissait de trouver la meilleure combinaison possible de r\u00e9glementation in\u00e9vitablement imparfaite et de concurrence in\u00e9vitablement imparfaite9<\/sup>.<\/p>\n

Dans chaque secteur o\u00f9 la concurrence a \u00e9rod\u00e9 l\u2019offre en situation de monopole d\u2019un service public essentiel, la d\u00e9r\u00e9glementation des prix a entra\u00een\u00e9 une r\u00e9glementation accrue des interfaces entre les r\u00e9seaux et les syst\u00e8mes des entreprises concurrentielles qui doivent collaborer sur le plan technique afin que la concurrence se d\u00e9veloppe en prestation de services aux utilisateurs finaux. M\u00eame ici, nous pouvons nous tourner vers des \u00e9crits plus anciens pour nous guider. En 1776, dans La Richesse des nations<\/em>, Adam Smith mettait en garde les gouvernements de ne inciter les individus exer\u00e7ant le m\u00e9tier \u00e0 se regrouper et cr\u00e9er une quelque conspiration contre le public ou ayant pour effet de faire hausser les prix. La solution canadienne face \u00e0 l\u2019avertissement d\u2019Adam Smith a \u00e9t\u00e9 de garantir que l\u2019organisme de r\u00e9glementation soit pr\u00e9sent lors des discussions sur la mani\u00e8re dont les r\u00e9seaux concurrentiels peuvent \u00e9changer de l\u2019argent, de l\u2019information et du trafic n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de la concurrence.10<\/sup><\/p>\n

Voil\u00e0 donc l\u2019avenir de la r\u00e9glementation. Continuer d\u2019adh\u00e9rer aux principes fondamentaux de tarifs justes et raisonnables sans discrimination injuste ou pr\u00e9f\u00e9rence indue jusqu\u2019\u00e0 ce que la concurrence enl\u00e8ve la condition de monopole ou de service essentiel. Surveiller ou r\u00e9glementer l\u2019interaction entre les concurrents et pr\u00e9venir les situations monopolistiques dans d\u2019autres march\u00e9s concurrentiels adjacents. D\u2019ailleurs, \u00e0 l\u2019AUC,<\/em> nous assumons d\u00e9j\u00e0 tous les responsabilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 ces types de fonctions pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Et nous nous trouvons m\u00eame \u00e0 assumer des fonctions judiciaires \u00e9quivalentes au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral de la concurrence dans le domaine de r\u00e8glement d\u2019affaires li\u00e9es \u00e0 des comportements anticoncurrentiels. C\u2019est notre place aujourd\u2019hui qui s\u2019inscrit dans la longue lign\u00e9e de la r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9conomie et des services publics.<\/p>\n

Dans tout ce que nous faisons, nous avons l\u2019obligation d\u2019agir de bonne foi, de mani\u00e8re honn\u00eate et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u2013 non pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de particuliers ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019AUC, si ces int\u00e9r\u00eats sont en conflit avec l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il s\u2019agit de l\u2019essence de notre service envers le public.<\/p>\n

Je crois qu\u2019il n\u2019y a pas de r\u00f4le plus noble que la fonction publique. Je suis inspir\u00e9 chaque jour par le d\u00e9vouement des membres et du personnel de notre Commission \u00e0 favoriser l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans tout ce qu\u2019ils font. Nous agissons de fa\u00e7on vigilante parce que l\u2019enjeu est important. Nous savons que nous avons l\u2019obligation de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Nous savons que l\u2019AUC est simplement le v\u00e9hicule des principes de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9conomie et des services publics transmis au fil du temps conserv\u00e9s aujourd\u2019hui en Alberta, et que nous sommes les gardiens de ces principes visant \u00e0 garantir une exploitation servant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

C\u2019est un honneur pour nous tous d\u2019exercer notre travail, \u00e0 l\u2019occasion du centenaire de la r\u00e9glementation des services publics en Alberta, et de c\u00e9l\u00e9brer son centenaire. Alors, au nom des membres de la Commission et de tous les employ\u00e9s de l\u2019AUC d\u2019aujourd\u2019hui, nous souhaitons un joyeux 100e<\/sup>\u00a0anniversaire \u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation des services publics de l\u2019Alberta et nous vous remercions tous d\u2019\u00eatre ici pour c\u00e9l\u00e9brer avec nous.<\/p>\n

* Cet article est une version modifi\u00e9e de l\u2019allocution prononc\u00e9e par l\u2019auteur le 14 avril 2015 \u00e0 la Gouvernement House \u00e0 Edmonton, \u00e0 l\u2019occasion du centenaire de la cr\u00e9ation de l\u2019Alberta Utilities Commission. L\u2019allocution originale est publi\u00e9e sur le site Web de la Commission \u00e0 l\u2019adresse suivante <http:\/\/www.auc.ab.ca\/centennial\/Documents\/WilliesSpeech.pdf<\/a>>. Nous remercions chaleureusement la Commission d\u2019avoir consenti \u00e0 la publication de la pr\u00e9sente version.<\/p>\n

** Pr\u00e9sident, Alberta Utilities Commission.<\/p>\n

    \n
  1. L\u2019Alberta Utilities Commission<\/em> a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l\u2019origine par la Public Utilities Act<\/em>, SA 1915, c\u00a06, sous l\u2019appellation Board of Public Utility Commissioners<\/em>.<\/li>\n
  2. Jared Wesley, Code Politics: Campaigns and Cultures on the Canadian Prairies<\/em>, Vancouver, UBC Press, 2011, \u00e0 la p\u00a071.<\/li>\n
  3. Sous la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9ral travaux et entreprises d\u2019une nature locale<\/em>, qui est exclue de la comp\u00e9tence provinciale \u00e0 l\u2019art.\u00a092(10) de la Loi constitutionnelle de 1867<\/em>. Voir Alberta Government Telephones <\/em>c Canada (Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes)<\/em>, [1989] 2 RCS 225.<\/li>\n
  4. Matthew Hale, A Treatise in Three Parts: <\/em>De Jure Maris; De Portibus Maris; Concerning the Custom of Goods Imported and Exported, <\/em>reproduit dans Francis Hale, dir, A Collection of Tracts Relative to the Law of England, <\/em>1787; voir la d\u00e9cision historique de la Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis Munn c Illinois,<\/em> 94 US 113 (1877) o\u00f9 la Cour d\u00e9bat en d\u00e9tail de la tra\u00eetrise de Sir Hale.<\/li>\n
  5. Dans Nicholson <\/em>c Haldimand-Norfolk<\/em> Regional Board of Commissioners of Police,<\/em> [1979] 1 RCS 311, la Cour supr\u00eame, sous la plume du juge en chef Laskin, a statu\u00e9 que l\u2019exercice de tous les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par la loi \u00e9tait assujetti \u00e0 l\u2019obligation d\u2019\u00e9quit\u00e9, sans devoir d\u2019abord classer ce pouvoir comme \u00e9tant \u00ab\u00a0quasi judiciaire\u00a0\u00bb.<\/li>\n
  6. Roncarelli <\/em>c Duplessis<\/em>, [1959] RCS 121.<\/li>\n
  7. Northwestern Utilities Ltd <\/em>c Edmonton (City)<\/em>, [1929] RCS. 186.<\/li>\n
  8. Voir J. Gregory Sidak & Daniel F. Spulber, Deregulation Takings and the Regulatory Contract: The Competitive Transformation of Network Industries in the United States<\/em>, Cambridge, Cambridge University Press, 1998.<\/li>\n
  9. Alfred E. Khan, The Economics of Regulation: Principles and Institutions, <\/em>Cambridge (MA), MIT Press, 1988, \u00e0 la p\u00a0xxxvii.<\/li>\n
  10. Voire l\u2019Association canadienne des paiements pour l\u2019aspect bancaire et le Settlement System Code<\/em> pour les paiements en \u00e9lectricit\u00e9 en Alberta, impl\u00e9ment\u00e9 par l\u2019AUC.<\/li>\n<\/ol>\n

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    Mon propos consistera, apr\u00e8s 100\u00a0ans, \u00e0 situer dans un certain contexte \u00e9conomique, juridique, politique et historique la r\u00e9glementation des services publics de l\u2019Alberta1. 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