{"id":1071,"date":"2015-06-14T00:00:45","date_gmt":"2015-06-14T00:00:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1071"},"modified":"2021-06-29T17:41:39","modified_gmt":"2021-06-29T17:41:39","slug":"pipelines-the-national-energy-board-and-the-federal-court","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/case-comments\/pipelines-the-national-energy-board-and-the-federal-court","title":{"rendered":"Pipelines, l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie et la Cour f\u00e9d\u00e9ral"},"content":{"rendered":"

La construction de nouveaux pipelines ou encore l\u2019expansion, le renversement du d\u00e9bit ou le changement de vocation de pipelines existants ont toujours soulev\u00e9 la controverse au Canada. Ils ont presque toujours men\u00e9 \u00e0 des demandes de r\u00e9vision judiciaires ou d\u2019appel. Consid\u00e9rons par exemple, les efforts d\u00e9ploy\u00e9s afin d\u2019obtenir un permis pour le pipeline de gaz naturel Makenzie (et ses variantes) dans les ann\u00e9es 19701<\/sup>, le pipeline Norman\u00a0Wells dans les ann\u00e9es 19802<\/sup> et le pipeline Express dans les ann\u00e9es 19903<\/sup>. Toutefois, ces exp\u00e9riences ne nous ont pas vraiment pr\u00e9par\u00e9s aux nombreuses demandes de pipeline dont l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie (ONE, l\u2019Office) est actuellement saisi, ni aux nombreuses demandes de contestation soumises \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale par des parties int\u00e9ress\u00e9es. Plus t\u00f4t cette ann\u00e9e (2015), l\u2019Office a cr\u00e9\u00e9e une nouvelle page sur son site web afin d\u2019aider les utilisateurs \u00e0 suivre l\u2019\u00e9volution des demandes devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale4<\/sup>, puisqu\u2019elle est consciente de la situation.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article vise humblement \u00e0 fournir une description d\u00e9taill\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des pipelines pertinents et des demandes de nature judiciaire. En premier lieu, on examinera le cadre juridique de la Loi sur l\u2019Office national de l\u2019\u00e9nergie<\/em>5<\/sup> (LONE<\/em>) et de la Loi sur les Cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>6<\/sup>, lesquelles r\u00e9gissent le fonctionnement de l\u2019ONE et de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale. Ensuite, des propositions importantes de pipeline et des demandes connexes de nature judiciaire seront trait\u00e9es,<\/p>\n

Cadre juridique<\/h2>\n

Personne ne peut construire ou exploiter un pipeline interprovincial ou international sans avoir obtenu pr\u00e9alablement un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique (CUP) d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019ONE7<\/sup>. La proc\u00e9dure de d\u00e9livrance d\u2019un CUP oblige maintenant l\u2019ONE \u00e0 pr\u00e9parer un rapport et \u00e0 formuler une recommandation sur la d\u00e9livrance d\u2019un certificat du gouverneur en conseil; ce dernier doit soit renvoyer, accepter ou rejeter cette recommandation.<\/p>\n

L\u2019Office peut recommander l\u2019approbation ou le rejet; toutefois peu importe sa recommandation, elle doit indiquer les modalit\u00e9s et les conditions qu\u2019elle \u00ab\u00a0estime utile, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb8<\/sup> si le projet va de l\u2019avant. L\u2019article 22(4) de la LONE<\/em> pr\u00e9cise que le rapport de l\u2019ONE \u00ab\u00a0ne constitue ni une d\u00e9cision ni une ordonnance de celui-ci\u00a0\u00bb en vertu de l\u2019article\u00a022(1) de la Loi<\/em>, ce qui suppose que ce rapport ne peut \u00eatre port\u00e9 en appel devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, avec l\u2019autorisation de celle-ci, sur une question de droit ou de comp\u00e9tence en vertu du m\u00eame article de la Loi<\/em>9<\/sup>. Cependant, cela ne signifie pas qu\u2019il ne peut y avoir de r\u00e9vision judiciaire ou de demande relativement \u00e0 un rapport en raison de l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article\u00a018.5 de la Loi sur les cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>10<\/sup>. La jurisprudence semble indiquer que cet article exclut une demande de r\u00e9vision judiciaire uniquement dans la mesure o\u00f9 il est r\u00e9ellement possible d\u2019en appeler de la d\u00e9cision11<\/sup>. Le tribunal de premi\u00e8re instance de la Cour f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a aucune comp\u00e9tence sur l\u2019ONE12<\/sup>.<\/p>\n

Alors que le gouverneur en conseil peut exiger de l\u2019Office qu\u2019elle reconsid\u00e8re une des recommandations ou l\u2019une des modalit\u00e9s qu\u2019elle a \u00e9mise13<\/sup> dans le cours normal des choses, le gouverneur en conseil pourrait par d\u00e9cret ordonner \u00e0 l\u2019Office d\u2019\u00e9mettre ou rejeter un certificat d\u2019utilit\u00e9 publique sous r\u00e9serve de conditions du rapport14<\/sup>. Il doit \u00eatre justifi\u00e9 avec des motifs15<\/sup>, et l\u2019article 55 de la Loi<\/em> pr\u00e9voit express\u00e9ment le contr\u00f4le judiciaire, sur autorisation, \u00e0 la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale16<\/sup>.<\/p>\n

La construction d\u2019un nouveau pipeline de grand diam\u00e8tre d\u00e9clenchera \u00e9galement un examen en vertu de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012)<\/em>17<\/sup> (LCEE 2012<\/em>) ou l\u2019ancienne version de celle-ci<\/em>. Dans le pr\u00e9c\u00e9dent cadre de la loi<\/em>, la participation d\u2019un organisme provincial menait les projets \u00e0 un renvoi devant la Commission d\u2019examen conjoint (CEC). Cela pouvait avoir comme effet de compliquer les conditions de l\u2019examen judiciaire de la CEC.<\/p>\n

Dans le cas de pipelines vis\u00e9s par un r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral, un rapport de la CEC d\u00e9charge la Commission de sa responsabilit\u00e9 en vertu de la LCEE<\/em> et de la LONE<\/em>. Dans la mesure o\u00f9 les commissions de la LCEE<\/em> ne sont pas \u00e9num\u00e9r\u00e9es en vertu de l\u2019article\u00a028 de la LCF<\/em> en tant que conseil, commission ou autre type de tribunal f\u00e9d\u00e9ral sous la juridiction de surveillance exclusive de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, il s\u2019ensuit que tout contr\u00f4le de cet aspect de la responsabilit\u00e9 de la CEC rel\u00e8ve du tribunal de premi\u00e8re instance de la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Par cons\u00e9quent, dans les dossiers concernant la CEC, les parties int\u00e9ress\u00e9es peuvent choisir de proc\u00e9der devant le tribunal de premi\u00e8re instance de la Cour f\u00e9d\u00e9rale (en fonction des responsabilit\u00e9s de la commission en vertu de la LCEE<\/em>) ou devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale (en ce qui a trait aux questions relevant de l\u2019ONE)18<\/sup> . Ce fut le cas dans le litige qui a suivi l\u2019approbation du pipeline Express. Dans cette affaire, les parties int\u00e9ress\u00e9es se sont entendues pour regrouper les questions lors d\u2019une audience devant la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale. Dans ce jugement, le juge Hugesson a comment\u00e9 comme suit sur cette mani\u00e8re de proc\u00e9der19<\/sup>:<\/p>\n

[Traduction] bien que la proc\u00e9dure suivie par les demandeurs ne nous ait pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e (puisqu\u2019il \u00e9tait clair qu\u2019au moins l\u2019une des demandes s\u2019av\u00e9rait la bonne m\u00e9thode de mise en cause), nous croyons qu\u2019il faut tout de m\u00eame la commenter bri\u00e8vement. En termes de politique juridique et d\u2019\u00e9conomie, il nous semble que, si le rapport de comit\u00e9 et la mesure subs\u00e9quente prise par une autorit\u00e9 responsable sont contest\u00e9s, ces contestations doivent dans la mesure du possible \u00eatre entendues ensemble et par la m\u00eame cour. Par cons\u00e9quent, dans les cas comme celui-ci o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 responsable est l\u2019une de celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a028 de la Loi sur les cours f\u00e9d\u00e9rales,<\/em> la r\u00e9vision judiciaire doit commencer devant la Cour d\u2019appel (pour l\u2019autorit\u00e9 responsable), ou \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 celle-ci (pour la commission).<\/p>\n

Par ailleurs, dans les cas comme celui-ci, o\u00f9 l\u2019autorit\u00e9 responsable est l\u2019une de celles dont les d\u00e9cisions peuvent \u00eatre port\u00e9es en appel devant cette Cour et o\u00f9 la r\u00e9vision judiciaire est par cons\u00e9quent limit\u00e9e aux modalit\u00e9s de l\u2019article\u00a018.5 de la Loi sur les cours f\u00e9d\u00e9rales<\/em>, la voie pr\u00e9f\u00e9rable consisterait \u00e0 autoriser la demande d\u2019appel. C\u2019est particuli\u00e8rement le cas en l\u2019esp\u00e8ce, o\u00f9 la commission et l\u2019autorit\u00e9 responsable sont de fait (et, selon nous, de droit) la m\u00eame entit\u00e9 m\u00eame si elles exercent leurs fonctions en vertu de plus d\u2019une loi.<\/p>\n

Bien que cette l\u00e9gislation peut s\u2019av\u00e9rer pertinente dans le projet du Northern Gateway d\u2019Enbridge (le projet fait l\u2019objet d\u2019une commission d\u2019examen conjoint (CEC)), il est peu probable que cette commission d\u2019examen conjoint concerne l\u2019ONE et la LCEE 2012 dans le futur puisque la LCEE 2012 accorde le pouvoir \u00e0 la l\u2019ONE de proc\u00e9der \u00e0 ses \u00e9valuations sans son approbation20<\/sup>.<\/p>\n

Projets<\/h2>\n

Dans la perspective de la proc\u00e9dure d\u2019obtention d\u2019un CUP et de la supervision judiciaire de l\u2019ONE, regardons \u00e0 pr\u00e9sent les diff\u00e9rents projets de l\u2019ONE\/CEC qui font actuellement l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision judiciaire ou de demandes d\u2019appel. On se penchera sur le projet Northern Gateway d\u2019Enbridge, le projet de la canalisation\u00a09B d\u2019Enbridge, le projet d\u2019agrandissement du r\u00e9seau Trans Mountain et le projet \u00c9nergie Est de TransCanada.<\/p>\n

Projet Northern Gateway d\u2019Enbridge<\/h2>\n

Le projet Northern Gateway d\u2019Enbridge a pour but la construction et l\u2019exploitation de deux pipelines situ\u00e9s entre Bruderhiem en Alberta et Kitimat en Colombie-Britannique, ainsi que la construction et l\u2019exploitation d\u2019un terminal maritime et d\u2019installations d\u2019arrimage et de stockage connexes \u00e0 Kitimat. Un pipeline servirait au transport du p\u00e9trole avec une capacit\u00e9 de 525\u00a0000\u00a0barils par jour tandis qu\u2019un autre servirait au transport de condensat avec une capacit\u00e9 de 193\u00a0000\u00a0barils par jour. Le projet a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant une CEC et cette derni\u00e8re a remis son rapport final sur le projet le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a0201321<\/sup>. En vertu de la LCEE)<\/em>, la CEC avait la responsabilit\u00e9 d\u2019\u00e9valuer les effets possibles du projet sur la population, l\u2019environnement, leur importance et la mani\u00e8re dont ils pourraient \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s, puis d\u00e9terminer si le projet satisfaisait au crit\u00e8re d\u2019utilit\u00e9 publique de la LONE<\/em>22<\/sup>. La CEC a recommand\u00e9 l\u2019approbation du projet, sous r\u00e9serve de 209\u00a0conditions. Ce faisant, la CEC a conclu que le projet, en combinaison avec les effets d\u2019autres projets, pourrait avoir un impact environnemental n\u00e9gatif important sur certaines populations de caribou des bois et d\u2019ours grizzly (esp\u00e8ces list\u00e9es dans la Loi sur les esp\u00e8ces en p\u00e9ril23<\/sup><\/em>), suivant l\u2019application de toutes les mesures d\u2019att\u00e9nuation des risques comprises dans le projet Northern Gateway. N\u00e9anmoins, la CEC a indiqu\u00e9 que ces effets ind\u00e9sirables pourraient \u00eatre justifi\u00e9s en vertu des circonstances24<\/sup>. Parmi les circonstances particuli\u00e8res qui ont men\u00e9 \u00e0 cette conclusion, on note la diversification que subirait les march\u00e9s p\u00e9troliers et l\u2019approvisionnement en condensat au Canada, ainsi que d\u2019autres avantages \u00e9conomiques et sociaux 25<\/sup>.<\/p>\n

Comme il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans un num\u00e9ro pr\u00e9c\u00e9dent de cette Publication trimestrielle26<\/sup>,<\/em> diff\u00e9rentes r\u00e9visions judiciaires et demandes d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es \u00e0 la suite du rapport de la CEC et de la d\u00e9cision du gouverneur en conseil. Toutes ces demandes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies27<\/sup> et une audience est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019automne\u00a02015. Mon article pr\u00e9c\u00e9dent comportait une discussion sur les plaidoiries relatifs \u00e0 ces demandes (ao\u00fbt\u00a02014) et les lecteurs voulant en savoir plus devraient s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer28<\/sup>.<\/p>\n

La pr\u00e9sente partie porte sur trois d\u00e9cisions interlocutoires qui ont depuis \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es29<\/sup>. Les deux premi\u00e8res d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues par le juge Stratas, le 27\u00a0janvier\u00a02015. L\u2019enjeu de la premi\u00e8re affaire, Forest Ethics Advocacy Association c Northern Gateway Pipelines Inc,30<\/sup> <\/em>est simple et consistait \u00e0 savoir si l\u2019ONE devait \u00eatre ajout\u00e9 comme intim\u00e9 dans une demande particuli\u00e8re, A514-14, l\u2019ONE ayant d\u00e9j\u00e0 obtenu le statut d\u2019intim\u00e9 dans des demandes r\u00e9unies. Les appelants se sont oppos\u00e9s \u00e0 ce que l\u2019ONE obtienne le statut d\u2019intim\u00e9 indiquant qu\u2019il devrait \u00eatre trait\u00e9 comme intervenant au motif qu\u2019un tribunal n\u2019avait que des droits de participation restreints relativement \u00e0 un appel ou une r\u00e9vision judiciaire de l\u2019une de ses d\u00e9cisions. Le juge Stratas a conclu que l\u2019observation de l\u2019Office d\u00e9montrait que celui-ci \u00e9tait bien conscient des limites de sa participation mais, qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au sens technique la demande est un appel d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019Office, celle-ci devait \u00eatre intim\u00e9.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me d\u00e9cision, Gitxaala Nation c Northern Gateway Pipeline Inc<\/em>31<\/sup>, rendue en janvier, traite de la mesure dans laquelle les parties sont en mesure d\u2019ajouter des affidavits au dossier. La Cour a anticip\u00e9 cette question dans son ordonnance de consolidation en d\u00e9cembre\u00a02014. Dans cette ordonnance, la Cour a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle ne permettrait pas de t\u00e9moignage par affidavit concernant des questions constitutionnelles qui n\u2019ont pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es devant l\u2019Office. Le motif apport\u00e9 \u00e9tait que, comme l\u2019ONE a comp\u00e9tence sur les questions constitutionnelles, tout effort pour soulever de nouvelles questions viendrait ind\u00fbment contourner l\u2019Office32<\/sup>. Dans cette demande d\u2019autorisation visant la production de preuves au dossier, le juge Stratas a not\u00e9 que la plupart des affidavits reposent sur la question de savoir s\u2019il y a obligation de consulter33<\/sup>.<\/p>\n

Le juge Stratas a permis le d\u00e9p\u00f4t d\u2019affidavits, mais a laiss\u00e9 la responsabilit\u00e9 \u00e0 la commission qui entend l\u2019affaire de d\u00e9terminer leur admissibilit\u00e9. Bien qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 clair dans quelle mesure les affidavits peuvent soulever de nouvelles questions constitutionnelles, le juge Stratas a n\u00e9anmoins fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 plusieurs pr\u00e9c\u00e9dents laissant entendre que les tribunaux sont plus souple concernant l\u2019admissibilit\u00e9 de nouvelles preuves dans les dossiers concernant les peuples autochtones34<\/sup>. En d\u00e9pit du fait, qu\u2019il ne soit pas convaincu du raisonnement, le juge Stratas a reconnu que cette question particuli\u00e8re n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration par la Cour d\u2019appel auparavant35<\/sup>. Il a \u00e9galement laiss\u00e9 \u00e0 la commission charg\u00e9e d\u2019entendre l\u2019affaire le soin de trancher la question quant au crit\u00e8re d\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une nouvelle preuve dans un appel pr\u00e9vu par la LONE<\/em>.Ce dit crit\u00e8re est \u00e9tabli dans Palmer c La Reine36<\/sup><\/em> ou par une norme de droit administratif37<\/sup>.<\/p>\n

Dans la troisi\u00e8me affaire, Gitxaala Nation c Northern Gateway Pipelines Inc<\/em>38<\/sup>,<\/em> le juge Stratas devait rendre une d\u00e9cision sur deux demandes d\u2019intervention contest\u00e9es \u2013 l\u2019une d\u2019Amnistie Internationale (Amnistie) \u00e0 l\u2019appui des appelants et une deuxi\u00e8me de l\u2019Association canadienne des producteurs p\u00e9troliers (ACPP) \u00e0 l\u2019appui des intim\u00e9s. Le juge Stratas a pris en consid\u00e9ration les deux demandes \u00e0 la lumi\u00e8re de sa propre d\u00e9cision dans Canada (Procureur g<\/em>\u00e9n\u00e9ral) c Premi\u00e8re Nation Pictou Landing39<\/sup>, dans laquelle le crit\u00e8re suivant est \u00e9tabli40<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. La personne qui d\u00e9sire intervenir s\u2019est-elle conforme-t-elle aux exigences proc\u00e9durales particuli\u00e8res \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 109(2) des R\u00e8gles? La preuve pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019appui estelle pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e? Si la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre de ces questions est n\u00e9gative, la Cour n\u2019est pas en mesure d\u2019\u00e9valuer ad\u00e9quatement les autres facteurs et doit par cons\u00e9quent refuser d\u2019accorder le statut d\u2019intervenant. Si la r\u00e9ponse aux deux questions est affirmative, la Cour est en mesure d\u2019\u00e9valuer ad\u00e9quatement les autres facteurs et de d\u00e9terminer si, selon la pr\u00e9pond\u00e9rance des probabilit\u00e9s, il convient d\u2019accorder le statut d\u2019intervenant.<\/li>\n
  2. La personne qui d\u00e9sire intervenir a-telle un int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable dans l\u2019affaire dont la Cour est saisie, permettant ainsi de garantir \u00e0 la Cour qu\u2019elle poss\u00e8de les connaissances, les comp\u00e9tences et les ressources n\u00e9cessaires et qu\u2019elle les consacrera \u00e0 l\u2019affaire dont la Cour est saisie?<\/li>\n
  3. En participant au pr\u00e9sent appel de la mani\u00e8re qu\u2019elle se propose, la personne qui d\u00e9sire intervenir fournitelle \u00e0 la Cour d\u2019autres pr\u00e9cisions et perspectives utiles qui l\u2019aideront effectivement \u00e0 la prise d\u2019une d\u00e9cision?<\/li>\n
  4. Est-il dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la justice d\u2019autoriser l\u2019intervention? Par exemple, si l\u2019affaire dont la Cour est saisie comporte-t-elle une dimension publique importante et complexe, de sorte que la Cour doit prendre connaissance d\u2019autres points de vue que ceux exprim\u00e9s par les parties \u00e0 l\u2019instance? La personne qui d\u00e9sire intervenir atelle particip\u00e9 \u00e0 des proc\u00e9dures ant\u00e9rieures concernant l\u2019affaire?<\/li>\n
  5. L\u2019intervention d\u00e9sir\u00e9e estelle incompatible avec les exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article\u00a03 des R\u00e8gles, \u00e0 savoir de permettre \u00ab\u00a0d\u2019apporter une solution au litige qui soit juste et la plus exp\u00e9ditive et \u00e9conomique possible\u00a0\u00bb? L\u2019intervention devrait-elle \u00eatre assujettie \u00e0 des conditions qui pourraient r\u00e9pondre aux exigences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article\u00a03?<\/li>\n<\/ol>\n

    Amnistie a propos\u00e9 de mettre l\u2019accent sur les questions de droit international dans le cadre de son intervention. Le juge Stratas a accept\u00e9 la demande d\u2019Amnistie, \u00e0 certaines conditions. Selon le juge, cette intervention \u00ab\u00a0[Traduction] avait une port\u00e9e trop grande\u00a0\u00bb dans la mesure o\u00f9 elle laisse entendre que \u00ab\u00a0[Traduction] le droit international est, \u00e0 plusieurs \u00e9gards, tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ral sur toutes les questions\u00a0\u00bb41<\/sup>. Selon ce point de vue, le droit international peut s\u2019appliquer \u00e0 la question en l\u2019esp\u00e8ce, et ce, de l\u2019une de deux fa\u00e7ons. Premi\u00e8rement, s\u2019il existe plusieurs interpr\u00e9tations d\u2019une m\u00eame disposition l\u00e9gislative, la cour doit privil\u00e9gier une interpr\u00e9tation que ne placerait pas le Canada en violation de ses obligations internationales. Deuxi\u00e8mement, le droit international peut \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire, m\u00eame si dans ce contexte il serait probablement n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer qu\u2019il ne serait pas raisonnable pour le d\u00e9cideur de ne pas se conformer au droit international42<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

    [Traduction] Cette omission peut rendre la d\u00e9cision d\u00e9raisonnable, ou non. Cela d\u00e9pend en grande partie de l\u2019importance de la norme du droit international en l\u2019esp\u00e8ce, ainsi que de l\u2019\u00e9tendue de la marge d\u2019appr\u00e9ciation ou des issues acceptables pouvant se justifier qu\u2019utilise le d\u00e9cideur dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la disposition l\u00e9gislative autorisant sa d\u00e9cision\u00a0: voir, par exemple, Canada (ministre des Transports, de l\u2019Infrastructure et des Collectivit\u00e9s) <\/em>c Jagjit Singh Farwaha<\/em>, 2014 CAF\u00a056 aux paragraphes\u00a088 \u00e0 105.<\/p>\n

    Bien que ces deux situations repr\u00e9sentent simplement des cas o\u00f9 le droit international peut s\u2019av\u00e9rer pertinent dans l\u2019application du droit interne, plut\u00f4t qu\u2019un \u00e9nonc\u00e9 exhaustif de la pertinence du droit international, elles servent \u00e0 rappeler \u00e0 l\u2019avocat qu\u2019il ne suffit pas d\u2019invoquer le droit international, mais qu\u2019il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de d\u00e9montrer la mani\u00e8re dont l\u2019application ce droit peut faire une diff\u00e9rence relativement au r\u00e9sultat.<\/p>\n

    Le juge Stratas s\u2019est montr\u00e9 tr\u00e8s prudent en ce qui a trait \u00e0 la relation entre l\u2019obligation de consultation et d\u2019accommodation des peuples autochtones de la Couronne et le droit international. En l\u2019esp\u00e8ce, le juge Stratas a observ\u00e9 que43<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

    [Traduction] Dans le cas de l\u2019obligation de consulter, les d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame nous lient et elles ont d\u00e9fini l\u2019obligation avec une certaine particularit\u00e9. Nous ne sommes pas libres de modifier la loi de la Cour Supr\u00eame <\/em>sur le fondement d\u2019observations du droit international qui nous sont soumises. Le droit international, au mieux, peut nous aider un peu dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la loi \u00e9tablie par la Cour supr\u00eame.<\/p>\n

    Malgr\u00e9 cette restriction, il n\u2019en demeure pas loin qu\u2019\u00e0 plusieurs occasions de faire valoir que le droit international peut servir \u00e0 \u00e9clairer certaines questions, comme\u00a0: le contenu de l\u2019obligation de consulter, l\u2019importance du droit \u00e0 la culture, le respect qui doit \u00eatre accord\u00e9 aux conceptions autochtones de la propri\u00e9t\u00e9 et la question de ce qui peut constituer une violation injustifiable d\u2019un droit autochtone, d\u2019un titre ou d\u2019un droit conf\u00e9r\u00e9 par trait\u00e944<\/sup>.<\/p>\n

    Le juge Stratas a r\u00e9sum\u00e9 ses directives \u00e0 l\u2019avocat comme suit45<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

    [Traduction] Les observations orales et \u00e9crites soumises par Amnistie Internationale doivent se limiter aux questions de droit international dans la mesure o\u00f9 elles sont pertinentes et n\u00e9cessaires \u00e0 n\u2019importe laquelle des questions soulev\u00e9es dans l\u2019appel r\u00e9uni. Amnistie Internationale doit expliquer la pertinence l\u00e9gale dont cette observation de droit international est pertinente et n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9termination d\u2019une question pr\u00e9cise et pourquoi, et fournir une r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise \u00e0 la loi \u00e9tablie ci-dessus ou \u00e0 une autre loi visant la question. Par exemple, elle devra isoler une disposition l\u00e9gislative qui est ambig\u00fce ou qui permet l\u2019exercice de plus d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire, puis indiquer la loi internationale qui s\u2019applique \u00e0 la question.<\/p>\n

    Le juge Stratas a \u00e9galement invit\u00e9 l\u2019avocat de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il devait soumettre une demande pour d\u00e9velopper davantage dans son m\u00e9moire de faits et droit, dont la longueur avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e, une fois qu\u2019il aura l\u2019occasion d\u2019examiner les arguments de l\u2019intervenant46<\/sup>. Le juge Stratas a rejet\u00e9 une demande pr\u00e9c\u00e9dente d\u2019Enbridge qui souhaitait d\u00e9poser un m\u00e9moire plus exhaustif47<\/sup>.<\/p>\n

    \u00c0 certains \u00e9gards, la demande d\u2019intervention de l\u2019ACPP semble pr\u00e9senter une plus grande difficult\u00e9 que celle pos\u00e9e par la demande d\u2019Amnistie. Apr\u00e8s tout, le juge Stratas a lui-m\u00eame reconnu que48<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

    [Traduction] L\u2019Association semble ne faire rien de plus que de pr\u00e9senter des observations que les intim\u00e9s pourraient eux-m\u00eames pr\u00e9senter. Les observations ne refl\u00e8tent pas un point de vue particulier de l\u2019Association, un groupe d\u2019entit\u00e9s dont les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques sont touch\u00e9s par le projet de pipeline Northern Gateway.<\/p>\n

    Quels \u00e9taient alors les facteurs d\u00e9cisifs en l\u2019esp\u00e8ce qui justifiaient que l\u2019on permette \u00e0 l\u2019ACPP d\u2019intervenir (encore une fois selon certaines conditions)? Le juge Stratas se r\u00e9f\u00e9re \u00e0 trois consid\u00e9rations. Premi\u00e8rement, la Cour a reconnu que la d\u00e9cision d\u2019approuver le projet avait \u00e9t\u00e9 prise en fonction de l\u2019int\u00e9r\u00eat public (ou utilit\u00e9 publique dans l\u2019argot de la LONE<\/em>) et que \u00ab\u00a0[Traduction] l\u2019Association est bien positionn\u00e9e pour discuter de la question de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Elle repr\u00e9sente une grande proportion du public touch\u00e9 par la d\u00e9cision ci-dessous49<\/sup>.\u00a0\u00bb La deuxi\u00e8me consid\u00e9ration pertinente semble concerner l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9galit\u00e9 des armes\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire le besoin d\u2019une \u00ab\u00a0\u00e9quit\u00e9 globale dans le processus de litige\u00a0\u00bb)50<\/sup>. Enfin, le juge Stratas a remarqu\u00e9 que l\u2019ACPP avait particip\u00e9 de mani\u00e8re importante \u00e0 la question \u00e9tudi\u00e9e. Cependant, il avait \u00e9galement des conseils et des instructions \u00e0 formuler \u00e0 l\u2019avocat de l\u2019ACPP51<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

    [Traduction] L\u2019ACPP doit pr\u00e9senter des arguments sur les consid\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public qui contribuent \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de la Cour en ce qui a trait \u00e0 l\u2019exactitude ou \u00e0 l\u2019aspect raisonnable des d\u00e9cisions examin\u00e9es. Si l\u2019examen du caract\u00e8re raisonnable est pertinent, les observations peuvent porter sur les issues acceptables pouvant se justifier ou sur la marge d\u2019appr\u00e9ciation qui doit s\u2019appliquer aux d\u00e9cisions examin\u00e9es et sur la question de savoir si ces derni\u00e8res s\u2019inscrivent \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ces issues ou de cette marge. Autrement dit, la version pr\u00e9liminaire du m\u00e9moire qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant cette Cour n\u2019est pas conforme aux exigences \u00e9tablies dans ce paragraphe et devra \u00eatre modifi\u00e9e.<\/p>\n

    Canalisation\u00a09B d\u2019Enbridge<\/h2>\n

    La canalisation\u00a09 relie Sarnia \u00e0 Montr\u00e9al. Elle a \u00e9t\u00e9 construite par Pipelines Interprovincial Inc. (maintenant Enbridge) au milieu des ann\u00e9es 1970 dans le cadre de l\u2019intervention du gouvernement du Canada suite \u00e0 la crise de l\u2019OPEP, afin de permettre la livraison de p\u00e9trole canadien aux raffineries de Montr\u00e9al. En 1997, la soci\u00e9t\u00e9 a obtenu l\u2019autorisation de l\u2019ONE de renverser la canalisation\u00a09 pour permettre l\u2019exp\u00e9dition de p\u00e9trole de Montr\u00e9al vers les raffineries de l\u2019Ontario. L\u2019inversion du d\u00e9bit a \u00e9t\u00e9 maintenue ainsi jusqu\u2019en 2011, moment o\u00f9 Enbridge a produit une demande de renversement (c\u2019est-\u00e0-dire reprendre le d\u00e9bit original vers l\u2019est) de Sarnia \u00e0 North Westover (\u00e0 l\u2019ouest de Toronto). Ce renversement (phase\u00a01 du renversement de la canalisation\u00a09) est entr\u00e9 en vigueur en 2013 toutefois, Enbridge avait fait une autre demande pour renverser la partie restante de la canalisation\u00a09B vers Montr\u00e9al et pour augmenter la capacit\u00e9 de l\u2019ensemble de la canalisation de 240\u00a0000\u00a0barils par jour \u00e0 333\u00a0333\u00a0barils par jour. L\u2019Office a publi\u00e9 les motifs de sa d\u00e9cision recommandant l\u2019approbation de cette demande en mars\u00a0201452<\/sup>.<\/p>\n

    Deux dossiers concernent la canalisation\u00a09B. Le premier concerne la demande de r\u00e9vision judiciaire amorc\u00e9e par Forest Ethics Advocacy Association et Donna\u00a0Sinclair. La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a motiv\u00e9e une d\u00e9cision relativement \u00e0 cette demande en d\u00e9cembre\u00a0201453<\/sup>. La deuxi\u00e8me demande concernait une demande d\u2019autorisation d\u2019appel soumise par la Premi\u00e8re Nation des Chippewas de la Thames. La Cour a accord\u00e9 une autorisation concernant les questions qui comprennent l\u2019obligation de consultation et d\u2019accommodement de la Couronne54<\/sup>.<\/p>\n

    L\u2019affaire Forest Ethics<\/h3>\n

    Comme on le souligne ci-dessus, la demande de Forest Ethics\\Sinclair<\/em> \u00e9tait une demande de r\u00e9vision judiciaire concernant trois d\u00e9cisions interlocutoires55<\/sup>. En premier lieu, l\u2019Office avait d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il ne prendrait pas en consid\u00e9ration les effets environnementaux et socio-\u00e9conomiques associ\u00e9s aux activit\u00e9s en amont, le d\u00e9veloppement des sables bitumineux de l\u2019Alberta et l\u2019utilisation en aval du p\u00e9trole transport\u00e9 par le pipeline. Les demandeurs ont soutenu que cette d\u00e9cision \u00e9tait d\u00e9raisonnable. En deuxi\u00e8me lieu, l\u2019Office avait \u00e9valu\u00e9 (et rejet\u00e9) le droit des demandeurs de participer aux proc\u00e9dures sur la base d\u2019un formulaire de demande de participation. Troisi\u00e8mement, les demandeurs, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment Mme<\/sup>\u00a0Sinclair, ont fait valoir que l\u2019Office avait refus\u00e9 que Mme<\/sup>\u00a0Sinclair exerce sa libert\u00e9 d\u2019expression en vertu de la Charte en lui refusant son droit de maintenir sa position. La Cour s\u2019est pench\u00e9e sur la question de savoir si les demandeurs pouvaient soulever des questions relatives \u00e0 la Charte dans le cas o\u00f9 de ces questions n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es devant l\u2019Office; elle s\u2019est aussi questionn\u00e9e \u00e0 savoir si Forest Ethics avait la qualit\u00e9 d\u2019agir devant la Cour relativement \u00e0 la demande de r\u00e9vision judiciaire.<\/p>\n

    Proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation du droit de participation suivie par l\u2019ONE<\/h3>\n

    L\u2019article\u00a055.2 de la LONE <\/em>\u00e9tablit deux formes de droits de participation relativement \u00e0 une demande de certificat d\u2019utilit\u00e9 publique\u00a0: (1) le droit de participer de toute personne qu\u2019il estime touch\u00e9e par le certificat et (2) le droit de participer \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019Office, de toute personne qui, selon lui, \u00ab\u00a0poss\u00e8de des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e\u00a0\u00bb. La d\u00e9cision de l\u2019Office sur ces exigences est \u00ab\u00a0sans appel\u00a0\u00bb. Afin d\u2019\u00e9valuer les demandes d\u2019intervention, l\u2019Office oblige les intervenants potentiels \u00e0 remplir le formulaire de demande de participation. L\u2019Office accorde \u00e0 certaines parties des droits d\u2019intervention complets, d\u2019autres ont l\u2019occasion de d\u00e9poser une lettre pour pr\u00e9senter leurs pr\u00e9occupations et refuse \u00e0 d\u2019autres, dont Mme<\/sup>\u00a0Sinclair, toute occasion de participer davantage.<\/p>\n

    Le choix de l\u2019instrument qu\u2019utilise l\u2019Office pour \u00e9valuer un droit de participation est de nature proc\u00e9durale. La norme de contr\u00f4le sur cette question \u00ab\u00a0est celle de la d\u00e9cision correcte avec un certain degr\u00e9 de retenue \u00e0 l\u2019\u00e9gard du choix de proc\u00e9dure de l\u2019Office\u00a0\u00bb56<\/sup>. La Cour a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs raisons pour mettre l\u2019accent sur l\u2019obligation de d\u00e9f\u00e9rence de l\u2019Office en relation avec ses choix57<\/sup>\u00a0:<\/p>\n

    [\u2026] dans le contexte de sa d\u00e9cision, l\u2019Office a droit \u00e0 une marge d\u2019appr\u00e9ciation consid\u00e9rable dans les circonstances de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Plusieurs facteurs militent en ce sens\u00a0:<\/p>\n