{"id":1066,"date":"2015-06-14T00:01:12","date_gmt":"2015-06-14T00:01:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.energyregulationquarterly.ca\/?p=1066"},"modified":"2024-03-25T18:20:16","modified_gmt":"2024-03-25T18:20:16","slug":"utility-dealings-with-freemen-on-the-land-and-others-raising-organized-pseudo-legal-commercial-arguments","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/energyregulationquarterly.ca\/fr\/articles\/utility-dealings-with-freemen-on-the-land-and-others-raising-organized-pseudo-legal-commercial-arguments","title":{"rendered":"Quand les entreprises de services publics traitent avec les <em>Freemen-on-the-Land<\/em> et d\u2019autres groupes invoquant des \u00ab arguments commerciaux pseudo-juridiques organis\u00e9s \u00bb"},"content":{"rendered":"<p><\/p>\n<h2>Introduction<\/h2>\n<p>Les entreprises des services publics sont parfois appel\u00e9es \u00e0 traiter avec des personnes qui soutiennent ne pas \u00eatre assujetties aux lois et r\u00e8gles de droit g\u00e9n\u00e9ralement applicables en soci\u00e9t\u00e9, par exemple l\u2019obligation de payer des imp\u00f4ts ou des factures des services publics. Ces personnes vont tenterd\u2019imposer unilat\u00e9ralement des obligations juridiques aux autres par le biais de documents et proc\u00e9dures d\u2019apparences officiels et r\u00e9dig\u00e9s suivant unjargon s\u2019apparentant \u00e0 une terminologie juridique. Dans certains cas isol\u00e9s, ces personnes ont eu m\u00eame recours \u00e0 la violence physique.<\/p>\n<p>Les tribunaux ont beaucoup de mal \u00e0 g\u00e9rer les diverses tactiques confuses et compliqu\u00e9es de ces individus. Ceci accapare une grande partie du temps des tribunaux et interf\u00e8re avec d\u2019autres instances, comme des proc\u00e9dures de recouvrement d\u2019imp\u00f4ts, des poursuites criminelles et des causes familiales concernant la pension alimentaire. En 2012, le juge en chef adjoint Rooke de la Cour du banc de la Reine de l\u2019Alberta a rendu une d\u00e9cision d\u00e9taill\u00e9e concernant ces tactiques dans l\u2019affaire <em>Meads c <\/em>\u00a0<em>Meads<sup>1<\/sup><\/em>. Dans cette d\u00e9cision, il d\u00e9crit ces adeptes comme \u00ab\u00a0une cat\u00e9gorie de plaideurs qu\u00e9rulents\u00a0\u00bb et les a \u00e9tiquet\u00e9s comme \u00e9tant des plaideurs aux \u00ab\u00a0<em>arguments commerciaux pseudo-juridiques organis\u00e9s\u00a0<\/em>\u00bb (ACPO)<sup>2<\/sup>.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent article traitera des stratag\u00e8mes des \u00ab<em>ACPO<\/em>\u00bb auxquelles peuvent \u00eatre confront\u00e9es les entreprises de services publics puis comment peuvent faire face \u00e0 ces situations afin de r\u00e9duire les co\u00fbts et les risques connexes.<\/p>\n<h2>Comment reconna\u00eetre un adepte d\u2019ACPO?<\/h2>\n<p>Bon nombre d\u2019adh\u00e9rents du \u00abACPO\u00bb sont associ\u00e9s \u00e0 des groupes informels ou des id\u00e9ologies, comme les \u00ab\u00a0personnes naturelles\u00a0\u00bb, les \u00ab\u00a0citoyens souverains\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0<em>Freemen on the Land<\/em> \u00bb. Malgr\u00e9 les diff\u00e9rentes d\u00e9nominations qu\u2019ils ont, ils semblent avoir des id\u00e9es et des approches similaires tir\u00e9 des m\u00eames forums de discussions en ligne. Bien que les adeptes d\u2019ACPO semblent avoir des perspectives vari\u00e9s,ils sont unis et peuvent \u00eatre identifi\u00e9s par certaines caract\u00e9ristiques communes<sup>3<\/sup>\u00a0:<\/p>\n<p>[4] Les plaideurs d\u2019ACPO n\u2019expriment aucune croyance st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9e autre qu\u2019un rejet g\u00e9n\u00e9ral du tribunal et de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et, n\u2019entrent dans aucune association sociale ou professionnelle particuli\u00e8re. Les arguments et pr\u00e9tentions de cette nature apparaissent dans toutes sortes de proc\u00e9dures juridiques et \u00e0 toutes les instances des cours et des tribunaux. Voici ce qui unifie ce groupe\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>l\u2019ensemble des caract\u00e9ristiques des strat\u00e9gies (quelque peu diff\u00e9rente selon le groupe) qu\u2019il emploie;<\/li>\n<li>les formalit\u00e9s et un langage particuliers, mais peu pertinents qu\u2019il semble croire ou d\u00e9peindre comme \u00e9tant fondamentales;<\/li>\n<li>les sources commerciales desquelles il puise ses id\u00e9es et son mat\u00e9riel.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Cette cat\u00e9gorie de plaideur partage une autre caract\u00e9ristique essentielle\u00a0: il ne respecte les obligations r\u00e9glementaires, contractuelles, familiales, fiduciaires, morales ou criminelles impos\u00e9es par l\u2019\u00c9tat que lorsque bon lui semble. Somme toute, il refuse la plupart du temps.<\/p>\n<h3>Les caract\u00e9ristiques des strat\u00e9gies<\/h3>\n<ul>\n<li>Les strat\u00e9gies caract\u00e9ristiques des adh\u00e9rents du \u00abACPO\u00bb peuvent comprendre\u00a0:<\/li>\n<li>faire valoir que les lois ne s\u2019appliquent pas puisqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9s vici\u00e9s dans leur adoption ou par l\u2019organe qui l\u00e9gif\u00e9rait <sup>4<\/sup>.<\/li>\n<li>faire valoir qu\u2019ils ne sont assujettis qu\u2019\u00e0 la \u00ab\u00a0<em>common law<\/em>\u00a0\u00bb, la \u00ab\u00a0loi naturelle\u00a0\u00bb ou la \u00ab\u00a0loi de Dieu\u00a0\u00bb<sup>5<\/sup>;<\/li>\n<li>faire valoir les municipalit\u00e9s, les provinces ou que le Canada sont des entreprises<sup>6<\/sup>;<\/li>\n<li>faire valoir que toute interaction est contractuelle<sup>7<\/sup>;<\/li>\n<li>citer des ouvrages d\u00e9suets, \u00e9trangers ou non applicables commefondements juridiques, par exemple, la <em>Magna Carta<\/em>, la <em>Constitution<\/em> des \u00c9tats-Unis, des lois am\u00e9ricaines, le <em>Code commercial uniforme<\/em>, le droit de l\u2019amiraut\u00e9, la Bible (habituellement la version de King James) et des versions d\u00e9su\u00e8tes de la <em>Loi de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/em> ou du <em>Black\u2019s Law Dictionary<sup>8<\/sup><\/em>;<\/li>\n<li>envoyer des avis qui sont pr\u00e9sent\u00e9s comme des documents ayant force ex\u00e9cutoire tel que des contrats ou des renonciations de droits. Parfois, il y a des d\u00e9lais rigueurs \u00e0 respecter, sans quoi les conditions contractuelles seront r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es ou d\u2019autres cons\u00e9quences suivront. Puis, d\u2019autres documents comme les \u00ab\u00a0grilles tarifaires\u00a0\u00bb ayant pour objet d\u2019imposer des obligations de paiement \u00e0 d\u2019autres parties<sup>9<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Formalit\u00e9s et langage<\/h3>\n<p>Les exemples de formalit\u00e9s et de langage employ\u00e9s par les adeptes d\u2019ACPO peuvent comprendre\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019utilisation de strat\u00e9gies o\u00f9 l\u2019on nomme les individus par des formules inusit\u00e9es telle que (\u00ab\u00a0:John-jack:doe:\u00a0\u00bb), \u00e9galement, le refus de divulguer certains aspects de leur identit\u00e9 afin de se soustraire \u00e0 une obligation ou une responsabilit\u00e9 (faire la distinction entre \u00ab\u00a0John Jack Doe\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0JOHN JACK DOE\u00a0\u00bb ou entre leur identit\u00e9 personnelle et professionnelle). Aussi, l\u2019utilisation de noms pr\u00e9tendument prot\u00e9g\u00e9s par un droit d\u2019auteur ou une marque de commerce, puis en d\u00e9crivant formalisme des descriptions d\u2019eux-m\u00eames afin de revendiquer de suppos\u00e9s droits (\u00ab\u00a0John Jack Doe, sui generis, un homme, revendiquant par la pr\u00e9sente tous droits <em>nunc pro tunc<\/em>\u00a0\u00bb)<sup>10<\/sup>;<\/li>\n<li>l\u2019utilisation de phrases unique comme \u00ab\u00a0homme en chair et en os\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0libre arbitre responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0sovran\u00a0\u00bb (de souverain) ou d\u2019arguments selon quoi les adeptes d\u2019ACPO sont \u00ab\u00a0repr\u00e9sentants\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0garants\u00bb d\u2019eux-m\u00eames<sup>11<\/sup>;<\/li>\n<li>l\u2019utilisation de formes ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments irr\u00e9guliers dans les adresses postales, plus sp\u00e9cifiquement en ce qui concerne le code postal(\u00ab\u00a0pr\u00e8s de [v7z 1k4]\u00a0\u00bb)<sup>12<\/sup>;<\/li>\n<li>l\u2019utilisation hors contexte de documents se voulant juridiques comme des affidavits, des avis d\u2019objection et des privil\u00e8ges<sup>13<\/sup>;<\/li>\n<li>l\u2019utilisation hors contexte de termes et de concepts juridiques comme le jugement, l\u2019estoppel, la renonciation de d\u00e9lit, l\u2019immunit\u00e9 et l\u2019expression \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e\u00a0\u00bb<sup>14<\/sup>;<\/li>\n<li>le recours \u00e0 l\u2019utilisation de documents officiels au moyen de courrier recommand\u00e9, de notaires et du notariat, de copies conformes et de l\u2019usage d\u2019empreintes ou de couleurs d\u2019encre particuli\u00e8re dans les documents<sup>15<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Sources commerciales<\/h3>\n<p>Les tactiques commerciales d\u2019ACPO proviennent de \u00ab\u00a0gourous\u00a0\u00bb motiv\u00e9s par le profit et qui pr\u00e9tendent renseigner les gens sur diff\u00e9rentes strat\u00e9gies afin de contourner les cons\u00e9quences juridiques et freiner les droits inh\u00e9rents au gouvernement, aux entreprises et de particuliers. <em>Meads c.\u00a0Meads<\/em> traite de ces gourous et de leurs strat\u00e9gies<sup>16<\/sup>\u00a0:<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">[73] Un premier point important est de comprendre que les concepts abord\u00e9s dans ces motifs sont souvent un produit commercial con\u00e7u, commercialis\u00e9 et vendu par une communaut\u00e9 d\u2019individus, d\u00e9sign\u00e9s ici sous le nom de \u00ab\u00a0gourous\u00a0\u00bb. Les gourous soutiennent que leurs techniques procurent des r\u00e9compenses faciles \u2013 plus besoin de payer d\u2019imp\u00f4ts, de pensions alimentaires pour enfants ou conjoint ou de respecter le code de la route. Il y a, suppos\u00e9ment, des comptes bancaires secrets mais accessibles contenant des fonds pratiquement illimit\u00e9s, si vous connaissez la combine pour y avoir acc\u00e8s. Vous pouvez transformer une facture en un ch\u00e8que avec une \u00e9tampe et de l\u2019\u00e9criture color\u00e9e. Vous ne ferez l\u2019objet de sanctions p\u00e9nales que si vous acceptez de vous y soumettre. Vous pouvez devenir ind\u00e9pendant de toute obligation impos\u00e9e par l\u2019\u00c9tat si vous le souhaitez et imposer des demandes \u00e0 d\u2019autres personnes, \u00e0 des institutions et \u00e0 l\u2019\u00c9tat et en forcer l\u2019ex\u00e9cution de fa\u00e7on unilat\u00e9rale. Tout cela r\u00e9sultant du fait que les gourous proclament qu\u2019ils connaissent des principes et des textes de loi secrets, inconnus du public, mais qui lient l\u2019\u00c9tat, les tribunaux et les personnes.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">[74] Et vous pouvez vous procurer tous ces \u00ab\u00a0secrets\u00a0\u00bb moyennant le paiement d\u2019une faible somme au gourou.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">[75] Ces all\u00e9gations sont, bien s\u00fbr, des pr\u00e9tentions pseudo-juridiques absurdes. Tout juge \u00e9tant appel\u00e9 \u00e0 examiner les concepts d\u2019ACPO se rendra vite compte que leurs erreurs sont \u00e9videntes et manifestes, une fois qu\u2019il en aura \u00e9pluch\u00e9 les couches de langage \u00e9trange et de renvois insens\u00e9s, et d\u00e9cod\u00e9 la documentation souvent bizarre qui accompagne un stratag\u00e8me d\u2019ACPO\u2026<\/p>\n<p>Bien que les adeptes d\u2019ACPO aient \u00e9t\u00e9 victimes des gourous sur le plan financier, ils sont \u00e9galement responsable d\u2019avoir us\u00e9s des strat\u00e9gies d\u2019ACPO et devraient donc \u00eatre tenus responsables de la perte de temps et d\u2019argent qu\u2019ils causent aux autres.<\/p>\n<h3>Principes des adeptes d\u2019ACPO<\/h3>\n<p>Les adeptes d\u2019ACPO n\u2019adh\u00e8rent pas au fait que la loi et le syst\u00e8me juridique s\u2019appliquent \u00e0 eux. Ils s\u2019y opposent et refusent d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 toute \u00ab\u00a0obligation r\u00e9glementaire, contractuelle, familiale, fiduciaire, morale, criminelle ou impos\u00e9e par l\u2019\u00c9tat\u00a0\u00bb<sup>17<\/sup>. Ils vont mettre de l\u2019avant des arguments selon lesquels le syst\u00e8me judiciaire ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 eux puisqu\u2019une loi comme la \u00ab\u00a0common law\u00a0\u00bb, la loi naturelle, le droit de l\u2019amiraut\u00e9, la loi marchande ou les lois telles qu\u2019elles sont \u00e9nonc\u00e9es dans une version particuli\u00e8re de la Bible ont supr\u00e9matie. Ils peuvent pr\u00e9tendre que le gouvernement est ill\u00e9gitime et incapable d\u2019adopter des lois \u00e0 force ex\u00e9cutoire en raison d\u2019un vice dans les dispositions l\u00e9gislatives pass\u00e9es ou dans les serments de repr\u00e9sentants, ou de tout autre vice technique. Ultimement, ils sont r\u00e9unis au sein de m\u00eame groupe en raison de leurs approches peu courantes \u00e0 se soustraire de leurs obligations en tant que citoyen.<\/p>\n<h3>Documents utilis\u00e9s par les adeptes d\u2019ACPO<\/h3>\n<p>Certains documents sont typiques des tactiques d\u2019ACPO, notamment ceux que re\u00e7oivent les services publics. Il s\u2019agit souvent de formulaires remplis ou modifi\u00e9s par des clients individuels.<\/p>\n<p>Tel que mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les tenants du mouvement vont tenter d\u2019imposer unilat\u00e9ralement leurs obligations aux autres, y compris aux agents de police, aux tribunaux et aux officiers publics, constituant une des tactiques fr\u00e9quentes d\u2019ACPO. Les adeptes d\u2019ACPO peuvent envoyer des documents visant \u00e0 exiger une amende, \u00e0 d\u00e9clarer qu\u2019ils ne sont plus tenu de payer d\u2019imp\u00f4ts ou de s\u2019acquitter d\u2019autres obligations ou m\u00eame \u00e0 contracter. Parfois, les documents de cette cat\u00e9gorie sont pr\u00e9tendument ex\u00e9cutoires si le destinataire n\u2019est pas en accord ou ne r\u00e9pond pas \u00e0 une autre condition dans le d\u00e9lai donn\u00e9. Le juge en chef adjoint Rooke dans <em>Meads c\u00a0Meads<\/em> rapporte ces pr\u00e9sum\u00e9es obligations comme des ententes impos\u00e9es unilat\u00e9ralement sans force contraignantes et par cons\u00e9quent des exemples de \u00ab\u00a0chapeaux magiques\u00a0\u00bb (stratag\u00e8mes utilis\u00e9s comme une immunit\u00e9 juridique)<sup>18<\/sup>. Une entente unilat\u00e9rale ne constitue pas une entente entre deux parties puisqu\u2019elle tient compte des volont\u00e9s d\u2019une seule partie. Lorsque les adeptes d\u2019ACPO tentent d\u2019utiliser ce type d\u2019entente pour contraindre le tribunal, cette tentative constitue <em>prima facie <\/em>un outrage au tribunal, bref elle est inefficace<sup>19<\/sup>. Il y a peu d\u2019affaires d\u2019ACPO qui touche l\u2019obligation de payer les services publics, probablement parce que ces services sont coup\u00e9s en cas de d\u00e9faut de paiement. Toutefois l\u2019une d\u2019elles, l\u2019affaire criminelle <em>R\u00a0v Leis<\/em>, l\u2019activiste Stuart Leis a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous d\u00e9tention pour violation d\u2019une ordonnance de sursis lui imposant de ne pas communiquer avec des agents publics sauf dans le cadre normal de leurs fonctions<sup>20<\/sup>. Dans cette situation claire d\u2019obligation impos\u00e9e unilat\u00e9ralement, M.\u00a0Leis pr\u00e9tendait avoir nomm\u00e9 le directeur de l\u2019\u00c9tat civil comme son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de pouvoir et enjoint les services publics \u00e0 envoyer ses factures \u00e0 ce dernier. En guise de d\u00e9fense, il a refus\u00e9 d\u2019admettre la validit\u00e9 de l\u2019ordonnance de sursis; cet argument a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le tribunal inf\u00e9rieur ainsi qu\u2019en appel.<\/p>\n<p>Des adeptes d\u2019ACPO ont \u00e9galement tent\u00e9 d\u2019imposer unilat\u00e9ralement des ententes pour acquitter leur dette ainsi que des p\u00e9nalit\u00e9s aux avocats qui tentaient de recouvrer des cr\u00e9ances<sup>21<\/sup>.<\/p>\n<p>Une entreprise de services publics de la Colombie-Britannique, BC Hydro, a \u00e9t\u00e9 la cible de ces tactiques d\u2019ententes impos\u00e9es unilat\u00e9ralement. Les individus qui exploitent le site web \u00ab\u00a0BC-Freedom.com\u00a0\u00bb discutent des montants en souffrance de services publics et d\u2019installations de compteurs intelligents (bien que le ou les exploitants du site Web ne s\u2019identifient pas express\u00e9ment \u00e0 un groupe d\u2019ACPO particulier et qu\u2019il ne soit pas clairement \u00e9tabli qu\u2019ils cherchent \u00e0 obtenir l\u2019information fournie moyennant paiement)<sup>22<\/sup>. Le site web explique comment, \u00e9tape par \u00e9tape, \u00ab\u00a0rendre sans effet des suppos\u00e9s avis de montant en souffrance\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0rendre sans effet un pr\u00e9sum\u00e9 avis d\u2019approbation du programme de choix de compteur (MCP) de la British Columbia Utilities Commission (BCUC)\u00a0\u00bb<sup>23<\/sup>. Cette derni\u00e8re r\u00e9f\u00e9rence concerne l\u2019approbation par la BC Utilities Commission des frais li\u00e9s au MCP de BC\u00a0Hydro, le programme pr\u00e9voyant que les clients admissibles ont eu le choix entre l\u2019installation d\u2019un compteur intelligent et celle d\u2019un compteur \u00e0 transmission radio d\u00e9sactiv\u00e9e ou le maintien de leur compteur existant (les deux derni\u00e8res options n\u00e9cessitant le paiement de certains frais)<sup>24<\/sup>. Les exploitants du site web soutiennent ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<ol style=\"list-style-type: lower-alpha;\">\n<li>lorsqu\u2019un client \u00ab\u00a0d\u00e9clare nul pour vice de formalisme\u00a0\u00bb un avis de montant en souffrance ou de paiement en retard de BC\u00a0Hydro et retourne l\u2019original \u00e0 BC\u00a0Hydro, l\u2019avis est nul pour vice de forme fatal;<\/li>\n<li>lorsqu\u2019un client envoie de la documentation \u00e0 BC\u00a0Hydro par courrier recommand\u00e9 et que celle-ci est sign\u00e9e par BC\u00a0Hydro sans \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e, le client a mis fin \u00e0 son obligation de payer les frais li\u00e9s au compteur traditionnel.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Ces all\u00e9gations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenues par les cours et les tribunaux.<\/p>\n<p>La \u00ab\u00a0grille tarifaire\u00a0\u00bb est une forme d\u2019entente unilat\u00e9rale qui m\u00e9rite d\u2019\u00eatre mentionn\u00e9e. Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9sum\u00e9e entente exigeant des paiements d\u00e9termin\u00e9s au militant d\u2019ACPO si une certaine mesure est prise ou un certain r\u00e9sultat se produit. Les tribunaux se sont tous refuser \u00e0 mettre en application de telles pr\u00e9tendues ententes<sup>25<\/sup>.<\/p>\n<p>La tactique de la grille tarifaire peut \u00eatre employ\u00e9e par les adeptes d\u2019ACPO dans des affaires concernant des services publics. Par exemple dans une affaire de la Colombie-Britannique, une entreprise exploitant un parc \u00e0 roulottes a r\u00e9sist\u00e9 aux mesures d\u2019ex\u00e9cution entreprises par une autorit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 touchant la condition de colonnes d\u2019alimentation et de mat\u00e9riel en refusant de s\u2019y conformer, exigeant des paiements en vertu d\u2019une grille tarifaire pour ensuite engager des proc\u00e9dures judiciaires contre les repr\u00e9sentants individuels de l\u2019autorit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019application de la grille tarifaire, la traitant de \u00ab\u00a0amalgame insens\u00e9 visant \u00e0 g\u00eaner ou harceler ceux contre qui ces revendications sont faites\u00a0\u00bb et accordant des d\u00e9pens<sup>26<\/sup>.<\/p>\n<p>Une entreprise de services publics (qui pr\u00e9f\u00e9rait ne pas \u00eatre nomm\u00e9e) a signal\u00e9 avoir r\u00e9cemment re\u00e7u des formulaires d\u2019\u00ab\u00a0avis de responsabilit\u00e9\u00a0\u00bb qui comprenaient des grilles tarifaires avec les mentions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ol start=\"9\">\n<li>Des frais de __________________ dollars am\u00e9ricains(________) <em>par <\/em>jour pour tout dommage seront applicables et payables au requ\u00e9rant\/ ou \u00e0 un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire ou organisme si le requ\u00e9rant\/l\u2019a sp\u00e9cifi\u00e9 par \u00e9crit.<\/li>\n<li>Si les frais ne sont pas pay\u00e9s dans les 30\u00a0jours suivants la pr\u00e9sentation d\u2019une accusation fond\u00e9e, vous consentez \u00e0 un privil\u00e8ge contre vous, assujetti \u00e0 un imposition, une saisie, un certificat d\u2019exigence, une consignation, une ex\u00e9cution ou \u00e0 tout autre recours l\u00e9gal ou commercial, y comprisun acte d\u2019exon\u00e9ration et de cautionnement priv\u00e9 <strong>RW 602 596 009 CA<\/strong>.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les montants inscrits dans les champs en blanc par les diff\u00e9rents exp\u00e9diteurs variaient de 10\u00a0000\u00a0$\u00a0US \u00e0 20\u00a0000 $\u00a0US, mais comprenaient \u00e9galement \u00ab\u00a0100 onces troy d\u2019or fin \u00e0 0,9999\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h3>Variations chez les adeptes d\u2019ACPO<\/h3>\n<p>Les adeptes d\u2019ACPO changent largement leurs opinions personnelles et politiques ainsi que leurs approches afin de se soustraire \u00e0 leurs obligations. Ils peuvent avoir des opinions d\u2019extr\u00eame droite<sup>27<\/sup> ou d\u2019extr\u00eame gauche<sup>28<\/sup>. Certains font valoir leursvaleurs religieuses ou croyances<sup>29<\/sup>, alors que d\u2019autres fondent leurs tactiques sur les droits des Premi\u00e8res Nations<sup>30<\/sup>. Il serait faux de pr\u00e9sumer que tous les militants s d\u2019ACPO qui adoptent des tactiques similaires partagent n\u00e9cessairement les m\u00eames opinions. Bien que des exp\u00e9riences frustrantes se produisent avec certains membres d\u2019ACPO, il ne faut pas g\u00e9n\u00e9raliser et r\u00e9pondre de mani\u00e8re d\u00e9mesur\u00e9e aux autres.<\/p>\n<p>Il se peut que certains adeptes d\u2019ACPO contestent la forme davantage que le fond. Par exemple, ils peuvent penser \u00e0 tort que le paiement d\u2019une facture sous une d\u00e9nomination particuli\u00e8re les privera d\u2019un droit dans un autre cadre tout en n\u2019ayant aucune objection contre le paiement de services utilis\u00e9s. La d\u00e9cision d\u2019accepter sous r\u00e9serve de payer une facture peut s\u2019av\u00e9rer la plus appropri\u00e9e dans certaines circonstances.<\/p>\n<h2>Quels sont les risques associ\u00e9s aux adeptes d\u2019ACPO?<\/h2>\n<p>Les clients adh\u00e9rents d\u2019ACPO soul\u00e8vent des d\u00e9fis et des risques consid\u00e9rables pour les entreprises de services publics.<\/p>\n<h3>Perte de temps<\/h3>\n<p>De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la principale difficult\u00e9 que repose sur le fait que les adeptes d\u2019ACPO est la perte de temps anormalement \u00e9lev\u00e9 au cours duquel rien ou presque rien n\u2019est accompli.Une entreprise de services publics (qui pr\u00e9f\u00e9rait ne pas \u00eatre nomm\u00e9e) a insist\u00e9 sur le fait que ses employ\u00e9s du service \u00e0 la client\u00e8le devaient consacrer de nombreuses heures de travail pour chaque interaction avec ce type de clients. Les adeptes d\u2019ACPO peuvent \u00eatre astucieux et \u00e9loquents, et certains sont tr\u00e8s habiles pour reconna\u00eetre le fonctionnement et tirer avantage des proc\u00e9dures et des politiques.<\/p>\n<p>En identifiant, les adeptes d\u2019ACPO, on peut limiter la perte de temps et diriger l\u2019attention vers des clients qui susceptibles d\u2019avoir de r\u00e9elles pr\u00e9occupations . Bien s\u00fbr, il est reconnu que tous les clients devraient \u00eatre trait\u00e9s en cons\u00e9quence de la m\u00eame fa\u00e7on. Les entreprises de services publics peuvent \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 d\u2019agents ou des repr\u00e9sentants d\u2019ACPO. Les adeptes d\u2019ACPO ont parfois tent\u00e9 d\u2019avoir recours \u00e0 des leaders d\u2019ACPO pour prendre parole en leur nom devant les tribunaux. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, bien qu\u2019une personne puisse agir en son nom propre, seuls les avocats et les stagiaires en droit, sont autoris\u00e9s par la loi \u00e0 repr\u00e9senter des personnes devant un tribunal<sup>31<\/sup>. Les services publics peuvent s\u2019en remettre \u00e0 leurs propres politiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des lois sur la protection de la vie priv\u00e9e pour limiter leurs interactions avec ces clients.<\/p>\n<p>Afin d\u2019\u00e9viter de d\u00e9ployer desefforts de tout le personnel au service \u00e0 la client\u00e8le, il peut parfois \u00eatre pr\u00e9f\u00e9rable de n\u2019affecter qu\u2019un employ\u00e9 pour g\u00e9rer les relations avec les adeptes d\u2019ACPO. Cette personne pourra donc mieux se familiariser avec les adeptes d\u2019ACPO et les interactions ant\u00e9rieures.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un adepte d\u2019ACPO n\u2019a pas pay\u00e9 ses factures ou autres et qu\u2019il a recours aux tactiques d\u00e9crites dans le pr\u00e9sent article ou dans l\u2019affaire <em>Meads<\/em>, l\u2019entreprise de services publics devrait s\u2019en remettre \u00e0 ses pratiques internes de tarification et de d\u00e9branchement habituelles.<\/p>\n<h3>Possibilit\u00e9 de violence<\/h3>\n<p>Dans certains cas, des adeptes d\u2019ACPO ont menac\u00e9 de recourir ou ont eu recours \u00e0 la violence.<\/p>\n<p>Deux barreaux provinciaux ont mis en garde leurs membres quant aux probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 que peuvent poser les adeptes d\u2019ACPO<sup>32<\/sup>. La Law Society of British Columbia a diffus\u00e9 des conseils de pratique dans lesquelles elle mentionne la croyance courante des adeptes d\u2019ACPO de leur droit absolu de poss\u00e9der et d\u2019utiliser des armes \u00e0 feu. Elle renvoie \u00e0 un contr\u00f4le de routine d\u2019un \u00ab\u00a0citoyen souverain\u00a0\u00bb qui a men\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s de deux agents de police aux \u00c9tats-Unis<sup>33<\/sup>. Une publication du Federal Bureau of Investigation (FBI) caract\u00e9risait l\u2019extr\u00e9misme des citoyens souverains comme un mouvement terroriste national<sup>34<\/sup>.<\/p>\n<p>Il y a \u00e9galement eu des situations au Canada d\u2019adeptes d\u2019ACPO qui ont eu recours \u00e0 la violence au Canada. Eldon Warman, un \u00ab\u00a0citoyen naturel souverain de la common law anglo-saxonne\u00a0\u00bb, a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 coupable de voies de fait contre un agent de la paix qui l\u2019avait arr\u00eat\u00e9 pour v\u00e9rifier son permis de v\u00e9hicule commercial<sup>35<\/sup>. \u00c9galement, Glenn Fearn a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme un plaideur d\u2019ACPO dans des proc\u00e9dures civiles li\u00e9es \u00e0 des accusations au criminel pour contrebande d\u2019armes et de munitions<sup>36<\/sup>. Bien qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019avoir commis ces actes, il a soutenu devant le tribunal qu\u2019il pouvait utiliser une force meurtri\u00e8re contre les agents des douanes si ces derniers l\u2019arr\u00eataient ill\u00e9galement<sup>37<\/sup>. Un rapport dans les m\u00e9dias a fait un lien entre Justin\u00a0Bourque, accus\u00e9 d\u2019avoir tu\u00e9 trois agents de la GRC, et le mouvement Freeman (bien que ce lien semble avoir \u00e9t\u00e9 conjectural)<sup>38<\/sup>.<\/p>\n<p>Une entreprise de services publics (qui pr\u00e9f\u00e9rait ne pas \u00eatre nomm\u00e9e) a mentionn\u00e9 avoir eu des\u00a0\u00a0 communications r\u00e9p\u00e9t\u00e9es avec un adepte d\u2019ACPO dans lesquelles il affirmait enregistrer ses conversations t\u00e9l\u00e9phoniques avec les employ\u00e9s. Il a menac\u00e9 de se suicider publiquement et de rendre public son suicide et ses conversations t\u00e9l\u00e9phoniques sur un site web. L\u2019entreprise de service public a communiqu\u00e9 avec la police, qui connaissait d\u00e9j\u00e0 cette personne et avait apparemment discut\u00e9 de la situation avec elle.<\/p>\n<p>Bien qu\u2019 une faible minorit\u00e9 d\u2019adeptes d\u2019ACPO ait menac\u00e9 de commettre des actes de violence, les entreprises de services publics devraient n\u00e9anmoins faire preuve de prudence dans leurs interactions avec de telles personnes. Les menaces de violence devraient \u00eatre document\u00e9es et signal\u00e9es \u00e0 la police et autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Les entreprises de services publics devraient prendre des pr\u00e9cautions accrues lorsqu\u2019elles envoient des employ\u00e9s rencontrer les adeptes d\u2019ACPO connus. Ils doivent s\u2019assurer qu\u2019ils ne se pr\u00e9sentent pas seuls sur les lieux et informer d\u2019autres personnes.<\/p>\n<h3>Cons\u00e9quences en cas de mesures inad\u00e9quates<\/h3>\n<p>Le fait d\u2019ignorer des adeptes d\u2019ACPO et de ne pas prendrede mesures ad\u00e9quates peut avoir des cons\u00e9quences f\u00e2cheuses. Il ne faut pas les ignorer syst\u00e9matiquement ou les sous-estimer rapidement. Bien qu\u2019il ne faille pas obtemp\u00e9rer ni donner suite \u00e0 leurs demandes sans fondement, les entreprises de services publics ne sont pas tenus de justifier chacune des mesuresprises. Il est important que les entreprises de services publics respectent leurs obligations juridiques et contractuelles ainsi que des politiques afin d\u2019\u00e9viter d\u2019\u00eatre exposer \u00e0 des arguments techniques d\u00e9coulant de vices de proc\u00e9dure. Des conseils juridiques devraient \u00eatre obtenus en cas de doute quant \u00e0 savoir si des mesures particuli\u00e8res pourraient entra\u00eener des obligations l\u00e9gales.<\/p>\n<h2>Ressources<\/h2>\n<p>La d\u00e9cision <em>Meads<\/em>, est volumineuse et donne lieu \u00e0 une lecture color\u00e9e et divertissante. Elle peut servir \u00e0 ceux qui auront \u00e0 composer avec des tactiques d\u2019ACPO, surtout au niveau du syst\u00e8me judiciaire. Bien qu\u2019elle d\u00e9mystifie bon nombre de tactiques d\u2019ACPO, elle ne m\u00e8ne toutefois pas \u00e0 la conclusion que l\u2019utilisation de telles tactiques invalide tout droit ou argument valide que pourrait avoir un adepte d\u2019ACPO<sup>39<\/sup>. Lorsqu\u2019un adepte d\u2019ACPO formule des revendications ou exprime des positions l\u00e9gitimement d\u00e9fendables, celles-ci doivent \u00eatre prises en compte et trait\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9es.<\/p>\n<p>La d\u00e9cision <em>Fearn<\/em>, une d\u00e9cision de 2014 rendu par le juge Tilleman de la Cour du Banc de la Reine de l\u2019Alberta, constitue une autre ressource utile<sup>40<\/sup>. Elle comporte un examen plus approfondi de certaines des conclusions contenues dans <em>Meads <\/em>ainsi que d\u2019autres renvois \u00e0 la jurisprudence, y compris des d\u00e9cisions r\u00e9centes.<\/p>\n<h2>Recommandations aux entreprises de services publics devant traiter avec des adeptes d\u2019ACPO<\/h2>\n<p>Les entreprises de services publics peuvent envisager de mettre en \u0153uvre ces br\u00e8ves recommandations suivantes pour traiter avec les adeptes d\u2019ACPO\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Les pr\u00e9occupations des adeptes d\u2019ACPO peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es au moyen d\u2019un service \u00e0 la client\u00e8le appropri\u00e9e. Une r\u00e9currence chez les adeptes d\u2019ACPO est le refus de reconna\u00eetre son nom ou sa forme. Une entreprise de services publics avait eu des probl\u00e8mes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de ce genre avec un client qui refusait de payer ses factures puisque son nom \u00e9t\u00e9 inscrit en lettres majuscules. Apr\u00e8s de nombreux \u00e9changes avec les employ\u00e9s de l\u2019entreprise, il a fini par accepter des paiements mensuels anticip\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter de se voir remettre des factures \u00e0 son nom pour cette raison. Bien s\u00fbr, la tactique du d\u00e9ni du nom ne peut avoir aucun bien-fond\u00e9 possible lorsque l\u2019adepte d\u2019ACPO a fait une demande de service sous ce nom. Les entreprises de services publics peuvent \u00e9galement s\u2019en remettre \u00e0 leurs politiques de d\u00e9branchement si un client dit ne pas \u00eatre la personne ayant demand\u00e9 le service.<\/li>\n<li>Ne pas donner suite \u00e0 tout nouvel argument mis de l\u2019avant. Il importe de se concentrer sur un r\u00e8glement pratique et efficace de la question.<\/li>\n<li>Fournir aux employ\u00e9s du service \u00e0 la client\u00e8le les outils n\u00e9cessaires pour signaler et reconna\u00eetre les dossiers d\u2019adeptes d\u2019ACPO aux fins de consultation future. Il faut envisager d\u2019adopter des politiques concernant la documentation des communications avec les adeptes d\u2019ACPO et, plus particuli\u00e8rement, la s\u00e9curit\u00e9 des employ\u00e9s devant interagir avec eux (comme ceux qui doivent se rendre \u00e0 un endroit associ\u00e9 \u00e0 un adepte d\u2019ACPO).<\/li>\n<li>Examiner le contrat de service et ses obligations, puis maintenir une relation d\u2019affaire normale relativement aux paiement de factures, l\u2019arr\u00eat des services, la reprise des services et ainsi de suite.<\/li>\n<li>S\u2019assurer de bien se conformer aux lois, aux r\u00e8glements et aux politiques applicables. Documenter cette conformit\u00e9 de fa\u00e7on rigoureuse. Les avocats qui ont acquis une vaste exp\u00e9rience des tractations avec des adeptes d\u2019ACPO soulignent que ces derniers semblent avoir une habilet\u00e9 d\u00e9concertante \u00e0 interpr\u00e9ter des lois et des politiques, soulevant parfois des arguments de conformit\u00e9 technique lorsqu\u2019il est dans leur int\u00e9r\u00eat de le faire.<\/li>\n<li>Se rappeler que dans la d\u00e9fense d\u2019une revendication juridique, le demandeur cherche \u00e0 se soustraire aux ordonnances de la cour ou du tribunal. Dans ce cas, leur capacit\u00e9 \u00e0 contester la comp\u00e9tence de la cour ou leur propre identit\u00e9 devrait \u00eatre remise en question. Par exemple, une personne qui tente de se faire passer pour quelqu\u2019un d\u2019autre doit \u00e9tablir une relation contractuelle ou d\u2019autres principes sur lesquels les entreprises de services publics devraient se reposer. Une personne qui soutient que la comp\u00e9tence du tribunal ne s\u2019applique pas \u00e0 elle ne devrait pas avoir sa cause port\u00e9 devant le tribunal.<\/li>\n<li>Si des proc\u00e9dures judiciaires sont intent\u00e9es, porter \u00e0 l\u2019attention du juge (ou du d\u00e9cideur) les causes <em>Meads <\/em>et <em>Fearn<\/em>. Bon nombre de strat\u00e9gies d\u2019ACPO visiblement nouvelles ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es \u00e0 fond dans ces d\u00e9cisions.<\/li>\n<li>Un point particulier sur lequel <em>Meads <\/em>pourrait \u00eatre utile concerne l\u2019imposition de sanctions plus \u00e9lev\u00e9es aux plaideurs d\u2019ACPO<sup>41<\/sup>.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"footnote\">* Jason K. Yamashita est avocat chez Farris, Vaughan, Wills &amp; Murphy LLP \u00e0 Vancouver. Il tient \u00e0 remercier les avocates Ludmila B. Herbst et Erica C. Miller pour leurs commentaires et leurs conseils, ainsi que Tamara Navaratnam, stagiaire d\u2019\u00e9t\u00e9 en droit, pour son aide dans la pr\u00e9paration du pr\u00e9sent article.<\/p>\n<ol class=\"footnote\">\n<li><em>Meads v<\/em>\u00a0Meads, 2012 ABQB 571<em>,<\/em>[2012] WWR 419 [<em>Meads<\/em>]. Ce cas a, semble-t-il, \u00e9t\u00e9 le deuxi\u00e8me cas le plus consult\u00e9 sur CanLII (une ressource en ligne de jurisprudence canadienne accessible sans frais) en 2013 et 2014, en ligne\u00a0: Slaw &lt;<a href=\"http:\/\/www.slaw.ca\/2014\/12\/16\/have-you-read-2014s-top-cases\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.slaw.ca\/2014\/12\/16\/have-you-read-2014s-top-cases\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Mead<em>s, supra <\/em>note 1 au para 1.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>au para 4 tel que cit\u00e9 dans<em> Boss\u00e9 <\/em>c<em> Financement Credit Agricole, <\/em>2014 NBCA 34 aux para 45-46.<\/li>\n<li><em>Meads<\/em>, <em>supra <\/em>note 1, aux para\u00a0298-301, 343-345, 387; <em>Fearn v <\/em>\u00a0Canada Customs, 2014 ABQB 114 [<em>Fearn<\/em>], aux para\u00a065-74.<\/li>\n<li><em>Meads<\/em>, <em>supra <\/em>note 1 aux para\u00a0228, 248 ; <em>Fearn, supra<\/em> note 4 aux para 47-60<\/li>\n<li><em>Meads<\/em>, <em>supra<\/em> note 1 aux para 178, 222, 384; <em>Fearn, supra <\/em>note 4 aux para\u00a065-69.<\/li>\n<li><em>Meads<\/em>, <em>supra<\/em> note 1 aux para 222, 379-404 ; <em>Fearn, supra <\/em>note 4 aux para\u00a065-69.<\/li>\n<li><em>Meads<\/em>, <em>supra<\/em> note 1 aux para 228-229 , 248 ; <em>Fearn, supra <\/em>note 4 aux para\u00a039, 47-60<\/li>\n<li><em>Meads<\/em>, <em>supra<\/em> note 1 aux para 447-528 ; <em>Fearn, supra <\/em>note 4 aux para\u00a061-64,195-200.<\/li>\n<li><em>Meads<\/em>, <em>supra<\/em> note 1 aux para 206-213 ; <em>Fearn, supra <\/em>note 4 aux para\u00a010,160.<\/li>\n<li><em>Meads<\/em>, <em>supra<\/em> note 1 au para\u00a0221; <em>ANB v<\/em>\u00a0<em>Hancock<\/em>, 2013 ABQB 97, aux para 8, 71-72 [<em>Hancock<\/em>] ; <em>Bank of Montreal c.\u00a0Rogozinsky<\/em>, 2014 ABQB 771, \u00e0 l\u2019annexe E.<\/li>\n<li><em>Meads,<\/em> <em>supra note 1<\/em> aux para 231-237; <em>Fearn, <\/em>supr<em>a note 4<\/em>, \u00e0 l\u2019annexe A.<\/li>\n<li><em>Meads,<\/em> <em>supra <\/em>note 1 au para\u00a042, 135, 175, 181, 303, 397, 448, 477, 484-486, 496, 695-713, 482 ; <em>Fearn<\/em>\u00a0<em>supra<\/em> note 4 aux para\u00a06, 178, 211, annexe A; <em>Perreal v<\/em>\u00a0<em>Knibb<\/em>, 2014 ABBR 15, aux para\u00a08-13. Dans la cause <em>Dempsey v Envision Credit Union<\/em>, 2005 BCSC 1730, une personne a tent\u00e9 de faire valoir l\u2019applicabilit\u00e9 divine au moyen d\u2019un \u00ab\u00a0avis implicite de statut d\u2019enfant de Dieu\u00a0\u00bb.<\/li>\n<li><em>Meads, <\/em> <em>supra <\/em>note 1 aux para\u00a0217-219, 223, 302-370, 508, 477-478, 484-485, 488, 531-543; <em>Fearn supra <\/em>note <em>4<\/em> au para\u00a042, <em>Hancock<\/em>, <em>supra<\/em> note 11 aux para\u00a071-72.<\/li>\n<li><em>Meads,<\/em> <em>supra <\/em>note 1 aux para\u00a011, 211-212, 214-216, 243, 273-274, 344, 546, 688, 696.<\/li>\n<li><em>Meads, supra<\/em> note 1 aux para 73-75.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>au para 4.<\/li>\n<li><em>Ibid <\/em>aux para 447-528.<\/li>\n<li><em>Fear, supra <\/em>note 4 aux para 195-196.<\/li>\n<li><em>R v\u00a0Leis<\/em>, 2008 SKBC 123, conf. 2008 SKCA 103.<\/li>\n<li><em>Gravlin v\u00a0Canadian Imperial Bank of Commerce<\/em>, 2005 BCSC 839.<\/li>\n<li>Site internet: BC-Freedom &lt;<a href=\"http:\/\/bc-freedom.com\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">bc-freedom.com<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>\u00ab\u00a0Void Alleged Past Due Notices\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: BC-Freedom &lt;<a href=\"https:\/\/bcfreedom.files.wordpress.com\/2014\/03\/void-alleged-past-due-notices1.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/bcfreedom.files.wordpress.com\/2014\/03\/void-alleged-past-due-notices1.pdf<\/a>&gt;; \u00ab\u00a0VOIDING <em>alleged<\/em> BCUC MCP APPROVAL NOTIFICATION\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: BC-Freedom &lt;<a href=\"http:\/\/bcfreedom.files.wordpress.com\/2014\/06\/void-alleged-bcuc-mcp-approval-notification.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/bcfreedom.files.wordpress.com\/2014\/06\/void-alleged-bcuc-mcp-approval-notification.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>British Columbia Utilities Commission, \u00ab<em>Application for Approval of Charges Related to the Meter Choices Program<\/em>\u00bb (25 avril 2014), en ligne\u00a0: BCUC &lt;<a href=\"http:\/\/www.bcuc.com\/Documents\/Proceedings\/2014\/DOC_41266_04-25-2014_BCH%20Meter%20Choices_Decision_G-59-14.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.bcuc.com\/Documents\/Proceedings\/2014\/DOC_41266_04-25-2014_BCH%20Meter%20Choices_Decision_G-59-14.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li><em>Meads, supra <\/em>note 1 aux para 505-51.<\/li>\n<li><em>Gidda v\u00a0<\/em><em>Hirsch<\/em>, 2014 BCSC 1286, au para 84.<\/li>\n<li><em>Warman c Warman<\/em>, 2005 TCDP 36.<\/li>\n<li><em>Jackson v<\/em>\u00a0<em>Canada (Customs and Revenue Agency)<\/em>, 2001 SKQB 377.<\/li>\n<li><em>Sandri v Canada (Attorney General), <\/em>2009 CanLii 44282 (ON SC), 179 ACWS (3d) 811; <em>Pappas v The Queen<\/em>, 2006 CCI 692.<\/li>\n<li><em>The Natural and Sovran-on-the-Land, Flesh, Blood and Bone North American Signatory Aeriokwa Tence Kanienkehaika Indian Man c.\u00a0Canada<\/em>, 2011 ONSC 1308; en C.B., deux personnes font valoir qu\u2019elles constituent le gouvernement souverain \u00a9Skwxw\u00fa7mesh-Squamish&#x2122;, en ligne\u00a0: &lt;<a href=\"http:\/\/www.sovsquamishgov.org\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.sovsquamishgov.org\/<\/a>&gt; (\u00e0 ne pas confondre avec le gouvernement de la nation de Squamish).<\/li>\n<li>Voir le <em>Legal Profession Act<\/em>, SBC 1998, c 9, s 15; <em>Legal Profession Act<\/em>, RSA 2000, c L-8, s 106.<\/li>\n<li>Law Society of Alberta, \u00ab\u00a0OPCA Litigants \u2013 The Phenomenon of Freemen on the Land\u00a0\u00bb, en ligne : LSA &lt;<a href=\"http:\/\/www.lawsociety.ab.ca\/default\/whats_new\/2013\/09\/25\/opca-litigants-the-phenomenon-of-freemen-on-the-land\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.lawsociety.ab.ca\/default\/whats_new\/2013\/09\/25\/opca-litigants-the-phenomenon-of-freemen-on-the-land<\/a>&gt;; Law Society of British Columbia\u00ab\u00a0The Freeman-on-the-Land movement\u00a0\u00bb, en ligne\u00a0: LSBC &lt;<a href=\"http:\/\/www.lawsociety.bc.ca\/page.cfm?cid=2627\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/www.lawsociety.bc.ca\/page.cfm?cid=2627<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Dave Bilinsky, \u00ab\u00a0The Freeman-on-the-Land movement\u00a0\u00bb (2005) 4 Benchers\u2019 Bulletin 11, en ligne\u00a0: Law Society of British Columbia &lt;<a href=\"https:\/\/www.lawsociety.bc.ca\/docs\/bulletin\/bb_2012-04-winter.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.lawsociety.bc.ca\/docs\/bulletin\/bb_2012-04-winter.pdf<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Hunter and Heinke, \u00ab\u00a0Sovereign Citizens: A Growing Domestic Threat to Law Enforcement\u00a0\u00bb (septembre 2011) FBI Law Enforcement Bulletin, en ligne\u00a0: FBI &lt;http:\/\/www.fbi.gov\/stats-services\/publications\/law-enforcement-bulletin\/september-2011\/sovereign-citizens&gt;.<\/li>\n<li><em><a href=\"http:\/\/canlii.ca\/t\/5l72\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">R c\u00a0Warman, 2000 BCPC 22<\/a><\/em>, autorisation d\u2019interjeter appel cit\u00e9e en <a href=\"http:\/\/canlii.ca\/t\/1fw20\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">2001 BCCA 510<\/a>.<\/li>\n<li><em><a href=\"http:\/\/canlii.ca\/t\/g5bx8\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Fearn,<\/a><\/em> <em>supra <\/em>note 4.<\/li>\n<li><em>Ibid<\/em>, au par\u00a021.<\/li>\n<li>Joseph Brean, \u00ab\u00a0Moncton shooting accused may be a classic \u2018pseudo-commando\u2019 with anti-government Freeman ideology\u00a0\u00bb, <em>National Post<\/em> (5\u00a0juin 2014), en ligne\u00a0: <em>National Post<\/em> &lt;<a href=\"http:\/\/news.nationalpost.com\/2014\/06\/05\/moncton-shooting-accused-may-be-a-classic-pseudo-commando-with-anti-government-freeman-ideology\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">http:\/\/news.nationalpost.com\/2014\/06\/05\/moncton-shooting-accused-may-be-a-classic-pseudo-commando-with-anti-government-freeman-ideology\/<\/a>&gt;.<\/li>\n<li>Voir <em>Mead<\/em><em>s,<\/em> <em>supra<\/em> note 1, au para\u00a0736.<\/li>\n<li><em>Fearn, supra <\/em>note 4.<\/li>\n<li><em>Meads<\/em>, <em>supra<\/em> note 1 aux para 594-600.<\/li>\n<\/ol>\n<p><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Introduction Les entreprises des services publics sont parfois appel\u00e9es \u00e0 traiter avec des personnes qui soutiennent ne pas \u00eatre assujetties aux lois et r\u00e8gles de droit g\u00e9n\u00e9ralement applicables en soci\u00e9t\u00e9, par exemple l\u2019obligation de payer des imp\u00f4ts ou des factures 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