<\/p>\n
L<\/b>e pr\u00e9sent article s\u2019\u00e9tale sur une p\u00e9riode de dix ans en ce sens qu\u2019il repr\u00e9sente le niveau d\u2019\u00e9volution actuel d\u2019un document de base que j\u2019ai eu l\u2019honneur de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019occasion du \u00a0cours \u00a0annuel \u00a0sur\u00a0 \u00a0la\u00a0 \u00a0r\u00e9glementation de CAMPUT, organisme regroupant les r\u00e9gulateurs en \u00e9nergie et de services publics du Canada. La nature de cette pr\u00e9sentation et le titre du pr\u00e9sent article sont inspir\u00e9s de Gordon Kaiser, \u00e0 la suggestion duquel j\u2019ai cibl\u00e9, au cours de la plupart de ces neuf pr\u00e9sentations, les pi\u00e8ges dans lesquels peuvent tomber les r\u00e9gulateurs en \u00e9nergie et de services publics, notamment au cours de leurs activit\u00e9s de r\u00e9glementation et du processus d\u2019audience. Tout a commenc\u00e9 avec une liste de dix r\u00e8gles qui devaient guider ces r\u00e9gulateurs, mais cette liste s\u2019est maintenant allong\u00e9e \u00e0 dix-sept! Toutefois, cela n\u2019indique pas n\u00e9cessairement qu\u2019il y ait eu, le long du parcours, des nids-de-poule de plus en plus nombreux et de plus en plus larges.<\/p>\n
Bien s\u00fbr, pour la plupart, sinon pour tous les r\u00e9gulateurs, plusieurs principes exprim\u00e9s dans le pr\u00e9sent article sont maintenant enracin\u00e9s dans leur m\u00e9moire, dans leurs habitudes de travail et leurs r\u00e8gles de pratique, ainsi que dans leurs proc\u00e9dures, si bien qu\u2019ils ne constituent maintenant qu\u2019un rappel pour \u00e9viter \u00a0que ces r\u00e9gulateurs ne deviennent nonchalants, mais \u00e9galement et de fa\u00e7on plus importante, un document d\u00e9montrant \u00e0 quel point le processus de r\u00e9glementation de l\u2019\u00e9nergie \u00a0et des services publics est devenu complexe et est maintenant ax\u00e9 sur les meilleures pratiques. Cependant, cela ne signifie pas qu\u2019il n\u2019y ait pas eu de nouveaux probl\u00e8mes ou que toutes les questions ayant suscit\u00e9 la controverse et le doute aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus de fa\u00e7on satisfaisante. Ainsi, comme le soulignera le pr\u00e9sent article, il y a toujours des questions non r\u00e9solues en ce qui concerne le droit de compara\u00eetre \u00e0 des audiences sur la r\u00e9glementation et l\u2019impact sur ces audiences administratives de \u00a0l\u2019obligation de \u00a0consulter \u00a0les \u00a0autochtones. \u00a0Certaines \u00a0de mes explications et recommandations ne sont, en fait, que provisoires, puisque les pr\u00e9cisions en mati\u00e8re de loi, \u00a0qu\u2019elles \u00a0soient \u00a0internes ou qu\u2019elles proviennent des tribunaux, sont toujours attendues.<\/p>\n<\/div>\n
Commen\u00e7ons avec la liste actuelle des principes :<\/p>\n
1) Veuillez indiquer avec pr\u00e9cision les secteurs \u00a0du \u00a0public, \u00a0de\u00a0 \u00a0l\u2019industrie\u00a0 \u00a0et du gouvernement que vous devriez aviser d\u2019une audience imminente sur la r\u00e9glementation.<\/p>\n
2) Soyez au courant des principes et des dispositions l\u00e9gislatives sur les parties, les intervenants et d\u2019autres qualit\u00e9s pour ester en justice lors des audiences.<\/p>\n
3) P\u00e9chez par exc\u00e8s de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 lorsque surviennent des questions de divulgation.<\/p>\n
4) Veillez toujours, gr\u00e2ce \u00e0 votre capacit\u00e9 de contr\u00f4ler les proc\u00e9dures que vous pr\u00e9sidez ou \u00e0 l\u2019aide de vos r\u00e8gles de proc\u00e9dure ou de pratique, \u00e0 ce que les questions en litige soient tri\u00e9es et pr\u00e9cises et \u00e0 ce que la pr\u00e9sentation de la preuve au cours des diverses proc\u00e9dures pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019audience soit simplifi\u00e9e.<\/p>\n
5) Cependant, ne tentez pas de trop judiciariser les proc\u00e9dures : vous \u00eates un r\u00e9gulateur d\u00e9tenant un mandat d\u2019int\u00e9r\u00eat public et non un tribunal p\u00e9nal.<\/p>\n
6) Sans aller vite ou agir de fa\u00e7on d\u00e9brid\u00e9e, vous reconnaissez la flexibilit\u00e9 qui vous est octroy\u00e9e du fait de n\u2019\u00eatre g\u00e9n\u00e9ralement pas li\u00e9 par les r\u00e8gles de la preuve applicables dans la proc\u00e9dure des tribunaux ordinaires.<\/p>\n
7) De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, ne \u00a0permettez pas aux parties de prendre en main le d\u00e9roulement de l\u2019audience. Faites r\u00e9gner la discipline. N\u00e9anmoins, lors de l\u2019audience, respectez le protocole et \u00e9coutez. Derri\u00e8re tout \u00e9change houleux entre les avocats et les t\u00e9moins repose la possibilit\u00e9 d\u2019engendrer une crainte raisonnable de partialit\u00e9.<\/p>\n
8)Lorsque des motifs de partialit\u00e9 et de manque d\u2019ind\u00e9pendance sont soulev\u00e9s, qu\u2019ils soient reli\u00e9s \u00e0 vos r\u00f4les et associations ant\u00e9rieurs ou \u00e0 votre comportement lors de l\u2019audience, vous reconnaissez que vous \u00eates tenu de les g\u00e9rer. Cependant, vu l\u2019int\u00e9r\u00eat public que servent les arbitres exp\u00e9riment\u00e9s et la possibilit\u00e9 d\u2019une contestation fond\u00e9e sur la partialit\u00e9 \u00e0 laquelle peuvent avoir recours les parties dans leur recherche d\u2019un tribunal favorable, ne vous disqualifiez pas trop rapidement.<\/p>\n
9) Les organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie doivent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre ind\u00e9pendants du gouvernement qui les nomme. En cons\u00e9quence, veillez \u00e0 ne pas cr\u00e9er de relations chaleureuses avec le ministre ou le personnel du minist\u00e8re et veillez particuli\u00e8rement \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 toute incitation \u00e0 discuter avec eux de questions en instance.<\/p>\n
10) Agissez de fa\u00e7on \u00a0pr\u00e9ventive \u00a0lorsque vous \u00eates au courant d\u2019implications et d\u2019associations ant\u00e9rieures qui pourraient susciter des pr\u00e9occupations chez l\u2019un ou plusieurs des participants. Divulguez tous les faits aux parties et demandez si l\u2019une d\u2019entre elles s\u2019oppose \u00e0 votre participation.<\/p>\n
11) Reconnaissez que les normes concernant la partialit\u00e9 et un manque d\u2019ind\u00e9pendance peuvent varier en fonction du r\u00f4le que joue un organisme de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. Ces normes peuvent notamment \u00eatre plus strictes dans le cas des proc\u00e9dures d\u2019application ou de conformit\u00e9 qu\u2019elles ne le sont dans le cas de vastes audiences publiques sur la r\u00e9glementation.<\/p>\n
12) En plus de g\u00e9rer les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 votre participation qui s\u2019appuient sur une crainte raisonnable de partialit\u00e9, vous avez \u00e9galement une obligation juridique de g\u00e9rer les contestations constitutionnelles (y compris les droits d\u00e9coulant de la Charte ou les droits des peuples autochtones) de votre comp\u00e9tence et des proc\u00e9dures et m\u00eame du r\u00e9gime statutaire aux termes duquel vous agissez.<\/p>\n<\/div>\n
13) N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter d\u2019autres membres de votre organisme de m\u00eame que des avocats de l\u2019organisme et autres membres du personnel, m\u00eame si ces consultations portent sur des questions \u00e0 propos de l\u2019audience en cours, mais reconnaissez les restrictions l\u00e9gitimes qui s\u2019imposent \u00e0 de telles consultations.<\/p>\n
14) En mati\u00e8re de consultations, pr\u00eatez attention \u00e0 la port\u00e9e que pourront avoir vos proc\u00e9dures sur les droits, les int\u00e9r\u00eats et les revendications des peuples autochtones et aux obligations proc\u00e9durales sp\u00e9ciales que peuvent engendrer de telles situations, particuli\u00e8rement lorsque l\u2019obligation constitutionnelle de la Couronne de consulter est en cause.<\/p>\n
15) Pr\u00eatez une attention particuli\u00e8re aux exigences du droit l\u00e9gislatif et de la Common Law pour justifier vos d\u00e9cisions.<\/p>\n
16) Prenez notamment soin de bien justifier les d\u00e9rogations \u00e0 votre propre jurisprudence ou aux principes g\u00e9n\u00e9raux de la th\u00e9orie de r\u00e9glementation.<\/p>\n
17) N\u2019ayez seulement recours \u00e0 l\u2019utilisation de grands principes juridiques que lorsque cela s\u2019av\u00e8re absolument n\u00e9cessaire. Si possible, rendez votre d\u00e9cision \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019un examen m\u00e9ticuleux \u00a0des \u00a0faits, \u00a0de la complexit\u00e9 de votre propre r\u00e9gime statutaire et du droit \u00e9labor\u00e9 par votre propre jurisprudence ou les pr\u00e9c\u00e9dents jurisprudentiels de l\u2019organisme. Les tribunaux respecteront habituellement votre expertise et appliqueront une norme de contr\u00f4le rigoureuse si votre d\u00e9cision est bien justifi\u00e9e.<\/p>\n
Je vous explique maintenant en d\u00e9tails chacune de ces dix-sept propositions, avec renvois \u00e0 plusieurs autorit\u00e9s gouvernementales et lois.<\/p>\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 toute initiative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation ayant le potentiel de toucher un grand nombre de personnes, les organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie devront pr\u00e9ciser la fa\u00e7on d\u2019\u00e9mettre un avis qui r\u00e9ponde aux exigences de la Common Law, de leurs lois constitutives et de leurs r\u00e8gles de proc\u00e9dures.<\/p>\n
La jurisprudence r\u00e9gissant ce secteur date d\u2019il y a presque trente ans dans R<\/i>e Central Ontario Coalition and Ontario Hydro<\/i>2<\/sup><\/a>. Dans cet arr\u00eat, la Cour divisionnaire de l\u2019Ontario a abord\u00e9 la question du caract\u00e8re suffisant de l\u2019avis \u00e9mis par un comit\u00e9 mixte (la Commission des affaires municipales de l\u2019Ontario et la Commission d\u2019\u00e9valuation environnementale de l\u2019Ontario) qui examinait une proposition pour un projet important de ligne de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Vu le nombre de personnes et de groupes potentiellement vis\u00e9s par cette \u00a0proposition, de m\u00eame que l\u2019incidence disparate qu\u2019aurait la proposition, le Comit\u00e9 mixte \u00a0avait \u00a0pr\u00e9vu un ensemble d\u2019avis personnels \u00e0 certains particuliers et \u00e0 certaines municipalit\u00e9s et d\u2019avis publi\u00e9s au moyen d\u2019annonces dans les journaux. Bien que le choix des modalit\u00e9s n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 per\u00e7u comme un probl\u00e8me par la Cour divisionnaire, cette derni\u00e8re conclut n\u00e9anmoins qu\u2019il n\u2019y avait pas eu d\u2019avis suffisant parce que l\u2019annonce dans les journaux \u00e9tait non seulement trompeuse mais n\u2019offrait pas suffisamment de renseignements sur l\u2019emplacement des lignes de transport propos\u00e9es3<\/sup><\/a>.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat \u00a01657575 \u00a0Ontario \u00a0Ltd. \u00a0v. \u00a0Hamilton (City)<\/i>4<\/sup><\/a> a plus r\u00e9cemment r\u00e9affirm\u00e9 l\u2019arme \u00e0 double tranchant que constitue l\u2019exigence d\u2019\u00e9mettre un avis concernant \u00a0des \u00a0audiences en instance : s\u2019assurer que l\u2019avis est port\u00e9 \u00e0 l\u2019attention de ceux dont les int\u00e9r\u00eats sont vis\u00e9s de fa\u00e7on significative et qu\u2019elle offre suffisamment de renseignements pour informer ces derniers de la nature de ce qui est propos\u00e9 et de ses incidences possibles sur leurs droits et int\u00e9r\u00eats. Cependant, il est \u00e9galement clair que l\u2019avis sera acceptable \u00e0 condition qu\u2019il soit pr\u00e9cis et qu\u2019il offre suffisamment de renseignements sur les droits de participation et les divers \u00e9ch\u00e9anciers et qu\u2019il pr\u00e9cise o\u00f9 trouver des renseignements suppl\u00e9mentaires5<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n N\u00e9anmoins, comme il sera \u00a0expliqu\u00e9 \u00a0de fa\u00e7on plus d\u00e9taill\u00e9e ci-dessous, il peut y avoir des situations o\u00f9 les avis sont sujets \u00e0 des obligations particuli\u00e8res s\u2019il est possible qu\u2019une requ\u00eate puisse toucher aux droits et int\u00e9r\u00eats des peuples autochtones, notamment ceux \u00a0dont les revendications ne sont pas encore r\u00e9solues. De telles situations exigeront presque toujours de l\u2019organisme de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie qu\u2019il fournisse un avis \u00ab personnel \u00bb et pr\u00e9cis aux peuples autochtones concern\u00e9s.<\/p>\n La question de l\u2019avis est inextricablement li\u00e9e \u00e0 la question de d\u00e9terminer les parties, les intervenants \u00a0ou \u00a0autres \u00a0types \u00a0de \u00a0participants ayant le droit de compara\u00eetre \u00e0 une audience.<\/p>\n En \u00a0Alberta, \u00a0il \u00a0existe \u00a0depuis \u00a0longtemps une norme r\u00e9gie par la loi. L\u2019article 1 de l\u2019Administrative Procedures and Jurisdiction Act<\/i>6<\/sup><\/a>, une loi de proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale toujours applicable \u00e0 l\u2019Alberta Utilities \u00a0Commission<\/i>, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 la Surface Rights Board <\/i>et \u00e0 la Natural Resources Conservation Board<\/i>, d\u00e9finit \u00e0 titre de partie (et donc autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre des avis et \u00e0 d\u00e9tenir des droits de participation) toute personne<\/p>\n …dont les droits seront touch\u00e9s par l\u2019exercice d\u2019un pouvoir conf\u00e9r\u00e9 par la loi ou par un acte ou une action effectu\u00e9 aux termes de ce pouvoir.<\/p>\n Cependant, dans le contexte d\u2019audiences qui ont une incidence sur le grand public, cette d\u00e9finition suscite in\u00e9vitablement une question : quels sont ces \u00ab droits \u00bb ? La loi constitutive des deux principaux organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie de \u00a0la \u00a0province \u00a0tente de pr\u00e9ciser cette d\u00e9finition en exigeant la tenue d\u2019audiences ou en accordant le statut d\u2019intervenant habituellement \u00e0 ceux qui seront \u00ab vis\u00e9s directement et subiront un pr\u00e9judice \u00bb par suite de proc\u00e9dures devant l\u2019A<\/i>lberta Utilities Commission <\/i>ou l<\/i>\u2019Alberta Energy Regulator<\/i>7<\/sup><\/a>. Cette norme est similaire au crit\u00e8re traditionnel visant \u00e0 d\u00e9terminer la personne qui a le droit de demander un contr\u00f4le judiciaire, mais elle ne \u00a0s\u2019applique \u00a0pas \u00a0automatiquement, \u00a0comme le souligne clairement toute la jurisprudence \u00e0 ce sujet. Il s\u2019agit, en effet, du r\u00e8glement sur l\u2019\u00e9nergie le plus contest\u00e9 dans la province.<\/p>\n<\/div>\n Dans l\u2019arr\u00eat Dene Th\u00e1 First Nation v. Alberta (Energy and Utilities Board)<\/i>8<\/sup><\/a>, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a divis\u00e9 le crit\u00e8re en deux parties :<\/p>\n Le premier crit\u00e8re est un crit\u00e8re juridique et le deuxi\u00e8me, un crit\u00e8re factuel. Le crit\u00e8re juridique consiste \u00a0\u00e0 \u00a0se \u00a0demander si la r\u00e9clamation, le droit ou l\u2019int\u00e9r\u00eat revendiqu\u00e9 est reconnu par la loi. Le second crit\u00e8re consiste \u00e0 \u00e9tablir si la Commission poss\u00e8de des renseignements d\u00e9montrant que la requ\u00eate soumise \u00e0 la Commission peut porter pr\u00e9judice directement \u00e0 de tels int\u00e9r\u00eats ou droits. Le deuxi\u00e8me crit\u00e8re est un crit\u00e8re factuel9<\/sup><\/a>.<\/p>\n Cette distinction est importante, car en classant comme factuelle la deuxi\u00e8me partie du crit\u00e8re, la Cour refusait d\u2019exercer son contr\u00f4le judiciaire sur la d\u00e9cision de la Commission \u00e0 cette \u00e9tape. Le droit de demander l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel se limite \u00e0 des questions de droit et de comp\u00e9tence. En cons\u00e9quence, une composante majeure de la d\u00e9cision du droit \u00e0 un avis et du droit de participation est laiss\u00e9e au pouvoir discr\u00e9tionnaire de l\u2019organisme de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, lequel pouvoir \u00e9chappe \u00e0 tout contr\u00f4le judiciaire. Ceci peut \u00e9galement \u00eatre le cas si la question du droit de compara\u00eetre est une question mixte de droit et de fait dont il n\u2019est pas ais\u00e9 d\u2019extirper les importantes questions juridiques en jeu10<\/sup><\/a>.<\/p>\n En ce qui a trait \u00e0 l\u2019aspect \u00ab reconnu par la loi \u00bb du crit\u00e8re, la Cour d\u2019appel a bien reconnu les droits des propri\u00e9taires fonciers dont les droits de la propri\u00e9t\u00e9 auraient subi un pr\u00e9judice \u00e0 la suite d\u2019un litige soumis \u00e0 l\u2019adjudication de l\u2019organisme de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie11<\/sup><\/a>. Dans de tels cas, en effet, l\u2019exigence peut fr\u00e9quemment porter sur un avis personnel plut\u00f4t que sur un simple avis dans une annonce de journal ou d\u2019autres m\u00e9dias12<\/sup><\/a>. Toutefois, ce qui constitue un droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 ces fins est \u00e9galement une question ouverte. Toute forme d\u2019expropriation, y compris la cr\u00e9ation de servitudes de passage, r\u00e9pond assur\u00e9ment \u00e0 cette d\u00e9finition. En outre, l\u2019E<\/i>nergy and Utilities Board <\/i>pr\u00e9c\u00e9dente avait reconnu dans la Directive 29 de l\u2019EUB qu\u2019elle \u00e9tait tenue de fournir un avis aux propri\u00e9taires fonciers qui se trouvaient \u00e0 proximit\u00e9 de tout projet propos\u00e9.<\/p>\n La Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a cependant convenu que les effets directs et pr\u00e9judiciables d\u2019un int\u00e9r\u00eat reconnu en droit faisaient l\u2019objet de limites. Le fait d\u2019\u00eatre un d\u00e9fenseur de l\u2019environnement de longue date, m\u00eame si la terre dont il est question est utilis\u00e9e \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives, n\u2019est pas suffisant13<\/sup><\/a>. En effet, le fait que l\u2019organisme de r\u00e9glementation ait demand\u00e9 \u00e0 un promoteur de s\u2019adresser \u00e0 un consultant n\u2019est pas suffisant en soi pour reconna\u00eetre le droit de compara\u00eetre de ce promoteur14<\/sup><\/a>. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, la Cour a statu\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas de reconnaissance du droit de compara\u00eetre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public ni dans les dispositions applicables \u00e0 cet effet ni dans les d\u00e9cisions largement \u00a0discr\u00e9tionnaires15<\/sup><\/a>. \u00a0En \u00a0outre, \u00a0une all\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de possibilit\u00e9 d\u2019incidence \u00e9conomique \u00e9ventuelle est insuffisante16<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n En outre, lorsqu\u2019il s\u2019agit de revendications telles que l\u2019incidence possible sur la sant\u00e9 de ceux qui habitent \u00e0 proximit\u00e9 du projet propos\u00e917<\/sup><\/a>, la Cour a conclu qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question sur laquelle ceux qui demandent la reconnaissance de leur qualit\u00e9 pour agir doivent fournir des preuves et que l\u2019\u00e9valuation \u00a0de \u00a0ces \u00a0preuves est une question de fait \u00e0 \u00eatre tranch\u00e9e par l\u2019organisme de r\u00e9glementation, qui ne se pr\u00eate pas \u00e0 une demande d\u2019autorisation d\u2019interjeter appel18<\/sup><\/a>. Cependant, plus \u00a0r\u00e9cemment, \u00a0dans le cadre d\u2019une autre demande en mati\u00e8re de sant\u00e9 soumise \u00e0 l\u2019E<\/i>nergy Resources Conservation Board <\/i>pr\u00e9c\u00e9dente qui visait \u00e0 obtenir le statut d\u2019intervenant, la Cour d\u2019appel de l\u2019Alberta a indiqu\u00e9 qu\u2019elle pouvait avoir une perception plus lib\u00e9rale de ce qui constitue un \u00ab effet direct et pr\u00e9judiciable \u00bb. Dans K<\/i>elly v. Alberta (Energy Resources Conservation Board)<\/i>19<\/sup><\/a>, la Cour a convenu que la question visant \u00e0 \u00e9tablir si un \u00ab droit \u00bb mis en cause n\u2019\u00e9tait pas la seule question de droit en jeu pour fins d\u2019appel aux termes des dispositions applicables20<\/sup><\/a>. Elle a \u00e9galement conclu que le crit\u00e8re \u00e0 utiliser afin d\u2019\u00e9tablir si une personne avait \u00e9t\u00e9 vis\u00e9e directement et subi un pr\u00e9judice consistait \u00e0 se demander si cette personne<\/p>\n \u2026serait vis\u00e9e de fa\u00e7on diff\u00e9rente ou \u00e0 un degr\u00e9 diff\u00e9rent que les autres membres du public21<\/sup><\/a>.<\/p>\n Toutefois, ces conditions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 titre de crit\u00e8re. De plus, quiconque revendiquait un statut d\u2019intervenant n\u2019\u00e9tait pas vraiment tenu de prouver qu\u2019il serait directement vis\u00e9 et qu\u2019il subirait un pr\u00e9judice. Le r\u00f4le de Commission consistait \u00e0 \u00e9valuer l\u2019ampleur du \u00a0risque \u00a0plut\u00f4t \u00a0que \u00a0de \u00a0chercher \u00e0 \u00e9tablir si \u00a0le \u00a0demandeur \u00a0avait \u00a0prouv\u00e9 \u00a0que le risque \u00e9tait une certitude. Autrement, le crit\u00e8re juridique n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 correctement22<\/sup><\/a>. Ce crit\u00e8re juridique s\u2019appuyait sur les principes suivants :<\/p>\n<\/div>\n Le droit d\u2019intervention pr\u00e9vu par la Loi a pour objectif de permettre \u00e0 quiconque qui a des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes de pouvoir s\u2019exprimer sur l\u2019octroi de permis pour des puits de gaz et de p\u00e9trole qui auront une incidence reconnaissable sur leurs droits, tout en \u00e9liminant les demandes de \u00a0ceux qui n\u2019ont qu\u2019un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans le d\u00e9veloppement des ressources (mais pas de \u00ab droit \u00bb \u00e0 revendiquer), et qui se m\u00ealent de ce qui ne les regardent pas23<\/sup><\/a>.<\/p>\n En effet, cette conception plus large du r\u00f4le des intervenants affectait la question des d\u00e9pens. La Commission a conclu, lors de la nouvelle audience ordonn\u00e9e par la Cour sur les demandes de permis d\u2019exploitation des puits, que les intervenants n\u2019avaient pas d\u00e9montr\u00e9 que leurs int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 exigeaient que des conditions suppl\u00e9mentaires soient impos\u00e9es sur l\u2019octroi de permis d\u2019exploitation des puits. La Commission a donc refus\u00e9 d\u2019accorder les d\u00e9pens r\u00e9clam\u00e9s par les intervenants au motif qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas touch\u00e9s directement et qu\u2019ils ne subiraient pas de pr\u00e9judice. Toutefois, en appel24<\/sup><\/a>, la Cour d\u2019appel a conclu que le droit aux d\u00e9pens ne d\u00e9pendait pas du degr\u00e9 de succ\u00e8s qu\u2019obtiendraient les intervenants \u00e0 l\u2019audience. \u00c0 ce titre, en renvoyant \u00e0 la Commission la question des d\u00e9pens \u00e0 payer \u00e0 l\u2019intervenant, la Cour a r\u00e9sum\u00e9 ses conclusions comme suit :<\/p>\n Plus \u00a0pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00a0la\u00a0 \u00a0possibilit\u00e9\u00a0 \u00a0d\u2019un effet pr\u00e9judiciable sur l\u2019utilisation et l\u2019occupation des terres peut donner droit \u00e0 des d\u00e9pens. En outre, bien que le montant des d\u00e9pens soit laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de la Commission, l\u2019issue m\u00eame \u00a0de \u00a0l\u2019audience et l\u2019absence, en r\u00e9trospective, de v\u00e9ritables effets pr\u00e9judiciables ne prive pas en soi un demandeur de d\u00e9pens25<\/sup><\/a>.<\/p>\n Bien qu\u2019en Alberta ces questions aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre d\u2019un certain r\u00e9gime statutaire, \u00a0dans \u00a0la \u00a0mesure \u00a0o\u00f9\u00a0 \u00a0celui-ci refl\u00e8te bien les principes de Common Law g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9s sur le droit d\u2019\u00eatre entendu lors de proc\u00e9dures administratives26<\/sup><\/a>, rien ne porte \u00e0 croire que ces pr\u00e9c\u00e9dents jurisprudentiels auront quelque port\u00e9e que ce soit sur les autres organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays. Il est \u00e9galement important de prendre conscience des dimensions pratiques \u00a0de \u00a0cette \u00a0question. Il faut faire la distinction, d\u2019une part, entre l\u2019autorisation de participation significative demand\u00e9e notamment par ceux dont les droits et int\u00e9r\u00eats sont imm\u00e9diatement et directement touch\u00e9s par une proposition ainsi que par les membres du grand public, et l\u2019importance d\u2019autre part, pour les organismes de r\u00e9glementation de s\u2019acquitter de leurs fonctions d\u2019une mani\u00e8re efficace et en temps opportun. Il n\u2019est donc pas \u00e9tonnant que, lorsque la qualit\u00e9 pour agir rel\u00e8ve d\u2019une d\u00e9cision de nature discr\u00e9tionnaire, les tribunaux, soit en soulignant cette nature discr\u00e9tionnaire, soit, comme en Alberta, en cat\u00e9gorisant cette question comme \u00e9tant partiellement une question de fait, s\u2019en remettent aux d\u00e9cisions rendues \u00e0 cet \u00e9gard par les organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n Cette pr\u00e9occupation d\u2019assurer que les audiences administratives se d\u00e9roulent de fa\u00e7on efficace a manifestement inspir\u00e9 les nouvelles dispositions sur la qualit\u00e9 pour agir de la Loi canadienne sur l\u2019\u00e9valuation environnementale (2012), LC 2012<\/i>, adopt\u00e9e en 2012 dans le cadre des mesures l\u00e9gislatives de mise en \u0153uvre du budget f\u00e9d\u00e9ral, la Loi sur l\u2019emploi, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9 durable<\/i>27<\/sup><\/a>. Il s\u2019agit d\u2019une loi complexe et je ne m\u2019attarderai pas sur tous les d\u00e9tails. Je vous soulignerai simplement que le l\u2019aspect le plus controvers\u00e9 et potentiellement le plus limitatif des dispositions de la nouvelle Loi sur la qualit\u00e9 pour agir concerne les audiences devant le Comit\u00e9 de l\u2019Office \u00a0national \u00a0de \u00a0l\u2019\u00e9nergie \u00a0et la Commission d\u2019examen et d\u2019\u00e9valuation en mati\u00e8re d\u2019environnement dans le cadre de certains projets, y compris, par exemple, les demandes li\u00e9es aux pipelines. Les \u00ab parties int\u00e9ress\u00e9es \u00bb \u00a0ont \u00a0la \u00a0possibilit\u00e9 \u00a0de \u00a0participer \u00e0 de tels projets28<\/sup><\/a>. Il convient de souligner qu\u2019aux termes de l\u2019article 2(a), une personne est une \u00ab partie int\u00e9ress\u00e9e \u00bb si l\u2019organisme de r\u00e9glementation estime que la personne est<\/p>\n<\/div>\n \u2026 directement vis\u00e9e par la r\u00e9alisation du projet ou …poss\u00e8de des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e.<\/p>\n Aux termes de l\u2019 A<\/i>r<\/i>ticle 55.2 Guidance \u2013 Participation in a Facilities Hearing<\/i>29<\/sup><\/a>, qui exige d\u00e9sormais que quiconque d\u00e9sire avoir le droit de participer \u00e0 un projet d\u00e9sign\u00e9, remplisse un formulaire de demande de dix pages afin de fournir des renseignements visant \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il fait partie de l\u2019une des deux cat\u00e9gories d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 2(a).<\/p>\n Bien que cette nouvelle l\u00e9gislation ait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 plus de 4000 inscriptions pour des \u00a0droits \u00a0de \u00a0participation \u00a0dans \u00a0le cadre d\u2019audiences sur le projet de pipeline Northern Gateway, nous\u00a0 n\u2019avons\u00a0 pas\u00a0 encore la preuve que les nouvelles exigences sont aussi restreignantes que le pr\u00e9disent plusieurs groupes environnementaux. Il y a, \u00e0 cet \u00e9gard, trois aspects \u00e0 souligner : 1. L\u2019octroi de qualit\u00e9 pour agir est \u00a0exprim\u00e9e \u00a0en \u00a0termes \u00a0subjectifs et sera sujet \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019organisme de r\u00e9glementation; 2. La \u00a0premi\u00e8re \u00a0cat\u00e9gorie, \u00a0\u00e0 la diff\u00e9rence de la loi albertaine, n\u2019exige pas que soit d\u00e9montr\u00e9 un effet pr\u00e9judiciable, mais seulement un effet direct; une d\u00e9finition possiblement plus large; 3. et l\u2019aspect possiblement le plus important \u00e0 \u00a0souligner est que la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie \u00e0 l\u2019article 2(a) pr\u00e9sente le nouveau concept, potentiellement large (tant dans les syst\u00e8mes de droit statutaire que dans les syst\u00e8mes de Common Law) des personnes poss\u00e9dant \u00ab des renseignements pertinents ou une expertise appropri\u00e9e \u00bb. Peut- \u00eatre \u00e9ventuellement et contrairement \u00e0 ce que semblaient \u00eatre les intentions du gouvernement, cette formule statutaire \u00e9largira-t-elle, au lieu de restreindre, les possibilit\u00e9s de participation dans le cadre de projet d\u00e9sign\u00e9s!<\/p>\n La Common Law sur la divulgation par les tribunaux et organismes administratifs et, notamment, la proc\u00e9dure de divulgation pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience, n\u2019est \u00e9tonnamment pas tr\u00e8s \u00e9toff\u00e9e. En ce qui concerne les organismes de r\u00e9glementation qui ont un vaste mandat d\u2019int\u00e9r\u00eat public et qui appliquent des r\u00e8glements \u00e9conomiques, la Common Law n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s explicite sur la mesure dans laquelle ces types de tribunaux doivent, au cours de l\u2019\u00e9tape de divulgation pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience, fournir des documents qu\u2019ils d\u00e9tiennent, notamment des rapports du personnel et d\u2019autres d\u00e9clarations de principes31<\/sup><\/a>. En effet, ceci \u00e9tait le cas m\u00eame dans le cadre de \u00a0proc\u00e9dures \u00a0de \u00a0conformit\u00e9 ou d\u2019application r\u00e9glementaire32<\/sup><\/a>. C\u2019est aussi presque s\u00fbrement le cas pour les organismes majeurs de r\u00e9glementation qui ont \u00e9labor\u00e9 des principes de divulgation pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience au moyen de r\u00e8gles et pratiques de proc\u00e9dure, souvent avec la participation des parties int\u00e9ress\u00e9es et g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 \u00a0la \u00a0satisfaction de celles-ci33<\/sup><\/a>. Je pr\u00e9sume \u00e9galement que les demandes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information ont pouss\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de ces r\u00e8gles et pratiques face \u00e0 toute r\u00e9ticence \u00e0 fournir toute la divulgation requise.<\/p>\n<\/div>\n Je n\u2019insisterai donc pas sur ce point, mais je voudrais simplement souligner que la Cour supr\u00eame, dans \u00a0un \u00a0contexte \u00a0fort \u00a0diff\u00e9rent, a soulign\u00e9 l\u2019importance pour les autorit\u00e9s statutaires de faciliter la participation en fournissant aux parties l\u2019acc\u00e8s, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019audience, aux documents entre les mains du d\u00e9cideur qui sont essentiels \u00e0 l\u2019habilet\u00e9 de ces parties \u00e0 d\u00e9battre des points en litige jug\u00e9s importants pour le tribunal. Il s\u2019agit, dans l\u2019arr\u00eat M<\/i>ay c. \u00c9tablissement Ferndale<\/i>34<\/sup><\/a>, d\u2019une d\u00e9cision de transf\u00e9rer des d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du syst\u00e8me carc\u00e9ral et la documentation en question est une matrice de notation utilis\u00e9e pour d\u00e9terminer la cote de s\u00e9curit\u00e9 et les conditions de d\u00e9tention. Bien que la Cour ait rejet\u00e935<\/sup><\/a> la demande d\u2019obligations de divulgation trop g\u00e9n\u00e9rale faite aux avocats dans un cadre d\u2019accusations criminelles, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat R. c. Stinchcombe<\/i>36<\/sup><\/a>, elle a reconnu que le d\u00e9tenu avait droit, pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, \u00e0 la matrice en question. Bien que cet arr\u00eat ait \u00e9t\u00e9 rendu dans un tout autre cadre que celui des organismes de \u00a0r\u00e9glementation qui doivent rendre des d\u00e9cisions majeures, polycentriques, ou appliquer des r\u00e8glements d\u2019ordre \u00e9conomique dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00a0public37<\/sup><\/a>, ce jugement de la Cour supr\u00eame \u00a0d\u00e9montre une grande g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des droits de divulgation.<\/p>\n Ceci pourrait \u00e9galement indiquer que la Cour serait moins ouverte aux arguments qui l\u2019ont emport\u00e9 en 1980 dans l\u2019arr\u00eat P<\/i>r<\/i>ocureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada c. Inuit Tapirisat et autre<\/i>38<\/sup><\/a>, o\u00f9, aux fins d\u2019obtenir des documents dans le but de participer \u00e0 un\u00a0 appel\u00a0 interjet\u00e9\u00a0 au\u00a0 Cabinet\u00a0 , la Cour a apparemment conclu que ceux qui travaillent \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de politiques sur une vaste \u00e9chelle agissaient \u00e0 titre de l\u00e9gislateurs et n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9s par les principes tr\u00e8s stricts d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. Je ne crois pas que nous puissions encore nous appuyer sur ce jugement, sauf dans le cas bien pr\u00e9cis d\u2019appels au Cabinet. Il est \u00e9galement \u00e9vident que la Cour supr\u00eame sera probablement plus dispos\u00e9e \u00e0 reconna\u00eetre des demandes pour une plus vaste divulgation lorsqu\u2019un organisme de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie doit travailler \u00a0\u00e0 \u00a0appliquer ou \u00e0 faire respecter des politiques et o\u00f9 il y a <\/i>possibilit\u00e9 de sanctions, y compris des peines p\u00e9cuniaires et des pertes de licences.<\/p>\n<\/div>\n Bien que la question se complique lorsqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019utilisation par un organisme de r\u00e9glementation de son pouvoir d\u2019exiger que soient pr\u00e9sent\u00e9s certains renseignements (de son propre chef ou \u00e0 \u00a0la \u00a0demande \u00a0de \u00a0l\u2019une des parties) et des droits d\u2019acc\u00e8s des parties \u00e0 ces renseignements (contrairement aux renseignements pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019organisme lui- m\u00eame), le crit\u00e8re normal pour une ordonnance de production de \u00a0tels \u00a0renseignements \u00a0sera le crit\u00e8re de la pertinence de ceux-ci39<\/sup><\/a>. En outre, une fois les documents pr\u00e9sent\u00e9s, la pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale sera \u00e0 l\u2019effet que les autres parties et les intervenants auront le droit d\u2019exiger la production de ces documents en invoquant des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des renseignements possiblement pertinents40<\/sup><\/a>.<\/p>\n L\u2019arr\u00eat R<\/i>e Toronto Hydro-Electric System Ltd<\/i>.41<\/sup><\/a> confirme ces d\u00e9cisions dans le cadre de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, o\u00f9 la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la loi applicable, a \u00a0conclu que m\u00eame si l\u2019arr\u00eat S<\/i>tinchcombe <\/i>ne \u00a0pouvait \u00eatre appliqu\u00e9 dans le \u00a0cadre \u00a0de \u00a0proc\u00e9dures de conformit\u00e9 (ne menant pas \u00e0 la perte de licence)42<\/sup><\/a>, \u00a0la \u00a0partie \u00a0vis\u00e9e \u00a0par \u00a0les \u00a0proc\u00e9dures avait n\u00e9anmoins droit \u00e0 la divulgation de tous les documents que la Commission avait en sa possession qui \u00e9taient pertinents \u00e0 l\u2019objet de l\u2019audience, et non seulement \u00e0 la divulgation des documents sur lesquels \u00a0l\u2019avocat \u00a0charg\u00e9 de la conformit\u00e9 pr\u00e9voyait s\u2019appuyer. La Commission a toutefois rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e pour une ordonnance exigeant la production d\u2019autres renseignements qui \u00e9taient entre les mains de tiers . La demande \u00e9tait trop g\u00e9n\u00e9rale et manquait de pr\u00e9cision. En rendant sa d\u00e9cision, la Commission a d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n Il rel\u00e8ve certes de la comp\u00e9tence de la Commission d\u2019ordonner \u00e0 des tiers de produire des documents, mais cette \u00e9tape inhabituelle ne peut \u00eatre franchie que lorsque les documents vis\u00e9s sont clairement pertinents et que leur divulgation ne cause pas de pr\u00e9judice et n\u2019impose pas un fardeau indu aux tiers44<\/sup><\/a>.<\/p>\n En somme, l\u2019ex\u00e9cution de mandats de r\u00e9glementation \u00e0 large port\u00e9e tireront rarement profit \u00a0d\u2019une \u00a0r\u00e9sistance \u00a0soutenue \u00a0\u00e0\u00a0 \u00a0l\u2019acc\u00e8s par les parties concern\u00e9es aux documents pertinents, sauf lorsque la s\u00e9curit\u00e9 nationale est en jeu ou qu\u2019il existe d\u2019autres motifs l\u00e9gitimes gouvernementaux et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public visant \u00e0 prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019autres formes de privil\u00e8ges relatifs \u00e0 la preuve ou du besoin de prot\u00e9ger le caract\u00e8re confidentiel de renseignements fournis par ceux qui sont vis\u00e9s par le r\u00e8glement (comme emp\u00eacher les concurrents d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des donn\u00e9es cruciales)45<\/sup><\/a>. Il faudrait \u00e9galement ajouter \u00e0 la liste d\u2019exceptions, \u00a0les \u00a0tentatives par certaines parties vis\u00e9es par les proc\u00e9dures, d\u2019obtenir \u00a0des \u00a0ordonnances \u00a0de \u00a0production qui ne sont pas suffisamment pr\u00e9cises ou sp\u00e9cifiques et qui ne sont, somme toute, que des \u00ab interrogatoires \u00e0 l\u2019aveuglette \u00bb46<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Les r\u00e9gimes de divulgation et de communication pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019audience ne sont qu\u2019un exemple des m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour assurer le d\u00e9roulement exp\u00e9ditif des audiences. Gr\u00e2ce aux dispositions explicites de leurs lois et de leurs r\u00e8gles de pratique et de proc\u00e9dures habilitantes, les dispositions dans les lois de proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale, comme la Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/i>47<\/sup><\/a>, ontarienne et gr\u00e2ce \u00e0 leur habilet\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler leurs propres proc\u00e9dures, les organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie ont la capacit\u00e9 de mettre en \u0153uvre diverses formes de proc\u00e9dures pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019audience destin\u00e9es \u00e0 rendre leurs audiences plus efficaces et mieux cibl\u00e9es. La pr\u00e9sentation de preuves pr\u00e9liminaires, et notamment les rapports d\u2019experts, les conf\u00e9rences visant \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 pr\u00e9ciser les faits et les questions juridiques en litige, l\u2019entente sur les expos\u00e9s de faits convenus, m\u00eames les tentatives informelles pour r\u00e9gler pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019audience toutes les questions en litige ou une partie d\u2019entre elles et fixer des limites sur ce qui se passera \u00e0 l\u2019audience tant en ce qui a trait \u00e0 la port\u00e9e et \u00e0 la dur\u00e9e de celle-ci, en plus d\u2019autres moyens qui, utilis\u00e9s de fa\u00e7on judicieuse, peuvent grandement aider l\u2019organisme de r\u00e9glementation \u00e0 bien s\u2019acquitter de son mandat.<\/p>\n Il peut sembler quelque peu fallacieux de soutenir d\u2019une part le besoin de renforcer les obligations de divulgation et \u00a0d\u2019autre \u00a0part, de mettre en garde contre la judiciarisation excessive. Il y a cependant une diff\u00e9rence entre fournir un acc\u00e8s lib\u00e9ral \u00e0 tous les documents pertinents avant et pendant l\u2019audience et tenir une audience o\u00f9 l\u2019on reconna\u00eet que les proc\u00e9dures de cette nature que tiennent les organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie dans les audiences ne sont pas des proc\u00e8s criminels ou civils et que les questions en litige se pr\u00eateront souvent d\u2019elles-m\u00eames \u00e0 une r\u00e9solution au moyen de techniques autres que les proc\u00e8s judiciaires traditionnels.<\/p>\n Ici, encore une fois, je pr\u00e9sume que la plupart des organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie ont bien reconnu cette r\u00e9alit\u00e9 \u00a0et ont trouv\u00e9 d\u2019autres techniques dans le cadre d\u2019audiences sur l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8glements portant sur les avis et les commentaires. \u00c0 d\u00e9faut de quoi ces questions de conception seront soulev\u00e9es au cours du processus de planification pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019audience pour certaines requ\u00eates.<\/p>\n Cependant, il peut \u00eatre profitable de sugg\u00e9rer que ceci repr\u00e9sente un d\u00e9fi permanent, notamment lorsque de nouvelles dimensions surgissent, comme les droits proc\u00e9duraux des peuples autochtones dont les droits et int\u00e9r\u00eats sont touch\u00e9s par des audiences administratives. Il faudra toujours avoir recours \u00e0 des solutions cr\u00e9atives et coop\u00e9ratives pendant que le processus de r\u00e9glementation continue \u00e0 \u00e9voluer, qu\u2019il devient v\u00e9ritablement plus complexe et que les divers syst\u00e8mes se recoupent de plus en plus, et les pressions pour la participation d\u2019intervenants continuent de se faire sentir avec toute initiative importante en mati\u00e8re de r\u00e9glementation.<\/p>\n<\/div>\n Bien qu\u2019il soit difficile d\u2019\u00e9mettre des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales sur la preuve r\u00e9gissant les tribunaux et organismes administratifs, dans l\u2019arr\u00eat R. v. Deputy Industrial Injuries Commissioner<\/i>48<\/i><\/sup><\/a>, dans un passage qui s\u2019est impos\u00e9 de lui-m\u00eame aux auteurs de l\u2019un des textes les plus importants en droit administratif au Canada49<\/sup><\/a>, le Lord juge (comme il s\u2019appelait \u00e0 l\u2019\u00e9poque) Diplock \u00e9nonce une liste de principes applicables dans la plupart des cadres :<\/p>\n i) Les tribunaux administratifs ne sont pas li\u00e9s par les r\u00e8gles de la preuve applicables aux tribunaux judiciaires;<\/p>\n ii) Ils ne sont pas contraints \u00e0 agir seulement selon la r\u00e8gle de la \u00ab meilleure preuve \u00bb;<\/p>\n iii) Leurs d\u00e9cisions doivent toutefois s\u2019appuyer sur des documents qui \u00ab d\u00e9montrent logiquement l\u2019existence ou la non- existence de faits pertinents \u00e0 l\u2019objet du litige ou qui d\u00e9montrent la probabilit\u00e9 ou l\u2019improbabilit\u00e9 que se produise \u00e9ventuellement un \u00e9v\u00e9nement qui serait pertinent au litige \u00bb;<\/p>\n iv) Toute preuve \u00e0 l\u2019appui doit avoir une valeur probante;<\/p>\n v) Pourvu que la preuve ne s\u2019\u00e9loigne pas trop des mises en garde aux sous-paragraphes iii et iv, le poids \u00e0 attribuer \u00e0 cette preuve rel\u00e8vera du d\u00e9cideur.<\/p>\n En pratique, cela veut dire que, par comparaison \u00a0avec \u00a0les \u00a0tribunaux \u00a0ordinaires, les tribunaux administratifs peuvent plus facilement admettre la preuve par ou\u00ef-dire, prendre connaissance d\u2019office de faits et ne pas rechercher uniquement la meilleure \u00a0preuve ou celle qui est la plus exacte50<\/sup><\/a>; ils peuvent \u00e9galement \u00eatre plus flexibles dans la fa\u00e7on de pr\u00e9senter ou de produire la preuve et avoir plus de latitude dans l\u2019utilisation qu\u2019ils font des t\u00e9moins-experts.<\/p>\n En outre, bien qu\u2019il y ait des situations, telle que la discipline professionnelle, o\u00f9 les r\u00e8gles sur la preuve de tribunaux normaux seront beaucoup plus pertinentes ou \u00a0appropri\u00e9es, les principes du juge Diplock sont ceux sur lesquels les organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie peuvent presque en tout temps s\u2019appuyer. Dans les demandes de contr\u00f4le judiciaire et dans les appels pr\u00e9vus par la loi, les tribunaux traitent habituellement les questions portant sur la preuve comme \u00a0des \u00a0questions qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l\u2019organisme de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. La d\u00e9claration suivante du juge Iacobucci dans le jugement de la Cour supr\u00eame du Canada qu\u2019il a rendu dans l\u2019arr\u00eat Q<\/i>u\u00e9bec (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Canada (Office national de l\u2019\u00e9nergie) <\/i>:<\/p>\n Dans l\u2019exercice de sa fonction d\u00e9cisionnelle, l\u2019Office a le pouvoir discr\u00e9tionnaire de d\u00e9terminer la preuve qui est pertinente relativement \u00e0 sa d\u00e9cision. On n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que ce pouvoir a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 ill\u00e9gitimement de fa\u00e7on \u00e0 entra\u00eener une divulgation insuffisante aux appelants51<\/sup><\/a>.<\/p>\n En effet, bien que la Cour supr\u00eame du Canada adopte habituellement le point de vue que l\u2019exactitude doit servir de norme pour \u00e9valuer les \u00a0all\u00e9gations \u00a0d\u2019iniquit\u00e9 \u00a0proc\u00e9durale52<\/sup><\/a>,\u00a0 \u00a0il est clair que les tribunaux n\u2019examinent pas l\u2019exercise de la discr\u00e9tion sur les questions li\u00e9es \u00e0 la preuve \u00e0 la lumi\u00e8re de cette norme. Le caract\u00e8re raisonnable des all\u00e9gations aura plut\u00f4t la cote dans l\u2019univers post-Dunsmuir<\/i>53<\/sup><\/a>. En outre, d\u00e9terminer si ces all\u00e9gations sont de nature d\u00e9raisonnable ne signifie pas que \u00ab la cour de r\u00e9vision [doive] r\u00e9\u00e9valuer la preuve \u00bb54<\/sup><\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Une telle approche fait \u00e9galement l\u2019objet de dispositions l\u00e9gislatives dans certains ressorts juridiques; celles-ci peuvent \u00eatre de nature g\u00e9n\u00e9rale ou s\u2019appliquer uniquement aux organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. Ainsi, aux termes de l\u2019article 9 de l\u2019A<\/i>dministrative Procedures and Jurisdiction Act <\/i>de l\u2019Alberta55<\/sup><\/a>, une loi qui s\u2019applique \u00e0 la plupart des organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie (mais non au nouvel organisme de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie), il est pr\u00e9vu qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que la preuve soit donn\u00e9e sous serment et que les d\u00e9cideurs \u00e0 qui s\u2019applique la Loi ne sont pas tenus d\u2019adh\u00e9rer aux r\u00e8gles sur la preuve applicables aux proc\u00e9dures criminelles et civiles. L\u2019article 18 de la A<\/i>lberta Utilities Commission Act<\/i>56<\/sup><\/a> et l\u2019article 47 de la R<\/i>esponsible Energy Development Act <\/i>vont dans le m\u00eame sens57<\/sup><\/a>. Ils stipulent que ni l\u2019A<\/i>lberta Utilities Commission <\/i>ni l<\/i>\u2019Alberta Energy Regulator <\/i>ne sont li\u00e9s \u00a0par \u00a0les \u00a0r\u00e8gles sur la preuve qui s\u2019appliquent aux proc\u00e9dures judiciaires. En fait, les seuls autres renvois directs \u00e0 la preuve dans l\u2019A<\/i>dministrative Procedures and Jurisdiction Act <\/i>se trouvent \u00e0 l\u2019article 4, qui exige une chance raisonnable de fournir des preuves, tant de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale58<\/sup><\/a> que dans le cadre de r\u00e9ponses \u00e0 fournir sur les documents entre les mains du d\u00e9cideur, et l\u2019article 5 qui permet le contre-interrogatoire lorsque celui-ci s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire pour obtenir des r\u00e9ponses ou pour examiner les \u00e9l\u00e9ments de preuve. Outre ces dispositions, le pouvoir l\u00e9gislatif a accord\u00e9 l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 la Commission ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019organisme de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, aux articles 76(1)(e) et 61, respectivement, \u00a0de \u00a0leurs\u00a0 \u00a0lois\u00a0 \u00a0constitutives, le pouvoir d\u2019adopter des r\u00e8gles de pratique r\u00e9gissant la proc\u00e9dure et les audiences59<\/sup><\/a>. En exer\u00e7ant ce pouvoir, la Commission, \u00e0 l\u2019article 1 de ses R\u00e8gles de pratique, a stipul\u00e9 que<\/p>\n<\/div>\n Ces r\u00e8gles doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on lib\u00e9rale dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public pour assurer que la d\u00e9cision rendue sur le fond soit la plus juste, la plus rapide et la plus exp\u00e9ditive possible dans chaque instance devant la Commission.<\/p>\n En Ontario, la Commission de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Ontario est habituellement r\u00e9gie par la Loi sur l\u2019exercice des comp\u00e9tences l\u00e9gales<\/i>60<\/sup><\/a>, et l\u2019article 15 de cette loi pr\u00e9voit, en partie, ce qui suit :<\/p>\n (1) Sous r\u00e9serve des paragraphes (2) et (3), le tribunal peut admettre \u00a0en \u00a0preuve au cours d\u2019une audience, qu\u2019ils soient ou non offerts sous serment ou sous affirmation solennelle et qu\u2019ils soient ou non recevables en justice,<\/p>\n (a) des preuves testimoniales;<\/p>\n (b)\u00a0 des \u00e9crits et des objets, qui sont pertinents \u00e0 l\u2019objet de l\u2019instance m\u00eame et peut fonder sa d\u00e9cision sur eux. Il peut toutefois exclure ce qui est inutilement r\u00e9p\u00e9titif.<\/p>\n (2)\u00a0 Est inadmissible en preuve au cours d\u2019une audience :<\/p>\n (a) ce qui serait inadmissible en preuve devant un tribunal judiciaire en raison d\u2019un privil\u00e8ge reconnu en droit de la preuve61<\/sup><\/a>; ou<\/p>\n (b) ce qui est inadmissible en vertu de la loi qui donne lieu \u00e0 l\u2019instance ou d\u2019une autre loi.<\/p>\n (3)Rien dans le paragraphe (1) ne l\u2019emporte sur les dispositions d\u2019une loi qui limite express\u00e9ment la mesure dans laquelle des preuves testimoniales, des \u00e9crits ou des objets peuvent \u00eatre admis ou utilis\u00e9s en preuve dans une instance ou les fins auxquelles ils peuvent l\u2019\u00eatre.<\/p>\n Il en r\u00e9sulte que les organismes de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie sont dot\u00e9s de larges pouvoirs discr\u00e9tionnaires sur les questions li\u00e9es \u00e0 la preuve et que les tribunaux d\u2019instance sup\u00e9rieure et les tribunaux d\u2019appel font preuve de retenue \u00e0 cet \u00e9gard. Il y a toutefois des limites. Ainsi, il pourra y avoir davantage de contraintes sur le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019un tribunal lorsqu\u2019il s\u2019agit de proc\u00e9dures d\u2019application ou de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire pouvant entra\u00eener des sanctions, telles les amendes et la perte de licence et de privil\u00e8ges. En outre, comme l\u2019indique clairement le Lord juge Diplock, les concepts tels la pertinence62<\/sup><\/a> et la valeur probante imposeront habituellement des limites aux tribunaux et ce, \u00a0quelle \u00a0que soit l\u2019autorit\u00e9 dont ils disposent de ne pas adh\u00e9rer \u00e0 toute la panoplie des principes et r\u00e8gles applicables aux instances judiciaires. Ces limites peuvent \u00e9galement rev\u00eatir une forme constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle, telles les r\u00e8gles \u00a0sur \u00a0les \u00a0privil\u00e8ges \u00a0relatifs \u00a0\u00e0 la preuve63<\/sup><\/a> ou \u00eatre impos\u00e9es au nom de \u00ab l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi \u00bb, conform\u00e9ment aux articles 1(a) de la D<\/i>\u00e9claration des droits de l\u2019Alberta <\/i>et de la D<\/i>\u00e9claration canadienne des droits<\/i>, aux r\u00e8gles statutaires ou aux r\u00e8gles de Common Law selon lesquelles les organismes de r\u00e9glementation ne sont pas li\u00e9s par les r\u00e8gles normales sur la preuve64<\/sup><\/a>. Plus fr\u00e9quemment, toutefois, une \u00a0cour \u00a0de \u00a0r\u00e9vision \u00a0sera \u00a0appel\u00e9e \u00e0 r\u00e9viser les d\u00e9cisions sur la preuve d\u2019un tribunal en fonction dans le cas de violation des principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale ou d\u2019autres fautes en mati\u00e8re de droit administratif qui ne tiennent pas compte des \u00e9l\u00e9ments pertinents et qui tiennent compte de ceux qui ne le sont pas.<\/p>\n<\/div>\n Dans un cadre de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, Sarg Oils Ltd. v. Alberta (Energy and Utilities Board)<\/i>65<\/sup><\/a> offre un excellent\u00a0 exemple. En\u00a0 \u00a0accordant\u00a0 \u00a0le\u00a0 \u00a0droit\u00a0 \u00a0d\u2019interjeter\u00a0 \u00a0l\u2019appel d\u2019une ordonnance qui obligeait Sarg Oils \u00e0 abandonner des puits et d\u2019autres installations, le juge de la Cour d\u2019appel a conclu66<\/sup><\/a> que la Commission, en refusant d\u2019admettre certaines preuves, avait mal \u00e9valu\u00e9 la port\u00e9e de la demande du requ\u00e9rant et l\u2019avait ainsi priv\u00e9 d\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale, ce qui constituait un \u00ab argument tout \u00e0 fait d\u00e9fendable \u00bb67<\/sup><\/a>. En d\u2019autres termes, la d\u00e9cision de la Commission d\u00e9passait son autorit\u00e9 discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re de preuve puisqu\u2019elle avait mal compris l\u2019enjeu en cause et avait ainsi omis d\u2019entendre le requ\u00e9rant. Il faudrait cependant ajouter que les distinctions ne s\u2019\u00e9tablissent pas toujours aussi ais\u00e9ment et que, par cons\u00e9quent, la t\u00e2che de diff\u00e9rencier entre une d\u00e9cision discr\u00e9tionnaire sur la preuve et les autres formes d\u2019erreurs sera \u00e0 la fois difficile et fera souvent l\u2019objet de controverses68<\/sup><\/a>.<\/p>\n Il suffira cependant pour les organismes administratifs de prendre conscience des pressions de judiciarisation et d\u2019\u00e9laborer des techniques proc\u00e9durales qui servent d\u2019antidote \u00e0 ces pressions. Entre l\u2019\u00e9laboration de r\u00e8gles sur la proc\u00e9dure et la dynamique m\u00eame de la salle d\u2019audience, une autre dimension \u00e9mergera : la capacit\u00e9 des avocats, notamment, mais aussi des t\u00e9moins, des parties \u00a0et \u00a0des \u00a0intervenants de prendre en charge ou de changer la physionomie de l\u2019audience. Sans un leadership fort et des interventions d\u00e9cisives fr\u00e9quentes, notamment de la part de la personne qui pr\u00e9side le comit\u00e9 d\u2019audience, les audiences peuvent s\u2019\u00e9garer et perdre un temps pr\u00e9cieux \u00e0 se pencher sur des documents peu pertinents ou totalement d\u00e9nu\u00e9s de pertinence. Il faut porter une attention particuli\u00e8re \u00e0 la \u00a0qualification des experts et limiter de fa\u00e7on appropri\u00e9e les t\u00e9moignages d\u2019experts. Les comit\u00e9s d\u2019audience doivent aussi prendre conscience du fait que les retards et les distractions sont souvent dus \u00e0 une pr\u00e9paration insuffisante de la part des avocats, voire de leur insouciance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des retards caus\u00e9s. Comme dans les instances devant d\u2019autres tribunaux, il y a, en outre, le probl\u00e8me des participants qui ne sont \u00a0pas \u00a0repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat ou qui sont repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat inexp\u00e9riment\u00e9. Toutes ces situations doivent \u00eatre pr\u00e9vues et des strat\u00e9gies \u00e9labor\u00e9es afin qu\u2019elles soient g\u00e9r\u00e9es et que l\u2019audience se d\u00e9roule harmonieusement.<\/p>\n<\/div>\n Les participants peuvent \u00e9videmment venir \u00e0 bout de la patience m\u00eame des arbitres les plus tol\u00e9rants69<\/sup><\/a>. En outre, il faut toutefois r\u00e9sister \u00e0 la tentation d\u2019entrer dans l\u2019ar\u00e8ne et d\u2019engager le combat contre les avocats, les parties, les intervenants ou les t\u00e9moins indisciplin\u00e9s comme ceux-ci l\u2019entendent. Bien qu\u2019il existe tr\u00e8s peu d\u2019exemples de demandes de contr\u00f4le judiciaire dont la r\u00e9ussite est attribuable au travail des arbitres (ou encore des avocats affect\u00e9s au tribunal) lors d\u2019audiences70<\/sup><\/a>, il n\u2019en reste pas moins que la courtoisie doubl\u00e9e de fermet\u00e9 est presque toujours la meilleure approche. M\u00eame si des sautes d\u2019humeur occasionnelles peuvent \u00eatre accueillies avec indulgence par une cour de r\u00e9vision, une hostilit\u00e9 \u00a0soutenue \u00a0\u00e0 \u00a0l\u2019\u00e9gard de quelque participant que ce soit durant l\u2019audience ne sera probablement pas tol\u00e9r\u00e9e. Il importe \u00e9galement de ne pas accueillir certaines prises de position ou argumentations avec une antipathie \u00e9vidente en d\u00e9montrant sa mauvaise humeur \u00e0 cet \u00e9gard, ou m\u00eame de l\u2019irritation et de l\u2019impatience. Aux antipodes de ces manifestations ouvertes d\u2019hostilit\u00e9, il y a, par contre, des arbitres dont le comportement inappropri\u00e9 prend la forme de favoritisme et de flatterie. En somme, les arbitres doivent, d\u2019une part, essayer de trouver un bon \u00e9quilibre entre le besoin de garder le contr\u00f4le sur l\u2019audience et de progresser \u00e0 un rythme appropri\u00e9 et d\u2019autre part, le besoin de se comporter d\u2019une mani\u00e8re conforme aux meilleures traditions du d\u00e9cideur calme, attentif et impartial.<\/p>\n Comment les tribunaux g\u00e8rent les contestations de leurs instances qui s\u2019appuient sur une crainte raisonnable de partialit\u00e9, comme l\u2019a soulign\u00e9 la Cour d\u2019appel de Terre-Neuve dans l\u2019arr\u00eat Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada, Local 60N v. Abitibi Consolidated Company of Canada<\/i>71<\/sup><\/a>, est une question qui demeure sans vraie r\u00e9ponse.<\/p>\n Dans le cadre d\u2019un comit\u00e9 au sein d\u2019un organisme de r\u00e9glementation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, deux questions se posent : Le comit\u00e9 a-t-il la comp\u00e9tence d\u2019entendre une contestation en mati\u00e8re de partialit\u00e9 ? Si cela est le cas et si la contestation porte sur la participation d\u2019un membre du comit\u00e9 (plut\u00f4t que celle de tous les membres de ce comit\u00e9), qui rend la d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard, le comit\u00e9 ou le membre qui fait l\u2019objet de la contestation ?<\/p>\n<\/div>\n Quant \u00e0 la premi\u00e8re question, la Cour d\u2019appel de Terre-Neuve, dans le cadre d\u2019un comit\u00e9 arbitral tripartite, refl\u00e9taient bien les l\u2019\u00e9quilibre de l\u2019autorit\u00e9 canadienne en la mati\u00e8re en concluant que, non seulement le tribunal est comp\u00e9tent pour rendre une d\u00e9cision sur le fond, mais qu\u2019aussi, en g\u00e9n\u00e9ral, il devrait le faire72<\/sup><\/a>. Par la suite, il rel\u00e8ve de la cour de justice, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le judiciaire, de d\u00e9terminer, en s\u2019appuyant sur le dossier \u00e9labor\u00e9 par le tribunal sur cette question et les documents suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019appui de tout affidavit, si la d\u00e9cision du tribunal (qui rejette habituellement la requ\u00eate en r\u00e9cusation) doit \u00eatre renvers\u00e9e73<\/sup><\/a>.<\/p>\n Cependant, la Cour d\u2019appel eut plus de mal \u00e0 d\u00e9terminer si la d\u00e9cision devait \u00eatre rendue collectivement par le comit\u00e9 ou par le membre particulier du comit\u00e9 qui faisait l\u2019objet de la contestation. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 des opinions et points de vue divergents, la Cour a conclu que cette d\u00e9cision relevait, en fait, du membre lui-m\u00eame. Elle s\u2019appuyait dans cette d\u00e9cision sur les arbitrages en mati\u00e8re de droit du travail, qui pr\u00f4nent \u00ab l\u2019efficacit\u00e9 et la r\u00e9solution rapide des griefs entre employ\u00e9s et employeurs \u00bb74<\/sup><\/a>.<\/p>\n \u00c0 mon avis, c\u2019est l\u00e0 la meilleure attitude \u00e0 adopter, tout au moins pour la plupart des tribunaux et organismes administratifs. La contestation dans un tel cas, qui est fond\u00e9e sur des faits se rapportant \u00e0 un certain arbitre et connus de celui-ci, est de nature personnelle et il est tout \u00e0 fait appropri\u00e9 que cette personne rende une d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard en premi\u00e8re instance.<\/p>\n En outre, comme l\u2019a soulign\u00e9 l\u2019arr\u00eat 2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Parties, intervenants et droit de compara\u00eetre<\/h2>\n
3.\u00a0\u00a0 Interrogatoire pr\u00e9alable et divulgation30<\/sup><\/a><\/h2>\n
4.\u00a0\u00a0 Proc\u00e9dures pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019audience<\/h2>\n
5.\u00a0\u00a0 Judiciarisation excessive<\/h2>\n
6.\u00a0\u00a0 Preuve<\/h2>\n
7.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Avocats, parties et intervenants indisciplin\u00e9s<\/h2>\n
8.\u00a0\u00a0 Contestations li\u00e9es \u00e0 la partialit\u00e9 \u2013 \u00c0 qui incombe la responsabilit\u00e9 ?<\/h2>\n