<\/p>\n
La loi pour la r\u00e9forme de la Loi sur les \u00e9nergies renouvelables <\/em>(la \u00ab\u00a0Loi de r\u00e9forme\u00a0<\/strong>\u00bb ou \u00ab EEG<\/strong> \u00bb1<\/sup>) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Bundestag allemand le 27\u00a0juin\u00a02014 et le 11\u00a0juillet par le Bundesrat allemand. Elle est maintenant entr\u00e9e en vigueur depuis le 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02014.<\/p>\n Sigmar Gabriel, ministre de l\u2019\u00c9conomie et de l\u2019\u00c9nergie de l\u2019Allemagne, a soulign\u00e9 que la r\u00e9forme offrirait une voie de d\u00e9veloppement fiable quoique ambitieuse pour l\u2019\u00e9nergie renouvelable. M\u00eame si les gouvernements ant\u00e9rieurs de l\u2019Allemagne ont mis l\u2019accent sur l\u2019augmentation de la capacit\u00e9 de production d\u2019\u00e9nergie renouvelable, la Loi de r\u00e9forme <\/em>pr\u00e9sente quatre objectifs principaux\u00a0:<\/p>\n La Loi de r\u00e9forme <\/em>a pour objectif principal de concilier le rapport co\u00fbtefficacit\u00e9, la compatibilit\u00e9 avec l\u2019environnement et la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019approvisionnement, trois enjeux que l\u2019on a souvent appel\u00e9s \u00ab\u00a0trilemme \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0\u00bb.<\/p>\n Malgr\u00e9 l\u2019accent mis sur le contr\u00f4le des co\u00fbts, le gouvernement de l\u2019Allemagne est soucieux de souligner que l\u2019objectif \u00e0 long terme visant \u00e0 produire 80\u00a0% de l\u2019\u00e9nergie avec des ressources renouvelables n\u2019a pas chang\u00e9. Le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie renouvelable en Allemagne se poursuit, quoique \u00e0 un rythme plus lent.<\/p>\n La Loi de r\u00e9forme <\/em>pr\u00e9voit des objectifs pr\u00e9cis quant \u00e0 la portion que cette \u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables devrait repr\u00e9senter\u00a0:<\/p>\n De plus, la Loi de r\u00e9forme <\/em>\u00e9tablit des objectifs pour le d\u00e9veloppement annuel de technologies particuli\u00e8res\u00a0:<\/p>\n Afin de r\u00e9glementer le d\u00e9veloppement de la capacit\u00e9 \u00e9olienne c\u00f4ti\u00e8re, l\u2019EEG comprend maintenant, pour la premi\u00e8re fois, un objectif de d\u00e9veloppement de 2\u00a0400 \u00e0 2\u00a0600\u00a0MW nets par ann\u00e9e pour les parcs \u00e9oliens c\u00f4tiers.<\/p>\n La Loi de r\u00e9forme <\/em>a pour objectif de r\u00e9duire le fardeau financier du programme de soutien pour la production d\u2019\u00e9nergie renouvelable. Pour atteindre cet objectif, la Loi de r\u00e9forme <\/em>r\u00e9duira les niveaux de soutien \u2013 avec l\u2019introduction de tarifs propres \u00e0 une technologie, qui s\u2019appliqueront \u00e0 toutes les nouvelles centrales mises en service apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02014. D\u2019autres d\u00e9tails et diff\u00e9rences propres aux technologies sont pr\u00e9sent\u00e9s cidessous.<\/p>\n La Loi de r\u00e9forme <\/em>a introduit de nombreux changements pour les \u00e9oliennes c\u00f4ti\u00e8res. L\u2019une des cons\u00e9quences pr\u00e9vues est une \u00ab\u00a0course \u00e0 la mise en service\u00a0\u00bb en 2014 pour recevoir de l\u2019aide dans le cadre de l\u2019ancien r\u00e9gime d\u2019aide, qui sera une ann\u00e9e plus lente en 2015.<\/p>\n \u00c0 partir du 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt 2014, le tarif pour les nouvelles \u00e9oliennes c\u00f4ti\u00e8res mises en service a diminu\u00e9 chaque trimestre de 0,4\u00a0pour cent (comparativement au trimestre pr\u00e9c\u00e9dent), selon le d\u00e9veloppement global de la capacit\u00e9 install\u00e9e d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne c\u00f4ti\u00e8re dans la fourchette cible de 2\u00a0400 \u00e0 2\u00a0600\u00a0MW par ann\u00e9e. Si l\u2019on d\u00e9passe cette fourchette cible, le taux de diminution sera acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 en cons\u00e9quence. Par ailleurs, si l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 inf\u00e9rieure de la fourchette cible (le minimum) n\u2019est pas atteinte, le tarif sera ajust\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n Si l\u2019on d\u00e9passe la cible\u00a0:<\/p>\n Si la fourchette cible n\u2019est pas atteinte au cours de la p\u00e9riode en question, la r\u00e9duction mensuelle de la valeur applicable est diminu\u00e9e. Pour un manque d\u2019au plus 200\u00a0MW par rapport \u00e0 la fourchette cible, la r\u00e9duction est diminu\u00e9e de 0,3 pour cent; pour un manque de plus de 200\u00a0MW par rapport \u00e0 la fourchette cible, la r\u00e9duction est diminu\u00e9e de 0,2 pour cent, et si la fourchette cible n\u2019est pas atteinte par plus de 400\u00a0MW, le tarif ne sera pas r\u00e9duit.<\/p>\n Toutefois, le probl\u00e8me principal dans cette nouvelle approche est que le tarif actuel pour chaque trimestre ne sera connu, au plus t\u00f4t, que cinq mois avant son entr\u00e9e en vigueur, et qu\u2019il est calcul\u00e9 selon l\u2019atteinte ou non de la fourchette cible de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne c\u00f4ti\u00e8re dans la p\u00e9riode allant du dernier jour civil du 18e<\/sup>\u00a0mois et du premier jour civil du 5e\u00a0<\/sup>mois qui pr\u00e9c\u00e8dent le trimestre en question. On ajoute donc un degr\u00e9 d\u2019incertitude dans les plans financiers de tout projet, qui ne rel\u00e8ve pas du projet luim\u00eame, mais qui est d\u00e9termin\u00e9 par la vitesse \u00e0 laquelle ses projets concurrents sont mis en \u0153uvre. Ce sc\u00e9nario pourrait entra\u00eener une dynamique int\u00e9ressante du march\u00e9 dans l\u2019avenir, m\u00eame s\u2019il sera probablement encore plus difficile de financer les projets de parc \u00e9olien c\u00f4tier.<\/p>\n Dans un autre changement important \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne c\u00f4ti\u00e8re, la Loi de r\u00e9forme <\/em>introduit des changements au mod\u00e8le de rendement de r\u00e9f\u00e9rence (\u00ab\u00a0Referenzertragsmodell<\/em>\u00a0\u00bb en allemand). Selon ce mod\u00e8le, le tarif pour l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne c\u00f4ti\u00e8re pr\u00e9voit un tarif plus \u00e9lev\u00e9 pour une p\u00e9riode initiale et un taux inf\u00e9rieur pour les 20\u00a0ans restants (plus l\u2019ann\u00e9e de mise en \u0153uvre) o\u00f9 s\u2019applique le tarif de soutien.<\/p>\n La Loi de r\u00e9forme <\/em>introduit \u00e9galement des changements au r\u00e9gime extrac\u00f4tier.<\/p>\n Elle introduit, sous forme de modification \u00e0 la loi sur l\u2019industrie de l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Allemagne (\u00ab\u00a0Energiewirtschaftsgesetz<\/em>\u00a0\u00bb <\/em>en allemand), un nouveau m\u00e9canisme pour l\u2019attribution de la capacit\u00e9 de connexion au r\u00e9seau aux nouvelles capacit\u00e9s allant jusqu\u2019\u00e0 6\u00a0500\u00a0MW jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02020. \u00c0 partir du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02021, la connexion au r\u00e9seau existante pour la capacit\u00e9 d\u2019attribution augmentera de 800\u00a0MW par ann\u00e9e.<\/p>\n Dans le cas de la demande exc\u00e9dant ces cibles de capacit\u00e9, la capacit\u00e9 additionnelle appropri\u00e9e de connexion au r\u00e9seau sera attribu\u00e9e dans le cadre d\u2019un encan. Si un projet \u00e9olien n\u2019arrive pas \u00e0 utiliser la capacit\u00e9 de connexion qui lui est attribu\u00e9e, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit le Bureau f\u00e9d\u00e9ral maritime et hydrographique de l\u2019Allemagne peut, sous r\u00e9serve de certaines conditions, r\u00e9voquer la capacit\u00e9 attribu\u00e9e de connexion au r\u00e9seau.<\/p>\n \u00a0 Toutefois, la structure du r\u00e9gime tarifaire actuel demeure essentiellement inchang\u00e9e, et l\u2019accessibilit\u00e9 au mod\u00e8le d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration populaire selon lequel un tarif accru s\u2019applique au cours des huit premi\u00e8res ann\u00e9es a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e pour les centrales mises en service avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020.<\/p>\n Il existe deux approches diff\u00e9rentes de r\u00e9mun\u00e9ration pour les parcs \u00e9oliens en mer dont l\u2019exploitation commence avant le 1er<\/sup>\u00a0janvier 2020. Les exploitants de parcs \u00e9oliens peuvent choisir entre\u00a0:<\/p>\n Apr\u00e8s 12 ou 8\u00a0ans, selon ce qui convient, la r\u00e9mun\u00e9ration revient au niveau fixe de 3,9\u00a0cents\/kWh.<\/p>\n Dans certaines circonstances, la r\u00e9mun\u00e9ration initiale de 15,4\u00a0cent\/kWh peut \u00eatre prolong\u00e9e audel\u00e0 de la p\u00e9riode de 12\u00a0ans, selon la distance entre le parc \u00e9olien et la c\u00f4te et la profondeur de l\u2019eau \u00e0 cet endroit. La p\u00e9riode au cours de laquelle la r\u00e9mun\u00e9ration initiale accrue de 15,4\u00a0cent\/kWh est vers\u00e9e se trouve prolong\u00e9e de 0,5\u00a0mois pour chaque mille marin complet de distance entre le syst\u00e8me et la c\u00f4te audel\u00e0 de 12\u00a0milles marins et de 1,7\u00a0mois pour chaque m\u00e8tre complet de profondeur d\u2019eau audel\u00e0 d\u2019une profondeur de 20\u00a0m\u00e8tres.<\/p>\n La possibilit\u00e9 de prolongation s\u2019applique \u00e9galement aux parcs \u00e9oliens pour lesquels l\u2019exploitant a choisi le taux de r\u00e9mun\u00e9ration sup\u00e9rieur de 19,4\u00a0cent\/kWh pour une p\u00e9riode de huit\u00a0ans conform\u00e9ment au mod\u00e8le d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration.<\/p>\n Que l\u2019exploitant ait choisi ou non le mod\u00e8le d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration, si la p\u00e9riode de r\u00e9mun\u00e9ration est prolong\u00e9e, 15,4\u00a0cent\/kWh seront vers\u00e9s pendant la p\u00e9riode de prolongation.<\/p>\n La Loi de r\u00e9forme <\/em>ne pr\u00e9sente pas de changements \u00e0 la structure du r\u00e9gime de soutien pour les installations solaires (photovolta\u00efques). Elle pr\u00e9cise une fourchette de d\u00e9veloppement pour la nouvelle capacit\u00e9 \u00e9tablie de 2\u00a0400 \u00e0 2\u00a0600\u00a0MW par ann\u00e9e (la \u00ab\u00a0fourchette cible solaire<\/strong>\u00a0\u00bb). La structure tarifaire l\u00e9g\u00e8rement chang\u00e9e pour les centrales solaires s\u2019appliquera aux centrales mises en service \u00e0 partir du 1er<\/sup>\u00a0septembre 2014.<\/p>\n La valeur applicable d\u00e9pend de la puissance install\u00e9e de la centrale.<\/p>\n Jusqu\u2019\u00e0 10\u00a0MW inclusivement, il s\u2019agit de 9,23 cents\/kWh, \u00e0 condition que \u2013<\/p>\n Si la centrale est rattach\u00e9e exclusivement \u00e0 un b\u00e2timent ou \u00e0 un mur antibruit, la valeur applicable est, pour une capacit\u00e9 install\u00e9e \u2013<\/p>\n \u00c0 partir du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02014, la valeur applicable est r\u00e9duite chaque mois de 0,5\u00a0pour cent par rapport \u00e0 la valeur applicable du mois pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n La r\u00e9duction mensuelle est examin\u00e9e, puis augment\u00e9e ou r\u00e9duite chaque trimestre selon que la fourchette cible solaire a \u00e9t\u00e9 atteinte ou non. Si la fourchette cible solaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e au cours de la p\u00e9riode en question (la p\u00e9riode entre le dernier jour du 14e<\/sup>\u00a0mois et le premier jour du dernier mois pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019examen), la r\u00e9duction mensuelle de la valeur applicable est augment\u00e9e.<\/p>\n Pour un exc\u00e9dent \u2013<\/p>\n Si la fourchette cible solaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteinte au cours de la p\u00e9riode en question, la r\u00e9duction mensuelle de la valeur applicable est r\u00e9duite.<\/p>\n Pour un manque \u2013<\/p>\n En Allemagne, le co\u00fbt du r\u00e9gime de soutien pour l\u2019\u00e9nergie renouvelable est socialis\u00e9 et en grande partie \u00e0 la charge des consommateurs industriels et locaux au moyen d\u2019un droit (le \u00ab\u00a0droit de r\u00e9affectation\u00a0\u00bb), qui est ajout\u00e9 aux factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Auparavant, les grands consommateurs industriels avaient droit \u00e0 une exemption de ce droit de r\u00e9affectation. Ce r\u00e9gime d\u2019exemption faisait l\u2019objet de critiques de la part de la Commission europ\u00e9enne. L\u2019un des objectifs de la Loi de r\u00e9forme <\/em>est de r\u00e9partir le fardeau du droit de r\u00e9affectation de mani\u00e8re plus \u00e9quitable et de r\u00e9voquer ou de limiter les exemptions.<\/p>\n En vertu de la Loi de r\u00e9forme<\/em>, les entit\u00e9s autosuffisantes ayant une capacit\u00e9 install\u00e9e de plus de 10\u00a0kW seront assujetties au droit de r\u00e9affectation.<\/p>\n En ce qui concerne l\u2019autoapprovisionnement \u00e0 partir de centrales d\u2019\u00e9nergie renouvelable mises en service apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, un taux r\u00e9duit du droit de r\u00e9affectation sera exig\u00e9. Le taux r\u00e9duit est de 30\u00a0pour cent jusqu\u2019\u00e0 la fin de 2015, de 35\u00a0pour cent en 2016 et, \u00e0 partir de 2017, de 40\u00a0pour cent du montant total.<\/p>\n En vertu du r\u00e9gime applicable avant la Loi de r\u00e9forme<\/em>, les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9nergivores \u00e9taient exempt\u00e9es du droit de r\u00e9affectation. En vertu de la Loi de r\u00e9forme<\/em>, les exemptions seront limit\u00e9es aux soci\u00e9t\u00e9s et aux secteurs particuliers caract\u00e9ris\u00e9s par des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e9lev\u00e9s, l\u2019intensit\u00e9 des \u00e9changes et la concurrence internationale, qui d\u00e9pendent de l\u2019exemption pour demeurer comp\u00e9titifs. Les secteurs admissibles sont cat\u00e9goris\u00e9s en deux listes (\u00ab\u00a0Liste\u00a01\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0Liste\u00a02\u00a0\u00bb respectivement), qui sont jointes \u00e0 la Loi de r\u00e9forme<\/em>.<\/p>\n Pour pr\u00e9senter une demande d\u2019exemption, une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un secteur admissible devra fournir des preuves de ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Les entreprises profitant d\u2019une exemption auront probablement \u00e0 payer un certain montant du droit de r\u00e9affectation, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elles auront \u00e0 payer le droit de r\u00e9affectation complet pour le premier GWh consomm\u00e9, puis pour chaque kWh, 15\u00a0pour cent du droit de r\u00e9affectation complet. Le montant payable fait l\u2019objet d\u2019un plafond (ou super-plafond) de 4\u00a0pour cent de la valeur brute de la soci\u00e9t\u00e9 (le \u00ab\u00a0plafond\u00a0\u00bb) et de 0,5\u00a0pour cent de la valeur brute de la soci\u00e9t\u00e9 (le \u00ab\u00a0superplafond\u00a0\u00bb). Le superplafond s\u2019applique aux entreprises ayant des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques de plus de 20\u00a0pour cent de leur valeur brute. Quel que soit le plafond applicable, le montant minimal payable sera de 0,1 cent\/kWh ou de 0,05 cent\/kWh pour les soci\u00e9t\u00e9s du secteur des m\u00e9taux non ferreux.<\/p>\n Le marketing direct renvoie \u00e0 la vente d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de sources renouvelables directement \u00e0 un autre march\u00e9 participant aux prix du march\u00e9 plut\u00f4t qu\u2019au gestionnaire de r\u00e9seau selon le tarif d\u2019achat applicable.<\/p>\n Selon le r\u00e9gime avant l\u2019introduction de la Loi de r\u00e9forme<\/em>, la vente directe \u00e9tait utilis\u00e9e par certains exploitants de grandes centrales pendant les p\u00e9riodes de pointe pour obtenir un prix au-dessus du tarif d\u2019achat. La Loi de r\u00e9forme <\/em>introduit un \u00e9l\u00e9ment de marketing direct obligatoire\u00a0:<\/p>\n Les centrales ayant une puissance install\u00e9e plus faible ont encore droit \u00e0 un tarif d\u2019achat, de m\u00eame que les centrales ayant une puissance install\u00e9e allant jusqu\u2019\u00e0 250\u00a0kW, mises en service entre le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 et le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02017.<\/p>\n Pour les exploitants assujettis au r\u00e9gime de marketing direct, les tarifs d\u2019achat seront accessibles uniquement dans les situations d\u2019urgence en ce sens o\u00f9 les exploitants recevront un tarif r\u00e9duit uniquement en cas de retour au tarif d\u2019achat.<\/p>\n En vertu du r\u00e9gime avant la Loi de r\u00e9forme<\/em>, les gestionnaires de r\u00e9seau \u00e9taient assujettis \u00e0 une obligation d\u2019achat et, par cons\u00e9quent, devaient obtenir, transmettre et distribuer l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de sources renouvelables et payer le producteur selon les tarifs d\u2019achat pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n La Loi de r\u00e9forme <\/em>introduit, pour la premi\u00e8re fois, le concept d\u2019offres pour les centrales solaires sur des terrains ouverts au moyen d\u2019un projet pilote. Si ce concept fonctionne, le gouvernement pr\u00e9voit mettre sur pied des appels d\u2019offres pour toutes les sources d\u2019\u00e9nergie renouvelable. La Loi de r\u00e9forme <\/em>ne pr\u00e9cise pas les d\u00e9tails du r\u00e9gime pr\u00e9vu d\u2019appels d\u2019offres \u2013 ce point sera abord\u00e9 dans le cadre d\u2019une l\u00e9gislation secondaire subs\u00e9quente.<\/p>\n Les tarifs ant\u00e9rieurs \u00e0 la Loi de r\u00e9forme <\/em>continueront de s\u2019appliquer aux\u00a0:<\/p>\n Pour tous les autres projets, le r\u00e9gime de soutien de la Loi de r\u00e9forme <\/em>s\u2019appliquera.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, les dispositions d\u2019aide financi\u00e8re au moment de la mise en service s\u2019appliquent. Toutefois, l\u2019aide pour les capacit\u00e9s additionnelles subs\u00e9quentes plafonne \u00e0 l\u2019extrant obtenu en 2013 ou \u00e0 95\u00a0pour cent de la capacit\u00e9 install\u00e9e le 31\u00a0juillet\u00a02014, le plus \u00e9lev\u00e9 des deux \u00e9tant retenu.<\/p>\n Les exploitants des centrales existantes ont droit \u00e0 130\u00a0\u20ac (environ 183,00\u00a0$) par kW, qui peut varier, \u00e0 condition que la puissance install\u00e9e additionnelle par ann\u00e9e assujettie \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 additionnelle soit accessible au march\u00e9 au moyen du marketing direct.<\/p>\n Si une centrale hydro\u00e9lectrique existante ayant une capacit\u00e9 install\u00e9e de plus de 5\u00a0MW est prolong\u00e9e apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, l\u2019exploitant a droit \u00e0 une aide financi\u00e8re en vertu des nouvelles r\u00e8gles pour une p\u00e9riode de 20\u00a0ans \u00e0 partir de la date de prolongation (l\u2019ann\u00e9e de prolongation n\u2019est pas incluse).<\/p>\n Lorsque les centrales ayant une puissance install\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0MW sont prolong\u00e9es apr\u00e8s le 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, les droits demeurent les m\u00eames qu\u2019en vertu des r\u00e8gles ant\u00e9rieures.<\/p>\n La Loi de r\u00e9forme<\/em>, qui entre en vigueur le 1er<\/sup>\u00a0ao\u00fbt\u00a02014, aura un budget annuel de 20\u00a0\u20ac\u00a0milliards. La Commission europ\u00e9enne a confirm\u00e9 que les mesures \u00e9nonc\u00e9es dans la Loi de r\u00e9forme <\/em>sont compatibles avec le r\u00e9gime d\u2019aide de l\u2019\u00c9tat de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), \u00e9tant donn\u00e9 que la Loi de r\u00e9forme <\/em>appuie les objectifs relatifs \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 l\u2019\u00e9nergie de l\u2019UE sans fausser ind\u00fbment la concurrence sur le march\u00e9 unique europ\u00e9en.<\/p>\n Il est probable que la Loi de r\u00e9forme <\/em>d\u00e9clenchera une \u00ab\u00a0course\u00a0\u00bb vers la mise en service dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne extrac\u00f4ti\u00e8re d\u2019ici la fin de 2014 afin de profiter du r\u00e9gime de soutien applicable avant la Loi de r\u00e9forme<\/em>.<\/p>\n Les mesures de la Loi de r\u00e9forme <\/em>pour introduire des instruments davantage ax\u00e9s sur le march\u00e9, tels que le marketing direct obligatoire et les proc\u00e9dures d\u2019appels d\u2019offres pour les nouvelles installations compatibles avec les lignes directrices europ\u00e9ennes en mati\u00e8re d\u2019aide de l\u2019\u00c9tat, font ressortir une tendance plus vaste partout dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Priver les entreprises de ce qui est per\u00e7u comme \u00e9tant des niveaux \u00e9lev\u00e9s de soutien avec peu de risques a longtemps \u00e9t\u00e9 une ambition de nombreux gouvernements europ\u00e9ens ainsi que de la Commission europ\u00e9enne. En effet, de nombreux gouvernements ont d\u00fb se d\u00e9battre pour maintenir les r\u00e9gimes de soutien co\u00fbteux mis en place pour obtenir une part plus grande de l\u2019\u00e9nergie produite \u00e0 partir de sources renouvelables.<\/p>\n Le fait que le Loi de r\u00e9forme<\/em>, contrairement aux r\u00e9formes d\u2019autres \u00c9tats membres de l\u2019UE, n\u2019a pas coup\u00e9 de tarif de mani\u00e8re r\u00e9troactive et, dans le cas de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne c\u00f4ti\u00e8re, a prolong\u00e9 le tarif d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration populaire devrait donner confiance aux investisseurs.<\/p>\n Toutefois, il semblerait que le m\u00e9canisme propos\u00e9 d\u2019appels d\u2019offres est source d\u2019une certaine inqui\u00e9tude qui ne sera pas \u00e9limin\u00e9e tant que la l\u00e9gislation secondaire ne sera pas mise en place et en pratique. Les commentateurs ont \u00e9galement critiqu\u00e9 la comparaison assez compliqu\u00e9e des tarifs trimestriels par rapport aux fourchettes cibles propres aux technologies, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il sera encore plus difficile de pr\u00e9voir de mani\u00e8re fiable le revenu d\u00e9coulant des tarifs, ce qui pourrait entraver le financement de certaines installations.<\/p>\n * M. Ralf Thaeter est titulaire d\u2019un doctorat en sciences juridiques (J.S.D.) de l\u2019Universit\u00e9 de Passau et d\u2019une ma\u00eetrise en droit de l\u2019American University, \u00e0 Washington D.C. Il dirige le cabinet allemand de HSF et se sp\u00e9cialise dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s. Il se concentre sur les regroupements d\u2019entreprises, le travail transfrontalier, les conseils g\u00e9n\u00e9raux aux entreprises et les march\u00e9s financiers. La concentration de son secteur couvre l\u2019\u00e9nergie (en particulier le gaz, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les \u00e9nergies renouvelables), les secteurs r\u00e9glement\u00e9s et l\u2019investissement en capital.<\/p>\n ** Silke Goldberg est conseill\u00e8re au bureau de HSF \u00e0 Berlin, et elle se sp\u00e9cialise dans la loi sur l\u2019\u00e9nergie de l\u2019Europe. Elle est habilit\u00e9e \u00e0 pratiquer \u00e0 titre de procureure en Angleterre, et elle est membre du Barreau de Berlin (Rechtsanwaltskammer Berlin). Elle poss\u00e8de une vaste exp\u00e9rience de la consultation sur des projets \u00e9nerg\u00e9tiques internationaux complexes, en particulier en lien avec la structuration des coentreprises et des coop\u00e9rations, et des documents connexes des actionnaires et des aspects r\u00e9glementaires.<\/p>\n <\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" 1. Introduction La loi pour la r\u00e9forme de la Loi sur les \u00e9nergies renouvelables (la \u00ab\u00a0Loi de r\u00e9forme\u00a0\u00bb ou \u00ab EEG \u00bb1) a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le Bundestag allemand le 27\u00a0juin\u00a02014 et le 11\u00a0juillet par le Bundesrat allemand. Elle est […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"coauthors":[75,76],"class_list":["post-1037","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-articles","volume-volume-3-issue-2-2015"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
2. Poursuivre et contr\u00f4ler le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9nergie renouvelable<\/h2>\n
\n
\n
\n
3. R\u00e9duire les co\u00fbts<\/h2>\n
\u00c9olienne c\u00f4ti\u00e8re<\/h3>\n
\n
\u00c9nergie \u00e9olienne en mer<\/h3>\n
\n\n
\n Ann\u00e9e de mise en service<\/td>\n R\u00e9mun\u00e9ration de base [cent\/kWh]<\/td>\n R\u00e9mun\u00e9ration initiale sup\u00e9rieure [cent\/kWh]<\/td>\n R\u00e9mun\u00e9ration dans le mod\u00e8le acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 [cent\/kWh]<\/td>\n<\/tr>\n \n 2015<\/td>\n 3,9<\/td>\n 15,4<\/td>\n 19,4<\/td>\n<\/tr>\n \n 2016<\/td>\n 3,9<\/td>\n 15,4<\/td>\n 19,4<\/td>\n<\/tr>\n \n 2017<\/td>\n 3,9<\/td>\n 15,4<\/td>\n 19,4<\/td>\n<\/tr>\n \n 2018<\/td>\n 3,9<\/td>\n 14,9<\/td>\n 18,4<\/td>\n<\/tr>\n \n 2019<\/td>\n 3,9<\/td>\n 14,9<\/td>\n 18,4<\/td>\n<\/tr>\n \n 2020<\/td>\n 3,9<\/td>\n 14,4<\/td>\n 18,4<\/td>\n<\/tr>\n \n 2021<\/td>\n 3,9<\/td>\n 13,9<\/td>\n –<\/td>\n<\/tr>\n \n 2022<\/td>\n 3,9<\/td>\n 13,4<\/td>\n –<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\nIl est possible que ce nouveau m\u00e9canisme rende le processus d\u00e9j\u00e0 difficile de connexion au r\u00e9seau extrac\u00f4tier encore plus compliqu\u00e9 pour les projets. De plus, il reste \u00e0 \u00e9tablir si ce processus aidera \u00e0 all\u00e9ger, sur les deux gestionnaires de r\u00e9seau de transport, la pression de fournir des connexions rapides au r\u00e9seau.<\/p>\n\n
Aper\u00e7u des tarifs d\u2019achat pour les parcs \u00e9oliens en mer en vertu de la Loi de r\u00e9forme<\/em><\/h3>\n
\n
\n
R\u00e9duction de l\u2019aide financi\u00e8re<\/h3>\n
\n
\n
4. R\u00e9partir le fardeau financier de mani\u00e8re plus \u00e9quitable<\/h2>\n
Autoapprovisionnement<\/h3>\n
Soci\u00e9t\u00e9s \u00e9nergivores<\/h3>\n
\n
5. Am\u00e9liorer l\u2019int\u00e9gration de l\u2019\u00e9nergie renouvelable sur le march\u00e9<\/h2>\n
\u00ab\u00a0Marketing direct\u00a0\u00bb obligatoire<\/h3>\n
\n
Recours \u00e0 des appels d\u2019offres<\/h3>\n
R\u00e9percussions sur les projets actuels et \u00e0 venir d\u2019\u00e9nergie renouvelable<\/h2>\n
Qu\u2019arrivetil \u00e0 une centrale existante?<\/h3>\n
\u00c9olienne en mer<\/h4>\n
\n
Centrales de production de biogaz<\/h4>\n
Centrales hydro\u00e9lectriques mises en service apr\u00e8s le 1er\u00a0<\/sup>janvier\u00a02009<\/h4>\n
Aide de l\u2019\u00c9tat<\/h3>\n
7. Perspectives<\/h2>\n
\n