Les initiatives en matière d’énergie propre et renouvelable sont au premier plan de l’action mondiale et de la politique gouvernementale dans le cadre des efforts déployés pour s’adapter aux changements climatiques et respecter les engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Dans cette optique, le gouvernement du Canada (le « gouvernement ») a renforcé son engagement à l’égard de ce qui précède dans le budget de 2023 qu’il a récemment annoncé. Principalement, le gouvernement a fait des progrès pour établir le Canada comme un « endroit sûr, bien choisi et concurrentiel pour faire du commerce », en cherchant à attirer des investissements dans les énergies propres et renouvelables dans le secteur énergétique canadien, face à la concurrence sévère des États-Unis à la lumière de l’Inflation Reduction Act of 2022 (loi américaine de 2022 sur la réduction de l’inflation).

L’engagement renouvelé du Canada est structuré de manière à offrir une certitude en matière d’investissement grâce à un certain nombre d’initiatives, notamment des contrats sur différence pour le carbone (CDC) et une multitude de crédits d’impôt à l’investissement (CII) pour les projets d’électricité propre, l’acquisition de technologies propres, la fabrication de technologies propres, l’extraction et le traitement de minéraux critiques et les projets de capture, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC).

Ensemble, les CDC et les différents CII visent à promouvoir un nouveau programme national destiné à garantir des investissements dans les projets de réduction des émissions de carbone et à développer une économie basée sur les secteurs de la technologie et de l’énergie propres.

A) CONTRATS SUR DIFFÉRENCE POUR LE CARBONE

Selon le budget de 2023, les CDC fourniront un nouvel outil d’investissement grâce auquel le Fonds de croissance du Canada, doté de 15 milliards de dollars, pourra soutenir des projets de croissance propre. Les entreprises canadiennes qui envisagent des projets de décarbonisation et d’innovation technologique hésitent à faire les investissements nécessaires en raison de l’incertitude liée aux revenus de la vente de réductions de carbone ou de quotas excédentaires, étant donné que les prix futurs du carbone sont difficiles à prévoir. Cela est d’autant plus vrai que les avancées technologiques se produisent en parallèle et que les marchés du carbone n’en sont qu’à leurs débuts.

Les CDC sont destinés à répondre à cette incertitude en comblant les lacunes financières et réglementaires afin d’encourager les technologies à faible émission de carbone et les projets d’énergie renouvelable. Les CDC sont des contrats par lesquels un gouvernement convient avec la contrepartie d’un prix fixe du carbone sur une période déterminée. Au cours de cette période, la contrepartie se voit garantir le prix contractuel pour toute vente de réductions d’émissions de carbone ou de quotas excédentaires générés par le projet. Si le prix du marché du carbone auquel le crédit est vendu est supérieur au prix d’exercice contractuel, la contrepartie reverse le revenu supplémentaire au gouvernement. Si le prix du marché du carbone est inférieur au prix d’exercice, la contrepartie reçoit la différence.

Bien qu’ils soient nouveaux sur les marchés canadiens, les CDC sont couramment utilisés en Europe. Au Canada, ils offrent des opportunités dans le secteur des énergies renouvelables, notamment pour les projets liés à l’hydrogène, à l’énergie éolienne et à l’énergie solaire. Les CDC sont favorables aux producteurs et aux autres parties intéressées, car ils garantissent un revenu fixe pour les crédits carbone (qu’il s’agisse de réductions d’émissions de carbone ou de quotas excédentaires) générés par le projet.

En plus de servir d’outil de couverture pour les futurs prix du carbone et de stabiliser les revenus de projets d’énergie renouvelable, ils apportent également une crédibilité réglementaire aux industries naissantes. En effet, les gouvernements sont incités à maintenir les prix du marché du carbone à un niveau élevé afin que le coût financier d’un CDC sous-jacent soit moins élevé. Cela donne des garanties à ceux qui développent et utilisent de nouvelles innovations — à la fois en termes de soutien gouvernemental, mais aussi de marchés pour leur énergie, leurs produits et leur technologie.

Les CDC ont toutefois leurs limites :

B) CRÉDITS D’IMPÔT À L’INVESTISSEMENT

i. Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre

Le Canada ayant structuré une grande partie de son budget de 2023 autour de l’investissement dans les énergies propres et renouvelables, il est primordial de s’appuyer davantage sur un réseau électrique propre. La demande d’électricité du pays devant doubler d’ici 2050, le réseau et la capacité électriques du Canada doivent être multipliés par 2,2 à 3,4 par rapport à leur état actuel. Le gouvernement considère les crédits d’impôt à l’investissement comme le point d’ancrage des investissements significatifs dans l’évolution des énergies propres. Un crédit d’impôt à l’investissement pour l’électricité propre servira de véhicule pour atteindre ces objectifs.

Le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre (le « crédit EP ») introduit un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les investissements admissibles dans les domaines suivants:

Il est proposé que le crédit EP devienne disponible le jour du budget de 2024 pour les projets dont la construction n’a pas commencé avant le 28 mars 2023. Le crédit EP devrait rester en vigueur jusqu’en 2034, et aucune période de suppression progressive n’a été mentionnée dans les documents budgétaires.

L’admissibilité à l’intégralité du taux de crédit EP dépendra du respect de certaines exigences en matière de main-d’œuvre, tel qu’il est décrit ci-dessous. En cas de non-respect des exigences prescrites en matière de main-d’œuvre, le taux de crédit de formation continue applicable sera ramené à 5 %.

L’accès au crédit nécessitera également l’engagement d’une autorité compétente que le financement fédéral sera utilisé pour réduire les factures d’électricité, ainsi que l’engagement de parvenir à un secteur de l’électricité à consommation nette zéro d’ici à 2035. Des détails supplémentaires concernant ces engagements et toute autre exigence devraient apparaître à l’issue des consultations entre le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux.

ii. Crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre

Le Canada a fait des progrès considérables dans la diversification de sa production d’énergie. Comme indiqué ci-dessus, l’électricité propre est une pierre angulaire de l’évolution énergétique du pays. L’utilité de l’hydrogène propre en tant que source de carburant pour les transports routiers, maritimes et aériens est liée à ces développements. Comme pour le développement des technologies propres, la praticabilité de l’hydrogène dépend de l’augmentation des investissements.

Pour stimuler cette croissance, le crédit d’impôt pour l’investissement dans l’hydrogène propre (le « crédit HP »), un crédit d’impôt remboursable sur le coût d’achat et d’installation de « l’équipement admissible » pour les projets qui produisent de l’hydrogène à partir (i) de l’électrolyse ou (ii) du gaz naturel, à condition que les émissions soient réduites en utilisant le CUSC, a été introduit dans le budget de 2023.

Le crédit HP varie de 15 à 40 % des coûts du projet, en fonction de l’intensité en carbone de l’hydrogène produit, évaluée conformément au Modèle d’analyse du cycle de vie des combustibles gérés par Environnement et Changement climatique Canada, et soumis au gouvernement pour vérification :

Le crédit HP est disponible pour l’équipement admissible qui est acquis et devient prêt à être utilisé au Canada à compter du 28 mars 2023, mais il est réduit de moitié pour les biens acquis et prêts à être utilisés en 2034, et il est éliminé après 2034. Pour qu’un équipement soit admissible, il doit être utilisé en totalité ou en quasi-totalité pour produire de l’hydrogène par électrolyse ou à partir de gaz naturel. L’équipement utilisé pour produire de l’hydrogène à partir de gaz naturel n’est admissible que s’il n’est pas admissible au crédit CUSC (voir ci-dessous).

Pour les projets qui reposent sur la production d’ammoniac, le crédit HP permet un crédit d’impôt de 15 % pour l’équipement utilisé pour convertir l’hydrogène en ammoniac à des fins de transport.

Le crédit est assorti d’exigences en matière de main-d’œuvre qui, si elles ne sont pas respectées, réduisent le taux de crédit de 10 points de pourcentage.

iii. Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres

Le crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres (le « crédit TP »), initialement annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 (EEA 2022) du gouvernement, a été élargi. Le crédit TP est un crédit d’impôt remboursable égal à 30 % du coût des biens admissibles qui sont acquis et deviennent prêts à être utilisés à partir du 18 mars 2023 et avant 2035. Le taux du crédit d’impôt sera ramené à 15 % en 2034 et supprimé en 2035.

L’EEA 2022 comprenait la liste suivante de biens admissibles au crédit TP :

Le budget de 2023 élargit la liste initialement proposée pour inclure l’équipement décrit au sous-paragraphe (d)(vii) de la catégorie 43.1 et utilisé principalement pour produire de l’énergie électrique, de l’énergie thermique ou les deux, uniquement à partir de l’énergie géothermique. Il peut s’agir, par exemple, de tuyauteries, de pompes, d’échangeurs de chaleur, de séparateurs de vapeur et d’équipements de production d’électricité. Il est important de noter que les équipements utilisés pour des projets d’énergie géothermique qui coproduisent des combustibles fossiles ne sont pas admissibles au crédit TP.

Comme pour le crédit HP, l’admissibilité au taux plein du crédit TP dépend du respect de certaines exigences prescrites en matière de main-d’œuvre. Le taux du crédit TP sera réduit à 20 % (ou 10 % en 2034) pour les entreprises qui ne respectent pas les exigences prescrites, qui sont discutées plus en détail ci-dessous.

iv. Crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres

Les minéraux critiques sont au cœur de l’actualité du secteur énergétique canadien, avec la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques (la « Stratégie ») publiée en décembre 2022. La Stratégie met l’accent sur l’intersection des minéraux critiques et de la technologie moderne — ce sentiment ayant été reproduit dans le budget de 2023 sous la forme d’un crédit d’impôt à l’investissement dans la fabrication de technologies propres (le « crédit FTP »).

Alors que le crédit TP est conçu pour encourager l’adoption de technologies propres, le crédit FTP est destiné à ceux qui fabriquent ou traitent des technologies propres et leurs précurseurs.

Le crédit FTP est un crédit d’impôt remboursable de 30 % pour les investissements dans de nouvelles machines et de nouveaux équipements utilisés pour fabriquer ou traiter des technologies propres clés, ou pour extraire, traiter ou recycler des minéraux critiques clés, ainsi que les systèmes de contrôle associés.

Le crédit FTP est disponible pour le coût en capital de certains biens amortissables admissibles dont la totalité ou la quasi-totalité de l’utilisation est destinée à l’une des activités admissibles suivantes :

v. Crédit d’impôt pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone

La technologie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (« CUSC ») consiste à capturer les émissions de dioxyde de carbone dans l’atmosphère pour les stocker ou les utiliser dans d’autres processus de fabrication. Présenté pour la première fois dans le budget de 2022, le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (le « crédit CUSC ») inclura désormais les équipements à double usage qui produisent de la chaleur et/ou de l’électricité, ou qui utilisent de l’eau, et qui sont utilisés à la fois pour le CUSC et pour un autre processus (à condition que ces équipements remplissent toutes les autres conditions du crédit CUSC). Pour que les équipements de production d’électricité et/ou de chaleur à double usage soient admissibles, les émissions de CO₂ devront être capturées, stockées ou utilisées, et ces équipements devront être principalement utilisés pour soutenir soit le processus de CUSC, soit la production d’hydrogène qui est admissible au crédit HP.

En outre, d’autres mises à jour du crédit CUSC sont prévues :

vi. Exigences en matière de main-d’œuvre pour les crédits EP, HP et TP

L’admissibilité au plein avantage de chacun des crédits EP, HP et TP dépend de l’adhésion du bénéficiaire, à compter du 1er octobre 2023, à certaines exigences en matière de main-d’œuvre relatives aux objectifs salariaux et d’apprentissage en ce qui concerne le projet bénéficiant du crédit applicable. Les exigences en matière de main-d’œuvre s’appliquent aux travailleurs (qu’il s’agisse d’employés ou d’entrepreneurs) qui effectuent principalement un travail manuel ou physique, et ne s’appliquent pas à ceux qui occupent des postes administratifs, de bureau, de supervision ou de direction.

L’exigence salariale requiert généralement que les travailleurs impliqués dans le projet soient rémunérés à un niveau égal ou supérieur à un « salaire pertinent » (en tenant compte de la valeur monétaire des avantages sociaux standard et des cotisations de retraite), tel que spécifié dans une « convention collective admissible ». Au Québec, une telle convention serait négociée conformément à la loi provinciale. Pour les territoires et les provinces autres que le Québec, une « convention collective admissible » est la convention collective multi-employeurs la plus récente conclue entre un syndicat et un groupe d’employeurs qui peut raisonnablement être considérée comme la norme du secteur pour le métier concerné dans la région, la province ou le territoire en question.

L’obligation d’apprentissage exige généralement que, sous réserve de la loi du travail et des conventions collectives applicables, au moins 10 % du nombre total d’heures de travail des travailleurs couverts sur un projet donné soit effectué par des apprentis inscrits. Dans ce contexte, on entend par « travailleurs couverts » les travailleurs dont les tâches correspondent à celles d’un compagnon dans un métier Sceau rouge.

vii. Situations comprenant de multiples crédits

Compte tenu de la nature des critères d’admissibilité sous-jacents à chaque régime de crédit, il est certainement possible qu’une seule pièce d’équipement ou un seul bien réponde aux critères de plusieurs crédits. Le budget de 2023 prévoit que, dans de tels cas, un seul crédit peut être demandé pour l’équipement ou le bien en question. Par conséquent, les contribuables doivent soigneusement analyser le crédit qui offre le plus d’avantages dans leur situation, compte tenu des conditions d’admissibilité. Le taux de crédit le plus élevé est celui du régime de crédit HP, qui prévoit un crédit de 40 % pour les coûts admissibles lorsque le projet atteint le seuil d’intensité de carbone le plus bas et qu’il respecte pleinement les conditions de travail prescrites.

C) AUTRES INCITATIFS FISCAUX

i. Continuité des taux d’imposition réduits pour les fabricants de technologies à zéro émission

Le budget de 2021 a introduit des taux d’imposition réduits sur les revenus admissibles de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission pour les fabricants admissibles. Le budget de 2023 prévoit que, pour les années commençant après 2023, le revenu admissible comprendra le revenu provenant de la fabrication d’équipement d’énergie nucléaire, du traitement ou du recyclage de combustibles nucléaires et d’eau lourde, et de la fabrication de barres de combustible.

Le budget de 2023 prolonge de trois ans la disponibilité des taux réduits. Les taux seront désormais soumis à une réduction progressive à partir de 2032, l’élimination étant prévue pour 2034.

ii. Inclusion du lithium provenant de saumures comme minerai critique

Le budget de 2023 propose d’inclure le lithium provenant de saumures comme une ressource minérale et un minerai critique aux fins de la Loi de l’impôt. À compter du 18 mars 2023, les dépenses liées au lithium provenant de saumures pourront être qualifiées de frais d’exploration au Canada ou de frais d’aménagement au Canada et seront admissibles au crédit d’impôt pour l’exploration minière au Canada qui a été introduit dans le budget de 2022.

D) RECONSTITUER LE RÉCIT

Les CDC, associés aux incitatifs fiscaux, signifient que l’industrie énergétique canadienne joue un rôle central dans les plans de croissance économique du gouvernement. Dans le même temps, il est important d’être conscient des risques et des clés d’une mise en œuvre réussie.

En ce qui concerne les CDC, leur utilité et leur efficacité sont limitées au Canada, bien que leur utilisation et leur acceptation généralisées en Europe soient prometteuses. En outre, la complexité administrative et les restrictions potentielles d’un CDC, ainsi qu’un système réglementaire qui doit s’adapter à ces changements, pourraient constituer des obstacles importants. En outre, leur efficacité peut être limitée en fonction de la manière dont ils sont attribués, et étant donné qu’ils ne fournissent une certitude de prix que pour un élément du modèle financier.

Les complications liées aux incitatifs fiscaux sont moins évidentes à ce stade, mais les gestionnaires de projets et les investisseurs devront se familiariser avec les conditions d’admissibilité qui détermineront si les crédits d’impôt peuvent être maximisés.

Le budget de 2023 dote le Canada des outils fondamentaux et d’un plan stratégique pour accroître les investissements dans les projets et les technologies d’énergie propre et renouvelable. Si ces efforts continus ont l’effet escompté de soutenir le secteur florissant de l’énergie propre, il pourrait y avoir des effets durables sur la marche vers une économie verte et propre dynamique.

1. Le présent article consiste en une version révisée et combinée de (i) Ted Thiessen, « Budget 2023 : incitatifs pour les énergies propres et mesures pour le secteur des ressources » (23 mars 2023), en ligne : McMillan LLP <mcmillan.ca/fr/perspectives/publications/budget-2023-incitatifs-pour-les-energies-propres-et-mesures-pour-le-secteur-des-ressources>; et de (ii) Julia Loney et Mike Richmond, « Budget fédéral 2023 : compromis et concurrence – climat, carbone et contrats sur différence pour le carbone », en ligne : McMillan LLP <mcmillan.ca/insights/canadas-budget-2023-compromise-and-competition-climate-carbon-and-ccfds>.

*Mike Richmond, Ted Thiessen et Julia Loney sont partenaires chez McMillan LLP.

Ryan Johnson est stagiaire en droit à la firme.